ARCHIVÉ - Examen du bilan des plaintes du public de la GRC

Table des matières

Sommaire

Suivi de la réaction de la GRC aux recommandations du rapport sur l'Examen du bilan

Partie un : Analyse quantitative des décisions sur les plaintes

• Analyse de la GRC dans son ensemble et dans les régions
• Décision sur les plaintes
• Plaignants chroniques et multiples
• Normes de service : délai de traitement

Partie deux : Liste des décisions en suspens

• Liste des décisions en suspens
• Suivi des décisions sur les plaintes

Recommandations

Annexes

1. Termes courants
2. Liste des problèmes
3. Liste des allégations
4. Carte des divisions de la GRC
5. Processus de plaintes du public
6. Comparaison d'une année à l'autre – aperçu
7. Ordinogramme des clôtures

Rapport sur l'examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007 – analyse à l'échelle de l'organisation et des régions : mise à jour

Rapports des divisions : 2008

• Les territoires : Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
• A-Région de la capitale nationale
• B-Terre-Neuve-et-Labrador
• C-Québec
• D-Manitoba
• E-Colombie-Britannique
• F-Saskatchewan
• G-Territoires du Nord-Ouest
• H-Nouvelle-Écosse
• J-Nouveau-Brunswick
• K-Alberta
• L-Île-du-Prince-Édouard
• M-Yukon
• O-Ontario
• V-Nunavut

Sommaire

La Commission des plaintes du public contre la GRC (la « Commission ») joue un rôle essentiel au sein de la société canadienne, soit d'assurer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.

Afin de garantir cette importante responsabilisation, et conformément à l'alinéa 45.47b) de la Loi sur la GRC, la Commission a créé le projet d'Examen du bilan, qui vise à examiner toutes les décisions sur les plaintes du public contre la GRC¹. Dans le cadre de son examen des décisions sur les plaintes du public, la Commission analyse les tendances en matière de types d'allégations formulées contre la GRC et le règlement des plaintes par la GRC; et la décision également si la décision respectait la politique de la GRC. Cet examen fournit à la Commission et à la GRC un fondement empirique qui leur permet d'évaluer l'efficacité globale du système de plaintes du public contre la GRC. Il ne s'agit que de la deuxième année du projet, et on constate déjà une augmentation marquée du nombre de dossiers fournis à la Commission ainsi qu'une amélioration sur le plan de la conformité avec les normes de service et de l'interaction entre les deux organismes².

Le projet compte deux volets principaux : l'Examen du bilan, dans le cadre duquel on évalue toutes les décisions sur les plaintes déjà traitées, et la liste des décisions en suspens, qui permet d'effectuer un suivi de toutes les plaintes déposées à la Commission qui ne sont pas réglées.

Dans son Examen du bilan des plaintes du public de la  GRC -  2007, la Commission a formulé six (6) recommandations devant être mises en œuvre immédiatement. Cependant, le quartier général de la GRC n'a pas donné suite au rapport ni à ses recommandations³. La Commission est préoccupée par l'absence de réaction du quartier général, puisqu'il semble y avoir des problèmes liés au processus de plaintes du public contre la GRC devant être corrigés et que ceux qu'elle avait cernés dans le rapport de l'année dernière ont empiré en raison de l'inaction. Il convient de signaler que certaines divisions ont répondu directement à la Commission et que leurs réponses étaient éclairantes et utiles.

La GRC ne possède pas de base de données détaillée des plaintes du public; il est donc très difficile d'effectuer le suivi des plaintes du public à l'échelle de la Gendarmerie. Les problèmes de nature administrative qu'on peut observer dans le processus de plaintes du public contre la GRC sont complexifiés par l'absence de lignes directrices à jour concernant les règlements à l'amiable, les décisions de clore une enquête et les enquêtes relatives à la Partie IV. D'ailleurs, les manuels sur le processus de plaintes du public n'ont pas été mis à jour afin d'uniformiser l'approche utilisée à l'échelle nationale.

En d'autres mots, la Direction des normes professionnelles et des examens externes est incapable de déterminer avec certitude le moment où les plaintes sont déposées, le nombre de plaintes déposées, l'endroit où elles sont déposées, les membres en cause et la nature des plaintes, pas plus que d'affirmer si, à l'échelle nationale, si une enquête a été réalisée ou si une décision appropriée a été prise. De plus, la Commission est très préoccupée par l'administration du processus de plaintes du public contre la GRC dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).

Malgré les préoccupations de la Commission concernant les apparents problèmes systémiques liés au processus de plaintes du public, les résultats de l'Examen du bilan de 2008 révèlent des améliorations au chapitre de l'application des normes de service au sein des régions et des divisions ainsi qu'un dialogue positif entre les divisions et la Commission.

