Rapport produit à la suite d'une enquête d'intérêt public sur la conduite de membres de la GRC en Nouvelle-Écosse en lien avec l'affaire concernant Nicole (Ryan) Doucet

1. Les 23 et 24 novembre 2007

Selon M. Ryan, il y avait des tensions entre les parties dans la période qui a précédé l'incident de novembre 2007. Les courriels échangés entre les parties montrent qu'elles étaient en instance de séparation, et que M^me Doucet semblait anxieuse et en colère parce que M. Ryan avait une nouvelle amie de cœur.

M. Ryan affirme que, le vendredi 23 novembre 2007, il a appelé M^me Doucet et lui a demandé de prendre des dispositions pour qu'il puisse voir sa fille pendant le weekend. M^me Doucet a refusé de lui permettre d'aller chercher leur fille. Selon M. Ryan, M^me Doucet a commencé à jurer contre lui, et elle lui a dit qu'il ne pouvait pas voir sa fille et qu'il devait lui donner quelques semaines pour se calmer. Puis M^me Doucet a raccroché le téléphone.

M. Ryan et son amie de cœur du moment, M^me Shannon Huntley, étaient préoccupés par le comportement de M^me Doucet. M. Ryan a affirmé avoir appelé M^me Doucet une trentaine de fois. Elle n'a pas répondu, et il a laissé deux messages sur sa boîte vocale. M. Ryan a affirmé avoir dit à M^me Doucet qu'il appellerait les Services sociaux ou la GRC parce qu'il était préoccupé par la façon dont elle prenait soin de leur enfant. M. Ryan prétend que M^me Doucet ne nourrissait pas leur enfant adéquatement, qu'elle allait se coucher dès son retour à la maison, et qu'elle ne prenait pas bien soin de leur enfant. M^me Huntley a confirmé que M. Ryan et elle apportaient de la nourriture à la maison de M^me Doucet.

L'après-midi du 23 novembre 2007, M^me Doucet a déclaré à la gendarme Michel-Poitras que M. Ryan prévoyait se rendre à la résidence familiale pour prendre leur fille et quelques effets personnels. M^me Doucet a affirmé que M. Ryan était énervé. M^me Doucet a également affirmé que M. Ryan avait des antécédents de violence, qu'elle craignait pour sa sécurité, que M. Ryan avait accès à des armes à feu, qu'il était militaire et qu'il était énervé en raison de leur séparation. La gendarme Michel-Poitras a enregistré la plainte et a expliqué à M^me Doucet ce qu'elle devait faire si M. Ryan se rendait à la maison.

Plus tard au cours de la soirée, les membres de la GRC ont reçu un appel de la part d'une amie de M^me Doucet pour les informer du fait que M. Ryan se trouvait à l'extérieur de la résidence de M^me Doucet. Des membres se sont rendus sur les lieux, et M^me Doucet a indiqué au gendarme Racicot que M. Ryan avait menacé de brûler la maison, qu'il l'avait appelée à plusieurs reprises, et qu'elle croyait avoir vu son camion faire des allers-retours dans la rue. M^me Doucet a aussi indiqué qu'elle avait peur de M. Ryan.

M. Ryan affirme qu'il a reçu un appel du gendarme Racicot, à partir du domicile de M^me Doucet, vers 19 h 30, lui demandant des détails sur ses allées et venues. M. Ryan a affirmé qu'il était à la maison, à Kentville. Quelques minutes plus tard, M. Ryan a reçu un autre appel, cette fois du détachement de la GRC de New Minas. Le caporal Dionne a demandé à M. Ryan d'ouvrir sa porte pour montrer qu'il était à la maison, ce que M. Ryan a fini par faire. M. Ryan a été avisé que M^me Doucet demandait que l'on dépose des accusations contre lui.

Le gendarme Racicot a expliqué que, ce soir-là, M^me Doucet semblait préoccupée et nerveuse. Le gendarme Racicot avait écouté les messages que M. Ryan avait laissés sur la boîte vocale de M^me Doucet, et ceux-ci ne contenaient aucune menace. Dans son premier message, M. Ryan a affirmé que si M^me Doucet ne voulait pas lui parler, que c'était correct et qu'il n'allait pas la rappeler. Le gendarme Racicot indique que le deuxième message était « plus sec ». M. Ryan disait alors qu'il allait continuer d'appeler jusqu'à ce que M^me Doucet réponde au téléphone. M^me Doucet a déclaré au gendarme Racicot que M. Ryan avait menacé de brûler la maison. Le gendarme Racicot a affirmé que les membres ont escorté M^me Doucet en lieu sûr pour la soirée et qu'il a appelé M. Ryan, qui lui a dit qu'il se trouvait chez lui, à Kentville. Le gendarme Racicot a aussi demandé de l'aide du détachement de New Minas pour vérifier que M. Ryan se trouvait bien chez lui. Des membres du détachement de la GRC de New Minas se sont rendus à la maison pour confirmer que M. Ryan s'y trouvait.

Le lendemain, le gendarme Racicot a pris la déclaration de M^me Doucet. Celle-ci a affirmé au gendarme Racicot que M. Ryan était violent. Elle a affirmé qu'il ne l'avait jamais frappée, mais qu'il était agressif verbalement et manipulateur. Elle a affirmé ce qui suit :

[Traduction]
On se sépare, et il était temps de parler, euh, de ce qu'on allait faire financièrement et de ce genre de chose, et, euh, il... on ne s'entend pas, on ne peut pas s'entendre sur quoi que ce soit, euh, il manigance beaucoup et il obtient toujours ce qu'il veut, et j'ai toujours dit oui, oui, oui, et je n'ai jamais eu le choix. Ça marche comme il le veut, ou pas du tout. Et j'ai dit que j'en avais assez et, euh, je sais ce que je veux et je ne changerai pas d'avis. Et il n'est pas d'accord avec ça, alors il a dit qu'il, euh, qu'il brûlerait la maison et qu'il ruinerait ma réputation dans la communauté. Et il allait appeler la police pour leur dire que je n'étais pas une bonne mère.

Lorsqu'on lui a posé plus de questions sur sa conversation avec M. Ryan, M^me Doucet a affirmé ce qui suit :

[Traduction]

Bien, on a parlé quelques fois, euh, et il a dit qu'il me ruinerait, il a dit qu'il brûlerait la maison, et qu'il prendrait tout ce que j'ai. [...] il brûlera la maison, et il brûlera les trois maisons s'il le doit [...] Je ne vais rien te payer et tu n'auras rien, absolument rien. Et l'argent qui était dans le compte est dans un coffret de sûreté, et tu n'y toucheras pas, et tu ne peux pas presser un citron sec. Et tu peux avoir tous les avocats que tu veux, tu n'auras rien parce qu'ils ne trouveront rien. [...] Les trois maisons sont à son nom.

Il s'agit des seules menaces indiquées par M^me Doucet au cours de son témoignage. Elle a toutefois indiqué qu'elle avait peur de M. Ryan. Elle a affirmé qu'il avait eu des épisodes de rage au volant et qu'il avait tendance à briser des objets dans la maison lorsqu'il était fâché. M^me Doucet a admis ne pas avoir vu le véhicule de M. Ryan près de chez elle, mais qu'elle avait présumé que c'était lui. M^me Doucet a affirmé que M. Ryan lui avait fait croire qu'elle avait des problèmes de santé mentale, et qu'elle ne pouvait s'entendre avec personne.

