Rapport sur un examen du modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Paragraphe 45.34(1)

Liens connexes

• Communiqué de presse
  30 mars 2022
• Réponse de la commissaire de la GRC
  1^er mars 2022
• Mandat de l'examen systémique
  Mai 2018

Sommaire

Les services de police efficaces sont tributaires de la confiance du public. Le maintien d'une telle confiance exige que le public soit assuré que les services de police sont offerts de façon équitable et impartiale. Toutefois, au cours des dernières années, cette confiance a été remise en question, car le public réagit aux événements qui opposent la police et certains groupes sociaux, comme les membres des peuples autochtones et des communautés racisées. Lorsque les actions policières sont considérées comme injustes ou partiales, la légitimité de l'application de la loi en souffre.

Au Canada, les organisations policières sont tenues par la loi d'offrir des services impartiaux et équitables, de manière à respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la législation antidiscrimination. Pour obtenir le résultat voulu, à savoir des services de police sans préjugés, les organismes policiers élaborent souvent un modèle ou une stratégie pour orienter les actions de leurs membres et de l'organisation elle-même.

La Commission a entrepris un examen du modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC. L'examen n'avait pas pour but d'examiner la conduite de chacun des agents de police; il visait plutôt à mettre en évidence les lacunes possibles du modèle et à formuler des recommandations qui favoriseraient la confiance du public.

Plus particulièrement, la Commission souhaitait déterminer si les politiques, la formation et les cadres de conformité sont adéquats, suffisants et précis, afin d'appuyer le modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC. En évaluant les politiques, la formation et les mesures de conformité, la Commission a appliqué une approche pratique de la question complexe de la partialité au sein des services de police. Bien qu'ils ne constituent pas un remède universel, la politique, la formation et la conformité sont des éléments fondamentaux d'un modèle efficace qui favorise des services de police équitables et dépourvus de préjugés.

L'examen a révélé des lacunes dans la politique nationale de la GRC et a donné lieu à la formulation de recommandations pour la renforcer, notamment en élargissant l'interdiction du profilage racial à toutes les formes de profilage fondé sur les préjugés, en assurant une responsabilisation adéquate et en exigeant un soutien fondé sur un examen des politiques.

De plus, la politique stipule que tous les employés doivent suivre une formation sur les services de police sans préjugés, mais elle n'exige pas que la formation soit récurrente. De l'avis des représentants de la Commission, il est peu probable qu'une formation ponctuelle et définitive donne le résultat souhaité, car la recherche d'un changement durable nécessite un apprentissage durable. Par conséquent, il est recommandé de modifier la politique pour y inclure une disposition prévoyant une formation périodique.

En évaluant la formation offerte par la GRC, la Commission a noté que les différents cours traitent principalement de la compétence ou la sensibilisation culturelle. Il s'agit d'un élément important de toute formation sur les préjugés. Mais selon la recherche, une formation efficace doit également comprendre de l'information sur la science des préjugés. La formation des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs ne traite pas suffisamment des rôles et des responsabilités de ces derniers à l'égard de la politique sur des services dépourvus de préjugés ou des concepts relatifs aux préjugés.

La formation divisionnaire tenait compte des réalités culturelles uniques de la province respective ou du territoire respectif. Élaborée en consultation avec les collectivités servies par la GRC et d'autres intervenants, la formation est considérée comme une bonne pratique.

Enfin, la Commission a relevé des problèmes liés à la capacité de la GRC d'assurer la conformité, d'évaluer l'efficacité et de mesurer les résultats. L'absence de collecte systématique de données sur les allégations de conduite partiale (plaintes du public et code de déontologie), combinée à l'absence d'évaluation de la conformité à la politique et de l'efficacité de la formation, compromet la capacité de la GRC d'évaluer adéquatement l'efficacité du modèle de services de police dépourvus de préjugés. La collecte et l'analyse des données pourraient permettre de cerner des lacunes dans les politiques ou la formation, de repérer les tendances et de mener des évaluations ou des examens comprenant des résultats mesurables. Cela permettrait à la GRC de résoudre de façon proactive les problèmes de partialité et ainsi, de contribuer à maintenir la confiance du public.

Résumé des résultats

À la suite de son examen, la Commission a constaté ce qui suit :

• La politique nationale de la GRC sur les services de police sans préjugés est inadéquate, insuffisante et imprécise.
• L'absence d'une collecte de données adéquate et suffisante concernant la conduite partiale présumée d'un membre compromet la responsabilisation.
• La formation nationale sur les services de police sans préjugés est inadéquate et insuffisante, puisqu'elle est principalement axée sur les compétences culturelles et n'est pas offerte à intervalles périodiques.
• Bien qu'insuffisante en soi, la formation divisionnaire sur la compétence culturelle a été qualifiée de bonne pratique, étant donné qu'elle est propre à la région et élaborée en partenariat avec les collectivités et le milieu universitaire.

La Commission a formulé 13 recommandations pour améliorer la politique, la conformité et la formation de la GRC, notamment les suivantes :

• Modifier la politique nationale sur des services dépourvus de préjugés en incluant un énoncé clair interdisant toute forme de profilage fondé sur les préjugés et en exigeant une formation périodique, un examen périodique de la politique et la collecte de données à l'appui de cet examen.
• Faciliter l'évaluation de la conformité à la politique et de l'efficacité de la formation en effectuant le suivi des allégations de conduite partiale des membres et en examinant d'autres paramètres, le cas échéant.
• Renforcer la formation afin de la rendre récurrente et plus exhaustive en matière de services de police sans préjugés.

Conclusions et recommandations

Conclusions concernant la politique

Conclusion 1 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », est inadéquat, non pertinent, insuffisant et imprécis. En particulier :

• L'article 2.4. précise que « les renseignements pertinents, les indicateurs ou l'examen du comportement » sont acceptables pour appuyer les actions policières contre des activités criminelles ou pouvant être criminelles, mais ne définit pas ces types de renseignements, ces indicateurs ou ces examens du comportement, ce qui le rend inadéquat et imprécis.
• L'article 3.1.1. est inadéquat, car il interdit le profilage racial mais non pas certaines autres formes de profilage fondé sur les préjugés.
• L'article 3.1.2. énonce une exigence de formation sur les services dépourvus de préjugés, mais n'établit pas d'exigence de formation périodique, ce qui rend la formation insuffisante.
• L'article 3.3.1. n'établit pas adéquatement la responsabilité générale de veiller à ce que tout le personnel divisionnaire ait suivi la formation requise et à ce que des mesures adéquates soient prises pour assurer la conformité à la politique.
• L'absence d'obligation de surveiller ou d'examiner la mise en œuvre et l'efficacité de la politique est indicatrice d'une politique insuffisante.
• L'absence d'obligation de recueillir des données utiles à l'appui d'un examen de la politique est indicatrice d'une politique inadéquate et insuffisante.

Conclusions concernant la conformité

Conclusion 2 : Le cadre dans lequel les plaintes du public alléguant un préjugé sont recueillies, suivies, analysées et déclarées est inadéquat et insuffisant.

Conclusion 3 : La Section nationale de la gestion de la déontologie de la GRC assure le suivi et rend compte des décisions prises par les autorités disciplinaires dans le cadre du processus d'application du code de déontologie, mais elle n'identifie pas les comportements partiaux ni n'en assure le suivi, ce qui est inadéquat et insuffisant.

Conclusion 4 : Les divisions « M », « H », « D », « O » et « E » et la Direction générale de la GRC n'ont pas mené d'examens, d'évaluations, de vérifications, de processus d'assurance de la qualité au niveau du service ni d'évaluations de leur conformité à la politique sur les services de police sans préjugés. Cela est inadéquat.

Conclusions concernant la formation

Conclusion 5 : Les quatre cours de formation nationaux actuellement offerts sont inadéquats et insuffisants en ce qui concerne les services de police sans préjugés, car ils manquent de matériel sur la science des préjugés et puisqu'un seul est obligatoire (à savoir le cours Sensibilisation et humilité culturelles) et qu'aucun n'est récurrent.

