Annexes : Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC

Table des matières

• A. Plainte déposée par le président
• B. Information générale
• C. Plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias
• D. Réponse de la GRC à la plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias
• E. Commission Braidwood – Mandat
• F. Programme d'observateur indépendant
• F. Carte de la zone d'arrivée des vols internationaux à l'aéroport international de Vancouver
• H. Chronologie des événements
• I. Comportement de M. Dziekanski
• J. Enregistrements vidéo de M. Pritchard
• K. La nature de l'AI et l'évolution de la politique en matière d'AI
• L. Formation sur l'utilisation de l'AI
• M. Accréditation des membres
• N. Options de recours à la force de la GRC
• O. Rapport sur le recours à la force
• P. Conduite des membres de la GRC à la lumière de la politique sur les armes à impulsions
• Q. Rôle joué par le représentant des relations fonctionnelles
• R. Séjour en Pologne
• S. Communiqués de presse
• T. Évaluations médicales
• U. Diagramme du MIGI
• V. Calepins des enquêteurs
• W. Déclaration de la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique
• X. Principes énoncés par Sir Robert Peel
• Y. Résumé des conclusions et des recommandations

Annexe A – Plainte déposée par le président

Décès du détenu Robert DZIEKANSKI le 14 octobre 2007 impliquant l'utilisation d'une arme à impulsions à l'aéroport international de Vancouver

Annexe B – Information générale

La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Lorsqu'elle enquête sur une plainte, et ce, même si la plainte en question a été déposée par moi, le président, la Commission n'agit pas en qualité d'avocat du plaignant, ni de la GRC, ni de ses membres. En tant que président, mon rôle est de tirer des conclusions à l'issue d'un examen objectif des éléments de preuve à ma disposition. Le cas échéant, je formule des conclusions ou des recommandations quant aux étapes que la GRC pourrait suivre pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres.

Il est important de noter que le mandat de la Commission ne consiste pas à trouver une responsabilité criminelle ou civile, mais plutôt à déterminer le caractère adéquat de la conduite des membres de la GRC, ainsi que de l'organisation elle-même, et des procédures en place au moment de l'incident. En vertu de la Loi sur la GRC, mes recommandations sont à caractère non obligatoire pour la GRC.

La plainte que j'ai déposée vise l'examen de la conduite des intervenants de la GRC, mais aussi l'examen de l'enquête de la GRC sur le décès de M. Dziekanski. Dans notre société, on critique de plus en plus l'idée de la police qui enquête sur la police. En tant que président de la Commission, je dois m'assurer que les enquêtes sur des membres de la GRC menées par d'autres membres de la GRC sont effectuées de manière impartiale et approfondie.

Le 11 décembre 2007, la Commission a rendu public un rapport provisoire contenant dix recommandations liées à trois grandes conclusions (énoncées ci-dessous). En juin 2008, la Commission a publié le rapport final Utilisation de l'arme à impulsions à la GRC portant sur l'utilisation des AI par les membres de la GRC.

Selon les trois grandes conclusions dont il est question dans le rapport de juin 2008, la GRC doit :

• 1) coordonner et accentuer les mesures de collecte et d'analyse de données sur l'utilisation de l'AI;
• 2) justifier de façon empirique les changements apportés à sa politique sur l'utilisation de l'AI, tout particulièrement lorsque les changements assouplissent les limites imposées pour son utilisation;
• 3) faire connaître clairement à ses membres et à la population les circonstances dans lesquelles l'utilisation de l'AI est acceptable.

Dans une lettre en date du 29 novembre 2007 qui m'était adressée, en tant que président de la Commission, le commissaire de la GRC, William J.S. Elliott, a indiqué que la GRC a pris de nouvelles mesures pour étudier l'utilisation des AI à la GRC, dont les suivantes :

1. Effectuer un examen préliminaire des politiques et des protocoles nationaux de la GRC ainsi que des lignes directrices supplémentaires en matière de politique pour les détachements de la GRC qui ont des aéroports sur leur territoire et modifier ces politiques pour s'assurer qu'il y a des services médicaux appropriés à proximité, dans la mesure du possible, lorsque l'on intervient à la suite du signalement d'une personne violente et qu'une arme à impulsions pourrait être utilisée.
2. Demander à un officier supérieur de la GRC d'examiner les politiques et les programmes de formation de l'organisation concernant les armes à impulsions.

Le 27 janvier 2009, la GRC a diffusé une version révisée du Manuel des opérations qui porte sur l'utilisation des AI. Voici les principaux points de cette nouvelle politique :

• 1) La GRC reconnaît maintenant que l'utilisation d'une AI peut entraîner la mort.
• 2) L'AI peut être utilisée seulement si le membre de la GRC, après avoir tenu compte de toutes les circonstances, estime que sa sécurité ou celle du public est menacée.
• 3) Pour utiliser l'AI, les membres de la GRC doivent maintenant renouveler leur accréditation tous les ans^{Note de bas de page 105}.
• 4) Le terme délire agité a été retiré de toutes les politiques de la GRC et remplacé par l'expression personne extrêmement agitée ou délirante.

De plus, à la suite du décès de M. Dziekanski, la GRC a pris les mesures suivantes :

1. Restreindre l'utilisation d'armes aux situations où la sécurité de l'agent ou du public est menacée.
2. Tester un échantillon d'AI pour s'assurer qu'elles fonctionnent adéquatement (réponse au reportage de la Canadian Broadcast Corporation où l'on remettait en question la fiabilité de la décharge électrique de certaines AI). Le 1^er juin 2009, la GRC a retiré environ 1 600 AI de modèle M26 (le modèle le plus ancien utilisé par la GRC) après que le gouvernement de la Colombie-Britannique a effectué des tests et indiqué que les résultats ont révélé que 80 % de ces appareils n'ont pas fonctionné selon les spécifications du fabricant. Ils ont également montré que 90 % de ces appareils produisaient moins d'électricité que prévu et présentaient des risques potentiels pour la sécurité tant du public que du membre^{Note de bas de page 106}. La GRC essaiera ces armes et remplacera les AI défectueuses par le modèle X26, plus récent.
3. Améliorer les mécanismes de reddition de comptes dans les cas de recours à la force.
4. Analyser de manière continue les rapports sur l'utilisation des armes à impulsions^{Note de bas de page 107}.

Annexe C – Plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias

La présente annexe comprend la plainte de la BCCLA en date du 13 novembre 2007 concernant les problèmes liés aux médias ainsi que la lettre de la BCCLA en date du 19 mars 2009 me demandant d'examiner l'enquête de la GRC sur la plainte initiale liée aux médias.

PROTÉGÉ

PLAINTE

No de référence : PC-2007-2344

OBJET : M. Jason Gratl
Association des libertés civiles de la Colombie-Brittanique
Bureau 550 – 1188, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6D 4A2
Tél. : 604-687-2919

Le 13 novembre 2007, la Commission a reçu la plainte ci-jointe de M. Gratl concernant la conduite du sergent Pierre Lemaitre du détachement de Richmond de la GRC (Colombie-Britannique) et du caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT). Voici ses déclarations :

Monsieur,

Object : Plainte contre la GRC concernant des déclarations publiques et des actes liés à l'enquête sur le décès de Robert Dziekanski tandis qu'il était sous garde.

J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada contre les membres du détachement de Richmond de la GRC et du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT) qui ont fait des déclarations publiques concernant le décès du détenu Robert Dziekanski et la saisie de la bande vidéo de Paul Pritchard, qui a enregistré la scène. M. Pritchard a prêté son enregistrement à la GRC, qui lui a promis de le lui remettre dans les 48 heures; par contre, il a dû poursuivre la GRC au civil afin de le récupérer.

Il est important de mentionner que la présente plainte n'est pas la même que celle du 24 octobre 2007 que nous avons déposée contre le membre de la GRC qui a tenté de détenir M. Dziekanski.

M. Dziekanski est décédé le 14 octobre 2007 peu après avoir reçu deux décharges d'une arme à impulsions en mode sonde d'un agent de la GRC à l'aéroport international de Vancouver. Peu après l'incident, le sergent Pierre Lemaitre a déclaré publiquement que les agents présents au moment de l'incident ont tenté verbalement de calmer M. Dziekanski en gesticulant. Il a aussi été déclaré que M. Dziekanski a fait fi des agents, ce qui les a poussés à utiliser l'arme à impulsions. Les renseignements donnés par les témoins oculaires contredisent les déclarations officielles.

Walter Kosteckyj, l'avocat de la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski, a déclaré avoir vu l'enregistrement vidéo de l'incident et constaté que 24 secondes s'étaient écoulées entre l'arrivée des agents et l'utilisation du Taser. M. Dziekanski était isolé et ne présentait aucun danger pour le public ou les agents qui sont intervenus. Dans un aéroport international, il est normal que certaines personnes comprennent mal l'anglais, et il est évident que M. Dziekanski parlait une langue autre que l'anglais et ne comprenait pas les agents. Toute affirmation selon laquelle les agents ont tenté de bonne foi de communiquer avec M. Dziekanski constitue une fausse déclaration, compte tenu des circonstances.

Paul Pritchard, qui a été témoin de l'incident et l'a enregistré sur bande vidéo, a déclaré publiquement avoir entendu un agent de la GRC demander la permission d'utiliser un Taser et l'obtenir avant que les agents confrontent M. Dziekanski. Toute déclaration portant explicitement ou implicitement à croire que le Taser a été utilisé en dernier recours contredit les paroles de M. Pritchard. Le fait que le Taser a été utilisé rapidement appuie la déclaration de M. Pritchard. Rien ne semble indiquer que le Taser a été utilisé en dernier recours. En fait, les éléments de preuve à la disposition du public contredisent cette déclaration. Selon ces éléments de preuve, les agents en question n'ont pas pris de mesures moins intrusives, et toute allégation contraire constitue une fausse déclaration dans les circonstances.

Je suis également préoccupé par certaines déclarations publiques trompeuses à propos du comportement de M. Dziekanski. Le sergent Lemaitre a fait à répétition des déclarations ou peut-être des allégations selon lesquelles M. Dziekanski était sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou avait des troubles médicaux, ce qui a causé sa mort. Voici des exemples de telles déclarations :

[Traduction] « L'homme transpirait abondamment et était violent, ce qui suppose la consommation de drogues ou un trouble médical. » (« RCMP methods under scrutiny after airport Taser death » CanWestNews Service, National Post, 15 octobre 2007)

[En ce qui concerne l'intérêt de la GRC à obtenir des résultats de tests toxicologiques] [traduction] « Il est évident qu'il se passait quelque chose de très différent en lui. » (EUSTACE, Chantal. « Mother questions Taser death », Vancouver Sun, 18 octobre 2007)

[Traduction] « Le sergent Lemaitre a également remis publiquement en question l'identité de M. Dziekanski. » (BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, 10 octobre 2007, SI)

Le sergent Lemaitre n'a donné aucune preuve précise pour étayer sa position. Les résultats de l'autopsie de M. Dziekanski et des tests toxicologiques réfutent la position du sergent Lemaitre. Même si la drogue, l'alcool ou un trouble médical peut entraîner la mort à la suite d'une décharge de Taser, le sergent Lemaitre ne semblait pas expliquer cette possibilité; il en parlait plutôt comme s'il s'agissait d'une quasi-certitude, sans aucune autre explication. Par exemple, il est évident que les efforts physiques de M. Dziekanski expliquent pourquoi il suait abondamment; il n'est pas question ici de consommation de drogue. La déclaration du sergent Lemaitre selon laquelle il y avait « visiblement » quelque chose d'anormal est incorrecte et inappropriée. Le sergent Lemaitre semble avoir trompé le public en diabolisant le comportement de M. Dziekanski. D'après la façon dont les événements et le comportement de M. Dziekanski ont été décrits, on semble vouloir faire accepter le rôle de la GRC dans cet incident qui a entraîné la mort. Cela est inapproprié puisque les membres de la GRC font l'objet d'une enquête et que la GRC est la principale responsable de cette enquête.

En ce qui a trait à la bande vidéo, un agent dont l'identité n'a pas été dévoilée a parlé à Paul Pritchard et a obtenu son enregistrement de l'incident après lui avoir promis qu'il lui serait remis immédiatement. L'agent a rapidement indiqué à M. Pritchard qu'il ne pouvait pas en faire une copie avec l'équipement à sa disposition, et ils se sont entendus pour que l'enregistrement soit remis à M. Pritchard dans les 48 heures. Une fois en possession de l'enregistrement, la GRC a tout d'abord indiqué à M. Pritchard que l'entente antérieure ne tenait plus et que l'enregistrement lui serait remis seulement après l'enquête du coroner, soit dans un an et demi à deux ans et demi.

Le caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides a déclaré publiquement que la bande vidéo devait être confisquée, car elle contaminerait les souvenirs des témoins. Par contre, au moment de faire ces déclarations, la GRC avait déjà établi sa version détaillée des faits et l'avait rendue publique. Si certains témoins n'avaient pas encore été interrogés, la contamination avait déjà eu lieu. Si la diffusion de la bande vidéo était inappropriée par crainte de contamination, la GRC aurait également dû considérer sa propre diffusion d'information comme une contamination.

Le caporal Carr s'en est également pris publiquement au désir de M. Pritchard de diffuser la bande vidéo en déclarant que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski (FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon. », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, AI). Cette déclaration non fondée semble avoir été faite pour discréditer les intentions de M. Pritchard, alors que les déclarations publiques de Mme Cisowski et de son avocat, Walter Kosteckyj, semblent plutôt appuyer la diffusion de la bande vidéo.

Au moment de rédiger la présente plainte, la bande vidéo avait été remise à M. Pritchard; il est évident que cela n'a plus rien à voir avec la justification initiale de la GRC pour confisquer la bande vidéo.

Ainsi, sans droit prévu par la loi, la GRC a effectivement saisi cette bande vidéo et l'a supprimée de manière à protéger la réputation de la GRC.

En somme, la BCCLA est préoccupée par le fait que certains membres de la GRC ont fait des déclarations trompeuses au public à diverses occasions et qu'ils n'ont pas retourné la bande vidéo à M. Pritchard dans les délais prévus, même s'ils n'avaient pas de motif valable.

Compte tenu de la gravité de notre plainte et pour maintenir et accroître la confiance du public en la GRC, nous demandons que ce soit la Commission qui mène l'enquête au lieu de la GRC.

J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.

La présente plainte a été reçue par Lorraine Blommaert, chef d'équipe à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Les renseignements contenus dans la plainte ont été fournis à la Commission et reçus conformément à l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la GRC. La plainte a été envoyée à la GRC comme avis devant être remis au commissaire en vertu du paragraphe 45.35(3) de la Loi.

Pièce jointe : 4 pages

Le 19 mars 2009

Paul Kennedy, président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ont.)
K1P 6L4

Objet : Demande d'examen de la plainte PC-2007-2344 (2007-30019) concernant les déclarations publiques et les actes de la GRC dans le cadre de l'enquête sur le décès du détenu Robert Dziekanski

Monsieur,

J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) pour demander l'examen de notre plainte PC-2007-2344. La plainte soutient que les déclarations publiques et les actes de la GRC dans le cadre de l'enquête sur le décès du détenu Robert Dziekanski contreviennent à la politique de la GRC et constituent de l'inconduite professionnelle.

La plainte a été déposée seulement quelques semaines après le décès de M. Dziekanski, qui était détenu par les policiers. La BCCLA a tenté de fournir à l'enquêteur des exemples de fausses déclarations et a cité ses sources. L'enquêteur a demandé à la BCCLA de fournir des copies des articles, ce qu'elle a refusé pour plusieurs raisons.

D'une part, la BCCLA est un petit organisme sans but lucratif et ses ressources sont limitées; c'est pourquoi il ne surveille qu'un nombre limité de sources médiatiques. La BCCLA a clairement indiqué que les articles cités sont des exemples. Nous estimons que, pour effectuer une enquête approfondie et adéquate, il aurait fallu examiner d'autres sources de nouvelles et les documents internes pertinents de la GRC (p. ex., communiqués de presse et enregistrements d'entrevues) afin d'enquêter efficacement sur notre plainte.

D'autre part, l'enquêteur a été informé du fait que les articles cités étaient accessibles au grand public. Le Vancouver Sun et le National Post permettent au public d'accéder aux articles assez longtemps. Le Globe and Mail limite l'accès aux articles affichés depuis plus de sept jours, mais ils peuvent être consultés par la suite moyennant une légère redevance. Il est également possible que la bibliothèque archive des articles de journaux. La BCCLA soutient que l'enquêteur avait accès à tous les articles cités et, en fait, ils sont toujours accessibles.

« RCMP methods under scrutiny after airport Taser death » CanWest News Service, National Post, 15 octobre 2007.

WOODWARD, Jonathan. « Airport death raises questions », Vancouver Sun, 15 octobre 2007.

EUSTACE, Chantal. «  Mother questions Taser death », Vancouver Sun, 18 octobre 2007.

BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, 16 octobre 2007, S1.

FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, A1.

Par ailleurs, la plainte de la BCCLA contient des citations claires et il n'incombe pas à la BCCLA de mener l'enquête connexe. La GRC a des obligations juridiques envers le plaignant en vertu de la Loi sur la GRC, et les articles de journaux clairement cités peuvent être obtenus sans répercussions sur les ressources limitées de la BCCLA. La GRC est tenue d'obtenir des éléments de preuve afin de mener une enquête approfondie et adéquate, et la BCCLA a fait son possible pour faciliter le processus. La demande a tout simplement été considérée comme inappropriée.

De plus, l'enquêteur a déclaré qu'il était incapable d'obtenir les articles de journaux, car les médias l'ont renvoyé à leur service juridique et ont refusé de lui fournir les renseignements demandés. Le rapport n'indique pas quels médias n'ont pas collaboré, ce qu'ils ont refusé et la raison de leur refus. De plus, le rapport ne mentionne pas si l'enquêteur a tenté de trouver une solution à ce manque de collaboration afin de respecter l'obligation juridique de la GRC d'enquêter sur la plainte de la BCCLA de façon appropriée.

À moins que la GRC puisse prouver qu'on lui a légitimement refusé l'accès aux articles pertinents non disponibles au moyen d'autres sources, dont Internet ou les archives de bibliothèque, la BCCLA soutient que la GRC n'a pas respecté ses obligations.

La BCCLA affirme que l'enquête est inadéquate et demande que la plainte soit examinée par la Commission des plaintes du public contre la GRC et que la GRC mène une enquête plus poussée. Compte tenu du caractère grossièrement inadéquat de l'enquête de la GRC, la BCCLA demande à la Commission de surveiller la nouvelle enquête sur la plainte afin que la GRC respecte ses obligations envers la BCCLA.

Afin de faciliter la nouvelle enquête sur la plainte de la BCCLA, les allégations de la BCCLA et les conclusions du rapport sont examinées en détail ci-dessous. Veuillez prendre note que les allégations ci-dessous sont énumérées selon l'ordre établi dans la plainte initiale et que cette énumération ne correspond pas à celle du rapport d'enquête. Nous avons procédé ainsi, car le rapport ne traite pas de toutes les allégations contenues dans la plainte initiale.

Première allégation

« [...] 24 secondes s'étaient écoulées entre l'arrivée des agents et l'utilisation du Taser. M. Dziekanski était isolé et ne présentait aucun danger pour le public ou les agents qui sont intervenus. Dans un aéroport international, il est normal que certaines personnes comprennent mal l'anglais, et il est évident que M. Dziekanski parlait une langue autre que l'anglais et ne comprenait pas les agents. Toute affirmation selon laquelle les agents ont tenté de bonne foi de communiquer avec M. Dziekanski constitue une fausse déclaration, compte tenu des circonstances. »

Deuxième allégation

« Paul Pritchard, qui a été témoin de l'incident et l'a enregistré sur bande vidéo, a déclaré publiquement avoir entendu un agent de la GRC demander la permission d'utiliser un Taser et l'obtenir avant que les agents confrontent M. Dziekanski. Toute déclaration portant explicitement ou implicitement à croire que le Taser a été utilisé en dernier recours contredit les paroles de M. Pritchard. Le fait que le Taser a été utilisé rapidement appuie la déclaration de M. Pritchard. Rien ne semble indiquer que le Taser a été utilisé en dernier recours. Les agents en question n'ont pas pris de mesures moins intrusives de façon honnête, et toute allégation contraire constitue une fausse déclaration dans les circonstances. »

Dans le rapport d'enquête, les première et deuxième allégations semblent avoir été rassemblées en une seule allégation selon laquelle le sergent Lemaitre a déclaré que les agents de police présents ont tenté de calmer M. Dziekanski et utilisé le Taser en dernier recours.

Même si les articles appuyant les allégations de la BCCLA n'ont pas été consultés, Tom Forster a participé à une entrevue avec la CBC dont la BCCLA n'était pas au courant. Voici ce qu'il a déclaré :

« Dans le cadre d'une entrevue avec la CBC le 16 octobre 2007, le sergent Lemaitre a défendu la conduite des membres et a indiqué au journaliste que d'autres options de recours à la force n'étaient pas idéales au moment de l'interaction avec M. Dziekanski. À ce moment-là, l'IHIT n'avait obtenu aucune avis d'expert en recours à la force pour déterminer si l'utilisation de l'AI ou le recours à la force en général était approprié ou non. L'IHIT n'a demandé aucun rapport à cet égard avant le début de novembre 2007. »

La BCCLA a déposé une plainte parce que, selon elle, l'enquête sur le décès du détenu Dziekanski était tendancieuse et que les principales préoccupations de la GRC étaient la protection de ses membres et de son image publique. Les Canadiens s'attendent à ce que la GRC enquête sur les infractions de façon à ce qu'aucun Canadien ne soit exempté de l'application des dispositions de la loi. Malgré tout, le sergent Lemaitre, porte-parole de la GRC, a défendu les actes des agents qui faisaient l'objet d'une enquête criminelle. De plus, le sergent Lemaitre a défendu le recours à la force mortelle par les agents, même si aucun examen interne de la pertinence du recours à la force n'avait été effectué. Bien que l'enquêteur ait conclu que les allégations n'étaient pas fondées, il est difficile de comprendre pourquoi les actes du sergent Lemaitre ne constituent pas une inconduite professionnelle et pourquoi ses déclarations concernant l'enquête de la GRC sur le décès d'un détenu ne sont pas considérées comme partiales.

Puisque les renseignements fournis dans le rapport d'enquête, selon lesquels le sergent Lemaitre a activement défendu les actes des agents responsables du décès d'un détenu, ne font allusion à aucune enquête interne. Toute déclaration du sergent Lemaitre selon laquelle les membres en cause ont utilisé une option de recours à la force adéquate semble inappropriée, non fondée et partiale.

Troisième allégation

« Le sergent Lemaitre a fait à répétition des déclarations ou peut-être des allégations selon lesquelles M. Dziekanski était sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou avait des troubles médicaux, ce qui a causé sa mort. »

Quatrième allégation

« Le sergent Lemaitre a également remis publiquement en question l'identité de M. Dziekanski. »

La troisième allégation a été divisée en deux allégations dans le rapport d'enquête, où il est question des trois exemples donnés par la BCCLA pour appuyer ses allégations suivantes : « Le sergent Lemaitre a déclaré que le décès de M. Dziekanski était peut-être attribuable à la consommation d'alcool ou de drogue ou à un trouble médical. »; « Le sergent Lemaitre a déclaré que M. Dziekanski suait abondamment et qu'il était violent, ce qui pouvait être attribuable à la consommation de drogues ou à un trouble médical, et qu'il se passait visiblement quelque chose d'anormal chez lui. »

La quatrième allégation n'a pas fait l'objet d'une enquête.

Les troisième et quatrième allégations touchent la pertinence de certaines déclarations faites par le sergent Lemaitre aux médias. La BCCLA a cité des articles contenant des affirmations non fondées dont le but semble être d'attaquer M. Dziekanski. À moins que la GRC affirme que le sergent Lemaitre a été mal cité, il est difficile de voir comment le rapport d'enquête peut soutenir que les déclarations n'ont pas été faites.

Même si les articles appuyant les allégations de la BCCLA n'ont pas été examinés, Tom Forster affirme ce qui suit :

« L'enregistrement vidéo de M. Pritchard confirme que M. Dziekanski transpirait abondamment. Même si cela peut supposer la consommation de drogues, un trouble médical ou un malaise ou autre chose, au moment où le commentaire a été fait, le rapport d'autopsie ne permettait pas de confirmer, d'éliminer ou de fournir des renseignements à propos de la cause de la sueur de M. Dziekanski ou de son comportement général. De plus, le rapport sur les tests toxicologiques n'avait pas encore été reçu et, par conséquent, ces commentaires pourraient être considérés comme des suppositions, ce qui est contraire à la politique de la GRC. »

Il est évident que le sergent Lemaitre fait des suppositions dans certaines de ses déclarations; par exemple, il accorde de l'importance à un rapport sur les tests toxicologiques qui n'a pas encore été reçu et remet en question l'identité de M. Dziekanski sans motif valable. Les troisième et quatrième allégations doivent faire l'objet d'une enquête approfondie, car des éléments de preuve à l'appui fournis par la BCCLA et tous les éléments d'une allégation sont omis dans le rapport.

Le rapport d'enquête montre clairement que le sergent Lemaitre ne disposait d'aucun élément d'enquête pour étayer ses déclarations. Dans les première et deuxième allégations, la BCCLA soutient que le sergent Lemaitre a fait ces déclarations pour protéger les membres en cause et la réputation de la GRC. Dans les troisième et quatrième allégations, le sergent Lemaitre semble avoir des soupçons à l'égard de M. Dziekanski. Le fait de défendre les personnes qui font l'objet d'une enquête sur un homicide et de soupçonner la victime est extrêmement inapproprié. La BCCLA allègue que le sergent Lemaitre n'a pas fait que des suppositions, car celles-ci cachaient un but précis : faire porter le blâme à M. Dziekanski au lieu des agents en cause et de la GRC. Il est difficile de trouver une autre explication raisonnable pour la conduite du sergent Lemaitre. Mentionnons que le sergent Lemaitre a diffusé de nombreux renseignements sur l'enquête qui pourraient contaminer celle-ci en influant sur les témoignages.

Cinquième allégation

« Un agent dont l'identité n'a pas été dévoilée a parlé à Paul Pritchard et a obtenu son enregistrement de l'incident après lui avoir promis qu'il lui serait remis immédiatement. L'agent a rapidement indiqué à M. Pritchard qu'il ne pouvait pas en faire une copie avec l'équipement à sa disposition, et ils se sont entendus pour que l'enregistrement soit remis à M. Pritchard dans les 48 heures. Une fois en possession de l'enregistrement, la GRC a tout d'abord indiqué à M. Pritchard que l'entente antérieure ne tenait plus et que l'enregistrement lui serait remis seulement après l'enquête du coroner, soit dans un an et demi à deux ans et demi.

[...] sans droit prévu par la loi, la GRC a effectivement saisi cette bande vidéo et l'a supprimée. »

La cinquième allégation n'a pas été examinée, mais il a été indiqué que la bande vidéo n'a pas été supprimée.

Dans la plainte initiale, la BCCLA a affirmé que la GRC n'avait pas le droit de saisir l'enregistrement vidéo appartenant à Paul Pritchard et qu'elle a tenté activement de le supprimer et déclaré qu'il ne lui serait remis qu'après l'enquête du coroner. Le rapport d'enquête fait allusion à cette allégation : « Rien n'indique que l'on a tenté de supprimer la bande vidéo puisqu'elle a été présentée immédiatement au coroner de la C.-B. ainsi qu'à l'avocat [Walter Kosteckyj] de Mme Cisowski peu de temps après. » La BCCLA ne demande pas si le service du coroner de la C.-B. avait l'enregistrement en question et sait que M. Kosteckyj l'a visionné. Par contre, la bande vidéo a été retournée à M. Pritchard seulement après qu'il ait intenté une poursuite. La BCCLA allègue que, légalement, la GRC n'avait pas le pouvoir nécessaire pour conserver l'enregistrement et dire à M. Pritchard qu'il le lui serait retourné seulement après l'enquête du coroner; cela constitue une suppression.

Même si l'allégation n'est pas examinée, on conclut dans le rapport qu'il n'y a aucun élément de preuve de suppression. Selon le Vancouver Sun et d'autres sources médiatiques, le témoignage de M. Pritchard contredit cela :

[Traduction]
« M. Pritchard a déclaré avoir remis les enregistrements vidéo aux policiers tout de suite après l'incident; ils lui avaient dit qu'il les récupérerait dans les 48 heures. Les policiers sont en possession des enregistrements depuis ce moment-là et lui ont affirmé qu'il ne les aura pas avant au plus deux ans et demi^{Note de bas de page 112}. »

La Presse canadienne a signalé que M. Pritchard a intenté une poursuite parce qu'on lui a dit que la bande vidéo pourrait être saisie pendant des années.

[Traduction]
« [M. Pritchard] a remis la bande vidéo aux enquêteurs de police qui lui ont promis de la lui retourner dans les 48 heures. Par contre, il a annoncé publiquement qu'il intentait une poursuite après avoir su que la GRC pourrait la conserver pendant des années^{Note de bas de page 113} »

La documentation relative à la poursuite de M. Pritchard n'a pas été examinée dans le cadre de la plainte. De plus, personne n'a communiqué avec M. Pritchard pour obtenir son témoignage. La déclaration selon laquelle « rien n'indique que l'on a tenté de supprimer la bande vidéo » ne semble pas fondée. La BCCLA soutient que l'on a bel et bien tenté de supprimer l'enregistrement et que la preuve connexe n'a pas été examinée.

Sixième allégation

« Selon le caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides, la bande vidéo devait être saisie, car elle contaminerait les souvenirs des témoins. Au moment de cette déclaration, la GRC avait déjà établi sa version détaillée des faits et l'avait rendue publique. Si certains témoins n'avaient pas encore été interrogés, la contamination avait déjà eu lieu. Si la diffusion de la bande vidéo était inappropriée par crainte de contamination, la GRC aurait également dû considérer sa propre diffusion d'information comme une contamination. »

Voici ce qui a été dit à propos de la sixième allégation : « Le caporal Carr a déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisi pour empêcher la contamination des témoignages. Cependant, la GRC continuait de fournir au public des renseignements subjectifs concernant l'incident et, en conséquence, contaminait les témoignages potentiels au détriment de M. Dziekanski et à l'avantage de la GRC. »

D'après la conclusion du rapport, le caporal Carr n'a dévoilé aucun renseignement concernant l'enquête après que le dossier lui a été confié. Les déclarations du sergent Lemaitre n'ont pas été prises en considération. Comme on l'a déjà mentionné, il est évident que le sergent Lemaitre a fait des suppositions quant à l'état d'esprit de M. Dziekanski, à sa santé mentale, à une possible consommation de drogue et à son identité. Le sergent Lemaitre a également fait plusieurs déclarations concernant le caractère approprié de la conduite des agents en cause. Il s'agit clairement de détails de l'enquête qui pourraient influer sur l'intégrité et le contenu des déclarations des témoins. Le rapport d'enquête soutient implicitement une affirmation selon laquelle le sergent Lemaitre a divulgué des détails de l'enquête; on mentionne que les renseignements donnés par le sergent Lemaitre « ont été comparés à ce que l'on voit dans l'enregistrement vidéo ». Dans la plainte initiale, l'allégation de la BCCLA ne vise pas seulement le caporal Carr, et il n'est pas question des déclarations du sergent Lemaitre dans le rapport d'enquête.

Il n'a pas été établi que le caporal Carr ou d'autres membres de la GRC n'ont pas dévoilé de détails de l'enquête après le 16 octobre. De plus, il n'est écrit nulle part dans le rapport que des communiqués à l'intention des médias et des conférences de presse de la GRC ont été examinés; l'enquêteur indique plutôt qu'il a consulté ce qui était accessible au grand public. La BCCLA estime qu'il est pertinent d'examiner tous les communiqués de presse et tous les enregistrements des entrevues de la GRC. Si la GRC affirme qu'elle ne conserve pas ses propres communiqués ou un enregistrement de ses conférences de presse, la BCCLA estime aussi que certains renseignements pourront être obtenus de sources médiatiques.

Septième allégation

« Le caporal Carr s'en est également pris publiquement au désir de M. Pritchard de diffuser la bande vidéo en déclarant que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski. Cette déclaration non fondée semble avoir été faite pour discréditer les intentions de M. Pritchard, alors que les déclarations publiques de Mme Cisowski et de son avocat, Walter Kosteckyj, semblent plutôt appuyer la diffusion de la bande vidéo. »

La septième allégation n'a pas été examinée, car il a été soutenu qu'il n'existe aucun enregistrement vidéo des déclarations du caporal Carr. La BCCLA a cité la source sur laquelle elle a fondé son allégation^{Note de bas de page 114}.

D'après la conclusion du rapport, le caporal Carr parlait en tant que père de famille et a affirmé qu'aucun parent ne voudrait voir un enregistrement vidéo de la mort de son enfant. Cela contredit les déclarations que le caporal Carr a faites aux médias. Pour être plus précis, voici un extrait d'article :

[Traduction]
« [Le caporal] Carr s'attend à ce que M. Pritchard diffuse l'enregistrement vidéo aux médias dès que cela lui sera possible. Il a cependant ajouté que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski. "Elle est profondément troublée. Cet incident a été extrêmement traumatisant pour elle, et il s'est produit il y a environ, quoi, 10 ou 15 jours? Toute cette histoire va refaire surface, a-t-il dit. Je peux très bien imaginer les extraits qui vont être diffusés si l'enregistrement est remis aux médias, et je trouve ça terrible", a-t-il ajouté.

[...]

« M. Pritchard a également affirmé qu'il est déterminé à montrer l'enregistrement vidéo au public afin de faire connaître toute l'histoire, mais qu'il discutera avec Mme Cisowski avant de prendre la décision finale. "Je vais tout d'abord en parler à la famille de M. Dziekanski et à leur avocat pour obtenir leur approbation et l'enverra ensuite aux médias, a-t-il affirmé. Je veux que le public voit cela."^{Note de bas de page 115} »

Le caporal Carr indique clairement que la diffusion de l'enregistrement vidéo bouleversera davantage Mme Cisowski. Celui-ci ne peut pas parler pour Mme Cisowski, et il est évident que M. Pritchard voulait la consulter avant de diffuser l'enregistrement. La BCCLA soutient que, en tant que représentant de la GRC, le caporal Carr a agi de manière inappropriée en donnant son opinion sur la diffusion de la bande vidéo. Ses déclarations n'ont d'autre objectif que

d'attribuer une image négative à la diffusion de l'enregistrement. Le caporal Carr n'a exprimé aucune sympathie en tant que parent, tel qu'il est mentionné dans le rapport d'enquête.

Puisque la BCCLA a déposé la plainte peu après le décès du détenu Robert Dziekanski, certains détails de l'incident lui étaient inconnus à ce moment-là. Il a été confirmé à la Commission Braidwood que l'arme à impulsions a été utilisée à cinq reprises. La GRC a initialement déclaré que M. Dziekanski aurait reçu deux décharges et a nié fermement que le Taser aurait été utilisé quatre ou cinq fois^{Note de bas de page 116}. De plus, il a été confirmé à la Commission Braidwood que quatre agents sont intervenus, alors que la GRC a initialement affirmé qu'il y en avait trois^{Note de bas de page 117}. La BCCLA estime qu'il aurait été raisonnable d'examiner ces exemples de fausses déclarations évidentes dans le cadre de l'enquête sur la plainte.

La BCCLA demande à la Commission d'examiner la plainte. Dans le cas où la Commission accepte notre demande d'examen, compte tenu de la gravité des accusations que nous présentons et du caractère inadéquat de l'enquête effectuée et afin de maintenir et d'accroître la confiance du public envers la GRC, nous demandons à la Commission de suivre de près la nouvelle enquête sur la plainte afin de s'assurer que cette dernière soit approfondie et menée de façon impartiale.

J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Rob Holmes
Président

Annexe D – Réponse de la GRC à la plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias

L'annexe D contient la lettre (le rapport final de la GRC) envoyée par Rob Morrison, surintendant principal, à la BCCLA pour lui faire part des constatations de l'enquête de la GRC sur la plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias.

Royal Canadian Mounted Police
Gendarmerie royale du Canada

Security Classification/Designation
Classification/désignation sécuritaire

Division E
Sous-direction des stratégies opérationnelles

Your File – Votre référence
PC-2007-2344
Our File – Notre référence
2007-30019

M. Jason Gratl
a/s de l'Association des libertés civiles de la C.-B.
Bureau 550 – 1188, rue Georgia Ouest Vancouver (C.-B.)
V6E 4A2

Date
Le 23 décembre 2008

COPIE

Monsieur,

La présente lettre concerne la plainte que vous avez déposée auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) le 13 novembre 2007.

Une enquête approfondie a été effectuée, et je peux maintenant répondre à vos préoccupations.

Renseignements généraux

Le 14 octobre 2007, des membres du détachement de Richmond ont dû se rendre à l'aéroport international de Vancouver en raison de perturbations dans l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux. Les agents de sécurité de l'aéroport ont initialement tenté, en vain, de communiquer avec un homme âgé de 40 ans qui était agité et qui ne semblait pas comprendre l'anglais. Cet homme suait abondamment et il criait. Il a pris une petite table pliante et l'a lancée contre un mur de verre; il a ensuite tenté de lancer un ordinateur qui était toujours branché au comptoir. Compte tenu de la situation, le service de sécurité de l'aéroport a communiqué avec la GRC. Des membres de la GRC sont arrivés sur les lieux et, peu de temps après, un membre a utilisé une arme à impulsions (AI). L'homme, identifié par la suite comme étant Robert Dziekanski, est tombé par terre et a été menotté.

L'homme est devenu inconscient et est décédé sur place. Le Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT) et le service du coroner de la C.-B. se sont rendus sur les lieux pour mener une enquête. Les premières séances d'information à l'intention des médias ont été données par le sergent Lemaitre et le caporal Carr.

Un voyageur étranger à cette affaire, Paul Pritchard, a utilisé sa propre caméra numérique pour enregistrer en continu l'interaction entre M. Dziekanski et les gardes de sécurité de l'aéroport ainsi que l'arrivée et l'intervention des membres de la GRC.

Résumé de la plainte

Vous alléguez que des agents des relations avec les médias (ARM) de la GRC ont fait plusieurs déclarations fausses et trompeuses au cours des premiers jours qui ont suivi le décès du détenu Robert Dziekanski le 14 octobre 2007. Vous alléguez aussi que la loi ne donne aucun droit à la GRC de saisir l'enregistrement vidéo de M. Pritchard et de le supprimer pour protéger la réputation de la GRC ou faire accepter son rôle dans l'intervention auprès de M. Dziekanski.

Vous avez cité des articles de journaux pour soutenir vos allégations :

1. Le sergent Lemaitre a déclaré que les policiers qui se sont rendus sur les lieux de l'incident et qui sont intervenus ont tenté de calmer M. Dziekanski et ont utilisé le Taser en dernier recours.
2. Le sergent Lemaitre a déclaré que le décès de M. Dziekanski était peut-être attribuable à la consommation d'alcool ou de drogues ou à un trouble médical.
3. Le sergent Lemaitre a déclaré que M. Dziekanski suait abondamment et qu'il était violent, ce qui pouvait être attribuable à la consommation de drogues ou à un trouble médical, et qu'il se passait visiblement quelque chose d'anormal chez lui.
4. Le caporal Carr a déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisie pour empêcher la contamination des témoignages. Cependant, la GRC continuait de fournir au public des renseignements subjectifs concernant l'incident et, en conséquence, contaminait les témoignages potentiels au détriment de M. Dziekanski et à l'avantage de la GRC.
5. Le caporal Carr a également déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard était saisi afin de ne pas bouleverser Mme Cisowski (la mère de M. Dziekanski), même si elle et son avocat souhaitaient que l'enregistrement soit diffusé.
6. Le caporal Carr a attaqué publiquement les motifs de Paul Pritchard pour diffuser la bande vidéo.

De nombreuses plaintes du public concernant cet incident ont été déposées; plus particulièrement, une de ces plaintes du public touche la saisie et la conservation de la bande vidéo enregistrée par M. Paul Pritchard. L'article 45.36 de la Loi sur la GRC prévoit le règlement de plaintes si d'autres voies d'enquête sont suivies, comme c'est le cas ici (une enquête criminelle sur le décès du détenu Dziekanski). Ainsi, toute allégation concernant la saisie et la conservation de l'enregistrement vidéo de M. Paul Pritchard ne sera examinée qu'en ce qui a trait à la conduite des ARM.

L'enquête sur votre plainte (du public) a été confiée au sergent d'état-major Tom Forster.

Constatations de l'enquête

En décembre 2007, l'enquêteur de la GRC, le sergent d'état-major Forster, vous a rencontré pour déterminer si vous disposiez d'éléments de preuve précis pour appuyer vos allégations et remplir le formulaire de plainte. Vous n'avez fourni au sergent d'état-major Forster ni documentation ni preuve supplémentaires. Vous avez cité des articles de journaux et mentionné que la plupart des renseignements étaient à la disposition du public. Dans le cadre de l'entrevue, il a également été dit que vous vous attendiez raisonnablement à ce que, dans le cadre de l'enquête sur la plainte, toute autre inexactitude concernant la diffusion de renseignements aux médias par la GRC en lien avec M. Dziekanski (défunt) soit examinée.

Le sergent d'état-major Forster a passé en revue les informations accessibles au grand public et a tenté d'obtenir des renseignements des sources que vous avez citées dans votre plainte. Les représentants des médias cités dans votre plainte ont renvoyé le sergent d'état-major Forster à leur service juridique et ont refusé de fournir les renseignements demandés. Le sergent d'état-major Forster s'est donc fié aux entrevues avec les médias auxquelles le public a accès; l'examen d'extraits vidéo des nouvelles pouvait être mis en contexte seulement si le préambule ou le post-scriptum figurait dans l'extrait. Des membres, dont les membres en cause, ont été interrogés en lien avec les préoccupations soulevées dans la présente plainte.

Première allégation Le sergent Lemaitre a déclaré que les policiers qui sont intervenus ont tenté de calmer M. Dziekanski et ont utilisé le Taser en dernier recours.

Comme on peut le voir dans l'enregistrement vidéo de M. Pritchard, l'AI a été utilisée environ 25 secondes après l'arrivée des membres. Dans le cadre d'une entrevue donnée à la CBC le 16 octobre 2007, le sergent Lemaitre a défendu la conduite des membres et a indiqué au journaliste pourquoi d'autres options de recours à la force n'étaient pas idéales au moment de l'altercation avec M. Dziekanski. À ce moment-là, l'IHIT n'avait obtenu aucun avis d'expert en recours à la force pour déterminer si l'utilisation de l'AI ou le recours à la force en général était approprié dans les circonstances. L'IHIT n'a demandé aucun rapport à cet égard avant le début du mois de novembre 2007.