Dans le présent rapport, on a utilisé les données recueillies dans l'ensemble des dossiers de plaintes réglées⁴, pour l'année civile 2008 (soit des dossiers dont la date de la plainte est située entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008), que la Commission a reçus avant le 1e juillet 2009. La Commission a reçu 1 829 décisions liées à des plaintes déposées en 2008, mais a été informée par la GRC que 2 375 plaintes⁵ ont été déposées au cours de l'année en question. Par conséquent, environ 23 % des plaintes de 2008 n'ont pas encore été réglées.

Des 1 829 décisions sur les plaintes, 1 238 plaintes ont été déposées auprès de la Commission (68 %) et 584, à la GRC (32 %). Sept (7) autres plaintes ont initialement été déposées auprès d'autres organismes, soit 0,4 % du nombre total de plaintes⁶. En ce qui a trait aux plaintes déposées à la Commission, elles ont augmenté de 8 % par rapport à 2007. Le nombre de plaintes déposées à la GRC a diminué de 7 %.

Figure 1 : Pourcentage des plaintes déposées auprès de la CPP par division⁷

Selon les décisions sur les plaintes reçues, la région du Pacifique⁸ est celle où le plus grand nombre de plaintes ont été déposées (814), soit 45 % du nombre total de plaintes, viennent ensuite les régions du Nord-Ouest, 692 (38 %), du Centre,64 (3 %) et de l'Atlantique, 259 (14 %).

En tout, 4 511 allégations ont été formulées contre la GRC et ses membres. Selon la GRC, les allégations liées aux plaintes les plus courantes étaient « négligence dans le devoir » (29 %), « attitude répréhensible » (22 %) et « recours abusif à la force » (10 %). Comme c'était le cas pour les allégations en 2007, il y a un manque de professionnalisme des membres perçu de manière générale, même si les allégations de « recours abusif à la force » ont diminué de 3 % en 2008. En tout, 295 membres ont fait l'objet de deux plaintes ou plus, ce qui représente 13 % du nombre total de membres nommés dans des plaintes.

En ce qui a trait à la gestion des plaintes, la GRC a émis un rapport final dans 43 % des cas, un avis écrit de la décision⁹ (clôture) dans 6 % des cas, a conclu un règlement à l'amiable dans 34 % des cas et a accepté que la plainte soit retirée dans 16 % des cas.

En analysant les documents, la Commission a remarqué que 6 % de l'ensemble des règlements à l'amiable étaient liés à des allégations de « recours abusif à la force » et que 13 % de toutes les allégations de recours abusif à la force se terminaient par un règlement à l'amiable. La Commission a déterminé que 59 % des plaintes liées à ces allégations avaient été réglées de façon contraire à la politique. C'est dans la division « J » qu'il semble y avoir eu le plus grand nombre d'allégations de « recours abusif à la force » qui font l'objet d'un règlement à l'amiable, soit 33 % de ces allégations.

La Commission a aussi déterminé que 17 % de toutes les plaintes retirées étaient liées à de graves allégations, y compris : « recours abusif à la force », « usage abusif d'une arme à feu » et « infraction à une loi ». Près de 3 % de toutes les plaintes de 2008 sont des plaintes liées à de graves allégations qui sont terminées parce qu'elles ont été retirées. Selon la Commission, on ne devrait pas pouvoir retirer une plainte liée à une allégation grave, surtout des incidents associés à des armes ou à des blessures, puisque cela nuit à l'intégrité du processus de plaintes du public et n'est pas juste pour les membres et les plaignants.

En 2008, en moyenne, la GRC a eu besoin de 103 jours pour rendre une décision à partir du moment où une plainte est déposée, et il fallait ensuite 69 jours pour que la Commission reçoive une copie de la décision¹⁰. En moyenne, les plaignants ont attendu 200 jours après l'incident pour déposer une plainte. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2007, alors que la GRC avait besoin, en moyenne, de 114 jours pour rendre une décision et 86 jours de plus pour en envoyer une copie à la Commission.

La Commission est heureuse de déclarer que, en 2008, la GRC a eu besoin, en moyenne, de 103 jours pour rendre une décision une fois qu'une plainte était déposée. Il s'agit d'une réduction de onze (11) jours du délai de traitement, comparativement aux 114 jours en 2007. Fait intéressant, en moyenne, les plaignants ont attendu 200 jours¹¹ avant de déposer une plainte après l'incident en question, comparativement à 229 jours en 2007.

Le deuxième volet du projet consiste à produire et à gérer la liste des décisions en suspens, conçue pour servir de mécanisme permettant de consigner toutes les plaintes déposées à la Commission qui font actuellement l'objet d'une enquête par la GRC. Les renseignements recueillis grâce à la liste des décisions en suspens permettent à la Commission de déterminer à quelle vitesse la GRC donne suite aux plaintes et de déterminer combien de temps il faut pour enquêter sur les plaintes. Un fait digne de mention et que la GRC a réduit le nombre de plaintes en suspens ayant été présentées avant 2007 de 68 % par rapport à 2007. Il reste seulement 48 décisions à rendre concernant des plaintes datant de cette période.

