Plainte du public déposée par le président : La police enquêtant sur la police – Enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès

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Le 28 novembre 2007

No de dossier PC-2007-2673

En tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

Des membres du public et des médias se sont dits préoccupés par le fait que des membres de la GRC enquêtent sur d'autres membres, notamment dans les cas de cette nature.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite des membres de la GRC qui ont effectué des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès. En conséquence, je dépose aujourd'hui une plainte, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, contre la conduite des membres de la GRC qui ont pris part à ces enquêtes dans la période mentionnée ci-dessus, pour déterminer notamment :

  1. si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC;
  2. si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes;
  3. si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces, approfondies et impartiales.

De plus, je lance une enquête d'intérêt public pour répondre à cette plainte, en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la GRC.

La police enquêtant sur la police
Enquête d'intérêt public

Cadre de référence

Portée générale

  • La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) effectuera une enquête d'intérêt public en réponse à la plainte déposée par le président dans les termes suivants :
    • Plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.
  • Pour réaliser cette enquête d'intérêt public, la CPP ne se penchera pas nécessairement sur toutes les enquêtes criminelles visées, mais plutôt sur un échantillon de cas choisis dans chacune des cinq régions où la GRC est présente.

Normes servant de référence pour l'évaluation de la conduite

1. Déterminer si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

Plus précisément :

  • Gestion hiérarchique
    • Déterminer s'il y a eu conflit d'intérêts réel ou perçu.
    • Déterminer si la structure de gestion et les rapports hiérarchiques sont appropriés.
  • Réaction appropriée
    • Déterminer si la réaction de l'équipe d'enquête de la GRC était appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident.
    • Déterminer si les enquêteurs affectés étaient dûment qualifiés.
  • Réaction en temps opportun
    • Déterminer si les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont réagi en temps opportun.
  • Conduite
    • Déterminer si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC était conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

2. Déterminer si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes.

3. Déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces, approfondies et impartiales.

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