Rapport sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC 2022-2023

Dans l'ensemble du Canada

Plaintes du public reçues

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC reçoit les plaintes portant sur la conduite des membres de la GRC qui sont en service. Une plainte peut aussi être déposée directement auprès de la GRC ou de l'organisme provincial chargé de la réception des plaintes. Pour de plus amples renseignements sur la Commission, consultez le rapport annuel 2022-2023 de la CCETP.

Des 4 002 plaintes du public déposées, 2 521 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 038 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC

GRC: 3 %; La Commission : 97 %.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public dans l'ensemble du Canada
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 2 988 3 641 3 361 3 938 4 002
Nbre total de plaintes répondant
aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC
2 352 2 317 2 275 2 413 2 521

Remarque : Le léger écart entre le nombre de plaintes représenté dans le rapport annuel de la Commission et celui qui figure dans les statistiques de l'ensemble du Canada du présent rapport s'explique par le dédoublement des plaintes et la fluidité du processus de traitement des plaintes.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada
Nombre de plaintes  réglées dans l'ensemble du Canada

Version textuelle

Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada

  • 2018-2019 : 1 700
  • 2019-2020 : 2 067
  • 2020-2021 : 2 254
  • 2021-2022 : 2 058
  • 2022-2023 : 2 090

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable 831 713 701 727 640
Enquête par la GRC 1028 979 1 173 928 997
Retrait par le plaignant 275 320 329 331 376
Clôture 114 97 76 108 129

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE

Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC PAR PROVINCE ET TERRITOIRE

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Québic Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Terre-Neuve-et-Labrador Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut
Commission 97 % 96 % 97 % 95 % 97 % 100 % 100 % 99 % 97 % 99 % 92 % 99 % 100 %
GRC 3 % 4 % 3 % 5 % 3 % 0 % 0 % 1 % 3 % 1 % 8 % 1 % 0 %

Plaintes réglées et allégations

Une plainte peut comporter une seule allégation* ou plusieurs.

Les allégations faites dans une plainte du public sont classées pendant l'enquête.

En 2022-2023, les 2 090 plaintes qui ont été réglées comportaient 6 215 allégations.

Les principales catégories d'allégations dans l'ensemble du Canada sont les suivantes :

  • Négligence du devoir;
  • Attitude répréhensible;
  • Recours abusif à la force;
  • Arrestation injustifiée;
  • Vice de procédure.

Les cinq principales catégories d'allégations sont demeurées les mêmes en 2022-2023.

Trois principales catégories d'allégations par province en 2021-2022
Province
Territoire
Allégation Province
Territoire
Allégation

C.-B.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Î.-P.-É.

  1. Négligence du devoir
  2. Recours abusif à la force
  3. Attitude reprehensible

Alb.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

N.-É.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Sask.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

T.-N.-L.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Man.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Yuk.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Arrestation injustifiée

Ont.

  1. Attitude répréhensible
  2. Négligence du devoir
  3. Recours abusif à la force

T.-N.-O.

  1. Recours abusif à la force
  2. Négligence du devoir
  3. Attitude répréhensible

Qué.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Nun.

  1. Recours abusif à la force
  2. Attitude répréhensible
  3. Négligence du devoir

N.-B.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

 

 

* Une liste des catégories d'allégations se trouve à l'annexe C du rapport annuel de la Commission.

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Rapports d'examen émis dans l'ensemble du Canada
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

164

65

26

255

2019-2020

313

57

24

394

2020-2021

196

48

78

322

2021-2022

176

54

174

404

2022-2023

184

59

49

292

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada
Version textuelle
  • 2018-2019 : 229
  • 2019-2020 : 296
  • 2020-2021 : 308
  • 2021-2022 : 242
  • 2022-2023 : 234

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 192 recommandations. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations accueillies favorablement par la GRC

Recommandations accueillies favorablement par la GRC

Version textuelle
Recommandations accueillies favorablement par la GRC
  Accueillie Accueillie partiellement Rejetée
Nunavut 75 % 5 % 20 %
Territoires du Nord-Ouest 0 % 50 % 50 %
Yukon 0 % 0 % 0 %
Terre-Neuve-et-Labrador 0 % 0 % 0 %
Nouvelle-Écosse 100 % 0 % 0 %
Île-du-Prince-Édouard 0 % 0 % 0 %
Nouveau-Brunswick 100 % 0 % 0 %
Québic 0 % 0 % 0 %
Ontario 0 % 0 % 0 %
Manitoba 80 % 0 % 20 %
Saskatchewan 74 % 21 % 4 %
Alberta 76 % 0 % 24 %
Colombie-Britannique 85 % 5 % 11 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public

Outre le traitement des plaintes du public, si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un membre de la GRC en service, il peut déposer une plainte et l'acheminer à la GRC aux fins d'enquête.

Si le président est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public que la GRC ne procède pas à l'enquête sur une plainte du public ou une plainte déposée par le président, la Commission mènera alors sa propre enquête d'intérêt public.

En 2022-2023, la présidente de la CCETP a déposé une plainte, qui a été envoyée à la GRC; elle a également déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public.

