| Recommandation |
Considération |
| 1. Examiner le programme d'évaluation de la qualité des AI : Que la GRC examine le programme d'évaluation de la qualité des AI actuellement en vigueur et détermine s'il convient de l'étoffer afin de garantir un degré élevé de confiance à l'égard de l'utilisation des AI en service. |
Mise en œuvre : La GRC a fait vérifier ses AI par le secteur privé et a mis sur pied un programme de tests continu. |
| 2. Continuer la recherche sur l'AI : Que la GRC continue de participer à la recherche indépendante actuelle sur l'utilisation et l'effet de l'AI et qu'elle se tienne au courant à cet égard. |
Mise en œuvre : La GRC s'est engagée à réviser, sur une base continue, la recherche et les développements relatifs aux AI et à travailler avec les autres intervenants pour s'assurer que la politique et la formation sont mises à jour. |
| 3. Préciser le seuil d'utilisation de l'AI : Nonobstant le fait que la GRC a modifié sa politique (en janvier 2009) de manière à ce que l'AI soit utilisée en réponse à une menace à la sécurité d'un membre de la GRC ou d'un membre du public selon l'évaluation par un membre de toutes les circonstances, la GRC doit préciser, à l'intention de ses membres et du public, les circonstances appropriées justifiant l'utilisation de l'AI et le seuil de menace servant à déterminer la pertinence de cette utilisation. |
Mise en œuvre : Selon la politique sur l'AI en date d'avril 2010, l'utilisation de l'AI est limitée aux situations où une personne cause des lésions corporelles ou lorsqu'il est raisonnable de croire que la personne infligera sous peu des lésions corporelles. |
| 4. Examiner la formation sur l'AI : Que la GRC envisage d'examiner sa formation visant à garantir que ses membres connaissent bien la nature potentiellement dangereuse de l'arme et à faire en sorte que la formation donnée aux membres les aide à évaluer adéquatement les situations justifiant l'utilisation de l'AI en tenant compte du degré de douleur infligé au sujet et le résultat que pourrait avoir une telle utilisation. |
Mise en œuvre : La GRC a mis à jour le MIGI pour mettre davantage l'accent sur le désamorçage. La GRC a également réécrit et mis à jour le cours sur l'utilisation de l'AI et, ainsi qu'on le mentionne précédemment, elle a précisé le seuil d'utilisation de l'AI. L'utilisation de l'arme est maintenant limitée aux situations où une personne cause des lésions corporelles ou lorsqu'il est raisonnable de croire que la personne infligera sous peu des lésions corporelles. |
| 5. Mettre en œuvre une formation pour traiter avec les personnes qui ne peuvent communiquer de manière efficace : Que la GRC envisage la conception et la mise en œuvre d'une formation à l'intention de ses membres sur les techniques de communication avec les personnes qui ne peuvent pas communiquer verbalement avec eux. |
Mise en œuvre partielle : La GRC a mis à jour le MIGI pour mettre davantage l'accent sur le désamorçage et l'objectif de la résolution des incidents au moyen de la présence des agents et de la communication. La question de la communication avec les personnes qui ne peuvent communiquer de manière efficace n'a pas été abordée expressément. |
6. Modifier le formulaire et la politique sur l'utilisation de l'AI pour exiger des tests d'étincelles : La GRC doit
- Modifier son formulaire rapport sur l'utilisation d'une arme à impulsions (AI) (formulaire 3996) de manière à ce que les renseignements relatifs à un test d'étincelles soient saisis dans le cadre du processus de déclaration de l'utilisation d'une AI (ou inclure cette exigence dans la future base de données du formulaire Comportement du sujet/Intervention de l'agent);
- Modifier son Manuel des opérations afin d'insister sur l'importance du test d'étincelles et d'indiquer clairement que le test est obligatoire pour confirmer le fonctionnement adéquat de l'AI.
