Avis du commissaire - La police enquêtant sur la police
Le 29 juillet 2009
M. Paul E. Kennedy
Président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 1722, Station « B »
Ottawa (Ontario) K1P 0B3
Monsieur,
Je vous remercie de votre rapport intérimaire daté du 15 mai 2009, intitulé « Enquêtes de la police sur la police : Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public réalisée au sujet des préoccupations du public concernant l'impartialité des membres de la GRC qui mènent des enquêtes criminelles sur d'autres membres de la GRC dans des cas de blessures graves ou de décès ».
Nous avons terminé un examen préliminaire de ce rapport et sommes encouragés par votre conclusion, laquelle a déterminé que la conduite des membres de la GRC était adéquate, que les membres agissaient de façon professionnelle et impartiale, qu'ils respectaient les politiques applicables et qu'ils avaient exécuté les enquêtes ayant fait l'objet de votre examen dans un délai opportun. Nous relevons aussi votre précision selon laquelle les préoccupations de la CPP concernent les processus de la GRC, pas les actions de membres individuels de la GRC.
Bien que nous soyons heureux d'avoir reçu le rapport provisoire, nous avons un certain nombre de préoccupations. D'abord, même si le rapport s'avérera assurément utile pour guider et évaluer les enquêtes ultérieures et élaborer nos politiques, le langage utilisé dans le rapport est, selon nous, indûment négatif et, dans certains cas, très tendancieux. À notre avis, il n'est pas raisonnable de porter des jugements sur des enquêtes passées en fonction de nouveaux critères.
Plus précisément, nous sommes préoccupés par le choix que vous avez fait d'utiliser le terme « inadéquat » pour juger la manière dont les enquêtes avaient été effectuées. La conclusion de « caractère inadéquat » n'est pas justifiée puisque cette évaluation se fonde sur les nouveaux critères que vous proposez et qui n'étaient pas en place, voire proposés, au moment où les enquêtes ont été effectuées.
Il en ressort un portrait trop négatif et inexact. En fait, les conclusions citées en référence portent sur la structure, les liens hiérarchiques et le degré d'intervention, pas sur la rigueur ou la qualité des enquêtes ni sur la façon dont nos membres mènent leurs enquêtes.
Même si la GRC requiert plus de temps pour effectuer une analyse exhaustive des implications juridiques et des répercussions sur les politiques, les opérations et les ressources qui découlent des recommandations effectuées dans le rapport provisoire, nous pouvons confirmer que nous souscrivons en principe à votre affirmation voulant que, bien que tous les Canadiens, y compris les membres de la GRC, soient censés être égaux devant la loi en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les enquêtes criminelles des membres de la GRC peuvent nécessiter un traitement différent d'un point de vue procédural.
Nous nous attendons à ce que les nouvelles politiques de la GRC, qui devraient être finalisées sous peu, abordent nombre de préoccupations que vous avez cernées. Ces préoccupations et vos recommandations seront prises en compte lorsque nous mettrons la dernière main à nos politiques.
En ce qui a trait à vos recommandations de modifications législatives, nous ne sommes pas en mesure de commenter. En revanche, nous croyons, et ce, malgré les recherches considérables que vous avez faites sur les modèles d'examen et de surveillance, qu'une révision complète et que le développement du modèle d'enquête actuel, comme proposé dans le rapport intérimaire, pourraient ne pas être justifiés. De plus, certaines de vos propositions pourraient ne pas s'avérer pratiques dans certains cas. Comme je l'ai mentionné ailleurs, je préférerais que la GRC ne soit jamais chargée de mener des enquêtes sur la conduite de ses membres et que de telles enquêtes soient effectuées par un autre organisme. Toutefois, il peut arriver qu'aucun autre organisme ne soit en mesure de le faire, y compris au début de certaines enquêtes alors que des mesures correctives doivent être prises dans les plus brefs délais.
La GRC s'emploie constamment à apporter des changements importants, à miser sur ses forces et à reconnaître et à corriger ses faiblesses afin d'être à la hauteur des normes les plus élevées qu'elle s'est fixées et que les Canadiens attendent d'elle, à juste titre. Nous sommes impatients de recevoir votre rapport final, lequel, comme je l'ai mentionné auparavant dans cette lettre, nous aidera à intervenir lors de situations futures et à élaborer nos politiques.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
William J.S. Elliott
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