Colombie-Britannique
  • 1 760 nouvelles plaintes, ce qui représente 44 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 983 plaintes réglées, ce qui représente 47 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 1 760 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Colombie‑Britannique entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023,
1 701 ont été reçues par la Commission et 59 ont été reçues par la GRC.  

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes  déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Colombie-Britannique Canada
GRC 3 % 3 %
Commission 97 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Colombie-Britannique
Plaintes du public en Colombie-Britannique

Version textuelle
Plaintes du public en Colombie-Britannique
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 1 271 1 647 1 542 1 798 1 760
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
1 055 1 014 1 436 1 226 1 162

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
1 025 1 036 1 053 989 983

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**
Règlement des plaintes en Colombie-Britannique

Version textuelle
Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 408 386 387 377 326
Enquête menée par la GRC 461 479 497 433 479
Retrait par le plaignant 119 140 148 151 136
Clôture par la GRC 37 48 44 49 42

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 983 plaintes comportant 2 870 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 176

134

689

221

19

113

Attitude répréhensible

860

57

385

311

13

94

Recours abusif à la force

314

8

196

73

14

23

Arrestation injustifiée

180

19

98

37

0

26

Vice de procédure

69

9

31

20

0

9

En 2021-2022, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 989 plaintes comportant 2 396 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 081

86

562

259

24

150

Attitude répréhensible

816

40

318

346

22

90

Recours abusif à la force

289

11

193

60

4

21

Arrestation injustifiée

146

14

73

31

3

25

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

64

4

19

19

5

17

En 2020-2021, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 053 plaintes comportant 2 491 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 178

89

642

290

20

137

Attitude répréhensible

755

28

312

296

15

104

Recours abusif à la force

317

8

198

76

7

28

Arrestation injustifiée

172

7

106

35

4

20

Vice de procédure

69

1

32

29

2

5

En 2019-2020, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 036 plaintes comportant 2 649 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 165

85

559

339

15

167

Attitude répréhensible

741

37

349

265

19

71

Recours abusif à la force

275

0

170

60

17

28

Arrestation injustifiée

154

3

94

36

4

17

Perquisition impropre de lieux

74

7

58

8

1

0

En 2018-2019, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 025 plaintes comportant 2 314 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

912

66

472

296

16

66

Attitude répréhensible

647

26

289

265

16

51

Recours abusif à la force

249

5

163

55

6

20

Arrestation injustifiée

182

4

114

47

2

15

Usage impropre d'un bien

86

2

45

29

1

9

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 101 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Colombie-Britannique.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
115 144 114 96 101
Rapports d'examen émis (C.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total
2018-2019 53 17 18 88
2019-2020 129 16 10 155
2020-2021 92 26 23 141
2021-2022 70 24 73 167
2022-2023 66 12 17 95

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 65 recommandations en Colombie-Britannique. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Colombie-Britannique
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

26

Nouvelle formation/examen du protocole

8

Excuses

8

Examen/modification de la politique

5

Examen du rapport

5

Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Colombie-Britannique
Recommandation

Nombre

Accueillie

85 %

Accueillie partiellement

5 %

Rejetée

11 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Colombie-Britannique.

Alberta
  • 824 nouvelles plaintes, ce qui représente 21 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 410 plaintes réglées, ce qui représente 20 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 824 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Alberta entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 788 ont été reçues par la Commission et 36 ont été reçues par la GRC.  

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Alberta Canada
GRC 4% 3%
Commission 96 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Alberta
Plaintes du public en Alberta

Version textuelle
Plaintes du public en Alberta
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 604 739 647 720 824
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
497 514 599 515 555

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Alberta
Nombre de plaintes réglées en Alberta

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Alberta
2018-2019 2018-2019 2020-2021 2021-2022 2022-2023
429 420 495 409 410

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Alberta**
Règlement des plaintes en Alberta

Version textuelle
Règlement des plaintes en Alberta**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 181 150 145 172 129
Enquête menée par la GRC 181 192 268 169 194
Retrait par le plaignant 35 70 75 49 68
Clôture par la GRC 32 22 15 25 19

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC en Alberta a réglé 410 plaintes comportant 1 225 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

549

65

296

121

10

57

Attitude répréhensible

296

13

153

84

7

39

Recours abusif à la force

99

0

68

17

3

11

Arrestation injustifiée

97

10

59

18

1

9

Vice de procédure

63

3

31

27

2

0

En 2021-2022, la GRC en Alberta a réglé 409 plaintes comportant 958 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

465

43

250

126

14

32

Attitude répréhensible

318

21

146

114

7

30

Recours abusif à la force

88

2

53

23

8

2

Vice de procédure

45

0

8

25

8

4

Arrestation injustifiée

42

3

24

11

1

3

En 2020-2021, la GRC en Alberta a réglé 495 plaintes comportant 1 406 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

763

115

465

110

10

63

Attitude répréhensible

402

36

245

75

4

42

Recours abusif à la force

118

1

89

14

5

9

Arrestation injustifiée

72

8

51

12

0

1

Vice de procédure

51

2

29

18

0

2

En 2019-2020, la GRC en Alberta a réglé 420 plaintes comportant 1 169 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

532

53

319

103

14

43

Attitude répréhensible

287

3

124

121

4

35

Recours abusif à la force

88

2

54

17

8

7

Arrestation injustifiée

75

8

53

9

2

3

Vice de procédure

45

1

16

20

1

7

En 2018-2019, la GRC en Alberta a réglé 429 plaintes comportant 1 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

539

36

312

144

25

22

Attitude répréhensible

288

5

137

132

7

7

Recours abusif à la force

101

1

59

23

9

9

Vice de procédure

55

7

25

34

4

6

Arrestation injustifiée

50

4

29

11

3

3

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 61 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Alberta.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)

Nombre de plaintes réglées transmises à  la Commission pour examen (Alb.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
60 69 91 50 61
Rapports d'examen émis (Alb.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

44

6

3

53

2019-2020

70

16

8

94

2020-2021

37

14

12

63

2021-2022

55

12

43

110

2022-2023

55

21

13

89

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 29 recommandations en Alberta. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Alberta
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

14

Nouvelle formation/examen du protocole

5

Excuses

4

Examen du rapport

2

Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Alberta
Recommandation

Nombre

Accueillie

76 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

24 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission a déposé une plainte concernant l'arrestation et la détention d'un adolescent par la GRC en Alberta.

Saskatchewan
  • 264 nouvelles plaintes, ce qui représente 7 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 154 plaintes réglées, ce qui représente 7 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 264 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 256 ont été reçues par la Commission et 8 ont été reçues par la GRC.   

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Saskatchewan Canada
GRC 3% 3%
Commission 97 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Saskatchewan
Plaintes du public en Saskatchewan

Version textuelle
Plaintes du public en Saskatchewan
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2021-2022
Nbre total de plaintes reçues 222 260 214 240 264
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
179 190 199 179 179

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
188 186 139 157 154

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Saskatchewan**
Règlement des plaintes en Saskatchewan

Version textuelle
Règlement des plaintes en Saskatchewan**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 65 52 49 52 35
Enquête menée par la GRC 85 107 73 75 81
Retrait par le plaignant 25 19 16 27 30
Clôture par la GRC 13 10 2 5 8

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC en Saskatchewan a réglé 154 plaintes comportant 475 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

214

23

130

30

4

27

Attitude répréhensible

117

7

53

30

2

25

Recours abusif à la force

43

0

32

5

4

2

Arrestation injustifiée

36

5

21

0

1

9

Infraction à une loi

16

0

9

0

7

0

En 2021-2022, la GRC en Saskatchewan a réglé 157 plaintes comportant 398 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

220

12

122

48

14

24

Attitude répréhensible

130

8

61

38

2

21

Recours abusif à la force

24

1

17

6

0

0

Vice de procédure

13

0

5

5

1

2

Usage impropre d'un bien

11

2

5

3

0

1

En 2020-2021, la GRC en Saskatchewan a réglé 139 plaintes comportant 430 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

218

26

122

51

6

13

Attitude répréhensible

108

3

69

29

0

7

Recours abusif à la force

39

2

13

16

0

8

Arrestation injustifiée

25

0

16

5

0

4

Vice de procédure

13

0

10

2

0

1

En 2019-2020, la GRC en Saskatchewan a réglé 186 plaintes comportant 580 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

236

14

147

42

8

25

Attitude répréhensible

141

0

94

33

9

5

Recours abusif à la force

83

2

65

11

1

4

Arrestation injustifiée

36

2

29

4

1

0

Perquisition impropre de lieux

19

0

15

1

0

3

En 2018-2019, la GRC en Saskatchewan a réglé 188 plaintes comportant 554 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

231

18

143

45

11

14

Attitude répréhensible

145

2

58

66

10

9

Recours abusif à la force

55

0

30

19

2

4

Arrestation injustifiée

33

4

19

8

0

2

Perquisition impropre de lieux

29

1

20

5

0

3

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 21 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Sask.)

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Sask.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Sask.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
20 33 20 20 21
Rapports d'examen émis (Sask.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

16

4

1

21

2019-2020

28

7

2

37

2020-2021

26

4

4

34

2021-2022

9

2

15

26

2022-2023

11

7

6

24

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 47 recommandations en Saskatchewan. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Saskatchewan
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

18

Excuses

10

Examen du rapport

6

Enquête relative au code de déontologie

4

Examen/modification de politique

2

Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Saskatchewan
Recommandation Nombre

Accueillie

74 %

Accueillie partiellement

21 %

Rejetée

4 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Saskatchewan.