Le suivi que la Commission a effectué auprès de la GRC au sujet de l'analyse des décisions sur les plaintes s'est aussi avéré un succès, puisque la GRC a pris 33 jours pour répondre à la demande. Soixante-deux demandes de suivi ont été présentées. De ce nombre, la GRC a répondu aux préoccupations et aux demandes de la Commission dans 87 % des cas. Il convient de signaler que, en vertu des dispositions en vigueur, la Commission n'a pas le pouvoir d'exiger que la GRC procède à une enquête au sujet d'une plainte. Par conséquent, bien que la GRC puisse choisir de refuser de mener une enquête à la demande de la Commission, même en cas d'allégations graves comme un recours abusif à la force ou quand il y a de supposées blessures¹², cette pratique est contraire à la politique de la GRC. De plus, la Commission a toujours le pouvoir, aux termes de la Loi sur la GRC, de déposer une plainte du président ou de lancer une enquête d'intérêt public sur cette affaire si la GRC refuse de procéder à une enquête adéquate dans un premier temps.

La Commission a adopté une approche proactive en ce qui a trait aux renseignements qui devraient figurer dans les quatre types de décisions sur les plaintes. Une section sur les « pratiques exemplaires » a été ajoutée sur le site Web de la Commission afin d'aider ceux qui doivent rédiger les décisions sur les plaintes. En outre, un exposé de principe sur l'application appropriée des alinéas concernant la clôture des enquêtes a également été rédigé.

La Commission a d'ailleurs adopté de nouvelles pratiques de suivi des renseignements en raison des difficultés liées aux problèmes de qualité des décisions sur les plaintes. La Commission a remarqué que, en ce qui a trait aux règlements à l'amiable, les membres étaient souvent informés de la plainte après le règlement. Si le membre ne participe pas au processus de règlement à l'amiable, la Commission craint que le principe sous-jacent aux règlements à l'amiable ne soit pas respecté. Par conséquent, la Commission a commencé à consigner la date à laquelle le membre est informé figurant sur le formulaire 4110, afin de réaliser une analyse plus poussée. De plus, elle a aussi commencé à consigner les dates auxquelles les décisions sont reçues par les unités des normes professionnelles des divisions ainsi que la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC. Même si on espère que la consignation de ces données aidera la Commission à effectuer un suivi de la rapidité du service, ces renseignements ne sont pas facilement accessibles pour bon nombre des documents reçus.

La Commission continue à trouver ces projets utiles puisqu'ils permettent de renforcer la coopération entre la Commission et la GRC qu'ils ont permis de réduire l'important nombre de plaintes non réglées et que, grâce à des analyses quantitatives et qualitatives, ils ont permis de cerner des tendances pouvant servir à améliorer la qualité du système de plaintes du public dans son ensemble et à renforcer la confiance du public à son sujet.

Suivi de la réaction de la GRC aux recommandations du rapport sur l'Examen du bilan

Dans son Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007, la Commission a formulé six (6) recommandations devant être mises en œuvre immédiatement. Malheureusement, la GRC n'a pas répondu officiellement au rapport de 2007 ni à ses recommandations. La Commission est préoccupée par cette absence de réaction, puisque certains problèmes liés au processus de règlement des plaintes du public contre la GRC doivent être corrigés.

Cependant, certaines divisions de la GRC ont répondu directement à la Commission ainsi qu'à leur province d'attache. Leurs réponses nous ont permis de mieux comprendre les mesures qu'elles allaient mettre en place afin de réagir efficacement aux recommandations d'améliorations dans certains domaines. Dans ces réponses, elles ont pu mettre en évidence les changements qu'elles ont apportés, souligner le travail positif qu'elles ont réalisé avec divers intervenants et poser des questions sur certaines conclusions de la Commission. Bon nombre des suggestions formulées par ces divisions concernant l'Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007 ont été intégrées dans le présent rapport. Nous espérons que, à l'avenir, d'autres divisions ainsi que la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC feront part de leur rétroaction à la Commission.

Même s'il n'y a pas eu de réponse officielle de la GRC, la Commission peut décrire quelles mesures générales ont été prises par la Gendarmerie en ce qui a trait au processus de plaintes du public contre la GRC et préciser ses préoccupations. Il convient de souligner que la GRC et la Commission ont récemment entrepris un dialogue visant à remédier à bon nombre de ces enjeux. Les recommandations étaient les suivantes :

1. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait organiser une réunion générale des unités des normes professionnelles des divisions et de la Commission afin d'analyser les pratiques exemplaires et les manières d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus de plaintes du public.

