Formulaire de plainte en ligne

Le Formulaire de plainte et tous les documents pertinents seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC pourrait vous demander de donner une déclaration.

Si une personne vous représente dans cette affaire, veuillez indiquer ses coordonnées dans la case « Autorisation d'un représentant » au bas du formulaire.

La CCETP a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accepter certaines plaintes. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Membre de la GRC
  • Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
Renseignements au sujet du plaignant
Questions
Détails concernant la plainte

Veuillez sélectionner la date à laquelle l'inconduite présumée de la GRC s'est produite. Si l'incident a eu lieu à plusieurs dates, veuillez indiquer la date la plus récente.

Une plainte doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de l'incident. Si vous choisissez une date qui remonte à plus d'un an, le personnel de la CCETP vous contactera pour discuter des options qui s'offrent à vous.

Veuillez inclure :

  1. Un résumé de l'incident
  2. Le comportement de la police que vous estimez inapproprié
  3. Le rôle que vous avez joué dans l'incident
  4. Une description de toute perte, tout dommage, toute détresse, tout danger ou tout désagrément que vous avez personnellement subi à la suite de ce comportement
  5. Toutes les mesures que vous avez prises pour répondre aux préoccupations jusqu'à présent
  6. Le résultat que vous attendez du processus de traitement des plaintes du public

Veuillez noter que cette description ne peut contenir plus de 3 500 caractères. Vous aurez la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires au cours du processus de traitement des plaintes du public.

Nous pouvons accepter les plaintes concernant la conduite liée aux fonctions :

  • des membres réguliers de la GRC (c'est-à-dire les policiers de la GRC)
  • des membres civils de la GRC
  • d'autres personnes nommées ou employées sous le régime de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Si vous ne savez pas si la personne visée par votre plainte correspond à l'une de ces catégories, le personnel de la CCETP examinera votre plainte et communiquera avec vous.

Nous voulons nous assurer que chaque personne ait accès à nos services. Si vous avez besoin d'une assistance particulière pour vous aider au cours du processus de traitement des plaintes du public, veuillez l'expliquer brièvement dans la case ci-dessous.

Autorisation d'un représentant

Remplissez cette section UNIQUEMENT si vous souhaitez qu'une personne agisse en tant que votre représentant dans cette affaire. Veuillez indiquer dans la case ci-dessous le nom complet de cette personne, ses coordonnées et son lien avec vous (par exemple, avocat, ami, membre de la famille).

Soumettre la plainte

Après avoir envoyé le formulaire, vous recevrez un numéro de confirmation à l'écran confirmant que la CCETP a reçu votre plainte. Prenez en note ce numéro pour vos dossiers. Une fois le formulaire reçu :

  • Le personnel de la CCETP examinera votre plainte.
  • Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons. Si vous avez fourni un numéro de téléphone, nous pourrions vous appeler pendant les heures de bureau.
  • Nous vous enverrons un message confirmant les prochaines étapes du processus. Assurez-vous de vérifier votre boîte de courriels indésirables.

Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la Commission à recueillir vos renseignements personnels à des fins reliées au processus prévu aux parties VI, VII, VII.1 et VII.2 de la Loi sur la GRC. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la Commission seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration.

Attestation

Date de modification :