Plainte du public déposée par le président : Mort par balle de Christopher Klim à Vernon (C.-B.) le 27 décembre 2007

Le 21 janvier 2008

Dossier : PC 2008-0171

En tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont assisté ou qui ont pris part à l'arrestation de M. Christopher Klim et de la mort par balle de ce dernier qui s'en est suivie à Vernon (C.-B.) le 27 décembre 2007.

Selon les renseignements dont on dispose, des policiers de la GRC exécutaient un mandat décerné conformément à la Mental Health Act (Loi sur la santé mentale) de la Colombie-Britannique le 27 décembre dernier. Au moment de l'arrestation, M. Klim aurait brandi au moins un couteau en menaçant les policiers. Ceux-ci lui ont lancé un avertissement et ont utilisé une arme à impulsions pour tenter de le maîtriser, sans succès. Voyant la situation se détériorer et craignant pour leur vie, les policiers ont employé une force létale. Ils ont abattu M. Klim, qui a succombé à ses blessures.

Je dépose ma plainte en étant tout à fait conscient que la GRC a nommé la Section des crimes graves du District du Sud-Est de la Division E pour qu'elle enquête sur l'incident, qu'elle a demandé un examen par un agent indépendant pour évaluer la conduite des membres en cause, et qu'aucune décision n'a été prise concernant le dépôt d'accusations criminelles. Je n'ai aucunement l'intention de porter préjudice aux enquêtes de la GRC. Toutefois, je surveillerai de près leur déroulement afin que je puisse donner suite à la plainte en temps opportun une fois les enquêtes achevées.

Il convient de noter qu'on a eu recours au programme d'observateur indépendant de la CPP dès le début de l'enquête lancée par la GRC pour évaluer l'impartialité des membres de la GRC affectés à l'enquête sur l'incident. L'observateur indépendant pourra, lorsque les circonstances l'exigeront, continuer à suivre le groupe d'enquête pour s'assurer que ce dernier continue à faire preuve d'impartialité.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur les circonstances entourant la mort par balle de M. Klim. Ainsi, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, je dépose une plainte au sujet de la conduite des policiers de la GRC en cause dans cet incident et concernant les situations d'ordre général où les agents de la GRC interagissent avec des personnes en état de crise psychologique pour déterminer notamment si :

1. les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues en vertu de la Loi sur la santé mentale;
2. les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force;
3. la politique nationale de la GRC et celles de ses divisions et ses détachements, de même que les procédures et les lignes directrices de la GRC se rapportant aux personnes en état de crise psychologique pouvant être arrêtées en vertu de la Loi sur la santé mentale sont adéquates;
4. les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête criminelle portant sur les activités des membres en cause dans l'incident du 27 décembre 2007 ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates, et, enfin, si l'enquête en question a été menée de façon adéquate et en temps opportun.