M. Ryan s'est rendu au détachement de New Minas le lendemain, où le caporal Dionne l'a arrêté pour profération de menaces, puis l'a libéré à condition de s'engager à ne pas communiquer avec M^me Doucet, ni avec leur fille. On a effectué une évaluation du risque de violence familiale selon laquelle le dossier était « à risque élevé ». Des membres du détachement de New Minas ont accompagné M. Ryan à son domicile pour saisir ses armes à feu enregistrées.

M^me Doucet a été aiguillée vers les Services aux victimes et vers les Services d'aide à l'enfance. L'enquête criminelle s'est poursuivie. Le gendarme Racicot a communiqué avec la police militaire en raison de préoccupations au sujet du comportement de M. Ryan et du fait qu'il avait accès à des armes à feu. M. Ryan était moniteur de tir au sein des Forces canadiennes.

Lorsqu'elle examine une plainte sur des enquêtes criminelles qui sont perçues comme étant inadéquates, la Commission se penche sur les mesures prises pendant l'enquête. La politique de la GRC exige que les membres mènent une enquête criminelle en fonction des ressources disponibles et des priorités et qu'ils fassent preuve du discernement approprié^{Note de bas de page 4}. Les membres de la GRC doivent suivre toutes les pistes raisonnables et faire appel à des ressources additionnelles au besoin.

Dans le cadre d'une enquête convenable sur un crime, voici ce que doit faire notamment un membre :

• a) Examiner toutes les pistes connues rapidement et efficacement.
• b) Faire des entrevues auprès de l'ensemble des sources et des suspects possibles rapidement et efficacement.
• c) Demander tous les examens et les rapports médicolégaux appropriés pour examiner les éléments de preuve matérielle et consulter d'autres experts ayant des connaissances spécialisées.
• d) Respecter les politiques pertinentes de la GRC et se reporter à d'autres documents policiers techniques connexes, au besoin.
• e) Gérer efficacement le dossier du cas, en veillant à ce que des notes bien écrites soutiennent les mesures prises dans le cadre de l'enquête et toute poursuite subséquente.

Le principal objectif d'une enquête criminelle est de recueillir suffisamment de renseignements pour appuyer les motifs raisonnables de croire que certaines personnes ont commis une infraction.

Selon la politique opérationnelle nationale de la GRC, les membres doivent enquêter sur toutes les plaintes de violence dans les relations et enregistrer tous les renseignements à ce sujet^{Note de bas de page 5}. Bien que les membres ont toujours un pouvoir discrétionnaire, dans le cas de la violence familiale, la portée de ce pouvoir est très restreinte^{Note de bas de page 6}. De plus, les cas de violence familiale doivent être traités en priorité^{Note de bas de page 7}, et les membres de la GRC ont le devoir de déposer des accusations recommandées s'il y a infraction prévue au Code criminel^{Note de bas de page 8}. La politique de la GRC en ce qui a trait aux membres devant traiter des plaintes de violence dans les relations démontre à quel point les allégations sont prises au sérieux, et met en valeur les besoins en matière de prévention, d'application de la loi, de sécurité des victimes et de sécurité publique.

L'évaluation du risque de violence familiale indiquée ci-dessus tient compte de la présence d'armes ou de l'accès à celles-ci, du recours aux menaces impliquant des armes ou des tentatives de suicide, d'un changement dans l'état de la relation (y compris une séparation, la menace d'une séparation ou des procédures juridiques concernant la famille), de la consommation excessive de drogue ou d'alcool, de l'augmentation de la fréquence ou de la gravité de la violence, de la violence à l'extérieur de la relation, de la destruction d'objets personnels chers, de la jalousie ou la tentative de maîtriser les activités d'un partenaire, des accusations d'infidélité, des énoncés tels que « si tu n'es pas à moi, tu ne seras à personne », des menaces homicidaires ou suicidaires, de la violence à l'endroit des enfants ou d'animaux domestiques, de la violence sexuelle, de la grossesse et la violence au cours de la grossesse, des antécédents de troubles mentaux, des antécédents d'intervention de la police auprès des parties.

De pair avec ce qui précède, les principaux fournisseurs de services du district de Meteghan-Digby, ce qui comprend la GRC, pouvaient utiliser le cadre de coordination des cas à risque élevé pour les situations de violence familiale. Ce cadre a été mis en place pour encourager l'adoption d'une approche de collaboration entre les différents intervenants, et la GRC s'y est engagée à soutenir une initiative du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse visant à prévenir la violence familiale. Les énoncés suivants y sont inclus :

[Traduction]

Le détachement de la GRC de Meteghan-Digby considère que son rôle lors des appels liés à la violence conjugale ou par un partenaire intime est essentiel et qu'il exige que les agents répondant aux appels rétablissent la paix et appliquent la loi. Pour veiller à ce que ce rôle soit rempli, les agents doivent effectuer une enquête préliminaire complète sur l'incident avant de quitter la scène.

[...]

L'agent chargé de l'enquête doit demander la vérification des dossiers à savoir s'il y a des antécédents de violence familiale associés aux noms, dates de naissance et adresses de toutes les personnes touchées. [...]

Il faut prendre les déclarations de tous les témoins et de tous les plaignants, même si aucune accusation n'est déposée ou traitée par un tribunal. [Traduit tel que reproduit dans la version anglaise.]

[...]

Finalement, il faut remplir un formulaire d'évaluation pour toutes les enquêtes relatives à la violence entre conjoints ou partenaires intimes.

L'enquêteur doit établir si le cas répond aux caractéristiques associées à la désignation « à risque élevé ». L'agent doit évaluer la situation en fonction de l'enquête préliminaire complète terminée et du formulaire d'évaluation du risque. Si l'enquêteur juge qu'il y a un risque élevé de mortalité, il doit consulter le sous-officier de son unité.

Voici les passages pertinents des directives de la GRC en vigueur en 2007 au sujet de la violence familiale :

[Traduction]

Lors de l'application des stratégies [pour répondre aux cas de violence familiale], les membres de la GRC doivent constamment être conscients des principes suivants :

1. Toute personne a le droit de vivre sans violence.
2. L'intervention en cas de violence familiale est prioritaire dans le système judiciaire.
3. La sécurité de la victime est la principale préoccupation lors de l'intervention en cas de violence familiale.
4. Pour briser le cycle de violence, il faut adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire dans laquelle les organismes de justice jouent un rôle fondamental.

[...]

Dans le but d'intervenir immédiatement et dans le cadre d'une solution à long terme, la GRC a adopté la politique du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales qui favorise l'arrestation et les poursuites, alors que tous les membres de l'appareil juridique doivent reconnaître et traiter les cas de violence familiale de façon appropriée. Les policiers doivent également intervenir immédiatement dans tous les cas de violence familiale et se déplacer sur le champ pour faire respecter les ordonnances de bonne conduite et les ordonnances de non-communication.

[...]

Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux questions relatives à la violence familiale :

1. Envoi immédiat de policiers dans tous les cas rapportés de violence familiale.
2. Intervention policière dans tous les cas de violence familiale et enquêtes complètes en la matière.
3. On encourage tous les membres à travailler en équipe dans le détachement et à avoir recours aux ressources appropriées de la GRC, notamment : entrevues sur la violence faite aux enfants, identification, bénévoles des services aux victimes, sous-officier de section à titre de superviseur et de vérificateur, et les officiers commandants ayant la responsabilité générale de veiller à ce que les cas de violence familiale soient traités dans le cadre du processus d'examen de la direction.
4. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires sur place, y compris recueillir les éléments de preuve, pour ne pas avoir à compter uniquement sur le témoignage de la victime.
5. La sécurité des victimes et des enfants est l'élément le plus important et comprend l'aiguillage immédiat vers les services d'aide aux victimes, les escortes pour récupérer des effets personnels de façon sécuritaire, la communication continue avec les victimes au sujet de l'état et des allées et venues de l'agresseur.
6. Aiguillage des victimes vers les services aux victimes [...]
7. Des accusations doivent être déposées dans tous les cas où des éléments de preuve appuient de telles mesures, même si telle n'est pas la volonté de la victime. Si aucune accusation n'est déposée, il faut remplir un rapport indiquant les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu d'accusation.
8. L'arrestation et le retrait de l'auteur présumé du domicile, s'il y a des motifs de croire que l'infraction se poursuivra ou se répétera, ou s'il y a d'autres motifs de le faire.

[...]

Selon ces lignes directrices, la violence constitue toute forme de violence ou de menace de violence perpétrée par un conjoint, un ex-conjoint ou un partenaire dans une relation, qu'il soit marié, conjoint de fait ou en fréquentation. Cela comprend les menaces sur le plan physique, émotionnel ou économique, y compris les menaces à l'endroit des enfants, d'amis, d'animaux domestiques et de biens, ainsi que le harcèlement, la persécution et toute autre forme de violence.

Le caporal Thibaudeau, qui était superviseur pendant la période visée par ce dossier, est d'avis que la politique de la GRC sur la violence dans les relations a été respectée. Il a également indiqué qu'il avait eu une conversation avec M^me Doucet quelques semaines avant l'incident. Le caporal Thibaudeau a affirmé que M^me Doucet lui avait confié qu'elle avait peur de son mari, mais elle n'avait pas été en mesure d'expliquer pourquoi et s'était limitée à affirmer qu'il était beaucoup plus massif qu'elle et qu'il était dans l'armée. Selon le caporal Thibaudeau, cela ne constituait pas des motifs suffisants pour procéder à une arrestation. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait tenté d'obtenir davantage d'informations de la part de M^me Doucet, le caporal Thibaudeau a affirmé ce qui suit :

[Traduction]

THIBAUDEAU : [...] C'est une conversation au comptoir parce qu'elle ne voulait pas venir à l'intérieur pour faire une déclaration. D'accord. Alors, non. Est-ce qu'il a menacé de vous tuer? Non. Est-ce qu'il a déjà fait quelque chose : violence, viol, agression, menaces, menaces de mort ou de violence à votre endroit? Non, non, non. J'ai juste peur de lui. D'accord. Puis, je lui ai expliqué que, voyez-vous, bien, nous avons besoin de bonnes raisons pour faire quelque chose. Et voici les raisons. Je lui ai donné tous les motifs dont nous avons besoin selon la politique sur la violence familiale, le Code criminel et la politique de la GRC pour que la GRC intervienne activement dans ce type d'enquête. Ironiquement, une semaine ou deux plus tard, elle vient au bureau pour faire une déposition à Jonathan Racicot, ce qui a mené à l'arrestation de Michael Ryan.

Il convient d'indiquer que la Commission est d'avis que le caporal Thibaudeau est crédible, que ses déclarations étaient conformes au contenu des dossiers de la GRC et aux déclarations du gendarme Racicot et de M. Ryan. L'évaluation du caporal Thibaudeau semble raisonnable : quelques semaines avant l'incident du 23 novembre 2007, M^me Doucet a fait une déclaration n'offrant aucun motif raisonnable de croire qu'une infraction criminelle avait été commise. Elle a nié avoir été victime de violence familiale et a refusé l'offre d'une ordonnance de protection. M^me Doucet n'a fait qu'exprimer de la peur à l'endroit de M. Ryan et, malgré qu'on l'ait encouragé à le faire, elle ne pouvait donner au membre aucun renseignement répondant aux critères des motifs raisonnables de croire qu'une infraction ait été commise et qui aurait pu justifier une arrestation ou le début d'une enquête en vertu du Code criminel.

Il convient de signaler qu'au cours de l'entrevue dans le cadre de l'enquête d'intérêt public, M^me Doucet a affirmé qu'elle n'avait pas appelé la police le 23 novembre 2007, mais qu'une amie avait appelé, plus tard, ce soir-là. Selon M^me Doucet, elle n'a pas parlé aux policiers ce soir-là, et elle n'a pas été en mesure de discuter avec un membre de la GRC avant le lendemain.

[Traduction]

ENQUÊTEUSE : C'est vous... Vous avez dit, vous savez, « C'est mon ex-mari, ou mon mari à ce moment-là. Il m'a menacée, il brûlerait la maison », alors les policiers vous auraient posé des questions à ce sujet.

NICOLE DOUCET : Je ne crois pas qu'ils ont fait ça ce soir-là.

ENQUÊTEUSE : Vous ne croyez pas qu'ils l'ont fait. Bon.

M^me Doucet a également nié que la GRC avait fait quoi que ce soit pour la protéger le lendemain :

[Traduction]

ENQUÊTEUSE : Bon, et ensuite, qu'est-ce qui s'est passé?

NICOLE DOUCET : Alors on est retournés à la maison.

ENQUÊTEUSE : Savez-vous... est-ce que la GRC vous a dit ce qu'elle comptait faire?

NICOLE DOUCET : Non.

ENQUÊTEUSE : Ils ne vous ont pas dit ce qu'ils allaient faire?

NICOLE DOUCET : Non.

ENQUÊTEUSE : Est-ce qu'ils vous ont communiqué, par la suite, ce qu'ils ont fait?

NICOLE DOUCET : Ils n'ont rien fait. Ils m'ont juste posé des questions...

ENQUÊTEUSE : Bon, alors après que vous ayez fait votre déclaration, ils vous ont posé des questions, vous leur avez donné des informations, est-ce qu'ils vous ont dit qu'ils allaient arrêter Mike Ryan?

NICOLE DOUCET : Non.

ENQUÊTEUSE : Ils ne vous ont pas dit qu'ils allaient l'arrêter... Vous savez qu'ils ont arrêté Mike Ryan? Ils ne l'ont pas arrêté? Vous ne le savez pas?

NICOLE DOUCET : Je ne le sais pas.

ENQUÊTEUSE : Bon, vous ne le savez pas. Vous ne savez pas ce qui est arrivé. Vous ne savez pas ce que la GRC a fait après ça.

NICOLE DOUCET : Je le sais... Je sais qu'ils sont allés confisquer les armes de la maison.

ENQUÊTEUSE : D'accord. C'est... bon.

NICOLE DOUCET : C'est tout ce que je sais.

ENQUÊTEUSE : C'est tout ce que vous savez.

NICOLE DOUCET : Oui.

