Déclaration préliminaire de la présidente au Comité spécial de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur la réforme de la Police Act

Déclaration préliminaire
Michelaine Lahaie, présidente
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

L'allocution prononcée fait foi

Bonjour.

Je vous parle d'Ottawa et je voudrais commencer en reconnaissant que cette terre est située sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabeg. Je vous remercie de m'avoir invitée à présenter mon exposé au Comité aujourd'hui. 

Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du rôle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC dans la surveillance civile de la GRC en Colombie-Britannique.

En tant que présidente de la CCETP, je suis convaincue que l'examen civil indépendant est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public envers la police. La confiance du public est essentielle – sans elle, les services de police manqueraient de légitimité et d'efficacité.

Le Parlement a créé la CCETP en 1988. C'est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son mandat consiste à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres;
• procéder à des examens quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC règle leurs plaintes;
• déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite des membres lorsqu'il est dans l'intérêt de la population de le faire;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations;
• sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.

Il est important de noter qu'en tant qu'organisme indépendant, la CCETP ne défend ni l'individu ni le membre de la GRC. Son rôle est de veiller à ce que les membres de la GRC se conduisent dans le respect des lois et des politiques.

En 2014, le mandat de la CCETP s'est élargi au-delà des plaintes pour inclure des examens systémiques visant à garantir que les activités de la GRC, c'est-à-dire les questions plus générales, et non pas seulement la conduite de membres individuels, sont menées conformément :

• aux lois;
• aux règlements;
• aux directives ministérielles;
• aux politiques.

Ces enquêtes ont notamment porté sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, les fouilles à nu et le recours par la GRC aux groupes de réduction de la criminalité. Le rôle des provinces dans le cadre de surveillance de la GRC a également été renforcé à cette époque.

Les ministres provinciaux reçoivent désormais copie des rapports finaux de la CCETP relatifs aux examens demandés par les citoyens de leur province. Nous fournissons également des copies des rapports d'enquête systémique à grande échelle aux provinces et territoires contractants. Ces rapports sont accessibles au public sur notre site Web. Et, ce qui est peut-être d'un grand intérêt pour ce comité, un ministre provincial responsable des services de police dans une province contractante peut maintenant demander que la CCETP entreprenne un examen des activités de la GRC dans sa province.

La loi exige également que la CCETP produise un rapport annuel à l'intention des provinces, indiquant le nombre et la nature des plaintes du public contre la GRC dans la province, et la façon dont ces plaintes ont été traitées. Ces rapports sont également accessibles au public sur notre site Web.

Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur la GRC ont également donné à la CCETP le pouvoir de convoquer des témoins, de contraindre à témoigner et de contraindre à produire des documents, comme le ferait une commission d'enquête. La CCETP a reçu le pouvoir d'entreprendre des enquêtes, des examens ou des audiences conjointes avec d'autres organismes provinciaux de traitement des plaintes contre la police. Malheureusement, la plupart des organes provinciaux de plainte contre la police n'ont pas de pouvoir légal réciproque pour mener des examens conjoints.

En ce qui concerne sa structure, la CCETP se compose d'un président, d'un vice‑président et de quatre autres membres au maximum, nommés par le gouverneur en conseil. Afin d'éviter toute partialité réelle ou perçue, la loi interdit de nommer une personne comme membre de la CCETP, y compris le président, si cette personne est un agent de la GRC, actuel ou ancien. À l'heure actuelle, la CCETP compte environ 75 employés, dont des juristes, des enquêteurs, des analystes politiques et de recherche, des agents d'accueil et du personnel de soutien.

Il y a trois façons de déposer une plainte :

• en accédant au formulaire de plainte en ligne sur notre site Web;
• en envoyant par courrier ou par télécopieur un formulaire de plainte rempli à la CCETP;
• en déposant une plainte en personne dans n'importe quel détachement de la GRC où un membre pourra aider à remplir le formulaire en ligne.