Plusieurs extraits vidéo de médias accessibles à tous montrent le sergent Lemaitre déclarant que des membres ont tenté de calmer M. Dziekanski, mais en vain, et qu'une AI a été utilisée. Les membres de la GRC connaissent bien les options de recours à la force contenues dans le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents. Lorsqu'on lui a posé des questions sur ses commentaires à la CBC, le sergent Lemaitre a déclaré se souvenir à peine de l'entrevue. Selon lui, s'il a expliqué les diverses options, c'est parce qu'il voulait que tout le monde comprenne le processus que les membres doivent avoir suivi avant d'utiliser l'AI. Au moment de l'entrevue, le sergent Lemaitre a indiqué qu'il n'avait fait aucune fausse déclaration.

Ainsi, l'allégation selon laquelle le sergent Lemaitre a fait de fausses déclarations n'est pas fondée.

Deuxième allégation Le sergent Lemaitre a déclaré que le décès de M. Dziekanski était peut-être attribuable à la consommation d'alcool ou de drogues ou à un trouble médical.

Aucun enregistrement vidéo ne montre que le sergent Lemaitre a effectivement fourni cette information. Lorsqu'on lui a posé des questions à ce sujet, le sergent Lemaitre a déclaré qu'il aurait dit que l'IHIT enquêtait pour déterminer si l'alcool, la drogue ou un trouble médical était en cause. De plus, l'examen du dossier de l'IHIT permet de constater que plusieurs témoins oculaires interrogés à l'aéroport ont déclaré aux policiers que, selon eux, l'alcool était en cause puisque M. DZIEKANSKI agissait de façon désordonnée comme une personne sous l'influence de l'alcool ou de la drogue.

Aucun élément de preuve révélé dans le cadre de l'enquête n'appuie cette allégation.

Troisième allégation Le sergent Lemaitre a déclaré que M. Dziekanski suait abondamment et qu'il était violent, ce qui pouvait être attribuable à la consommation de drogues ou à un trouble médical, et qu'il se passait visiblement quelque chose d'anormal chez lui.

L'enregistrement vidéo de M. Pritchard confirme que M. Dziekanski transpirait abondamment. Même si cela peut supposer la consommation de drogues, un trouble médical ou un malaise ou autre chose, au moment où le commentaire a été fait, le rapport d'autopsie ne permettait pas de confirmer, d'éliminer ou de fournir des renseignements à propos de la cause de la sueur de M. Dziekanski ou de son comportement général. De plus, le rapport sur les tests toxicologiques n'avait pas encore été reçu et, par conséquent, ces commentaires pourraient être considérés comme des suppositions, ce qui est contraire à la politique de la GRC.

Il n'y a aucun enregistrement vidéo de ce commentaire, et les sources journalistiques citées par la BCCLA ont refusé de collaborer. Il n'existe donc aucun élément de preuve directe liée à cette allégation, et votre personnel n'a pas été en mesure de fournir des renseignements supplémentaires. Par conséquent, l'allégation n'est pas appuyée par des éléments de preuve.

Quatrième allégation Le caporal Carr a déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisi pour empêcher la contamination des témoignages. Cependant, la GRC continuait de fournir au public des renseignements subjectifs concernant l'incident et, en conséquence, contaminait les témoignages potentiels au détriment de M. Dziekanski et à l'avantage de la GRC.

L'enregistrement vidéo de M. Pritchard est très précis et constitue un excellent élément de preuve pour déterminer ce qui s'est réellement produit. Dans le cadre de toute enquête, il est prudent et essentiel d'interroger un témoin indépendant avant qu'il ne soit influencé par les autres témoins en discutant avec eux ou qu'il ne voie du matériel qui pourrait influer sur sa mémoire. Les commentaires du caporal Carr ont été autorisés par le surintendant Rideout, un enquêteur chevronné spécialisé dans les homicides et l'expert de la police en matière d'enquêtes sur les décès. La saisie d'une bande vidéo pour qu'elle ne soit pas vue du public et des témoins potentiels avant l'obtention de déclarations constitue un processus qui a fait ses preuves. Une fois tous les témoins interrogés, l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été remise à ce dernier. Rien n'indique que l'on a tenté de supprimer la bande vidéo puisqu'elle a été présentée immédiatement au coroner de la C.-B. ainsi qu'à l'avocat de Mme Cisowski peu après.

Une fois que le caporal Carr a été nommé porte-parole pour l'enquête sur le décès de M. Dziekanski, le 16 octobre 2007, aucun autre renseignement des témoins ou des membres en cause n'a été rendu public. Cependant, les médias continuaient de montrer des extraits de la première entrevue du sergent Lemaitre en attendant la diffusion au public de l'enregistrement vidéo de M. Pritchard, ce qui a eu lieu le 14 novembre 2007. À ce moment-là, les premiers renseignements donnés par le sergent Lemaitre ont été comparés à ce que l'on voit dans l'enregistrement vidéo.

Je ne peux pas reconnaître cette allégation puisqu'elle n'est appuyée par aucun élément de preuve révélé dans le cadre de l'enquête.

Cinquième allégation Le caporal Carr a également déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard était saisi afin de ne pas bouleverser Mme Cisowski (la mère de M. Dziekanski), même si elle et son avocat souhaitaient que l'enregistrement soit diffusé.

Dans le cadre d'une entrevue, le caporal Carr a déclaré que, même s'il n'avait pas parlé à Mme Cisowski, en tant que père de famille, il savait comment tout parent se sentirait en voyant un enregistrement vidéo de la mort de son enfant, que personne ne veut voir cela, surtout pas à la télévision nationale.

Comme mentionné précédemment, l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisi dans le cadre de saines pratiques d'enquête. Il est important de signaler que le jour avant la diffusion de la vidéo, M. Pritchard (dans une entrevue avec CTV et Global TV) a lui-même averti le public de la nature explicite des images et a mentionné que, selon lui, Mme Cisowski ne voudrait pas voir l'enregistrement vidéo.

Aucun élément de preuve trouvé dans le cadre de l'enquête ou fourni à l'enquêteur de la GRC ne permet d'appuyer l'allégation.

Sixième allégation Le caporal Carr a attaqué publiquement les motifs de Paul Pritchard pour diffuser la bande vidéo.

L'enquêteur n'a trouvé aucun extrait vidéo contenant des commentaires qu'on pourrait juger être une attaque à l'endroit de M. Pritchard en tant que personne. Vous n'avez pas été en mesure d'appuyer votre allégation lorsque l'enquêteur vous a interrogé et les sources journalistiques citées dans votre plainte n'ont pas collaboré à l'enquête.

Aucun élément de preuve révélé dans le cadre de l'enquête n'appuie cette allégation.

* Mentionnons que l'enquête a permis de constater que le sergent Lemaitre n'a pas pris de notes, comme il est demandé à tous les membres de la GRC. J'ai personnellement fourni au sergent Lemaitre des directives opérationnelles concernant les attentes de la GRC et les miennes et l'importance de prendre des notes adéquates pour toute intervention.

Conclusion

Les agents des relations avec les médias se trouvent dans des situations difficiles lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'incidents de nature délicate, comme le décès d'un détenu. Le fait de divulguer des renseignements aussi rapidement que le veulent le public et les médias présente un risque pour les enquêtes policières. Dans le cas qui nous occupe, la GRC a divulgué très peu de renseignements avant la fin de l'enquête. Il peut être difficile de déterminer la quantité d'information à diffuser. Le fait de communiquer trop ou pas assez de renseignements peut être mal interprété ou empêcher de conclure l'enquête.

Veuillez noter que, en vertu de l'article 45.4 de la Loi sur la GRC, l'enquête sur votre plainte est maintenant terminée. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte a été examinée par la GRC, vous pouvez demander un examen par la Commission des plaintes du public contre la GRC, dont voici les coordonnées :

Commission des plaintes du public contre la GRC
Postes Canada : Service de sac 1722
Ottawa (Ont.) K1P 0B3
Tél. : 1-800-267-6637
Téléc. : 1-613-952-8045

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Rob Morrison, surintendant principal
Agent responsable
Sous-direction des stratégies opérationnelles
Division E

c.c. Commission des plaintes du public contre la GRC, référence PC-2007-2344

Annexe E – Commission Braidwood – Mandat

La province de la Colombie-Britannique a mis sur pied une commission d'enquête à deux phases présidée par le commissaire Thomas R. Braidwood, c.r., dont voici le mandat^{Note de bas de page 118} :

4(1) Le mandat des enquêtes à effectuer dans le cadre de la première phase de la Commission est le suivant :

• a) examiner les règles, les politiques et les procédures auxquelles sont actuellement assujettis les agents de police, les shérifs et les personnes autorisées [...] en ce qui a trait à l'utilisation des armes à impulsions ainsi qu'à la formation et au perfectionnement connexes;
• b) passer en revue les recherches, les études, les rapports et les évaluations touchant la sûreté et l'efficacité des armes à impulsions utilisées dans le cadre d'interventions policières en Colombie-Britannique et ailleurs;
• c) formuler des recommandations concernant :
  1. l'utilisation appropriée des armes à impulsions par les agents de police, les shérifs et les personnes autorisées [...] dans le cadre de leurs fonctions et de l'exercice de leurs pouvoirs;
  2. la formation ou le perfectionnement approprié de ces agents de police, shérifs et personnes autorisées quant à l'utilisation des armes à impulsions.
• d) présenter un rapport au procureur général au plus tard le 30 juin 2008 (date modifiée par l'officier responsable 882 : 30 juin 2009).

(2) Le mandat des enquêtes à effectuer dans le cadre de la deuxième phase de la commission d'enquête est le suivant :

• a) organiser dans la ville de Vancouver ou à proximité des audiences pour éclaircir les circonstances liées au décès de M. Dziekanski;
• b) préparer un rapport complet sur les événements et les circonstances liés au décès de M. Dziekanski sans se limiter à la véritable cause de son décès;
• c) formuler les recommandations que le commissaire juge nécessaires et appropriées;
• d) présenter un rapport au procureur général au plus tard à la date déterminée par le procureur général en consultation avec le commissaire.

Les premiers témoins ont été entendus à la deuxième phase de la Commission Braidwood le 19 janvier 2009 à Vancouver (C.-B.).

Annexe F – Programme d'observateur indépendant

Le Programme d'observateur indépendant de la CPP permet d'évaluer l'impartialité, et non le caractère adéquat, des enquêtes de la GRC en se fondant sur les critères suivants^{Note de bas de page 119} :

1. Gestion hiérarchique : Déterminer s'il y a des conflits d'intérêts ou des apparences de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. Déterminer le bien-fondé de la structure de gestion et des rapports hiérarchiques.
2. Niveau approprié de réponse : Déterminer si la réponse de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. La GRC a-t-elle affecté des enquêteurs qualifiés à l'équipe d'enquête? Le ou les chefs de l'équipe et l'enquêteur ou les enquêteurs principaux sont-ils accrédités selon les normes de gestion des cas graves?
3. Rapidité de réaction : Déterminer si les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont réagi rapidement à l'incident.
4. Conduite : Déterminer si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

L'observateur indépendant a évalué l'impartialité de l'IHIT et n'a relevé aucun problème de partialité dans son enquête. Plus précisément, en ce qui a trait aux critères susmentionnés, voici ses observations :

1. Gestion hiérarchique
   L'observateur n'a constaté aucun lien entre les enquêteurs de l'IHIT et les membres qui sont intervenus dans le cadre de l'incident en cause. Il a remarqué que la copine d'un enquêteur de l'IHIT connaissait la copine du gendarme Millington. Par conséquent, le chef d'équipe a unilatéralement donné à l'enquêteur de l'IHIT le rôle de coordonnateur du dossier pour qu'il ne participe pas directement à l'enquête. Cette mesure ne provient pas de l'observateur indépendant.
2. Niveau approprié de réponse
   Le chef de l'équipe d'enquête a été accrédité selon les normes de gestion des cas graves. Tous les enquêteurs travaillaient à temps plein au sein de l'IHIT, ce qui signifie qu'ils étaient affectés uniquement à l'enquête sur les homicides.
3. Rapidité de réaction
   L'incident s'est produit vers 1 h 30 le dimanche 14 octobre 2007. L'IHIT a été informé du décès de M. Dziekanski à 2 h 28 et est arrivé à l'aéroport international de Vancouver à 3 h 45 pour commencer son enquête.
4. Conduite
   L'observateur indépendant n'a constaté aucun signe de partialité évidente de la part des enquêteurs de l'IHIT. Le 29 octobre 2007, l'observateur indépendant a reçu un cédérom contenant les déclarations des témoins qui auraient été entendus à ce moment-là. Dans sa mise à jour du 1^er novembre2007, l'observateur indépendant n'a fait état d'aucune préoccupation quant à l'impartialité ou à l'orientation des témoins. Dans le cadre de la plainte que j'ai déposée en tant que président, j'ai cerné des problèmes liés à la conduite de l'enquête de l'IHIT (soulevés après la mise à jour), et il en est question dans le présent rapport et ses annexes connexes.

Annexe G – Carte de la zone d'arrivée des vols internationaux à l'aéroport international de Vancouver

La carte ci-dessous est la pièce 2 présentée à la Commission Braidwood.

Annexe H – Chronologie des événements

15 h 12, le samedi 13 octobre 2007 - M. Dziekanski arrive à l'aéroport international de Vancouver; il avait pris le vol 6070 de Condor Air. Il a franchi la ligne d'inspection primaire de l'ASFC et est demeuré dans l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux.

22 h 30, le 13 octobre 2007 - M. Dziekanski se rend à la zone de contrôle secondaire de l'ASFC et ses documents sont traités par les Douanes et l'Immigration.

0 h 45, le dimanche 14 octobre 2007 - Les procédures de l'ASFC sont terminées, et M. Dziekanski est libre d'entrer au Canada.

1 h 24, le 14 octobre 2007 - Les téléphonistes du détachement de Richmond de la GRC reçoivent le premier d'une série d'appels au 911; un homme (reconnu plus tard comme M. Dziekanski) qui semblait avoir les facultés affaiblies (affirmation démentie par la suite), agissait de manière incohérente, brisait des fenêtres et du mobilier (affirmation démentie par la suite) et bloquait la sortie de l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux à la zone d'accueil publique.

Les membres de la GRC envoyés sur les lieux ne reçoivent pas les appels des agents du 911 et ne communiquent pas directement avec eux. Les renseignements sont recueillis par les téléphonistes et transmis aux membres désignés. En raison de la nature des transmissions radio, tous les autres membres utilisant la même fréquence radio (dans ce cas tous les membres du détachement de Richmond) peuvent entendre les communications.

D'après le Rapport au procureur de la Couronne préparé par les enquêteurs de l'IHIT, les heures indiquées dans les registres de répartition des intervenants de la GRC sont désynchronisées d'environ 1 minute et 30 secondes par rapport au temps réel. La raison de cet écart est inconnue, et les enquêteurs de l'IHIT ne savent pas si la situation a été corrigée.

De plus, tel qu'il est indiqué dans le rapport téléchargeable sur l'utilisation de l'AI, l'horloge interne n'est pas synchronisée avec la chronologie. Dans ce rapport, il est également indiqué que l'arme a été activée entre 1 h 23 min 43 s et 1 h 24 min 32 s^{Note de bas de page 120}.

1 h 24 min 46 s – Les téléphonistes de la GRC reçoivent le premier appel 911 du Centre des opérations de l'aéroport international de Vancouver. La communication dure environ 1 minute et 32 secondes. L'agente de l'aéroport international de Vancouver indique qu'une femme inconnue vient de lui téléphoner pour signaler qu'un homme d'une cinquantaine d'années se trouve actuellement dans la zone d'arrivée des vols internationaux et qu'il lance des valises et des chaises. Elle a ajouté que l'homme semble avoir les facultés affaiblies, qu'il a les cheveux foncés et qu'il porte un manteau blanc. La femme au téléphone craignait que quelqu'un ne soit blessé.

Vers 1 h 26, au cours d'une communication d'environ 27 secondes, la répartitrice demande l'intervention d'un membre à l'aéroport international de Vancouver par l'intermédiaire de la voie de répartition radio du détachement de Richmond. Le gendarme Millington répond et indique qu'il s'en chargera. La répartitrice lui signale qu'il y a peu de renseignements et qu'un homme non caucasien âgé d'environ 50 ans lance des valises dans la zone d'arrivée des vols internationaux. L'homme a les cheveux foncés et porte un manteau blanc. Un rapport d'incident, résumé écrit de l'appel radio, est transmis à E-23 (le gendarme Millington) par la répartitrice à 1 h 27.

1 h 28 – Un téléphoniste de la GRC reçoit le deuxième appel 911 du Centre des opérations de l'aéroport international de Vancouver. L'agent du Centre indique que l'homme lance maintenant des chaises à travers les fenêtres de verre.

1 h 28 min 40 s – La répartitrice communique de nouveau avec le gendarme Millington et lui indique que l'homme lance maintenant des chaises à travers les fenêtres et lui demande s'il sera accompagné d'autres membres. Le gendarme Millington mentionne que d'autres membres seront avec lui.

1 h 30 min 52 s – La répartitrice de la GRC remarque que le microphone de l'un des membres qui se rend à l'aéroport international de Vancouver pour maîtriser l'homme agité était ouvert; c.-à-d. que l'unité radio qu'il utilisait diffusait la communication et, à 1 h 31 min 13 s, elle s'en est servie pour demander à D-21, le gendarme Rundel de préciser sa position, car elle savait qu'il était affecté à la zone 1 (aéroport international de Vancouver) du détachement de Richmond.

1 h 31 min 14 s – Le service d'ambulance de la C.-B. reçoit un appel du Centre des opérations de l'aéroport international de Vancouver. On signale qu'il s'agit d'une surdose non grave et l'intervention nécessaire est considérée comme de priorité normale.

1 h 31 min 38 s – E-23 (le gendarme Millington) signale à la répartitrice qu'un homme est détenu et que les quatre membres à l'aéroport international de Vancouver étaient sur les lieux. Il confirme que D-21 (agent Rundel) est avec lui.

1 h 32 min 13 s – Le service d'ambulance de la C.-B. envoie l'unité 51A en réponse à l'appel reçu à 1 h 31 min 14 s.

1 h 32 min 25 s – E-24 (le gendarme Bentley) demande des services médicaux d'urgence (SMU – le service d'ambulance de la C.-B.) par radio. Il indique aux SMU qu'il s'agit d'une priorité normale. Cela veut dire que les SMU doivent intervenir, mais que leur présence sur les lieux n'est pas urgente.

1 h 32 min 49 s – La répartitrice reçoit un appel radio d'un membre inconnu présent sur les lieux qui demande au service d'ambulance de la C.-B. de passer au code 3 (le plus urgent). Le membre indique que l'homme est inconscient, mais qu'il respire.

1 h 32 min 50 s – Le service d'ambulance de la C.-B. reçoit un nouvel appel pour l'informer du fait que la police est sur les lieux et que le niveau de conscience du patient diminue et demander de passer au code 3.

1 h 33 – La répartitrice de la GRC signale au service d'ambulance de la C.-B. qu'il doit passer au code 3. Le répartiteur du service d'ambulance de la C.-B. demande s'il s'agit de « l'homme aux facultés affaiblies », ce que confirme la répartitrice de la GRC. Elle indique également au service d'ambulance de la C.-B. que des membres de la GRC sont avec l'homme et qu'il n'y avait aucun danger pour le personnel des SMU.

1 h 33 min 16 s – La répartitrice indique à E-23 (le gendarme Millington) que les services d'urgence en santé sont en route (code 3).

1 h 33 min 39 s – Le service d'ambulance de la C.-B. reçoit un appel indiquant que le patient est maintenant inconscient.

1 h 33 min 57 s – Un autre répartiteur de la GRC téléphone aux SMU pour qu'ils passent au code 3.

1 h 34 – La répartitrice de la GRC demande au service d'incendie de Richmond de se rendre à l'aéroport international de Vancouver. Un capitaine et trois pompiers sont désignés.

1 h 34 min 9 s – L'unité 51A du service d'ambulance de la C.-B., initialement désignée, est annulée par le répartiteur du service parce qu'elle est trop loin de l'aéroport international de Vancouver pour un code 3. À ce moment-là, l'intervention est confiée à l'unité 69A2 (membres de l'équipe : Egli et Maciak).

1 h 35 min 6 s – Le service d'ambulance de la C.-B. demande aussi à l'unité 69A1 (membres de l'équipe : Randell et Van Houten) de répondre au code 3 à l'aéroport international de Vancouver.

1 h 40 – Les membres du service d'incendie de Richmond arrivent à l'aéroport international de Vancouver.

1 h 42 min 2 s – E-24 (le gendarme Bentley) demande à la répartitrice le numéro de dossier pour l'incident.

1 h 46 min 57 s – L'unité 69A2 du service d'ambulance de la C.-B. arrive sur les lieux.

1 h 47 min 17 s – L'unité 69A1 du service d'ambulance de la C.-B. arrive sur les lieux.

Annexe I – Comportement de M. Dziekanski

L'incident s'est produit à la sortie entre l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux et la zone d'accueil publique de l'aéroport international de Vancouver. L'endroit n'est pas entièrement filmé par les caméras de vidéo surveillance, mais trois caméras de l'aéroport international de Vancouver ont enregistré des détails pertinents. Plus précisément, il s'agit des caméras 24401, 22233 et 22244. J'ai consulté les extraits vidéo pertinents de ces caméras.

La caméra 24401 pointe vers le bas et couvre la zone principale d'arrivée des vols internationaux. M. Dziekanski peut être vu à divers moments pendant qu'il restait dans la zone sécurisée d'arrivée des vols internationaux. La caméra 22233 est située dans la zone publique de l'aéroport et filme les portes de sortie vers l'extérieur de l'aéroport. Deux des membres de la GRC qui sont intervenus en réponse aux plaintes au sujet de M. Dziekanski sont entrés dans l'aéroport par ces portes. La caméra 22244 filme l'intérieur de l'aéroport, en direction des portes de sortie de l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux qui donnent dans la zone d'attente publique. Cette caméra a saisi des images montrant M. Dziekanski en train de bloquer les portes de sortie, son interaction avec le chauffeur de limousine, M. Meltzer (voir ci-dessous), et l'arrivée des policiers.