ENQUÊTEUSE : D'accord. Avez-vous fait un suivi auprès de la GRC? Avez-vous dit « Jonathan, qu'allez-vous faire à propos de ça? »

NICOLE DOUCET : Là, vous voulez dire, dans les jours qui ont suivi?

ENQUÊTEUSE : Oui.

NICOLE DOUCET : Non.

Comme indiqué précédemment, M. Ryan a été arrêté et M^me Doucet a été aiguillée vers les Services aux victimes. Les dossiers de la GRC, les déclarations des membres et les documents judiciaires pertinents démontrent que M. Ryan a été arrêté et que M^me Doucet avait été informée des mesures prises par la GRC. Dans son entrevue, par la suite, M^me Doucet a convenu qu'elle avait été aiguillée vers les Services aux victimes.

Bien que M^me Doucet maintienne que la GRC ne l'a pas protégée, cette déclaration au sujet de cet incident en particulier n'est pas fondée sur des faits, et mine la crédibilité et la fiabilité de M^me Doucet. Malgré ce qu'elle a affirmé, lorsque le gendarme Racicot est intervenu, il lui a parlé à elle et à ses amis qui se trouvaient avec elle à son domicile. Il est intervenu immédiatement et conformément à la politique de la GRC en aiguillant M^me Doucet vers les Services aux victimes, en veillant à ce qu'elle puisse demeurer à un endroit sécuritaire, et en vérifiant que M. Ryan ne se trouvait pas dans les environs. Il a enregistré l'incident dans le rapport d'incident de façon claire et détaillée. Je suis d'avis que le gendarme Racicot a mené une enquête raisonnable, qu'il a répondu aux préoccupations soulevées par M^me Doucet, et qu'il s'est muni de toutes les ressources nécessaires pour veiller à la protection de M^me Doucet et pour mener une enquête raisonnable au sujet de sa plainte contre M. Ryan.

L'avocat de M^me Doucet a soulevé, notamment, que les policiers n'avaient pas mené une enquête suffisamment complète au sujet des actes de M. Ryan. En fait, au cours de l'enquête de la Commission, l'avocat de M^me Doucet a affirmé que la GRC avait cru tout ce que M. Ryan avait dit, probablement parce qu'il était dans l'armée et qu'il jouissait de plus de respect pour cette raison.

[Traduction]
AVOCAT DE M^ME DOUCET : D'accord? C'est l'incident où il a dit « non, non, j'étais à la maison. » Bon?

ENQUÊTEUSE : Et vous croyez qu'ils l'ont cru sans vérifier.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Ils ont simplement, ils l'ont cru sans vérifier. Ils ne poursuivent pas leur enquête.

ENQUÊTEUSE : Est-ce que vous... Désolé, mais bon, juste parce que je veux bien comprendre, vous dites que lorsqu'ils ont appelé, elle avait appelé parce qu'elle pensait qu'il était passé en véhicule devant leur maison, il a dit « Non, je suis à la maison », vous dites que la GRC n'a pas vraiment vérifié s'il était à la maison.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Mm-hmm.

ENQUÊTEUSE : D'accord.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : D'accord? Et je dis simplement que je crois, sincèrement...

ENQUÊTEUSE : Avez-vous demandé cela... Désolé, l'avez-vous demandé à la GRC?

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Ils n'ont jamais témoigné. Ils n'ont jamais donné de preuve. C'est l'autre chose.

ENQUÊTEUSE : Alors, comment savez-vous qu'ils n'ont jamais vérifié s'il était à la maison?

AVOCAT DE M^ME DOUCET : J'ai lu les rapports.

ENQUÊTEUSE : D'accord.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : D'accord? Il dit qu'il était à la maison. Bon? Et ils l'ont juste accepté. Et alors je crois qu'il y a eu une lacune parce que, parfois, les policiers, selon mes 42 années d'expérience, tiennent trop de choses pour acquises, et ils ne mènent pas leur enquête jusqu'au bout. Et quand il s'agit de violence familiale, et vous savez que dans ce pays, les cas sont à la hausse, et qu'on en sait plus à ce sujet, nous découvrons que des femmes, en particulier dans la situation de Nicole, se trouvent dans une situation où elles n'ont personne vers qui se tourner.

Comme il a été indiqué ci-dessus, le rapport d'incident préparé par le gendarme Racicot indique clairement qu'il avait demandé la participation du détachement de New Minas et qu'au moins un membre, le caporal Dionne, a vérifié si M. Ryan était à la maison en lui demandant de sortir de chez lui. M. Ryan l'a également affirmé dans sa déclaration à la Commission.

Les accusations portées contre M. Ryan ont été rejetées, parce que le procureur de la Couronne a conclu qu'il n'existait pas de probabilité raisonnable de condamnation. M^me Doucet et son avocat sont d'avis que les accusations n'auraient pas dû être rejetées. Bien que la conduite du procureur de la Couronne ne relève pas de la Commission, M^me Doucet et son avocat attribue la décision du procureur à l'intervention de la GRC :

[Traduction]

AVOCAT DE M^ME DOUCET : D'accord. Premièrement, je crois qu'ils ont déposé des accusations, ils auraient dû poursuivre le processus devant le tribunal.

ENQUÊTEUSE : Que voulez-vous dire?

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Il n'y a pas de raison... Les accusations de menaces. Il n'y avait pas de raison...

ENQUÊTEUSE : Contre Mike Ryan.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : ... Contre Mike Ryan, pourquoi les avoir laissé tomber, sauf en raison du fait que Nicole a été accusée de complot en vue de commettre un meurtre?

ENQUÊTEUSE : Mais ça... La GRC n'a pas laissé tomber les accusations. C'est la Couronne.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Ils se sont consultés.

ENQUÊTEUSE : D'accord, alors vous croyez que la GRC a influencé le processus.

AVOCAT DE M^ME DOUCET : Ce n'est pas ce que je dis. Je suis sûr que le procureur et la GRC se sont consultés, parce que c'est normalement le cas avant l'abandon de poursuites.

ENQUÊTEUSE : D'accord.

Bien que l'on décèle un sous-entendu selon lequel la GRC aurait influencé la décision de ne pas déposer les accusations, le gendarme Racicot a affirmé, au cours de l'enquête de la Commission, que cela n'a pas été le cas :

JONATHAN RACICOT : [...] Ensuite, ça, ça se déroule le 1^er mai. [Traduction] L'auteur a parlé au procureur qui m'a informé qu'il n'y avait pas de probabilité réaliste de condamnation, et que l'affaire serait rejetée. L'auteur a communiqué avec Michael Ryan pour lui dire la même chose. La prochaine date du procès est le 12 mai 2008, pour la conclusion.

Donc je peux en conclure que le 1^er mai 2008, la Couronne, Roslyn Mitchi(ph), me contacte et m'informe qu'il n'y a pas [Traduction] de probabilité réaliste de condamnation.

ENQUÊTEUSE : Donc c'est pas vous qui avez contacté la Couronne pour leur dire de pas procéder avec des (inaudible).

JONATHAN RACICOT : Non, non. Non. De la façon que ça se serait déroulé, c'est que c'est la Couronne qui me contacte pour m'informer qu'il y a pas... [Traduction] La condamnation est improbable.

[Les passages en romain étaient en anglais dans la citation originale.]

