Déclaration de la présidente sur la rapidité du processus de traitement des plaintes du public mis en place par la GRC

Je suis convaincue que l'examen civil indépendant est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public envers la police.

La confiance du public est essentielle – sans elle, les services de police manqueraient de légitimité et d'efficacité.

Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les institutions publiques réagissent rapidement, particulièrement celles qui jouissent de pouvoirs aussi importants que ceux qui sont confiés aux services de police.

Conséquemment, j'ai souhaité lire la déclaration de la commissaire de la GRC le mois dernier à la suite de la décision de la Cour fédérale (en anglais seulement) selon laquelle la réponse de la GRC, datée de 2020 et donnant suite à une plainte que la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) a déposée en 2014, n'a pas été fournie, conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, « dans les meilleurs délais ».

Contexte

En décembre 2019, la CCETP et la GRC ont signé un protocole d'entente (PE) soulignant, entre autres, les délais convenus pour que les deux organismes répondent aux plaintes du public et les règlent.

Lors de la signature du PE, l'arriéré de rapports intérimaires de la CCETP pour lesquels on attendait une réponse de la GRC représentait plus de quatre ans, alors que l'incident dont il était question s'était souvent produit avant cette période.

À la fin de l'an dernier, la GRC a éliminé son arriéré de réponses aux rapports intérimaires de la CCETP et depuis le 1er avril 2021, tous les nouveaux rapports intérimaires de la CCETP ont reçu une réponse dans le délai convenu de six mois.

L'engagement de la commissaire à éliminer l'arriéré et les efforts subséquents de la GRC ont permis à la population et à des membres de la GRC qui piétinaient depuis des années en raison de la lenteur du processus de plainte de tourner la page.

Conclusions et recommandations

Les réponses de la GRC soulignent les conclusions de la CCETP qui ont été acceptées et les mesures correctives qui sont prises pour répondre aux recommandations de la CCETP.

En 2021, les conclusions et recommandations de la CCETP ont amené la GRC à prendre d'importantes mesures correctives, notamment :

• mettre à jour les politiques et les procédures concernant les interventions auprès de personnes en crise et les vérifications de bien‑être (résumés n^os 21-282, 21-283);
• créer un cours national sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles, apporter des changements à la politique nationale visant les enquêtes sur des agressions sexuelles, et créer un guide des pratiques exemplaires (résumé n^o 21-059);
• réviser la politique sur les fouilles à nu pour veiller à ce que ces fouilles soient menées en privé et à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une surveillance en direct, et offrir une formation supplémentaire aux membres de la GRC pour corriger la fouille à nu injustifiée d'une Autochtone (résumés n^os 21-279, 21-281);
• modifier les politiques pour ce qui concerne le traitement et la garde des prisonniers, comme la fourniture de repas adéquats, de couvertures et de matelas, l'accès à des douches, la prestation de soins médicaux raisonnables et l'accès aux médicaments dont ils ont besoin (résumés n^os 21-035, 21-236, 21-281, 21-285, 21-278, 21-038);
• modifier sa définition de « contrôle de routine » de façon à ce qu'elle soit conforme à la philosophie de la police communautaire de la GRC et à la politique de prestation de services de police dépourvus de préjugés, et établir une politique sur la collecte, l'analyse et la communication de données sur les interventions entre la police et les personnes racialisées et autochtones (enquête systémique);
• créer un cours actualisé de formation des gardiens pour améliorer la formation des gardiens de cellules de la GRC (résumés n^os 21-236, 21-278);
• modifier les politiques concernant les maîtres-chiens et leur formation (enquête d'intérêt public et résumé n^o 21-242);
• revoir ses politiques relatives au bien-être des enfants dont les parents ou les gardiens sont mis en arrestation ou autrement indisponibles (résumés n^os 21-088, 21-140);
• créer un nouveau cours pour former les enquêteurs sur les plaintes du public et les délégués du commissaire (plainte du président et enquête d'intérêt public);
• changer les politiques et les formulaires de la GRC, ainsi que le Guide national sur le traitement des plaintes du public à la lumière des préoccupations de la CCETP (plainte du président et enquête d'intérêt public);
• effectuer un examen de la gestion à l'endroit d'un détachement et instituer des mesures pour prévenir les comportements racistes (résumé n^o 21-277).

Fait particulièrement intéressant, la commissaire de la GRC a accepté la quasi-totalité des conclusions de la CCETP, y compris celle sur le traitement discriminatoire de Mme Baptiste qui été formulée à la suite de la plainte que j'ai déposée et de l'enquête d'intérêt public concernant la conduite des membres de la GRC impliqués dans l'enquête sur le décès de Colten Boushie.

Transparence

La CCETP s'est engagée à être plus transparente et les résumés de toutes les décisions relatives aux plaintes publiques sont maintenant affichés sur notre site Web. Les résumés sont dépersonnalisés afin de protéger les renseignements personnels des personnes qui déposent une plainte contre la GRC

De plus, le site Web de la GRC présente maintenant un aperçu de tous les engagements de la GRC pris à la suite des recommandations de la CCETP.

Il est essentiel de publier de l'information liée à l'état de mise en œuvre des recommandations de la CCETP. Je propose toutefois que d'autres mesures sont nécessaires.

Modifications législatives

Des dispositions législatives liées à une surveillance plus étroite de la GRC ont été présentées plusieurs fois au cours des dernières années.

Le dernier Discours du Trône du gouvernement comprenait un engagement à continuer de réformer les services de police, et la lettre de mandat du nouveau ministre de la Sécurité publique comporte une directive visant à accélérer la réforme de la GRC, notamment en établissant « des échéances claires pour donner suite aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ».

La décision susmentionnée de la Cour fédérale reflète des propositions antérieures pour établir une prescription de délais que la GRC devra respecter lorsqu'elle répond aux rapports de la CCETP. Les législateurs étudient la possibilité de codifier la décision de la Cour pour en faire des dispositions législatives liées au processus de plaintes du public.

Comme je l'ai affirmé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au ministre de la Sécurité publique, j'ai recommandé que les modifications à la Loi sur la GRC comprennent une prescription de délais :

• des délais à l'intérieur desquels le commissaire de la GRC doit répondre aux rapports de la CCETP;
• une exigence selon laquelle la GRC serait obligée de faire rapport annuellement sur la mise en œuvre des recommandations de la CCETP;
• une exigence selon laquelle la CCETP serait obligée de sensibiliser le public, en portant une attention particulière aux collectivités autochtones et racialisées.

Les Canadiens ont le droit de s'attendre à des réponses données en temps opportun au sujet de leurs préoccupations liées à la conduite des membres de la GRC. La CCETP et la GRC doivent collaborer pour assurer un processus de plaintes du public qui est rapide, transparent et accessible.

Je suis impatiente d'assister à la présentation de nouvelles dispositions législatives qui renforceront la surveillance de la GRC et qui permettront l'examen indépendant des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada. Les examens indépendants de même que la capacité de mener des enquêtes stratégiques sur les problèmes systémiques accroîtront la confiance du public envers le processus de traitement des plaintes.