De plus, l'incident a été enregistré sur bande vidéo par un témoin civil, M. Paul Pritchard. L'enregistrement vidéo de M. Pritchard, au sujet duquel on fournit davantage de détails ci-dessous, est l'enregistrement de l'incident qui a été le plus souvent présenté dans les médias.

La caméra 22244 de l'aéroport international de Vancouver est la seule qui a saisi des détails importants à l'enquête. Cette caméra filme le coin est de la zone d'accueil et d'attente publique, près de la porte de sortie de la zone d'arrivée des vols internationaux.

Le 14 octobre 2007, à environ 0 h 53 min 32 s (selon la date et l'heure indiquées sur la bande vidéo de l'aéroport international de Vancouver), M. Dziekanski poussait un chariot à bagages sur lequel étaient déposés deux valises et un relativement petit sac et sortait de la zone sécurisée pour entrer dans la zone d'attente et d'accueil publique. Il a marché sur une courte distance et s'est assis sur une chaise dans la zone d'attente publique.

Vers 0 h 57 min 39 s, il s'est levé et a poussé le chariot à bagages vers les portes de l'aire sécurisée de la zone d'arrivée des vols internationaux. Compte tenu du fait que la caméra était éloignée et que des objets fixes bloquent partiellement la vue de la caméra, il est impossible de voir précisément les mouvements de M. Dziekanski à ce moment-là. Les portes séparant la zone sécurisée et la zone publique s'ouvrent automatiquement pour que les personnes dans la zone sécurisée puissent sortir, mais il faut une carte d'accès pour les ouvrir du côté de la zone publique. Seules les personnes autorisées possèdent une telle carte. Cela comprend le personnel de l'aéroport international de Vancouver et de la GRC ainsi que des personnes accréditées, dont certains chauffeurs de limousine qui ont obtenu l'autorisation. M. Dziekanski a commencé à frapper sur les portes comme s'il voulait que quelqu'un les ouvre pour qu'il puisse retourner dans la zone sécurisée de l'aéroport.

Des témoins ont indiqué que M. Dziekanski lançait ses bagages et a tenté de retourner dans la zone sécurisée par les portes de verre. À ce moment-là, un chauffeur de limousine, M. Lorne Meltzer, qui venait chercher des passagers d'un autre vol international, est arrivé et a utilisé sa carte d'accès pour ouvrir les portes. M. Meltzer a déclaré avoir dit à M. Dziekanski qu'il allait devoir partir parce qu'un autre vol allait arriver bientôt.

M. Dziekanski, qui ne parlait pas anglais et qui était visiblement frustré criait à l'endroit de personne en particulier avant l'arrivée de M. Meltzer; M. Dziekanski est devenu encore plus agité et les deux hommes ont commencé à se crier après, même s'ils ne se comprenaient apparemment pas. À ce moment-là, les portes étaient ouvertes, et M. Dziekanski a pris une chaise de la zone sécurisée et l'a placée entre les portes pour les empêcher de se refermer. M. Dziekanski et M. Meltzer ont continué de se disputer, et M. Meltzer a crié à M. Dziekanski qu'il allait devoir se déplacer parce qu'il bloquait les portes de sortie. M. Dziekanski est devenu encore plus frustré et agité.

Une femme qui a vu la scène a indiqué que M. Dziekanski transpirait abondamment à ce moment-là et qu'une odeur d'alcool ou une odeur corporelle semblait émaner de lui. Elle a mentionné que M. Dziekanski semblait perdu. Elle a tenté de communiquer avec lui en plusieurs langues, mais elle ne connaissait pas le polonais.

Comme on l'a déjà mentionné, la caméra de surveillance 22244 de l'aéroport international de Vancouver, qui filmait la zone d'attente et les portes de sortie de la zone d'arrivée des vols internationaux, montre que, vers 1 h 25 min 45 s le 14 octobre 2007, un garde de sécurité de l'aéroport est entré dans la zone publique pour observer le comportement de M. Dziekanski. Le garde de sécurité de l'aéroport semble n'avoir rien fait d'autre qu'observer M. Dziekanski; il n'a pas interagi avec lui. La caméra 22244 est assez loin du lieu de l'incident. Même si les mouvements sont visibles, l'enregistrement est un peu flou, le lieu de l'incident est plutôt éloigné et certains objets bloquent la scène; l'enregistrement vidéo est donc inapproprié pour déterminer ce qui s'est réellement passé.

Annexe J – Enregistrements vidéo de M. Pritchard

Annexe K – La nature de l'AI et l'évolution de la politique en matière d'AI

L'AI a d'abord été approuvée pour utilisation par la GRC en 2001. Il s'agit d'une arme à feu prohibée en vertu du Code criminel^{Note de bas de page 124}, tel qu'il est indiqué dans le Manuel des opérations de la GRC^{Note de bas de page 125}, qui informe les membres de ce fait. Dans un rapport préparé pour la GRC, un consultant de l'extérieur externe a soulevé un problème quant à la désignation de l'arme approuvée pour utilisation par la GRC : les modifications devant être apportées aux règlements pour avoir les armes en sa possession n'ont pas été mises en œuvre. Il faut se rappeler que, même si le Manuel des opérations de la GRC indique que les AI comptent parmi les options d'intervention pour maîtriser les personnes et éviter des blessures aux membres et au public^{Note de bas de page 126} et qu'elles sont considérées comme des dispositifs intermédiaires dans le MIGI, il s'agit d'une arme à feu prohibée et elle doit être considérée comme telle.

L'AI peut être utilisée de deux façons : en mode sonde et en mode paralysant. En mode sonde, l'AI permet de paralyser le système neuromusculaire du sujet visé par la décharge électrique. Ainsi, l'observance est obtenue d'un point de vue clinique, car des groupes musculaires sont paralysés, mais même si, accessoirement, il y a paralysie, le plus important est l'intense douleur ressentie par la personne.

En ce qui concerne le mode paralysant (c.-à-d. que les sondes électriques de l'AI sont placées directement sur la personne), le Manuel des opérations de la GRC en vigueur au moment de l'incident à l'aéroport international de Vancouver indique que ce mode d'utilisation de l'AI constitue principalement une option de contrainte par la douleur. Cette affirmation a été retirée de la plus récente version de la politique en matière d'AI^{Note de bas de page 127}. J'ai mentionné dans mon rapport de mars 2009 que les statistiques montrent maintenant une réduction d'environ 30 % de l'utilisation des AI en mode paralysant^{Note de bas de page 128}.

Après que la GRC a fourni à la Commission des données concernant l'utilisation des AI entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, j'ai fait part de mes préoccupations au commissaire de la GRC, M. Elliott, quant à la description des blessures des personnes à l'endroit desquelles l'AI a été utilisée. Plus particulièrement, je suis préoccupé par le fait que la description des blessures allant de « aucune blessure » à « décès immédiatement après l'utilisation d'une AI » ne saisit pas de manière adéquate la gravité des blessures que peut causer l'AI. Dans la catégorie « aucune blessure », la GRC inclut les effets immédiats résultant de l'utilisation d'une AI (brûlure légère ou marques de sonde). En classant à répétition les blessures primaires mineures dans la catégorie « aucune blessure », la GRC atténue les conséquences de l'AI et désensibilise potentiellement les membres de la GRC et le public aux effets de l'AI.

Il est intéressant de mentionner que dans le cadre d'une entrevue donnée à un journaliste, M. Ujjal Dosanjh, procureur général de la Colombie-Britannique au moment de l'introduction des AI dans sa province par la GRC en 2001, a indiqué qu'on lui avait dit que les AI ne seraient utilisées que dans les situations où le recours à la force mortelle aurait autrement été utilisé^{Note de bas de page 129}.

En 2000, la GRC a étudié les moyens d'intervention moins mortels dans un exposé de principe et mené un projet d'évaluation des AI. Voici ses recommandations^{Note de bas de page 130} :

1.  le TASER^MD M26 perfectionné soit adopté par la GRC comme étant une option d'intervention moins mortelle;
2. les unités opérationnelles qui possèdent déjà le TASER^MD M26 perfectionné et des utilisateurs qualifiés poursuivent le déploiement opérationnel jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise;
3. un plan triennal soit adopté pour assurer un déploiement en temps opportun de cette technologie moins mortelle pour la prestation des services d'intervention;
4. une personne soit nommée et chargée de mettre en œuvre ce processus.

L'AI était annoncée comme une option viable d'intervention moins mortelle. Dans un rapport interne de 2007^{Note de bas de page 131}, la GRC a précisé les critères pour évaluer les dispositifs moins mortels selon le rapport de 1998 intitulé Less Lethal Force Technology (technologie d'une force moins mortelle). Voici ces critères :

1. effet temporaire;
2. répercussions médicales minimales;
3. probabilité élevée d'un contrôle instantané;
4. efficace sur des personnes très motivées;
5. effets observables;
6. ne touche idéalement que la personne visée.

Comme on l'a déjà mentionné, les AI utilisées par la GRC sont fabriquées par TASER International. Dans le cadre de séances de formation^{Note de bas de page 132}, TASER International affirme qu'en mode sonde l'AI paralyse le système nerveux central qui, à son tour, paralyse les groupes musculaires en vue de neutraliser la personne. Le fabricant indique qu'en mode sonde ce n'est pas la douleur qui fait que la personne coopère; l'AI surcharge le système nerveux central en vue de la neutralisation.

D'après TASER International, même si la tension est élevée (50 000 volts), l'intensité de courant de l'unité est plus faible que celle d'un défibrillateur cardiaque; par conséquent, il s'agit d'un dispositif sûr. TASER International indique également que la sécurité de l'agent est primordiale lorsqu'il est question de l'utilisation de l'AI et cite divers exemples d'administrations où le nombre de blessures aux agents a diminué considérablement après l'introduction des AI.

Afin d'évaluer les actes des membres concernés de la GRC en cause, il est utile d'étudier l'évolution de la politique sur l'AI à la GRC. Ci-dessous se trouve une liste non exhaustive des modifications apportées à la politique liée à l'AI, dont celles qui, selon moi, sont pertinentes au présent rapport. On ne fait pas état, ici, d'autres modifications concernant, par exemple, le type d'étui approuvé.

Initialement, la politique sur l'AI faisait partie du chapitre III.2 (Arrestation) du Manuel des opérations de la GRC. Cependant, en 2005, elle a été intégrée au chapitre 17.7, qui est devenu un chapitre distinct sur l'AI.

2001

D'après la politique^{Note de bas de page 133} de 2001 de la GRC concernant l'AI, cette arme était considérée comme un :

... moyen non létal de maîtriser les suspects et d'éviter des blessures aux membres, aux suspects et au public.

Les membres devaient inscrire les renseignements liés à l'utilisation de l'AI dans leur calepin et signaler l'intervention à leurs superviseurs, mais ils n'étaient pas tenus d'en faire plus^{Note de bas de page 134}. L'armurier principal était responsable d'un programme d'assurance de la qualité pour l'essai et l'évaluation des AI^{Note de bas de page 135}.

2002

Un certain nombre de modifications ont été apportées à la politique en 2002. Les types de piles autorisées pour les AI y ont été précisés^{Note de bas de page 136}. D'après une modification apportée en mai 2002, l'AI ne doit pas être utilisée pour la dispersion des foules^{Note de bas de page 137}. Une modification apportée en juin 2002 oblige les membres à remplir un formulaire et le transmettre au quartier général, à Ottawa, chaque fois qu'une AI est utilisée à l'endroit d'un suspect^{Note de bas de page 138}.

Une modification de septembre 2002 indique notamment ce qui suit^{Note de bas de page 139} :

1. les membres doivent renouveler chaque année leur accréditation pour utiliser l'AI;
2. l'AI ne peut être utilisée que pour maîtriser les suspects qui résistent à l'arrestation, qui sont combatifs ou suicidaires.

Enfin, une modification apportée en octobre a fait que le formulaire sur l'utilisation de l'AI doit être envoyé au quartier général, à Ottawa^{Note de bas de page 140}. Le renouvellement annuel de l'accréditation pour l'utilisation de l'AI a été changée pour un renouvellement aux trois ans, mais le renouvellement annuel a été réétabli – voir ci-dessous.

2004

Une modification apportée en 2004 a reformulé la politique sur les AI et améliorer considérablement le contenu du Manuel des opérations en ce qui a trait aux AI. Voici les points importants :

1. Seule l'arme Taser^MD M26, décrite comme un dispositif d'intervention pour maîtriser les personnes et éviter des blessures aux membres et au public, est approuvée pour les opérations de la GRC.
   1. L'utilisation du terme « non létal » a été retiré de la description de l'AI, ainsi que le terme « suspects », qui a été remplacé par le terme « personnes »^{Note de bas de page 141}.
2. Les membres autorisés à utiliser l'AI devaient renouveler leur accréditation tous les trois ans (au lieu de chaque année, comme il était requis en septembre 2002)^{Note de bas de page 142}.
3. Les définitions mode paralysant, mode sonde, utilisation de l'arme à impulsions et cartouche opérationnelle ont été ajoutées^{Note de bas de page 143}.
4. L'AI doit être utilisée conformément aux principes du MIGI^{Note de bas de page 144}.
5. Les exigences quant à l'intervention médicale après l'utilisation de l'AI sont plus strictes^{Note de bas de page 145}.
6. Les exigences relatives à la présentation de rapports ont été modifiées afin qu'un rapport à l'intention du quartier général (que l'AI soit utilisée en mode paralysant ou en mode sonde) ne soit requis que dans les circonstances suivantes :
   1. troubles médicaux;
   2. poursuite civile prévue;
   3. usage abusif évident de drogues ou d'alcool ou « difficultés » (non précisées);
   4. autres circonstances particulières^{Note de bas de page 146}.
7. Le chef de l'unité doit s'assurer que tous les membres sous ses ordres sont au courant des directives de la politique concernant l'AI^{Note de bas de page 147}.

2005

En juin 2005, la politique opérationnelle de la GRC en matière d'AI est passée du chapitre III.2 (Arrestation) au chapitre 17.7 (Armes à impulsions) du Manuel des opérations.

La phrase ci-dessous a été ajoutée à la définition Utilisation de l'AI :

[...] la présence de l'AI permet de maîtriser les situations, que la mise en garde applicable à l'AI soit lancée ou non^{Note de bas de page 148}.

Le 23 juin 2004, on a révisé une directive selon laquelle le rapport au quartier général n'était requis que dans certaines circonstances; et un rapport devait maintenant être fourni au quartier général dans un délai de 15 jours chaque fois que l'AI est utilisée^{Note de bas de page 149}.

Dans une modification apportée en septembre 2005 (précédée par un bulletin opérationnel émis en juillet 2005), on reconnaît pour la première fois que l'utilisation de l'AI de façon répétitive ou son utilisation pendant plus de 15 à 20 secondes à la fois peut être dangereuse pour le sujet^{Note de bas de page 150}. La mise en garde quant au danger que représente l'utilisation répétée figure dans la politique depuis ce moment-là. Cela a été confirmé par le commissaire Elliott dans les observations qu'il a présentées au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le 12 février 2009.

Dans cette modification, on exige aussi une période de refroidissement de la pile de dix minutes si l'AI a été utilisée plus de dix fois de manière consécutive^{Note de bas de page 151}.

Le Bulletin MO-465 (Manuel des opérations), émis en juillet 2005, renvoie à un rapport émis par le service de police de Victoria (C.-B.) et indique que l'utilisation continue de l'AI pendant plus de 15 à 20 secondes peut représenter un risque plus élevé pour la personne et devrait être évitée, dans la mesure du possible^{Note de bas de page 152}. Cette mise en garde a été ajoutée aux versions subséquentes de la politique sur l'AI^{Note de bas de page 153}.

En août 2005, un rapport technique sur les AI (ou dispositifs à impulsions, DAI) a été diffusé par le Centre canadien de recherches policières (CCRP) à Ottawa, en Ontario. Le CCRP a indiqué que son rapport est fondé de près sur une étude du service policier de Victoria (C.-B.).

L'examen des AI par le CCRP portait sur trois éléments : la sûreté des AI d'un point de vue médical, les considérations en matière de politique quant à l'utilisation des AI par les services de police et l'analyse de l'état pathologique connu sous le nom de délire agité. Comme on l'a déjà mentionné, le terme « délire agité » ne fait plus partie de la politique de la GRC.

La GRC ne fait plus appel au CCRP pour évaluer les AI. Depuis novembre 2008, les AI de la GRC sont examinées par le centre d'essai approuvé MPB Technologies Inc.^{Note de bas de page 154}. Par conséquent, je n'ai consulté aucun des documents du CCRP dans le cadre de mon enquête.

Une modification apportée en septembre 2005 a changé la formulation de la politique quant aux autres options d'intervention envisagées en ajoutant pour maîtriser le sujet^{Note de bas de page 155}.

2007

La politique en matière d'AI en vigueur au moment du décès de M. Dziekanski (octobre 2007) a été adoptée en août 2007. Cette politique exige des membres qu'ils maîtrisent le sujet le plus tôt possible pendant l'utilisation d'une AI en mode sonde^{Note de bas de page 156}. Le concept de délire agité^{Note de bas de page 157} a étéajouté à cette version (le terme a été retiré de la documentation de la GRC en janvier 2009) et la politique indique ce qui suit aux membres :

Si l'on soupçonne qu'une personne est en proie au délire, établir dans la mesure du possible une stratégie d'intervention avant d'utiliser l'AI, qui comporte la participation des Services médicaux d'urgence (SMU)^{Note de bas de page 158}.

Il est indiqué que le délire agité est une urgence médicale qui peut être provoquée par la consommation de stimulants, une maladie psychiatrique ou une combinaison des deux^{Note de bas de page 159}. Une liste de symptômes et de comportements attribuables au délire agité est ensuite dressée; selon moi, ces symptômes et comportements peuvent également être attribuables à une personne très agitée. Les voici^{Note de bas de page 160} :

1. se dévêtir;
2. avoir un comportement bizarre et violent;
3. courir dans une rue à grande circulation;
4. être hyperactif;
5. être agressif;
6. fracasser des objets, en particulier des fenêtres et du verre;
7. ne pas réagir à la présence ou à l'intervention verbale d'un policier;
8. souffrir de paranoïa extrême;
9. pousser des cris incohérents;
10. fuir;
11. soulever les paupières (les yeux sont tellement ouverts que le blanc des yeux est complètement visible);
12. être insensible à la douleur;
13. résister à nombre de policiers pendant une période prolongée;
14. avoir trop chaud;
15. transpirer abondamment ou ne pas transpirer du tout.

La politique indique aux membres que les personnes en proie au délire agité ont besoin de soins médicaux après avoir fait l'objet de l'utilisation de moyens de contrainte et que l'utilisation de l'AI en mode à sondes peut être la façon la plus efficace de les maîtriser^{Note de bas de page 161}. La politique affirme également ce qui suit en ce qui a trait au délire agité :

1. s'assurer qu'il y a suffisamment de membres sur les lieux pour maîtriser rapidement la personne afin de minimiser l'incidence de la confrontation physique;
2. veiller à ce qu'un membre utilise l'AI;
3. bien immobiliser les bras et les jambes pendant l'utilisation de l'AI;
4. poser du matériel de contrainte approuvé;
5. retirer le sujet de la position couchée dès qu'il a été maîtrisé, lorsqu'il est sécuritaire de le faire;
6. si le sujet devient soudainement silencieux et cesse de résister, faire venir les services médicaux d'urgence et prendre les dispositions nécessaires pour la RCR;
7. veiller à ce que tous les sujets en proie au délire soient transportés par les services médicaux d'urgence dans la mesure du possible^{Note de bas de page 162}.

J'ai choisi de comparer cet état à celui d'une personne qui est très agitée, car selon moi, le même moyen d'intervention et les mêmes critères devraient être utilisés, peu importe la cause du comportement.

La politique confirme qu'un membre titulaire d'un certificat de secourisme valide peut retirer les sondes après l'utilisation de l'AI^{Note de bas de page 163}.

L'exigence concernant la présentation de rapports a été modifiée de façon à ce qu'un formulaire soit rempli avant la fin du quart chaque fois que l'AI est utilisée^{Note de bas de page 164} (cela comprend les occasions où l'AI est sortie de son étui afin de maîtriser la situation, sans qu'elle ait nécessairement été déchargée)^{Note de bas de page 165}.

2009

La politique actuelle en matière d'AI qui figure dans le Manuel des opérations de la GRC a été modifiée en janvier 2009^{Note de bas de page 166}. La politique exige maintenant que les membres de la GRC autorisés à utiliser l'AI renouvellent leur accréditation chaque année (comme on l'a déjà mentionné, c'était le cas dans la politique de 2002). La politique antérieure (de 2004 à 2009) exigeait un renouvellement de l'accréditation tous les trois ans.

La politique révisée tient compte des risques liés à l'utilisation de l'AI et souligne que l'arme doit être utilisée seulement en cas de danger pour la sécurité du policier ou du public, selon l'évaluation par le membre de l'ensemble des circonstances^{Note de bas de page 167}. Il est également indiqué dans le Manuel que l'intervention du membre doit être raisonnable et que la force utilisée doit être nécessaire dans les circonstances.

Les circonstances où l'AI peut être utilisée se sont assouplies au fil du temps, d'une politique à l'autre. Initialement, l'AI ne pouvait être utilisée que pour maîtriser les suspects qui résistent à l'arrestation ou qui sont combatifs ou suicidaires^{Note de bas de page 168}.

