Rapports provinciaux/ territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC

En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police dans la province ou le territoire, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.

Le rapport doit :

• Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
• Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
• Déceler des tendances, le cas échéant.