Rapport annuel 2020-2021

Message de la présidente

La perception qu'a le public des services de police fluctue. De plus, la confiance du public n'est pas statique.

En 1974, la Commission Marin, chargée d'examiner entre autres les plaintes du public à l'égard de la GRC, a appelé à la mise sur pied d'une entité de surveillance qui agirait pour le compte du peuple afin de « faire la lumière dans des coins sombres, même en dépit de ceux qui préféreraient tirer le rideau ».

Toutefois, la loi adoptée en 1988 n'était pas conforme au modèle recommandé et les lacunes dans le mandat de la Commission ont été soulignées par un certain nombre de présidents au cours des années qui ont suivi.

Le rapport annuel 2008-2009 de la Commission déposé au Parlement précisait ce qui suit : 

« Un système de surveillance civile de la GRC crédible et efficace est un mécanisme essentiel qui permet au public et à ses forces policières de participer conjointement à un dialogue respectueux. L'objectif ultime est de regagner et de maintenir la confiance du public à l'égard de la police, à l'échelle individuelle et en tant qu'institution.

Après 20 ans, il nous incombe de faire de plus grands pas pour l'avancement de la surveillance civile des forces policières. »

Toutefois, il a fallu attendre jusqu'en 2014 pour que d'autres améliorations législatives soient apportées au mandat de la Commission, y compris le pouvoir d'entreprendre des enquêtes systémiques sur les activités de la GRC.

Au cours de la dernière année, les services de police au Canada ont été mis sous la loupe, et cet examen a été amplifié en partie par des incidents qui sont survenus aux États-Unis. Les morts par balle, les incidents de recours à une force excessive et les vérifications du bien-être qui se sont mal terminées sont autant d'incidents impliquant la police qui ont donné lieu à des appels à des réformes. Le public ne se contente plus de simplement demander des changements, mais les exige – il exige notamment qu'on s'attaque au racisme systémique dans les services de police, qu'on renforce la reddition de comptes et qu'on augmente la transparence.

Aujourd'hui, en raison de l'appétit croissant du public d'obtenir de l'information et des assurances plus fermes que la conduite des policiers est soumise à un examen indépendant dont les résultats sont rendus publics, il y a de nouveau des appels à un renforcement de la surveillance civile des services de police au Canada.

Après avoir témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, je lui ai soumis un certain nombre de recommandations qui se rapportent à son étude sur le racisme systémique dans les services de police au Canada et qui ont pour but de renforcer la surveillance de la GRC.

Dans l'une des recommandations, j'ai demandé au gouvernement du Canada de nommer un Autochtone à la CCETP et de faire en sorte que l'éducation publique et la communication avec les communautés autochtones et racisées constituent une exigence légale de la CCETP. 

À cette fin, la CCETP s'engage à recueillir et à communiquer des données désagrégées fondées sur la race. En effet, en l'absence de données fondées sur la race, il est difficile de savoir si certains groupes ont recours au processus de traitement des plaintes. La collecte de ces données est essentielle pour assurer le succès de nos efforts visant à éliminer les obstacles à l'accès universel au système.

Comme le premier ministre l'a clairement indiqué, le racisme systémique est un problème partout au pays, dans toutes nos institutions, y compris la GRC. La réforme des services de police et de la surveillance de la police doit être envisagée sous l'angle de l'amélioration des résultats pour tous, en éliminant les obstacles qui entraînent des résultats négatifs disproportionnés pour certains groupes, en particulier les peuples autochtones et racialisés.

Au cours de la dernière année, la Commission a conclu qu'à première vue, la GRC avait fait preuve de discrimination lorsqu'elle avait avisé une mère autochtone du décès de son fils. Pour mener à bien la refonte de la culture organisationnelle qui évitera que des cas de discrimination semblables surviennent à l'avenir, il faudra plus que de la formation de sensibilisation culturelle.

La réforme des services de police et de la surveillance de la police doit être envisagée sous l'angle de l'amélioration des résultats pour tous et doit inclure l'élimination des obstacles qui entraînent des résultats négatifs disproportionnés pour certains groupes, en particulier les peuples autochtones et les groupes racisés.

Cette année, nous avons également mis en lumière la façon dont la police se comporte lorsqu'elle a affaire à des personnes et à des populations vulnérables. 