Manitoba
  • 184  nouvelles plaintes, ce qui représente 4,6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 121 plaintes réglées, ce qui représente 5,8 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 184 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 174 ont été reçues par la Commission et 10 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Manitoba Canada
GRC 5 % 3 %
Commission 95 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Manitoba
Plaintes du public au Manitoba

Version textuelle
Plaintes du public au Manitoba
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 169 210 163 171 184
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
146 154 120 134 131

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Manitoba
Nombre de plaintes réglées  au Manitoba

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Manitoba
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
171 132 141 112 121

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • Règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Manitoba**
Règlement des plaintes au Manitoba

Version textuelle
Règlement des plaintes au Manitoba**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 100 33 31 20 24
Enquête menée par la GRC 38 73 86 66 63
Retrait par le plaignant 20 21 23 18 24
Clôture par la GRC 13 9 1 8 10

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC au Manitoba a réglé 121 plaintes comportant 448 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

218

43

130

17

2

26

Attitude répréhensible

111

8

57

29

2

15

Recours abusif à la force

38

0

25

4

6

3

Arrestation injustifiée

29

5

24

0

0

0

Perquisition impropre de lieux

25

3

11

7

0

4

En 2021-2022, la GRC au Manitoba a réglé 112 plaintes comportant 272 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

153

9

111

11

5

17

Attitude répréhensible

70

1

40

14

3

12

Recours abusif à la force

20

1

10

2

0

2

Arrestation injustifiée

15

1

10

2

0

2

Perquisition impropre de lieux

14

2

8

1

0

3

En 2020-2021, la GRC au Manitoba a réglé 141 plaintes comportant 474 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

225

10

143

37

1

34

Attitude répréhensible

112

5

69

21

1

16

Recours abusif à la force

75

3

57

9

2

4

Arrestation injustifiée

43

1

39

2

0

1

Usage impropre d'un bien

19

1

15

1

0

2

En 2019-2020, la GRC au Manitoba a réglé 132 plaintes comportant 423 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir

184

10

113

34

2

25

Attitude répréhensible

123

7

75

29

4

8

Recours abusif à la force

55

1

41

2

9

2

Arrestation injustifiée

25

2

19

3

1

0

Perquisition impropre de lieux

16

0

11

0

1

4

En 2018-2019, la GRC au Manitoba a réglé 171 plaintes comportant 445 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 160 1 105 28 7 19

Attitude répréhensible

139

1

93

30

1

10

Recours abusif à la force

45

0

31

1

5

8

Arrestation injustifiée

34

3

30

0

0

1

Perquisition impropre de lieux

16

2

8

6

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 13 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
21 19 19 13 15
Rapports d'examen émis (Man.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

16

6

0

22

2019-2020

25

2

0

27

2020-2021

13

2

7

22

2021-2022

12

2

11

25

2022-2023

11

4

2

17

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 5 recommandations au Manitoba. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Manitoba
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

5

Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Manitoba
Recommandation Nombre

Accueillie

80 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

20 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Manitoba.

Ontario
  • 159 nouvelles plaintes, ce qui représente 4 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 25 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 159 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 155 ont été reçues par la Commission et 4 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Ontario Canada
GRC 3 % 3 %
Commission 97 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Ontario
Plaintes du public en Ontario

Version textuelle
Plaintes du public en Ontario
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 111 133 152 233 159
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
25 21 21 29 24

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Ontario
Nombre de plaintes réglées en Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Ontario
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
19 25 21 24 25

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • Règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Ontario**
Règlement des plaintes en Ontario

Version textuelle
Règlement des plaintes en Ontario**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 3 5 1 4 1
Enquête menée par la GRC 10 13 21 13 11
Retrait par le plaignant 2 4 1 1 5
Clôture par la GRC 4 3 3 6 8

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC en Ontario a réglé 25 plaintes comportant 40 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

20

1

8

2

2

7

Attitude répréhensible

13

2

2

0

4

5

Recours abusif à la force

2

0

0

0

0

2

Vice de procédure

2

0

2

0

0

0

Arrestation injustifiée

2

0

2

0

0

0

En 2021-2022, la GRC en Ontario a réglé 24 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

0

12

2

1

1

Attitude répréhensible

14

0

9

4

0

1

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

2

0

0

0

0

En 2020-2021, la GRC en Ontario a réglé 26 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

28

2

24

1

1

0

Négligence du devoir

17

2

11

0

3

1

Recours abusif à la force

5

0

5

0

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

3

0

0

0

Perquisition impropre de lieux

2

0

2

0

0

0

En 2019-2020, la GRC en Ontario a réglé 25 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

18

1

13

3

1

0

Négligence du devoir

11

0

5

2

0

4

Recours abusif à la force

6

3

2

0

1

0

Usage impropre d'un bien

6

1

4

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

0

4

1

0

0

En 2018-2019, la GRC en Ontario a réglé 19 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

18

0

11

2

1

4

Attitude répréhensible

17

1

7

2

2

5

Arrestation injustifiée

6

0

2

0

0

4

Recours abusif à la force

2

0

1

0

1

0

Perquisition impropre de lieux

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen en l'Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
6 4 8 5 4
Rapports d'examen émis (Ont.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

10

0

0

10

2019-2020

5

1

0

6

2020-2021

5

0

0

5

2021-2022

8

0

1

9

2022-2023

3

0

0

3

Recommandations

En 2022-2023, la Commission n'a formulé aucune recommandation en Ontario.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Ontario.

