Rapport sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC 2019-2020

Ensemble des provinces et des territoires

Version PDF [7.52Mo]

   ISSN : 2817-7665

Dans l'ensemble du Canada

Plaintes du public reçues

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC reçoit les plaintes portant sur la conduite des membres de la GRC qui sont en service. Une plainte peut aussi être déposée directement auprès de la GRC. Pour de plus amples renseignements sur la Commission, consultez le rapport annuel 2019-2020 de la CCETP.

Sur les 3 641 plaintes du public déposées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, la Commission en a reçu 3 366 tandis que la GRC en a reçu 274.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plaintes reçues 2 378 2 751 2 645 2 988 3 641
Nbre total de plaintes répondant
aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC		 2 126 2 283 2 262 2 352 2 317

Remarque : Le léger écart entre le nombre de plaintes représenté dans le rapport annuel de la Commission et celui qui figure dans les statistiques de l'ensemble du Canada du présent rapport s'explique par le dédoublement des plaintes et la fluidité du processus de traitement des plaintes.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2019 (AF 2018-2019) peut avoir été déposée en décembre 2017 (AF 2017-2018).

Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada

Version textuelle

Number of Finalized Complaints Canada

  • 2015-2016 : 1 802
  • 2016-2017 : 1 802
  • 2017-2018 : 1 700
  • 2018-2019 : 2 248
  • 2019-2020 : 2 067

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**

Version textuelle
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
  2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Règlement à l'amiable 743 785 780 831 713
Enquête par la GRC 955 780 647 1028 979
Retrait par le plaignant 90 166 193 275 320
Clôture 69 60 65 114 97

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Québic Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Terre-Neuve-et-Labrador Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut
Commission 92 % 91 % 92 % 90 % 100 % 100 % 96 % 92 % 98 % 87 % 82 % 75 % 88 %
GRC 8 % 9 % 8 % 10 % 0 % 0 % 4 % 8 % 2 % 13 % 18 % 25 % 12 %

Plaintes réglées et allégations

Une plainte peut comporter une seule allégation* ou plusieurs.

Les allégations faites dans une plainte du public sont classées pendant l'enquête.

En 2019-2020, les 2 067 plaintes qui ont été réglées comportaient 5 520 allégations.

Les principales catégories d'allégations dans l'ensemble du Canada sont les suivantes :

  • Négligence du devoir;
  • Attitude répréhensible;
  • Recours abusif à la force;
  • Arrestation injustifiée;
  • Perquisition impropre de lieux.
Trois principales catégories d'allégations par province en 2019-2020
Province
Territoire		 Allégation Province
Territoire 		Allégation

C.-B.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Î.-P.-É.
  1. Attitude reprehensible
  2. Négligence du devoir
  3. Recours abusif à la force

Alb.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

N.-É.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Sask.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

T.-N.-L.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Man.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Yuk.
  1. Attitude répréhensible
  2. Recours abusif à la force
  3. Usage impropre d'un bien

Ont.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

T.-N.-O.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Arrestation injustifiée

Qué.
  1. Négligence du devoir

Nun.
  1. Négligence du devoir
  2. Recours abusif à la force
  3. Attitude répréhensible

N.-B.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

 

 

* Une liste des catégories d'allégations se trouve à l'annexe C du rapport annuel de la Commission.

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

Nombre de plaintes réglées transmises
à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada


Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
243 233 229 272 296
Rapports d'examen émis dans l'ensemble du Canada
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2015-2016

137

19

12

168

2016-2017

167

57

14

238

2017-2018

162

59

26

247

2018-2019

164

65

26

255

2019-2020

313

57

24

394

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public

Outre le traitement des plaintes du public, si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un membre de la GRC en service, il peut déposer une plainte et l'acheminer à la GRC aux fins d'enquête.

Si le président est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public que la GRC ne procède pas à l'enquête sur une plainte du public ou une plainte déposée par le président, la Commission mènera alors sa propre enquête d'intérêt public.

En 2019-2020, la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC.