La CCETP peut également accepter une plainte d'un représentant autorisé de la personne concernée par l'affaire. La CCETP reçoit 90 % des plaintes directement du public. Les autres sont déposées auprès de la GRC, généralement dans un détachement.

En tant que présidente, j'ai également le pouvoir de déposer une plainte lorsque je suis convaincue qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter. En outre, j'ai le pouvoir d'enquêter sur toute plainte lorsque je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt du public de le faire. Ces enquêtes sont menées par le personnel de la CCETP.

Pour être efficace, le système de plaintes du public doit être accessible, fiable et transparent. À cette fin, le formulaire de plainte du public est disponible en 16 langues sur le site Web de la CCETP. Nous avons récemment travaillé avec le gouvernement territorial du Nunavut pour nous assurer que le formulaire de plainte et d'autres documents sur le processus de plainte étaient disponibles en inuktitut. De plus, avec l'aide du Bureau de la traduction, le personnel de la CCETP peut communiquer avec les personnes par téléphone, dans la langue de leur choix, afin de faire en sorte que notre équipe de réception comprenne bien les préoccupations de la personne qui cherche à déposer une plainte.

Nous avons récemment commencé à publier un résumé de nos conclusions et recommandations résultant de l'examen des plaintes, et j'ai mis en place une politique de langage simple à la CCETP. Il est important pour moi que mes décisions soient claires, compréhensibles et accessibles à toute la population canadienne.

Bien que la CCETP soit un organisme de contrôle indépendant, la GRC est un partenaire dans le processus de plaintes du public. Le travail de la CCETP repose sur l'accès aux documents et aux membres de la GRC. Pour faciliter ce travail, la CCETP a conclu un protocole d'entente avec la GRC pour la première fois à la fin de 2019. Ce protocole est disponible sur le site Web de la CCETP. Le protocole d'entente guide les opérations en ce qui concerne les plaintes, les examens et les enquêtes. Il établit des échéances dans le but d'accroître l'efficacité et l'efficience des opérations.

Bien que la plupart des éléments du protocole d'entente aient bien fonctionné au cours de la dernière année, j'ai exprimé mon inquiétude quant au temps qu'il faut à la GRC pour répondre aux rapports de la CCETP. À l'heure actuelle, la Loi sur la GRC exige que le commissaire de la GRC réponde aux rapports intérimaires de la CCETP dès que possible, alors que le protocole d'entente prévoit qu'une réponse doit être fournie dans les six mois suivant la publication du rapport de la CCETP. 

La commissaire de la GRC s'est engagée à améliorer le temps de réponse et, au cours des six derniers mois, nous avons reçu près de 40 réponses. Je salue les efforts récents de la GRC pour réduire le retard dans les réponses. Toutefois, je maintiens que des délais prescrits par la loi sont nécessaires pour garantir l'efficacité de la responsabilisation, selon les échéances prévues dans le protocole d'entente. À cet égard, j'ai recommandé au ministre de la Sécurité publique de modifier la Loi sur la GRC afin d'y ajouter des délais pour la réponse du commissaire de la GRC aux rapports de la CCETP. L'amélioration des délais est à la fois dans l'intérêt du public et dans celui des membres de la GRC.

Dans une tentative de renforcer la responsabilisation, la loi actuelle exige que la GRC réponde aux rapports et indique si les recommandations sont acceptées. La commissaire de la GRC m'a récemment fourni une liste des recommandations de la CCETP et l'état d'avancement de leur mise en œuvre. Cependant, la loi n'oblige pas la GRC à confirmer le degré de mise en œuvre des recommandations de la CCETP. Cela constitue une lacune majeure.

C'est pourquoi j'ai recommandé que la Loi sur la GRC soit modifiée de manière à exiger que la GRC fasse rapport chaque année, soit au ministre, soit à moi-même, sur la mise en œuvre des recommandations de la CCETP. L'obligation légale de faire rapport augmenterait la transparence du système de plaintes et rassurerait le public sur le fait que la GRC est tenue à un niveau élevé de responsabilité.