Québec
  • 98 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 12 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 98 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Québec entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 98 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Québec Canada
GRC 0 % 3 %
Commission 100 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Québec
Plaintes du public au Québec

Version textuelle
Plaintes du public au Québec
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2021 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 63 55 77 73 98
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
5 3 8 11 14

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Québec
Nombre de plaintes réglées au Québec

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Québec
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
4 1 8 10 12

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • Règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Québec**
Règlement des plaintes au Québec

Version textuelle
Règlement des plaintes au Québec**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 0 0 4 3 1
Enquête menée par la GRC 4 1 1 2 6
Retrait par le plaignant 0 0 0 1 1
Clôture par la GRC 0 0 1 4 4

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC au Québec a réglé 12 plaintes comportant 19 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

11

0

8

1

1

1

Attitude répréhensible

5

0

3

0

0

2

Recours abusif à la force

1

0

1

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

1

0

0

0

0

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

1

0

0

0

0

1

En 2021-2022, la GRC au Québec a réglé 10 plaintes comportant 15 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

7

1

2

3

0

1

Négligence du devoir

6

0

4

1

1

0

Vice de procédure

2

0

2

0

0

0

En 2020-2021, la GRC au Québec a réglé 8 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

5

0

2

3

0

0

Recours abusif à la force

2

0

2

0

0

0

Négligence du devoir

1

0

1

0

0

0

Recours abusif à une arme à feu

1

1

0

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

 

 

 

 

 

 

En 2019-2020, la GRC en Québec a réglé 1 plainte comportant 2 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

2

0

2

0

0

0

En 2018-2019, la GRC en Québec a réglé 4 plaintes comportant 6 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

5

0

5

0

0

0

Vice de procédure

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 4 nouvelles demandes d'examen d'une plainte au Québec.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
4 1 0 1 4
Rapports d'examen émis (Qué.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

0

1

0

1

2019-2020

1

0

0

1

2020-2021

2

0

0

2

2021-2022

0

0

1

1

2022-2023

1

0

0

1

Recommandations

En 2022-2023, la Commission n'a formulé aucune recommandation au Québec.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Québec.

Nouveau-Brunswick
  • 222 nouvelles plaintes, ce qui représente 5,5 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 128 plaintes réglées, ce qui représente 6 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 222 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 222 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Nouveau-Brunswick Canada
GRC 0 % 3 %
Commission 100 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Plaintes du public au Nouveau-Brunswick
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 173 173 141 235 222
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
148 125 109 171 146

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
144 95 109 149 128

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 25 15 26 36 34
Enquête menée par la GRC 86 43 77 82 59
Retrait par le plaignant 27 37 23 31 32
Clôture par la GRC 6 1 4 2 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 128 plaintes comportant 397 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

203

12

107

43

3

38

Attitude répréhensible

82

3

35

29

2

13

Recours abusif à la force

37

0

31

1

0

5

Vice de procédure

19

3

9

3

0

4

Arrestation injustifiée

13

2

8

1

0

2

En 2021-2022, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 149 plaintes comportant 344 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

195

7

111

36

1

40

Attitude répréhensible

94

3

55

19

1

16

Recours abusif à la force

37

1

36

0

0

0

Arrestation injustifiée

9

0

7

2

0

0

Usage impropre d'un bien

9

0

1

2

0

6

En 2020-2021, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 109 plaintes comportant 338 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

162

6

103

22

2

29

Attitude répréhensible

94

5

51

16

2

20

Recours abusif à la force

41

0

32

4

0

5

Arrestation injustifiée

33

1

29

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

8

0

5

3

0

0

En 2019-2020, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 95 plaintes comportant 204 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

96

1

56

11

3

25

Attitude répréhensible

44

4

18

9

0

13

Recours abusif à la force

28

0

15

3

0

10

Arrestation injustifiée

12

0

5

0

0

7

Perquisition impropre de lieux

10

0

4

3

0

3

En 2018-2019, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 144 plaintes comportant 387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

199

17

97

36

3

47

Attitude répréhensible

105

1

66

19

4

15

Recours abusif à la force

33

0

19

1

1

12

Arrestation injustifiée

26

0

11

3

0

12

Perquisition impropre de lieux

6

0

5

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu 18 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
20 10 17 24 18
Rapports d'examen émis (N.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

10

25

0

35

2019-2020

27

4

1

32

2020-2021

8

0

24

32

2021-2022

8

5

9

22

2022-2023

13

6

4

23

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 12 recommandations au Nouveau-Brunswick. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Nouveau-Brunswick
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

6

Excuses

3

Création de politique

1

Remboursement

1

Examen/modification de politique

1

Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Nouveau-Brunswick
Recommandation Nombre

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Île-du-Prince-Édouard
  • 29 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 19 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 29 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 27 ont été reçues par la Commission et 2 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Île-du-Prince-Édouard Canada
GRC 1 % 3 %
Commission 99 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 23 13 16 28 29
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
21 10 12 21 19

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard
Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2022
16 7 17 14 19