Colombie-Britannique
  • 1 647 nouvelles plaintes, ce qui représente 45 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 1 036 plaintes réglées, ce qui représente 50 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 1 647 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Colombie‑Britannique entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 1 515 ont été reçues par la Commission et 132 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2010

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2018-2019
Colombie-Britannique Canada
GRC 8 % 9 %
Commission 92 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Colombie Britannique

Version textuelle
Plaintes du public en Colombie Britannique
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 1 092 1 159 1 095 1 271 1 647
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 949 984 981 1 055 1 014

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
855 758 606 1 025 1 036

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Colombie Britannique**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Colombie Britannique**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Règlement à l'amiable avec la GRC 326 331 325 408 386
Enquête menée par la GRC 451 314 175 461 479
Retrait par le plaignant 50 89 86 119 140
Clôture par la GRC 24 19 17 37 48

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Colombie Britannique.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 036 plaintes comportant 2 649 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 165

85

559

339

15

167

Attitude répréhensible

741

37

349

265

19

71

Recours abusif à la force

275

0

170

60

17

28

Arrestation injustifiée

154

3

94

36

4

17

Perquisition impropre de lieux

74

7

58

8

1

0

En 2018-2019, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 025 plaintes comportant 2 314 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

912

66

472

296

16

66

Attitude répréhensible

647

26

289

265

16

51

Recours abusif à la force

249

5

163

55

6

20

Arrestation injustifiée

182

4

114

47

2

15

Usage impropre d'un bien

86

2

45

29

1

9

En 2017-2018, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 606 plaintes comportant 1 238 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

438

30

133

219

8

48

Attitude répréhensible

364

8

91

241

5

19

Recours abusif à la force

119

5

48

57

0

9

Arrestation injustifiée

94

3

44

42

0

5

Vice de procédure

63

2

25

31

0

5

En 2016-2017, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 758 plaintes comportant 1 516 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable
par la GRC 		Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir

589

22

291

242

15

19
Attitude répréhensible

455

16

179

232

11

17
Recours abusif à la force

141

0

94

35

10

2
Arrestation injustifiée

104

3

63

32

1

5
Vice de procédure

63

2

26

33

1

1

En 2015-2016, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 855 plaintes comportant 2 521 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable
par la GRC 		Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir

945

20

638

253

26

8
Attitude répréhensible

558

26

331

194

2

5
Recours abusif à la force

280

1

218

54

3

4
Arrestation injustifiée

190

3

142

41

0

4
Vice de procédure

155

3

97

47

7

1

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 144 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Colombie-Britannique, ce qui représente 48 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
90 55 115 144
Rapports d'examen émis (C.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total
2016-2017 73 33 6 112
2017-2018 48 25 15 88
2018-2019 53 17 18 88
2019-2020 129 16 10 155

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Colombie Britannique.

Alberta
  • 739 nouvelles plaintes, ce qui représente 20 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 420 plaintes réglées, ce qui représente 21 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 739 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Alberta entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 673 ont été reçues par la Commission et 66 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Alberta Canada
GRC 9% 9%
Commission 91 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Alberta

Version textuelle
Plaintes du public en Alberta
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 490 522 543 604 739
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 435 445 481 497 514

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées en Alberta

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Alberta
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2018-2019
855 758 606 429 420

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Alberta**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Alberta**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 163 163 184 181 150
Enquête menée par la GRC 228 160 174 181 192
Retrait par le plaignant 10 14 27 35 70
Clôture par la GRC 11 5 9 32 22

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Alberta.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Alberta a réglé 420 plaintes comportant 1 169 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

532

53

319

103

14

43

Attitude répréhensible

287

3

124

121

4

35

Recours abusif à la force

88

2

54

17

8

7

Arrestation injustifiée

75

8

53

9

2

3

Vice de procédure

45

1

16

20

1

7

En 2018-2019, la GRC en Alberta a réglé 429 plaintes comportant 1 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

539

36

312

144

25

22

Attitude répréhensible

288

5

137

132

7

7

Recours abusif à la force

101

1

59

23

9

9

Vice de procédure

55

7

25

34

4

6

Arrestation injustifiée

50

4

29

11

3

3

En 2017-2018, la GRC en Alberta a réglé 399 plaintes comportant 1 119 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

 477 39 258 156 6 18

Attitude répréhensible

262

12

120

115

3

12

Recours abusif à la force

88

4

67

17

0

0

Arrestation injustifiée

69

2

50

12

0

5

Vice de procédure

51

7

30

14

0

0

En 2016-2017, la GRC en Alberta a réglé 345 plaintes comportant 921 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

324

30

189

97

4

4

Attitude répréhensible

245

11

115

113

1

5

Vice de procédure

83

2

49

27

4

1

Recours abusif à la force

73

1

48

20

0

4

Arrestation injustifiée

70

2

55

13

0

0

En 2015-2016, la GRC en Alberta a réglé 413 plaintes comportant 1 387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

531

48

356

113

10

4

Attitude répréhensible

308

18

172

114

3

1

Vice de procédure

136

11

94

30

0

1

Recours abusif à la force

103

4

88

11

0

0

Arrestation injustifiée

102

6

84

11

1

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 69 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Alberta, ce qui représente 23 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
47 64 60 69
Rapports d'examen émis (Alb.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

36

10

2

48

2017-2018

40

15

5

60

2018-2019

44

6

3

53

2019-2020

70

16

8

94

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Alberta.

Saskatchewan
  • 260 nouvelles plaintes, ce qui représente 7 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 186 plaintes réglées, ce qui représente 9 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 260 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 240 ont été reçues par la Commission et 20 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Saskatchewan Canada
GRC 8% 9%
Commission 92 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada..

Plaintes du public en Saskatchewan

Version textuelle
Plaintes du public en Saskatchewan
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 257 286 235 222 260
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 214 249 210 179 190

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
281 252 153 188 186

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Saskatchewan**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Saskatchewan**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 112 109 72 65 52
Enquête menée par la GRC 146 106 63 85 107
Retrait par le plaignant 5 18 4 25 19
Clôture par la GRC 15 18 13 13 10

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Saskatchewan.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Saskatchewan a réglé 186 plaintes comportant 580 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

236

14

147

42

8

25

Attitude répréhensible

141

0

94

33

9

5

Recours abusif à la force

83

2

65

11

1

4

Arrestation injustifiée

36

2

29

4

1

0

Perquisition impropre de lieux

19

0

15

1

0

3

En 2018-2019, la GRC en Saskatchewan a réglé 188 plaintes comportant 554 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

231

18

143

45

11

14

Attitude répréhensible

145

2

58

66

10

9

Recours abusif à la force

55

0

30

19

2

4

Arrestation injustifiée

33

4

19

8

0

2

Perquisition impropre de lieux

29

1

20

5

0

3

En 2017-2018, la GRC en Saskatchewan a réglé 153 plaintes comportant 514 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 206 21 112 59 13 1
Attitude répréhensible 148 8 89 45 6 0
Recours abusif à la force 39 1 26 12 0 0
Arrestation injustifiée 25 1 14 10 0 0
Perquisition impropre de lieux 22 0 16 6 0 0

En 2016-2017, la GRC en Saskatchewan a réglé 252 plaintes comportant 747 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 289 14 179 80 9 7
Attitude répréhensible 161 9 75 69 7 1
Recours abusif à la force 78 1 57 16 2 2
Arrestation injustifiée 55 4 32 14 1 4
Vice de procédure 37 3 15 16 3 0

En 2015-2016, la GRC en Saskatchewan a réglé 281 plaintes comportant 918 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 365 17 247 84 7 0
Attitude répréhensible 170 6 80 78 4 2
Vice de procédure 130 0 104 22 4 0
Arrestation injustifiée 56 0 37 16 3 0
Conduite oppressive 52 0 31 17 4 0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 33 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan, ce qui représente 11 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Sask.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Sask.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
23 24 20 33
Rapports d'examen émis (Sask.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

18

2

1

21

2017-2018

16

5

2

23

2018-2019

16

4

1

21

2019-2020

28

7

2

37

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission a déposé 1 plainte et lancé 1 enquête d’intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Saskatchewan.

Manitoba
  • 210  nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 132 plaintes réglées, ce qui représente 6 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 210 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 190 ont été reçues par la Commission et 20 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2018-2020
Manitoba Canada
GRC 10 % 12 %
Commission 90 % 88 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Manitoba

Version textuelle
Plaintes du public au Manitoba
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 124 145 161 169 210
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 108 132 143 146 154

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées au Manitoba

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Manitoba
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
83 84 121 171 132

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Manitoba**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Manitoba**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 36 43 40 100 33
Enquête menée par la GRC 43 32 57 38 73
Retrait par le plaignant 3 7 7 20 21
Clôture par la GRC 1 0 7 13 9

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Manitoba.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC au Manitoba a réglé 132 plaintes comportant 423 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Neglect of duty