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Mise en œuvre : La GRC a renforcé les exigences et les processus de rapport. Bien qu'elle ne traite pas expressément des tests d'étincelles dans sa réponse, ceux-ci sont désormais obligatoires aux termes de la politique opérationnelle nationale. En outre, la réalisation de tels tests doit être consignée dans le formulaire de sortie de l'AI (registre de l'arme à impulsions). |
| 7. Inclure un examen des installations médicales et de l'équipement médical dans les procédures de familiarisation des détachements : Que les procédures de formation et d'orientation des détachements de la GRC comprennent un examen détaillé des installations médicales et de l'équipement médical. |
Abordée : Tous les détachements disposent des plans opérationnels d'urgence qui font appel aux installations et aux ressources médicales dans la région du détachement. Une familiarisation du détachement est effectuée pour s'assurer que le personnel connaît ces ressources. |
| 8. Examiner les processus concernant le lancement des enquêtes internes : Que la GRC examine ses processus et critères relativement à la tenue d'une enquête interne concernant la conduite de ses membres afin d'en garantir l'application uniforme à l'échelle du pays. |
Mise en œuvre : Dans sa directive du 15 octobre 2010, le sous-commissaire supérieur a confirmé qu'une enquête doit être lancée dans les cas où il est évident qu'il y a eu contravention au code de déontologie. |
| 9. Effectuer des enquêtes externes dans les cas graves : Je réitère ma recommandation tirée de mon rapport intitulé La police enquêtant sur la police (août 2009) : que les enquêtes sur les membres de la GRC impliquant des cas de décès, de blessure grave ou d'agression sexuelle soient confiées à un service de police externe ou à un organisme d'enquête criminelle provincial aux fins d'enquête. La GRC ne participe aucunement à l'enquête. Toutefois, si la GRC continue d'enquêter sur de telles affaires, je recommande alors que la GRC mette en œuvre des directives claires en matière de politique selon lesquelles toutes les enquêtes portant sur un décès ou des lésions corporelles graves et auxquelles participent des membres de la GRC enquêtant sur d'autres agents de police soient de nature criminelle jusqu'à preuve du contraire. |
Mise en oeuvre : La GRC a élaboré et mis en œuvre la nouvelle Politique relative aux enquêtes ou examens externes. La politique prévoit des dispositions combinant des enquêtes externes, des observateurs et des examens lorsqu'un membre de la GRC fait l'objet d'une enquête. Plus particulièrement, les enquêtes impliquant des blessures graves, la mort ou des actes criminels, ou encore qui sont de nature sérieuse ou délicate, doivent être réalisées par les organismes d'enquête provinciaux ou par les services de police externe lorsqu'ils sont présents, ou par une autre division de la GRC. Dans de rares circonstances, lorsqu'une enquête doit être menée dans la division où s'est produit l'incident, la nouvelle politique fait appel à un régime d'examen et d'observation indépendants. |
| 10. Officialiser le rôle du RRF dans le cadre du processus : Si le protocole relatif à la présence du RRF doit être maintenu, la GRC doit officialiser le rôle du RRF en fournissant une orientation et des politiques claires visant à garantir que le RRF connaît les limites de sa participation et les protocoles exigés relativement à une telle présence et que, dans tous les cas, le RRF ne rencontre pas seul à seul un membre en cause avant qu'il soit interrogé par un enquêteur. |
Mise en œuvre partielle : Selon la politique administrative nationale de la GRC, un membre qui fait l'objet d'une enquête obligatoire (criminelle) a les mêmes droits que tous les autres membres. La politique prévoit également que le membre peut solliciter la présence du RRF à l'entrevue de l'enquête pour violation du code de déontologie. Cependant, la nouvelle Politique sur la responsabilité en matière de rapport de la GRC aborde le sujet en partie; elle informe les membres témoins en cause qu'ils peuvent communiquer avec le RRF, mais qu'ils pourraient d'abord être tenus de fournir un rapport préliminaire. La GRC n'a pas mis en application la recommandation de la Commission quant à l'interdiction spécifique d'une rencontre seul à seul entre le RFF et un membre. |
| 11. Élaborer une politique sur l'obligation de rendre compte : Je réitère ma recommandation formulée dans la décision relative à l'affaire Ian Bush (novembre 2007) : [q]ue la GRC élabore une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC. |
Mise en œuvre : La GRC a élaboré et mis en œuvre une nouvelle Politique sur la responsabilité en matière de rapport qui traite de cette recommandation. La politique énonce clairement les responsabilités que détiennent les membres en matière d'obligation de rendre compte de leurs gestes pendant et suivant un incident de police majeur, notamment l'obligation de rendre compte en temps opportun. |