Conclusion 6 : Pour compléter la formation nationale sur les services dépourvus de préjugés, il est de mise que les divisions de la GRC élaborent des cours sur la compétence culturelle, en consultation avec les collectivités pertinentes, qui tiennent compte des réalités culturelles, sociales, économiques et historiques différentes de chaque province et territoire. Cela est adéquat.

Conclusion 7 : Même si le Programme de formation des cadets de la Division Dépôt comprend des documents de formation exhaustifs sur les compétences culturelles, il ne contient aucun document sur la science des préjugés ni un nombre suffisant d'activités de formation fondée sur des scénarios de services de police sans préjugés. Cela est inadéquat et insuffisant.

Conclusion 8 : La Commission a déterminé que la formation à l'intention des superviseurs, des gestionnaires et des cadres de la GRC est inadéquate et insuffisante en ce qui concerne les services de police sans préjugés, puisqu'elle ne contient pas de formation précise sur la politique nationale de la GRC et n'aborde pas adéquatement les concepts de services de police empreints de préjugés.

Recommandations concernant la politique

Recommandation 1 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit être modifié afin d'inclure une définition claire et complète de ce qui constitue des renseignements, des indicateurs ou des examens du comportement pertinents et acceptables dans les processus d'enquête et d'analyse.

Recommandation 2 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit être modifié de sorte à mentionner une formation obligatoire et périodique sur les services sans préjugés à l'intention de tous les employés de la GRC.

Recommandation 3 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit être modifié pour interdire tout profilage fondé sur des préjugés, en plus de l'interdiction de profilage racial.

Recommandation 4 : La GRC doit évaluer les structures de rapports hiérarchiques établies dans la politique pour déterminer comment elles sont mises en pratique et si des précisions supplémentaires sont nécessaires.

Recommandation 5 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit être modifié de sorte à inclure un énoncé précis selon lequel la haute direction de la division assume la responsabilité générale de veiller à ce que tout le personnel divisionnaire ait suivi la formation requise et que des mesures adéquates soient prises pour assurer la conformité à la politique.

Recommandation 6 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit être modifié pour établir l'exigence, à l'échelle nationale ou divisionnaire, de procéder à un examen périodique de la mise en œuvre et de l'efficacité de la politique; le rapport en découlant devrait être rendu public.

Recommandation 7 : Le chapitre 38.2. du Manuel des opérations de la Direction générale de la GRC, « Services de police sans préjugés », doit exiger la collecte de données adéquates à l'appui d'un examen de la politique.

Recommandations concernant la conformité

Recommandation 8 : La GRC doit adopter un type d'allégation de « partialité » dans le processus de traitement des plaintes du public afin de faciliter la collecte, l'analyse et la communication des données.

Recommandation 9 : Dans le cadre du processus d'application du code de déontologie, la GRC doit cerner les cas de conduite partiale des membres et en faire le suivi d'une manière qui permet de relever les tendances, facilite l'évaluation de la conformité à la politique et de l'efficacité de la formation, et indique si des mesures correctives s'imposent.

Recommandation 10 : La GRC doit examiner d'autres paramètres possibles pour évaluer la conformité à la politique et l'efficacité de la formation, ainsi que la faisabilité de leur mise en place.

Recommandations concernant la formation

Recommandation 11 : La formation nationale ou divisionnaire de la GRC sur les services de police sans préjugés doit être complète et périodique, et inclure du matériel sur la compétence culturelle et la science des préjugés.

Recommandation 12 : La formation des cadets doit inclure du matériel sur la compétence culturelle et la science des préjugés, ainsi que des scénarios exhaustifs qui exposent les stéréotypes raciaux ou d'autre nature et les intègre activement et de façon systématique.

Recommandation 13 : Les programmes à l'intention des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs de la GRC doivent inclure de l'information sur la politique relative aux services de police sans préjugés et les concepts de services de police empreints de préjugés.

Introduction

Les pratiques policières équitables et impartiales améliorent la légitimité des services policiers et favorisent la confiance du public. Inversement, un traitement différent dans les services de police, ancré dans des stéréotypes ou les préjugés, peut causer du tort à ceux qui en sont victimes et éroder la relation entre la police et les collectivités qu'elle sert.

Au Canada, les services de police doivent être offerts conformément à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Outre les lois régissant la discrimination, de nombreux services de police, y compris la GRC, ont des politiques et une formation sur les préjugés qui leur permettent de renforcer la prestation équitable des services.

Compte tenu des effets que les services de police partiaux ont sur la confiance du public, la Commission a procédé à un examen de la politique, de la formation et du cadre de responsabilisation mis en place par la GRC à l'égard des services de police sans préjugés.

L'examen comprenait une enquête sur les politiques, la formation obligatoire et les processus relatifs aux plaintes du public et au code de déontologie concernant les services de police sans préjugés. L'examen de la Commission comprenait également une enquête sur les moyens dont dispose la GRC, à l'échelle nationale et divisionnaire, pour évaluer la conformité à ses propres politiques de services de police sans préjugés.

L'objectif de l'examen était de déterminer si le modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC est adéquat, suffisant et clair^{Note de bas de page 1}.

Politique

Politique nationale

La GRC s'appuie sur la politique nationale relative aux services de police sans préjugés (ch. 38.2. du MO), « Services de police sans préjugés », modifiée en septembre 2011. Au cours de l'examen, la GRC a informé la Commission qu'une nouvelle version révisée de la politique nationale a été publiée et est entrée en vigueur le 21 octobre 2020.

Le Groupe des personnes vulnérables (GPV) de la GRC a informé la Commission qu'il avait entrepris des consultations avec des intervenants internes et externes dans le cadre de l'élaboration de la politique révisée, qui comprend deux changements importants, soit l'exigence d'instaurer une formation sur les services sans préjugés et un renvoi au processus de traitement des plaintes du public dans le contexte des violations de la politique^{Note de bas de page 2}. Dans la politique, la définition de « services de police sans préjugés » est fondée sur le libellé de la LCDP et comprend une liste de motifs de discrimination interdits^{Note de bas de page 3}. Bien que cela soit adéquat, il s'agit d'une légère réduction du concept juridique de partialité. La loi reconnaît deux formes de préjugé : le préjugé individuel et le préjugé institutionnel (parfois appelé « préjugé systémique »).

La politique indique clairement qu'elle est fondée sur la Charte, la LCDP, la Loi sur la GRC et le Règlement de la GRC. Il est sans équivoque que « ... les membres de la GRC fournissent des services de police équitables à toutes les personnes tout en respectant la diversité...^{Note de bas de page 4} ». Les services de police sans préjugés sont également liés aux valeurs fondamentales de la GRC et aux principes de police communautaire^{Note de bas de page 5}.

Les circonstances dans lesquelles les données démographiques peuvent être utilisées pour décrire un suspect sont clairement décrites et la terminologie pertinente est bien définie^{Note de bas de page 6}.

La version 2020 du chapitre 38.2. du MO rend obligatoire la formation sur les services policiers sans préjugés pour tous les employés. Toutefois, elle ne fait pas de cette formation une exigence périodique^{Note de bas de page 7}. De l'avis des représentants de la Commission, il n'est pas suffisant qu'un membre suive une formation sur la partialité des services de police une seule fois dans sa carrière. Compte tenu de l'évolution du droit et de la psychologie de la partialité, une formation d'appoint périodique serait adéquate. La recherche sur la partialité des services de police maintient que pour être efficace, la formation doit être récurrente^{Note de bas de page 8}. Par conséquent, la politique de la GRC doit être modifiée pour inclure une exigence sur la formation périodique.

L'article 2.4. de la politique indique que la GRC peut tenir au besoin « ... des activités spécialisées, notamment l'utilisation légitime d'indices ou de renseignements pertinents ou l'examen de comportements [soulignement ajouté]... ^{Note de bas de page 9} » dans le contexte suivant : « ...les activités peuvent comprendre l'évaluation de menaces, l'établissement de profils de délinquants sexuels, l'analyse criminelle ou de renseignements, l'établissement de profils géographiques ou la collecte de renseignements reposant sur des données scientifiques éprouvées, par exemple, les empreintes digitales et la technologie biométrique future, permis par la loi^{Note de bas de page 10}. »

De l'avis de la Commission, la politique nationale doit être plus explicite quant aux caractéristiques acceptables dans les processus d'enquête et d'analyse. La politique estime que l'utilisation « d'indices ou de renseignements pertinents ou l'examen de comportements » est acceptable, mais ne définit pas ces éléments. Cette absence de définition pourrait créer de la confusion et de l'ambiguïté dans l'application de la politique.

La GRC doit élaborer une définition précise et exhaustive de ce qui constitue l'utilisation « d'indices ou de renseignements pertinents ou l'examen de comportements ». Ce travail d'élaboration pourrait inclure des consultations auprès de divers groupes.

Selon la politique, les employés ne doivent pas recourir au profilage racial. Bien que cette interdiction soit louable, elle est trop étroite. Le profilage fondé sur la religion, l'origine ethnique ou d'autres motifs interdits est tout aussi nuisible et doit être évité. Cela doit être clairement énoncé.

La politique exige que tous les superviseurs et les chefs de détachement interviennent ou enquêtent à l'égard de tout comportement discriminatoire^{Note de bas de page 11} et signalent l'incident ou les allégations au commandant divisionnaire ou à l'officier responsable des enquêtes criminelles^{Note de bas de page 12}. Les commandants divisionnaires et les officiers responsables des enquêtes criminelles doivent :

s'assurer que les incidents ou les allégations qui contreviennent à la présente politique sont signalés au moyen du processus approprié (par exemple, plaintes du public, Code de déontologie de la GRC, plaintes relatives aux droits de la personne ou procédures de recours internes telles que la procédure de règlement des plaintes de harcèlement et la procédure applicable aux griefs).

La politique n'exige pas que les commandants divisionnaires et les officiers responsables des enquêtes criminelles veillent à ce que les employés sous leur commandement agissent conformément à la politique. La responsabilité de la conformité à la politique incombe aux superviseurs et aux chefs de détachement, ce qui semble déléguer la responsabilité générale à un échelon inférieur.

La politique bénéficierait de l'ajout d'un énoncé précis indiquant que la haute direction de la division assume la responsabilité générale de veiller à ce que tout le personnel divisionnaire ait suivi la formation requise et que des mesures adéquates soient prises pour assurer la conformité à la politique.

En ce qui concerne le processus de signalement prévu aux paragraphes 3.2.5. et 3.3.1., la Commission n'a été informée d'aucun signalement de conduite partiale^{Note de bas de page 13}. Par conséquent, la Commission n'a pas pu examiner l'efficacité du processus de signalement, si ce n'est pour dire qu'il existe dans la politique, bien qu'il semble absent dans les faits. Un examen du processus prescrit par la GRC peut révéler si le processus est adéquat et s'il doit être modifié ou précisé pour appuyer le résultat souhaité.

Il n'est pas nécessaire de surveiller ou d'examiner la mise en œuvre de la politique et de mesurer son efficacité. La politique n'exige pas non plus la collecte de données adéquates pour soutenir un tel examen. Cela compromet la capacité de la GRC de repérer les pratiques discriminatoires dans les services de police ou d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour les éliminer.

De l'avis des représentants de la Commission, la politique doit inclure une exigence d'examen périodique et de signalement à l'échelle nationale ou divisionnaire. Les résultats d'un tel examen doivent être rendus publics afin d'augmenter la transparence et la responsabilisation, particulièrement auprès des collectivités touchées.

La politique doit également exiger la collecte de données adéquates pour soutenir un tel examen. Cette mesure permettrait à la GRC de surveiller l'efficacité de la politique et de prendre des mesures correctives, au besoin.

Politique divisionnaire

Aucune des divisions visées^{Note de bas de page 14} par l'examen de la Commission n'a élaboré une politique divisionnaire sur les services policiers sans préjugés. Les divisions s'appuient sur la politique nationale.

Conformité

Étant donné que le processus de signalement établi dans la politique n'a pas été utilisé par les divisions visées par cette enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer dans quelle mesure des allégations de partialité sont formulées. En outre, en l'absence de collecte de données et de signalements dans les divers processus (p. ex. plaintes du public, code de déontologie), le degré de conformité à la politique n'a pas pu être mesuré.

Signalement et suivi des plaintes du public

Le système de traitement des plaintes du public classe la conduite des membres selon 16 différents types d'allégations^{Note de bas de page 15}. Une plainte du public alléguant la conduite partiale d'un membre de la GRC peut ne pas être saisie comme telle, car il n'existe actuellement aucun type d'allégation de ce genre. La principale conséquence de l'absence d'un type d'allégation de partialité est que la conduite présumée de partialité est documentée comme constituant un autre comportement.

En 2018, la Direction nationale des plaintes du public de la GRC a commencé à effectuer dans une feuille de calcul un suivi des plaintes du public alléguant un préjugé^{Note de bas de page 16}. Malgré les efforts les plus intenses déployés, ce suivi est inadéquat, car il n'est pas intégré au processus général et ne permet pas d'examens et de signalements internes ou indépendants.

Pour bien comprendre la mesure dans laquelle le public allègue la conduite partiale d'un membre, il faut utiliser un type d'allégation liée à un préjugé réel ou perçu ou à la discrimination. Cela permettrait d'effectuer un suivi systématique des allégations de partialité, de prendre une décision (fondée ou non) et de déterminer la nécessité de prendre des mesures correctives.

Le suivi systématique d'un tel type d'allégation permettrait également à la GRC d'établir la mesure dans laquelle chacun des membres se conforme à la politique en matière d'impartialité et la mesure dans laquelle la formation permet d'obtenir le résultat souhaité, à savoir des services de police sans préjugés.

Signalement et suivi des processus d'application du code de déontologie

La conduite des membres est guidée par le code de déontologie de la GRC. Les décisions concernant toute allégation de manquement au code de déontologie par un membre sont prises par les autorités disciplinaires de la GRC, qui catégorisent la conduite du membre comme constituant un ou plusieurs des « types de conduite » énoncés dans le Règlement de la GRC^{Note de bas de page 17}.

Bien que les divisions de la GRC soient responsables des questions de déontologie, la Section nationale de la gestion de la déontologie (SNGD) de la GRC, à la Direction générale, assure le suivi des décisions des autorités disciplinaires et en rend compte à la haute direction de la GRC. Ces décisions, dont certaines sont rendues publiquessup^{Note de bas de page 18}, sont rapportées par type de conduite.

La SNGD produit des données statistiques pour permettre à la GRC d'évaluer le fonctionnement de son propre processus déontologique. Toutefois, selon le Bureau national de gestion de la déontologie, le suivi des décisions de déontologie de la GRC ne comprend pas les détails nécessaires pour déterminer si une allégation de conduite particulière était liée à la conduite partiale d'un membre^{Note de bas de page 19}.

Un rapport public annuel sur la conduite des membres est préparé, dont un sous-ensemble est accessible dans le site Web de la GRC^{Note de bas de page 20}. Le rapport annuel contient des renseignements importants sur le processus de déontologie, ventilés par année, y compris les types d'inconduite, comme suit^{Note de bas de page 21} :

• Mauvaise conduite
• Respect et courtoisie
• Démonstration d'intégrité, d'équité et d'impartialité
• Recours à la force

Les types de conduite sont généraux et ne comprennent pas de catégorie distincte pour la conduite partiale des membres^{Note de bas de page 22}. Par exemple, les allégations de discrimination ou de partialité pourraient être classées dans la catégorie « Démonstration d'intégrité, d'équité et d'impartialité » ou peut-être dans la catégorie « Mauvaise conduite ». Par conséquent, pour déterminer laquelle des procédures du code de déontologie comporte une allégation de partialité, la GRC devrait procéder à un examen au cas par cas. L'absence de suivi systématique nuit à la capacité de la GRC de bien comprendre la profondeur et l'ampleur du problème.

S'il n'y a pas de modification réglementaire visant à inclure un type de conduite lié à un préjugé, la GRC devra conserver des données détaillées sur les processus d'application du code de déontologie qui comportent des allégations de comportement partial des membres. Ces données sont essentielles pour comprendre dans quelle mesure les membres offrent des services de police empreints de préjugés et permettraient à la GRC de cerner les tendances, de faciliter l'évaluation de la conformité à la politique et de l'efficacité de la formation, et de prendre des mesures correctives, au besoin.