184

10

113

34

2

25

Improper attitude

123

7

75

29

4

8

Improper use of force

55

1

41

2

9

2

Improper arrest

25

2

19

3

1

0

Improper search of premise

16

0

11

0

1

4

En 2018-2019, la GRC au Manitoba a réglé 171 plaintes comportant 445 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 160 1 105 28 7 19

Attitude répréhensible

139

1

93

30

1

10

Recours abusif à la force

45

0

31

1

5

8

Arrestation injustifiée

34

3

30

0

0

1

Perquisition impropre de lieux

16

2

8

6

0

0

En 2017-2018, la GRC au Manitoba a réglé 121 plaintes comportant 382 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 135 13 57 48 8 9
Attitude répréhensible 111 3 70 33 0 5
Recours abusif à la force 51 0 37 12 0 2
Perquisition impropre de lieux 20 0 10 8 0 2
Arrestation injustifiée 19 0 15 2 0 2

En 2016-2017, la GRC au Manitoba a réglé 84 plaintes comportant 225 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 93 2 54 25 3 9
Attitude répréhensible 65 1 26 27 6 5
Recours abusif à la force 31 0 14 12 0 5
Arrestation injustifiée 16 0 10 6 0 0
Conduite automobile répréhensible 5 0 1 4 0 0

En 2015-2016, la GRC au Manitoba a réglé 83 plaintes comportant 241 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 100 2 60 38 0 0
Attitude répréhensible 68 3 37 27 1 0
Recours abusif à la force 17 0 14 3 0 0
Arrestation injustifiée 15 1 14 0 0 0
Conduite oppressive 12 0 9 3 0 0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 19 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba, ce qui représente 6 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
12 27 21 19
Rapports d'examen émis (Man.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

5

1

0

6

2017-2018

14

7

2

23

2018-2019

16

6

0

22

2019-2020

25

2

0

27

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n’a déposé aucune plainte ni aucune enquête d’intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Manitoba.

Ontario
  • 133 nouvelles plaintes, ce qui représente 4 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 25 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 133 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 133 ont été reçues par la Commission et 0 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2018-2019
Ontario Canada
GRC 0 % 9 %
Commission 100 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Ontario

Version textuelle
Plaintes du public en Ontario
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 78 105 105 111 133
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 56 43 31 25 21

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées en Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Ontario
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
26 37 20 19 25

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Ontario**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Ontario**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 4 11 4 3 5
Enquête menée par la GRC 14 14 13 10 13
Retrait par le plaignant 0 2 0 2 4
Clôture par la GRC 8 9 3 4 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Ontario.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Ontario a réglé 25 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

18

1

13

3

1

0

Négligence du devoir

11

0

5

2

0

4

Recours abusif à la force

6

3

2

0

1

0

Usage impropre d'un bien

6

1

4

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

0

4

1

0

0

En 2018-19, la GRC en Ontario a réglé 19 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

18

0

11

2

1

4

Attitude répréhensible

17

1

7

2

2

5

Arrestation injustifiée

6

0

2

0

0

4

Recours abusif à la force

2

0

1

0

1

0

Perquisition impropre de lieux

1

0

1

0

0

0

En 2017-2018, la GRC en Ontario a réglé 20 plaintes comportant 29 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

11

0

8

1

2

0

Vice de procédure

9

4

5

0

0

0

Attitude répréhensible

6

0

4

2

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

0

1

1

0

0

Service

1

0

1

0

0

0

En 2016-2017, la GRC en Ontario a réglé 37 plaintes comportant 70 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Conduite automobile répréhensible

28

0

19

2

7

0

Attitude répréhensible

18

2

3

8

5

0

Négligence du devoir

9

2

4

3

0

0

Conduite oppressive

4

0

0

2

2

0

Recours abusif à une arme à feu

3

0

2

1

0

0

En 2015-2016, la GRC en Ontario a réglé 26 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

42

1

30

4

7

0

Vice de procédure

9

1

8

0

0

0

Arrestation injustifiée

9

0

9

0

0

0

Attitude répréhensible

6

0

6

0

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

2

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 4 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
12 8 6 4
Rapports d'examen émis (Ont.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

11

6

4

21

2017-2018

7

0

0

7

2018-2019

10

0

0

10

2019-2020

5

1

0

6

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Ontario.

