Plainte déposée par la présidente concernant l’arrestation et la détention de Ryley Bauman

À titre de présidente de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (« la Commission »), je dépose une plainte concernant l'arrestation et la détention de Ryley Bauman par des membres de la GRC, à St. Albert, en Alberta, le 2 octobre 2022.

Aperçu

Le 2 octobre 2022 en après-midi, Ryley Bauman, âgé de 16 ans, aurait été en train de jouer dans un parc derrière la résidence de ses grands-parents à St. Albert, en Alberta, lorsqu’il a été arrêté par la GRC. La police aurait passé les menottes à Ryley pour ensuite le faire entrer dans le véhicule de police et l’amener dans une cellule de détention.

La GRC a affirmé que les agents ont procédé à l'arrestation après la réception de plusieurs appels au 911 rapportant un homme au « comportement erratique » près d'un parc. La GRC a également indiqué que les appelants croyaient que Ryley était un homme adulte sous l'effet de la drogue. Le chef du détachement a confirmé plus tard que Ryley avait coopéré avec la police, mais que les membres de la GRC présents ont décidé de l'arrêter lorsqu'il a refusé de s'identifier et qu'il a commencé à s'éloigner des policiers.

Selon la GRC, Ryley se serait automutilé dans le véhicule de police, ainsi que dans sa cellule, après quoi la GRC a appelé les services médicaux d'urgence. Les ambulanciers paramédicaux se sont rendus sur les lieux et ont administré un sédatif à Ryley avant de l'amener à l'hôpital. Après évaluation, Ryley a reçu un diagnostic de blessures des tissus mous à la tête, au visage, au dos et aux poignets.

Dans une déclaration à la GRC, la famille de Ryley a exprimé sa frustration par rapport à l'arrestation et au fait que la GRC n'a apparemment pas su reconnaître les signes d'une personne ayant un trouble du spectre de l'autisme. Elle trouve aussi inquiétant que Ryley ait reçu des médicaments (sédatifs) alors qu'il était sous garde policière.

Plainte

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'intérêt continu de la Commission pour les politiques, la formation et les pratiques de la police en ce qui concerne le traitement des populations vulnérables, je suis convaincue qu'il existe des motifs raisonnables de déposer cette plainte dans l'intérêt public.

Par conséquent, conformément au paragraphe 45.59(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), je dépose aujourd'hui une plainte concernant la conduite de tous les membres de la GRC ou d'autres personnes nommées ou employées sous le régime de la partie I de la Loi sur la GRC qui ont participé à cet incident, afin de déterminer plus particulièrement :

• si l'intervention dans le cadre du présent appel de service était raisonnable, et si l'arrestation de Ryley était justifiée dans les circonstances;
• si des mesures d'adaptation raisonnables ont été fournies à Ryley tout au long de l'incident, compte tenu de sa neurodiversité, comme l'exige la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• si des mesures raisonnables ont été prises pour s'assurer que Ryley ne s'automutile pas pendant qu'il était sous garde policière;
• s'il était raisonnable de continuer à détenir Ryley dans les circonstances;
• si des mesures raisonnables ont été prises pour fournir des soins médicaux à Ryley;
• s'il y a eu suffisamment de supervision compte tenu des circonstances;
• si la GRC possède suffisamment de politiques, procédures et directives nationales et divisionnaires portant sur les interactions avec les personnes neuroatypiques;
• si la GRC offre suffisamment de formation à ses membres sur les façons de reconnaître les personnes neuroatypiques et d'interagir avec elles, notamment si les membres de la GRC sont formés pour différencier les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue des handicaps, y compris la neurodiversité;
• si la GRC offre suffisamment de formation et d'équipement visant à prévenir ou réduire les comportements d'automutilation des personnes sous garde.

Procédure

Conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, la GRC mènera une enquête sur la plainte et présentera un rapport à la Commission. La Commission examinera ensuite le rapport pour déterminer si elle est satisfaite de la réponse de la GRC. L'analyse et les conclusions de la Commission seront diffusées publiquement dans son rapport final.