Rapport sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC 2018-2019

Plaintes du public

Des 222 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 198 ont été reçues par la Commission et 24 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada..

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Saskatchewan.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC en Saskatchewan a réglé 188 plaintes comportant 554 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC en Saskatchewan a réglé 153 plaintes comportant 514 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Saskatchewan a réglé 252 plaintes comportant 747 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Saskatchewan a réglé 281 plaintes comportant 918 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 20 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan, ce qui représente 7 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission a déposé 1 plainte et lancé 1 enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Saskatchewan.

Plaintes du public

Des 169 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 145 ont été reçues par la Commission et 24 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Manitoba.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC au Manitoba a réglé 171 plaintes comportant 445 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC au Manitoba a réglé 121 plaintes comportant 382 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Manitoba a réglé 84 plaintes comportant 225 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Manitoba a réglé 83 plaintes comportant 241 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 21 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba, ce qui représente 8 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Manitoba.

Plaintes du public

Des 111 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 111 ont été reçues par la Commission et 0 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Ontario.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-19, la GRC en Ontario a réglé 19 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC en Ontario a réglé 20 plaintes comportant 29 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Ontario a réglé 37 plaintes comportant 70 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Ontario a réglé 26 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 6 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario, ce qui représente 2 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Ontario.

Plaintes du public

Des 63 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Québec entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 63 ont été reçues par la Commission et 0 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Québec.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-19, la GRC en Québec a réglé 4 plaintes comportant 6 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 9 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Québec a réglé 6 plaintes comportant 11 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 4 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Québec, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Québec.

Plaintes du public

Des 173 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 166 ont été reçues par la Commission et 7 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 144 plaintes comportant 387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 143 plaintes comportant 348 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 82 plaintes comportant 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 48 plaintes comportant 82 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 20 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick, ce qui représente 7 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Plaintes du public

Des 23 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 23 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-19 la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 16 plaintes comportant 49 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 11 plaintes comportant 41 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 5 plaintes comportant 18 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 6 plaintes comportant 14 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen d'une plainte à l'Île-du-Prince-Édouard, ce qui représente moins de 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes du public

Des 178 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 164 ont été reçues par la Commission et 14 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Nouvelle Écosse.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 121 plaintes comportant 281 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 138 plaintes comportant 299 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 129 plaintes comportant 280 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 85 plaintes comportant 157 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 16 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse, ce qui représente 6 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Nouvelle-Écosse.

Plaintes du public

Des 66 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 59 ont été reçues par la Commission et 7 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

a GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 54 plaintes comportant 128 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 46 plaintes comportant 90 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 42 plaintes comportant 83 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 49 plaintes comportant 122 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 3 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes du public

Des 22 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 22 ont été reçues par la Commission et 0 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Yukon.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC au Yukon a réglé 17 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC au Yukon a réglé 26 plaintes comportant 36 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Yukon a réglé 37 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Yukon a réglé 28 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2018-2019, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen d'une plainte au Yukon, ce qui représente moins de 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2018-2019, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Yukon.

Plaintes du public

Des 32 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, 26 ont été reçues par la Commission et 6 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes aux Territoires du Nord Ouest.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2018-2019, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 21 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2017-2018, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 26 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 24 plaintes comportant 43 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :