Enquête d'intérêt public sur la conduite de membres de la GRC lors des sommets du G8 et du G20 de 2010

Plans opérationnels

Pour les deux sommets, le GIS a choisi d'utiliser une série de plans opérationnels. Les plans portent sur une composante de l'enveloppe sécuritaire. Au G8, ces plans ont été dressés par une équipe intégrée de partenaires du domaine de la sécurité; au G20, les partenaires policiers ont dressé leurs propres plans logistiques et opérationnels, dans une optique de complémentarité. D'après le planificateur en chef de la GRC, la décision de procéder ainsi s'expliquait par le manque de temps et par des problèmes de zones de compétence. Bien que la planification du G20 ne fût pas aussi intégrée^{Note de bas de page 47} que pour le G8, le chef de police adjoint du service de police de Toronto a expliqué en entrevue avec la Commission que les planificateurs du service de police de Toronto et de la GRC se rencontraient régulièrement pour veiller à la coordination.

La Commission a examiné les plans opérationnels de la GRC pour les deux sommets, ainsi que le plan du service de police de Toronto pour les groupes du maintien de l'ordre public (GMOP).

Structure de commandement pour les sommets

Centre unifié de commandement – Région du Grand Toronto

Version textuelle

Centre de commandement unifié – région du Grand Toronto

La structure de commandement du G20 comprenait les principaux centres de commandement et de contrôle; le Centre de commandement unifié (CCU) était le plus haut niveau de commandement, suivi du Centre de la région de Toronto qui fonctionnait sur le plan tactique et du Centre de commandement pour incidents graves, sur le plan territorial. Les commandants sur place relevaient de leur centre de commandement respectif.

La formule retenue pour les deux sommets quant à la structure de commandement reposait sur le Système de commandement des interventions (voir l'annexe F), qui postule essentiellement trois paliers hiérarchiques : tactique, stratégique et opérationnel. Quant à l'énoncé de commandement et de contrôle, il exposait la structure de commandement unifié pour les sommets :

[Traduction]
... Le commandement unifié donne à l'ensemble des organismes concernés [...] la compétence fonctionnelle et géographique pour intervenir face à un incident donné, et il permet de gérer cet incident au moyen de stratégies et d'objectifs communs. Les organismes ne perdent pas leurs pouvoirs respectifs, leurs responsabilités ou leur obligation de rendre des comptes; ils contribuent tous plutôt au commandement en fixant les objectifs généraux ensemble, en planifiant les activités opérationnelles de concert, en menant des opérations intégrées et en utilisant chaque ressource de façon optimale.

Il s'ensuit que pendant les sommets, la sécurité a été gérée et coordonnée par une série de centres de commandement. Au début des sommets, les membres du GIS ont pour la plupart délaissé leur rôle de planification pour se concentrer sur des tâches opérationnelles. Par exemple, le membre de la GRC qui avait été coordonnateur fédéral de la sécurité pendant la planification est devenu chef du Centre de commandement unifié (CCU) pendant la phase opérationnelle.

L'énoncé de commandement et de contrôle définit le CCU comme :

[Traduction]
... le niveau hiérarchique le plus élevé dans la structure de commandement des sommets du G8 et du G20. Il rassemblera des officiers commandants de tous les organismes/ministères/services/corps participants. Le chef des interventions pour la GRC assumera le rôle de commandant en chef.

D'après le concept opérationnel, le CCU avait pour rôle de coordonner pendant les sommets tous les aspects majeurs de la sécurité. Il rassemblait des représentants de tous les organismes partenaires, et de quelques organismes de soutien essentiels. Les partenaires du dispositif de sécurité ne renonçaient ni à leurs pouvoirs, ni à leurs responsabilités, ni à leur obligation de rendre des comptes.

Plus précisément, le CCU était responsable :

• des communications stratégiques;
• de la coordination des ressources policières et des demandes de ressources supplémentaires;
• des incursions ou des incidents aériens;
• de tous les déploiements dans le domaine de l'aviation;
• du transport aérien des personnes jouissant d'une protection internationale;
• des cortèges motorisés des personnes jouissant d'une protection internationale;
• de l'évacuation éventuelle des personnes jouissant d'une protection internationale.

Le CCU comptait trois commandants des interventions issus de la GRC, deux pendant le quart de jour, le troisième la nuit. Tous trois étaient des commandants des interventions chevronnés, leur dernière expérience à ce titre remontant aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

La Commission a relu les notes des préposés au registre des communications^{Note de bas de page 48} des trois commandants des interventions, en plus d'interviewer le commandant principal de jour, celui qui avait assumé le rôle de coordonnateur fédéral de la sécurité pendant la planification. Les notes, tout particulièrement, témoignent que le CCU savait ce qui se passait; recevait régulièrement des renseignements du Groupe mixte du renseignement; était en contact direct avec les centres de commandement des régions de Muskoka et de Toronto (CCRM et CCRT respectivement); et donnait des directives aux chefs de ces centres, au besoin. Conformément à l'énoncé de commandement et de contrôle, le CCU n'avait aucun contact direct avec le centre de commandement pour les incidents graves (Major Incident Command Centre, ou MICC) du service de police de Toronto.

Le CCRM, qui relevait du CCU, était situé à Huntsville et était le centre de commandement et de contrôle pour le G8. Le premier se chargeait des cortèges motorisés et autres questions de sécurité relatives au G8, de concert avec les membres policiers du CCU quand la gravité des enjeux le justifiait. Tous les organismes partenaires y étaient représentés, sous la direction de la GRC. Puisque la Commission enquêtait surtout sur le Sommet du G20, elle n'a pas interviewé les commandants du CCRM.

Quant au CCRT, centre de commandement et de contrôle pour le G20, il se trouvait à l'aéroport international Pearson de Toronto. Dirigé également par la GRC, il se chargeait des cortèges motorisés et autres questions de sécurité relatives au G20, de concert avec le CCU et avec les partenaires policiers locaux. Comme le dit le plan opérationnel du GIS pour le G20, [traduction] « sous la direction du CCU, le CCRT soutient, coordonne et dirige les opérations locales ». Au CCRT étaient représentés la GRC, la police régionale de Peel, le service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario et les Forces canadiennes.

Soulignons que dans les zones intérieures (la zone d'accès contrôlé et la zone d'accès restreint), le CCRM et le CCRT étaient responsables entre autres :

• des opérations maritimes;
• de la gestion des répercussions;
• des incidents mettant en jeu des agents chimiques, biologiques ou radiologiques, ou encore des explosifs dopés;
• de la mobilisation des GMOP;
• de la mobilisation des équipes d'intervention d'urgence et des groupes tactiques d'intervention.

Outre le CCU, le CCRM et le CCRT, la coordination de la sécurité pour le G20 mettait en jeu le MICC, établi au quartier général du service de police de Toronto. Sous la direction du service de police de Toronto, le MICC prenait en charge le maintien de l'ordre dans la zone clôturée extérieure (dite zone d'interdiction) et dans le reste de la ville de Toronto. À cet égard, ses responsabilités étaient les mêmes que celles du CCRM et du CCRT; seul le territoire différait. Extrait du compte rendu après action du service de police de Toronto :

[Traduction]
Le MICC était la plaque tournante du service de police de Toronto pour le commandement, le contrôle, la communication et l'information. Le chef des interventions du MICC avait une vue d'ensemble de toutes les ressources relevant du service de police de Toronto, de même que le contrôle tactique desdites ressources pour s'acquitter de son rôle, garantir la protection et la sécurité du public dans tout Toronto sauf dans les zones protégées par la GRC^{Note de bas de page 49}.