| 12. Examiner les politiques et les procédures concernant les techniques d'interrogation appropriées : Que la GRC examine ses procédures et politiques opérationnelles afin de garantir que, particulièrement dans les cas graves pour lesquels les membres enquêtent sur les actes d'autres membres, des processus soient prévus pour sensibiliser l'enquêteur à la nature et à l'ampleur des détails requis pendant les entrevues. |
Mise en œuvre : La GRC a élaboré et mis en œuvre une nouvelle Politique relative aux enquêtes ou examens externes (voir la recommandation no 9). Conformément à cette politique, les membres ne mèneront plus, en règle générale, ce genre d'enquête. |
| 13. Prendre des notes : À la lumière de la nature persistante de la question, la GRC doit prendre des mesures pour que les membres soient conscients de l'importance de prendre des notes et encourager les superviseurs à examiner régulièrement les notes prises par leurs subalternes afin de garantir la qualité de ces documents. |
Mise en œuvre : À l'heure actuelle, la GRC réécrit et met à jour sa politique sur la prise de notes pour y inclure une meilleure supervision des notes afin d'en vérifier la qualité et la conformité. Le commissaire a discuté considérablement de l'importance de la prise de notes. Des mesures provisoires seront prises dans les divisions à l'interne pour renforcer les pratiques de prise de notes en attendant des modifications à la politique. |
| 14. Clarifier les lignes directrices sur l'obtention des enregistrements vidéo ou audio : Étant donné la prolifération des appareils d'enregistrement, on prévoit que les incidents dans le cadre desquels les membres de la GRC chercheront à obtenir des enregistrements vidéo ou audio privés se produiront probablement plus fréquemment à l'avenir. Que la police saisisse un enregistrement vidéo ou audio d'un événement ou qu'elle l'obtienne sur consentement d'un membre du public, la police doit savoir en vertu de quel pouvoir elle peut obtenir l'enregistrement vidéo ou audio et en informer le public. Je recommande que la GRC fournisse à ses membres des précisions sur la procédure relative à l'obtention d'enregistrements vidéo ou audio d'un événement. |
Abordée : La politique opérationnelle nationale de la GRC donne un aperçu des pouvoirs en vertu desquels les enregistrements peuvent être saisis. Des modules d'apprentissage connexes mettent l'accent sur le fait que l'enregistrement vidéo ou audio est considéré comme un « élément de preuve ». Plus particulièrement, la politique nomme les lois pertinentes relatives à la saisie des enregistrements. |
| 15. Élaborer une stratégie des médias et des communications qui comprend des mises à jour régulières et significatives : Je réitère ma recommandation formulée dans la décision relative à Ian Bush : [q]ue la GRC élabore une stratégie des médias et des communications spécifique aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public. De plus, la stratégie des médias et des communications devrait comprendre un aperçu accessible par le public précisant les étapes suivantes et les délais prévus pour chacune d'elles. Ma recommandation s'applique également à toutes les enquêtes sur les décès sous garde. |
Abordée : La politique nationale sur les relations avec les médias et les procédures opérationnelles normalisées en vigueur à la GRC ont pour but de renforcer les relations avec la collectivité et les médias et d'assurer que l'information fournie aux médias est précise, impartiale et opportune; qu'elle protège l'intégrité des enquêtes et qu'elle respecte les droits des personnes. La politique exige une évaluation particulière des circonstances pour déterminer l'approche à privilégier en matière de communication. La GRC a également élaboré une stratégie nationale dans ce domaine qui permet d'adopter une approche de communication normalisée et plus uniforme à l'échelle du pays. Néanmoins, le rapport final du Conseil de mise en œuvre de la réforme, en date de décembre 2010, fait état des préoccupations continues concernant la capacité de la GRC en matière de communications stratégiques. |
| 16. Examiner la politique pour s'assurer du traitement des risques inhérents à l'asphyxie positionnelle : Que la GRC effectue immédiatement un examen de ses politiques et de sa formation afin que les membres reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de reconnaître les risques inhérents à l'asphyxie positionnelle et les signes de celle-ci et de prendre des mesures pour atténuer ces risques. |
Mise en œuvre : L'examen du contenu du programme de formation concernant l'asphyxie positionnelle est terminé. De plus, une évaluation de l'orientation en matière de politique concernant les dispositifs de contrainte et les méthodes a été effectuée. L'orientation en matière de politique énonce l'exigence d'évaluer la capacité de réaction et de chercher l'assistance médicale. Elle fournit également des détails sur les risques concernant les méthodes de contrainte et comprend des mises en garde dans ce genre de circonstances. |