Le libellé varie légèrement mais, de 2001 à 2007, la politique de la GRC a indiqué que, avant d'avoir recours à l'AI, les membres doivent envisager d'autres options d'intervention possibles pour maîtriser le sujet^{Note de bas de page 169}. Cette directive a été retirée de la politique en matière d'AI de la GRC mise en œuvre en août 2007^{Note de bas de page 170} (la version en vigueur au moment du décès de M. Dziekanski).

Dans le cadre d'examens antérieurs, j'ai fait part de mes préoccupations quant à la place qu'occupe l'AI dans le MIGI. Plus récemment, dans mon rapport à l'intention du ministre de la Sécurité publique, j'ai demandé que l'AI ne soit utilisée que pour maîtriser les personnes combatives ou plus violentes. La Commission a examiné de manière plus approfondie le caractère adéquat des politiques de la GRC en matière d'AI dans le cadre d'une enquête d'intérêt public sur le décès de détenus suivant l'utilisation de l'AI^{Note de bas de page 171}.

Comme on l'a déjà mentionné, en janvier 2009, la GRC a modifié sa politique qui indique maintenant que l'AI ne doit être utilisée qu'en cas de danger pour la sécurité du membre de la GRC ou du public, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Cependant, il est difficile de savoir comment les membres interpréteront la notion de « danger ». Cette modification, qui jette de l'ombre sur la détermination de l'utilisation adéquate des armes par la police, fait que la Commission est incapable de déterminer si la recommandation qu'elle a formulée dans ses rapports antérieurs à l'intention de la GRC a été prise en compte. Au contraire, on se fie beaucoup trop à l'évaluation subjective des événements par les membres, sans établir la base objective fondée sur les politiques nécessaire pour évaluer la conduite. Ce qui préoccupe la Commission, c'est que le manque de directives claires pourraient continuer d'entraîner une « utilisation exponentielle » à l'échelle de l'organisation et favoriser l'utilisation inappropriée de l'AI, comme dans les cas examinés et commentés par la Commission, dont l'incident en cause.

À cette préoccupation s'ajoute la position récente des provinces de la Colombie-Britannique et de l'Alberta concernant le seuil de danger nécessaire pour qu'un membre de la police puisse utiliser une AI. Plus particulièrement, on ne sait pas avec certitude si la nouvelle politique de la GRC concernant ce seuil sera fondée sur les normes provinciales, voire si c'est possible. De plus, le commissaire Braidwood a déclaré sans équivoque qu'il doit y avoir un risque de blessure clair et imminent avant d'utiliser une AI. Cela est beaucoup plus strict que la politique actuelle de la GRC. Il est difficile de déterminer quelles modifications de la politique en vigueur de la GRC devront être apportées pour appliquer ces politiques provinciales tout en maintenant une norme nationale pour tous les membres de la GRC.

Politique générale en matière d'AI

La mise en garde que le policier doit lancer à la personne avant d'utiliser l'AI a changé au fil du temps. Initialement, le policier devait lancer la mise en garde suivante :

Ne bougez pas, sinon vous recevrez une décharge électrique de 50 000 volts^{Note de bas de page 172}!

Voici la mise en garde dans la version de 2004 de la politique :

Arrêtez, sinon vous recevrez une décharge électrique de 50 000 volts^{Note de bas de page 173}!

Après l'incident Dziekanski, la GRC a émis le Bulletin MO-478 le 7 janvier 2008. Le bulletin indique que les membres ne peuvent utiliser l'AI en mode sonde ou en mode paralysant que sur les personnes qui présentent un comportement résistant actif ou une catégorie de comportement supérieure^{Note de bas de page 174}. Le bulletin fait la distinction entre le comportement résistant actif et le comportement résistant passif. Il s'agit d'un comportement résistant actif si la personne résiste physiquement à toute tentative de contrôle des policiers. On parle d'un comportement résistant passif si la personne résiste au contrôle par des actions physiques passives ou par un refus verbal en réponse à des ordres légitimes.

Le bulletin a permis de créer deux sous-divisions dans la catégorie Comportement résistant du MIGI. Avant la diffusion du Bulletin OM-478, on ne parlait que de Résistant et on donnait la définition suivante :

La personne manifeste de la résistance au contrôle de l'agent de police en adoptant des comportements tels que s'écarter, pousser ou s'enfuir en courant. Ceci peut inclure une situation où un policier met en marche l'équipement d'urgence et le suspect refuse de s'arrêter et essaie de s'enfuir pour ne pas être appréhendé en conduisant évasivement.

Avant le Bulletin MO-478, il n'était pas question dans le MIGI d'un comportement résistant passif pour lequel l'utilisation de l'AI est considérée comme inadéquate.

Le Manuel des opérations de la GRC a été modifié le 27 janvier 2009^{Note de bas de page 175} pour correspondre aux changements apportés à la politique sur l'AI.

Le 20 novembre 2008, la GRC a demandé à MPB Technologies Inc. d'évaluer un certain nombre de ses AI, particulièrement celles fabriquées avant 2006. Trente AI de partout au Canada ont été choisies et testées conformément au protocole de 2005 de Taser International. Après avoir consulté Taser International et le CCRP, le protocole a été modifié afin d'obtenir des résultats plus exacts. Les résultats n'ont pas encore été reçus.

À ce moment-là, la GRC savait qu'une étude^{Note de bas de page 176} commandée par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) allait être rendu publique. Cette étude a permis de constater des écarts dans la tension d'un certain nombre d'AI examinées.

Le 1^er juin 2009, la GRC a retiré environ 1 600 AI de modèle M26 (le modèle le plus ancien utilisé par la GRC) après que le gouvernement de la Colombie-Britannique a effectué des tests et indiqué que les résultats ont révélé que 80 % de ces appareils n'ont pas fonctionné selon les spécifications du fabricant. Ils ont également montré que 90 % de ces appareils produisaient moins d'électricité que prévu et présentaient des risques potentiels pour la sécurité tant du public que du policier^{Note de bas de page 177}. La GRC effectuera une mise à l'essai de ces armes et remplacera les AI défectueuses par le modèle X26, plus récent.

Annexe L – Formation sur l'utilisation de l'AI

Annexe M – Accréditation des membres

Voici les compétences en premiers soins et en utilisation d'une AI (formation et accréditation) des membres qui sont intervenus dans le cadre de l'incident en cause :

Caporal Robinson

AI^{Note de bas de page 181}– Cours sur l'utilisation du Taser^MD  – 23 avril 2003 (Instructeur : gendarme B. Cassell [retraité depuis])
Date d'expiration – 23 avril 2006

Secourisme – Renouvellement de l'accréditation – 14 janvier 2005
Date d'expiration – 14 janvier 2008

Gendarme Millington

AI – Cours sur l'utilisation de l'arme à impulsions, suivi les 12 et 13 juillet 2007 (Instructeurs : caporal G. Gillis et gendarme Dhillon)
Date d'expiration – 13 juillet 2010

Secourisme – Secourisme de base – 4 juin 2007
Date d'expiration – 8 juin 2010

Gendarme Rundel

AI – Cours sur l'utilisation de l'arme à impulsions suivi les 21 et 22 juillet 2007 (Instructeurs : caporal Sandry et gendarme Tarasoff. Coordonnateur du cours : caporal Gillis^{Note de bas de page 182})
Date d'expiration – 22 juillet 2010

Secourisme – Secourisme de base – 12 décembre 2004
Date d'expiration – 12 décembre 2007

Gendarme Bentley

AI – Cours sur l'utilisation de l'arme à impulsions, suivi les 21 et 22 juillet 2007 (Instructeurs : caporal Sandry et gendarme Tarasoff. Coordonnateur du cours : caporal Gillis)
Date d'expiration – 22 juillet 2010

Secourisme – Secourisme de base – 29 novembre 2005
Date d'expiration – 29 novembre 2008

Annexe N – Options de recours à la force de la GRC

Les membres de la GRC étaient tenus d'évaluer le comportement de M. Dziekanski et le niveau de danger et de risque qu'il présentait pour lui-même, pour les membres de la GRC et pour le public et de prendre les mesures nécessaires pour gérer le risque. À cette fin, les membres de la GRC disposaient d'un certain nombre d'options énoncées dans le MIGI. Les voici :

Annexe O – Rapport sur le recours à la force

Comme je l'ai déjà mentionné dans le présent rapport, je ne me suis pas fondé sur le rapport sur le recours à la force du sergent Brad Fawcett dans le cadre de mon enquête. Mes observations et mon analyse du rapport sur le recours à la force expliquent pourquoi.

Le 3 mars 2008, le sergent Fawcett, membre du service de police de Vancouver, a fourni aux enquêteurs de l'IHIT un rapport sur le recours à la force. Le sergent Fawcett y a indiqué qu'il donnait son avis à la demande de l'IHIT, mais sans préciser la question sur laquelle il devait formuler son avis.

Le surintendant Wayne Rideout, agent responsable de l'IHIT, a envoyé, le 23 novembre 2007, une lettre au chef du service de police de Vancouver, Jim Chiu, demandant les services du sergent Fawcett afin d'obtenir l'avis d'un expert sur la force utilisée par les quatre membres en cause. Par contre, il n'était pas précisé dans la lettre si le sergent Fawcett devait évaluer l'intervention des quatre membres par rapport à la politique de la GRC ni la portée de son examen.

Dans son rapport, le sergent Fawcett a indiqué qu'il est qualifié pour évaluer le caractère adéquat et la pertinence de la force utilisée par les policiers et qu'il fournit :

[Traduction]
[...] un avis d'un expert au sujet du recours à la force, de la formation des policiers et des normes de formation, des armes prohibées autres que les armes à feu, les armes de la rue et les armes dissimulées.

Comme je l'expliquerai plus tard, le sergent Fawcett a formulé certaines hypothèses qui ne semblent pas fondées. Par exemple, il a attribué des caractéristiques comme la colère à M. Dziekanski, alors que l'état d'esprit de M. Dziekanski demeurera un mystère. Encore plus important, le sergent Fawcett a évalué l'intervention des membres de la GRC non pas selon la formation qu'ils ont reçue conformément au MIGI, mais selon ce qu'il considère être la formation policière type conforme au Cadre national de l'emploi de la force (CNEF) et les indices de menace que les membres auraient prévus ou perçus d'après lui. Même si ses hypothèses concernant la formation sont peut-être correctes, aucune comparaison entre la formation de la GRC et celle du CNEF n'est fournie, ce qui aurait permis au lecteur d'évaluer adéquatement l'intervention des membres selon le MIGI. Il s'agit d'une erreur méthodologique colossale.

Dans son rapport, le sergent Fawcett a examiné les déclarations des personnes qui ont été témoin du comportement de M. Dziekanski et de son interaction avec les membres de la GRC, ainsi que des déclarations des membres de la GRC. Il a également analysé l'enregistrement vidéo de l'incident. Le sergent Fawcett a ensuite analysé les événements à partir des faits connus et s'est fondé sur le Cadre national de l'emploi de la force^{Note de bas de page 186}, document semblable au MIGI. Le CNEF n'était pas présenté dans les cours de formation de la GRC au moment de l'incident à l'aéroport international de Vancouver.

Après avoir consulté l'enregistrement vidéo de M. Pritchard, le sergent Fawcett a indiqué que, avant même qu'ils ne confrontent M. Dziekanski, les membres de la GRC ont utilisé les options d'intervention suivantes : présence de l'agent (quatre agents en uniforme) et communication (salutation informelle). Il a ajouté que les membres n'ont pas adopté une position agressive et qu'ils ont tenté de faire des gestes avec les mains pour communiquer avec M. Dziekanski et tenter de le calmer.

Le sergent Fawcett a souligné que, après que M. Dziekanski a levé les mains dans les airs et qu'il s'est éloigné d'eux, les membres de la GRC l'ont encerclé et ont maintenu ce que l'on appelle un espace de réaction. D'après lui, tous les policiers de l'Amérique du Nord ont été formés pour utiliser un tel espace. Voici sa définition et son explication de l'espace de réaction :

[Traduction]
[...] la distance la plus longue entre le sujet et les agents pour permettre à ceux-ci de réagir à toute éventualité est généralement de quatre à six pieds pour une personne qui n'est apparemment pas armée. Un espace de réaction permet aux agents d'avoir assez de temps pour analyser, évaluer, planifier et utiliser une méthode d'intervention physique en cas de menace. Il faut habituellement trois quarts de seconde. Le concept de l'espace de réaction tient compte du fait que le suspect a l'avantage d'agir en premier et que les agents réagiront à une menace qui vient tout juste de se produire. Le but de l'espace de réaction est de donner aux agents assez de temps pour réagir efficacement à une agression spontanée.

Selon le sergent Fawcett, le fait d'encercler M. Dziekanski constituait une approche raisonnable et appropriée sur le plan tactique afin d'éviter que le suspect attaque tous les agents en même temps.

Le sergent Fawcett a déclaré que la formation montre aux agents comment maîtriser la situation et empêcher le suspect de fuir les policiers et de poursuivre ses méfaits ailleurs. Il a indiqué que cela permet aussi d'empêcher d'autres personnes de se mettre involontairement en danger en entrant dans une zone non sécurisée.

Le sergent Fawcett a souligné que l'intervention a eu lieu dans une aérogare et qu'il était raisonnable pour les membres de la GRC de prévoir que d'autres voyageurs quittant la zone d'arrivée des vols internationaux pourraient arriver sur les lieux de l'incident à tout moment.

Sur l'enregistrement vidéo de M. Pritchard, au moment où M. Dziekanski s'empare de l'agrafeuse, on peut voir que les membres semblent davantage préoccupés et que le gendarme Bentley recule d'un pas. D'après le sergent Fawcett, en s'emparant de l'agrafeuse pour s'en servir comme arme, M. Dziekanski a adopté un comportement d'agression. Il est mentionné dans le Cadre national de l'emploi de la force qu'il y a agression lorsque le sujet :

[...] tente ou menace, par une action ou un geste, d'employer la force, ou emploie la force contre une autre personne, s'il en a à ce moment la capacité, ou s'il porte l'agent à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il a alors la capacité d'accomplir son dessein. Par exemple, il peut donner des coups de pied, des coups de poing, ou tout simplement afficher un langage corporel menaçant qui signale son intention d'agresser quelqu'un.

La GRC forme ses membres à l'aide du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI). Le MIGI ne contient pas la catégorie de résistance « Agression » mais, comme le CNEF, il fait état d'autres catégories de résistance (coopératif, non coopératif, résistant, combatif et susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort).

Le manque de comparaison entre le CNEF, utilisé par le sergent Fawcett, et le MIGI est problématique. Le rapport du sergent Fawcett ne contient aucune comparaison entre les degrés de force du CNEF et du MIGI; par conséquent, il est impossible de savoir dans quelle mesure, par exemple, le terme « agression » équivaut au terme « comportement combatif » utilisé dans le cadre de la formation de la GRC.

D'après l'enregistrement vidéo de M. Pritchard ainsi que les déclarations des membres et des autres personnes présentes, le comportement de M. Dziekanski semblait, selon l'évaluation du degré de résistance prévue par le MIGI, résistant et tendait vers le comportement combatif. Voici la définition du comportement résistant dans le MIGI :

La personne manifeste de la résistance au contrôle de l'agent de police en adoptant des comportements tels que s'écarter, pousser ou s'enfuir en courant. Ceci peut inclure une situation où un policier met en marche l'équipement d'urgence et le suspect refuse de s'arrêter et essaie de s'enfuir pour ne pas être appréhendé en conduisant évasivement.

Les membres de la GRC qui sont intervenus ont décrit le comportement de M. Dziekanski comme combatif. Voici la définition du MIGI :

La personne tente d'exercer ou menace d'exercer la force contre autrui, par exemple en frappant des poings ou des pieds, en serrant les poings dans l'intention de frapper ou de résister, en menaçant d'agression. Dans le cas d'une personne conduisant un véhicule, elle essaie de heurter le véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.

Peu importe la définition choisie, le comportement de M. Dziekanski est devenu plus agressif car, en utilisant l'agrafeuse comme arme, il présentait un risque accru de causer des blessures. Le sergent Fawcett a déclaré ce qui suit :

[Traduction]
Une agrafeuse tenue dans la main protège le poignet d'un impact, ajoute du poids à un coup et augmente le nombre de surfaces d'impact (la personne peut frapper avec un « poing chargé » ou avec le dessus ou le dessous de l'agrafeuse) [...] M. Dziekanski affichait un comportement agressif [...] Il semble qu'il avait les moyens, la capacité, l'intention et l'occasion d'attaquer les agents ou quiconque aurait pu circuler dans l'environnement immédiat.

Le sergent Fawcett n'explique pas comment une agrafeuse ouverte peut devenir un « poing chargé ». Pour les non initiés, une agrafeuse ouverte (comme on peut le voir dans la vidéo de M. Pritchard, la moitié de l'agrafeuse qui ne se trouvait pas dans la main de M. Dziekanski bougeait librement) utilisée pour donner un coup pourrait blesser la main de la personne qui la tient si l'agrafeuse se referme.

Le sergent Fawcett a indiqué qu'il faut augmenter la distance de l'espace de réaction si le suspect est armé ou affiche ce qu'il décrit comme des « indices préalables à l'agression ». Cela comprend les gestes et les actes suivants :

• poings fermés;
• regard absent;
• mâchoires crispées;
• position d'attaque devant les agents;
• changement de position par rapport aux agents;
• cible visée;
• menaces verbales;
• dépersonnalisation des agents ou des autres.

Le sergent Fawcett donne ces exemples comme indices préalables à une agression et a indiqué que les agents de police sont formés pour les reconnaître en vue de défendre les autres et eux-mêmes d'une agression qui semble imminente.

Le MIGI utilisé par la GRC ne compte pas « d'indices préalables à une agression ». Les cours de formation de la GRC montrent plutôt aux membres comment analyser les « indices de menace » en interagissant avec la personne. À cet égard, le MIGI indique ce qui suit :

Pendant la gestion d'un incident, un agent de police devrait être attentif aux indices de menace, comme la tension corporelle, le ton de la voix et l'expression faciale, afin d'être en mesure de réagir correctement. Les indices de menace permettent de savoir si l'individu est susceptible de résister plus ou moins violemment (voir la rubrique « Catégories de résistance », ce qui justifierait le recours par le policier à l'une des options en matière d'intervention [...]

Au-dessus du MIGI se trouve le modèle de résolution de problèmes CAPRA qui est le sujet d'une formation suivie par les membres de la GRC. CAPRA est l'acronyme des processus de ce modèle de résolution de problèmes de la GRC : Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation et amélioration continue. Trouver des solutions et prévenir la criminalité constituent les éléments essentiels du modèle CAPRA de la GRC. Ceux qui utilisent le modèle CAPRA sont encouragés à^{Note de bas de page 187} :

Empêcher qu'un problème ne survienne ou n'empire en examinant les facteurs contribuant au problème en général, plutôt que des incidents particuliers ou des manifestations du problème.

L'influence du modèle CAPRA sur le MIGI et les options de recours à la force n'a pas été analysée dans le rapport du sergent Fawcett.

Même si le rapport sur le recours à la force du sergent Fawcett ne traite pas des questions sur le plans des normes de formation de la GRC, il pourrait y avoir un chevauchement dans les concepts. Voici les réponses du caporal Gregg Gillis, expert en recours à la force de la GRC, aux questions d'un organisme de l'extérieur sur les éléments de la situation :

Question 1

[Traduction]
[...] Les « éléments de la situation » (d'après le MIGI et le chapitre 17.7^{Note de bas de page 188} du Manuel des opérations de la GRC) comprennent l'environnement, le nombre de sujets, la perception des capacités des sujets, la connaissance des sujets, le temps et la distance et les indices de menace [...]

Le caporal Gillis a confirmé que cela est correct du point de vue de la GRC.

Il a réaffirmé sa position dans son témoignage devant la Commission Braidwood, où il a déclaré ce qui suit :

[Traduction]
[...] il faut analyser les éléments de la situation, le comportement des personnes, la perception des agents et les considérations tactiques dans tous les cas.

Question 2

[Traduction]
Le terme « éléments de la situation » comprend-il les comportements du sujet et les catégories de résistance, comme le comportement combatif, ou ces derniers sont-ils intégrés dans une autre catégorie de facteurs?

Voici la réponse du caporal Gillis :

[Traduction]
Le comportement des personnes avec lesquelles l'agent interagit figure dans une autre catégorie et ne fait pas partie de la section Éléments de la situation^{Note de bas de page 189} du MIGI. Le comportement des personnes constitue un facteur important. La perception de l'agent quant à ce comportement est si importante pour l'évaluation des risques et l'intervention connexe qu'elle constitue une catégorie distincte du MIGI, autre que celle des « Éléments de la situation ».

Le caporal Gillis a également déclaré que, de manière générale, les options d'intervention correspondent au comportement présenté à l'agent.

Dans son témoignage devant la Commission Braidwood, le caporal Gillis a confirmé que le CNEF et le MIGI sont semblables et a donné au commissaire un aperçu des deux.

Le 29 juillet 2009, le commissaire adjoint des Services de police communautaires, contractuels et autochtones, H. D. M. Madill, m'a fourni une lettre de mise à jour sur l'état des 22 recommandations découlant des rapports provisoire et final (émis en décembre 2007 et en juin 2008, respectivement) de la Commission en ce qui a trait à l'utilisation de l'AI à la GRC. En ce qui concerne l'harmonisation du MIGI et du CNEF, le commissaire adjoint Madill a déclaré ce qui suit :

[Traduction]
Le 29 mai 2008, la GRC a approuvé un nouveau Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) fondé sur le Cadre national de l'emploi de la force (CNEF) de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP). En harmonisant le MIGI et le CNEF, on garantira que la GRC et les autres organismes canadiens d'application de la loi utiliseront le même langage et les mêmes termes. Le terme « armes à impact » ne figure plus dans le nouveau MIGI.