La GRC avait affecté deux membres hauts gradés (surintendants) au MICC comme agents de liaison, l'un de jour, l'autre de nuit. Ces membres devaient faciliter le travail du service de police de Toronto, communiquant l'information pertinente entre le MICC et le CCRT. En entrevue, tous deux ont dit à la Commission que le chef des interventions du service de police de Toronto au MICC commandait sans eux et que personne ne les consultait sur les questions opérationnelles, mais qu'en revanche ils prenaient part aux breffages réguliers au MICC, comme le confirment les notes de leurs préposés au registre des communications et les entrevues. La GRC avait aussi envoyé au MICC un agent de liaison en matière d'ordre public pour faciliter la coordination des troupes tactiques.

La Commission a appris que les plans initiaux de la GRC concernant le G20 ne prévoyaient pas la création du MICC, mais que le service de police de Toronto avait préféré maintenir l'ordre dans la ville depuis un centre de commandement bien à lui. En entrevue à la Commission, certains planificateurs de la GRC ont dit que d'après eux, le MICC n'était pas nécessaire, et que l'ajout d'une instance n'avait été que source de confusion pour les policiers sur le terrain. Certains répondants (chefs d'équipes anti-émeutes compris) au questionnaire distribué aux organismes partenaires après les sommets sont allés dans le même sens. Quand la Commission lui a demandé ce qu'il pensait du MICC, le chef du GIS a répondu :

[Traduction]
J'aurais préféré avoir un seul centre de commandement. Vous savez, c'est ce que j'aurais préféré, comme c'était le cas à Huntsville. Un centre de commandement unique est une entité plus facile à maîtriser. La police de Toronto tenait beaucoup à avoir son propre centre de commandement. Ça, c'était une décision opérationnelle du service de police de Toronto. Comme service de police compétent sur place, il a décidé d'avoir son propre centre de commandement [...] Ce n'était pas à nous [la GRC] d'aller le contredire.

Il n'appartient pas à la Commission d'évaluer le MICC ni les autres plans du service de police de Toronto. Comme nous l'avons déjà dit, c'est la responsabilité du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.

Chaque corps de police partenaire avait ses représentants ou ses agents de liaison dans les centres de commandement, et les breffages sur les opérations étaient réguliers. En outre, tous les centres profitaient d'un tableau de bord électronique commun, où chacun pouvait afficher incidents et autres renseignements pour que tous les autres puissent connaître la situation générale d'un coup d'œil. Sans être immédiate, la saisie se faisait dès que possible, de telle sorte que les entrées demeuraient à jour.

Prise de décisions

Pour faciliter la prise de décisions, mais aussi pour que tous les partenaires connaissent l'organisme de première responsabilité et soient prévenus des décisions en temps utile, le groupe de planification du GIS a créé une matrice d'attribution des responsabilités (MAR) et une matrice de prise de décisions. Le compte rendu après action de la GRC décrit la MAR comme suit :

[Traduction]
La MAR est un document fondamental pour n'importe quel projet. Au niveau général, elle précise relativement à quelles fonctions chaque organisation est responsable, agent comptable, consultée et informée (RACI); au niveau plus particulier, elle peut associer chaque tâche à une personne responsable.

La matrice de prise de décisions a pris la forme d'une grille indiquant à quel niveau hiérarchique telle ou telle décision pouvait se prendre, et quels autres niveaux devaient en être informés. Les décisions opérationnelles pressantes relevaient des commandants opérationnels sur place, soit des personnes les mieux au fait de la situation. Plus une décision était grave (aux yeux des commandants opérationnels), puis il fallait de pouvoirs pour la prendre.

Pour la prise des décisions relatives au G8, les niveaux hiérarchiques, de haut en bas, étaient les suivants : comité directeur exécutif, chef du CCU, commandants locaux, chefs de secteurs. Advenant des situations opérationnelles pressantes où ils seraient mobilisés, les chefs des GMOP pouvaient choisir les tactiques et le matériel à employer. La matrice pour le G20 était pratiquement la même, mais des « chefs pour l'organisme compétent sur place » sous les chefs de secteurs reflétaient l'ajout du MICC (p. ex. le chef du MICC).

Participation gouvernementale

La Commission a aussi envisagé la possibilité d'une interférence inappropriée dans la planification de la sécurité. Un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a dit à la Commission que, même si les préoccupations liées à la sécurité ont peut-être eu des répercussions importantes sur les préparatifs en vue des sommets, la GRC n'a jamais eu à organiser son plan de sécurité d'une façon précise. La Commission n'a trouvé aucune information indiquant que la planification a été influencée par quoi que ce soit d'autre que des préoccupations de sécurité légitimes.

Exercices

Les sommets ont été précédés de trois exercices, comme en témoigne le compte rendu après action de la GRC :

[Traduction]
Pour les sommets de 2010, nous avons créé un programme d'exercices progressif et multidimensionnel, chaque organisme partenaire étant responsable de ses propres formations individuelles ou collectives. Avec l'aide de nombreux partenaires et autres organismes externes, le GIS lui-même a conçu et administré la série d'exercices appelée PINNACLE, qui culminait en l'exercice pangouvernemental TRILLIUM GUARDIAN. Le programme d'exercices s'est avéré déterminant pour la validation des plans et du personnel, donc pour la réussite des sommets.

Un membre haut gradé de la GRC interviewé par la Commission dit que l'exercice TRILLIUM GUARDIAN, très réaliste, a éprouvé la capacité des forces de sécurité dans différents scénarios.

D'après le planificateur en chef de la GRC, les exercices ont conduit à modifier la matrice de prise de décisions (mentionnée précédemment), preuve qu'ils ont bel et bien éclairé la planification.

Formation et orientation

Le GIS avait prévu que les policiers chargés de sécuriser les sommets soient formés à l'avance pour ce qui était de leurs tâches générales, et qu'à leur arrivée sur place une séance d'orientation leur apprenne à appliquer leur savoir-faire dans le contexte particulier des sommets.

À leur arrivée, le personnel de soutien et les membres de la GRC avaient droit à une séance d'orientation d'une journée (séance distincte pour chaque sommet), où ils recevaient un manuel. Créé par le GIS, ce manuel commençait par un avant‑propos des chefs des organismes partenaires, qui donnait le ton à l'opération de sécurité, puis offrait un aperçu des sommets du G8 et du G20, et de toutes les questions utiles aux agents de police : structure de commandement, médias et communications, autorisations légales, personnes jouissant d'une protection internationale, manifestations, procédure d'arrestation, premiers soins, etc.

Outre les exercices et l'orientation, le GIS s'est efforcé de donner au besoin des formations plus pointues. Par exemple, les membres des divisions E (Colombie‑Britannique) et O (Ontario) de la GRC ont été formés pour pouvoir fouiller manuellement les lieux avant les sommets. De même, certains membres de la GRC qui devaient travailler avec le service de police de Toronto avant le Sommet du G20 ont eu droit à une formation en ligne, fournie par le service de police de Toronto, sur les lois provinciales^{Note de bas de page 50} et sur diverses questions de sécurité comme le contrôle des foules, les incidents CBRNE, le système de gestion des incidents, le recours à la force contre les foules^{Note de bas de page 51}, les autorisations légales à la fouille, les modalités d'arrestation et la gestion des barrières. Finalement, la GRC et le service de police de Toronto entre autres membres ont reçu une formation de la police de Calgary sur la surveillance des événements (sujet discuté à la section Unités d'observation).

La Commission a su que les GMOP de la GRC affectés au Sommet du G20 avaient bien reçu en même temps que ceux du service de police de Toronto la formation devant les familiariser avec les canons à eau et avec les diverses tactiques en usage au service de police de Toronto (p. ex. cavalerie). Les chefs des GMOP ont aussi reçu un breffage à Toronto avant l'ouverture des sommets, puisqu'ils devaient être réaffectés de Huntsville à Toronto.

Contrôle de l'accès au lieu des sommets

Dans sa plainte, l'ACLC critique la disposition des barrières de sécurité pour le G20.

En général, clôtures et autres barrières de sécurité aident la police à gérer les foules en excluant le public (dont les manifestants) de certaines zones, et en orientant le parcours des manifestations. De même, les clôtures conçues pour maintenir les gens dans une zone en particulier (p. ex. dans une zone de manifestation désignée) aident la police à contenir une foule de taille appréciable avec un effectif relativement restreint, tout en laissant à cette foule une liberté de mouvement maximale^{Note de bas de page 52}. Sans clôtures, il faudrait poster beaucoup plus d'agents près des zones de manifestation désignées.

Si courantes que soient les barrières et les clôtures dans les événements majeurs, il importe de penser à sécuriser les lieux tout en laissant les manifestants exercer leurs droits. Toute mesure de sécurité qui limite les droits fondamentaux doit être nécessaire et proportionnée. Comme le dit le rapport intérimaire de la Commission sur le Sommet de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique, la police devrait toujours s'assurer « que les manifestants pacifiques ont amplement la possibilité de montrer aux hôtes venus assister à l'événement leurs activités de protestation et d'être vus de ces derniers ».

1997

SOURCE : Dossiers d'enquête de la Commission concernant la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique

Barrière de sécurité du périmètre d'inclusion entourant le Sommet de la Conférence de coopération économique de 1997 à Vancouver, en
Colombie-Britannique.

1997

SOURCE : Dossiers d'enquête de la Commission concernant la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique

Barrière de sécurité du périmètre d'exclusion entourant le Sommet de la Conférence de coopération économique de 1997 à Vancouver, en
Colombie-Britannique.

En 1999, il n'y avait pas de clôtures à Seattle pour la rencontre de l'Organisation mondiale du commerce. Un rapport soumis au conseil municipal de Seattle allait ranger l'événement parmi les plus perturbateurs que la ville eût jamais connus^{Note de bas de page 53}. La comparaison avec le calme relatif observé lors de réunions similaires antérieures portait à croire que l'absence de clôtures avait peut-être exacerbé la violence. C'est pourquoi, au moment de planifier la rencontre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Washington D.C. (2000) et celle, subséquente, de l'Organisation des États américains à Windsor, en Ontario, la police a opté pour un périmètre d'exclusion clôturé^{Note de bas de page 54}.

Pour la rencontre de l'Organisation des États américains (Windsor, 2000), la décision se fondait en partie sur des renseignements qui prévoyaient entre 20 000 et 30 000 manifestants^{Note de bas de page 55}. Les six pâtés de maisons entourant le lieu du sommet ont été délimités par une clôture métallique ininterrompue de 8 pi de hauteur^{Note de bas de page 56}.

2000

SOURCE : Windsor Independent Media Center

Barrière de sécurité entourant la Rencontre convoquée par l'Organisation des États américains(2000) à Windsor, en Ontario.

Les manifestations de Windsor et de Washington D.C. ont été beaucoup plus pacifiques que celles de Seattle, notamment sans doute grâce aux clôtures. Retenant la leçon, les planificateurs du Sommet des Amériques à Québec (2001) ont entouré tout le site d'une clôture faisant 6,1 km de long et 3 m de haut. La clôture elle‑même est devenue objet de colère et de protestation, des manifestants contestant sa légitimité et cherchant à la renverser^{Note de bas de page 57}. Certains observateurs ont avancé que la taille même de la clôture non seulement l'avait rendue indéfendable pour la police, mais en avait fait la cible des manifestants^{Note de bas de page 58}.

2001

SOURCE : Neonyme/Centre des médias alternatifs du Québec

Barrière de sécurité entourant le Sommet des Amériques (2001) à Québec, au Québec.

Que la clôture à Québec soit devenue le centre d'attention des manifestants et que ces derniers soient parvenus à y ouvrir une brèche réclamait une révision de la tactique. Désormais, les clôtures allaient être plus hautes, plus robustes et plus rigides, disposées par couches (plusieurs périmètres emboîtés)^{Note de bas de page 59}.

Il semblerait que les décisions quant aux clôtures pour les sommets du G8 et du G20 se soient fondées sur les principes susmentionnés. En menant des entrevues et en examinant des documents, la Commission a confirmé que le GIS et la GRC les jugeaient nécessaires aussi bien à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale et de leurs délégués qu'à l'utilisation optimale d'un effectif limité ayant de nombreux sites à protéger.

Conformément à une évaluation des risques et de la vulnérabilité réalisée par le GIS en décembre 2009, les personnes jouissant d'une protection internationale ont été protégées par une série de périmètres concentriques clôturés. Au G20, « zone d'accès contrôlé » désignait la partie du centre‑ville de Toronto où se tenait le Sommet et où logeaient la plupart des personnes jouissant d'une protection internationale. Clôturée et à sécurité maximale, elle allait être réservée aux seules personnes expressément accréditées. Une deuxième zone clôturée dite « d'accès restreint » allait l'englober, ainsi que deux des hôtels hébergeant des personnes jouissant d'une protection internationale. Ces deux premières zones relevaient de la GRC. Finalement, la zone d'accès restreint s'entourait de la « zone d'interdiction », une troisième zone clôturée sous la responsabilité du service de police de Toronto.

2010

SOURCE : Loozrboy/Flickr

Barrière de sécurité du périmètre d'inclusion entourant le Sommet du G20 (2010) à Toronto.

2010

SOURCE : Gary J Wood/Flickr

Barrière de sécurité du périmètre d'exclusion entourant le Sommet du G20 (2010) à Toronto.

Des entrevues avec la GRC et avec du personnel de sécurité représentant le gouvernement du Canada ont confirmé qu'ils avaient bien érigé les clôtures de sécurité pour les sommets du G8 et du G20 dans le souci de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale et leur délégation, qu'ils n'avaient pas déplacé les clôtures, qu'ils n'en avaient pas posé de nouvelles et qu'ils s'en étaient tenus à une superficie minimale. Rien ne porte la Commission à croire que la création ou la taille d'aucune zone de sécurité n'ait jamais eu pour objectif d'éloigner les manifestants des personnes jouissant d'une protection internationale plus que nécessaire. À cet égard, les décisions de la GRC cadrent avec les usages, et rien n'indique à la Commission qu'elles soient fondées sur des considérations déplacées.

Présence policière

Pour calculer l'effectif policier nécessaire à une bonne sécurité, le GIS s'est fondé sur la tournure des sommets antérieurs ainsi que sur ses propres évaluations de la menace et des risques et sur ses plans opérationnels réalisés dans le passé. En dernière analyse, l'effectif s'est mesuré à presque 21 000 policiers et employés de sécurité.

Outre les centres de commandement et le Groupe mixte du renseignement (GMR), de nombreuses unités spécialisées réclamaient des policiers, notamment :

• les équipes d'évaluation de l'intervention rapide,
• les équipes d'action rapide,
• les équipes d'intervention en cas d'incident critique,
• les équipes d'enlèvement des explosifs,
• les équipes d'intervention chargées des incidents mettant en jeu des agents chimiques, biologiques ou radiologiques, ou encore des explosifs dopés,
• les services cynophiles,
• les équipes de plongée et de sécurité maritime,
• les opérations aériennes.

Pour accomplir ses objectifs opérationnels, la GRC a dû rassembler temporairement à Huntsville et à Toronto des milliers de membres habituellement postés ailleurs au pays. Pour que les sites soient sécuritaires, il importait de les quadriller afin d'empêcher toute infiltration avant ou pendant les sommets.

Dans sa planification, la GRC a aussi envisagé des violences pendant la semaine précédant le Sommet du G20 (donc pendant et immédiatement avant celui du G8). Le GIS prévoyait fermer le centre-ville le plus tard possible aux personnes qui avaient besoin d'y circuler, mais reconnaissait qu'il devrait le faire plus tôt en cas de violences. La GRC devait donc poster son personnel à l'avance, se tenant prête à fermer les points d'accès pour ensuite les contrôler jusqu'à l'arrivée des personnes jouissant d'une protection internationale et de leur délégation.

Des membres de la Colombie-Britannique sont arrivés presque une semaine à l'avance pour fouiller les lieux des sommets. Pour éviter qu'ils n'aient rien à faire entre cette tâche et le début du G8, la GRC et la Toronto Police Services Board ont conclu en juin 2010 un protocole d'entente permettant à ces membres de travailler aux côtés du service de police de Toronto dans sa zone de compétence, au sein de ce que la GRC allait appeler des équipes de grande visibilité, entre le 20 et le 23 juin 2010. Tous les membres dont nous parlons ici venaient du Lower Mainland, en Colombie‑Britannique, et avaient l'expérience du maintien de l'ordre en milieu urbain; le protocole d'entente stipulait qu'ils pourraient aider le service de police de Toronto à fournir certains services de sécurité précis relativement au Sommet du G20. Plus précisément, le protocole d'entente prévoyait que la GRC déploierait des agents en uniforme pour aider le service de police de Toronto dans l'exécution de ses tâches de contrôle de la circulation et les interventions à l'égard des incidents publics liés au Sommet du G20^{Note de bas de page 60}. Ces membres ont donc pu quitter la zone du Sommet pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville. Une assermentation comme agents provinciaux sous le régime de la Loi sur les services policiers de l'Ontario allait leur accorder les pouvoirs nécessaires à l'exécution des lois provinciales. Pendant la période visée, ces agents relèveraient directement du service de police de Toronto.

D'après la GRC, l'avantage intangible de cette entente était que le public allait voir les membres de la GRC en uniforme de travail, ce qui n'arrive pas souvent dans cette province où ils sont chargés aurtout des lois fédérales et, de surcroît, travaillent le plus souvent en civil. D'après ce qu'elle a dit à la Commission, la GRC voyait là une façon de rehausser son image. Il se peut toutefois, effet secondaire inattendu, que la GRC ait donné l'impression d'être première responsable de la sécurité non seulement pour le Sommet du G20 lui‑même, mais dans les secteurs de Toronto où il se tenait.

Avec la coopération du service de police de Toronto, la Commission a pu obtenir et examiner les notes des 300 membres concernés, entre autres documents pertinents. Il s'avère que ces membres n'ont arrêté personne entre le 20 et le 23 juin 2010.

Communications

Unité intégrée comprenant des représentants des relations avec les médias des principaux organismes partenaires, l'équipe des affaires publiques et des communications pour les sommets du G8 et du G20 devait renseigner le public et les médias sur les questions de sécurité, par simple souci d'information, et pour réduire au minimum le dérangement causé par les fermetures.

D'après le concept opérationnel du G20, l'équipe des affaires publiques et des communications était responsable des communications externes et internes, des relations proactives et réactives avec les médias, et des conseils aux commandants pour expliquer publiquement les réponses aux incidents de sécurité. Elle veillait à ce que tous les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux connaissent l'état des questions opérationnelles pertinentes au regard de leur mandat. C'est elle qui tenait le site Web du GIS, et qui prenait en charge les médias sociaux comme les relations avec les médias. En entrevue à la Commission, le directeur des communications de la GRC pour les sommets a expliqué que l'équipe des affaires publiques et des communications avait eu pour fonction principale de rendre toute l'information pertinente disponible sur une multitude de plateformes pour que les destinataires puissent la consulter sous la forme qui leur convenait le mieux.

La Commission voit que l'équipe des affaires publiques et des communications a utilisé des stratégies appropriées au moyen des médias sociaux pour faire circuler l'information sinon en temps réel, du moins le plus promptement possible. Ainsi, l'équipe des affaires publiques et des communications a pu corriger les fils de presse erronés beaucoup plus rapidement qu'avec les méthodes traditionnelles.

Pendant les sommets, l'équipe des affaires publiques et des communications était responsable des infocapsules. Bien qu'une série fût approuvée à l'avance, les chefs des interventions du CCU, du CCRT, du CCRM ou du MICC avaient parfois besoin de capsules inédites; bien souvent, celles-ci étaient rédigées puis approuvées par les cadres supérieurs dans la demi-heure. Par cette célérité, l'équipe des affaires publiques et des communications remplissait sa mission d'assurer des communications exactes et opportunes avant et pendant les sommets.

Les sites Web des GIS du G8/G20 contenaient des infocapsules et des foires aux questions proposant des données à jour, notamment sur les fermetures de routes et à l'intention des manifestants. Or, sur le site du Sommet du G20, la section réservée aux manifestants exposait les dispositions législatives autorisant la police à limiter leurs activités, mais ne mentionnait pas la Loi sur la protection des ouvrages publics. Quand la Commission l'a interrogé à ce sujet en entrevue, le directeur des communications de la GRC pour les sommets a répondu que cette loi ne touchait en rien ni le GIS ni la GRC, et que c'était à l'équipe des communications du service de police de Toronto d'en parler. Quoi que le directeur en dise, la Commission estime que le site du GIS du G20 se voulait la principale source d'information du public; il exposait déjà explicitement toutes les lois susceptibles de toucher les manifestants. Par conséquent, il aurait dû donner des renseignements sur la Loi sur la protection des ouvrages publics et sur les pouvoirs élargis que cette loi conférait aux agents de la paix pendant le Sommet du G20.

Prise de contact (Groupe des relations avec la communauté)

Le manuel 2010 de l'association britannique des chefs de police, tout comme la plupart des ouvrages grand public sur les pratiques exemplaires de maintien de l'ordre pour les événements d'envergure, insiste fortement sur les initiatives de communication avant comme pendant les événements en question. On peut y lire que pour réduire le risque de violence, il est absolument essentiel d'ouvrir le dialogue bien à l'avance et de l'entretenir jusqu'à la fin.

Dans son rapport intérimaire sur le Sommet de la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique, la Commission recommandait également ce qui suit :

• La GRC devrait poursuivre et renforcer, au besoin, sa politique actuelle de rencontre et de collaboration ouvertes avec les leaders des groupes protestataires, bien avant la date prévue d'un événement public, pour permettre à la police et aux manifestants d'atteindre leur objectif dans un climat permettant d'éviter tout affrontement inutile^{Note de bas de page 61}.
• Avant de prendre des mesures susceptibles de tourner à l'affrontement physique, la police devrait faire tout ce qui est raisonnablement possible pour avertir les manifestants de la mission qu'elle doit accomplir (p. ex. dégager une voie publique); des mesures qu'elle a l'intention de prendre pour s'acquitter de sa mission; et de ce que doivent faire les manifestants pour permettre à la police de s'acquitter de sa mission et éviter de se faire arrêter. Une fois l'avertissement donné, la police devrait offrir aux manifestants un délai raisonnable pour obtempérer avant de prendre des mesures supplémentaires^{Note de bas de page 62}.

En dialoguant, la police et les organisateurs de manifestations peuvent s'expliquer leurs visées, leurs besoins et leurs responsabilités respectives. Les organisateurs comprennent alors mieux quels comptes ils peuvent avoir à rendre en matière de santé et de sécurité, et la police peut leur délimiter les comportements qu'elle tolère. Un dialogue préalable permet de s'entendre sur la nature et la durée des manifestations, et limite les surprises pour les deux parties^{Note de bas de page 63}.

Entre autres tâches fondamentales, le GIS devait : [traduction] « établir de solides programmes de prise de contact avec la communauté pour bien faire comprendre aux divers intervenants sa mission, ses visées et ses objectifs ».

Pour tendre la main aussi bien aux groupes protestataires qu'aux résidents et aux gens d'affaires touchés par les sommets, le GIS a fondé le Groupe des relations avec la communauté, qui relevait de l'équipe des affaires publiques et des communications et rassemblait des membres des divers corps de police concernés.

Extrait du compte rendu après action de la GRC à ce sujet :

[Traduction] 
Le [Groupe des relations avec la communauté – deux groupes : celui du G8 et celui du G20] a été conçu et instauré pour ouvrir et entretenir une communication efficace entre le GIS et les intervenants directement ou indirectement touchés par les sommets du G8 et du G20. Son mandat consistait à bâtir avec la communauté des relations constructives devant favoriser l'échange bilatéral et opportun de renseignements cruciaux, dans un climat de confiance et de respect. Le Groupe des relations avec la communauté faisait le lien entre, d'une part, les équipes de sécurité, et d'autre part, les participants aux sommets et les personnes touchées par ceux-ci. Les renseignements recueillis par ce moyen étaient ensuite intégrés aux stratégies de communication et aux plans opérationnels.

Dirigé par la GRC, le Groupe des relations avec la communauté du G8 comptait des représentants de divers partenaires dans le domaine de l'exécution de la loi, dont la Police provinciale de l'Ontario et les Forces canadiennes. Dirigé par le service de police de Toronto, celui du G20 rassemblait des représentants de la GRC et de la police régionale de Peel.

Le Groupe des relations avec la communauté du G20 se divisait en deux sous-groupes, l'un pour les activistes et les protestataires, l'autre pour les résidents et les gens d'affaires. Les deux sous‑groupes fonctionnaient de façon indépendante, mais s'échangeaient des renseignements régulièrement.

Le sous-groupe des résidents et des gens d'affaires a concentré ses premiers efforts dans le quartier des affaires de Toronto, où il jugeait que les répercussions du Sommet du G20 seraient les plus grandes. Sitôt annoncé le lieu exact, le sous‑groupe a étendu ses démarches à toutes les entreprises et à tous les résidents du secteur, surtout aux gens qui travaillaient ou habitaient dans les zones qui seraient à accès contrôlé.

Quant à l'autre sous-groupe, il devait établir une communication bilatérale avec les divers regroupements d'activistes et de protestataires attendus au Sommet du G20, qu'il s'agisse d'activistes pour les droits des Autochtones, ou bien de regroupements de travailleurs ou de mouvements anti-mondialisation organisés :

[Traduction]
L'équipe avait pour objectif premier de favoriser des manifestations pacifiques et respectueuses de la loi, mais aussi de trouver des personnes‑ressources dans chaque groupe d'activistes ou de protestataires, et de faire comprendre à ces groupes quel était le rôle de la police et à quoi ils pouvaient s'attendre si leurs manifestations devenaient agressives ou donnaient lieu à des infractions^{Note de bas de page 64}.

Le Groupe des relations avec la communauté répondait aux questions et transmettait l'information via une ligne téléphonique sans frais, sur le site Web du GIS et par des réunions en personne. Il a aussi publié des vidéos sur YouTube.

Dans les médias, certains activistes et protestataires ont taxé le Groupe des relations avec la communauté de n'être qu'un outil de renseignement déguisé cherchant à recueillir le plus de données possibles, en particulier sur leur compte.

Ni son examen des documents ni ses entrevues avec les membres de la GRC affectés au Groupe des relations avec la communauté ne portent la Commission à croire que celui-ci ait eu l'intention de se renseigner sur un groupe particulier pour l'empêcher de faire entendre ses revendications, ou qu'il ait pris des mesures en ce sens. La Commission a surtout cherché des cas où le Groupe des relations avec la communauté aurait été chargé de cibler un groupe, ou encore de renseigner le GMR sur tel regroupement ou tel particulier. La Commission n'a rien trouvé. Les membres du Groupe des relations avec la communauté ont nié toute démarche en ce sens. Leur but, disaient-ils, était d'assister les protestataires en les informant et en les aidant à se faire voir et entendre.

Il appert que le Groupe des relations avec la communauté a fait tout son possible pour venir en aide aux personnes gênées par les sommets. Par exemple, la Commission apprend qu'en plein G20, il a facilité le transport d'un enfant au Hospital for Sick Children (centre-ville de Toronto) pour une chirurgie. Il a aussi guidé un cortège nuptial vers un hôtel en plein centre-ville malgré les foules et les routes fermées.

Il est vrai que des membres du Groupe des relations avec la communauté ont assisté aux rencontres de certains groupes avant les sommets, en se présentant comme des agents de police. Un membre de la GRC affecté au Groupe des relations avec la communauté a précisé à la Commission que le Groupe des relations avec la communauté prenait connaissance de la plupart de ces rencontres sur des sites Web grand public. Or, les policiers étaient rarement les bienvenus; certaines personnes, qui avaient assisté à plusieurs réunions différentes, les ont accusés publiquement de harcèlement. Malgré les accusations, la Commission n'a reçu aucune plainte à ce sujet.

Pendant le Sommet du G20, les membres du Groupe des relations avec la communauté (sous-groupe des activistes et des protestataires) ont aussi été présents aux diverses manifestations. Ils étaient visibles et reconnaissables à leurs vestes vert vif. C'était là une autre forme de prise de contact. Interviewés par la Commission, certains observateurs de l'ACLC (qui étaient aussi sur le terrain) ont dit que les membres du GRCo étaient bien visibles en des endroits comme Queen's Park et Allan Gardens. L'un des observateurs s'est dit ravi des démarches de la police.

Les procédures opérationnelles réglementaires exigeaient que chaque membre du Groupe des relations avec la communauté produise des rapports quotidiens et hebdomadaires indiquant toutes ses rencontres avec les personnes-ressources et autres intervenants. Les membres du Groupe des relations avec la communauté pour le G20 qui s'occupaient des résidents et des gens d'affaires faisaient régulièrement rapport au membre de la GRC responsable; leurs rapports sont accessibles dans le Système de gestion des événements. Le groupe pour les activistes et les protestataires, dirigé par un membre du service de police de Toronto, n'a pas conservé de dossier particulier sur ses personnes-ressources, contrairement aux procédures opérationnelles réglementaires. La Commission a appris qu'ils inscrivaient le nom de leurs personnes-ressources dans un tableau, que tenait le membre du service de police de Toronto responsable du sous-groupe. Elle n'a pas trouvé les données dans le Système de gestion des événements, et personne ne les lui a fournies avec le reste des documents.

Compte rendu après les sommets

En juillet 2011, la GRC a remis à la Commission son compte rendu après action sur les sommets. Dans ce document, elle examine soigneusement une série d'enjeux; elle montre à quels égards les plans ont fonctionné, de même que les problèmes et les points à améliorer.

Pour un portrait plus fidèle, la Commission croit que les participants, partenaires externes compris, auraient dû être consultés sur les problèmes, les lacunes et les pratiques exemplaires. Même si la GRC et le service de police de Toronto ont produit des rapports après les faits, la Commission estime qu'il y a clairement un besoin relativement à un examen combiné, à la lumière de la nature intégrée de l'opération de sécurité.