Examens, vérifications et évaluations internes

La GRC exécute divers types d'examens, de vérifications et d'évaluations internes. La Commission a été informée que ni la Direction générale ni les divisions (dans les limites de la portée) n'ont exécuté d'examens, de vérifications, de processus d'assurance de la qualité au sein d'un service (AQSS) ou d'évaluations de la conformité à la politique sur les services de police sans préjugés^{Note de bas de page 23}. Cette absence d'examen et d'évaluation signifie que la GRC ne peut pas évaluer correctement la conformité à sa politique sur des services sans préjugés ni l'efficacité de sa formation.

Un modèle efficace de services de police dépourvus de préjugés comporterait des résultats mesurables pour surveiller les situations de partialité et pour y remédier de façon permanente. Par conséquent, la GRC doit déterminer quels autres paramètres de responsabilisation, outre les processus de traitement des plaintes du public et d'application du code de déontologie, pourraient être mis en place pour vérifier la conformité personnelle et collective à la politique, et l'incidence de la formation.

Formation

Cadre conceptuel d'évaluation de la formation

La Commission a établi un cadre conceptuel pour aider à comprendre les diverses approches de formation complexes liées à la partialité. La Commission a classé les produits de formation de comparaison et les produits de formation de la GRC selon qu'ils sont surtout de type « science des préjugés » ou de type « compétence culturelle ».

Pour les besoins de cet examen, le matériel rattaché à la « science des préjugés » désigne une formation qui traite directement des processus cognitifs de la partialité et qui enseigne aux participants une partie ou la totalité des aspects suivants :

• Fonctionnement de la fonction cognitive par rapport au préjugé
• Préjugé implicite et explicite concernant la science cognitive
• Différents types de préjugés
• Comment être conscient des préjugés et de la réflexion partiale des personnes, et les reconnaître
• Comment remettre en question les préjugés et prendre des décisions dans le cadre du travail policier qui sont fondées sur des faits et des comportements observés, et non sur des préjugés
• Recours possible à une application du test d'association implicite

L'expression « compétence culturelle » est utilisée pour désigner la formation qui enseigne aux participants une partie ou la totalité des aspects suivants :

• Renforcer sa conscience de soi
• Acquérir une compréhension des particularités des autres cultures
• Être exposé à des personnes d'autres cultures et savoir comment interagir positivement avec elles
• Développer une ouverture aux autres cultures
• Tenter de comprendre ses propres préjugés

La référence à la formation policière sur la partialité en deux catégories distinctes est un cadre visant la compréhension seulement. Il s'agit d'une grande simplification des réalités complexes du monde réel.

Ni la formation sur les compétences culturelles ni la formation sur la science des préjugés ne doit être considérée comme un « remède universel » contre les défis liés à la légitimité policière qui découlent parfois des interactions entre la police et certains groupes. Il existe autant de points de vue nuancés sur la formation policière que d'universitaires qui étudient le sujet. La formation policière, en général, et la formation policière sur les préjugés, en particulier, sont très dynamiques et les secteurs d'études universitaires dans ce domaine évoluent constamment.

Recherche

Les articles universitaires examinés par la Commission^{Note de bas de page 24} étaient diversifiés et portaient tant sur la prise de décisions partiales par la police que sur les préjugés dans les interactions des policiers avec des personnes racisées, en passant par le contexte social dans lequel les interactions policières se déroulent. La recherche suggère deux approches générales de formation sur les préjugés dans les services de police^{Note de bas de page 25} :

• Sensibilisation aux préjugés implicites
• Formation sur la sensibilité raciale et culturelle

Certaines recherches ont décrit le concept de sensibilisation aux préjugés implicites^{Note de bas de page 26}, y compris une formation précise et réaliste à l'intention des policiers pour permettre la prise de décisions impartiales. D'autres recherches ont souligné l'importance de la sensibilisation aux préjugés implicites et de la formation policière continue fondée sur des scénarios pour réduire la prise de décisions fondées sur des éléments raciaux^{Note de bas de page 27}.

Plus précisément, la formation sur le recours à la force fondée sur des scénarios qui présente des stéréotypes opposés dans des situations de menace ambiguë peut amener les agents à ne pas se fier aux données démographiques, y compris la race perçue de la personne, lorsqu'ils prennent des décisions relatives au recours à la force^{Note de bas de page 28}. D'autres recherches^{Note de bas de page 29} ont abordé de façon plus générale la nécessité qu'ont les organisations policières d'offrir aux agents une formation sur la sensibilité raciale et culturelle. De façon générale, la recherche n'était pas prescriptive et n'a pas décrit en quoi consisterait réellement cette formation.

En raison de la nature changeante et évolutive de ce domaine d'études, l'examen de la Commission n'a tiré que des conclusions générales au sujet de la formation policière liée à la partialité :

• Un certain degré de formation est nécessaire.
• Le nombre utile d'activités de formation nécessaire pour réduire les préjugés est inconnu, mais il est manifeste que ce nombre est supérieur à une seule fois au cours d'une carrière policière.
• De nombreux universitaires ont indiqué, de façon générale, que la formation de type « compétence culturelle » pourrait représenter un moyen de réduire la partialité dans la prise de décisions des policiers.
• La formation de type « science des préjugés » peut être efficace pour réduire la partialité des décisions prises par les policiers.

La Commission a examiné les documents de formation de cinq organismes de services policiers de comparaison :

• Quatre des cinq organismes utilisaient des documents liés à la compétence culturelle.
• Quatre des cinq organismes utilisaient des documents liés à la science des préjugés.
• Deux des cinq organismes utilisaient des documents traitant des deux éléments.

Il importe de souligner que la formation de comparaison comprenait également d'autres documents. L'étude comparative a été menée afin de mieux comprendre les pratiques exemplaires.

Examen de la formation

Afin de comprendre dans quelle mesure la GRC offre une formation qui appuie des services de police sans préjugés, la Commission a examiné la formation nationale et divisionnaire, la formation des cadets et la formation relative aux superviseurs, aux gestionnaires et aux cadres supérieurs.

Formation nationale

La GRC a fourni des documents de formation à la Commission. La Commission a recensé quatre cours de formation nationaux qui étaient liés aux services de police sans préjugés :

1. Cours Sensibilisation et humilité culturelles
2. Autochtones et Premières Nations
3. Sensibilisation aux préconceptions – Employés
4. Sensibilisation aux préconceptions – Superviseurs

Cours Sensibilisation et humilité culturelles

Lors d'entrevues avec les représentants de la Commission, les employés de la GRC responsables de l'élaboration de la formation ont qualifié le cours Sensibilisation et humilité culturelles comme un élément important de la réaction de la GRC à la question de la partialité dans les services de police et de son engagement à cet égard^{Note de bas de page 30}. La formation est principalement axée sur les préjugés implicites et la réforme des attitudes et des comportements de chacun.

Dans le cadre de l'élaboration du cours Sensibilisation et humilité culturelles, les représentants d'Apprentissage et perfectionnement national ont mené de vastes consultations internes auprès de divers secteurs d'activité et centres de décision de la GRC. Des consultations externes ont également été menées auprès de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales^{Note de bas de page 31}. Notamment, la Commission n'a recensé aucun document indiquant que la GRC a consulté des organismes d'application de la loi, que ce soit des services de police provinciaux ou de grands services de police municipaux.

À compter de novembre 2020, le cours Sensibilisation et humilité culturelles est obligatoire pour tous les employés de la GRC œuvrant au pays. Ce cours en ligne de trois heures aborde la question de la partialité dans les services de police presque exclusivement du point de vue de la compétence culturelle; cette question est décrite comme une « approche globale », une « approche holistique » et une « approche multidimensionnelle^{Note de bas de page 32} ».

Le cours contient de la documentation sur la sensibilisation culturelle, la compétence culturelle et le besoin de faire preuve d'humilité et d'empathie pour interagir avec les gens issus d'autres cultures. Toutefois, il ne traite pas de la science des préjugés, de la façon dont les préjugés fonctionnent, de la manière d'être conscient des préjugés et de la façon de les confronter.