Selon M^me Doucet, les accusations ont été abandonnées, mais personne ne lui a dit pourquoi. La caporale Phillips a discuté avec le procureur de la Couronne, qui a affirmé que la décision de ne pas poursuivre les accusations était fondée sur l'ensemble de la preuve : elle n'était pas suffisamment solide pour qu'il existe une probabilité raisonnable de condamnation. Ayant examiné les dossiers de l'enquête interne de la GRC, je suis convaincu que ceux-ci démontrent que la décision de retirer les accusations était fondée sur l'ensemble de la preuve que détenait le procureur de la Couronne, et rien d'autre.

2. Le 6 décembre 2007

Le 6 décembre 2007, M. Ryan a appelé la GRC pour indiquer que le chien de la famille avait été laissé à l'extérieur de la résidence familiale, au froid, sans nourriture ni eau. M. Ryan avait peur que le chien meure s'il était laissé à l'extérieur toute la nuit. Le gendarme Racicot a communiqué avec M^me Doucet, qui l'a informé que si M. Ryan voulait le chien, il pouvait l'avoir. Le gendarme Racicot a confié le chien à un chenil pour la nuit, parce que M. Ryan ne pouvait pas aller le chercher ce jour-là.

Le dossier a depuis été supprimé selon les normes de la GRC sur les périodes de rétention, toutefois, un rapport d'incident se trouvant dans un dossier distinct contient suffisamment de renseignements pour que la Commission puisse évaluer l'allégation. Selon le registre de l'appel, la GRC n'a pris aucune mesure supplémentaire, et il n'y avait pas d'indication selon laquelle des commentaires ont été formulés au gendarme Racicot au sujet de la violence familiale. Également, au cours de son entrevue, M^me Doucet n'a pas indiqué qu'elle avait alerté la GRC en ce qui a trait à la violence familiale au cours de cet incident.

Je suis d'avis que les mesures prises pour intervenir lors de la demande d'aide au sujet du chien étaient raisonnables.

3. Le 16 décembre 2007

Le 16 décembre 2007, deux incidents sont survenus et deux appels à la GRC ont été faits à une heure d'intervalle.

Lors du premier appel, M. Ryan a demandé que sa belle-famille soit expulsée de la propriété familiale, située à Little Brook, et accusée d'intrusion. Lors du second appel, la belle-famille de M. Ryan a accusé ce dernier d'avoir retiré des accessoires fixes de la demeure. Deux membres de sa belle-famille, des sœurs de M^me Doucet, étaient copropriétaires de la propriété; M. Ryan était le troisième copropriétaire. On a confié le dossier à la gendarme Michel-Poitras, qui a renvoyé les parties vers leurs avocats respectifs, car elle a jugé qu'il s'agissait d'une affaire civile.

Comme l'a souligné la Commission dans des cas antérieurs, les différends de nature civile ou les questions liées aux biens immobiliers sont extrêmement difficiles à gérer selon une perspective policière. Les policiers sont souvent pris au milieu d'un différend dans lequel l'une des parties ou les deux parties essaient de se servir d'eux pour obtenir un avantage tactique. Dans les situations d'urgence, les policiers doivent intervenir rapidement pour réduire les risques pour la sécurité publique et leur propre sécurité. Dans les situations non urgentes, les policiers doivent prendre garde de ne pas intervenir sans le vouloir dans des affaires qui auraient intérêt à être réglées par les parties et leurs avocats respectifs devant les tribunaux.

Dans le cas présent, rien n'indique que l'on ait informé la GRC de questions de nature criminelle; aussi, la gendarme Michel-Poitras a déterminé qu'il s'agissait d'une affaire civile et a renvoyé les parties vers leurs avocats respectifs. Après avoir examiné minutieusement le dossier, je conclus qu'il s'agissait d'une évaluation raisonnable de la situation, puisque trois des personnes en cause étaient copropriétaires de la propriété.

4. Le 17 décembre 2007

À la suite de l'incident du 23 novembre 2007, M^me Doucet a quitté la résidence familiale. La maison est demeurée vide. Le 17 décembre 2007, M. Ryan appelé la GRC pour savoir s'il lui était possible d'aller chercher certains de ses effets personnels à la résidence. La GRC lui a dit qu'il ne violerait pas son engagement en se rendant à la résidence, puisque M^me Doucet n'y résidait plus. M. Ryan a avisé M^me Doucet de son intention de se rendre à la résidence. Peu de temps après son arrivée, le père, la sœur et le beau-frère de M^me Doucet se sont rendus à la résidence, armés de tuyaux métalliques. D'après l'information contenue dans le dossier, le père de M^me Doucet a attaqué M. Ryan, qui s'est vu infliger des blessures graves. L'agression a été interrompue lorsque M^me Huntley est sortie du véhicule en vue d'intervenir. M^me Huntley a également composé le 9-1-1.

Le père de M^me Doucet a été reconnu coupable de voies de fait à la suite de l'incident.

M^me Doucet ne se trouvait pas à la résidence au moment de l'incident, mais elle s'y est rendue plus tard, pendant que la police et les services médicaux d'urgence étaient sur les lieux. Voici ce qu'elle a déclaré à l'enquêteuse de la Commission concernant l'incident :

[Traduction]

ENQUÊTEUSE : [...] Nous parlions en fait de l'incident de décembre 2007, impliquant votre père et Mike Ryan. Pouvez-vous m'expliquer brièvement ce qui s'est passé?

NICOLE DOUCET : Bien, je n'étais pas là.

ENQUÊTEUSE : Donc, vous ne savez pas ce qui s'est passé?

NICOLE DOUCET : Je ne sais pas. Non.

ENQUÊTEUSE : Ok. Alors, vous m'avez dit...

NICOLE DOUCET : Je sais que je me suis rendue à la maison, mais je ne sais pas comment ni pourquoi. L'ambulance était là.

ENQUÊTEUSE : Vous ne savez pas pourquoi vous vous êtes rendue à la résidence?

NICOLE DOUCET : Non. Et...

ENQUÊTEUSE : Laissez-moi voir si je comprends bien. Nous savons, grâce aux procédures judiciaires et tout ça, qu'il y a eu une bagarre ou quelque chose du genre.

NICOLE DOUCET : Oui.

ENQUÊTEUSE : Lorsque vous êtes arrivée, il y avait une ambulance. Est-ce que... Est-ce que... Vous rappelez-vous pourquoi vous vous êtes rendue à la résidence ce jour-là?

NICOLE DOUCET : Non.

ENQUÊTEUSE : Ok.

NICOLE DOUCET : Non.

On comprend mal que M^me Doucet affirme ne pas savoir ce qui est arrivé pendant cet incident, étant donné que trois membres de sa famille ont été accusés de voies de fait contre M. Ryan et que son père a été reconnu coupable de l'infraction. Il est aussi difficile de comprendre pourquoi M^me Doucet affirme ne pas savoir pour quelle raison elle s'est rendue sur les lieux. Compte tenu de la gravité de l'incident, le fait que M^me Doucet affirme ignorer ce qui s'est passé ou les circonstances entourant l'incident met en doute la crédibilité de tous ses souvenirs concernant les autres incidents.

La Commission a examiné attentivement l'enquête menée par la GRC dans ce dossier. Une fois de plus, rien n'indique que de l'information à propos d'incidents de violence familiale à l'encontre de M^me Doucet ait été transmise à la GRC.