Québec
  • 55 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 1 plaintes réglées, ce qui représente 0.05 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 55 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Québec entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 ont été reçues par la Commission et 0 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Quebec Canada
GRC 0 % 9 %
Commission 100 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Québec

Version textuelle
Plaintes du public au Québec
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 18 36 35 63 55
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 11 7 10 5 3

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées au Québec

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Québec
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
6 7 7 4 1

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Québec**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Québec**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 1 2 2 0 0
Enquête menée par la GRC 1 3 1 4 1
Retrait par le plaignant 1 1 0 0 0
Clôture par la GRC 3 1 3 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Québec.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Québec a réglé 1 plaintes comportant 4 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

2

0

2

0

0

0

En 2018-19, la GRC en Québec a réglé 4 plaintes comportant 6 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

5

0

5

0

0

0

Vice de procédure

1

0

1

0

0

0

En 2017-2018, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Irrégularité – Élément de preuve

9

1

8

0

0

0

Négligence du devoir

7

0

5

0

2

0

Attitude répréhensible

2

0

0

1

1

0

Vice de procédure

2

0

1

0

1

0

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

1

0

0

En 2016-2017, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 9 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

5

0

2

3

0

0

Négligence du devoir

2

0

2

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

1

1

0

0

0

0

En 2015-2016, la GRC au Québec a réglé 6 plaintes comportant 11 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

4

0

0

1

3

0

Politique

3

0

0

0

3

0

Négligence du devoir

1

0

1

0

0

0

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

1

0

1

0

0

0

Perquisition impropre de lieux

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen d'un plainte en Québec, ce qui représente moins de 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
1 2 4 1
Rapports d'examen émis (Qué.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

3

0

0

3

2017-2018

1

0

0

1

2018-2019

0

1

0

1

2019-2020

1

0

0

1

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Québec.

Nouveau-Brunswick
  • 173 nouvelles plaintes, ce qui représente 5 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 95 plaintes réglées, ce qui représente 5 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 173 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 166 ont été reçues par la Commission et 6 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Nouveau-Brunswick Canada
GRC 4 % 9 %
Commission 96 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswic

Version textuelle
Plaintes du public au Nouveau-Brunswic
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 123 163 143 173 173
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 100 144 129 148 125

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
48 82 143 144 95

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 16 23 32 25 15
Enquête menée par la GRC 18 36 76 86 43
Retrait par le plaignant 13 19 29 27 37
Clôture par la GRC 0 3 5 6 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 95 plaintes comportant 204 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

96

1

56

11

3

25

Attitude répréhensible

44

4

18

9

0

13

Recours abusif à la force

28

0

15

3

0

10

Arrestation injustifiée

12

0

5

0

0

7

Perquisition impropre de lieux

10

0

4

3

0

3

En 2018-2019, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 144 plaintes comportant 387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

199

17

97

36

3

47

Attitude répréhensible

105

1

66

19

4

15

Recours abusif à la force

33

0

19

1

1

12

Arrestation injustifiée

26

0

11

3

0

12

Perquisition impropre de lieux

6

0

5

1

0

0

En 2017-2018, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 143 plaintes comportant 348 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

173

4

86

34

11

38

Attitude répréhensible

97

5

56

23

0

13

Recours abusif à la force

20

0

13

6

0

1

Arrestation injustifiée

17

0

13

4

0

0

Vice de procédure

11

1

4

5

0

1

En 2016-2017, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 82 plaintes comportant 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

74

1

47

17

2

7

Attitude répréhensible

42

1

22

16

0

3

Recours abusif à la force

13

0

11

1

0

1

Arrestation injustifiée

7

0

7

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

6

0

0

6

0

0

En 2015-2016, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 48 plaintes comportant 82 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

33

1

20

7

1

4

Attitude répréhensible

17

1

7

9

0

0

Vice de procédure

12

0

7

5

0

0

Conduite oppressive

6

0

6

0

0

0

Recours abusif à la force

3

0

2

0

0

1

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 10 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick, ce qui représente 3 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
13 18 20 10
Rapports d'examen émis (N.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

4

1

0

5

2017-2018

9

1

1

11

2018-2019

10

25

0

35

2019-2020

27

4

1

32

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Île-du-Prince-Édouard
  • 13 nouvelles plaintes, ce qui représente 0,4 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 7 plaintes réglées, ce qui représente 0,3 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 13 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 12 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Île-du-Prince-Édouard Canada
GRC 8 % 9 %
Commission 92 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 7 12 8 23 13
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 5 11 8 21 10

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées à l'Île du Prince-Édouard

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à l'Île du Prince-Édouard
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
6 5 11 16 7

