Enquête systémique du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la division « E » de la GRC

Mandat

Cette enquête systémique portera sur la gouvernance, la structure et les opérations du Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC et mettra l'accent sur les pouvoirs et la reddition de compte.

À cet égard, les politiques, les procédures, les lignes directrices et la formation pertinentes de la GRC seront examinées de façon approfondie afin d'évaluer leur caractère adéquat, approprié, suffisant et clair, conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Ainsi, l'examen visera à déterminer si les politiques, les procédures, les lignes directrices et la formation de la GRC :

• établissent clairement les pouvoirs, le rôle et les exigences de la GRC et ceux du GISCI;
• cadrent avec la jurisprudence et les précédents applicables, ainsi qu'avec la Charte canadienne des droits et libertés;
• tiennent compte des recommandations antérieures de la CCETP et d'autres pratiques exemplaires.

Un examen exhaustif des dossiers sera également mené pour déterminer la mesure dans laquelle les activités et les opérations du GISCI respectent les normes juridiques, les exigences en matière de politique et les pratiques exemplaires.

S'il y a lieu, l'enquête systémique indiquera par ailleurs la mesure dans laquelle les opérations et les activités du GISCI reflètent et respectent les normes et les attentes établies par le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (LDDPA) de la Colombie‑Britannique et les appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

L'examen des dossiers portera sur la gouvernance, la structure de commandement et de contrôle et la planification opérationnelle, ainsi que sur les activités et les opérations d'exécution de la loi du GISCI à la suite d'au moins trois manifestations :

• l'injonction accordée à Cooper Creek Cedar Ltd visant le chemin forestier Salisbury Creek;
• l'injonction accordée à Coastal GasLink Ltd visant le territoire traditionnel des Wet'suwet'en;
• l'injonction accordée à Teal Cedar Products Ltd visant le bassin hydrographique de Fairy Creek.

Dans certains cas, un échantillonnage représentatif pourrait être requis et des lieux additionnels pourraient être ajoutés.

Il est à noter que l'enquête systémique n'a pas pour but d'enquêter sur les plaintes individuelles ni de porter un jugement sur la conduite d'un membre en particulier. Dans les cas où la conduite d'un membre est très préoccupante, la question sera confiée à la présidente afin qu'elle détermine si d'autres mesures doivent être prises.