Dispersion des manifestants à Queen's Park le 26 juin 2010

En fin d'après-midi le 26 juin 2010, une foule est retournée sur le terrain de Queen's Park, désigné zone de manifestation. Puisqu'une autre marche le même après-midi avait dégénéré en dommage matériel et en violence, la police a tenté de vider la zone; il s'en est suivi une série d'accrochages, et d'arrestations.

La GRC n'a ni procédé ni aidé à aucune arrestation sur le terrain de Queen's Park. La Commission apprend qu'un GMOP de la GRC a été dépêché sur place tout juste avant, mais que le commandant du MICC l'a réaffecté ailleurs avant même qu'il n'arrive sur place.

Même si la GRC n'a pas participé directement aux arrestations, les renseignements qu'elle a apportés au GMR ont influencé la tournure des événements le 26 juin 2010. Extrait d'une note de breffage sans date à l'intention d'un sous‑commissaire de la GRC :

[Traduction]
Aux manifestations du 26 juin, de nombreuses vitres de commerces du centre-ville ont été brisées et quatre véhicules de police, incendiés. Les enquêtes du GMR ont dégagé des renseignements opportuns sur la position et le déplacement des manifestations, ce qui a permis aux commandants de planifier efficacement.

Les entrées au tableau de bord examinées par la Commission vont dans le même sens : elles révèlent que le GMR (unités d'observation) et le MICC rendaient compte de l'évolution des manifestations pratiquement en direct, ce qui a rendu possibles les arrestations. D'après les entrées examinées, les images vidéo du service de police de Toronto étaient, au moment des arrestations, la principale source d'information.

Détentions et arrestations à l'Esplanade le 26 juin 2010

La Commission a déterminé qu'un GMOP de la GRC se trouvait brièvement à l'intersection de la rue Yonge et de l'Esplanade vers 20 h 30 le 26 juin 2010. Toutefois, dans les 30 minutes suivant son arrivée, le MICC a redéployé ses troupes à un autre endroit. Le chef du GMOP de la GRC a confirmé que ses troupes n'ont procédé à aucune arrestation et n'ont pas non plus participé à l'encerclement de la foule.

Encerclement au coin de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010

D'après l'examen après action du service de police de Toronto, en fin d'après-midi le 27 juin 2010, le MICC est intervenu auprès de manifestants qui circulaient sur la rue Queen Ouest. Au coin de l'avenue Spadina, le MICC a encerclé le groupe de toutes parts sur l'ordre de son commandant. Les vidéos témoignent que les manifestants ont été bloqués par des policiers à vélo du service de police de Toronto d'abord, et par des GMOP ensuite. Vers 17 h 25, le MICC a ordonné à un GMOP de la GRC de se rendre à l'angle de Queen et Spadina pour encercler et arrêter les manifestants pour complot en vue de commettre un méfait. Bien que ces derniers fussent déjà encerclés, une vidéo de surveillance aérienne filmée par la GRC montre ce GMOP s'avancer au milieu des manifestants pour les séparer en deux groupes.

La Commission n'a pas compétence sur le MICC ni sur ses choix de méthodes pour contrôler la foule. Toutefois, dans la mesure où un GMOP de la GRC a pris part à un encerclement, elle s'est penchée sur la conduite des membres de ce groupe (nonobstant qu'il fût sous les ordres du service de police de Toronto) et des chefs de la GRC en service à ce moment-là.

L'encerclement est une tactique de contrôle des foules qui consiste, pour la police, à cerner des manifestants de façon à les circonscrire dans une zone donnée, et à contrôler l'accès à cette zone comme ses issues, l'objectif étant de prévenir les troubles ou de préserver la sécurité publique. On croit que la police allemande aurait employé cette technique pour la première fois dans les années 80^{Note de bas de page 73}, suivie de la police britannique au début des années 90. Quand la police pratique l'encerclement, seuls les manifestants sur le pourtour sont en contact avec elle, tandis que ceux du milieu sont automatiquement contenus par leurs pairs (pour peu qu'ils ne se retournent pas les uns contre les autres). Rendue célèbre par le Sommet du G20 à Londres en 2009, la technique est aujourd'hui en usage par les services de police occidentaux.

Au début, l'Association of Chief Police Officers, qui définit les pratiques policières au Royaume-Uni, avalisait l'encerclement sans réserve^{Note de bas de page 70}. Or, en 2009, dans son rapport sur le Sommet du G20 à Londres la même année, l'inspecteur en chef des forces constabulaires pour Sa Majesté a recommandé de n'y recourir qu'avec modération, en cas de besoin^{Note de bas de page 75}. Les tribunaux canadiens n'ont encore jamais étudié la question de l'encerclement, mais en 2011, dans un verdict sur le recours à cette tactique lors des manifestations au Sommet du G20 en 2009, la cour supérieure de justice du Royaume-Uni, division du Banc de la Reine^{Note de bas de page 76}, a résumé les grands principes devant encadrer une pratique légale de l'encerclement dans ce pays :

1. La police peut recourir à l'encerclement pour empêcher les atteintes à l'ordre public en sa présence, ou bien si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une atteinte à l'ordre public est imminente.
2. L'imminence n'a rien d'un concept figé; elle dépend des circonstances. On peut qualifier d'imminente une atteinte à l'ordre public qui a de bonnes chances de se produire.
3. Tout recours à l'encerclement doit être nécessaire, raisonnable et proportionné.
4. Un encerclement peut être légal même s'il touche des gens qui n'allaient pas troubler activement l'ordre public.

Les tribunaux britanniques ont qualifié les cas d'encerclement tantôt de licites, tantôt d'illicites. Dans l'affaire susmentionnée, ils jugent que l'encerclement était prématuré vu qu'aucune atteinte à l'ordre public n'était « imminente »; ils conviennent en revanche que la tactique aurait pu devenir justifiée plus tard.

SOURCE : Copie d'écran de la vidéo de la GRC

Photo aérienne prise de l'aéronef Stetson de la GRC, qui montre l'encerclement au coin de la rue Queen et de l'avenue Spadina le 27 juin 2010.

Pour ce qui est du 27 juin 2010, la Commission a appris que le GMOP du Lower Mainland (GRC) s'est présenté du côté est de l'intersection Queen et Spadina à 17 h 52, ses membres portant leur équipement anti-émeute complet. Selon le registre des communications du GMOP du Lower Mainland, les autres GMOP avaient déjà encerclé les manifestants en bouclant toute l'intersection. En entrevue à la Commission, le chef du GMOP du Lower Mainland a dit avoir reçu l'ordre d'encercler les manifestants, tous en état d'arrestation pour complot en vue de commettre des méfaits.

Arrivé sur place, le chef du GMOP de la GRC a demandé confirmation de cet ordre au MICC, par l'intermédiaire de l'agent de liaison du service de police de Toronto intégré à son groupe^{Note de bas de page 77}. Il voulait savoir si l'ordre d'arrestations massives se fondait sur des motifs précis; en outre, ni lui ni son sous-officier (membre chevronné des escouades anti-émeutes) n'avaient jamais pratiqué l'encerclement. Les politiques et formations des GMOP de la GRC prescrivent de laisser aux foules une voie de retraite.

En attendant confirmation de l'ordre, le chef du GMOP de la GRC cherchait le chef des opérations tactiques sur place, un membre de la Police provinciale de l'Ontario (c.-à-d. le chef des interventions), celui qui devait prendre la scène en charge  et diriger les différents GMOP (ceux, croyons‑nous, du service de police de Toronto, de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et de la police de London). Puisque le chef des opérations tactiques restait d'abord introuvable, le chef du GMOP de la GRC et ses homologues ont convenu d'une marche à suivre, désignant le chef du GMOP du service de police de Toronto (puisqu'il était en contact direct avec le MICC) comme chef des interventions jusqu'à ce que reparaisse le responsable de la Police provinciale de l'Ontario. Le chef du GMOP de la GRC craignait qu'en l'absence d'une chaîne de commandement claire, les différents GMOP reçoivent des ordres contradictoires, ce qui aggraverait la confusion.