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à l'Île du Prince Édouard**

Version textuelle
Règlement des plaintes à l'Île du Prince Édouard**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 2 0 1 3 0
Enquête menée par la GRC 4 5 8 10 5
Retrait par le plaignant 0 0 2 3 1
Clôture par la GRC 0 0 0 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 7 plaintes comportant 20 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

9

1

6

2

0

0

Négligence du devoir

7

4

2

0

0

1

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

En 2018-19 la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 16 plaintes comportant 49 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

22

0

18

0

4

0

Attitude répréhensible

11

2

5

3

0

1

Recours abusif à une arme à feu

5

0

5

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

1

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

3

0

3

0

0

0

En 2017-2018, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 11 plaintes comportant 41 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

0

15

1

0

0

Arrestation injustifiée

7

1

6

0

0

0

Attitude répréhensible

5

0

4

0

0

1

Fouille impropre de personnes ou
de véhicules

5

0

5

0

0

0

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

En 2016-2017, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 5 plaintes comportant 18 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

8

1

7

0

0

0

Négligence du devoir

4

0

4

0

0

0

Recours abusif à la force

2

0

2

0

0

0

Arrestation injustifiée

2

0

2

0

0

0

Fouille impropre de personnes ou
de véhicules

2

0

2

0

0

0

En 2015-2016, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 6 plaintes comportant 14 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

6

0

6

0

0

0

Attitude répréhensible

4

0

2

2

0

0

Vice de procédure

3

0

3

0

0

0

Recours abusif à la force

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 2 nouvelles demandes d'examen de plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
2 2 1 2
Rapports d'examen émis (Î.-P.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

1

0

0

1

2017-2018

2

0

0

2

2018-2019

2

0

0

2

2019-2020

2

1

0

3

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse
  • 219 nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 77 plaintes réglées, ce qui représente 4 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 219 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 215 ont été reçues par la Commission et 4 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Nouvelle-Écosse Canada
GRC 2 % 9 %
Commission 98 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 120 176 154 178 219
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 112 157 138 147 167

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
85 129 138 121 77

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Nouvelle Écosse**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Nouvelle Écosse**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 50 59 61 52 43
Enquête menée par la GRC 26 56 56 51 20
Retrait par le plaignant 6 8 16 14 13
Clôture par la GRC 3 5 5 4 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Nouvelle Écosse.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 77 plaintes comportant 172 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

77

6

26

34

0

11

Attitude répréhensible

53

0

22

25

1

5

Recours abusif à la force

13

0

6

4

0

3

Vice de procédure

11

0

6

4

0

1

Usage impropre d'un bien

4

0

4

0

0

0

En 2018-2019, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 121 plaintes comportant 281 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

126

6

70

38

2

10

Attitude répréhensible

87

1

38

41

2

5

Recours abusif à la force

25

0

14

7

1

3

Perquisition impropre de lieux

13

0

10

3

0

0

Usage impropre d'un bien

9

6

0

3

0

0

En 2017-2018, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 138 plaintes comportant 299 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

125

7

65

51

1

1

Attitude répréhensible

74

2

42

29

0

1

Usage impropre d'un bien

20

0

18

2

0

0

Conduite oppressive

15

0

11

3

1

0

Recours abusif à la force

13

0

13

0

0

0

En 2016-2017, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 129 plaintes comportant 280 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

123

8

84

30

1

0

Attitude répréhensible

60

4

17

39

0

0

Recours abusif à la force

24

0

20

4

0

0

Conduite oppressive

24

0

22

1

0

1

Arrestation injustifiée

16

2

10

4

0

0

En 2015-2016, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 85 plaintes comportant 157 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

65

6

31

27

0

1

Attitude répréhensible

42

0

10

32

0

0

Conduite oppressive

12

0

9

3

0

0

Arrestation injustifiée

11

4

4

3

0

0

Recours abusif à la force

9

0

7

1

1

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 7 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse, ce qui représente 2 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
18 22 16 7
Rapports d'examen émis (N.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

7

0

1

8

2017-2018

15

4

0

19

2018-2019

9

3

0

12

2019-2020

17

4

3

24

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Nouvelle-Écosse.

