Rapport final du président après l'avis du commissaire : Mort par balle de Christopher Klim à Vernon (C.-B.) le 27 décembre 2007

La plainte

Le 27 décembre 2007, M. Christopher Klim, atteint d'une maladie mentale, a été tué par balle par des membres de la GRC de Vernon, en Colombie-Britannique. M. Klim devait être arrêté et ramené à l'hôpital aux fins de traitement psychiatrique aux termes d'un mandat de santé mentale. Croyant à tort que M. Klim se faisait du mal et risquait d'en mourir, les membres de la GRC ont forcé la porte de son appartement et sont entrés, arme à feu à la main, dans le but d'appréhender M. Klim. Celui-ci n'agissait pas de façon rationnelle et a foncé sur les membres de la GRC avec deux couteaux dans les mains. On a utilisé une arme à impulsions (AI)^{Note de bas de page 1} pour maîtriser M. Klim, mais l'une des électrodes ne l'a pas atteint. M. Klim s'est dirigé vers les membres de la GRC et a été atteint par balle.

Le 21 janvier 2008, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) de l'époque a déposé une plainte et a lancé une enquête d'intérêt public à l'égard de la conduite des membres de la GRC en cause dans la mort par balle de M. Klim, aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La plainte avait pour objet l'évaluation de la conduite des membres en cause dans l'incident du 27 décembre 2007 ainsi que des situations d'ordre général où des membres de la GRC interviennent auprès de personnes vivant une situation d'urgence en santé mentale pour déterminer notamment si :

1. les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues en vertu de la Mental Health Act (loi provinciale sur la santé mentale)^{Note de bas de page 2}.
2. les membres de la GRC en cause dans l'incident du 27 décembre 2007, soit du premier contact avec M. Klim jusqu'à sa mort, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force;
3. la politique nationale de la GRC et celles de ses divisions et de ses détachements, de même que les procédures et les lignes directrices de la GRC se rapportant aux personnes en état de crise psychologique pouvant être arrêtées en vertu de la Mental Health Act sont adéquates;
4. les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête criminelle portant sur les activités des membres en cause dans l'incident du 27 décembre 2007 ont agi conformément aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquête et si ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates, et, enfin, si l'enquête en question a été menée de façon adéquate et en temps opportun.

Le rapport final de la GRC

Conformément à la Loi sur la GRC, la GRC a enquêté sur la plainte. En mai 2010, la GRC a présenté son rapport final sur cette affaire.

L'examen et le rapport intérimaire de la Commission

Le 14 juillet 2001, la Commission a terminé son rapport intérimaire, dans lequel elle énonce 23 conclusions et formule 5 recommandations. Dans l'ensemble, la Commission a déterminé que, même si l'appréhension initiale de M. Klim aux termes d'un mandat de santé mentale était appropriée, aucune mesure n'a été prise à cet égard au cours des huit jours qui ont suivi. Après avoir décidé d'appréhender M. Klim, les membres en cause n'ont pas adéquatement évalué le risque que présentait M. Klim, et le plan de l'arrestation ne comprenait pas les précisions et les directives appropriées. De plus, la Commission a conclu que l'entrée tactique dans l'appartement de M. Klim était excessive et inappropriée dans les circonstances, mais qu'une fois dans l'action, l'utilisation de l'arme à impulsions par les membres et par la suite de la force mortelle était raisonnable et conforme à la loi et aux politiques de la GRC applicables. La Commission a également déterminé que, même si la GRC avait pris des mesures positives pour aborder la question de l'interaction avec des personnes atteintes d'une maladie mentale, la formation générale de la GRC à l'époque n'était pas suffisante pour fournir aux membres les outils nécessaires pour interagir à un degré acceptable avec les personnes atteintes d'une maladie mentale.

En ce qui concerne l'enquête subséquente de la GRC sur l'incident, la Commission a jugé qu'elle était insuffisante sur différents aspects, mais qu'elle avait adéquatement conclu que la mort par balle de M. Klim était légitime dans les circonstances. La Commission a également déterminé que l'examen par un agent indépendant de la GRC, qui n'a révélé aucune lacune sur le plan de l'enquête, était médiocre et manquait de rigueur.

La Commission a recommandé que certains membres en cause reçoivent une formation appropriée sur l'évaluation du risque et la planification et la gestion des interventions critiques; que la GRC élabore une formation exhaustive sur l'interaction avec des personnes atteintes d'une maladie mentale; que la GRC modifie sa politique sur la conservation des documents au besoin; que la GRC simplifie son processus de nomination des experts sur le recours à la force et qu'elle en assure la transparence; et que les membres responsables passent en revue toutes les lacunes relevées sur le plan de l'enquête.

L'avis du commissaire

Conformément au paragraphe 45.46(2) de la Loi sur la GRC, le commissaire doit fournir un avis écrit de toute autre mesure qui a été prise ou qui sera prise à la lumière des conclusions et des recommandations formulées dans le rapport intérimaire.

Le 26 février 2013, la Commission a reçu l'avis écrit du commissaire, dans lequel le commissaire souscrit à 19 des conclusions de la Commission. Toutefois, il ne souscrit pas aux conclusions concernant les efforts déployés à l'appréhension de M. Klim. Bien que la Commission ait constaté qu'il n'y avait pas assez d'information pour estimer que des mesures significatives ont été prises, le commissaire est plutôt d'avis que l'omission de prendre des mesures significatives en vue d'appréhender M. Klim était abusive.

De plus, le commissaire a rejeté la conclusion que les membres avaient négligé d'appliquer des techniques de désamorçage efficaces dans leur effort pour appréhender M. Klim. Il a fait remarquer que les circonstances avaient empêché les tentatives de désamorçage. Bien que la Commission réitère sa conclusion, elle tient compte du fait que le commissaire prend acte de la conclusion concernant l'entrée dans l'appartement et l'omission de prendre des mesures significatives pour régler la question.

Le commissaire était aussi en désaccord avec les conclusions et les recommandations de la Commission sur la formation à l'égard des personnes atteintes d'une maladie mentale et les interactions des membres avec les représentants des relations fonctionnelles (RRF) après un incident grave. Il estime que ces questions ont été adéquatement abordées par des initiatives en matière de politique et de formation qui sont entrées en vigueur après l'incident. La Commission continuera de surveiller l'efficacité de ces initiatives; elle réitère ses conclusions et ses recommandations.

Finalement, le commissaire n'était pas d'accord avec la recommandation de la Commission que la GRC se conforme au besoin de veiller à ce que l'on conserve les documents au dossier. Le commissaire a fait remarquer que certaines entrées au dossier ne sont pas des notes prises au moment des événements, mais plutôt des résumés de l'état du dossier. Même si cela peut être le cas, des modifications subséquentes aux résumés sans en conserver l'enregistrement initial fait encourir le risque de conserver un dossier incomplet. Comme le commissaire l'a fait remarquer, la politique concernant la prise de note au moment des événements, si elle est appliquée de manière uniforme, devrait suffire pour régler ce genre de situations. Toutefois, la Commission réitère sa recommandation dans le but de créer une incitation à dénicher les cas où des notes ne sont pas prises au moment des événements.

Les conclusions et les recommandations de la Commission

À la lumière de ce qui précède, je réitère les conclusions et les recommandations de la Commission.

Je dépose mon rapport final conformément au paragraphe 45.46(3) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, la Commission a rempli son mandat dans le cadre de la présente affaire.