Compétence

Compétence de la Commission

La Commission a compétence pour examiner toute plainte déposée par une personne en ce qui concerne la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur le programme de protection des témoins. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'occupe notamment d'enquêtes criminelles, d'enquêtes sur les plaintes du public, du service d'ordre dans le cadre d'événements publics, de missions de sécurité et d'activités du renseignement.

La plainte doit également répondre aux critères suivants :

  • la personne visée par la plainte doit avoir été un membre de la GRC ou une autre personne nommée ou employée en vertu de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au moment où l'inconduite alléguée est survenue (même si la personne en question n'exerce plus ces fonctions);
  • la plainte doit être déposée dans l'année suivant l'inconduite alléguée, sauf si un délai est accordé par la Commission;
  • l'inconduite alléguée ne doit pas concerner une décision relative au Code de déontologie de la GRC en vertu de la partie IV de la Loi sur la GRC.

De plus, en vertu de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de refuser certaines plaintes, notamment celles qui pourraient être mieux traitées dans le cadre d'un autre processus ou celles déposées par des tiers qui n'ont aucun lien avec l'inconduite alléguée.

La surveillance des services de police au Canada

La CCETP applique une politique d'ouverture en ce qui a trait aux plaintes liées à la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions; elle travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de surveillance de la police partout au Canada.

Le tableau qui suit donne un aperçu du mandat, des compétences et des responsabilités des divers organismes canadiens qui font enquête sur des incidents graves mettant en cause la police et sur des plaintes visant la conduite de policiers.

Organismes fédéraux/provinciaux de surveillance de la police

Organisme
Législation 		Type Compétence Pouvoir
Recevoir
des plaintes
concernant
la conduite 		Mener
des enquêtes
en premier lieu 		Effectuer
des examens 		Gendarmerie
royale
du Canada 		Police
provinciale/
municipale 		FAC
police militaire
(incluant le SNEFC)		 Services
de police
autochtones/
des
Premières
Nations 		Conduite en dehors
des heures de travail 		Déposer des plaintes/
initier des enquêtes 		Entreprendre
des enquêtes
systémiques 		Assignation Modes alternatifs
de règlements
des conflits 		Rejeter
des plaintes 		Porter
des accusations 		Décisions
rendues
publiques
CAN Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
relatives à la GRC 		✓ ✓* ✓ ✓ X X X X* ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ X ✓*
CAN Commission d’examen des plaintes
concernant la police militaire du Canada		 ✓ X* ✓ X X ✓ X X* X* ✓ X* X* ✓ X ✓
CAN Office de surveillance des activités
en matière de sécurité nationale et de renseignement		 ✓ ✓ X ✓ X X X X X ✓ ✓ ✓ ✓ X ✓*
BC Bureau du commissaire aux plaintes contre la police ✓ X ✓ X ✓ X ✓ ✓ ✓* X ✓* ✓ ✓ X* X*
BC Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique X ✓ X ✓ ✓ X ✓ ✓ ✓ X ✓ X X ✓ ✓
AB Bureau d'enquête sur l'application de la loi X X ✓ X ✓ X ✓ ✓ X X X X ✓ X ✓
AB Équipe d'intervention de l'Alberta en cas d'incident grave X ✓ ✓ ✓ ✓ X ✓ ✓ ✓* ✓ ✓ X X ✓ ✓
SK Commission des plaintes du public de la Saskatchewan ✓ ✓ ✓* X ✓ X ✓ ✓* ✓ X X ✓ ✓ X ✓*
SK Équipe d'intervention en cas d'incident grave X ✓ X ✓ ✓ X ✓ ✓ ✓ X ✓ X X ✓ ✓
MB Organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi du Manitoba ✓ ✓ X X ✓ X ✓ X X X ✓ ✓ ✓ X ✓*
MB Unité d'enquête indépendante du Manitoba X ✓ X ✓ ✓ X ✓ ✓ X X ✓ X X ✓ ✓
ON Agence des plaints contre les forces de l’ordre ✓ ✓ ✓ X ✓ X X ✓ X ✓ ✓ ✓ ✓ X ✓*
ON Unité des enquêtes spéciales X ✓ X X ✓ X X ✓* ✓ X X X X ✓ ✓*
QC Commissaire à la déontologie policière ✓ ✓* ✓* X ✓ X ✓ ✓* X X ✓ ✓* ✓ ✓ X
QC Tribunal administratif de la déontologie policière X X ✓ X ✓ X ✓ ✓* X X ✓ X X* X ✓
QC Bureau des enquêtes indépendantes ✓* ✓ X X* ✓ X ✓ ✓* X X X X ✓* X ✓
NB Commission de police du Nouveau-Brunswick ✓ X* ✓ X ✓ X X ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓* X X*
PE Bureau du commissaire de police ✓* X ✓ X ✓ X X ✓ X X ✓ ✓ ✓* X ✓
NS Bureau du commissaire aux plaintes contre la police ✓ X X X ✓ X X ✓ X X X ✓ X X ✓*
NS Commission d'examen de la police X X ✓ X ✓ X X ✓ X ✓ ✓ X ✓ X ✓*
NS Équipe d'intervention en cas d'incident grave X ✓ X ✓ ✓ X X ✓ ✓ X ✓ X X ✓ ✓
NL Commission des plaintes du public contre
la Force de police royale de Terre-Neuve-et-Labrador 		✓ ✓* ✓ X ✓ X X ✓ ✓ ✓ X ✓ ✓ ✓ ✓*
NL Équipe d'intervention en cas d'incident grave X ✓ ✓ ✓ ✓ X X ✓ ✓ X ✓ X X ✓ ✓

Avertissement : Les renseignements ci-inclus sont exacts et fiables en date du 6 décembre 2023. L'information présentée dans le tableau est d'ordre général et sert d'outil de consultation rapide. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lois et règlements de chacune des provinces.

✓ Oui
X Non
– Sans objet
* Avec des exceptions
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