De plus, les documents contenus dans le dossier indiquent que, plusieurs jours après cet incident, le 20 décembre 2007, M^me Doucet a fait une demande pour qu'un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public soit pris à l'endroit de M. Ryan en raison de l'incident de novembre 2007. M^me Doucet a de nouveau fait les allégations suivantes : M. Ryan avait menacé de la détruire et de l'accuser de maltraiter leur fille auprès des services sociaux; M^me Doucet et sa fille se cachaient depuis cet incident; la police militaire lui avait dit d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public et M. Ryan avait accès à diverses armes à son lieu travail. La demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public indique aussi que le conflit au sujet de l'ancienne résidence familiale se poursuivait. Au bout du compte, la demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public n'a pas été entendue, car M^me Doucet a choisi de ne pas y donner suite.

5. Le 2 janvier 2008

Les documents mis à ma disposition indiquent que, le 2 janvier 2008, M. Ryan a appelé la GRC pour se plaindre du fait que M^me Doucet était entrée en communication avec lui, alors qu'il était assujetti à un engagement de ne pas communiquer avec elle. Le gendarme Taylor, avec qui M. Ryan s'est entretenu, lui a dit que ce n'était pas une violation de la part de M^me Doucet, puisque ce n'était pas elle qui était assujettie à l'engagement.

Lorsqu'on lui a demandé pour quelle raison elle communiquait avec M. Ryan alors qu'il était interdit à ce dernier d'entrer en contact avec elle, M^me Doucet a déclaré qu'elle avait appelé la mère de M. Ryan et avait parlé à la sœur de ce dernier parce qu'elle voulait obtenir d'elles qu'elles corroborent son affirmation selon laquelle M. Ryan était un homme violent, afin qu'elle puisse présenter des éléments de preuve devant le tribunal de la famille. M^me Doucet a affirmé que la famille de M. Ryan l'avait traitée de « folle ».

Rien n'indique que M^me Doucet ait fourni de l'information au sujet de problèmes de violence familiale pendant cet incident.

6. Le 12 janvier 2008

Le 12 janvier 2008, la GRC a reçu un appel du père, de la sœur et du beau-frère de M^me Doucet, qui se trouvaient à la résidence familiale et qui désiraient porter plainte contre M. Ryan, qu'ils accusaient de s'être introduit par effraction dans la résidence. Les parties étaient en désaccord concernant des objets qui avaient été retirés de la résidence. Il convient de noter qu'avant de se rendre à la résidence familiale, M. Ryan a appelé la GRC pour l'informer du fait qu'il s'y rendrait pour récupérer certains biens et pour s'assurer qu'il ne manquerait pas à ses engagements. Puisque M^me Doucet n'habitait plus la résidence depuis novembre 2007, la GRC a avisé M. Ryan qu'il ne violerait aucun engagement en se rendant à la résidence familiale.

La GRC a jugé qu'il s'agissait d'une affaire civile. Comme pour les incidents précédents, je conclus qu'il était raisonnable pour la GRC de considérer que les problèmes liés à la propriété constituaient une affaire civile. Rien ne laisse croire que d'autres renseignements concernant des problèmes de violence familiale ont été transmis à la GRC.

7. Le 18 janvier 2008

Le 18 janvier 2008, M. Ryan s'est plaint à la GRC, affirmant que M^me Doucet dérobait son courrier et qu'elle s'était emparée de certains de ses dossiers médicaux personnels. La GRC a déterminé qu'elle ne pouvait pas porter des accusations de vol contre M^me Doucet, puisqu'elle avait accès à la boîte aux lettres et qu'elle n'avait pas ouvert le courrier de M. Ryan. Selon les dossiers de la GRC, M^me Doucet n'a fourni aucun renseignement indiquant qu'elle était victime de violence familiale de la part de M. Ryan.

En ce qui concerne cet incident, M^me Doucet allègue que la gendarme Michel-Poitras est venue chez elle et y est restée pendant deux ou trois heures. M^me Doucet affirme qu'elle a parlé tout le long, mais ne se souvient pas de ce qu'elle a dit :

ENQUÊTEUSE : [Traduction] Ok. Est-ce que vous lui avez signalé la situation?... Vous dites qu'elle est restée chez vous et que vous avez parlé ensemble pendant deux ou trois heures. Est-ce que vous lui avez fait part d'incidents de violence dans votre relation?

NICOLE DOUCET : [Traduction] Bien, nous avons parlé. Je ne sais pas ce que j'ai dit.

ENQUÊTEUSE : [Traduction] Vous ne savez pas?

[...]

ENQUÊTEUSE : Mais est-ce que vous lui... est-ce que vous lui racontez des instances de violence, des instances particulières pour qu'elle puisse agir?

NICOLE DOUCET : J'ai aucune idée...

ENQUÊTEUSE : Vous en souvenez pas.

NICOLE DOUCET : ...qu'est-ce... Bien, je sais évidemment que je lui disais quelque chose, parce qu'elle continuait à me dire « J'étais entraînée pour l'abus. Je comprends. Je comprends ta situation. » [Traduction] Bien, si tu comprends...?

ENQUÊTEUSE : [Traduction] Donc, vous dites que la gendarme Poitras n'a rien... elle n'a rien fait?

NICOLE DOUCET : [Traduction] Elle n'a rien fait.

[Les passages en romain étaient en anglais dans la citation originale.]

M^me Doucet ne peut pas se souvenir de ce qu'elle a dit à la gendarme Michel-Poitras. Rien n'indique que M^me Doucet a communiqué à la gendarme Michel-Poitras de nouveaux renseignements qui auraient constitué des motifs raisonnables de croire que M^me Doucet était victime de violence. Dans sa déclaration, M^me Doucet a souvent affirmé qu'elle ne se souvenait pas de conversations ou d'événements importants. Par conséquent, et comme pour les incidents antérieurs, la crédibilité de cette déclaration est limitée.

8. Le 28 janvier 2008

Le 28 janvier 2008, M^me Doucet a signalé au gendarme Garault que M. Ryan lui avait envoyé un message texte indiquant : [Traduction] « Je peux parler à [nom de leur fille]? ». L'enquête a révélé que les parties devaient comparaître devant le tribunal de la famille le jour suivant pour autoriser M. Ryan à rendre visite à sa fille, qu'il n'avait pas vue depuis l'incident du 23 novembre 2007.

M^me Doucet a allégué que c'était la deuxième fois que M. Ryan communiquait avec elle, ce qui constituait une violation des conditions de l'engagement de ce dernier. D'après M^me Doucet, la première communication a eu lieu le 17 décembre 2007, date à laquelle M. Ryan lui a envoyé un message texte indiquant que, si elle n'allait pas chercher son chien, il le tuerait.

Comme je l'ai mentionné antérieurement, la GRC était au courant de cet incident, car M^me Doucet et M. Ryan l'avaient tous deux signalé.

Le gendarme Garault a recueilli la déclaration de M^me Doucet. Lorsqu'il lui a demandé si elle se sentait en sécurité, voici ce qu'elle a répondu :

Q : Te sens-tu en sécurité ici?

