Dans l'ensemble du Canada
Plaintes du public reçues
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC reçoit les plaintes portant sur la conduite des membres de la GRC qui sont en service. Une plainte peut aussi être déposée directement auprès de la GRC ou de l'organisme provincial chargé de la réception des plaintes. Pour de plus amples renseignements sur la Commission, consultez le rapport annuel 2022-2023 de la CCETP.
Des 4 002 plaintes du public déposées, 2 521 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 038 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC
Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada
Version textuelle
2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
---|---|---|---|---|---|
Nbre total de plaintes reçues | 2 988 | 3 641 | 3 361 | 3 938 | 4 002 |
Nbre total de plaintes répondant aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC |
2 352 | 2 317 | 2 275 | 2 413 | 2 521 |
Remarque : Le léger écart entre le nombre de plaintes représenté dans le rapport annuel de la Commission et celui qui figure dans les statistiques de l'ensemble du Canada du présent rapport s'explique par le dédoublement des plaintes et la fluidité du processus de traitement des plaintes.
Plaintes du public réglées
La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.
Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.
Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).
Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada
Version textuelle
Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada
- 2018-2019 : 1 700
- 2019-2020 : 2 067
- 2020-2021 : 2 254
- 2021-2022 : 2 058
- 2022-2023 : 2 090
Les plaintes peuvent être réglées comme suit :
- règlement à l'amiable avec la GRC;
- enquête menée par la GRC;
- retrait par le plaignant;
- clôture par la GRC.
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
Version textuelle
2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
---|---|---|---|---|---|
Règlement à l'amiable | 831 | 713 | 701 | 727 | 640 |
Enquête par la GRC | 1028 | 979 | 1 173 | 928 | 997 |
Retrait par le plaignant | 275 | 320 | 329 | 331 | 376 |
Clôture | 114 | 97 | 76 | 108 | 129 |
*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.
**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.
Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Version textuelle
Colombie-Britannique | Alberta | Saskatchewan | Manitoba | Ontario | Québic | Nouveau-Brunswick | Île-du-Prince-Édouard | Nouvelle-Écosse | Terre-Neuve-et-Labrador | Yukon | Territoires du Nord-Ouest | Nunavut | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Commission | 97 % | 96 % | 97 % | 95 % | 97 % | 100 % | 100 % | 99 % | 97 % | 99 % | 92 % | 99 % | 100 % |
GRC | 3 % | 4 % | 3 % | 5 % | 3 % | 0 % | 0 % | 1 % | 3 % | 1 % | 8 % | 1 % | 0 % |
Plaintes réglées et allégations
Une plainte peut comporter une seule allégation* ou plusieurs.
Les allégations faites dans une plainte du public sont classées pendant l'enquête.
En 2022-2023, les 2 090 plaintes qui ont été réglées comportaient 6 215 allégations.
Les principales catégories d'allégations dans l'ensemble du Canada sont les suivantes :
- Négligence du devoir;
- Attitude répréhensible;
- Recours abusif à la force;
- Arrestation injustifiée;
- Vice de procédure.
Les cinq principales catégories d'allégations sont demeurées les mêmes en 2022-2023.
Province Territoire |
Allégation | Province Territoire |
Allégation |
---|---|---|---|
C.-B. |
|
Î.-P.-É. |
|
Alb. |
|
N.-É. |
|
Sask. |
|
T.-N.-L. |
|
Man. |
|
Yuk. |
|
Ont. |
|
T.-N.-O. |
|
Qué. |
|
Nun. |
|
N.-B. |
|
|
|
* Une liste des catégories d'allégations se trouve à l'annexe C du rapport annuel de la Commission.
Plaintes transmises à la Commission pour examen
À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.
Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.
La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.
Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.
Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.
Rapports finaux | Rapports intérimaires | Rapports finaux après la réponse du commissaire |
Total | |
---|---|---|---|---|
2018-2019 |
164 |
65 |
26 |
255 |
2019-2020 |
313 |
57 |
24 |
394 |
2020-2021 |
196 |
48 |
78 |
322 |
2021-2022 |
176 |
54 |
174 |
404 |
2022-2023 |
184 |
59 |
49 |
292 |
Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.
Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada
Version textuelle
- 2018-2019 : 229
- 2019-2020 : 296
- 2020-2021 : 308
- 2021-2022 : 242
- 2022-2023 : 234
Recommandations
En 2022-2023, la Commission a formulé 192 recommandations. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :
Recommandations accueillies favorablement par la GRC
Version textuelle
Accueillie | Accueillie partiellement | Rejetée | |
---|---|---|---|
Nunavut | 75 % | 5 % | 20 % |
Territoires du Nord-Ouest | 0 % | 50 % | 50 % |
Yukon | 0 % | 0 % | 0 % |
Terre-Neuve-et-Labrador | 0 % | 0 % | 0 % |
Nouvelle-Écosse | 100 % | 0 % | 0 % |
Île-du-Prince-Édouard | 0 % | 0 % | 0 % |
Nouveau-Brunswick | 100 % | 0 % | 0 % |
Québic | 0 % | 0 % | 0 % |
Ontario | 0 % | 0 % | 0 % |
Manitoba | 80 % | 0 % | 20 % |
Saskatchewan | 74 % | 21 % | 4 % |
Alberta | 76 % | 0 % | 24 % |
Colombie-Britannique | 85 % | 5 % | 11 % |
Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public
Outre le traitement des plaintes du public, si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un membre de la GRC en service, il peut déposer une plainte et l'acheminer à la GRC aux fins d'enquête.
Si le président est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public que la GRC ne procède pas à l'enquête sur une plainte du public ou une plainte déposée par le président, la Commission mènera alors sa propre enquête d'intérêt public.
En 2022-2023, la présidente de la CCETP a déposé une plainte, qui a été envoyée à la GRC; elle a également déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public.