Plainte du public déposée par le président : Mort sous garde de Charlene Danais à Assumption, en Alberta, le 7 août 2011

Le 11 août 2011

En tant que président intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC qui étaient présents ou qui ont participé à l'arrestation et à la détention de Charlene Danais à Assumption, en Alberta, jusqu'à sa mort, ainsi que le caractère adéquat des mesures prises par la GRC en réponse à l'incident.

D'après les renseignements dont on dispose, le 6 août 2011, en début de soirée, des membres de la GRC ont appréhendé Mme Danais, âgée de 28 ans, et l'ont détenue dans une cellule du détachement de la GRC d'Assumption. Madame Danais a été trouvée inconsciente dans sa cellule, et on a constaté sa mort après l'avoir transportée à l'hôpital de High Level, en Alberta. Une autopsie n'a pas été en mesure de déterminer la cause de la mort, mais nous attendons les résultats des analyses toxicologiques. Le Groupe des crimes majeurs de Peace River mène une enquête.

Compte tenu des circonstances, je suis convaincu que je dispose de motifs raisonnables pour déposer une plainte afin d'examiner la conduite des membres de la GRC par rapport à la formation, aux politiques, aux lignes directrices et aux lois applicables ainsi que leur caractère adéquat. Le mandat de la Commission est de nature corrective et vise à cerner toute amélioration qui pourrait être apportée, le cas échéant.

Ainsi, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), je dépose aujourd'hui une plainte au sujet de la conduite des membres de la GRC et de toute autre personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC qui sont impliqués dans cet incident ainsi que des situations d'ordre général où une personne est détenue par la GRC, et ce, pour déterminer si :

1. les membres de la GRC ou toute autre personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC qui ont pris part aux événements des 6 et 7 août 2011, soit du premier contact avec Charlene Danais et de son arrestation jusqu'à sa détention et sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences réglementaires en ce qui concerne le traitement des personnes détenues par la GRC;
2. les membres du détachement de la GRC d'Assumption ont fourni une supervision et une orientation adéquates au surveillant ou aux surveillants chargés de la prestation de soins aux personnes sous la garde du détachement de la GRC d'Assumption, pendant la période de détention de Mme Danais jusqu'à sa mort;
3. les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement, concernant le traitement des personnes détenues par la GRC sont suffisantes pour veiller à la prestation de soins appropriés et à la sécurité de ces personnes;
4. en réponse à l'incident, la GRC a pris des mesures conformes à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences réglementaires dans le cadre de l'enquête et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices étaient adéquates.