Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public : Mort par balle de Gregory Matters à Prince George, en Colombie-Britannique

N^o de dossier : 2013-1309

Le 1^er mai 2013

À titre de président intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission), je dépose une plainte et je lance une enquête d'intérêt public concernant la conduite des membres qui ont interagi avec M. Gregory Matters à partir du moment où le conflit familial est survenu le 9 septembre 2012 jusqu'à la mort de M. Matters, le 10 septembre 2012, à la suite des coups de feu tirés par la police.

Le 9 septembre 2012, M. Matters et son frère se sont engagés dans un conflit à l'extérieur de la résidence d'un membre de la GRC, qui n'était pas en service. Le membre a téléphoné au 911, comme l'a fait M. Matters. Deux membres se sont présentés sur les lieux. Au cours de la journée, des membres du détachement de la GRC de Prince George ont communiqué sans cesse avec M. Matters, et ils ont décidé d'arrêter M. Matters pour conduite dangereuse, agression armée, agression, et violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. À plusieurs reprises, M. Matters a accepté de se soumettre à une arrestation, mais en fin de compte, il a changé d'idée. Le Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC a été déployé pour effectuer l'arrestation, et il s'est rendu à la résidence de M. Matters. Ce dernier a continué de négocier sa capitulation par téléphone avec les membres de la GRC pendant que le GTI était là, et s'approchait de lui sur la propriété. Lorsque les négociations par téléphone ont cessé, les quatre membres du GTI se sont approchés davantage de M. Matters. Ce dernier était en possession d'une hache, qu'il n'a pas lâchée même si on lui a ordonné de le faire. Au bout du compte, un membre du GTI a tiré deux fois dans la poitrine de M. Matters.

Après avoir été informé immédiatement de l'incident, l'Independent Investigations Office (IIO) de la Colombie-Britannique (bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique) a exercé sa compétence et mené une enquête criminelle. Le 1^er mai 2013, le directeur en chef civil de l'IIO a annoncé qu'il ne pouvait pas conclure qu'un membre avait commis une infraction criminelle en l'espèce.

Je dépose la présente plainte et je lance une enquête d'intérêt public tout en reconnaissant pleinement que l'IIO a mené une enquête criminelle à l'égard de l'incident et qu'il a rapporté qu'il n'y avait pas culpabilité criminelle de la part des membres en cause. Toutefois, le mandat de la Commission est de nature corrective; elle évalue la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions par rapport à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences réglementaires applicables, par opposition à la norme pénale.

Ainsi, en vertu des paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), je dépose aujourd'hui une plainte et je lance une enquête d'intérêt public au sujet de la conduite de tous les membres de la GRC et de toute autre personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC qui sont impliqués dans cet incident, et ce, pour déterminer si :

1. les membres de la GRC ou toute autre personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC qui ont pris part aux événements des 9 et 10 septembre, soit du premier contact avec M. Matters jusqu'à sa mort subséquente par balle, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences réglementaires;
2. les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement concernant ce genre d'incidents sont adéquates;
3. les mesures prises par la GRC en réponse à l'incident respectent les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences réglementaires applicables.