En raison des vérifications du bien-être qui ont été assurées par des policiers et qui se sont mal terminées, des appels ont été lancés pour retirer le financement de la police en faveur d'une augmentation des ressources consacrées aux initiatives de santé mentale. De plus, un certain nombre d'experts ont fait écho à la recommandation de la CCETP d'accorder une plus grande importance à la formation sur le désamorçage dans le modèle de recours à la force par la police. 

Les femmes cisgenres et transgenres placées sous garde policière viennent souvent de groupes marginalisés, sont des survivantes de violence fondée sur le sexe et, au Canada, elles appartiennent disproportionnellement à des communautés autochtones. 

Comme l'ont montré notre rapport publié en octobre à l'issue de l'examen systémique et deux cas notables où la CCETP a conclu que deux femmes avaient été soumises à une fouille à nu injustifiée, comprenant le retrait forcé de leurs sous-vêtements, le non-respect de la politique nationale et de la politique divisionnaire sur la fouille de la personne peut entraîner une inégalité entre les sexes chez les personnes placées sous garde.

Bien que les activités de la Commission contribuent à l'amélioration de la prestation des services de police de la GRC partout au pays, il reste à combler certaines lacunes dans le cadre de surveillance en vigueur.

Par exemple, à l'heure actuelle, la Loi sur la GRC n'exige pas que la GRC mette en œuvre des normes de service relatives aux plaintes publiques. Le commissaire a pour mandat de répondre aux rapports intérimaires de la CCETP « dès que possible » – le sens donné à ce bout de phrase est contesté actuellement devant la Cour fédérale – et de préciser si les recommandations de la CCETP sont acceptées. 

J'ai recommandé au ministre de la Sécurité publique de modifier la Loi sur la GRC pour y inclure : 

• des délais prescrits par la loi à l'intérieur desquels le commissaire de la GRC doit répondre aux rapports de la CCETP;
• une exigence selon laquelle la GRC serait obligée de faire rapport annuellement sur la mise en œuvre des recommandations de la CCETP. 

Ces exigences de déclaration prévues par la loi augmenteraient la transparence du système de traitement des plaintes tout en accélérant ce traitement, ce qui est à la fois dans l'intérêt public et dans l'intérêt des membres de la GRC. 

Dans cet ordre d'idées, au cours de la dernière année, la GRC a répondu plus fréquemment aux rapports de la Commission. Il est évident que des efforts importants ont été faits pour combler l'arriéré dans l'envoi des réponses de la GRC aux rapports de la CCETP, qui se faisaient attendre depuis longtemps – dans certains cas, depuis plus de quatre ans. 

De notre côté, la Commission s'est engagée à être plus transparente et les résumés de toutes les décisions relatives aux plaintes publiques sont maintenant affichés sur notre site Web.

Toutefois, en plus des modifications législatives fort nécessaires, la Commission a aussi besoin d'un financement adéquat pour être efficace. Un manque de fonds limitera notre capacité d'ouvrir des enquêtes sur les plaintes du public ou d'entreprendre des examens plus vastes et cruciaux des activités policières de la GRC.

La Commission a constaté que les Autochtones n'utilisent pas le système de plaintes public. Nous devons remédier à cette situation. La meilleure façon de le faire est d'améliorer l'éducation publique et la sensibilisation, et la seule manière d'atteindre cet objectif est d'accroître les ressources et de rendre ces activités obligatoires en les incluant à la loi.

Il est essentiel d'assurer l'éducation du public pour rétablir la confiance dans le système de traitement des plaintes, et la communication avec les communautés autochtones et racisées sont des éléments essentiels d'un régime de surveillance solide. Un financement adéquat de la surveillance policière est un investissement dans la confiance du public.

Je suis convaincue que l'examen civil indépendant est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public envers la police. La confiance du public est essentielle – sans elle, les services de police manquent de légitimité et d'efficacité.

Comme je l'ai dit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en juillet dernier :

« Pour que le processus de traitement des plaintes du public fonctionne, il faut que les gens fassent confiance au système. »

Processus de traitement des plaintes et d'examen

Revue de l'année

Plaintes du public

Version textuelle

Plaintes du public

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Nbre total de plaintes reçues	2751	2645	2988	3641	3361
Nbre total de plaintes répondant aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC	2283	2262	2352	2317	2273

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC

Le nombre de plaintes du public déposées directement auprès de la CCETP a augmenté de 12 % depuis 2016-2017

Version textuelle

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Commission	82 %	88 %	91 %	92 %	94 %
GRC	18 %	12 %	9 %	8 %	6 %

Des 3 361 plaintes du public déposées, 2 273 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 088 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.