Après discussion avec ses homologues, le chef du GMOP de la GRC a positionné son groupe au nord‑est de l'intersection, pour encercler la foule. L'ordre l'inquiétait quelque peu, mais concrètement, lorsqu'une intervention rapide et résolue s'impose, un service de police peut difficilement aller à contre-courant d'un autre service qu'il est censé seconder, ou bien lui refuser son aide. S'il le fait, il risque de compromettre la sécurité de tout le monde, si légitimes que soient ses interrogations sur la formule retenue. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le chef du GMOP de la GRC a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour confirmer la légitimité des ordres reçus. Elle juge aussi qu'en encerclant les manifestants comme l'avait ordonné le MICC du service de police de Toronto, les membres du GMOP ont agi raisonnablement.

Alors que la troupe tenait ses positions, le chef du GMOP de la GRC cherchait toujours le chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario. Pendant ce temps, ses subordonnés commençaient à arrêter des manifestants et à les livrer au service de police de Toronto, selon la supposition raisonnable que tels étaient leurs ordres. Aux dires du chef, le GMOP aurait escorté en dehors de la zone encerclée certains représentants des médias et certaines personnes ayant des problèmes de santé.

Un peu avant 20 h, soit près de deux heures après son arrivée, le chef du GMOP de la GRC a trouvé le chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario. Lui annonçant que son équipe avait procédé à des arrestations, il s'est fait répondre que les arrestations relevaient exclusivement du service de police de Toronto. Il a donc ordonné à son équipe d'interrompre les arrestations (elle en avait déjà fait cinq).

En entrevue à la Commission, le chef du GMOP de la GRC a déclaré que certains de ses subordonnés lui avaient dit douter que les personnes bloquées à l'intersection eussent été prévenues de leur arrestation. Quand il a posé la question au chef des interventions de la Police provinciale de l'Ontario, ce dernier lui a répondu que la foule avait été sommée par trois fois de quitter les lieux, sous peine d'arrestation. La Commission a interviewé beaucoup de personnes prises dans l'encerclement. Les unes affirment n'avoir entendu aucun avertissement; les autres soutiennent en avoir entendu un, mais seulement après que la police avait bouclé l'intersection et leur avait coupé la retraite. La Commission ne peut confirmer si avertissement il y a bien eu et à quel moment, puisque la GRC n'avait pas donné d'avertissement et qu'aucun de ses membres n'était présent au moment où l'avertissement aurait été diffusé.

Poursuivant sa discussion avec le responsable de la Police provinciale de l'Ontario, le chef du GMOP de la GRC a aussi demandé pourquoi l'encerclement perdurait, étant donné que le Sommet du G20 s'achevait; la réponse a été que le service de police de Toronto voulait arrêter tout le monde. Il a demandé qu'on relève ses subordonnés, car ils étaient trempés par la pluie et devaient faire sécher leur équipement avant de s'envoler pour Vancouver tôt le lendemain matin. Quand le GMOP s'est fait relever vers 20 h, la foule était toujours encerclée.

Les chefs du CCU et du CCRT nous ont confirmé en entrevue que relativement à cet incident, ni CCU ni le CCRT n'ont pas participé au processus de prise de décision – ce qu'ont corroboré (en entrevue également) un agent du service de police de Toronto affecté au CCU ce soir-là ainsi qu'un chef adjoint du service de police de Toronto. La dernière confirmation que c'était bien le MICC qui avait choisi la tactique est venue dans le compte rendu après action du service de police de Toronto sur le G20, en juin 2011.

Au cours de son enquête, la Commission a appris que deux des cinq personnes arrêtées par la GRC étaient en fait des policiers du service de police de Toronto en civil affectés à une unité d'observation du GMR, ce que les agents de la GRC ayant procédé aux arrestations ignoraient à ce moment-là d'après le chef du GMOP (voir la description à la section Unités d'observation).

Les notes prises par les agents qui ont procédé aux arrestations ne sont pas détaillées; aucun nom n'est fourni et rien n'indique que deux des personnes sont des agents de police. Dans le passé, la Commission a formulé des commentaires sur la nécessité d'améliorer la prise de notes par les agents de la GRC. En mars 2011, le sous‑commissaire principal de la GRC a publié un communiqué avant l'adoption d'une politique officielle à jour concernant les carnets de notes des agents. Le communiqué souligne l'importance des notes pour documenter les détails pertinents, comme aide‑mémoire après qu'une certaine période s'est écoulée et pour énoncer les mesures qui ont été prises. Une politique officielle à cet égard a été mise en œuvre en janvier 2012. À la lumière du communiqué et de la politique imminente, qui n'étaient pas en place au moment des sommets, il n'est pas nécessaire de formuler une recommandation à cet égard.

En entrevue à la Commission, le chef du GMOP a expliqué que son groupe avait ciblé les cinq personnes arrêtées parce que selon lui, elles présentaient une menace pour l'escouade anti-émeute : l'une était ivre, tandis qu'une autre semblait porter une arme. D'ailleurs, le chef ne nous a pas mentionné en entrevue que deux des personnes arrêtées étaient des policiers en civil, pas plus que cela n'a été mentionné dans les notes prises par les agents qui ont procédé à l'arrestation; il ne croyait pas sur le moment, allait-il nous dire plus tard, que cela avait de l'importance. Ce n'est que par le commentaire fait par inadvertance que la Commission a été informée de l'incident. Cela dit, la GRC a fourni volontiers des détails supplémentaires à la demande de la Commission. Parmi les renseignements fournis, rien n'indique que les deux agents en civil ont agi de manière provocatrice, et ce, pour inciter aux arrestations.

L'information dont dispose la Commission est insuffisante pour déterminer si les arrestations effectuées par le GMOP de la GRC étaient appropriées.

Bien qu'elle juge raisonnable le comportement des membres de la GRC ayant pris part à l'encerclement à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina, la Commission rappelle ce qu'elle a dit ci-dessus, à savoir que la politique de la GRC sur les GMOP et la formation indique de laisser aux foules une voie de retraite.

À cet égard, la politique de la GRC était peut-être contraire à la politique du service de police de Toronto. Dans son entrevue, un chef adjoint de ce corps de police a dit que l'encerclement n'était pour le service de police de Toronto ni une tactique inconnue ni une pratique habituelle. Cela dit, près d'un an après le Sommet du G20 à Toronto, le service de police de Toronto aurait renoncé définitivement à cette tactique^{Note de bas de page 78}.

L'avis juridique demandé par la Commission abordait la question des incohérences entre les politiques opérationnelles des différents services de police lors d'opérations intégrées. Nous répétons que quand ils exercent leurs fonctions, les membres demeurent assujettis aux politiques de la GRC. Or, lorsqu'il y a contradiction comme dans le cas qui nous intéresse :

On ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les agents de police de la GRC déployés dans les GMOP suivent les mêmes instructions que les agents de police du [service de police de Toronto] et mènent les mêmes opérations policières côte à côte sur le terrain pour soutenir les responsabilités du [service de police de Toronto] tout en déterminant les procédures divergentes et en se conduisant différemment^{Note de bas de page 79}.