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**
Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 3 0 2 8 5
Enquête menée par la GRC 10 5 14 3 12
Retrait par le plaignant 3 1 1 3 1
Clôture par la GRC 0 0 0 0 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 19 plaintes comportant 69 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

33

6

21

5

0

1

Recours abusif à la force

10

5

3

1

1

0

Attitude répréhensible

7

2

3

2

0

0

Arrestation injustifiée

5

0

2

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

4

0

2

0

0

2

En 2021-2022, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 14 plaintes comportant 46 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

17

0

8

5

0

4

Négligence du devoir

16

0

6

6

0

4

Arrestation injustifiée

9

0

6

3

0

0

Usage impropre d'un bien

2

0

0

2

0

0

Vice de procédure

2

0

0

2

0

0

En 2020-2021, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 17 plaintes comportant 20 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

22

0

21

1

0

0

Attitude répréhensible

10

1

7

1

0

1

Recours abusif à la force

4

0

4

0

0

0

Usage impropre d'un bien

2

0

2

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

En 2019-2020, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 7 plaintes comportant 20 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

9

1

6

2

0

0

Négligence du devoir

7

4

2

0

0

1

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

En 2018-2019 la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 16 plaintes comportant 49 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

22

0

18

0

4

0

Attitude répréhensible

11

2

5

3

0

1

Recours abusif à une arme à feu

5

0

5

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

1

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

3

0

3

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelles demandes d'examen de plainte à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2022
1 2 1 1 3
Rapports d'examen émis (Î.-P.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

2

0

0

2

2019-2020

2

1

0

3

2020-2021

1

0

0

1

2021-2022

1

0

1

2

2022-2023

1

0

0

1

Recommandations

En 2022-2023, la Commission n'a formulé aucune recommandation à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse
  • 226 nouvelles plaintes, ce qui représente 5,6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 113 plaintes réglées, ce qui représente 5,4 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 226 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 219 ont été reçues par la Commission et 7 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Nouvelle-Écosse Canada
GRC 3 % 3 %
Commission 97 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 178 219 242 217 226
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
147 167 151 169 160

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
121 77 140 133 113

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**
Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 52 43 45 40 35
Enquête menée par la GRC 51 20 73 60 41
Retrait par le plaignant 14 13 20 34 31
Clôture par la GRC 4 2 3 3 6

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 113 plaintes comportant 306 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

129

13

76

16

0

24

Attitude répréhensible

84

3

27

32

1

21

Recours abusif à la force

40

0

28

4

0

8

Perquisition impropre de lieux

15

0

12

0

0

3

Arrestation injustifiée

14

2

8

1

0

3

En 2021-2022, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 133 plaintes comportant 289 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

147

14

16

92

0

25

Attitude répréhensible

109

4

36

38

0

31

Recours abusif à la force

20

0

2

17

0

1

Arrestation injustifiée

13

2

3

7

0

1

Vice de procédure

11

1

4

4

1

1

En 2020-2021, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 140 plaintes comportant 339 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

174

10

113

35

1

15

Attitude répréhensible

117

3

67

32

1

14

Recours abusif à la force

20

0

18

2

0

0

Arrestation injustifiée

16

0

10

3

0

3

Perquisition impropre de lieux

12

0

12

0

0

0

En 2019-2020, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 77 plaintes comportant 172 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

77

6

26

34

0

11

Attitude répréhensible

53

0

22

25

1

5

Recours abusif à la force

13

0

6

4

0

3

Vice de procédure

11

0

6

4

0

1

Usage impropre d'un bien

4

0

4

0

0

0

En 2018-2019, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 121 plaintes comportant 281 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

126

6

70

38

2

10

Attitude répréhensible

87

1

38

41

2

5

Recours abusif à la force

25

0

14

7

1

3

Perquisition impropre de lieux

13

0

10

3

0

0

Usage impropre d'un bien

9

6

0

3

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écoss

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
16 7 22 26 4
Rapports d'examen émis (N.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

9

3

0

12

2019-2020

17

4

3

24

2020-2021

7

1

4

12

2021-2022

9

5

9

23

2022-2023

13

4

4

21

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 12 recommandations en Nouvelle-Écosse. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Nouvelle-Écosse
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

4

Nouvelle formation/examen du protocole

4

Excuses

2

Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Nouvelle-Écosse
Recommandation Nombre

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission a déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public concernant le traitement par la GRC d'un rapport d'agression sexuelle et du décès d'une femme de la Nouvelle-Écosse.