Parmi les plaintes qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, on compte celles qui :

• ont été déposées par une personne qui n'était pas visée directement par l'incident ou qui n'était pas physiquement présente lors de l'incident
• ont été déposées après le délai prévu d'un an
• visent la conduite de policiers qui ne sont pas membres de la GRC
• sont futiles ou vexatoires ou ont été portées de mauvaise foi
• auraient avantage à être examinées dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale (p. ex. protection des renseignements personnels, droits de la personne, langues officielles)

Principales catégories d'allégations

• Négligence du devoir
• Attitude répréhensible
• Recours abusif à la force
• Arrestation injustifiée
• Vice deprocédure
• Usage impropre d'un bien

La classification des plaintes se trouve sur le site Web de la CCETP.

Conclusions et recommandations

Dans un contexte de surveillance publique renouvelée et d'attentes élevées à l'égard de la police, la CCETP reste fidèle à son engagement de mettre en place un processus de plainte solide qui tient la GRC responsable de ces activités et de sa conduite et procéder à un examen efficace et indépendant du service de police national du Canada. Une plus grande responsabilisation de la police est obtenue grâce à une surveillance efficace, non seulement en ce qui concerne les plaintes du public, mais aussi grâce aux enquêtes des problèmes systémiques.

Le rôle de la CCETP a un caractère réparateur puisqu'il consiste à cerner les lacunes et à recommander des améliorations à la formation et aux politiques et procédures actuelles de la GRC en vue d'accroître la confiance du public,

En 2020, la CCETP a publié des rapports contenant des conclusions et des recommandations liées à des enjeux actuels ou qui se dessinent pour les services de police au Canada.

Maintien de l'ordre public

Tous les Canadiens ont le droit de s'exprimer et de se réunir librement et pacifiquement.

Cette liberté garantie par la Charte canadienne des droits et libertés permet aux gens d'exprimer leur désaccord en participant à des manifestations légales et non violentes.

La CCETP est consciente des défis qui accompagnent le maintien de l'ordre public lors de manifestations, notamment veiller au respect du droit de manifester pacifiquement tout en faisant appliquer les lois et en protégeant la sécurité des policiers et du public.

Interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.-B.)

Certains des enjeux décrits dans le rapport ont des répercussions dans les nombreuses régions du Canada où la GRC est le corps policier compétent en matière de maintien de l'ordre public.

Le rapport de la Commission souligne que la police ne peut établir des « zones tampons » que conformément aux paramètres établis par les tribunaux, et que les membres de la GRC doivent être conscients des limites des pouvoirs de la police. À ce titre, les décisions de restreindre l'accès aux voies publiques ou à d'autres sites ne doivent être prises que dans certaines circonstances précises, raisonnables et limitées de manière à minimiser les répercussions négatives sur les droits de la personne. La Commission recommande que la GRC fournisse à ses membres qui interviennent dans le maintien de l'ordre lors de manifestations des interprétations détaillées et exactes des conditions de toute injonction qu'ils doivent appliquer, et d'obtenir des conseils juridiques, au besoin.

Le rapport intégral est accessible ici.

Mesures d'exécution de la GRC sur le territoire des Wet'suwet'en

Comme la CCETP l'a expliqué dans sa réponse à l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, aux Chefs héréditaires des Wet'suwet'en et à l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique relativement aux préoccupations concernant la mise en œuvre et l'application, par la GRC, « d'un point de contrôle et d'une zone exclusion » dans la dispute incessante concernant le projet de gazoduc de Coastal GasLink, plusieurs des enjeux d'intérêt public soulignés par ces organisations sont abordés dans le rapport sur le comté de Kent. On peut lire la réponse de la CCETP ici.

Sensibilité culturelle et discrimination

La GRC s'est engagée à mettre en place un continuum d'occasions d'apprentissage axé sur la sensibilisation à la culture autochtone, y compris une formation liée à la sensibilisation à la culture obligatoire pour tous les employés de la GRC. Toutefois, ces formations ne sont pas suffisantes en soi pour opérer la refonte de culture organisationnelle qui empêchera à l'avenir des cas de discrimination figurant dans un nombre de plaintes du public cette année.