La Commission a été informée que la Direction des normes professionnelles et des examens externes du quartier général de la GRC prévoyait organiser une telle réunion à l'automne de 2009. Certaines divisions et régions tiennent déjà régulièrement de telles réunions et ont invité la Commission à y participer. À titre d'exemple, la Commission a présenté un exposé sur les enjeux à la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la division « E » en janvier 2009. Cela a permis de renforcer davantage la relation de travail entre la GRC et la Commission et d'aider à normaliser le processus de plaintes du public, ce qui aide les deux organismes à améliorer les services qu'ils fournissent aux Canadiens.

2. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait produire une directive indiquant clairement les éléments suivants :

1. quand le règlement à l'amiable est approprié dans les cas de plaintes liées au recours abusif à la force et quand il ne l'est pas;
2. comment il faut traiter les plaintes du public visées par la Partie VII de la Loi sur la GRC quand le plaignant allègue qu'il y a eu infraction à une loi;
3. quand il est approprié de clore le dossier d'une plainte du public en vertu de la Loi sur la GRC et quels renseignements doivent être inclus dans l'avis écrit de la décision.

Malheureusement, ni la recommandation ni ses composantes n'ont été mises en œuvre. En raison de l'absence de réaction et du besoin d'obtenir des éclaircissements, la Commission a dressé la liste, à l'aide des documents de la GRC, des critères qu'il faut respecter lorsqu'on prépare des décisions sur les plaintes. De plus, la Commission a aussi produit un énoncé de principe sur l'application appropriée des dispositions de la Loi sur la GRC concernant la clôture du dossier et sur les renseignements qu'il faut inclure dans les avis écrits de la décision¹³. Les critères et l'énoncé de principe sont affichés sur le site Web de la Commission.

3. La GRC devrait mettre en place des moyens plus efficaces d'effectuer le suivi des plaintes du public, et les divisions et les détachements devraient fournir à la Commission une copie de toutes les décisions sur les plaintes en suspens.

La recommandation n'a pas été entièrement appliquée. Les divisions et les détachements de la Gendarmerie ont fourni des décisions à la Commission et ont travaillé avec diligence afin de fournir les décisions manquantes à la Commission. Cette coopération est digne de mention, et les fruits de ce dur travail sont présentés plus en détail dans la section sur la liste des décisions en suspens du présent rapport.

Malgré cela, la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC n'a pas mis en place de moyens efficaces d'effectuer un suivi des plaintes du public. Afin de s'attaquer à ce problème, la Commission a fourni à la GRC, en janvier 2009, une copie vierge de la base de données de l'Examen du bilan et offert une aide technique pour l'utilisation de celle-ci. Cela a été fait afin d'aider la GRC à mettre à niveau son système de suivi des dossiers et de faciliter l'adoption une approche plus efficace (et normalisée) pour traiter les milliers de plaintes qui sont déposées chaque année. Au moment de rédiger le présent rapport, la Direction des normes professionnelles et des examens externes n'avait pas mis en œuvre la base de données et avait indiqué à la Commission que, même si le tout avait été fourni à la Gendarmerie neuf mois plus tôt, on en était encore à l'étape de « l'évaluation » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'absence d'une base de données complète est problématique pour un certain nombre de raisons puisque les activités de tenue de dossier associées au système de plaintes du public à l'échelle de la Gendarmerie ne sont pas uniformes, sont inefficaces et manquent d'organisation. Il n'y a pas de mécanisme de suivi centralisé. Les plaintes de l'ensemble de la Gendarmerie sont consignées sur des feuilles de calcul Excel, parfois le numéro de dossier ou le nom complet des plaignants n'y est même pas indiqué. En outre, les capacités de recherche sont limitées. Cela représente un défi de taille lorsque des plaignants déposent plusieurs plaintes ou lorsque des plaignants n'ayant aucun lien de parenté ont le même nom de famille.

De plus, les feuilles de calcul de la GRC ne précisent pas quand une plainte a été déposée, ce qui ne fait que compliquer les choses. Elles permettent seulement de savoir quand la Direction des normes professionnelles et des examens externes a été informée de la plainte; il est donc difficile d'effectuer un suivi adéquat du processus de plainte dans son ensemble ou d'évaluer correctement depuis combien de temps une plainte est en suspens. La Commission consigne ces renseignements et fournit à la Direction des normes professionnelles et des examens externes du quartier général de la GRC une liste des plaintes non réglées tous les trois mois environ, afin que cette dernière soit distribuée aux divisions.