Terre-Neuve-et-Labrador
  • 81 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 81 plaintes réglées, ce qui représente 4 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 81 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 80 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes    déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Terre-Neuve-et-Labrador Canada
GRC 1 % 2 %
Commission 99 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 66 68 64 92 81
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
61 51 45 67 60

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador
Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
54 32 45 24 81

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**
Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 19 10 5 7 30
Enquête menée par la GRC 18 17 20 11 34
Retrait par le plaignant 14 6 7 5 15
Clôture par la GRC 3 0 1 1 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 81 plaintes comportant 278 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

128

3

60

41

3

21

Attitude répréhensible

68

0

22

33

0

13

Recours abusif à la force

30

0

17

2

0

11

Arrestation injustifiée

18

0

8

1

0

9

Perquisition impropre de lieux

13

1

2

6

0

4

Vice de procédure

13

0

4

7

0

2

En 2021-2022, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 24 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

31

1

18

5

0

7

Attitude répréhensible

17

1

8

3

0

5

Recours abusif à la force

3

0

2

0

1

0

Conduite oppressive

2

0

1

0

0

1

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

1

0

0

En 2020-2021, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 45 plaintes comportant 97 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

59

3

41

3

3

9

Attitude répréhensible

20

1

10

4

0

5

Recours abusif à la force

7

0

5

1

0

1

Vice de procédure

6

0

1

1

3

1

Perquisition impropre de lieux

5

0

5

0

0

0

En 2019-2020, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 32 plaintes comportant 79 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

39

0

19

8

0

12

Attitude répréhensible

26

1

12

6

0

7

Recours abusif à la force

4

0

1

0

0

3

Arrestation injustifiée

3

0

2

1

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

2

1

0

0

En 2018-2019, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 54 plaintes comportant 128 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

57

0

16

20

2

19

Attitude répréhensible

28

1

10

14

0

3

Recours abusif à la force

16

0

12

0

0

4

Arrestation injustifiée

15

2

10

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

4

0

1

2

0

1

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
3 2 8 3 9
Rapports d'examen émis (T.-N.-L.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

4

2

1

7

2019-2020

6

2

0

8

2020-2021

0

0

2

2

2021-2022

3

2

4

9

2022-2023

6

0

0

6

Recommandations

En 2022-2023, la Commission n'a formulé aucune recommandation à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador.

Yukon
  • 39 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 17 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 39 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 36 ont été reçues par la Commission et 3 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes       déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Yukon Canada
GRC 8 % 3 %
Commission 92 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Yukon
Plaintes du public au Yukon

Version textuelle
Plaintes du public au Yukon
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 22 28 33 51 39
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
18 24 22 28 32

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Yukon
Nombre de plaintes réglées  au Yukon

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Yukon
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
17 15 22 12 17

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Yukon**
Règlement des plaintes au Yukon

Version textuelle
Règlement des plaintes au Yukon**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 7 6 6 3 3
Enquête menée par la GRC 8 8 23 8 12
Retrait par le plaignant 2 1 4 3 1
Clôture par la GRC 0 0 0 2 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC au Yukon a réglé 17 plaintes comportant 71 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

44

5

34

2

1

2

Attitude répréhensible

9

1

6

2

0

0

Arrestation injustifiée

6

0

6

0

0

0

Infraction à une loi

4

0

4

0

0

0

Vice de procédure

2

1

0

1

0

0

Recours abusif à la force

2

0

2

0

0

0

En 2021-2022, la GRC au Yukon a réglé 12 plaintes comportant 33 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

17

0

15

1

0

1

Attitude répréhensible

13

0

12

1

0

0

Vice de procédure

2

0

2

0

0

0

Usage impropre d'un bien

1

0

0

0

0

1

En 2020-2021, la GRC au Yukon a réglé 33 plaintes comportant 77 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

37

6

28

3

0

37

Attitude répréhensible

16

1

12

2

0

16

Recours abusif à la force

9

0

7

0

0

9

Arrestation injustifiée

8

0

5

3

0

8

Vice de procédure

7

2

5

0

0

7

En 2019-2020, la GRC au Yukon a réglé 15 plaintes comportant 42 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

2

9

5

0

0

Recours abusif à la force

8

0

7

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

8

0

8

0

0

0

Attitude répréhensible

7

0

3

3

0

1

Arrestation injustifiée

2

0

2

0

0

0

En 2018-2019, la GRC au Yukon a réglé 17 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

15

0

9

6

0

0

Négligence du devoir

14

0

11

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

1

4

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

2

2

0

0

Vice de procédure

4

0

3

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
1 0 4 2 3
Rapports d'examen émis (Yuk.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

0

1

3

4

2019-2020

0

2

0

2

2020-2021

2

0

0

2

2021-2022

1

1

3

5

2022-2023

2

1

0

3

Recommandations

En 2022-2023, la Commission n'a formulé aucune recommandation au Yukon.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Yukon.