Enquête menée sur la conduite des membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur le décès de Colten Boushie

L'enquête de la CCETP a permis de déterminer que les membres de la GRC qui ont informé la mère de M. Boushie du décès de son fils l'ont traitée avec une telle insensibilité que cela équivaut à un traitement discriminatoire. Par ailleurs, la CCETP et la GRC ont convenu que la façon dont la notification du plus proche parent s'est déroulée faisait montre d'un manque de sensibilité et de jugement. La GRC a reconnu l'existence d'un lien entre la façon dont le service a été fourni dans ce dossier et le contexte historique autochtone, comme l'a indiqué la CCETP dans son rapport.

Le rapport intégral est accessible ici.

Interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.-B.)

Bien que la preuve vidéo montre que les membres de la GRC qui travaillaient sur les lieux des manifestations semblaient généralement conscients de la nécessité de respecter les cérémonies et les objets sacrés, la CCETP a recommandé que la GRC exige de tous ses membres qu'ils prennent connaissance du Guide sur la spiritualité chez les Amérindiens et que tous ceux qui participent aux services de police autochtones, y compris ceux qui interviennent dans le maintien de l'ordre lors de manifestations, reçoivent une formation sur les questions culturelles autochtones.

Le rapport intégral se trouve ici.

Plaintes du public dans lesquelles figurent des allégations de discrimination et de préjugés

Au cours de la dernière année, la CCETP est arrivée à la conclusion qu'il y a avait bel et bien eu discrimination dans deux autres dossiers de plaintes du public. Dans les deux cas, la CCETP a remis à la GRC un rapport intérimaire et elle attend les réponses de la commissaire de la GRC.

Dès que la CCETP aura reçu les réponses et que les rapports auront été transmis aux parties, des résumés seront publiés sur le site Web.

Fouilles de personnes et fouilles à nu

Les fouilles à nu sont fondamentalement avilissantes. Même si certaines circonstances justifient parfois que les policiers aient recours à ce type de fouille, en l'absence de politiques, d'une formation et d'une supervision appropriées, les fouilles à nu peuvent aisément donner lieu à une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Enquête systémique des politiques et procédures de la GRC en matière de fouilles à nu

Suite à un rapport de 2017 qui portait exclusivement sur le District du Nord (dont le quartier général se trouve à Prince George, en Colombie-Britannique), la GRC avait mis en œuvre sept des dix recommandations formulées par la CCETP.

Or, comme le souligne le rapport de cette année, qui aborde la question du respect des politiques nationales et divisionnaires relatives à la fouille à nu dans sept divisions de la GRC, un certain nombre de problèmes persistent. La Commission a recommandé que la GRC : i) explique clairement à ses membres que le retrait des sous-vêtements n'est pas un protocole standard; ii) assure une supervision plus étroite des fouilles à nu et mette en place un processus d'approbation à cet égard; iii) fournisse une justification plus claire pour le recours aux fouilles à nu; iv) documente mieux les fouilles à nu dans les dossiers opérationnels.

Le rapport intégral est accessible ici.

Plaintes du public liées au recours à la fouille à nu par la GRC

Dans deux dossiers liés à des plaintes du public dont l'examen a été finalisé cette année, on reproche aux membres de la GRC d'avoir retiré de force le soutien‑gorge d'une détenue et d'avoir saisi celui-ci. La CCETP a recommandé que la GRC modifie sa politique de « fouilles dans les blocs cellulaires » et fournisse des directives claires à ses membres quant aux circonstances où le retrait et la fouille du soutien-gorge d'une détenue sont acceptables. La GRC a convenu de la pertinence des recommandations de la CCETP pour ce qui est de l'opportunité d'examiner cette politique, de fournir à ses membres de plus amples renseignements et, dans le cas d'une femme, de lui présenter des excuses et d'organiser une rencontre de justice réparatrice.

Des résumés de ces rapports se trouvent ici.

Vérifications de l'état de santé

L'an dernier, l'intérêt du public s'est accru à l'égard des interventions de la police auprès de personnes en situation de crise et dans les cas de vérifications de l'état de santé. Au cours des quatre dernières années, la CCETP a établi 14 rapports concernant des cas individuels où les mesures prises par la GRC dans le cadre d'une vérification de l'état de santé ou d'une intervention auprès d'une personne en situation de crise étaient déraisonnables.