R. : Non

Q. : Peux-tu m'expliquer pourquoi?

R. : Non, parce que je connais Mike, je connais ses rages. Tout à coup, il prend fou et violent, et on ne s'est jamais quand ou pourquoi, C'est comme un éclair. Il est très violent. Il y a toujours été violent, mais personne veux dire ou faire quelque chose. Il a toujours eu des problèmes de anger management, mais il se moque quand le monde dit cela de lui. et il me dit qu'il n'a pas de problème. Il s'organise tout le temps. Il planifie les choses et les incidents, pour mettre les autres dans de la merde. [sic]

Q. : Est-ce qu'il y a eu d'autres incidents avec Mike qui n'ont pas été rapportés à la police?

R. : Il a toujours été violent, c'est tout ce que je peux dire.

Pendant l'enquête de la Commission, on a interrogé le gendarme Garault à propos de cette déclaration. Il a indiqué que, selon lui, M^me Doucet faisait allusion à des incidents connus de la police et n'avait pas révélé de nouveaux incidents ou soulevé de nouvelles préoccupations. Par conséquent, il avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de faire enquête. Comme il est indiqué, lorsque le gendarme a insisté sur certains points, M^me Doucet n'a pas pu fournir plus de détails.

Aucune accusation n'a été portée contre M. Ryan pour ce message texte. Après avoir mené une enquête et consulté le procureur de la Couronne, le caporal Thibaudeau a décidé de donner un avertissement à M. Ryan plutôt que de déposer des accusations contre lui pour violation de son engagement.

Les policiers sont autorisés à décider d'enquêter ou non lorsqu'on soupçonne des actes répréhensibles, notamment des infractions au Code criminel, et cela suppose nécessairement l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Dans une plainte semblable à celle-ci, où c'est l'exercice du jugement ou du pouvoir discrétionnaire qui est remis en question, la Commission n'a pas à déterminer si une autre personne aurait agi différemment. Elle doit plutôt déterminer si le jugement ou le pouvoir discrétionnaire en question a été exercé déraisonnablement ou de façon inappropriée. 

La Commission reçoit souvent des plaintes du public selon lesquelles des membres ont manqué à leur devoir en ne portant pas d'accusation alors qu'il semblait y avoir, du moins, certains motifs de le faire. La police ne dépose pas d'accusation dans tous les cas, et c'est tout à fait normal. La détermination des accusations à porter exige l'utilisation légitime du pouvoir discrétionnaire par les policiers. Cependant, l'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire n'est pas sans entraves. Pour exercer raisonnablement ce pouvoir discrétionnaire, le policier se doit de tenir compte de tous les facteurs en présence, de faire preuve de bon sens et de se conformer aux valeurs et aux normes professionnelles de la GRC.

Comme je l'ai mentionné ci-dessus, le caporal Thibaudeau a consulté le procureur de la Couronne, qui a convenu que la police pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de ne pas déposer des accusations dans cette affaire. Il s'agissait d'une violation relativement mineure, aucune menace n'avait été proférée et la communication avait eu lieu par message texte. Dans ce contexte, la GRC était intervenue activement dans le conflit familial et était au courant de la situation. Le caporal Thibaudeau maintient catégoriquement qu'il a accordé à ce cas une attention bien plus grande qu'à la plupart des cas, étant donné le degré de conflit entre les parties et l'information dont disposait la GRC à leur sujet. Je n'ai aucune raison de ne pas croire le caporal, qui a continuellement fourni à la Commission de l'information précise, détaillée et sans équivoque.

Par conséquent, je conclus que la décision de ne pas porter des accusations constituait un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire de la police dans les circonstances. En outre, M^me Doucet n'a pas été en mesure de fournir des renseignements qui constitueraient pour la GRC des motifs de croire qu'elle était victime de violence familiale, même lorsqu'on l'a exhorté à maintes reprises à fournir des détails.

Pendant son entretien avec le gendarme Garault, lors de l'incident du 28 janvier 2008, M^me Doucet a demandé qu'on lui fournisse un « bouton d'alarme ». L'information contenue au dossier indique que, le 11 janvier 2008, une travailleuse des Services aux victimes a communiqué avec le gendarme Racicot pour voir s'il était possible de fournir un « bouton d'alarme » à M^me Doucet. Ce dernier a refusé de donner suite à la demande, car il considérait que le niveau de menace était faible. Il a déclaré dans son entrevue que, au moment de l'incident, il n'était pas au courant de l'existence d'un tel outil. Le gendarme Racicot a indiqué qu'il aurait consulté le caporal Thibaudeau à ce sujet.

D'après le rapport d'incident rédigé par le gendarme Garault : [Traduction] « Le gend. GARAULT allait présenter une demande écrite aux Services aux victimes pour le "bouton d'alarme", mais le cap. THIBAUDEAU lui a dit qu'il n'appuierait pas une telle demande. » La demande concernant le bouton d'alarme n'a jamais été accordée.

Le gendarme Garault a affirmé qu'il n'avait jamais fait de demande pour un bouton d'alarme avant cet incident et qu'il n'en a pas fait depuis. Il a indiqué qu'il ignorait si un tel outil existait.

Selon le caporal Thibaudeau, le « bouton d'alarme » était un outil relativement nouveau dont on se servait à l'époque dans les cas de violence familiale. Il a expliqué que l'outil était utilisé dans des cas « extrêmes ». À l'époque, l'outil était fourni dans le cadre d'un programme provincial. D'après la description qu'en a faite le caporal Thibaudeau, le « bouton d'alarme » utilisé à l'époque s'apparentait à un téléphone sans fil connecté au 9-1-1. Le caporal Thibaudeau a affirmé qu'il avait refusé la demande de bouton d'alarme, parce qu'il estimait que ce n'était pas justifié dans ce cas. Il a indiqué qu'il avait assisté récemment à une réunion au cours de laquelle on avait présenté les dispositifs et que, à sa connaissance, seuls deux ou trois dispositifs étaient utilisés en Nouvelle-Écosse à l'époque. Il a expliqué que les dispositifs étaient fournis dans des cas où, par exemple, il y avait de longs antécédents de violence causant des lésions corporelles. À l'époque, d'après l'information qui lui avait été fournie, la GRC n'était au courant que d'un seul incident de violence familiale au sein de la famille Ryan, celui du 23 novembre 2007, lors duquel M. Ryan aurait menacé de mettre le feu à la résidence familiale.

Par conséquent, je conclus qu'il était raisonnable de la part du caporal Thibaudeau de déterminer que M^me Doucet n'était pas admissible à recevoir un « bouton d'alarme » ou autre dispositif du genre.

9. Le 31 janvier 2008

Le 31 janvier 2008, M^me Doucet a appelé la GRC pour signaler qu'elle avait vu M. Ryan conduire sur l'autoroute et qu'elle craignait qu'il se rende à l'école de leur fille. La GRC a fait enquête. Le sergent Lacroix s'est rendu à l'école de l'enfant et a confirmé que M. Ryan ne s'y trouvait pas.

Je conclus que la GRC est intervenue de façon raisonnable à la suite de la plainte de M^me Doucet. La seule information dont disposait la GRC était que M^me Doucet avait vu M. Ryan conduire sur l'autoroute. Le sergent Lacroix a fait preuve de diligence raisonnable en vérifiant que M. Ryan n'était pas à l'école; une fois cette vérification réalisée, aucune autre mesure n'était requise.