À la lumière de ce qui précède et conformément à la recommandation antérieure concernant la conclusion d'accords complets avant le début des opérations des services de police intégré, la Commission recommande que la GRC déploie les meilleurs efforts possible pour élaborer avec ses partenaires des lignes directrices opérationnelles limpides avant la survenue d'un événement où l'on devra faire appel aux services de police intégrés, et ce, pour en assurer l'homogénéité de l'application Ainsi, il y aura moyen d'accorder les politiques au préalable, par des ententes ou par des modifications. En l'absence de politiques et de directives claires et cohérentes, il est difficile d'obliger les agents de police à répondre de leurs actes.

La Commission a parlé de l'incident de l'encerclement avec un certain nombre de hauts gradés de la GRC. Certains ont dit qu'ils n'étaient pas au courant de l'encerclement en cours parce qu'ils étaient préoccupés par les déplacements des personnes jouissant d'une protection internationale à l'aéroport ou par le déplacement des ressources d'Ottawa à Toronto. D'autres ont dit qu'ils ont vu la vidéo de l'encerclement, mais qu'ils n'ont pas posé de questions, parce que l'incident s'est produit dans la zone extérieure du Sommet et était donc la responsabilité non pas de la GRC, mais bien du service de police de Toronto. Le chef du GIS, un surintendant principal de la GRC, y a fait référence. À la question de savoir quelles étaient ses attentes à l'égard du chef du CCU et du chef du CCRT dans cette situation, le chef du GIS a déclaré qu'il se serait attendu uniquement à ce que le chef du CCU participe s'il y avait un besoin stratégique dans ce sens (p. ex. besoin de ressources supplémentaires). Le chef du GIS a dit clairement que l'encerclement était une décision tactique, c'est-à-dire que la décision a été prise par le service de police de Toronto. Le chef du GIS a ensuite ajouté :

[Traduction]
Le CCRT est différent... Nous attendions de lui qu'il soit très bien informé de ce qui se passait dans les rues de Toronto et qu'il soulève des préoccupations auprès du CCU le cas échéant. Même si le CCRT n'était pas directement responsable de ce qui se passait dans les rues de Toronto, nous avions une liaison avec le CCRT dans ce centre de commandement [c.-à-d. le MICC].

Toutefois, quand la Commission a interrogé le chef du CCRT qui a travaillé pendant le quart de nuit du 27 juin 2010, il a déclaré catégoriquement : « Je n'étais pas au courant. Je n'ai jamais téléphoné pour m'informer de ce qui se passait ou mettre cela en cause. »

On a reçu une réponse semblable de l'agent de liaison de la GRC au MICC, qui a dit que, même s'il était au courant du fait qu'il y avait un groupe tactique de la GRC à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina, il était préoccupé par le déplacement des ressources d'Ottawa à Toronto. Cependant, voici les données inscrites dans le tableau de bord à 18 h 21 le 27 juin 2010 : [Traduction] « Le 27 juin 2010, à 18 h 18, le surintendant de la GRC [...] (MICC) a fait une mise à jour, indiquant que la foule se trouve toujours à l'intersection Queen et Spadina, où les groupes du maintien de l'ordre public et les unités de cavalerie du [service de police de Toronto] assurent une surveillance. » Une seconde saisie de données, 11 minutes plus tard, contient aussi les renseignements suivants : [Traduction] « Le 27 juin 2010, à 18 h 29, le surintendant de la GRC [...] fait savoir que la foule est encerclée et que des extractions et des arrestations sont en cours. » Cela porte à croire que le haut gradé de la GRC au MICC était au courant de la situation à ce moment-là.

La Commission accepte que la décision de contenir la foule à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina a été prise par le service de police de Toronto et que le CCU et le CCRT n'ont pas participé au processus de prise de décisions. Toutefois, il y a une déconnexion évidente entre le chef du groupe du maintien de l'ordre public de la GRC sur le terrain, qui était préoccupé par les aspects tactiques, et les chefs d'expérience de la GRC, notamment l'agent de liaison au MICC, qui n'étaient pas au courant de la situation ou qui l'étaient mais n'avaient pas ou n'ont pas exprimé de préoccupations. Quoi qu'il en soit, leur responsabilité et leur pouvoir n'incluaient pas les questions liées à l'ordre public dans la zone extérieure, qui n'affectait pas la protection des personnes jouissant d'une protection internationale ni la sécurité du Sommet.

Conduite des policiers à l'extérieur du Eastern Avenue Detention Centre le 27 juin 2010

La GRC n'était pas présente à l'extérieur du centre de traitement des prisonniers sur l'avenue Eastern le 27 juin 2010.

Arrestations à l'Université de Toronto le 27 juin 2010

Au petit matin le 27 juin 2010, la police est entrée dans le gymnase de l'association des étudiants diplômés de l'Université de Toronto, où dormaient de nombreuses personnes venues à Toronto à l'occasion du G20, généralement pour manifester. Elle a procédé à quelque 70 arrestations.

D'après les documents examinés par la Commission et les déclarations faites pendant les entrevues, aucun membre de la GRC n'a pris part à ces arrestations.

Recours à la force (GRC)

Rien ne porte la Commission à croire que des membres de la GRC aient fait un usage déraisonnable de la force.

Traitement et détention des personnes retenues à l'angle de
la rue Queen et de l'avenue Spadina

La GRC a remis un rapport final semblable à tous les plaignants. Dans ce rapport, elle explique avoir dû premièrement établir si des membres de son personnel avaient bien été présents à l'intersection à l'heure et au jour dits, vu le grand nombre de policiers de différents services mobilisés pour le Sommet. Elle a conclu à la présence de deux de ses GMOP^{Note de bas de page 81} pendant la période visée, mais sur des plages horaires différentes, à la demande et sous le commandement du service de police de Toronto. Pour élucider la question de l'entité compétente, elle a lu le compte rendu après action du service de police de Toronto, où celui-ci écrivait [traduction] « assumer l'entière responsabilité des décisions de commandement et des mesures à l'endroit des protestataires » à l'angle de Queen et Spadina. Voilà pourquoi la GRC a rejeté les allégations contre les policiers non identifiés en question.

Aux yeux de la Commission, le rapport final de la GRC n'est pas complet, car il passe outre la plainte sur l'encerclement, omet d'expliquer pourquoi cette pratique est contraire aux politiques de la GRC, et passe trop vite sur la question de l'entité compétente et des décisions de commandement. Nous le répétons, la GRC devrait un tant soit peu s'assurer que ses interventions, même sous les ordres d'un autre corps de police, sont raisonnablement fondées sur le plan juridique, et justifiées dans une optique policière.

Malgré l'analyse limitée que la GRC a fournie en réponse aux plaintes susmentionnées, la Commission réitère les conclusions déjà exprimées sur l'encerclement.

Arrestation, traitement et observations du plaignant A

Le plaignant A a formulé une série d'allégations sur son arrestation, sa fouille, sa détention dans le fourgon cellulaire, etc.

Dans son rapport final, la GRC indique qu'après consultation de l'unité des normes professionnelles du service de police de Toronto, elle a pu établir qu'aucun de ses membres n'avait pris part à l'arrestation du plaignant A, le service de police de Toronto s'étant chargé seul du transport des prisonniers, des détentions et du droit à un avocat sous tous leurs aspects. Les membres de la GRC n'ont donc rien à voir avec les allégations 4 à 12.

Durant son enquête sur la conduite de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20, la Commission a interviewé le plaignant A et reçu quantité de documents attestant qu'il avait été arrêté par un policier d'un service autre que la GRC. En outre, le dossier indique que la GRC n'a rien eu à voir ni avec le transport des prisonniers, ni avec leur détention, ni avec leur accès ou non à un avocat. Donc, rien ne permet d'imputer le comportement présumé aux membres de la GRC. Il s'ensuit que la GRC a bien fait de rejeter la plainte, mais pas pour la raison qu'elle donne dans son rapport final.