En ce qui concerne les interactions avec des personnes en situation de crise, les conclusions de la CCETP soulèvent systématiquement des préoccupations quant à l'adoption par la police d'une approche de « commandement et de contrôle » – un style autoritaire d'intervention auprès d'une personne récalcitrante. La CCETP a constaté à maintes reprises que cette approche a entraîné un recours à la force déraisonnable de la part de la GRC lors de l'arrestation de personnes en situation de crise.

La CCETP a recommandé une révision des politiques et de la formation de la GRC en matière de communication et de recours à la force. Elle a aussi mis en évidence la nécessité pour la GRC de faire appel à des professionnels de la santé mentale lors de ses interventions auprès de personnes en situation de crise.

Des résumés de ces rapports sont accessibles ici.

Groupes de réduction du crime

Dans le cadre d'une tendance vers des services de police fondés sur des données probantes, la GRC et d'autres services de police au Canada ont créé des groupes de police chargés de la réduction de la criminalité.

En général, les groupes de réduction de la criminalité de la GRC utilisent deux approches, à savoir une application de la loi axée sur la personne ou le délinquant et une réduction de la criminalité situationnelle.

Enquête systémique des groupes de réduction de la criminalité de la GRC

Le rapport de la CCETP a évalué les groupes de réduction de la criminalité au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique. Les points suivants ont été examinés :

• les cadres de responsabilisation de la GRC établis pour les groupes de réduction de la criminalité;
• le caractère adéquat, approprié, suffisant et clair des politiques et des formations nationales et divisionnaires de la GRC;
• les mesures mises en place par la GRC pour évaluer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité.

Le succès qu'ont les groupes de réduction de la criminalité pour accroître la sécurité des collectivités est manifeste dans des villes telles que Surrey et Mission, en Colombie-Britannique, dans certaines régions rurales de l'Alberta, ainsi qu'au sein du détachement régional de Codiac, au Nouveau-Brunswick et la GRC a mis en œuvre une Politique nationale sur la réduction de la criminalité.

On peut consulter le rapport ici.

Gestion de l'information et protection des renseignements personnels

Au cours de la dernière année, la CCETP a finalisé des rapports portant sur la collecte et la conservation de l'information par la GRC. Dans un cas, la GRC n'avait pas de directives claires relatives à la collecte et à la conservation des renseignements personnels, et dans l'autre, la GRC n'avait pas conservé les dossiers liés à des enquêtes en cours associés à des plaintes du public.

Enquête menée sur les agissements des membres de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie-Britannique

Même si la police a des raisons légitimes de recueillir des renseignements personnels de sources ouvertes, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que la police ne recueille pas leurs renseignements personnels pour avoir simplement participé à une manifestation pacifique.

La CCETP est notamment arrivée à la conclusion que les politiques de la GRC relatives à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de ce genre d'informations n'étaient pas assez claires. La GRC a souscrit à cette conclusion.

Dans un rapport sur les manifestations liées aux audiences de l'Office national de l'énergie qui se sont tenues en Colombie-Britannique, la CCETP a notamment recommandé à la GRC : i) de clarifier les politiques relatives à l'enregistrement vidéo de manifestations; ii) de se défaire le plus vite possible de ces vidéos pour respecter les droits relatifs à la protection des renseignements personnels; iii) de gérer les renseignements personnels de sources ouvertes de façon responsable et dans le respect des politiques relatives à la conservation de l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La GRC a souscrit à ces recommandations.

Le rapport intégral est accessible ici.

Enquête menée sur la conduite des membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur le décès de Colten Boushie

Quand la CCETP a demandé divers enregistrements et transcriptions d'appels téléphoniques et de communications radio de la nuit du décès de M. Boushie, la GRC a répondu qu'il avait été déterminé que de tels dossiers n'avaient aucune valeur probante pour l'enquête criminelle et que, conformément à ses politiques sur la conservation des documents, ils avaient été détruits deux ans après leur création..

Dans une lettre qu'elle a envoyée à la GRC, la CCETP a fait part de sa déception quant au défaut de la GRC de conserver ces dossiers et souligné que la plainte de la famille et celle du président de la CCETP avaient toutes deux été déposées avant la fin de la période de conservation de deux ans, et que les documents étaient pertinents pour ces plaintes.