Je n'ai pas reçu d'analyse par la GRC du processus d'harmonisation du MIGI et du CNEF, ce qui m'aurait permis de commenter. Je n'ai reçu aucun renseignement sur la raison de l'harmonisation, le processus d'harmonisation ou les moyens d'évaluer la pertinence de l'harmonisation et, encore plus important, les résultats.

Annexe P – Conduite des membres de la GRC à la lumière de la politique sur les armes à impulsions

Le tableau qui suit fait état de la conduite des membres qui sont intervenus, en comparaison avec la politique en vigueur à ce moment-là (octobre 2007).

Il semble que, en général, la politique normative ait été respectée. Dans les cas où on n'a pas observé la politique, c'était principalement des éléments pour lesquels les membres devaient juger la situation avant de prendre une décision (pouvoir discrétionnaire). De plus, les membres ne semblent pas vraiment comprendre la nature de l'AI qui est véritablement une arme.

Annexe Q – Rôle joué par le représentant des relations fonctionnelles

Tel qu'on l'a mentionné dans le corps du rapport, avant le début des entrevues menées par des enquêteurs du groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT) auprès des membres de la GRC en cause, ces derniers ont tous ensemble rencontré le sergent d'état-major (alors caporal) Mike Ingles, représentant les relations fonctionnelles (RRF). De plus, au moins un des membres, le gendarme Millington, l'a rencontré seul à seul.

Le problème ne tient pas au fait que la rencontre ait lieu, mais plutôt la façon dont cette rencontre peut être perçue. Le RRF a-t-il rencontré chaque membre seul à seul? Durant combien de temps? Quel a été le sujet de la discussion? La participation du RRF a-t-elle eu une influence et, le cas échéant, quelle a été cette influence? Qui a fait appel au RRF, et pourquoi?

La Commission a par la suite interrogé le sergent d'état-major Ingles relativement à la rencontre et à la nature des déclarations des membres faites en raison de leur obligation de rendre compte. Le sergent d'état-major Ingles a répondu que l'obligation de rendre compte ne faisait l'objet d'aucune exigence officielle. Le sergent d'état-major a d'ailleurs déclaré que :

Les membres reconnaissent l'existence d'une directive non écrite, selon laquelle ils ne doivent pas s'abstenir de révéler tous les renseignements qui a) compromettraient une enquête ou b) placerait tout membre du public ou de la GRC en danger. À moins d'avoir sciemment commis une infraction, les membres veulent presque toujours fournir leur version des événements. La forme que prennent ces déclarations et le moment où elles sont faites sont des questions différentes et plus complexes.

Il a aussi déclaré ce qui suit :

Un membre a des « droits », tel qu'ils sont décrits dans le document sur les droits et les obligations des membres de la GRC (OUR RIGHTS AND OBLIGATIONS – A Guide for Members of the RCMP), qui se trouve sur le site Web du RRF. Bien souvent, même les enquêteurs ne savent pas ce qu'un membre « doit » fournir; notre rôle est de comprendre de façon générale ce qui s'est passé et d'expliquer aux membres les étapes à venir, les options dont ils disposent et comment ils peuvent contribuer à l'enquête tout en s'assurant de ne pas s'exposer à des poursuites.

Pour ce qui est de l'incident de l'aéroport de Vancouver... J'ai remarqué que même les enquêteurs ne savaient pas exactement quel était notre rôle et notre position. Essentiellement, nous sommes libres des contraintes associées au rôle d'enquêteur; nous nous concentrons sur la santé mentale et physique des membres et, comme nous participons fréquemment à ce genre de situations, nous sommes en mesure de guider des membres qui, dans la plupart des cas, particulièrement lorsqu'il est question du décès d'un détenu, ne se sont jamais retrouvés dans une situation semblable auparavant. Nous comprenons également qu'il y a certains renseignements que l'enquêteur doit connaître pour poursuivre l'enquête. Il est probable que les membres en cause n'avaient jamais fait face à ce type de situation auparavant; il leur est donc utile de recevoir l'aide d'une personne qui n'est ni leur superviseur ni l'enquêteur.

Puisque aucune politique n'exige d'un membre qu'il fournisse une déclaration, il n'est pas nécessaire de mettre en place une politique qui détermine à quel moment un membre peut consulter un RRF. Ils sont libres de communiquer avec nous et de nous consulter pour toute question liée à leur bien-être et à leur emploi.

Je remarque que les lignes directrices de la division E de la GRC (qui ne sont pas de portée nationale) tiennent compte de l'obligation de rendre compte. Les lignes directrices de la division E de la GRC concernant les enquêtes internes indiquent ce qui suit :

Tous les membres doivent rendre compte à la GRC des gestes posés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité comporte également une obligation de fournir des renseignements pertinents sur demande.

Cette obligation de rendre compte ne doit pas être confondu avec les déclarations volontaires faite à un enquêteur. Le devoir de rendre compte englobe simplement les documents courants tels que le formulaire 1624 ou le fait de répondre à des questions de base liées au sujet d'un incident et posées par un superviseur ou un autre membre dans le cadre d'une enquête. La demande de déclaration volontaire présentée à un membre dans le cadre d'une enquête en vertu de la partie IV devrait être distincte de la demande présentée par enquêteur en vue d'obtenir des renseignements conformément à l'obligation de rendre compte ou au « droit de savoir » de la GRC. La déclaration volontaire peut englober des questions plus précises de l'enquêteur concernant l'incident allégué.

Le rôle du RRF n'est pas de fournir des conseils juridiques. Puisque les RRF ne fournissent pas de conseils juridiques aux membres, les conversations entre les membres en cause et les RRF ne sont donc pas privilégiées au sens de la loi, mais sont tout de même confidentielles.

Selon le sergent d'état-major Ingles (le RRF), après avoir reçu l'appel du sous-représentant du RRF du détachement de Richmond, il s'est présenté à l'aéroport de Vancouver à environ 3 h 45, le 14 octobre 2007. Il a parlé avec les quatre membres en cause et il a également parlé seul à seul avec le gendarme Millington, pendant environ deux minutes, afin de déterminer l'état émotionnel de celui-ci (il savait que le gendarme Millington était celui qui avait utilisé l'AI). Le RRF a affirmé qu'il n'a pas parlé de détails de l'incident avec les membres en cause (ni la nuit de l'incident, ni au cours des réunions subséquentes avec les membres en cause) et qu'il se trouvait avec eux dans le bureau de l'aéroport de Vancouver jusqu'à l'arrivée du caporal Brassington de l'IHIT.

Le sergent d'état-major Ingles a écrit ce qui suit :

Nous n'avons pas parlé de détails de l'incident. J'ai fourni un avis aux quatre membres, je leur ai dit que je ne voulais pas connaître les détails de l'enquête et que je n'avais pas besoin de les connaître et qu'ils ne devraient pas discuter entre eux de points précis de l'incident avant d'avoir donné leurs déclarations.

Il a ensuite déclaré ce qui suit :

J'ai expliqué aux quatre membres la différence entre une « déclaration » et la reddition de compte, dont ils doivent d'abord s'acquitter, ce qui est communément appelé « l'obligation de rendre compte ». Je leur ai dit qu'ils n'avaient pas à fournir dès maintenant leurs déclarations (c.-à-d. ce matin-là), qu'ils devaient simplement présenter un bref compte rendu de leur participation, comme pour toute autre affaire, et que ce serait suffisant pour l'instant. Je leur ai expliqué qu'il s'agissait d'une situation extrêmement stressante pour toutes les personnes en cause, et que leurs souvenirs seraient probablement plus clairs après au moins une « nuit » de sommeil. Ils m'ont tous dit – mais je ne me rappelle pas précisément les paroles ou les gestes de membres – que les faits étaient les faits et qu'ils ne voyaient aucune difficulté à fournir une déclaration aux enquêteurs.

Le sergent d'état-major Ingles a écrit que, à 4 h 40 environ, le caporal Brassington a déclaré aux quatre membres en cause que :

Vous devez vous acquitter de votre obligation de rendre compte. Si vous êtes prêts à fournir une déclaration, je peux également la recueillir. Vous n'êtes soupçonnés de rien.

Le sergent d'état-major Ingles a écrit ce qui suit :

J'ai dit aux quatre membres que je ne croyais pas que c'était une bonne idée de présenter une déclaration à ce moment-là, puisqu'ils venaient de terminer un long quart de travail et qu'ils venaient de vivre un incident traumatisant. Toutefois, ils étaient libres de choisir s'ils présentaient une déclaration et, le cas échéant, à quel moment ils voulaient le faire.

Je ne connais pas la teneur de la conversation entre le gendarme Millington et le sergent d'état-major Ingles. Je n'ai vu que les observations du sergent d'état-major Ingles et celles du gendarme Millington dans sa déclaration. Celui-ci a déclaré que le sergent d'état-major Ingles avait dit qu'il pouvait aller dormir et ne pas présenter tout de suite sa déclaration pour s'assurer qu'il (gendarme Millington) se rappelait de tous les détails.

J'ai reçu une copie des notes prises par le sergent d'état-major Ingles relativement au matin de l'incident (14 octobre 2007) et à sa rencontre avec les quatre membres en cause, qui a lieu dans le bureau du sous-détachement de la GRC à l'aéroport de Vancouver. Ses notes sur cette rencontre tenaient sur une page à l'exception d'une ligne supplémentaire sur une deuxième page dans un petit calepin de police. Il a indiqué qu'il avait pris des notes sur les rencontres subséquentes avec les quatre membres en cause. Comme je l'ai indiqué dans la partie du présent rapport touchant ce que je perçois comme un problème persistant de qualité relativement à la prise de notes aux services de police, j'estime que ces notes sont inadéquates et ne permettent pas de saisir correctement le contenu de la discussion entre le sergent d'état-major Ingles et les membres qui sont intervenus dans le cadre de l'incident.

En réponse aux questions posées par la Commission concernant la participation du sergent d'état-major Ingles et à sa déclaration relative à l'obligation de rendre compte, le sergent d'état-major Ingles a cité les règlements suivants de la GRC liés au Programme des représentants de relations fonctionnelles qui lui donnent le pouvoir d'être présent :

Règlement de la GRC
Programme de représentants divisionnaires des relations fonctionnelles

96 (1) La Gendarmerie établit un programme de représentants divisionnaires des relations fonctionnelles qui a pour objet d'assurer la représentation des membres en matière de relations fonctionnelles.

(2) Le programme de représentants divisionnaires des relations fonctionnelles est mis en application par les représentants divisionnaires des relations fonctionnelles qu'élisent les membres des divisions et des secteurs.

Pour justifier sa présence, le sergent d'état-major Ingles a également cité la Constitution des RRF qui, selon lui, fournit des directives sur ses tâches. Il a cité la section 13 de la Constitution des RRF (ce que le caporal Ingles a souligné) :

ARTICLE 13 – FONCTIONS DES REPRÉSENTANTS DES RELATIONS FONCTIONNELLES

Les fonctions des RRF sont les suivantes :

• i) renseigner, conseiller et soutenir les membres de la GRC de leur division et, en particulier :
  • a) renseigner les membres de la GRC sur les faits nouveaux à l'échelon national, régional et divisionnaire, notamment sur les politiques nationales, les positions du Caucus des RRF, les décisions prises et les nouvelles d'intérêt local;
  • b) communiquer, par l'intermédiaire de l'EN, les renseignements touchant l'ensemble de l'organisation pour diffusion à plus grande échelle;
  • c) conseiller, guider et soutenir activement les membres en ce qui concerne les répercussions et l'application des lois, des politiques et des modalités, au chapitre des ressources humaines;
  • d) établir et maintenir des procédés et des mécanismes pour assurer des communications bilatérales efficaces avec les membres et les cadres divisionnaires en vue du règlement efficace des problèmes et des différends;
  • e) prendre les dispositions nécessaires pour obtenir les services d'un facilitateur ou d'un médiateur pour régler les problèmes et les conflits entre les membres et la direction;
• ii) participer aux réunions divisionnaires où les discussions ont une incidence directe sur les conditions d'emploi des membres;
• iii) défendre les intérêts des membres et assurer leur participation à la gestion globale de la GRC, y compris entre autres ce qui suit :
  • a) participer aux études, aux groupes de travail et aux comités de la GRC ayant ou pouvant avoir une incidence sur les membres, que ce soit à l'échelon national, régional, divisionnaire ou sur un autre plan;
  • b) siéger en tant que membre à un ou plusieurs des comités nationaux;
  • c) consulter les membres ou leurs représentants au sujet de questions qui ont ou peuvent avoir une incidence sur eux et qui font l'objet de discussions aux réunions des comités nationaux, du Caucus des RRF et des caucus régionaux ou dans le cadre d'études ou d'examens;
  • d) représenter les intérêts des membres auprès des médias et des intervenants externes, sous réserve des lignes directrices établies par le Caucus des RRF et des politiques de la GRC;
• iv) favoriser l'efficacité globale du Programme des RRF, y compris notamment ce qui suit :
  • a) encourager la participation des sous-représentants de leur division, zone ou secteur désigné afin qu'ils reçoivent la formation, les renseignements et le soutien dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions efficacement;
  • b) participer aux réunions du Caucus des RRF à moins d'avoir l'approbation de l'EN de s'absenter ou de ne pas pouvoir y assister par suite d'une sanction imposée aux termes des Statuts du Programme des RRF;
  • c) dans l'impossibilité d'assister à une réunion du Caucus des RRF, nommer un sous-représentant pour le remplacer;
  • d) appuyer, faire progresser et exécuter toutes les politiques officielles et tous les buts et objectifs du Programme des RRF.

D'après la réponse du sergent d'état-major Ingles, il me semble que, selon lui, le rôle du RRF est de filtrer les renseignements transmis par le membre impliqué aux enquêteurs. Cela me semble être une situation potentiellement précaire et dangereuse. Les enquêteurs, particulièrement au début d'une enquête, ont besoin de faits qui ne sont pas dénaturés ni influencés. L'enquêteur devrait être en mesure de mener l'entrevue auprès du membre en cause sans la présence du RRF.

En dépit de la possibilité que la déclaration d'un membre ait été influencée, ma préoccupation est liée au fait que, avant de recueillir une déclaration d'un membre, l'enquêteur aurait pu influencé par des renseignements ou une version des événements fournis par le RRF. Pour reprendre un vieil adage, il ne suffit pas d'effectuer une enquête impartiale, il doit être évident qu'une enquête impartiale a été effectuée. Cela s'avère particulièrement lorsque la police enquête sur la police.

Le protocole des rencontres des membres avec le RRF a déjà été examiné dans d'autres affaires^{Note de bas de page 192} ayant fait l'objet d'une enquête par la Commission. Bien que ces rencontres puissent être légitimes, il se pourrait que le RFF conseille aux membres quoi dire ou comment réagir durant leurs déclarations ultérieures. Je souligne qu'aucun élément de preuve ne me permet d'imputer des motifs ou des gestes inappropriés au RRF dans l'affaire en cause.

Annexe R – Séjour en Pologne

La question de la nécessité pour les enquêteurs de se rendre en Pologne a été soulevée par le surintendant Wayne Rideout, agent responsable de l'IHIT, au cours d'une conférence de presse, le 17 décembre 2008^{Note de bas de page 194}. Le surintendant Rideout a déclaré ce qui suit :

La raison de ce voyage en Pologne était d'obtenir des dépositions de témoins qui seraient utilisées dans des instances judiciaires et dans des enquêtes au Canada, et de déterminer les activités, l'état de santé et l'état d'esprit de M. Dziekanski pendant les jours qui ont précédé son départ pour le Canada. L'équipe a découvert un certain nombre de facteurs, qu'elle a transmis aux experts médicaux pour les aider à se faire une opinion sur la cause de son décès.

....

Le séjour s'est passé du 14-17 avril 2008. Les enquêteurs ont pu observer les entrevues menées par les autorités polonaises, fondées sur des questions que nos enquêteurs ont fournies à l'avance et des questions supplémentaires à l'aide d'un interprète. Le processus complet s'est déroulé conformément au droit polonais, avec la collaboration de poursuivants polonais. Un poursuivant polonais a surveillé les entrevues et entendu les preuves données sous serment.

Lorsque les enquêteurs sont revenus au Canada, les déclarations qu'ils ont obtenues ont été traduites et fournies aux experts médicaux et à la Couronne provinciale en tant qu'information supplémentaire au rapport initial présenté à l'avocat de la Couronne provinciale. Des experts ont utilisé cette information conjointement avec tous les renseignements dont ils disposaient pour formuler leurs opinions concernant la mort de M. Dziekanski.

Annexe S – Communiqués de presse

La question des déclarations et des renseignements erronés présentés aux médias et, au bout du compte, au public, par la GRC est problématique dans le cas de l'enquête entourant le décès de M. Dziekanski. Dans le cadre de mon enquête sur cette question, j'ai déterminé qu'il convenait de souligner ces enjeus.

Le 13 novembre 2007^{Note de bas de page 195}, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) a présenté une plainte du public en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC concernant les renseignements inexacts fournis aux médias et le fait que la GRC a tardé à retourner la vidéo de M. Pritchard. Selon la BCCLA, ces mesures constituent un manquement à la politique de la GRC et une inconduite professionnelle de la part des membres de la GRC impliqués.

La plainte a fait l'objet d'une enquête par la GRC conformément à la partie VII de la Loi sur la GRC. Toutefois, la BCCLA était insatisfaite de l'enquête menée par la GRC à l'égard de sa plainte (conformément à la lettre de décision de la GRC à l'intention de la BCCLA datée du 23 décembre 2008). Après avoir pris la décision d'inclure dans le présent rapport des commentaires sur les enjeux touchant les communiqués de presse de la GRC, j'ai reçu de la BCCLA une lettre datée du 19 mars 2009 indiquant qu'elle demandait à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC concernant sa plainte relative aux communiqués de la GRC (conformément à la partie VII de la Loi sur la GRC). J'accéderai à sa demande.

Puisque la demande d'examen de la BCCLA est inextricablement liée à l'enquête sur le décès de M. Dziekanski, je souhaite présenter cet examen dans le contexte du présent rapport. Les lettres de la BCCLA ainsi que la lettre de décision de la GRC sont annexées au présent rapport à l'annexe B et à l'annexe C, respectivement.

Tel que mentionné, la plainte déposée par la BCCLA le 13 novembre 2007 comportait un certain nombre d'enjeux qui peuvent être classés en plusieurs catégories générales :

1. le fait que la GRC a omis de remettre l'enregistrement vidéo de M. Pritchard en temps opportun;
2. le contenu des communiqués de presse de la GRC et l'exactitude des données présentées dans ceux-ci;
3. l'enquête à l'égard de la plainte de la BCCLA.

L'allégation concernant le fait que la GRC a omis de remettre l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été abordée ailleurs dans le présent rapport (voir la section intitulée Vidéo de M. Pritchard). Les enjeux liés aux communiqués de presse de la GRC et la nature de l'enquête de la GRC à l'égard de la plainte déposée par la BCCLA sont analysés ci-dessous.

Les allégations de présentation de renseignements inexacts dans les communiqués de presse de la GRC au début de l'enquête sur le décès de M. Dziekanski peuvent être classées en trois grandes catégories. Il y a tout d'abord les allégations d'erreurs factuelles fournies par l'agent des relations avec les médias (ARM) de la GRC qui, dans les premiers jours de l'enquête, était le sergent Pierre Lemaitre, Communications stratégiques de la Division E (le sergent Lemaitre a été remplacé comme ARM par le caporal Dale Carr, l'ARM de l'IHIT). Viennent ensuite les allégations d'observations gratuites et de formulation d'hypothèses apparentes du sergent Lemaitre. Il y a également le fait que les erreurs factuelles connues figurant dans les renseignements fournis par les ARM n'ont pas été corrigées.

La plainte de la BCCLA mentionnait un certain nombre de faits présentés dans divers articles parus dans les médias et dans lesquels l'ARM était cité et qui, par la suite, ont été démentis. Selon la plainte de la BCCLA, durant les entrevues avec les médias, le sergent Lemaitre a déclaré ce qui suit :

• Les membres de la GRC qui ont répondu à l'incident ont tenté de calmer M. Dziekanski et ont utilisé l'AI en dernier recours.
• M. Dziekanski pouvait avoir été sous l'influence de l'alcool ou de la drogue éprouvé un problème de santé qui serait la cause de son décès.
• M. Dziekanski transpirait abondamment et était violent, ce qui pouvait indiquer qu'il avait consommé de la drogue ou qu'il avait un problème de santé, et qu'il n'était manifestement pas dans son état normal.

De plus, dans sa plainte, la BCCLA a indiqué que lorsque le caporal Carr a remplacé le sergent Lemaitre en tant qu'ARM, à la suite du décès de M. Dziekanski, il a déclaré ce qui suit :

• L'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisie pour empêcher la contamination des témoignages. Cependant, la GRC continuait de fournir au public des renseignements subjectifs concernant l'incident, et, en conséquence de contaminer les témoignages potentiels au détriment de M. Dziekanski et à l'avantage de la GRC.
• L'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisi afin de ne pas bouleverser Mme Cisowski (la mère de M. Dziekanski), même si elle et son avocat souhaitaient que l'enregistrement soit diffusé.
• Le caporal Carr a attaqué les motifs de Paul Pritchard pour diffuser la vidéo.

Les exemples ci-dessus ont été tirés de la plainte de la BCCLA; toutefois, d'autres déclarations erronées ont également été constatées, et figureront dans mes commentaires.

La diffusion de renseignements aux médias par la GRC est régie par la politique de la GRC^{Note de bas de page 196}, selon laquelle il faut s'assurer que les renseignements diffusés aux médias :

• ne causent pas d'embarras, de préjudice ou d'injustice aux victimes ou à l'accusé;
• n'entraînent pas de publicité qui pourrait nuire au déroulement d'un procès;
• ne contreviennent pas aux dispositions de la Loi sur la GRC, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En vertu de la même politique, les membres de la GRC ne doivent pas faire de conjectures ou formuler d'opinion personnelle lorsqu'ils s'adressent aux médias. Ils doivent seulement transmettre des faits.

