Liste de vérification pour les membres de la GRC

Avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer l'information suivante aux membres du public :

• On peut déposer une plainte de façon indépendante auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP);
• Des renseignements sur le processus de traitement des plaintes du public figurent sur le site Web de la CCETP, à l'adresse www.commissiondesplaintes.ca;
• En vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC, les renseignements consignés sur le formulaire de plainte seront transmis à la GRC dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public;
• Un enquêteur de la GRC pourrait leur demander de fournir une déclaration ou de plus amples renseignements concernant la plainte.

S'assurer que la plainte vise :

• la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions.

• et

• un incident survenu au cours des 12 derniers mois.

  Si l'incident s'est produit il y a plus de 12 mois, veuillez informer le plaignant qu'il devra fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer le retard; on décidera ensuite s'il y a lieu de lui accorder une prolongation du délai.

S'assurer que la personne qui dépose la plainte :

• est directement liée à l'incident

• ou

• a été témoin de l'incident

• ou

• est autorisée à agir au nom de la personne directement liée à l'incident