On peut lire le rapport intégral ici.

Interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent (N.-B.)

Même si une grande partie de la conduite de la GRC en ce qui a trait aux dossiers à source ouverte et à certaines opérations d'infiltration n'était pas déraisonnable dans les circonstances, la CCETP a conclu que la politique de la GRC n'incluait pas de directives claires quant à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de renseignements personnels recueillis dans les médias sociaux ou d'autres sources ouvertes, en particulier dans les situations où aucun lien avec des activités criminelles n'avait été établi. La CCETP a recommandé que la politique de la GRC définisse quels renseignements personnels peuvent être recueillis dans les médias sociaux, quelle utilisation en est permise, quelles mesures doivent être prises pour vérifier leur fiabilité et quelles limites doivent exister pour leur conservation.

Le rapport intégral est accessible ici.

Enquêtes sur les agressions sexuelles

Une plainte déposée par la présidente et une enquête sont à l'origine de recommandations qui incluent la création d'une équipe d'examen des agressions sexuelles, un cours national à l'intention des enquêteurs, une formation donnée plus tôt portant sur les enquêtes sur les agressions sexuelles à l'École de la GRC, un guide sur les pratiques exemplaires à l'intention des enquêteurs et une formation améliorée sur une approche qui tient compte des traumatismes pour les employés qui interagissent avec le public. Ces mesures étaient soit en cours ou à venir lorsque la GRC a répondu à la CCETP.

Enquêtes sur la violence familiale

Une enquête de la CCETP a mené à des modifications aux politiques pour améliorer les directives quant à la prise de déclarations dans les cas de violence familiale, prévoir un cours national sur la violence dans les relations, donner plus de renseignements aux membres de la GRC sur la prise de photos des blessures et surveiller plus étroitement les prisonniers libérés.

Bien-être des personnes sous la garde de la GRC

À la suite de l'examen d'une plainte du public, la GRC a accepté d'afficher de l'information dans les cellules pour aider à évaluer l'état de conscience des prisonniers compte tenu du fait que des membres de la GRC n'ont pas été en mesure de reconnaître qu'un prisonnier en état d'ébriété souffrait d'un accident cérébrovasculaire.

Dans un autre cas, la GRC a clarifié la signification d'un « état d'agitation extrême ou de délire » dans les politiques en ce qui concerne les personnes et les prisonniers souffrant de troubles mentaux et s'est engagée à mieux informer les membres que les comportements s'apparentant à des symptômes de troubles mentaux peuvent être une condition médicale grave non liée à des troubles mentaux nécessitant une intervention médicale.

À la suite d'une enquête de la CCETP, la GRC a accepté de modifier ses politiques de façon à ce que l'exigence de limiter le recours ou de trouver des solutions de rechange à la détention pour les incidents d'ivresse publique puisse aussi s'appliquer à d'autres circonstances dans lesquelles l'état d'ébriété était la principale raison pour laquelle une personne a été placée en détention.

Racisme systémique au sein des services de police au Canada

Les événements survenus au cours de la dernière année ont mis en lumière le racisme systémique dans les institutions canadiennes.

Étude menée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

Le SECU a entrepris une étude du racisme systémique dans les services de police au Canada, plus particulièrement la GRC en 2020.

La présidente de la CCETP a fait une présentation au SECU et a indiqué qu'une consultation des intervenants en 2019 a permis de confirmer à la CCETP que de nombreux Autochtones ne connaissent pas le processus de traitement des plaintes du public, qu'ils n'ont pas confiance en ce processus ou qu'ils le trouvent excessivement bureaucratique et enchevêtré.

La présidente a aussi indiqué au SECU que la CCETP devait travailler plus étroitement avec les collectivités autochtones et racisées afin de cerner les obstacles systémiques qui existent dans notre système actuel et de mettre en œuvre les changements qu'elles suggèrent pour éliminer ces obstacles et mieux servir toutes les collectivités.

On peut consulter le rapport complet du comité ici.

Collecte de données démographiques non regroupées

La CCETP élabore un plan pour la collecte et l'utilisation de données démographiques désagrégées, incluant, sans s'y limiter, la race/l'ethnie, l'identité autochtone et l'identité de genre, en vue de mettre en œuvre une méthode ayant la confiance des collectivités qu'elle sert.