Le cours Sensibilisation et humilité culturelles présente le concept d'« humilité culturelle ». L'humilité culturelle fait en sorte que les membres s'attendent à apprendre le plus possible, particulièrement au sujet des groupes clés de personnes auprès desquelles ils interviennent habituellement. Lorsque les membres ne sont pas informés, on les encourage à demander. Selon la formation, il est important que les membres soient attentifs et respectueux, et qu'ils adaptent leurs propres comportements, lorsque cela est raisonnable et possible.

Le cours donne des renseignements détaillés sur les compétences nécessaires pour se forger une conscience culturelle et adopter une approche d'humilité à l'égard des cultures des autres. Selon la GRC^{Note de bas de page 33}, l'approche visée par le cours était de permettre la compréhension entre les membres et les citoyens issus de différentes cultures, ce qui favoriserait l'empathie et le respect, et aiderait les membres à modifier concrètement leur conduite.

Toutefois, le cours n'enseigne pas de compétences précises dans la façon d'être équitable et impartial ou de remettre en question ses propres préjugés. Il ne traite pas du fonctionnement cognitif des préjugés chez les personnes en général ou au sein de la police et dans les services de police en particulier, ni des défis que pose la partialité dans les interactions entre les services de police et des groupes particuliers.

Le cours Sensibilisation et humilité culturelles est considéré comme une formation « fondamentale^{Note de bas de page 34} » par la GRC qui servira de passerelle vers un certain nombre d'autres produits de formation complémentaires en cours d'élaboration. La GRC a présenté un exemple concret de ces nouveaux produits. En réponse au rapport de la Commission sur l'examen des politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles de routine^{Note de bas de page 35}, le commissaire de la GRC a déclaré qu'un nouveau cours obligatoire de formation antiracisme pour tous les employés est en cours d'élaboration. La formation visera à réduire la discrimination et à promouvoir l'équité raciale, la diversité et l'inclusion.

La GRC qualifie les cours élaborés de « continuum d'apprentissage culturel^{Note de bas de page 36} ». Le cours Sensibilisation et humilité culturelles est le premier cours de ce continuum, suivi de la série des cours d'apprentissage relatif aux Autochtones^{Note de bas de page 37} :

• La vérité inconfortable
• Sensibilisation aux Premières Nations
• Sensibilisation aux Métis
• Sensibilisation aux Inuits

La Commission a appris que la GRC prévoit offrir les cours aux membres réguliers et civils^{Note de bas de page 38}. Les cours supplémentaires du « continuum d'apprentissage culturel » n'avaient pas encore été élaborés au moment de l'examen de la Commission. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'examiner la somme totale du « continuum d'apprentissage culturel » et ne peut commenter sur son caractère adéquat, suffisant et clair.

Le cours Sensibilisation et humilité culturelles comprend des documents de formation sur les compétences culturelles, mais aucun document sur la science des préjugés. À lui seul et sans formations complémentaires, le cours Sensibilisation et humilité culturelles est inadéquat et insuffisant.

Cours Autochtones et Premières Nations

Le cours Autochtones et Premières Nations de la GRC présente aux participants l'histoire et les antécédents des Premières Nations. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est accessible à tous les employés; il est offert en ligne et prend environ deux heures.

Le cours vise à multiplier les connaissances, à augmenter la conscience de soi et à renforcer la compréhension qu'ont les employés de la GRC des peuples autochtones du Canada. Le cours propose aux participants une présentation exhaustive de l'histoire, de la culture, de la langue, de la religion et des idées fausses relatives aux peuples autochtones, ainsi que de l'incidence des politiques gouvernementales. Il insiste sur le fait que l'approche d'un agent de police à l'égard des services de police offerts au sein d'une collectivité autochtone doit inclure un certain degré de compréhension et de sensibilité aux enjeux culturels en cause.

Le cours n'enseigne pas de compétences précises sur la façon d'être juste et impartial, et n'est pas obligatoire. Le cours Autochtones et Premières Nations est un produit de formation exhaustif sur les compétences culturelles, mais comprend une documentation insuffisante sur la science des préjugés.

Sensibilisation aux préconceptions – Employés

Ce cours permet aux participants de mettre en évidence les préjugés et leur incidence sur leurs interactions avec les collègues, le public et la direction.

Le cours Sensibilisation aux préconceptions – Employés n'est pas obligatoire et est offert en ligne à tous les employés de la Gendarmerie. La formation dure environ 20 minutes et comprend un bref questionnaire.

Avant de commencer le module du cours, on demande aux participants de passer le test implicite du projet. L'objectif du test est d'aider les membres à reconnaître que tout un chacun a des préjugés; ce n'est pas parce qu'une personne a tendance à associer automatiquement ou inconsciemment une chose à un certain concept qu'elle est animée par des préjugés. Le cours enseigne que le fait d'être conscient de ses propres préjugés est positif et constitue la première étape vers la détermination des façons de gérer ces préjugés.

Sensibilisation aux préconceptions – Superviseurs

Le cours Sensibilisation aux préconceptions – Superviseurs de la GRC permet aux participants de comprendre ce qu'est la partialité et de savoir quels pourraient être leurs propres préjugés, ainsi que de déterminer les techniques et les stratégies qui permettront aux superviseurs de mener des entrevues adaptées aux préjugés.

Cette formation a été conçue pour favoriser la constance et l'équité dans les processus de recrutement et de présélection, en renforçant la connaissance des intervieweurs et en les sensibilisant davantage à la façon d'être plus conscients des préjugés pendant les entrevues avec les candidats. En outre, les avantages et les inconvénients des différents styles d'entrevue ont été abordés, à savoir les deux styles d'entrevue couramment utilisés : l'entrevue axée sur le comportement et l'entrevue situationnelle.

Le cours est offert aux gestionnaires recruteurs et aux superviseurs, mais n'est pas obligatoire. Il est présenté en ligne et dure environ 40 minutes.

Le cours Sensibilisation aux préconceptions – Superviseurs est assez semblable au cours Sensibilisation aux préconceptions – Employés, à l'exception des sections portant sur les différences que les superviseurs pourraient observer lorsqu'ils interviewent des candidats de diverses cultures et des conseils donnés pour mener des entrevues inclusives.

Enfin, avant de commencer le module du cours, on demande aux participants de passer le test d'association implicite. En faisant passer le test aux participants du cours, on souhaite enseigner aux membres à reconnaître que tout un chacun a des préjugés; ce n'est pas parce qu'une personne a tendance à associer automatiquement ou inconsciemment une chose à un certain concept qu'elle est animée par des préjugés.

Les quatre cours de formation nationaux actuellement offerts sont inadéquats et insuffisants en ce qui concerne les services de police sans préjugés, car il y manque une documentation sur la science des préjugés. Un seul cours est obligatoire (Sensibilisation et humilité culturelles), les cours sont relativement courts et aucun n'est récurrent.

Formation divisionnaire

La Commission a demandé des documents de formation sur les services de police sans préjugés des divisions dans le cadre de l'examen et a reçu une formation sur les compétences culturelles de la Division « M » (Yukon), de la Division « D » (Manitoba) et de la Division « H » (Nouvelle-Écosse). Chacune des trois divisions a élaboré des cours ou des ateliers visant à sensibiliser les membres à des groupes particuliers dans les divisions respectives. La Division « O » (Ontario) s'appuie sur la formation nationale, tandis que la Division « E » (Colombie-Britannique) a mis à disposition des documents qui traitent du concept de services de police sans préjugés de façon « périphérique ».

Division « M » : Yukon

La Division « M » a élaboré le cours de formation sur l'histoire et la culture des Premières Nations du Yukon. Le cours est conçu pour donner aux participants de l'information sur l'histoire et la culture des Premières Nations du Yukon au moyen de présentations interactives en salle de classe et d'exercices individuels et en groupe. Le cours de deux jours est obligatoire pour tous les employés affectés à la Division « M ». Les participants doivent réussir le cours préalable Autochtones et Premières Nations en ligne avant de suivre ce cours de deux jours.

Le cours de formation sur l'histoire et la culture des Premières Nations du Yukon a été élaboré par le Northern Institute of Social Justice^{Note de bas de page 39} et la First Nations Initiative (FNI)^{Note de bas de page 40} de l'Université du Yukon, au Collège du Yukon. La FNI collabore avec les Premières Nations du Yukon pour élaborer des programmes. Le cours a été élaboré pour donner suite aux recommandations du rapport intitulé Sharing Common Ground: A review of the Yukon's Police Force^{Note de bas de page 41}.