Comme l'a fait remarquer mon collègue Clayton Pecknold, commissaire aux plaintes contre la police en Colombie-Britannique, la transparence est une facette importante de la surveillance. À cet égard, la CCETP publie des résumés des décisions relatives aux plaintes du public sur son site Web, en plus de présenter des statistiques et des tendances concernant les allégations et les plaintes dans le rapport annuel de la CCETP au Parlement.

Je crois qu'il est important que le public canadien soit au courant de notre travail et des recommandations que nous formulons, ainsi que de la réponse de la GRC.

En tant qu'unique organisme national d'examen et de traitement des plaintes contre la police au Canada, la CCETP est particulièrement bien placée pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion de l'excellence des services de police grâce à la surveillance. Depuis plus de dix ans, la CCETP organise une réunion annuelle des responsables d'organismes, qui réunit les hauts dirigeants des organismes de surveillance de la police de tout le Canada, afin de discuter des questions qui façonnent l'avenir des services de police et de leur responsabilisation. La Commission des plaintes contre la police de la Colombie-Britannique et le Bureau d'enquête indépendant de la Colombie-Britannique assistent tous deux à nos réunions annuelles d'automne.

Au cours des dernières années, nous avons entendu des experts sur des questions comme :

• les défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le système judiciaire canadien;
• les techniques d'enquête tenant compte des traumatismes;
• la santé mentale et les services de police;
• le racisme systémique au Canada en ce qui concerne les services de police et la surveillance de la police.

Comme le mandat de la CCETP s'étend à l'ensemble des provinces et des territoires, nous avons l'avantage de relever les différences et les pratiques exemplaires dans les services de police de la GRC, tant ruraux qu'urbains, de tout le Canada et de les appliquer à notre travail. Les Canadiens peuvent également être assurés que la même norme est appliquée à toutes les plaintes déposées concernant la GRC. La CCETP formule des recommandations de grande portée concernant les politiques, les procédures et la formation. Le but ultime est d'améliorer les services de police et d'accroître la responsabilisation de la GRC envers les collectivités qu'elle sert, que ce soit en Colombie-Britannique ou dans tout le Canada.

Pour ne citer qu'un exemple parmi tant d'autres, dans le cadre de l'enquête de la CCETP sur un accident de voiture mortel à Langley, en Colombie-Britannique, la CCETP a constaté que les politiques nationales de la GRC relatives aux points de contrôle routier étaient inadéquates. La CCETP a recommandé que la GRC modifie sa politique nationale et fournisse des conseils précis sur la mise en place de points de contrôle de la police afin de minimiser les risques associés à la poursuite de véhicules. La commissaire de la GRC a accepté cette recommandation, ce qui a été bénéfique non seulement pour les habitants de Langley, mais aussi pour les Canadiens des collectivités contrôlées par la GRC dans tout le pays.

Je crois qu'une responsabilisation accrue de la police passe par une surveillance efficace, non seulement en ce qui concerne les plaintes du public, mais aussi par des enquêtes à grande échelle sur les problèmes systémiques. La capacité de la CCETP de procéder à des examens systémiques garantit que les problèmes qui surgissent dans une division sont examinés dans l'ensemble de la GRC et que des changements à grande échelle peuvent être apportés selon les besoins. Les enquêteurs de la CCETP, soutenus par des analystes de la recherche et des politiques, procèdent à ces examens.

La CCETP examine actuellement le modèle de services de police impartiaux de la GRC. Cette enquête systémique examine les politiques et la formation en matière de services de police impartiaux et évalue le cadre d'application et de responsabilisation plus large qui est en place pour garantir que les membres respectent ces politiques. D'autres enquêtes portent sur les fouilles à nu effectuées par la GRC et le recours à des groupes de réduction de la criminalité.