Terre-Neuve-et-Labrador
  • 68 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 32 plaintes réglées, ce qui représente 2 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 68 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 59 ont été reçues par la Commission et 9 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Terre-Neuve-et-Labrador Canada
GRC 13 % 9 %
Commission 87 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 55 56 61 66 68
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 51 51 55 61 51

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées à Terre Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à Terre Neuve-et-Labrador
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
49 42 46 54 32

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à Terre Neuve et Labrador**

Version textuelle
Règlement des plaintes à Terre Neuve et Labrador**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 14 19 28 19 10
Enquête menée par la GRC 31 16 11 18 17
Retrait par le plaignant 2 7 7 14 6
Clôture par la GRC 2 0 0 3 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 32 plaintes comportant 79 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

39

0

19

8

0

12

Attitude répréhensible

26

1

12

6

0

7

Recours abusif à la force

4

0

1

0

0

3

Arrestation injustifiée

3

0

2

1

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

2

1

0

0

En 2018-2019, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 54 plaintes comportant 128 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

57

0

16

20

2

19

Attitude répréhensible

28

1

10

14

0

3

Recours abusif à la force

16

0

12

0

0

4

Arrestation injustifiée

15

2

10

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

4

0

1

2

0

1

En 2017-2018, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 46 plaintes comportant 90 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

43

0

22

16

0

5

Attitude répréhensible

25

0

8

16

0

1

Recours abusif à la force

7

0

3

4

0

0

Usage impropre d'un bien

5

0

4

1

0

0

Conduite oppressive

3

0

2

1

0

0

En 2016-2017, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 42 plaintes comportant 83 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

30

2

15

13

0

0

Attitude répréhensible

22

1

8

13

0

0

Recours abusif à la force

10

0

7

1

0

2

Vice de procédure

5

1

2

2

0

0

Conduite oppressive

4

0

4

0

0

0

En 2015-2016, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 49 plaintes comportant 122 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

36

0

26

10

0

0

Attitude répréhensible

25

1

14

8

2

0

Recours abusif à la force

25

0

23

2

0

0

Vice de procédure

17

1

14

2

0

0

Conduite oppressive

11

0

8

3

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 2 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)

Version textuelle \
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
8 4 32
Rapports d'examen émis (T.-N.-L.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

3

1

0

4

2017-2018

4

0

0

4

2018-2019

4

2

1

7

2019-2020

6

2

0

8

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador.

Yukon
  • 28 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 15 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 28 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 23 ont été reçues par la Commission et 5 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Yukon Canada
GRC 18 % 9 %
Commission 82 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Yukon

Version textuelle
Plaintes du public au Yukon
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 49 23 28 22 28
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 46 19 27 18 24

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées au Yukon

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Yukon
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
28 37 26 17 15

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Yukon**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Yukon**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 6 3 9 7 6
Enquête menée par la GRC 20 34 11 8 8
Retrait par le plaignant 0 0 5 2 1
Clôture par la GRC 2 0 1 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Yukon.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC au Yukon a réglé 15 plaintes comportant 42 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

2

9

5

0

0

Recours abusif à la force

8

0

7

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

8

0

8

0

0

0

Attitude répréhensible

7

0

3

3

0

1

Arrestation injustifiée

2

0

2

0

0

0

En 2018-2019, la GRC au Yukon a réglé 17 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

15

0

9

6

0

0

Négligence du devoir

14

0

11

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

1

4

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

2

2

0

0

Vice de procédure

4

0

3

1

0

0

En 2017-2018, la GRC au Yukon a réglé 26 plaintes comportant 36 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

19

1

14

3

0

1

Recours abusif à la force

8

0

4

4

0

0

Attitude répréhensible

5

0

2

2

0

1

Usage impropre d'un bien

2

0

2

0

0

0

Irrégularité – Élément de preuve

1

0

1

0

0

0

En 2016-2017, la GRC au Yukon a réglé 37 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

54

3

50

1

0

0

Attitude répréhensible

33

2

26

4

1

0

Recours abusif à la force

7

0

7

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

7

1

6

0

0

0

Vice de procédure

4

0

4

0

0

0

En 2015-2016, la GRC au Yukon a réglé 28 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

33

2

24

6

1

0

Attitude répréhensible

12

2

7

3

0

0

Vice de procédure

10

2

4

3

1

0

Arrestation injustifiée

5

0

3

0

2

0

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 0 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
7 3 1 0
Rapports d'examen émis (Yuk.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

0

3

0

3

2017-2018

6

0

1

7

2018-2019

0

1

3

4

2019-2020

0

2

0

2

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Yukon.