La CCETP mobilise des universitaires ainsi que des intervenants internes et externes afin de veiller à ce que la collecte et l'utilisation de données soient inclusives et uniformes. La CCETP collaborera avec la GRC et l'ASFC pour garantir l'uniformité dans la collecte de données désagrégées au sein des secteurs d'activité, pour assurer l'interopérabilité et pour répondre aux besoins des Canadiens tout en tenant compte des initiatives d'un gouvernement ouvert.

De plus, la CCETP consultera les conseillers du gouvernement en matière de vie privée pour assurer une gouvernance et une gérance solides des données. Compte tenu de la nécessité de recueillir cette information au moyen d'un consentement volontaire éclairé, les intervenants communautaires, y compris les collectivités racisées et autochtones, doivent aussi participer à l'élaboration de tout plan de collecte et d'analyse. En bout de ligne, la planification et les consultations permettront de déterminer comment les données seront utilisées et comment communiquer ces intentions au public.

Sensibilisation du public et mobilisation des intervenants

Depuis plus d'une décennie, la CCETP organise une réunion annuelle de tous les administrateurs généraux, qui permet de rassembler les hauts dirigeants des organismes de surveillance de la police de partout au Canada, pour discuter des questions qui façonneront l'avenir des services de police et de la responsabilisation policière.

Au cours des dernières années, nous avons entendu les témoignages d'experts sur des questions telles que :

• les défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le système de justice canadien;
• les techniques d'enquête tenant compte des traumatismes;
• la santé mentale et les services de police;
• le racisme systémique au Canada en ce qui concerne les services de police et la surveillance de la police.

La CCETP demeure engagée à s'assurer que tous les Canadiens demeurant dans des collectivités relevant de la GRC connaissent le processus de plainte. La CCETP a pris des mesures pour améliorer l'accessibilité du système de traitement des plaintes du public, notamment en faisant traduire le formulaire de plainte du public en 16 langues différentes. Elle a aussi récemment collaboré étroitement avec le gouvernement territorial du Nunavut pour s'assurer que le formulaire de plainte et du matériel supplémentaire sur le processus de traitement des plaintes étaient offerts en inuktitut. Des efforts sont déployés pour élaborer des documents de sensibilisation du public semblables en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Amélioration des services de police et de leur surveillance

En tant qu'unique organisme national d'examen et de traitement des plaintes contre la police au Canada, la CCETP est particulièrement bien placée pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l'excellence des services de police grâce à la surveillance.

À cette fin, en 2020-2021, la CCETP a participé à ce qui suit :

• Comité spécial de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur la réforme de la Police Act (présentation disponible ici)
• Comité consultatif de la C.‑B. sur les normes provinciales des services de police (ACOPPS)
• Examen de la Police Act de l'Alberta, discussions des intervenants de la Direction de la sécurité publique des ministères de la Justice et du Solliciteur général
• Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre
• Forum conjoint de surveillance de la collectivité et de la police du Bureau des enquêtes indépendantes de la C.‑B.
• Comité consultatif de la communauté des enquêteurs du gouvernement fédéral
• Conseil des présidents et présidentes des tribunaux fédéraux
• Bureaux d'ombudsmans fédéraux canadiens

Transparence et responsabilisation

Conclusions et recommandations avec fonctions de recherche

En 2020-2021, la CCETP a commencé à publier des résumés dépersonnalisés de toutes les plaintes du public qui ont été examinées. Il est maintenant possible de consulter des résumés des rapports lorsque la CCETP est satisfaite de la façon dont a été traitée une plainte publique par la GRC ainsi que les rapports qui comprennent des recommandations à l'intention de la GRC.

Il est possible de rechercher des résumés par année, type de rapport, mots clés et sujet.

Pour en savoir davantage, cliquez ici

Politiques sur le traitement des plaintes du public accessibles

Pour assurer la transparence de l'administration du processus de traitement des plaintes du public, les politiques et ententes de la CCETP sont publiées en ligne. Il est notamment possible d'y trouver ce qui suit :

• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de restreindre l'accès au personnel ou aux services en raison de comportements déraisonnables des plaignants
• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner une plainte
• Politique sur la prolongation du délai pour déposer une plainte à la CCETP
• Protocole d'entente entre la CCETP et la GRC