Division « H » : Nouvelle-Écosse

La Division « H » s'en remet en partie aux cours nationaux de formation sur les services sans préjugés (décrits précédemment). La Division « H » a également adopté un certain nombre d'ateliers et de cours élaborés par la division ou par des organismes autres que la GRC. Ces ateliers et cours portent, de façon générale, sur les services de police sans préjugés.

La Commission a été informée que trois des cours ont été adoptés par la Division « H » auprès du Réseau canadien du savoir policier (RCSP) :

• Services de police fondés sur la race de la Division « H »^{Note de bas de page 42} (une heure, en ligne);
• Division « H », Éthique et responsabilisation des policiers (deux heures, en ligne);
• Division « H », Adopter une approche adaptée aux traumatismes (deux heures, en ligne).

Le RCSP est un réseau de programmes de formation sur divers sujets. Les documents de cours sur le RCSP sont produits par divers services de police au Canada et peuvent être consultés et utilisés par tous les organismes participants.

La division a également élaboré deux ateliers, soit Expérience afro-canadienne et Perceptions des Autochtones, qui sont propres à l'expérience néo-écossaise et tentent d'exposer les participants aux cultures, à l'histoire et aux coutumes respectives, et de remettre en question leurs propres perceptions.

Division « D » : Manitoba

Le cours Perceptions des Autochtones de la Division « D » donne aux participants de l'information sur l'histoire et la culture des Premières Nations et des Métis du Manitoba, ainsi que sur les questions liées aux traités, au droit et à la gouvernance, notamment.

La Commission a appris^{Note de bas de page 43} que le cours Perceptions des Autochtones s'adresse aux nouveaux employés, aux membres civils et aux membres réguliers. Les participants font partie de petits groupes de formation interactifs et le cours est animé par un instructeur autochtone.

Division « O » : Ontario

En réponse à la demande de la Commission concernant les documents de formation relatifs à l'absence de préjugés, la Division « O » n'offrait pas de formation divisionnaire. La division s'en remet aux cours de formation élaborés à l'échelle nationale. Cela est convenable, car la GRC exerce des fonctions de police fédérale dans la province, et non des fonctions générales.

Division « E » : Colombie-Britannique

En réponse à la demande de la Commission concernant la formation liée aux services de police sans préjugés, la Division « E » a présenté une analyse d'un certain nombre de cours qu'elle jugeait pertinents :

• Programme de perfectionnement en matière d'enquête (formation en salle de classe de la Division « E »)
• Cours sur les normes provinciales en matière de services de police de la Colombie-Britannique pour les enquêtes sur les personnes portées disparues
• Modèle d'entrevue par étapes pour l'interrogation des suspects de la GRC, Version 5
• Modèle d'entrevue par étape pour l'interrogation des enfants, Version 2

De l'avis des représentants de la Commission, les cours abordaient les concepts de services de police sans préjugés de façon « périphérique » et seulement « en passant », tout en mettant l'accent sur d'autres sujets et matières pédagogiques. La formation ne comprenait pas de documents sur la compétence culturelle ou sur la science des préjugés, et ne traitait pas de façon significative des concepts de services de police partiaux.

La Commission conclut que, compte tenu des différentes réalités culturelles, sociales, économiques et historiques des régions servies par la GRC, il convient que les divisions de la GRC élaborent une formation de type « compétence culturelle » qui tient compte des diverses réalités des différentes régions.

Formation des cadets

Le Programme de formation des cadets (PFC) de la Division Dépôt dure six mois et comprend des modules de formation théorique qui sont composés d'un certain nombre de séances. La Commission a examiné l'intégralité du PFC de la Division Dépôt, module par module, séance par séance, afin de cerner la matière se rapportant aux préjugés actuellement enseignée aux cadets.

Le PFC contenait une quantité importante de documents liés aux compétences culturelles, mais aucun document sur la science des préjugés n'a été trouvé. Ni l'un ni l'autre des examens n'a testé de matériel concernant la partialité en général, la compétence culturelle ou la science des préjugés.

De l'avis des représentants de la Commission, le matériel relatif à la partialité dans le PFC de la Division Dépôt n'est pas assez vaste et ne comprend pas une quantité importante de formation fondée sur des scénarios de services de police sans préjugés. La GRC doit envisager d'inclure dans le programme de la Division Dépôt des scénarios détaillés qui exposent les stéréotypes et les préjugés et s'y attaquent activement, de façon systématique.

Formation en leadership des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs

Compte tenu du rôle des superviseurs et des hauts dirigeants dans la politique sur les « services de police sans préjugés », la Commission a examiné le Programme national de perfectionnement des superviseurs (PPS), le Programme de perfectionnement des gestionnaires (PPG) et le Programme de perfectionnement des cadres supérieurs (PPCS) dans leur intégralité afin de déterminer dans quelle mesure les services de police sans préjugés sont pris en compte.

• Programme de perfectionnement des superviseurs :
  • Programme national à l'intention de tous les membres promus au grade de caporal;
  • Conçu pour faire acquérir aux superviseurs les compétences dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités.
• Programme de perfectionnement des gestionnaires :
  • Programme national à l'intention de tous les membres qui passent du grade de caporal à celui de sergent;
  • Composante de la formation de base de la GRC sur le leadership et la gestion.
• Programme de perfectionnement des cadres supérieurs :
  • Programme national à l'intention des inspecteurs ou des membres civils récemment promus au niveau initial de la direction;
  • Conçu pour aider les cadres supérieurs de l'organisation à assumer leurs divers rôles et responsabilités.

Ces programmes de perfectionnement en leadership de base contiennent des documents exhaustifs et complets sur les pratiques de leadership et de gestion, et sont axés sur les questions de gouvernance interne et de gestion financière.

Les trois programmes comprennent des modules portant sur la façon de promouvoir des services de police équitables et impartiaux, en renvoyant de façon répétée aux valeurs fondamentales de respect et d'équité de la GRC. Des questions comme les préjugés, l'éthique et l'inclusivité sont abordées dans la formation, mais dans une perspective de supervision et de leadership; il ne s'agit donc pas de former les participants sur la façon de s'assurer que les services de police sont offerts sans préjugés.

Les programmes ne contiennent pas de formation particulière sur les fonctions et responsabilités des superviseurs, des gestionnaires ou des cadres supérieurs en ce qui concerne la politique nationale de la GRC sur les services de police sans préjugés, ni n'abordent de façon significative les concepts de services de police partiaux.

Les superviseurs et les cadres supérieurs donnent le ton, incarnent le comportement et donnent des conseils essentiels. Même si certains peuvent intuitivement comprendre leur rôle et leurs responsabilités dans la prestation de services de police sans préjugés, d'autres ne le peuvent peut-être pas. La formation est donc essentielle.

La Commission présente ses conclusions et ses recommandations conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Annexe A : Mandat et méthodologie

Mandat

Le mandat de la Commission en ce qui a trait à l'examen des activités de la GRC et à la présentation de ses constatations et recommandations est énoncé à la partie VI de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Le paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la GRC permet à la Commission de procéder à un examen des « activités précises » de la GRC.

45.34(1) Dans le but de veiller à ce que la Gendarmerie exerce ses activités conformément à la présente loi ou à la Loi sur le programme de protection des témoins, à leurs règlements, à toute directive donnée par le ministre en vertu de ceux-ci ou aux politiques, procédures ou lignes directrices régissant ses opérations, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, effectuer l'examen d'activités précises et présenter un rapport au ministre et au commissaire.^{Note de bas de page 44}.

Le 22 mai 2018, le président de l'époque avait informé le ministre de la Sécurité publique, conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la GRC, de sa décision d'amorcer un examen des activités portant sur le cadre des services de police sans préjugés de la GRC.

Méthodologie

Le paragraphe 45.34(4) de la Loi sur la GRC exige de la Commission qu'elle inclue dans son rapport «... les conclusions et les recommandations qu'elle estime indiquées quant au bien-fondé, à la pertinence, à l'adéquation ou à la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les opérations de la Gendarmerie^{Note de bas de page 45} ».