Territoires du Nord-Ouest
  • 32 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 19 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 32 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 24 ont été reçues par la Commission et 8 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Territoires du Nord-Ouest Canada
GRC 25 % 9 %
Commission 75 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 27 32 33 32 32
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 27 27 31 27 22

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
23 24 26 21 19

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**

Version textuelle
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 11 19 22 12 5
Enquête menée par la GRC 12 4 2 4 11
Retrait par le plaignant 0 1 1 5 3
Clôture par la GRC 0 0 1 0 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes aux Territoires du Nord Ouest.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 19 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

13

0

9

3

1

0

Attitude répréhensible

13

0

10

1

0

2

Arrestation injustifiée

9

0

6

1

0

2

Conduite automobile répréhensible

6

0

3

3

0

0

Recours abusif à la force

5

0

5

0

0

0

En 2018-2019, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 21 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

14

2

3

8

0

1

Recours abusif à la force

9

0

6

2

0

1

Négligence du devoir

8

0

3

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

0

2

0

0

Recours abusif à une arme à feu

1

0

0

1

0

0

En 2017-2018, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 26 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

19

0

1

16

1

1

Négligence du devoir

19

0

2

16

0

1

Arrestation injustifiée

7

0

2

4

0

1

Recours abusif à la force

5

0

0

5

0

0

Usage impropre d'un bien

1

0

0

0

1

0

En 2016-2017, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 24 plaintes comportant 43 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

15

0

0

15

0

0

Négligence du devoir

11

0

7

4

0

0

Recours abusif à la force

11

1

7

1

1

1

Arrestation injustifiée

4

0

1

2

1

0

Usage impropre d'un bien

1

0

0

1

0

0

En 2015-2016, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 23 plaintes comportant 66 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

24

5

6

13

0

0

Attitude répréhensible

16

2

9

5

0

0

Recours abusif à la force

13

0

9

4

0

0

Arrestation injustifiée

9

0

6

3

0

0

Vice de procédure

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest, ce qui représente moins de 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
0 0 0 1
Rapports d'examen émis (T.N.-O.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

6

0

0

6

2017-2018

0

2

0

2

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC aux Territoires du Nord Ouest.

Nunavut
  • 24 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 23 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 24 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 21 ont été reçues par la Commission et 3 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2019-2020
Nunavut Canada
GRC 12 % 9 %
Commission 88 % 91 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Nunavut

Version textuelle
Plaintes du public au Nunavut
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre total de plain des reçues 12 10 22 24 24
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 10 10 15 22 17

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2020 (AF 2019-2020) peut avoir été déposée en décembre 2018 (AF 2018-2019).

Nombre de plaintes réglées au Nunavut

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nunavut
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
3 0 4 38 23

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nunavut**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nunavut**
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
règlement à l'amiable avec la GRC 2 0 2 17 7
Enquête menée par la GRC 1 0 0 10 10
Retrait par le plaignant 0 0 2 9 6
Clôture par la GRC 0 0 0 2 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nunavut.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2019-2020, la GRC au Nunavut a réglé 23 plaintes comportant 68 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

28

2

18

3

0

5

Recours abusif à la force

16

0

13

0

0

2

Attitude répréhensible

15

0

2

8

1

4

Perquisition impropre de lieux

5

0

0

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

1

1

0

0

En 2018-2019, la GRC au Nunavut a réglé 38 plaintes comportant 151 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

61

30

20

8

2

9

Recours abusif à la force

31

0

16

5

0

10

Arrestation injustifiée

24

0

24

0

0

0

Attitude répréhensible

23

0

1

11

2

9

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

5

0

0

5

0

0

En 2017-2018, la GRC au Nunavut a réglé 4 plaintes comportant 4 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

2

0

0

1

0

1

Négligence du devoir

2

0

0

1

0

1

En 2016-2017, la GRC au Nunavut a réglé 0 plainte.

En 2015-2016, la GRC au Nunavut a réglé 3 plaintes comportant 5 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée
selon la GRC 		Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

2

0

2

0

0

0

Attitude répréhensible

1

0

0

1

0

0

Négligence du devoir

1

0

0

1

0

0

Service

1

0

0

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2019-2020, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plainte au Nunavut, ce qui représente moins de 1 %  des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
0 0 5 0
Rapports d'examen émis (NU)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2016-2017

6

0

0

6

2017-2018

0

2

0

2

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2019-2020, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nunavut.

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