Diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen

Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen

1. Une plainte est déposée :*, **

1. à la GRC;
2. à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP);
3. à l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaints contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

2. La GRC mène une enquête sur la plainte.

3. La GRC présente son rapport au plaignant.

4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.

4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CCETP.  La CCETP demande à la GRC de lui transmettre tous les documents d'enquête pertinents. 

5a. Si la CCETP est satisfaite du rapport de la GRC, la présidente établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) visé(s). Fin du processus.

5b. Si la CCETP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, la présidente peut :

1. examiner la plainte et tous les documents pertinents sans enquêter davantage;
2. demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
3. entreprendre une enquête, à l l'initiative de la CCETP;
4. tenir une audience publique.

6a. À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, la présidente produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon au processus d'examen.

6b. Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, la présidente produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit les mesures qu'il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.

8. la présidente établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) visé(s), et au ministre provincial concerné. Fin du processus.

* la présidente peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il est dans  l'intérêt public de le faire.

** La CCETP renvoie à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) toute plainte qu'elle juge étroitement liée à la sécurité nationale, et la CCETP ne prend alors aucune autre mesure quant à la plainte.