Enquête d'intérêt public sur la conduite de membres de la GRC lors des sommets du G8 et du G20 de 2010

Mandat

Portée générale

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) tiendra une enquête d'intérêt public en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) à la suite d'une plainte déposée par l'Association canadienne des libertés civiles concernant les sommets du G8 et du G20 qui ont eu lieu récemment. La plainte contient un certain nombre d'allégations au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC et du rôle qu'ils auraient joué en ce qui concerne les questions suivantes :

1. la planification des sommets du G8 et du G20 (y compris l'emplacement des clôtures de sécurité);
2. l'infiltration et la surveillance possibles de personnes ou de groupes avant et durant les sommets;
3. le recours à la force et la détention et l'arrestation de personnes au cours des sommets, et plus particulièrement :
   1. la dispersion des manifestants à Queen's Park le 26 juin 2010;
   2. les détentions et les arrestations à l'« Esplanade » le 26 juin 2010;
   3. les détentions et les arrestations sur la rue Queen Ouest et l'avenue Spadina le 27 juin 2010;
   4. les arrestations et la conduite de la police à l'extérieur du Centre de détention de l'avenue Eastern le 27 juin 2010;
   5. les arrestations à l'immeuble Graduate Students' Union de l'Université de Toronto le 27 juin 2010;
4. les conditions de détention dans les installations d'Eastern Avenue, à Toronto.

Dans le cadre de son enquête d'intérêt public, afin d'évaluer la conduite des membres de la GRC en lien avec les motifs de la plainte, la CPP examinera dans quelle mesure les membres de la GRC ont pris part aux activités d'autres organismes d'application de la loi, ont été consultés dans le cadre de ces activités ou ont communiqué de l'information ayant pu mener à ces activités. 

Normes en vertu desquelles la conduite des membres de la GRC sera évaluée

1. Déterminer si, lorsqu'ils ont pris part aux activités susmentionnées, les membres de la GRC qui font l'objet de l'enquête se sont conformés aux exigences de la loi, aux politiques, aux pratiques et aux procédures qui s'appliquent dans ce genre d'événements;
2. Déterminer si la conduite de ces mêmes membres de la GRC a respecté les principes qui sont énoncés à l'article 37 de la Loi sur la GRC de même que les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
3. Déterminer si les politiques, les pratiques et les procédures de la GRC qui concernent les événements majeurs comme les sommets sont adéquates, si elles sont conformes aux pratiques policières établies et si elles respectent les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.