Processus de traitement des plaintes et d'examen

Processus de traitement des plaintes du public

La Commission accepte les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC en service, de la part de personnes :

• directement concernées;
• qui ont été témoins de la conduite;
• autorisées à agir au nom du plaignant.

La présidente de la Commission peut également déposer une plainte liée à la conduite d’un membre de la GRC si elle estime qu’il existe des motifs raisonnables. Les plaintes déposées par la présidente sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public. Les plaintes déposées par la présidente sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public.

Une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la conduite alléguée qui en est à l'origine.

En déposant une plainte, la présidente de la Commission peut déterminer la portée de l’enquête que mènera la GRC.

Si la présidente de la Commission estime qu'il serait dans l'intérêt du public qu'une enquête relative à une plainte soit menée par la Commission au lieu de l'être par la GRC, la Commission mènera une enquête d'intérêt public. Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un membre du public ou à la suite d'une plainte déposée par la présidente.

La Commission peut refuser de traiter une plainte si elle :

• n'est pas déposée au courant de l'année suivant l'événement;
• concerne des décisions relatives à des mesures disciplinaires;
• a été, ou pourrait être, gérée de façon plus appropriée grâce à un processus différent;
• est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Une plainte peut être déposée auprès :

• de la Commission;
• d'un membre de la GRC;
• de l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

Une enquête d’intérêt public est une enquête que mène la Commission sur une plainte du public.

Processus d'examen

En règle générale, quand une plainte est déposée, la GRC effectue l'enquête initiale relative à la plainte et présente son rapport au plaignant.

Si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.

À la suite d'une telle demande, la GRC envoie à la Commission tous les documents pertinents, et cette dernière évalue l'enquête de la GRC relativement à la plainte.

La Commission est un organisme indépendant qui ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n'a pas mené une enquête exhaustive, la présidente peut demander à la GRC d'approfondir son enquête.

À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, la présidente produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, la présidente produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, la commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n'est prévue, la commissaire doit fournir une justification.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, la présidente examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Le rapport final est envoyé au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) en cause et au ministre provincial concerné. Cela met fin au processus d'examen.

Les plaignants doivent faire une demande d'examen dans les 60 jours suivant la réception de la réponse officielle de la GRC relative à leur plainte.