Les résultats de ces enquêtes peuvent être consultés sur le site Web de la CCETP et ont été communiqués aux ministres responsables des services de police dans les provinces contractantes, ainsi que dans les territoires.

Parmi les principales conclusions du rapport sur les fouilles à nu, en ce qui concerne la Colombie-Britannique, on peut citer les constatations suivantes :

• Une amélioration considérable des politiques de la Division « E », bien que la CCETP ait recommandé que les politiques de fouille corporelle de la division soient modifiées afin d'améliorer la transparence et la responsabilité en incluant un moyen d'enregistrer, de suivre et d'évaluer la conformité.
• Compte tenu du manque de formation adéquate en matière de fouille à nu dans l'ensemble de la GRC, la CCETP a recommandé que la GRC instaure une formation obligatoire à l'échelle des divisions.
• La CCETP a noté des pratiques exemplaires dans les blocs cellulaires du détachement de Prince George et du détachement de Surrey. 
  • À Prince George, on a produit un manuel pour aider les membres à mieux comprendre et respecter les politiques et la jurisprudence.
  • Le bloc cellulaire de Surrey comprend une grande affiche présentant des conseils au sujet de la politique de fouille à nu comme outil de référence pour les membres.

La CCETP a recommandé que la GRC adopte ces pratiques exemplaires dans tout le pays, et la GRC a accepté cette recommandation.

Au cours des quatre dernières années, la CCETP a publié 14 rapports concernant des cas individuels dans tout le pays où les actions de la GRC concernant une vérification de l'état de santé d'une personne en crise étaient déraisonnables. Le sujet des vérifications de l'état de santé est devenu de plus en plus préoccupant en Colombie‑Britannique, ainsi que dans le reste du pays, et, l'été dernier, j'ai publié une déclaration.

En accord avec les observations du juge Braidwood, les conclusions de la CCETP ont constamment mis en évidence les inquiétudes concernant l'adoption par la police d'une approche de « commandement et contrôle » – une façon autoritaire de traiter avec une personne non conforme. De son côté, la CCETP a présenté à la GRC des recommandations visant à trouver un juste équilibre dans la réponse à de telles situations au moyen de politiques, de procédures et, surtout, de formations efficaces.

En moyenne, la CCETP reçoit entre 2 500 et 3 000 plaintes par an à l'échelle de la GRC. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les plaintes du public concernant précisément les membres de la GRC en Colombie-Britannique dans le dossier que nous avons fourni ou dans les rapports provinciaux/territoriaux que nous publions sur notre site Web.

Dans les provinces contractuelles, comme la Colombie-Britannique, la CCETP travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux, tant l'organisme chargé des plaintes que l'organisme d'enquête sur les incidents graves.

La CCETP applique une politique de « tous les accès sont bons » avec la commission provinciale des plaintes, pratique introduite il y a plus de dix ans. Cette approche a été un élément clé dans le traitement des plaintes contre la police lors des Jeux olympiques de Vancouver en 2010. En Colombie-Britannique, si nous recevons une plainte concernant un policier d'Abbotsford, par exemple, nous la transmettons au Bureau du commissaire aux plaintes contre la police pour qu'il y donne suite, et ce bureau fait de même s'il reçoit une plainte concernant un membre de la GRC.

En ce qui concerne les incidents graves, la CCETP communique régulièrement avec des organismes d'enquête indépendants afin de déterminer si des questions de politique ou de procédure se posent au-delà de l'enquête pénale. Au cours d'une enquête sur un incident grave, l'organisme d'enquête peut relever des problèmes liés au comportement de la police qui ne dépassent pas le seuil de la criminalité. En signalant ces problèmes à la CCETP, l'organisme s'assure que tous les aspects du comportement, y compris les problèmes systémiques potentiels, sont examinés de façon approfondie.