10. Le 8 février 2008

 À l'époque, le véhicule que conduisait M^me Doucet était loué au nom de M. Ryan. D'après la correspondance entre les parties, M. Ryan voulait récupérer le véhicule, mais M^me Doucet ne le lui avait pas retourné.

Par conséquent, le 8 février 2008, M. Ryan s'est rendu au lieu de travail de M^me Doucet, une école, pour y récupérer le véhicule loué. Le directeur de l'école, qui était au courant du conflit entre les parties, a averti la GRC de la présence de M. Ryan à l'école. Le directeur adjoint de l'école a confirmé qu'il n'y avait eu aucun incident de menaces ou de violence; M^me Doucet avait simplement informé le personnel de l'école que M. Ryan était un militaire et qu'il avait accès à des armes à feu.

Après avoir obtenu de plus amples renseignements, le caporal Thibaudeau a déterminé qu'il s'agissait d'une affaire civile et a renvoyé les parties vers leurs avocats respectifs.

Selon M^me Doucet, le sergent Lacroix a refusé de prendre sa plainte au sérieux :

NICOLE DOUCET : Sergent Lacroix, c'était comme...

ENQUÊTEUSE : Vous lui parliez, au Sergent Lacroix?

NICOLE DOUCET : Oui, je lui parlais, puis il faisait tout simplement...

ENQUÊTEUSE : Quand est-ce que... dans quelle circonstance vous avez parlé au Sergent Lacroix?

[...]

NICOLE DOUCET : Bien, Mike avait [sic] venu à l'école pour chercher la voiture, parce que c'est une lease. Ça fait Mike avait venu à l'école, et puis avait décidé qu'il voulait la voiture, et puis il est venu à l'école, et puis... [Traduction] On a appelé la police, parce que l'école savait que j'avais peur, la police savait... je ne sais pas ce qu'elle savait. Elle savait que j'avais peur et que je n'étais pas en sécurité. Alors on a appelé la police, et nous... Je ne suis sortie qu'après que tout soit terminé. M. Lacroix s'est assis avec Marc^{Note de bas de page 9}, et il a dit « Si les choses... » – Marc est... il était le directeur adjoint... – Lacroix a dit quelque chose... mais... « C'est un soldat, c'est un soldat, monsieur. » Et puis Marc a répondu, « Oui, mais peut-être que vous devriez faire attention! C'est peut-être cela que vous devriez être en train regarder à! » Et puis Sergent Lacroix, c'est, « Bien, il nous protège! C'est un soldat canadien! » Puis, Marc... [Traduction] Marc s'est juste assis dans sa chaise, et il n'y avait pas moyen de communiquer avec lui. Il a dit... « Bien, c'est un soldat. » Et M. Thibaudeau [sic], il agissait exactement pareil. Il me disait « Madame, fais attention qu'est-ce que tu dis! Madame! » Et chaque fois que j'allais le voir, il me disait « Madame, fais attention qu'est-ce que tu dis! C'est un soldat! » Alors, on dirait que... je ne pouvais pas... je ne pouvais pas leur parler. Et Lacroix, je me souviens lui avoir parlé chez mes parents, chez mon père, et je lui ai dit « Je vous en prie, je vous en prie, faites votre travail! Protégez [l'enfant]! Je vous en prie! C'est un homme violent. Protégez [l'enfant], je vous en prie. Ce n'est qu'une enfant. Une enfant. » Et c'est ça...

[Les passages en romain étaient en anglais dans la citation originale.]

Je constate que, pendant l'entrevue menée par la Commission, M^me Doucet a souvent affirmé qu'elle avait demandé que la GRC la protège de M. Ryan. Lorsqu'on lui a demandé quels renseignements elle avait fournis à la GRC, elle se contentait de répondre qu'elle avait besoin d'aide. M^me Doucet a soutenu qu'elle avait demandé la protection de la GRC à maintes reprises, mais que les membres, pour toute réponse, lui demandaient quelles mesures elle voulait qu'ils prennent. Elle ne pouvait pas fournir une réponse claire à cette question.

Il est difficile pour la Commission de juger de la véracité de propos tenus pendant une conversation privée. Je remarque, cependant, que rien n'indique, dans l'information dont je dispose, que la GRC a accordé un traitement spécial à M. Ryan du fait qu'il était militaire. En fait, lorsqu'on lui a posé directement la question, le gendarme Racicot a paru surpris par cette insinuation et a déclaré que cette idée ne lui était jamais venue à l'esprit. Je n'ai aucune raison de ne pas croire le gendarme Racicot, car la déclaration qu'il a faite à la Commission était précise, crédible et cohérente. De plus, les rapports qu'il a rédigés à l'époque étaient clairs et détaillés et décrivaient chaque incident au cours duquel il était intervenu, ce qui a permis à la Commission d'examiner rigoureusement sa conduite.

Dans ce cas-ci, il n'y a aucun motif raisonnable de croire que M^me Doucet se trouvait en danger et il n'y a eu aucun contact entre les parties. M^me Doucet s'était dite quand même inquiète, parce qu'il y avait une tempête cette journée-là et que, d'après elle, M. Ryan s'emportait chaque fois qu'il y avait une tempête.

Je reconnais les inquiétudes de M^me Doucet, mais je conclus que la GRC a mené une enquête raisonnable dans cette affaire. Il n'y avait pas lieu d'ouvrir une enquête criminelle, et la GRC n'a reçu aucune information qui constituerait des motifs raisonnables de croire que M^me Doucet était victime de violence de la part de M. Ryan.

11. Le 13 mars 2008 – plainte déposée par la sœur de M^me Doucet

Le 13 mars 2008, la sœur de M^me Doucet a appelé le 9-1-1 pour signaler une introduction par effraction à la résidence familiale. Elle a affirmé que M. Ryan s'était introduit par effraction dans la résidence familiale et avait retiré le système de chauffage. Le gendarme Paskal a répondu à l'appel, a jugé qu'il s'agissait d'une affaire civile et en a informé la sœur de M^me Doucet. Il convient de noter que M^me Doucet n'habitait pas la résidence à ce moment-là, et aucun engagement n'empêchait M. Ryan de s'y rendre. De plus, à cette époque, M. Ryan était toujours copropriétaire de la résidence. Par conséquent, les éléments de l'infraction d'introduction par effraction n'étaient pas satisfaits.

Comme je l'ai mentionné précédemment, la GRC ne doit pas intervenir outre mesure dans les affaires civiles. Rien n'indique que la GRC ait reçu ce jour-là de l'information qui constituerait des motifs raisonnables de croire que M^me Doucet était victime de violence familiale.

12. Le 13 mars 2008 – plainte de M. Ryan

Également le 13 mars 2008, M. Ryan a appelé la GRC pour se plaindre de la présence de M^me Doucet à sa résidence, située à Kentville. Lorsqu'il s'est entretenu avec le gendarme Garault, M. Ryan a dit craindre que M^me Doucet essaie de le prendre au piège pour le forcer à violer les conditions de son engagement.

Le gendarme Garault a informé M. Ryan qu'il pouvait faire une demande pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'endroit de M^me Doucet et que l'on pourrait envisager de déposer une plainte pour harcèlement criminel si la situation se reproduisait.

Lors de l'enquête d'intérêt public, M^me Doucet a admis s'être rendue à Kentville, mais elle a soutenu que c'était à la demande de sa fille.