Les quatre concepts de bien-fondé, de pertinence, d'adéquation et de clarté sont intrinsèquement liés. Le bien‑fondé et l'adéquation sont des mesures quantitatives qui correspondent à la quantité de preuves recueillies au moyen d'une enquête. La quantité d'éléments de preuve recueillis est liée à la complexité et à l'ampleur de l'activité examinée, et la quantité d'éléments de preuve doit être telle que les conclusions et constatations de la Commission peuvent être tirées avec exactitude et confiance.

La pertinence et la clarté sont des mesures qualitatives. Ces mesures témoignent de la pertinence et de la fiabilité des éléments de preuve à l'appui des conclusions et constatations de la Commission. La fiabilité des éléments de preuve dépend de la source et de la nature de ceux-ci, c'est-à-dire du type d'information qu'ils constituent dans les faits. La fiabilité des éléments de preuve dépend également de chacune des circonstances individuelles dans lesquelles ils sont obtenus.

Aux fins du présent examen du cadre des services de police sans préjugés de la GRC, l'information a été obtenue au moyen d'entrevues et d'un examen documentaire, et a été évaluée au moyen des mesures quantitatives et qualitatives énoncées dans la Loi sur la GRC.

La Commission a choisi la Division « H » (Nouvelle-Écosse), la Division « O » (Ontario), la Division « D » (Manitoba), la Division « E » (Colombie-Britannique) et la Division « M » (Yukon) pour procéder à cet examen. Ces divisions ont été choisies afin d'assurer une vaste représentation à l'échelle du Canada.

Les documents pertinents suivants ont été demandés à la GRC :

• Politique nationale relative aux services de police sans préjugés
• Formation nationale obligatoire sur les services de police sans préjugés, dans laquelle la GRC met à disposition les éléments suivants :
• Documents du cours du Programme de perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des officiers brevetés
• Documents du Programme de formation des cadets de la Division Dépôt dans son intégralité
• Politique divisionnaire relative aux services de police sans préjugés pour les divisions suivantes : Division « H » (Nouvelle-Écosse), Division « O » (Ontario), Division « D » (Manitoba), Division « E » (Colombie-Britannique) et Division « M » (Yukon)
• Formation divisionnaire obligatoire relative aux services de police sans préjugés pour les divisions suivantes : Division « H » (Nouvelle-Écosse), Division « O » (Ontario), Division « D » (Manitoba), Division « E » (Colombie-Britannique) et Division « M » (Yukon), où la GRC met à disposition les éléments suivants :
  • Examens, évaluations, vérifications, processus d'assurance de la qualité au sein d'un service (AQSS) à l'échelle nationale ou évaluations de la conformité de la GRC à sa politique de services de police sans préjugés;
  • Examens, évaluations, vérifications, processus d'assurance de la qualité au sein d'un service (AQSS) à l'échelle nationale ou évaluations de la conformité de la GRC à sa politique de services de police sans préjugés dans les divisions suivantes : Division « H » (Nouvelle-Écosse), Division « O » (Ontario), Division « D » (Manitoba), Division « E » (Colombie-Britannique) et Division « M » (Yukon).

La Commission n'a pas examiné les évaluations ou les enquêtes individuelles liées à des allégations précises de partialité formulées contre des membres de la GRC.

La période de l'examen de la Commission s'échelonnait entre la date du début de l'examen, soit le 22 mai 2018, et le 2 janvier 2020. Les politiques et les documents de formation obligatoire créés après cette période n'ont généralement pas été examinés.

Toutefois, certaines exceptions à cette période ont été prises pour veiller à ce que l'examen soit aussi complet que possible. Par exemple, dans les cas où une section de la GRC a présenté des documents de formation à la Commission, celle-ci a examiné les documents de formation qu'elle a reçus, sans égard au fait qu'ils étaient obligatoires ou seulement envisagés en tant que futurs documents obligatoires.

Les documents que la Commission a examinés comprenaient à la fois la politique nationale et la formation que la GRC a mise en place dans le domaine des services de police sans préjugés :

• Politique nationale, ch. 38.2. du MO, « Services de police sans préjugés »
• Cours Autochtones et Premières Nations
• Cours Sensibilisation aux préconceptions – Employés
• Cours Sensibilisation aux préconceptions – Superviseurs
• Cours Une approche adaptée aux traumatismes
• Cours Sensibilisation et humilité culturelles
• Documents du cours du Programme de perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des officiers brevetés
• Documents intégraux du Programme de formation des cadets de la Division Dépôt, avec examens
• Atelier de formation Expérience afro-canadienne de la Division « H »
• Atelier Perceptions des Autochtones de la Division « H »
• Le profilage racial par les services policiers (RCSP), Division « H »
• Éthique et responsabilisation des policiers (RCSP), Division « H »
• Adopter une approche adaptée aux traumatismes (RCSP), Division « H »
• Cours Perceptions des Autochtones de la Division « E »
• Programme de perfectionnement en matière d'enquête, Division « E » (formation en salle de classe)
• Cours sur les normes provinciales en matière de services de police de la Colombie-Britannique pour les enquêtes sur les personnes portées disparues, Division « E »
• Cours Modèle d'entrevue par étapes pour l'interrogation des suspects de la GRC, Version 5, Division « E »
• Cours Modèle d'entrevue par étapes pour l'interrogation des enfants de la GRC, Version 2, Division « E »
• Cours sur la culture et de l'histoire des Premières nations du Yukon, Division « M »
• Mandat du Sous-comité de surveillance de la formation obligatoire du Conseil national des opérations intégrées

Dans le cadre de cet examen, la Commission a entrepris une évaluation des politiques et des documents d'orientation accessibles au public provenant d'un certain nombre d'organisations policières ou de leurs conseils de gouvernance. Les conseils de gouvernance de la police et les services de police ont été choisis comme organismes de comparaison, parce qu'ils disposaient de documents stratégiques et d'orientation publics. La Commission a mené une étude comparative et a pu acquérir une compréhension des bonnes pratiques.

L'examen, par la Commission, de la politique nationale sur les services de police sans préjugés comprenait une évaluation de la politique, des entrevues avec le personnel du Groupe des personnes vulnérables de la Direction générale de la GRC qui a élaboré la politique, et des entrevues avec le personnel des Enquêtes criminelles divisionnaires (OREC) et le personnel de formation chargé de veiller à l'application de la politique.

La Commission a examiné l'ensemble du programme de formation des cadets à l'installation de formation de la Division Dépôt et l'ensemble du Programme de perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs. L'examen de ces programmes de formation a permis de déterminer dans quelle mesure la GRC accorde la priorité à la formation policière sur les services sans préjugés pour tous les cadets et les cadres ayant des fonctions de supervision et de leadership.

La Commission a évalué la littérature universitaire sur les services de police sans préjugés et a préparé un aperçu de la formation sur les services de police sans préjugés offerte par des comparateurs dans le domaine de l'application de la loi au Canada^{Note de bas de page 46}.

En tout, la Commission a mené 24 entrevues, y compris auprès des employés du Groupe national des personnes vulnérables (GPV) qui ont élaboré la politique nationale sur les services de police sans préjugés (MO 38.2. « Services de police sans préjugés »), de la section de la GRC qui a élaboré les programmes du Programme de formation pour le perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des officiers brevetés, de la section de la Division Dépôt qui a élaboré le programme de formation des cadets, et du personnel de la Direction nationale des plaintes du public (DNPP) et de la Section nationale de la gestion de la déontologie (SNGD), pour examiner le cadre en place au sein de la GRC pour tenir compte des services de police partiaux.

Des entrevues ont été menées auprès des centres de décision divisionnaires responsables de la mise en œuvre de la politique nationale et des unités responsables de l'élaboration et de la prestation de la formation dans la Division « H » (Nouvelle-Écosse), la Division « O » (Ontario), la Division « D » (Manitoba), la Division « E » (Colombie-Britannique) et la Division « M » (Yukon).