Malheureusement, la liste de la GRC n'est pas adéquatement tenue ni mise à jour régulièrement, et les tentatives de la Commission de rapprocher ses listes et celles de la Gendarmerie ont causé de nombreux problèmes : notre organisation s'est retrouvée avec des centaines de dossiers de plaintes en double, des plaintes ont été identifiées comme « en cours » alors que, en fait, les dossiers étaient clos, des dossiers de plaintes ont été considérés « clos » alors que, en fait, l'affaire faisait toujours l'objet d'une enquête, et il y avait des plaintes dont la Direction des normes professionnelles et des examens externes n'était pas au courant. En d'autres mots, la Direction des normes professionnelles et des examens n'est pas en mesure de déterminer avec certitude le moment où les plaintes sont déposées, le nombre de plaintes déposées, l'endroit où elles sont déposées, les membres en cause et la nature des plaintes, pas plus que d'affirmer si, à l'échelle nationale, une enquête appropriée a été réalisée ou si une décision appropriée a été prise.

Même si la tenue des dossiers de plaintes du public peut être considérée comme un enjeu associé à l'administration des affaires internes de la GRC, les problèmes actuels liés au suivi et aux documents du système de plaintes du public sont tels qu'ils ont une incidence négative sur le fonctionnement et l'efficacité de la surveillance de la GRC.

Par conséquent, la Commission recommande à la GRC de mettre en place immédiatement une base de données des plaintes du public afin de garantir l'efficacité du système. Puisque la Direction des normes professionnelles et des examens externes a centralisé les différents aspects du système de plaintes du public en demandant aux divisions de lui fournir des copies des formulaires de plaintes et des décisions connexes (avant que celles-ci ne soient fournies à la Commission), il est essentiel qu'elle dispose de l'infrastructure technique et des ressources nécessaires pour y arriver.

4. La GRC devrait s'assurer que les personnes responsables de consigner les plaintes du public et de rédiger les décisions sur les plaintes ont reçu la formation adéquate et que les manuels liés au processus de plaintes du public sont immédiatement mis à jour afin de garantir l'uniformisation de l'approche à l'échelle nationale.

La Commission sait depuis un certain temps que la Direction des normes professionnelles et des examens externes a l'intention de mettre à jour les manuels et les lignes directrices associés aux plaintes du public et aux enquêtes internes. Cela n'a pas encore été fait. Des directives et une uniformisation de l'approche à l'échelle nationale sont nécessaires et, par conséquent, la Commission formule à nouveau sa recommandation selon laquelle la formation doit être fournie plus rapidement.

5. La GRC devrait s'engager à améliorer ses normes de service en trouvant des manières de réduire les temps d'attente et d'accélérer les délais de traitement des plaintes.

Cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre. Cependant, la Commission a souligné un fait encourageant; en effet, selon les conclusions du rapport de l'Examen du bilan de 2008, il y a eu une réduction importante des délais par rapport à ceux observés dans le cadre de l'examen de 2007. Cela reflète le dur travail et l'engagement des divisions pour renforcer le processus de plaintes du public.

6. La GRC devrait s'assurer que toutes les décisions sur les plaintes sont fournies à la Commission en même temps qu'elles sont fournies au membre et au plaignant.

Cette recommandation n'a pas encore fait l'objet d'un suivi, puisque la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC a mis en place des mesures pour centraliser le processus et insiste sur le fait que toutes les décisions sur les plaintes doivent lui être fournies avant qu'elles ne soient communiquées à la Commission. Même si la justification de cette décision est compréhensible, en raison des préoccupations actuelles concernant la tenue des dossiers, la Commission craint que cet aspect de la centralisation aura une incidence négative sur les services aux Canadiens et le respect des normes de service strictes qu'elle s'est imposées. C'est pourquoi la Commission examinera l'incidence de cette centralisation sur la rapidité de la prestation de services de la Direction des normes professionnelles et des examens externes et, s'il y a toujours une incidence négative, elle recommandera alors que cette décision de centralisation soit renversée.

En raison de ses préoccupations concernant la tenue des dossiers et la collecte des données à la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC, la Commission croit qu'elle ne peut pas s'appuyer sur les statistiques ou les rapports de responsabilisation produits par cette direction tant que cette dernière n'aura pas corrigé les problèmes cernés dans ses pratiques de tenue de dossiers. La Commission remarque cependant que la Direction a nommé un nouveau gestionnaire de l'unité des plaintes du public. Cette ressource supplémentaire, nous l'espérons, aidera à réduire la charge de travail des membres de cette section.