Par exemple, dans l'affaire relative au décès par balle de Gregory Matters impliquant la police à Prince George, le président de la CCETP de l'époque a déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public après l'achèvement de l'enquête du Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique. Après que le Bureau a déterminé qu'aucune infraction pénale n'avait été commise par les membres de la GRC, la CCETP a examiné le caractère raisonnable de la conduite des membres et l'adéquation de la formation, des politiques et des procédures. L'examen de la CCETP a donné lieu à 57 conclusions et à 9 recommandations.

La CCETP œuvre activement dans les domaines touchant les services de police et la confiance du public en Colombie-Britannique. Nous sommes membres du Comité consultatif sur les normes de police provinciales, dirigé par la Direction des services de police et de sécurité du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général. 

Nous avons collaboré activement avec la GRC et la coalition de la Colombie‑Britannique sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues, dirigée par l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, pour résoudre les plaintes du public découlant des travaux de la Commission nationale d'enquête. J'ai rencontré l'ombudsman pour la Colombie-Britannique et j'ai fait part de mes préoccupations concernant les gardes municipaux dans les détachements de la GRC, ce qui représente une lacune importante dans le cadre de surveillance. Plus récemment, j'ai participé au forum conjoint de surveillance de la collectivité et de la police du Bureau des enquêtes indépendantes.

Dans le cadre de l'enquête de la CCETP sur le nord de la Colombie-Britannique, nous avons demandé aux membres de collectivités autochtones pourquoi ils n'utilisaient pas le système de plainte. Nous avons appris que de nombreux Autochtones ignorent l'existence de ce système ou n'y font pas confiance. Il peut être excessivement bureaucratique et difficile à gérer.

En fin de compte, j'ai pour objectif de convaincre les gens qu'il est possible de déposer une plainte auprès de la CCETP et d'être traité équitablement, sans crainte de représailles, en particulier les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes marginalisées. Pour y parvenir, nous devons consulter les collectivités afin de repérer et d'éliminer les obstacles systémiques qui existent dans notre système actuel et de mettre en œuvre les changements qu'elles proposent.

En décembre, j'ai présenté des recommandations au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de son étude sur le racisme systémique dans les services de police au Canada. Parmi ces recommandations, j'ai demandé au gouvernement du Canada de nommer une personne autochtone comme membre de la CCETP. J'ai également recommandé que l'éducation du public et la sensibilisation des collectivités autochtones et racialisées deviennent des exigences légales pour la CCETP.

Après tout, pour que le processus de plainte du public fonctionne, il faut que les gens fassent confiance au système. Et la seule façon de gagner cette confiance est de consulter, d'informer et d'évaluer en permanence nos efforts de sensibilisation.

Je me suis également engagée à recueillir et à communiquer des données ventilées par race. Au cours des dernières années, la CCETP a constaté une augmentation du nombre de plaintes. J'ose croire que cela témoigne d'une conscientisation à l'égard de l'existence du système de plaintes et de la confiance qu'il inspire. Sans données raciales, il est toutefois difficile de déterminer si certains groupes, comme les Autochtones, font de plus en plus appel au processus de plainte. La collecte de ces données est essentielle à nos efforts pour retirer les obstacles à un accès universel au système. 

À l'interne, la CCETP a créé un comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité. L'objectif de ce comité est de fournir conseils et orientation à la présidente et à la haute direction, sur les questions ou les tendances émergentes qui influent sur la capacité de la CCETP de s'acquitter de son mandat prévu par la loi, ainsi que sur les attentes du public.

La CCETP a plus de 30 ans d'expérience dans la surveillance de la GRC et est particulièrement qualifiée pour formuler des idées et des recommandations sur le renforcement de la responsabilisation de la police. À cet égard, je dirais que la réforme des services de police et de la surveillance de la police doit être envisagée sous l'angle de l'amélioration des résultats pour tous, en éliminant les obstacles qui entraînent des résultats négatifs disproportionnés pour certains groupes, en particulier les peuples autochtones et racialisés, ainsi que les personnes en crise de santé mentale.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée aujourd'hui. Je serai ravie de répondre à vos questions.