La Commission des plaintes publie son rapport sur le traitement des plaintes par la GRC concernant Nicole (Ryan) Doucet

M^e Ian McPhail, président intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission), a publié aujourd'hui le rapport de la Commission concernant la réponse de la GRC en Nouvelle-Écosse aux demandes d'aide de M^me Nicole (Ryan) Doucet.

La Commission a lancé une enquête d'intérêt public en réponse à la demande de l'honorable Ross Landry, procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, et aux préoccupations du public sur la manière dont la GRC a traité les questions concernant M^me Doucet avant son arrestation en mars 2008 pour avoir tenté d'engager un agent d'infiltration de la GRC dans le but de tuer son mari. M^me Doucet a prétendu que la GRC ne l'avait pas protégée de la violence familiale.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné à savoir si la GRC avait négligé de protéger M^me Doucet ou de suivre ses politiques concernant la violence dans les relations familiales et si les membres en cause avaient agi d'une manière qui les aurait amenés à ignorer une situation où la victime avait besoin d'aide.

La Commission a examiné les dossiers de la GRC où, à plus de 25 occasions, M^me Doucet, M. Ryan ou les deux parties ont eu des contacts avec la GRC; à 12 de ces occasions, il y a eu conflit direct entre les deux parties. On a également examiné les résultats de deux différentes enquêtes internes sur l'affaire et divers dossiers du tribunal. Enfin, la Commission a interrogé M^me Doucet, M. Ryan et les membres de la GRC impliqués dans l'affaire avant mars 2008.

La Commission a présenté 23 conclusions, notamment :

• en ce qui concerne la seule occasion où la violence familiale a été signalée, l'enquête de la GRC était conforme à ses politiques relatives aux cas liés à la violence familiale;
• à toutes les autres occasions, la GRC n'a reçu aucune information qui constituerait des motifs raisonnables de croire que M^me Doucet était victime de violence familiale;
• la GRC a mené des enquêtes raisonnables et exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire dans ses interventions avec la famille.

« Je conclus que la GRC n'a pas refusé de venir en aide à M^me Doucet; au contraire, elle est intervenue activement dans les conflits familiaux. La conduite de la GRC était raisonnable lors de chacune de ses interactions avec M^me Doucet et sa famille, et la GRC a accordé une protection raisonnable à M^me Doucet », a déclaré M^e McPhail.

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour veiller à ce que les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale. La Commission ne fait pas partie de la GRC.

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