Recommandations

En reconnaissance de l'importance de l'uniformité à l'échelle de la GRC et à la lumière des conclusions découlant des analyses effectuées dans le cadre du projet d'Examen du bilan, la Commission recommande au commissaire de la GRC de faire ce qui suit :

1. La GRC devrait mettre en œuvre immédiatement les recommandations de la Commission formulées dans le rapport sur l'Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007.
2. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait mettre en place immédiatement une base de données adéquate pour effectuer le suivi des plaintes du public et des processus connexes pour que cette Direction soit en mesure, au moins, de déterminer le moment où les plaintes sont déposées, le nombre de plaintes déposées, l'endroit où les plaintes sont déposées, les membres en en cause et la nature des plaintes, pas plus que d'affirmer si, à l'échelle nationale, une enquête appropriée a été réalisée ou si une décision appropriée a été prise.
3. La GRC doit s'assurer que les personnes responsables de consigner les plaintes du public et de rédiger les décisions sur les plaintes reçoivent une formation complète et continue et que les manuels liés au processus de plaintes du public sont immédiatement mis à jour afin d'assurer l'uniformisation de l'approche à l'échelle nationale.
4.  La GRC doit s'engager à améliorer ses normes de service en trouvant des manières de réduire les temps d'attente et d'accélérer les délais de traitement des plaintes.
5. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait produire une directive à l'intention des membres de la GRC indiquant clairement les éléments suivants :
   1. en quoi consiste une « allégation grave » et quand il est approprié de régler à l'amiable des plaintes concernant un recours abusif à la force et quand ça ne l'est pas;
   2. comment il faut traiter les plaintes du public définies aux termes de la Partie VII de la Loi sur la GRC quand le plaignant formule des allégations d'infraction à une loi;
   3. quand il est approprié de clore le dossier d'une plainte du public en vertu de la Loi sur la GRC et quels renseignements doivent être inclus dans l'avis écrit de la décision.
6. La GRC doit modifier ses politiques (au besoin) concernant les plaintes retirées afin de garantir que ses politiques indiquent clairement quand il est approprié d'accepter qu'une plainte liée à des « allégations graves » soit retirée, et les motifs de retrait doivent être documentés clairement dans les formulaires à cet effet.
7. Le commissaire de la GRC, pour renforcer l'uniformité et le respect de la politique, doit réviser sa structure de délégation des pouvoirs d'émettre des avis écrits de la décision liés à des clôtures. Il doit déléguer ce pouvoir, qui était confié au niveau de l'unité à, au moins, celui d'agent (ou de sous-officier) chargé des unités des normes professionnelles des divisions.
8. La GRC doit mettre en œuvre un programme à l'échelle nationale dans le cadre duquel les plaintes multiples seront utilisées en tant que « signal précoce » de préoccupations possibles liées au comportement de membres de la GRC.
9. La GRC doit s'engager à entreprendre un examen détaillé de l'ensemble du processus de plaintes du public contre la GRC dans les Territoires. La Commission est disposée à travailler conjointement avec la GRC pour appliquer cette recommandation.

Partie un : Analyse quantitative des décisions sur les plaintes

Analyse de la GRC dans son ensemble et dans les régions

Puisque la Commission n'est pas en mesure de déterminer précisément combien de décisions sur les plaintes¹⁴ la GRC a rendues à un moment donné, ni combien de plaintes ont été déposées en tout, elle doit demander à la GRC de lui fournir des décisions sur les plaintes rapidement afin que la base de données soit la plus complète possible. En raison de la nature du système de plaintes du public et des délais liés aux enquêtes, la Commission continuera probablement de recevoir des décisions concernant des plaintes déposées en 2008, et ce, durant le reste de l'année 2009, voire en 2010. Dans le présent rapport, nous n'analysons que les plaintes du public au sujet desquelles la GRC a rendu une décision : les plaintes qui ont fait l'objet d'une décision et qui, à ce titre, sont terminées.

En outre, certaines données brutes constituent de très petits nombres en raison du peu de décisions sur les plaintes présentées par certaines divisions. En raison de la taille réduite de la population, la capacité qu'a la Commission de tirer des conclusions ou de fournir des analyses plus exhaustives est limitée.

En raison des facteurs mentionnés ci-dessus, les données incluses dans le présent rapport ne peuvent pas et ne doivent pas refléter toutes les plaintes déposées en 2008, ni celles du public ni celles ayant fait l'objet d'une enquête par la GRC.

Plaintes reçues

Les données recueillies pour 2008 sont fondées sur tous les dossiers de plaintes réglées que la Commission a reçus avant le 1er juillet 2009¹⁵ et dont la date de la plainte est située entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008¹⁶. La Commission a reçu 1 829 décisions sur des plaintes réglées (déposées en 2008), mais a été informée par la GRC que 2 375 plaintes¹⁷ ont en fait été déposées cette année-là. Par conséquent, environ 23 % des plaintes de 2008 étaient encore en suspens au moment de la rédaction du présent rapport.

C'est dans la région du Pacifique¹⁸ qu'il y a eu le plus grand nombre de plaintes déposées (814), soit 45 % du nombre total de plaintes, tandis qu'il y en a eu 692 (38 %) dans la région du Nord-Ouest¹⁹, 64 (3 %) dans la région du Centre²⁰ et 259 (14 %) dans la région de l'Atlantique²¹. Même si le nombre de plaintes traitées reçues par la Commission a augmenté en 2008, la répartition dans les régions est la même que l'année dernière.