De plus, selon la politique de la GRC, les membres ne doivent pas diffuser de renseignements qui compromettraient une enquête ou des droits individuels^{Note de bas de page 197}. Tous les renseignements diffusés aux médias doivent présenter l'opinion de la GRC et de ses partenaires intéressés par l'affaire^{Note de bas de page 198}. Je présume que la GRC interprète cette dernière mise en garde de la façon suivante : la GRC et ses partenaires considèrent que dans le contexte de la politique globale de la GRC sur les médias, les ARM de la GRC doivent fournir aux médias une version factuelle et impartiale des événements.

Selon un rapport interne de la GRC sur l'examen des communications entourant l'incident de l'Aéroport de Vancouver en 2007 (A Review of Communications Surrounding the 2007 YVR Incident) préparé en mai 2008, durant le mois suivant le décès de M. Dziekanski, plus de 1 000 courriels ont été échangés avec la GRC concernant la création d'une stratégie médiatique liée à l'incident^{Note de bas de page 199}. L'examen portait sur la réponse de la GRC aux médias concernant l'incident et formulait des recommandations relativement au processus de prise en charge des incidents du point de vue des relations avec les médias.

Le rapport comporte une analyse des répercussions de la présentation d'excuses, tant du point de vue de l'attribution ou l'acceptation perçue du blâme par la personne ou l'organisme qui présente des excuses, que d'un point de vue plus pragmatique et réaliste concernant le fait que les excuses, sur le plan statistique, fait baisser les coûts juridiques et augmentent le soutien du public.

Dans l'ensemble, le rapport reconnaît les lacunes organisationnelles et systémiques dans le traitement des enjeux médiatiques entourant le décès de M. Dziekanski et suggère de prendre des mesures pour étudier et corriger ces lacunes.

Annexe T – Évaluations médicales

Le 16 octobre 2007, le Dr Charles Lee a effectué une autopsie sur le corps de M. Dziekanski. Le Dr Lee a déclaré dans son rapport d'autopsie que la cause du décès ne pouvait être déterminée de façon irréfutable et qu'un problème cardiaque préexistant combiné à l'alcoolisme chronique de M. Dziekanski et le fait d'avoir été maintenu en position verticale pendant qu'on le maîtrisait peut avoir mené à une arythmie mortelle^{Note de bas de page 209}. Le Dr Lee a indiqué que bien que M. Dziekanski était agité, il n'était probablement pas délirant. L'autopsie pratiquée sur le corps de M. Dziekanski n'a permis de trouver aucune trace d'alcool ni de drogues. Le Dr Lee a déterminé qu'on pouvait qualifier le décès de M. Dziekanski de mort subite à la suite d'une contrainte.

Après l'autopsie du Dr Lee, les enquêteurs de l'IHIT ont demande au Dr Michael Pollanen, pathologiste judiciaire en chef de l'Ontario, d'examiner les conclusions de l'autopsie et de fournir une contre-expertise à ce sujet. Après avoir examiné le rapport d'autopsie, les documents médicaux à l'appui et les éléments de preuve recueillis par le Dr Lee ainsi qu'après avoir regardé la vidéo et les photos, voi ce que le Dr Pollanen a conclu :

[Traduction]

1. Robert Dziekanski n'est pas décédé des effets d'une blessure physique, des effets toxiques d'une drogue ou d'une affection ou maladie naturelle aiguë, mortelle. Au moins quatre variables pourraient être des cofacteurs du décès : un état agité, l'immobilisation en position ventrale, les effets de la décharge d'une arme à impulsions et l'alcoolisme chronique.
2. Robert Dziekanski n'est pas décédé d'une arythmie cardiaque provoquée par l'utilisation d'une AI.
3. Il y a des preuves scientifiques contradictoires sur les effets non cardiaques indésirables potentiels d'une décharge d'une AI chez l'animal et l'homme. Si le décès de Robert Dziekanski est attribuable, en partie, aux effets indésirables d'un état agité, nous devons donc garder à l'esprit le rôle potentiel de la décharge de l'AI comme cause indirecte du décès, puisque M. Dziekanski semblait davantage en détresse et agité après l'utilisation de l'AI.

Le Dr Pollanen a résumé ses conclusions comme suit :

En plus de consulter les rapports d'autopsie, les enquêteurs de l'IHIT ont demandé au Dr Christian M. Sloan de Del Mar, Californie, de fournir un avis d'expert relativement aux répercussions potentielles du sevrage de l'alcool sur M. Dziekanski. Le Dr Sloan est un médecin pratiquant en urgence, agréé par l'American Board of Emergency Physicians. Il est médecin universitaire et professeur clinique adjoint à l'Université de Californie, au San Diego Medical Center. Le Dr Sloan a indiqué dans son rapport qu'il a pris en charge de nombreux patients dans divers états liés à l'alcool, y compris des patients ayant consommé de l'alcool, et d'autres à diverses phases du sevrage de l'alcool, des tremblements mineurs jusqu'au sevrage complet de l'alcool en passant par le délire.

Je ne crois pas que l'opinion exprimée par le Dr Sloan a été utile pour analyser le sevrage d'alcool comme facteur ayant contribué au décès de M. Dziekanski.

Le Dr Sloan a conclu ce qui suit :

D'après les renseignements auxquels j'ai accès, selon moi, l'état de M. Dziekanski ce soir-là est certainement relié à une certaine forme de sevrage de l'alcool. Je crois que d'après la chronologie des événements, il en était à l'étape du sevrage de l'alcool d'une personne qui en a consommé au moins durant la semaine précédente. Si l'on ajoute le sevrage de l'alcool au délire agité dont on est témoin sur la bande vidéo et qui a été décrit par les personnes impliquées, ou si l'on tient seulement compte du sevrage de l'alcool, il est difficile de trancher de façon définitive, mais il y avait certainement un risque de mort subite.

Annexe U – Diagramme du MIGI

Le diagramme ci-dessous présente le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) utilisé par la GRC au moment de l'incident de l'aéroport de Vancouver. Ce modèle a été modifié depuis (mai 2008).

Version textuelle

Au moment de l'incident de l'aéroport de Vancouver (14 octobre 2007), la GRC considérait les outils suivants comme des dispositifs intermédiaires :

1. Aérosol capsique (oléorésine de capsicum)
2. Gaz CS
3. Arme à impulsions (AI)
4. Système de projection d'eau

Les seuls dispositifs intermédiaires portés par les membres en uniforme de la GRC sur leur ceinturon de service sont l'aérosol capsique et l'AI. Comme cela a été indiqué dans le corps du rapport, l'AI est optionnelle et ne peut être utilisée que par des membres qualifiés.

Au moment de l'incident de l'aéroport de Vancouver, les armes à impact de la GRC comprenaient notamment :

1. Bâton téléscopique ASP
2. Projectiles de plomb

En raison de la douleur et du risque de blessure ou de décès de la personne qui reçoit une décharge, la Commission a encouragé à maintes reprises la GRC à classer l'AI comme arme à impact pour que les membres comprennent bien l'importance de bien évaluer les situations avant d'utiliser une AI. Après l'incident de l'aéroport de Vancouver, la GRC a revu la classification des dispositifs intermédiaires et des armes à impact et a depuis modifié plusieurs aspects du MIGI. Elle a aussi modifié la liste des armes pour créer une seule catégorie d'arme. La catégorie des armes à impact a été éliminée, lors des modifications apportées au MIGI en mai 2008, et est maintenant intégrée à la catégorie des dispositifs intermédiaires, maintenant appelés Armes moins mortelles. Les armes moins mortelles, c'est-à-dire les armes qui ne visent pas à causer des lésions corporelles graves ou la mort sont les armes à énergie cinétique, les armes en aérosols et les armes à impulsions.

Comme je l'ai mentionné dans le présent rapport, j'ai évalué l'incident de l'aéroport de Vancouver et les activités qui s'y rattachent à la lumière de la politique en vigueur au moment du décès de M. Dziekanski. Comme je l'ai souligné, le MIGI a été modifié depuis.

Les niveaux d'intervention sont les suivants : présence de l'officier, intervention verbale, contrôle mains nues et contrôle mains fermées, dispositifs intermédiaires, armes à impact et, finalement, force mortelle, qui est autorisée seulement en cas de menace de décès ou de lésions corporelles graves. Les membres ont appris qu'à tout moment, ils peuvent se repositionner de façon tactique pour désamorcer une situation ou mieux évaluer les risques.

Comme le montre le diagramme, le MIGI n'est pas une structure linéaire où une réponse mène nécessairement à une autre. En fait, le MIGI est conçu pour former les membres de la GRC à comprendre qu'il faut constamment évaluer le risque et le potentiel de dommage et intervenir à un niveau approprié.

Le MIGI aide les membres de la GRC à catégoriser les suspects selon le niveau de résistance anticipé en se fondant sur les indices de menace comme la tension du corps, le ton de la voix, la position du corps et les expressions faciales afin que les membres soient prêts à intervenir de façon appropriée. Ces indices de menace peuvent indiquer le risque qu'un suspect adopte plus ou moins un comportement de résistance.

Le niveau d'intervention approprié doit être déterminé par ce que les membres de la GRC savent ou devraient savoir, ainsi que les renseignements auxquels ils ont accès lorsqu'ils arrivent sur les lieux. Les membres de la GRC sont formés pour effectuer cette évaluation du risque à l'aide du modèle de résolution de problèmes CAPRA. CAPRA est un acronyme dont chaque lettre désigne un étape du modèle de résolution de problèmes : Clients, Acquisitions et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation^{Note de bas de page 210}. Les membres se fondent sur ces facteurs pour effectuer les évaluations requises par le MIGI. Les membres doivent évaluer le risque que présente une personne, puis déterminer le niveau d'intervention approprié, qui peut comprendre le recours à la force. Les concepts liés à la détermination d'une solution de rechange pour résoudre les conflits et prévenir le crime sont au cœur du modèle CAPRA de la GRC. Comme ce sont eux qui appliquent le modèle CAPRA, les membres de la GRC doivent^{Note de bas de page 211} :

Empêcher qu'un problème ne survienne ou n'empire en examinant les facteurs contribuant au problème en général, plutôt que des incidents particuliers ou des manifestations du problème.

Au moment de déterminer quelles sont les mesures à prendre, les membres doivent tenir compte du comportement du sujet. Le MIGI comporte une liste de comportements (coopératif, non coopératif, résistant, combatif et susceptible de causer des lésions corporelles graves).

En général, lorsqu'un membre prend une décision relativement au comportement d'un sujet et au risque qu'il présente, il doit ensuite choisir l'intervention appropriée. Les premières interventions comprennent la présence d'un agent, une intervention verbale et un contrôle physique. Lorsque la menace augmente, le membre peut avoir recours à un niveau plus élevé de force physique, à des armes intermédiaires (comme l'aérosol capsique^{Note de bas de page 212} ou l'AI), à des armes à impact^{Note de bas de page 213} (comme le bâton) et finalement à l'utilisation d'une force mortelle.

Les interventions verbales et le positionnement tactique ont lieu peu importe le niveau de risque afin d'aider le membre à maîtriser la situation, à désamorcer tout affrontement et à garantir la sécurité (maximale) de toutes les parties en cause. Cette méthode est conforme aux principes qui sous-tendent le MIGI, qui soulignent l'importance de la sécurité du public et du membre et selon lesquels la meilleure stratégie est celle nécessitant le plus faible niveau d'intervention pour la gestion d'un risque. Par conséquent, la meilleure intervention est celle qui cause le moins de dommages.

La version de la politique sur les AI en vigueur au moment du décès de M. Dziekanski (octobre 2007) avait été émise en août 2007. Cette politique exigeait des membres qu'ils tentent de maîtriser le sujet le plus tôt possible pendant l'utilisation d'une AI en mode sondes^{Note de bas de page 214}. La nouvelle version a ajouté le concept de délire agité^{Note de bas de page 215}(qui a été retiré des documents de la GRC en janvier 2009) et informait les membres de ce qui suit :

Si l'on soupçonne qu'une personne est en proie au délire, établir dans la mesure du possible une stratégie d'intervention avant d'utiliser l'AI, qui comporte la participation des Services médicaux d'urgence (SMU)^{Note de bas de page 216}.

Le MIGI comportait un certain nombre d'options d'intervention que les membres de la GRC auraient pu utiliser. Je ne possède aucun élément de preuve qui donne à penser que l'une ou l'autre de ces options d'intervention a été envisagée sérieusement, à l'exception de l'utilisation de l'AI. En bref, les options comprennent les suivantes :

1. Repositionnement tactique

Le repositionnement tactique permet aux agents d'éviter d'affronter le suspect en attendant d'obtenir un meilleur avantage tactique ou d'obtenir des renseignements plus complets. Comme pour l'intervention verbale (ci-dessous), le repositionnement tactique est une option d'intervention toujours présente et souple. Je n'ai constaté aucune preuve de l'utilisation de cette option pendant l'incident de l'aéroport de Vancouver.

2. Présence de l'agent

La seule présence d'un agent en uniforme peut désamorcer ou aggraver une situation donnée.

Les membres de la GRC se sont présentés à l'endroit désigné dans les plaintes. Au départ, M. Dziekanski semblait calme mais, quelques secondes plus tard, il a levé les mains dans les airs et s'est éloigné des agents de police. Dans la vidéo de M. Pritchard, on voit M. Dziekanski qui regarde vers ses bagages, tandis que le caporal Robinson tente de l'amener à se rendre au comptoir, et c'est cette direction que prend M. Dziekanski. Bien que le comportement de M. Dziekanski laisse place à l'interprétation, on peut présumer que lorsqu'il a levé les bras et s'est déplacé vers l'endroit que lui indiquait le caporal Robinson, il voulait en fait respecter les consignes et non faire preuve d'hostilité.

Il semble que les membres qui sont intervenus ont présumé que la présence des agents n'avait pas d'effet sur M. Dziekanski puisque celui-ci s'est éloigné d'eux. Comme la situation s'est immédiatement aggravée, il est impossible de savoir si la présence des agents aurait pu avoir l'effet souhaité et servir à désamorcer la situation.

3. Intervention verbale

Les membres de la GRC ont tenté de parler à M. Dziekanski, et ce dernier a lui aussi tenté de leur parler, mais comme ils n'utilisaient pas la même langue, il leur était très difficile de communiquer. Sans interprète polonais, ils ne pouvaient comprendre ce dont l'aure disait avoir besoin. Puisque M. Dziekanski a crié Polizia! plusieurs fois; il semble clair qu'il savait que les membres étaient des agents de police.

Il est malheureux que les membres n'aient pas pris davantage le temps d'utiliser des gestes et de faire des signes pour faire comprendre à M. Dziekanski qu'il devait garder son calme et qu'eux-mêmes, la situation en main. Les policiers devaient certainement prendre le contrôle de la situation et veiller à ce que M. Dziekanski n'endommage plus le mobilier et ne présente plus aucun danger pour les personnes présentes.

Il est impossible de savoir si des mesures supplémentaires pour calmer M. Dziekanski auraient permis d'obtenir le résultat souhaité. Cependant, le fait que de tels efforts n'aient pas été déployés a contribué à aggraver la situation.

4. Contrôle mains nues

Le contrôle à mains nues comprend le contrôle à mains « ouvertes », comme des clés d'articulation (par exemple utiliser les bras ou les jambes du suspect en appliquant une certaine pression sur les articulations pour l'immobiliser), la contrainte par la douleur, le fait de déséquilibrer le suspect et de le menotter.

C'est une option qu'auraient probablement pu utiliser les membres sans avoir recours à un niveau de force plus élevé. Le problème avec le contrôle à mains ouvertes est que, si les agents avaient tenté de maîtriser et de menotter M. Dziekanski, compte tenu de sa taille (M. Dziekanski mesurait environ 177 cm [5' 11"] et pesait 86 kg [190 lb]) le risque que M. Dziekanski ou un des membres de la GRC soit blessé aurait été beaucoup plus grand. Le risque n'a pas été formulé clairement par les membres dans leurs déclarations.

Un deuxième niveau de contrôle à mains nues, soit le contrôle à mains « fermées », aurait également pu être utilisé par les membres. Il s'agit de coups de poing et de pied et de techniques d'étranglement par la région carotidienne. Aucune de ces techniques n'a été utilisée à l'endroit de M. Dziekanski. Dans leurs déclarations, les membres n'ont pas expliqué en détail pourquoi ils n'ont pas utilisé les processus de contrôle à mains nues.

5. Dispositifs intermédiaires

Le MIGI de la GRC décrit également les dispositifs intermédiaires, soit l'aérosol capsique et l'AI. Le modèle, tel qu'il était au moment de l'incident de l'aéroport de Vancouver, passait ensuite aux armes à impact (comme le bâton). Depuis quelque temps déjà, l'une de mes principales préoccupations est le positionnement de l'AI sur le MIGI en tant que dispositif intermédiaire (de moins haut niveau), comme l'aérosol capsique, plutôt que comme une arme à impact (et donc d'un niveau d'intervention plus élevé) et le fait que ce placement ne tienne compte du potentiel élevé de blessures causées par l'AI. Le fait de placer l'AI plus haut sur l'échelle des dispositifs intermédiaires indique aux membres de la GRC que l'AI est potentiellement plus mortelle comme arme, et ne doit être utilisée que lorsqu'il est possible de justifier clairement son utilisation.

J'estime qu'il faut modifier la position de l'AI dans le modèle parce que les policiers ne semblent pas bien comprendre que la nature de l'AI en tant qu'arme, c.-à-d. qu'elle inflige une douleur intense, ni que l'AI peut causer le décès de la personne visée par la décharge, puisque la formation qui leur est fournie ne les amène pas à tenir compte de ces facteurs au moment de l'utilisation de l'AI.

Je souligne que, lors de l'incident de l'aéroport de Vancouver, le gendarme Millington a eu recours à l'AI (tel que mentionné, il était le seul membre ayant une AI ce soir-là). Simultanément, le caporal Robinson et le gendarme Bentley ont pris leur bâton télescopique ASP (le gendarme Bentley a déployé son bâton). Le gendarme Rundel, qui a vu la scène se dérouler devant lui, comme les autres membres présents au moment de l'intervention, a choisi de n'utiliser aucune arme à ce moment-là.

Il a été démontré que l'utilisation de l'AI a sauvé des vies, contrairement à l'arme à feu. Comme je l'ai mentionné précédemment, l'AI a sa place dans l'arsenal d'options d'intervention de la GRC. Il est essentiel de faire preuve de jugement au moment de décider d'utiliser ou non l'AI. Toutefois, il est primordial qu'une formation appropriée soit fournie aux agents de police afin de les aider à prendre une décision judicieuse au moment d'utiliser l'AI.

6. Force mortelle

Le MIGI indique que la force mortelle peut être utilisée seulement si le membre de la GRC ou un membre du public se trouve en danger de mort ou de lésions corporelles graves. Il n'y avait aucune menace de la sorte au cours de l'incident en question. Je reconnais toutefois que les membres qui sont intervenus n'ont ni anticipé ni prévu la mort de M. Dziekanski et que la GRC estime que l'AI, en tant que mécanisme de recours à la force, ne peut pas être utilisée pour causer volontairement le décès d'une personne.

Au cours de l'incident de l'aéroport de Vancouver, les membres avaient appris par communication radio qu'un homme d'environ 50 ans avait un comportement violent et lançait ses bagages et des chaises dans les vitres (ce qui s'est par la suite révélé faux). Lorsque les membres sont arrivés, on leur a également dit que le suspect ne parlait pas anglais. Ils ont remarqué en s'approchant de lui que le suspect semblait désemparé et agité.

La Commission reconnaît que dans tout affrontement, la dynamique de la situation peut changer très rapidement et que, par conséquent, les policiers doivent être prêts à prendre les mesures qu'elle juge appropriées à ce moment-là. Selon l'urgence de la situation et les circonstances, les agents doivent parfois, en quelques secondes à peine, évaluer la situation, déterminer les risques et la catégorie de risque et prendre une décision concernant le meilleur degré de force à utiliser dans la situation.

Annexe V – Calepins des enquêteurs

La politique de la GRC souligne l'importance des calepins des enquêteurs et la nécessité d'y inscrire des renseignements complets, en temps opportun^{Note de bas de page 217} :

2. Généralités

2.1. Le calepin du membre constitue un outil d'enquête fondamental. Il est essentiel que le calepin soit bien rempli, complet et exact afin qu'il aide à l'enquête, corrobore la preuve et rehausse la crédibilité du témoignage du membre devant les tribunaux. Des notes bien consignées peuvent également s'avérer très utiles pour corroborer de l'information plusieurs années après l'enquête.

2.2. On peut utiliser ses notes pour se rafraîchir la mémoire lors du procès si les notes ont été prises au moment de l'incident ou à peu près à ce moment-là.

2.3. Si on remplit des fonctions opérationnelles, utiliser et tenir un calepin à jour. Consigner la date de toute assistance opérationnelle dans son calepin.

2. 4. Dans les cas mineurs, les notes peuvent être consignées directement sur la formule 1624, Rapport de continuation.