Territoires du Nord-Ouest
  • 36 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 18 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 36 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 35 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes    déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Territoires du Nord-Ouest Canada
GRC 1 % 3 %
Commission 99 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 32 32 18 11 36
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
27 22 16 10 26

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2021-2022
21 19 20 12 18

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 12 5 4 4 4
Enquête menée par la GRC 4 11 12 3 4
Retrait par le plaignant 5 3 5 4 9
Clôture par la GRC 0 1 0 1 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 18 plaintes comportant 43 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

14

0

5

1

3

5

Négligence du devoir

13

2

1

2

0

8

Attitude répréhensible

7

2

0

2

0

3

Vice de procédure

3

0

1

2

0

0

Arrestation injustifiée

2

0

0

0

0

2

En 2021-2022, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 10 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

24

0

21

0

2

1

Attitude répréhensible

7

1

1

2

0

3

Négligence du devoir

6

0

3

2

0

1

Arrestation injustifiée

5

0

2

0

0

3

Irrégularité – Élément de preuve

3

0

0

0

2

1

En 2020-2021, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 20 plaintes comportant 65 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

27

2

17

5

0

3

Négligence du devoir

16

1

12

2

0

1

Recours abusif à la force

11

0

10

0

1

0

Vice de procédure

9

0

5

4

0

0

Perquisition impropre de lieux

2

0

0

0

0

2

En 2019-2020, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 19 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

13

0

9

3

1

0

Attitude répréhensible

13

0

10

1

0

2

Arrestation injustifiée

9

0

6

1

0

2

Conduite automobile répréhensible

6

0

3

3

0

0

Recours abusif à la force

5

0

5

0

0

0

En 2018-2019, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 21 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

14

2

3

8

0

1

Recours abusif à la force

9

0

6

2

0

1

Négligence du devoir

8

0

3

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

0

2

0

0

Recours abusif à une arme à feu

1

0

0

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelle demande d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
0 1 0 1 0
Rapports d'examen émis (T.N.-O.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

2020-2021

1

0

2

3

2021-2022

0

0

0

0

2022-2023

0

1

0

1

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 2 recommandations aux Territoires du Nord-Ouest. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP aux Territoires du Nord-Ouest
Recommandation Nombre

Création de politique

2

Recommandations accueillies favorablement par la GRC aux Territoires du Nord-Ouest
Recommandation Nombre

Accueillie

0 %

Accueillie partiellement

50 %

Rejetée

50 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC aux Territoires du Nord-Ouest.

Nunavut
  • 17 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 17 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 17 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes   déposées auprès de la GRC en 2022-2023

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2022-2023
Nunavut Canada
GRC 0 % 3 %
Commission 100 % 97 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Nunavut
Plaintes du public au Nunavut

Version textuelle
Plaintes du public au Nunavut
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Nbre total de plaintes reçues 24 24 28 11 17
Nbre total de plaintes répondant aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC
22 17 24 8 12

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2023 (AF 2022-2023) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Nunavut
Nombre de plaintes réglées  au Nunavut

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nunavut
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
38 23 19 12 9

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nunavut**
Règlement des plaintes au Nunavut

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nunavut**
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Règlement à l'amiable avec la GRC 17 7 5 2 3
Enquête menée par la GRC 10 10 6 3 1
Retrait par le plaignant 9 6 6 5 4
Clôture par la GRC 2 1 2 3 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2022-2023, la GRC au Nunavut a réglé 9 plaintes comportant 29 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

7

2

3

0

0

2

Attitude répréhensible

6

3

0

3

0

0

Négligence du devoir

6

0

0

3

0

3

Infraction à une loi

2

1

1

0

0

0

Usage impropre d'un bien

2

0

2

0

0

0

Conduite oppressive

2

2

0

0

0

0

Arrestation injustifiée

2

0

0

0

0

2

En 2021-2022, la GRC au Nunavut a réglé 12 plaintes comportant 31 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

11

0

2

4

0

5

Attitude répréhensible

9

0

2

2

1

4

Négligence du devoir

7

2

1

0

0

4

Usage impropre d'un bien

3

0

0

0

1

2

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

0

0

1

En 2020-2021, la GRC au Nunavut a réglé 19 plaintes comportant 40 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

19

3

4

7

1

4

Négligence du devoir

9

2

4

0

0

3

Recours abusif à la force

5

1

3

0

1

0

Arrestation injustifiée

5

0

4

1

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

0

2

0

0

0

En 2019-2020, la GRC au Nunavut a réglé 23 plaintes comportant 68 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

28

2

18

3

0

5

Recours abusif à la force

16

0

13

0

0

2

Attitude répréhensible

15

0

2

8

1

4

Perquisition impropre de lieux

5

0

0

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

1

1

0

0

En 2018-2019, la GRC au Nunavut a réglé 38 plaintes comportant 151 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

61

30

20

8

2

9

Recours abusif à la force

31

0

16

5

0

10

Arrestation injustifiée

24

0

24

0

0

0

Attitude répréhensible

23

0

1

11

2

9

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

5

0

0

5

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2022-2023, la Commission a reçu nouvelle demande d'examen de plainte au Nunavut.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
5 0 1 0 0
Rapports d'examen émis (NU)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire
Total

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

2020-2021

1

1

0

2

2021-2022

0

1

4

5

2022-2023

0

1

1

2

Recommandations

En 2022-2023, la Commission a formulé 20 recommandations au Nunavut. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Nunavut
Recommandation Nombre

Autre

8

Directives opérationnelles

5

Création de politique

3

Nouvelle formation/examen du protocole

1

Rencontre/médiation

1

Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Nunavut
Recommandation Nombre

Accueillie

75 %

Accueillie partiellement

5 %

Rejetée

20 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2022-2023, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nunavut.

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