Figure 2 : Nombre de plaintes par région

De ce nombre, 1 238 ont été déposées auprès de la Commission (68 %) tandis que 583 ont été déposées auprès de la GRC (32 %)²². En ce qui a trait aux plaintes déposées à la Commission, cela représente une augmentation de 8 % par rapport à 2007 (et le nombre de plaintes déposées à la GRC a diminué de 7 %).

Figure 3 : Nombre de plaintes en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées

Du point de vue des régions, les plaignants de la région du Pacifique semblent préférer déposer des plaintes auprès de la Commission (77 %), alors que les plaintes déposées auprès de la GRC représentent que 23 % du nombre total de plaintes. Pour la Commission, il s'agit d'une augmentation de 11 % par rapport à 2007²³. Cette ventilation peut être attribuée à l'augmentation de la présence de la Commission dans cette région, puisque le bureau national de réception des plaintes est situé à Surrey (Colombie-Britannique).

Dans la région du Nord-Ouest, 60 % du nombre total de plaintes ont été déposées auprès de la Commission, 39 % ont été déposées auprès de la GRC, et 1 % a été déposé auprès d'autres organismes²⁴. En 2007, 59 % des plaintes avaient été déposées à la Commission, 40 % avaient été déposées à la GRC, et 1 % avait été déposé à la FSIN²⁵.

Dans la région du Centre, 61 % du nombre total de plaintes ont été déposées auprès de Commission, tandis que 39 % des plaintes ont été déposées auprès de la GRC. Comme c'est le cas dans la région de l'Atlantique, il y a une modification des statistiques relatives à l'organisme qui a reçu la plainte; En 2007, le nombre de plaintes était réparti équitablement entre les deux organismes.

Dans la région de l'Atlantique, 60 % du nombre total de plaintes ont été déposées auprès de la Commission, tandis que 40 % ont été déposées auprès de la GRC. Il s'agit d'une augmentation par rapport à 2007, alors que les plaintes avaient été déposées de manière égale auprès des deux organismes.

Figure 4 : Ventilation par région – nombre de plaintes en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées

À l'occasion, la Commission a reçu une plainte contre un détachement dans son ensemble. En 2008, la Commission a reçu 102 plaintes de ce type. La région où on a été le plus susceptible de recevoir des plaintes contre un détachement dans son ensemble était la région du Pacifique, ce qui représente 6 % de l'ensemble des plaintes. Onze (11) autres plaintes distinctes ont été déposées contre la GRC en général.

Le nombre moyen de membres nommés dans une plainte est 1,5. Vu que le travail d'application de la loi de la GRC sur le terrain est effectué par des gendarmes et des caporaux, il n'est pas surprenant que des gendarmes soient nommés dans 74 % du nombre total de plaintes. Des membres ayant le grade de caporal et de sergent représentaient respectivement 12 % et 6 % des membres visés par des plaintes du public. L'écart statistique entre les chiffres de 2007 et ceux de 2008 est minime.

Allégations²⁶

Au total, 4 511 allégations ont été formulées contre la GRC et ses membres, soit une augmentation par rapport aux 3 104 allégations en 2007, ce qui représente une moyenne d'environ 2,5 allégations par plainte. Selon la GRC, les allégations liées aux plaintes les plus courantes étaient » négligence dans le devoir » (29 %), » attitude répréhensible » (22 %) et » recours abusif à la force » (10 %).

Figure 5 : Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation

Dans la région du Pacifique, les trois allégations les plus courantes cernées par la GRC étaient » négligence dans le devoir » (30 %), » attitude répréhensible » (22 %) et » recours abusif à la force » (12 %).

Dans la région du Nord-Ouest, les trois allégations les plus courantes étaient » négligence dans le devoir » (29 %), » attitude répréhensible » (21 %) et » procédure irrégulière » (11 %).

Dans la région du Centre, les allégations les plus courantes étaient » négligence dans le devoir » (25 %), » attitude répréhensible » (24 %) et » conduite oppressive » (22 %).

Dans la région de l'Atlantique, les allégations les plus courantes étaient » négligence dans le devoir » (29 %), » attitude répréhensible » (22 %), et » procédure irrégulière » et » conduite oppressive », qui représentaient chacune 12 % des allégations.

Tableau 1 : Ventilation des allégations par région

Le classement des allégations peut encore être subdivisé selon que les plaintes ont été déposées auprès de Commission ou de la GRC. Les allégations déposées à la Commission représentent 72 % de l'ensemble des allégations et celles déposées à la GRC, 28 %. Cela est comparable à 2007; les allégations déposées à la Commission représentaient 64 % des allégations et celles déposées à la GRC, 36 %²⁷.

