Réponse du commissaire

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22 DÉC 2016   

M. Ian McPhail, c. r.
Président
Commission civile d'examen et de traitement
des plaintes relatives à la GRC
Case postale 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 0B3

M. McPhail,

J'accuse réception du rapport intérimaire de la Commission suivant l'enquête d'intérêt public sur la plainte de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dossier numéro PC-2013-0358.

J'ai examiné l'affaire en cause, y compris les conclusions présentées dans le rapport intérimaire de la Commission.

Je souscris à la conclusion que le caporal Colin Warwick avait des motifs raisonnables d'arrêter M^me Lorraine Matters pour entrave à un agent de la paix et voies de fait contre un agent de la paix. Bien que je convienne que le caporal Warwick avait des motifs raisonnables d'arrêter M^me Matters pour entrave à un agent de la paix et voies de fait contre un agent de la paix, j'estime, selon la prépondérance des probabilités, que le caporal Warwick n'avait pas des motifs raisonnables d'arrêter M^me Matters pour méfait.

Je souscris à la conclusion que le caporal Warwick n'a pas braqué son arme à feu vers M^me Matters et ne l'a pas appuyée sur son menton.

Je souscris à la conclusion que la force employée pour procéder à l'arrestation de M^me Matters était raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que le maintien en détention de M^me Matters à la suite de son arrestation initiale en attendant l'arrestation de M. Matters sur la propriété familiale était raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que la détention de M^me Matters après la mort de son fils a été inutilement prolongée en raison d'un malentendu de la part de la GRC en ce qui a trait à la notification du plus proche parent, ce qui a entraîné un retard. Cela dit, je dois souligner qu'il ressort à l'évidence de l'information disponible que la détention prolongée de M^me Matters n'était pas intentionnelle, mais plutôt le résultat d'un malentendu de la part de la GRC en ce qui concerne la notification du plus proche parent.

Je souscris à la conclusion que le caporal Warwick n'a pas forcé M^me Matters à se placer dans une position qui, selon ce qu'il savait, lui causerait de la douleur et des blessures.

Je souscris à la conclusion qu'il n'existe aucun renseignement crédible à l'appui de l'allégation selon laquelle un membre de la GRC non identifié a accusé M^me Matters de mentir et a refusé de l'écouter.

Je souscris à la conclusion que les membres de la GRC n'ont pas empêché M^me Matters de communiquer avec un avocat et ont raisonnablement restreint les demandes qu'elle a faites pour appeler directement M. Matters.

Je souscris à la conclusion qu'aucune fouille à nu n'a été effectuée sur M^me Matters par des membres de la GRC à la suite de son arrestation le 10 septembre 2012.

Je souscris à la conclusion que la fouille effectuée par la gendarme Reis était minimalement intrusive et raisonnable dans les circonstances.

Je souscris à la conclusion que les membres ont enlevé les menottes de M^me Matters dans un délai raisonnable après leur arrivée au détachement de la GRC.

Je souscris à la conclusion que les membres de la GRC n'ont pas fait fi des demandes de M^me Matters de communiquer avec le médecin traitant son fils. Ils ont plutôt déployé des efforts considérables pour communiquer avec lui et ont finalement réussi à le joindre.

Je souscris à la conclusion que la caporale Claudette Garcia n'a pas fait de commentaire injustifié à M^me Matters selon lequel son fils avait « perdu la tête » et ne la reconnaîtrait pas.

J'ai hâte de recevoir votre rapport final sur l'affaire en cause.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bob Paulson
Commissaire