Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public : Saisie d'armes à feu effectuée par la GRC à High River (Alberta)

No de dossier : 2013-2013

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Le 5 juillet 2013

À titre de président intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission), je dépose une plainte et lance une enquête d'intérêt public en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC qui sont entrés dans des résidences privées en juin et juillet 2013 pour y saisir des armes à feu à la suite d'inondations à High River, en Alberta.

Les médias et la GRC ont décrit les actions des membres de la GRC à High River à la suite des inondations dans la région et de l'évacuation subséquente de ses résidents. En particulier, des membres du public ont exprimé des préoccupations après avoir appris que la GRC était entrée dans des résidences privées de la région pour y saisir des armes à feu. Le Cabinet du Premier ministre a également fait part publiquement de ses préoccupations au sujet des saisies.

À la lumière de ce qui précède et en vertu des paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), je dépose aujourd'hui une plainte et lance une enquête d'intérêt public relativement à la conduite des membres de la GRC et de toute personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC qui ont participé aux activités qui se sont déroulées à High River, en Alberta, afin de déterminer si :

  1. les membres de la GRC ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées à High River ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées;
  2. les membres de la GRC ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur la GRC impliqués dans la saisie d'arme à feu dans des résidences privées à High River ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées;
  3. les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC à l'échelle nationale, divisionnaire et des détachements qui traitent d'incidents du genre sont adéquates.
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