3. Types d'inscriptions

3.1. Prendre des notes au fil des événements ou dès qu'on en a la chance. Écrire à l'encre noire ou foncée dans la mesure du possible et veiller à ce que ses notes soient propres, lisibles, concises, informatives et bien organisées. Bien que le contenu de ses notes dépende du type et de la complexité de l'enquête, elles devraient inclure ce qui suit :

3. 1. 1. ses observations et les mesures prises;

3. 1. 2. la collecte, l'identification et le traitement des éléments de preuve;

3. 1. 3. les motifs de détention, d'arrestation ou de fouille;

3. 1. 4. tout avertissement ou mise en garde et les détails pertinents des circonstances;

3. 1. 5. les déclarations des suspects ou des témoins, mot à mot, si possible;

3. 1. 6. le comportement, et l'état émotionnel et physique des personnes, en particulier lorsqu'elles font des déclarations;

3. 1. 7. les renseignements personnels de toute personne impliquée dans l'enquête, sauf ceux des sources confidentielles.

Annexe W – Déclaration de la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique

Le vendredi 12 décembre 2008

ÉNONCÉ CLAIR DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE PÉNALE

Robert Dziekanski était un Polonais de 40 ans, enfant unique de Zophia Cisowski. Mme Cisowski a immigré au Canada de la Pologne en 1999 et s'est établie à Kamloops. En 2007, des arrangements ont été pris pour que M. Dziekanski immigre au Canada et vienne habiter avec sa mère à Kamloops.

Durant la période qui a précédé son départ, M. Dziekanski semblait, selon certains de ses amis, très angoissé à l'idée de quitter la Pologne et de commencer une nouvelle vie au Canada. Il était également très anxieux et apeuré à l'idée de prendre l'avion, puisqu'il ne l'avait jamais fait. Un vol antérieur avait été annulé et un nouveau vol avait dû être réservé du fait que M. Dziekanski avait peur de prendre l'avion.

Le matin de son départ, le 13 octobre 2007, M. Dziekanski était très anxieux et apeuré à l'idée de prendre l'avion. Il avait peu d'appétit et avait mal dormi durant les jours précédant son vol. Lorsque des amis sont arrivés à son domicile à environ 3 heures du matin pour le conduire à l'aéroport, il leur a dit qu'il ne prendrait pas l'avion. Il a parlé avec sa mère par téléphone en utilisant la fonction de haut-parleur et a répété qu'il ne prendrait pas l'avion. Il a été décrit comme étant très apeuré et en panique, presque hystérique. Un de ses amis a dit qu'il était assis ou couché sur le sol, qu'il tremblait et semblait physiquement malade. Un autre ami a dit que M. Dziekanski s'agrippait à un radiateur et était presque hystérique. M. Dziekanski a fini par se calmer environ 20 minutes avant son départ pour l'aéroport. Tous les témoins ont décrit de la même façon l'état émotionnel de M. Dziekanski et le fait qu'il avait amené avec lui un petit contenant au cas où il serait malade durant le trajet vers l'aéroport.

À l'aéroport, M. Dziekanski a répété plusieurs fois qu'il avait peur de prendre l'avion. Il a néanmoins pris l'avion et est parti pour Francfort à 6 h 20. Il est arrivé à Francfort à environ 7 h 55 et a pris un autre avion à destination de Vancouver (YVR) à 12 h 15. Il est arrivé à l'aéroport de Vancouver à 0 h 25 heure de Pologne le jour suivant, soit 15 h 25, heure de Vancouver. Vingt et une heures environ s'étaient écoulées depuis son départ. Les enquêteurs n'ont pu recueillir aucun renseignement concernant l'état émotionnel de M. Dziekanski durant son vol entre Francfort et Vancouver.

La vidéo de surveillance montre que M. Dziekanski a passé le premier point de contrôle à 16 h 05 heure de Vancouver et s'est dirigé vers la zone des carrousels à bagages à 16 h 10. Sa mère lui avait dit auparavant de l'attendre au carrousel à bagages; elle ne savait pas que les membres du public n'avaient pas accès à cette zone.

M. Dziekanski est vu brièvement sur la vidéo de surveillance à 21 h 25 et 21 h 31; on ne sait pas ce qu'il a fait dans la zone de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant de se présenter à l'agent de l'ASFC à 22 h 40. M. Dziekanski a été dirigé vers la deuxième zone d'inspection, où il a été accueilli par le personnel. M. Dziekanski ne parlait ni ne comprenait l'anglais, mais les agents ont réussi à comprendre par la communication non verbale qu'il était assis ou dormait sur l'une des chaises de la zone des carrousels à bagages depuis plus de six heures. Cela pourrait expliquer ce qu'il a fait entre 16 h 10 et 21 h 31. Des employés ont trouvé ses valises à l'un des comptoirs à bagages et ont été en mesure de traiter ses documents de voyage.

À 0 h 45, le 14 octobre 2007, les agents de l'ASFC ont fini de traiter le dossier de M. Dziekanski et l'ont escorté vers le hall jusqu'à la zone des arrivées des vols internationaux. Il est sorti par les portes vitrées à 0 h 53 et s'est assis sur les chaises du côté du public. Plus de 30 heures s'étaient écoulées depuis le début de son voyage vers le Canada.

À ce moment-là, l'enquête a montré que M. Dziekanski a abordé personnellement un représentant du service à la clientèle de l'aéroport de Vancouver et des agents de l'ASFC. Ces personnes ont décrit M. Dziekanski comme étant pâle, nerveux, confus, frustré et suant abondamment. Un des agents a dit qu'il croyait que M. Dziekanski avait consommé de l'alcool.

Peu après 1 h, M. Dziekanski a commencé à manifester un comportement bizarre et menaçant. Plusieurs civils qui se trouvaient dans la zone des arrivées des vols internationaux ont appelé le 911 et ont également discuté avec le personnel de la sécurité de l'aéroport de Vancouver. On a vu M. Dziekanski frapper sur les portes vitrées pour tenter de retourner dans la zone sécurisée. Il a réussi à entrer et a placé ses bagages et certains meubles de l'aéroport près des portes pour les garder ouvertes. Il a alors tenté de casser une vitre en y lançant divers objets, y compris des meubles, un ordinateur et une chaise en bois. À quelques reprises, il s'est calmé brièvement, puis est de nouveau devenu agité. Un civil a commencé à enregistrer certaines parties de l'incident quand M. Dziekanski a placé les meubles et a enregistré plusieurs aspects de l'incident, mais pas tous. Il y avait cinq civils, trois employés d'une compagnie aérienne et deux membres du personnel de sécurité de l'aéroport de Vancouver qui observaient les événements dans cette zone.

Tous les témoins ont décrit de la même façon l'état émotionnel de M. Dziekanski et ses gestes avant l'arrivée de la police. Ils ont notamment dit qu'il était agressif, fou, totalement enragé, en état de pure panique, très en colère au point d'être délirant et qu'il semblait avoir consommé de la drogue ou de l'alcool. Ils ont observé que M. Dziekanski transpirait abondamment tout au long de l'incident.

À environ 1 h 25, quatre membres en uniforme du détachement de Richmond de la GRC, le gendarme Millington, le gendarme Bentley, le gendarme Rundel et le caporal Robinson ont répondu à l'appel dans la zone d'arrivée des vols internationaux de l'aéroport de Vancouver. Ils avaient été avisés par radio qu'un homme en état d'ébriété se trouvait dans la zone d'arrivée des vols internationaux de l'aéroport de Vancouver et qu'il lançait des bagages. Environ deux minutes après l'appel initial, ils ont de nouveau été avisés par radio que le même homme lançait maintenant des chaises à travers les vitres de la même zone. Lorsque les agents sont arrivés, des témoins leur ont dit que M. Dziekanski était dans un état de panique total, qu'il était saoul et qu'il ne parlait pas anglais.

Un agent a demandé au gendarme Millington s'il avait son taser. Il a répondu oui. Lorsque le gendarme Millington est entré dans la zone sécurisée, son taser se trouvait toujours dans son étui. Des éléments de preuve indépendants ont confirmé ce fait.

Jusqu'à ce moment-là, les descriptions des événements obtenus auprès des témoins civils indépendants et des agents de police et par l'observation de la bande vidéo concordent.

Les agents ont tenté de parler avec M. Dziekanski et de communiquer avec lui en lui faisant des gestes avec les mains durant plusieurs secondes. Il s'est calmé temporairement, et a baissé les bras.

Il est ensuite devenu irrité ou frustré, a levé les bras et s'est dirigé vers sa droite. Ce faisant, il a saisi une agrafeuse sur le comptoir et l'a tenue dans sa main. Sur la bande vidéo, on voit le gendarme Bentley et le gendarme Rundel ainsi que le caporal Robinson reculer soudainement et simultanément pour s'éloigner de M. Dziekanski alors que celui-ci a saisi l'objet sur le comptoir. La vidéo montre qu'il tenait une agrafeuse en position ouverte dans sa main droite.

À ce moment-là, le gendarme Millington a utilisé l'arme à impulsions en mode sonde à l'endroit de M. Dziekanski. Il a utilisé l'AI à deux autres reprises en mode sonde, et l'arme semblait mal fonctionner. Le gendarme Millington a conclu que le taser ne fonctionnait pas correctement parce qu'il entendait un « claquement » indiquant que les sondes n'avaient pas établi un bon contact, de sorte que le circuit électrique n'était pas complet. C'est ce qu'on appelle une utilisation non dynamique.

Une sonde de taser a par la suite été trouvée au bas de la chemise de M. Dziekanski, ce qui indique que seulement une des deux sondes est demeurée en contact avec le corps de l'homme. Durant l'autopsie, une écorchure a été constatée au milieu sur le centre de la poitrine de M. Dziekanski, correspondant à une blessure causée par l'AI; aucune autre marque d'électrode n'était visible, bien que des écorchures étaient présentes sur la poitrine et l'abdomen de M. Dziekanski, et que l'une de ces écorchures pouvait avoir été causée par une électrode.

Après être tombé sur le sol, M. Dziekanski a continué de se débattre et de résister malgré les efforts des trois agents pour le maîtriser et le menotter. Le gendarme Millington s'est approché des épaules de M. Dziekanski et a utilisé l'arme à impulsions à deux autres reprises en mode paralysant, puisque M. Dziekanski continuait de se débattre et de résister.

Il a fallu environ 30 secondes aux agents, après la dernière utilisation de l'AI, pour maîtriser et menotter M. Dziekanski. Les agents ont eu recours à la force contre M. Dziekanski pendant que celui-ci s'est trouvét en position ventrale sur le sol pendant au moins 45 secondes. Par exemple, le caporal Robinson placé son genou et son tibia sur les épaules et le cou de M. Dziekanski. Plusieurs témoins indépendants ont déclaré que M. Dziekanski était capable de résister et de se débattre tandis que les agents le maintenaient au sol.

Une fois menotté dans le dos, M. Dziekanski a semblé se détendre et perdre conscience. Le pouls et la respiration de M. Dziekanski ont été vérifiés à plusieurs reprises et étaient normaux dans les circonstances. Les pompiers et les ambulanciers n'ont trouvé aucun pouls à leur arrivée. Peu après, M. Dziekanski a fait un arrêt cardiaque et est décédé.

Un spécialiste en recours à la force d'un service de police, autre que la GRC, a examiné le dossier d'enquête de la police dans cette affaire. Dans son rapport, le spécialiste a conclu que les gestes des agents semblaient conformes au Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents utilisé par la GRC, puisqu'ils représentent une augmentation et une diminution raisonnable du degrée de force utilisé compte tenu du comportement du sujet. Le modèle de la GRC établit les paramètres appropriés de recours à la force par la police. Le spécialiste a également conclu que les gestes des agents étaient conformes à la politique de la GRC et à la formation des agents.

CAUSE DU DÉCÈS

Une autopsie a été pratiquée sur le corps de M. Dziekanski. Le pathologiste judiciaire a observé la présence et les signes de consommation abusive chronique d'alcool. Toutefois, les analyses toxicologiques ont montré que le sang de M. Dziekanski ne contenait pas de drogue ni d'alcool au moment de son décès. L'autopsie a montré qu'il était possible que le sevrage de l'alcool ait eu une incidence sur le comportement de M. Dziekanski avant sa rencontre avec les policiers et pendant son interaction avec eux.

Le pathologiste judiciaire a conclu que le décès de M. Dziekanski était une mort subite à la suite d'une contrainte. Il n'a trouvé aucune cause précise du décès, ce qui est souvent le cas pour ces types d'incidents. La mort subite à la suite d'une contrainte touche généralement les personnes qui présentent un comportement combatif et bizarre. Par conséquent, ces cas impliquent souvent du personnel d'application de la loi mais, dans certains cas, du personnel médical et, à l'occasion, des citoyens ordinaires. La mort subite à la suite d'une contrainte a été associée à presque toutes les formes de contraintes physiques et, dans la plupart des cas, n'était pas liée à l'utilisation d'une AI. Avant l'utilisation de l'AI au Canada, les morts subites à la suite d'une contrainte n'étaient pas rares.

Selon le pathologiste, l'utilisation de l'AI n'a pas causé directement l'arrêt cardiaque. Deux autres pathologistes judiciaires étaient du même avis. Les opinions combinées des trois pathologistes présentent plusieurs facteurs qui auraient pu contribuer à l'arrêt cardiaque ayant causé la mort; la maladie cardiaque causée par l'abus chronique d'alcool, l'état de délire agité, le stress causé par un état de contrainte physique aggravé par l'utilisation de l'AI, la difficulté à respirer en raison de la contrainte appliquée pendant qu'il était en position ventrale et se débattait et le sevrage de l'alcool.

Deux spécialistes médicaux du domaine de la psychiatrie de la dépendance et des maladies liées à l'alcool ont également examiné cette affaire. Ils ont cerné un certain nombre de facteurs qui pourraient expliquer le comportement bizarre et agressif de M. Dziekanski à l'aéroport de Vancouver. Les deux experts ont conclu que le comportement de M. Dziekanski correspondait au syndrome médical de délire avant le décès. L'apparition du délire peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, y compris le sevrage de l'alcool, le manque de sommeil, la déshydratation et une très grande anxiété. Ces facteurs faisaient en sorte que M. Dziekanski courait un plus grand risque de mort subite.

POLITIQUE SUR L'ÉVALUATION DES ACCUSATIONS

Au moment d'évaluer les accusations, l'avocat de la Couronne doit examiner de façon juste, indépendante et objective tous les éléments de preuve pour déterminer ce qui suit :

1. tout d'abord, s'il existe une forte probabilité d'obtenir la condamnation; et, le cas échéant,
2. si une poursuite est requise dans l'intérêt du public.

Il existe une forte probabilité d'obtenir la condamnation lorsque l'avocat de la Couronne estime qu'un dossier solide et étayé peut être présenté à la Cour. Pour déterminer si cette norme est respectée, l'avocat de la Couronne doit déterminer ce qui suit :

1. quels éléments de preuve matériels sont susceptibles d'être admissibles; et 2. le poids susceptible d'être accordé aux éléments de preuve admissibles, ainsi que la probabilité de réussite d'une défense viable et non spéculative.

APPLICATION DE LA LOI

Les infractions possibles en vertu du Code criminel qui ont été examinées aux fins d'une évaluation des accusations dans le cas présent étaient : voies de fait, voies de fait armées et homicide involontaire.

De plus, la Direction générale estime que les éléments de preuve disponibles soutiendraient la conclusion selon laquelle il y a une relation de causalité factuelle et juridique du point de vue du droit. En termes simples, déterminer si les efforts des agents pour immobiliser et maîtriser physiquement M. Dziekanski ont contribué au décès de celui-ci. Il faut ensuite tenir compte des justifications ou des défenses possibles en droit qui peuvent dégager les agents de leur responsabilité criminelle.

Les articles les plus pertinents du Code criminel liés aux justifications ou défenses légitimes pris en considération dans le cadre de la présente évaluation étaient les articles 25 et 26 du Code, qui permettent à un agent de la paix d'avoir recours à la force dans une mesure raisonnable dans l'exercice approprié de ses fonctions. Des dispositions secondaires ont été examinées, soit les articles 34 et 37, qui abordent les concepts de légitime défense et de recours à la force pour empêcher une attaque.
Selon les cas pour lesquels une décision a été rendue, on ne peut attendre d'un agent de la paix qu'il mesure avec exactitude la force qu'il utilise, particulièrement dans des circonstances qui peuvent mener à des blessures graves pour les agents ou les membres du public.

DÉCISION

L'évaluation des accusations dans cette affaire a été entreprise et examinée par trois niveaux de direction de la Direction générale de la justice pénale. Les examens ont mené à des conclusions unanimes.

Un grand nombre d'éléments de preuve indépendants laissent croire que les agents en question se sont acquittés de façon légitime de leurs tâches lorsqu'ils ont abordé M. Dziekanski, et que la force à laquelle ils ont eu recours pour le maîtriser et l'immobiliser était raisonnable et nécessaire dans toutes les circonstances.

À la lumière des éléments de preuve indépendants, la probabilité d'obtenir une condamnation en l'espèce est faible pour toutes les infractions envisagées; en fait, les éléments de preuve disponibles sont très loin de respecter cette norme.

Par conséquent, la Direction générale de la justice pénale n'approuvera aucune accusation relativement à cet événement par ailleurs tragique.

DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL DU CANADA

PROTECTION DES PERSONNES AUTORISÉES

25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :

• a) soit à titre de particulier;
• b) soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;
• c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
• d) soit en raison de ses fonctions,

est, s'il agit en s'appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu'il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(2) Lorsqu'une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l'assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l'acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une personne n'est pas justifiée, pour l'application du paragraphe (1), d'employer la force avec l'intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu'elle n'estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

(4) Un agent de la paix qui procède légalement à l'arrestation, avec ou sans mandat, d'une personne pour une infraction au sujet de laquelle cette personne peut être appréhendée sans mandat, ainsi que toute personne aidant légalement l'agent de la paix, est justifiable, si la personne qui doit être appréhendée s'enfuit afin d'éviter l'arrestation, d'employer la force nécessaire pour empêcher cette fuite, à moins que l'évasion puisse être empêchée par des moyens raisonnables d'une façon moins violente. [L.R.  ch. C-34, art. 25.]

FORCE EXCESSIVE

26. Quiconque est autorisé par la loi à employer la force est criminellement responsable de tout excès de force, selon la nature et la qualité de l'acte qui constitue l'excès. [L.R. ch. C-34, art. 26.]

Annexe X – Principes énoncés par Sir Robert Peel

Les neuf principes énoncés par Sir Robert Peel

1. La police a pour mission fondamentale de prévenir le crime et les désordres.
2. La police ne peut s'acquitter de ses fonctions que dans la mesure où ses actions sont approuvées par le public.
3. La police doit s'assurer de la coopération du public dans le respect des lois afin de pouvoir gagner et conserver le respect du public.
4. Il ne faut jamais perdre de vue le fait que la collaboration obtenue du public diminue proportionnellement avec la nécessité de recourir à la force physique et à la coercition dans le maintien de l'ordre public.
5. La police préserve la faveur obtenue du public non pas en satisfaisant à l'opinion publique, mais en servant constamment la loi de façon impartiale.
6. La police utilise la force physique dans la mesure où elle est nécessaire pour faire respecter la loi ou pour rétablir l'ordre seulement lorsque le recours à la persuasion, aux conseils et aux avertissements se révèle insuffisant.
7. La police devrait, en tout temps, avoir avec le public une relation qui s'inscrit dans la tradition historique voulant que la police est le public et que le public est la police; les policiers ne sont que des membres du public qui sont payés pour consacrer à plein temps leur attention à des fonctions qui incombent à tout citoyen dans l'intérêt du bien-être et de l'existence de la collectivité.
8. La police doit toujours orienter ses mesures uniquement en vue de ses fonctions et ne jamais sembler usurper les pouvoirs du système judiciaire.
9. Le critère d'efficacité de la police est l'absence de crime et de trouble, non pas l'action policière manifeste à cet égard.

Les neuf principes énoncés par Sir Richard Mayne

1. Prévenir le crime et les désordres plutôt que de les réprimer par la force militaire et la gravité des sanctions pénales.
2. Toujours reconnaître que le pouvoir de la police de remplir ses fonctions et devoirs dépend de l'approbation publique de son existence, de ses actions et de son comportement ainsi que de sa capacité de gagner et de conserver le respect du public.
3. Toujours reconnaître que gagner et conserver le respect et l'approbation du public suppose également s'assurer de la coopération du public pour faire respecter les lois.
4. Toujours reconnaître que la mesure dans laquelle on peut obtenir la coopération du public réduit proportionnellement le recours à la force physique et à la coercition.
5. Obtenir et préserver la faveur du public, non pas en flattant l'opinion publique, mais en servant constamment la loi de façon impartiale, en totale indépendance de la politique et sans égard à la justice ou à l'injustice du contenu des lois individuelles, en faisant preuve avec empressement d'une aménité et d'une serviabilité individuelles à l'endroit de tous les particuliers, peu importe leur fortune ou leur position sociale, en démontrant sans difficulté courtoisie et bonne humeur conviviale, et en se dévouant promptement pour protéger et préserver la vie.
6. Recourir à la force physique seulement si la persuasion, le conseil et les mises en garde ne suffisent pas à obtenir la coopération du public dans la mesure requise pour faire respecter les lois ou rétablir l'ordre et n'employer que la force physique minimale requise dans une occasion particulière en vue d'atteindre un objectif de la police.
7. En tout temps, entretenir avec le public des relations qui s'inscrivent dans la tradition voulant que la police soit le public et que le public soit la police, car les policiers ne sont que des membres du public rémunérés pour accomplir à temps plein des tâches qui incombent à tous les citoyens pour le bien-être et l'existence même de la collectivité.
8. Toujours reconnaître le besoin du respect strict des fonctions des cadres de la police et s'abstenir de même sembler usurper les pouvoirs du système judiciaire en vengeant les particuliers ou l'État et en déclarant une personne péremptoirement coupable et en punissant le coupable.
9. Toujours reconnaître que le critère d'efficacité de la police est l'absence de crime et de désordre, non pas l'action policière manifeste pour les réprimer.

Annexe Y – Résumé des conclusions et des recommandations