Précisions du commissaire de la GRC au sujet du Cadre interne de la GRC

18 mai 2016 Ontario

Monsieur Ian McPhail, c.r.
Président
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie
royale du Canada
C.P. 1722, succ. B
Ottawa (Ont.) K1P 0B3

Monsieur,

Je crois comprendre que, dans une comparution récente devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD), vous avez affirmé que l'examen d'activités précises par la Commission concernant des allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC a été retardé par une directive exigeant des membres d'avertir le bureau du commissaire avant de communiquer avec la CCETP.

Vous trouverez ci-joint le Cadre interne gouvernant l'interaction avec la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), diffusé le 16 mars 2015. J'estimais que vous saviez que le Cadre a été élaboré en conformité avec la demande de créer un « point de contact unique », demande faite par le directeur principal de la CCETP, M. Richard Evans, à l'agent de la responsabilité professionnelle de la GRC, le comm. adj. Craig MacMillan.

Ce Cadre n'interdit pas aux employés de parler avec la CCETP sans d'abord en informer le commissaire. Il précise clairement que si des employés cadres sont contactés par la CCETP (c'est moi qui souligne), ils doivent informer le commissaire par écrit de la nature et de la teneur de la communication. Pour ce qui est des employés non cadres, lorsque ceux-ci sont contactés par la CCETP, ils doivent en informer le Groupe de la responsabilité professionnelle de leur division. Dans tous les cas, le point de contact unique, soit la Direction des plaintes du public, sera informée de la communication.

Je tiens à vous assurer que le Cadre a pour but de faire en sorte que les interactions de la GRC avec la CCETP se fassent de façon éclairée, uniforme et coordonnée. Il ne vise pas les membres qui pourraient de leur propre chef communiquer avec la CCETP et ne s'applique pas dans ces cas. Je regrette toute confusion que le libellé du Cadre aurait pu susciter en vous à cet égard.

Dans votre lettre du 20 avril 2016, vous déclarez : (trad.) « je demande que vous autorisiez et encouragiez tous les membres et employés qui le désirent à communiquer avec la Commission directement, aux fins de la présente enquête. » À la lumière des explications ci-dessus, il est clair que je n'ai pas à « autoriser » les employés à communiquer directement avec la Commission; il va donc sans dire que tout contact réciproque et tout dialogue subséquent n'exigent pas de permission formelle.

Permettez-moi de suggérer une solution de rechange, un moyen plus convivial de réaliser votre objectif. Je serais heureux de publier dans notre site Web interne de l'information sur votre examen d'activités précises ainsi que les coordonnées de la Commission.

En ce qui concerne votre demande, précisée dans la même lettre, que je donne l'engagement que la GRC ne cherchera pas à obtenir l'information recueillie par suite d'entrevues, de communications, de sondages ou de groupes de consultation, je vous rappelle que la Loi sur la protection des renseignements personnels, à laquelle sont assujetties nos organisations respectives, inclut au paragr. 3 f), en plus des catégories généralement reconnues de renseignements personnels : « toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée (...) à une institution fédérale... » Je m'attends à ce que, grâce à une coopération active, tout en respectant le droit fondamental à la vie privée, nous obtiendrons l'information essentielle sur laquelle reposent les conclusions et les recommandations formulées, par exemple l'information agrégée découlant de sondages et de groupes de consultation, de façon à préserver la confidentialité de l'information communiquée par des particuliers.

La GRC a collaboré, et entend continuer à collaborer avec la Commission dans ses démarches d'examen et j'attends avec intérêt les résultats de celles-ci.

Cordiales salutations,

Bob Paulson, commissaire

c.c. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, C.P., député