Les entrevues menées par la Commission visaient à répondre aux champs d'enquête de la Commission. Les cinq champs d'enquête portaient sur les domaines suivants :

• Existe-t-il des politiques nationales et divisionnaires de la GRC qui portent précisément sur les services de police sans préjugés? Les politiques nationales et divisionnaires sont-elles adéquates, pertinentes, suffisantes et claires?
• La GRC offre-t-elle une formation nationale et une formation divisionnaire obligatoires sur les services de police sans préjugés? La formation nationale et divisionnaire est-elle adéquate, pertinente, suffisante et claire?
• La formation des cadets à la Division Dépôt comprend-elle des éléments qui traitent des préjugés raciaux et des approches en matière de services de police sans préjugés? La formation donnée aux nouveaux cadets à la Division Dépôt de la GRC sur les services de police sans préjugés est-elle adéquate, pertinente, suffisante et claire?
• La GRC a-t-elle besoin d'une formation obligatoire pour les superviseurs/gestionnaires qui comprend des éléments précisément liés aux services de police sans préjugés? La formation est-elle adéquate, pertinente, suffisante et claire?
• La GRC a-t-elle les moyens d'examiner et d'évaluer la conformité aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices relatives aux services de police sans préjugés?

La Commission a évalué chaque élément de preuve parmi les documents pertinents et les entrevues afin de formuler des conclusions et des recommandations relativement au modèle de services de police dépourvus de de la GRC.

Annexe B : Ch. 38.2. du MO de la GRC, Services de police sans préjugés

Politique modifiée : 21-10-2020

Pour obtenir des renseignements sur cette politique, communiquez avec le Groupe des personnes vulnérables, Services nationaux de prévention du crime et de police autochtones, Services de police contractuels et autochtones.

• Définitions
• Généralités
• Rôles et responsabilités

1. Définitions

1. 1. On entend par services de police sans préjugés le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'état matrimonial, de la situation de famille, de la citoyenneté, de la situation socio-économique, des caractéristiques génétiques, de la déficience d'une personne ou d'une condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou au sujet de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

1. 2. employé désigne une personne de tout grade, niveau ou catégorie employée dans la GRC.

1. 3. L'expression de genre est la façon dont une personne exprime ouvertement son genre. Cela peut englober le comportement et l'apparence, comme l'habillement, la coupe de cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et les pronoms que choisit une personne sont également des façons courantes d'exprimer son genre.

1. 4. L'identité de genre est l'expérience intime et personnelle du genre telle que vécue par chacun. C'est le sentiment d'être une femme ou un homme, les deux, ni l'un ni l'autre, ou n'importe où sur le continuum de l'identité de genre. L'identité de genre d'une personne peut correspondre ou non au sexe qui lui a été « assigné » à la naissance. L'identité de genre est fondamentalement indépendante de l'orientation sexuelle d'une personne.

1. 5. Le profilage racial consiste à tenir pour acquis qu'un groupe de la société, compte tenu de sa race ou de la couleur de sa peau, exerce telle ou telle activité criminelle et donc à cibler les membres de ce groupe. Le profilage racial comprend toute action ou surveillance accrue à l'égard d'une personne en fonction de sa race réelle ou perçue, de son origine nationale ou ethnique, de sa couleur ou de sa religion, ou de toute combinaison de ces motifs. Le profilage racial peut se faire consciemment ou inconsciemment.

2. Généralités

2. 1. En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur la GRC, articles 37 et 48, et du Règlement de la GRC, les employés de la GRC offrent des services de police équitables à tous, tout en respectant la diversité, tel que décrit à l'art. 1.1.

2. 2. Les services de police sans préjugés appuient les valeurs fondamentales de la GRC, qui comprennent les principes de services de police communautaire de la GRC.

2. 3. Toutes les politiques opérationnelles et administratives doivent être conformes à cette politique.

2. 4. Les services de police sans de préjugés n'empêchent pas la GRC d'exercer au besoin des activités spécialisées, notamment l'utilisation légitime d'indices ou de renseignements pertinents ou l'examen de comportements afin de justifier les mesures policières prises contre une activité.

2. 4. 1. Ces activités peuvent comprendre l'évaluation de menaces, l'établissement de profils de délinquants sexuels, l'analyse criminelle ou du renseignement, l'établissement de profils géographiques ou la collecte d'information reposant sur des données scientifiques éprouvées, comme les empreintes digitales et la technologie biométrique future, permis par la loi.

2. 4. 1. 1. Les caractéristiques personnelles, comme celles énumérées à l'art. 1.1., ne sont jamais des indices d'activité criminelle.

2. 5. Afin d'identifier une personne, les employés peuvent continuer d'utiliser des descripteurs physiques observables (par exemple, la taille, le poids, les cheveux et la couleur des yeux, la race perçue de la personne, la couleur de la peau, l'origine ethnique, le sexe ou le genre perçu d'une personne), mais seulement lorsque le descripteur fait partie de la description d'une personne en particulier ou peut être déduit de la description, en fonction de renseignements suffisamment fiables et pertinents.

2. 5. 1. Dans la mesure du possible, une personne devrait être consultée en privé sur la façon dont elle exprime et identifie son genre en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, dans la mesure du possible, avoir la possibilité de dire, si elle le souhaite, comment elle identifie et exprime son genre.

2. 6. Les principes des services de police sans préjugés doivent transparaître dans tous les rapports des employés et dans le recrutement, la formation pratique des cadets et la formation en cours d'emploi.

3. Rôles et responsabilités

3. 1. Employé

3. 1. 1. Ne pas se livrer à la sélection raciale. Se reporter à l'art. 1.5.

3. 1. 2. Suivre la formation sur les services de police sans préjugés et assurer tous les services de police conformément à la définition de services de police sans préjugés. Se reporter à l'art. 1.1.

3. 1. 3. S'assurer d'être en mesure d'expliquer les raisons de ses actions, car il sera tenu responsable de ces actions.

3. 1. 4. Signaler immédiatement au superviseur ou au chef de détachement toute allégation ou tout incident observé par l'employé qui viole la présente politique.

3. 2. Chef de détachement/Superviseur

3. 2. 1. S'assurer que les employés sous sa gouverne agissent conformément à la présente politique.

3. 2. 2. S'assurer que les directives qu'il donne à ses employés sont conformes à la présente politique.
3. 2. 3. Tout comportement entaché de préjugés, qu'il soit intentionnel ou non, doit immédiatement faire l'objet d'une intervention ou d'une enquête.

3. 2. 4. Afin d'assurer une prévention ou une intervention précoce, consulter les dirigeants communautaires sur les questions d'intérêt commun et continuer d'établir des partenariats communautaires, comme avec des dirigeants communautaires, des groupes consultatifs communautaires et des programmes de sensibilisation.

3. 2. 5. Signaler immédiatement tout incident et toute allégation en rapport avec les services de police dépourvus de préjugés au commandant divisionnaire ou à l'officier responsable des enquêtes criminelles. Inclure les rubriques suivantes dans son rapport : incident, contexte, situation actuelle, recommandations et conseils stratégiques.

3. 3. Commandant divisionnaire/Officier responsable des enquêtes criminelles (OREC)

3. 3. 1. S'assurer que les incidents ou les allégations qui contreviennent à la présente politique sont signalés au moyen du processus adéquat (par exemple, plaintes du public, Code de déontologie de la GRC, plaintes relatives aux droits de la personne ou procédures de recours internes, comme les processus liés au harcèlement et aux griefs).

Références

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• R. c. Campbell (2005), Q.J. No 394 (CQ)
• R. c. Byfield (2005), O.J. No 228 (CAO)
• Code de déontologie de la GRC
• Code des droits de la personne de l'Ontario
• Commission canadienne des droits de la personne – FAQ sur les plaintes
• Déposer une plainte du public contre un membre de la GRC

Date de modification : 21-10-2020

Annexe C : Bibliographie de recherche

Les recherches menées par la Commission à l'appui de cet examen ont mis un accent important sur les préjugés raciaux en raison de la prévalence de la recherche et des sources.

REMARQUE : Il est reconnu que bon nombre des mêmes principes s'appliquent à d'autres groupes et que l'application de principes et de pratiques de services de police sans préjugés peut permettre de prévenir des tragédies, comme l'impact des services de police minimaux au sein de la communauté LGBT2SQ+ dans le cadre de l'enquête sur Bruce McArthur, le traitement des victimes d'agression sexuelle et les préjugés et stéréotypes sexistes qui peuvent influencer les décisions d'enquête et d'accusation.

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