Tableau 2 : Ventilation des allégations en fonction de l'organisme auprès duquel les plaintes ont été déposées

Contrairement à 2007, où les allégations de » conduite répréhensible d'une automobile », » équipement » et » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » ont très probablement été déposées auprès de la GRC, en 2008. Tous les types d'allégation, à l'exception des allégations de » infraction à une loi » (51 %), étaient plus susceptibles d'être associés à des plaintes déposées auprès de la Commission. En outre, dans au moins 75 % des cas, neuf (9) des 17 types d'allégation ont été mentionnés dans des plaintes formulées à la Commission, soit les suivantes : » procédure irrégulière » (75 %); » négligence dans le devoir » (83 %); » usage incorrect d'un bien » (76 %); » irrégularité – élément de preuve » (86 %); » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (81 %); » perquisition impropre de lieux » (85 %); » politique » (91 %); » service » (76 %) et » autres » (100 %).

Figure 6 et 7 : Ventilation des allégations liées aux plaintes déposées auprès de la CPP et aux plaintes déposées auprès de la GRC

Pour chaque décision relative aux plaintes reçue, la Commission analyse la raison et les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainte28. Les problèmes les plus courants qui ont été soulevés dans le cadre des plaintes portaient sur » l'attitude »29 (16 %), le » service » (12 %), la » qualité de l'enquête criminelle » (9 %), les » incidents liés à des véhicules » (8 %) et à » l'arrestation » (8 %). L'écart statistiquement n'était pas significatif entre les chiffres de 2007 et ceux de 2008, puisque les types de problèmes mentionnés dans les décisions semblent être les mêmes d'une année à l'autre.

Décision sur les plaintes³⁰

Quand la GRC reçoit une plainte, elle a quatre manières pour arriver au règlement de celle-ci. Une plainte peut faire l'objet d'une enquête au terme de laquelle un rapport final peut être produit, le plaignant peut accepter un règlement à l'amiable, il peut retirer sa plainte ou le dossier de plainte peut être clos conformément à des dispositions limitées de la Loi sur la GRC.

En traitant les plaintes, la GRC a produit un rapport final (GRC) dans 43 % des cas, a conclu un règlement à l'amiable dans 34 % des cas, a émis un avis écrit de la décision (clôture du dossier) dans 6 % des cas et a accepté qu'une plainte soit retirée dans 16 % des cas.

Il est intéressant de noter que, l'année précédente (2007), la GRC avait produit un rapport final dans 46 % des cas, émis un avis écrit de la décision (clôture) dans 11 % des cas, conclu un règlement à l'amiable dans 30 % des cas, et accepté qu'une plainte soit retirée dans 13 % des cas.

Figure 8 : Nombre de plaintes par type de décision – à l'échelle de l'organisation

Les ventilations régionales des décisions sur les plaintes sont les suivantes :

Figure 9 : Ventilation par région – nombre de plaintes par type de décision

Enquête et rapport final

Des décisions sur les plaintes que la Commission a reçues, 786 ont fait l'objet d'une enquête officielle et d'un rapport final³¹, soit 43 % de l'ensemble des décisions. Dans ces rapports, on a pris des décisions par rapport à 2 412 allégations; ce sont les allégations de : » infraction à une loi », » recours abusif à la force » et » arrestation injustifiée » qui étaient les plus susceptibles d'être traitées de la sorte.

Cependant, lorsque nous nous penchons sur les allégations qui ont fait l'objet d'une enquête à l'échelle du pays, nous constatons que seulement 10 % ont été appuyées par la GRC. En ce qui a trait aux catégories d'allégation qui étaient le plus susceptible de faire l'objet d'un rapport final de la GRC, cette dernière n'appuyait pas l'allégation entre 91 % et 98 %³² du temps. Il convient de signaler que, parmi les allégations les plus susceptibles de ne pas être soutenues par la GRC, on compte les allégations de » recours abusif à la force » (98 % d'entre elles ont été rejetées) et de » conduite oppressive » (96 % ont été rejetées). En ce qui a trait aux allégations graves (» recours abusif à la force », » usage abusif d'une arme à feu » et » infraction à une loi »), la GRC a appuyé 12 des 406 allégations formulées, ou 2,9 % de ces types d'allégations. Les allégations qui étaient les plus susceptibles d'être appuyées étaient liées au » service » (45 % d'entre elles ont été appuyées) et à une » attitude répréhensible » (15 % ont été appuyées).

Du point de vue régional, la région du Pacifique a produit un rapport final dans 39 % des cas, une diminution par rapport aux 41 % en 2007 et un pourcentage légèrement en dessous de la moyenne pour l'ensemble de la GRC. Des 942 allégations formulées, les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final étaient » perquisition impropre de lieux » et » recours abusif à la force ». Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et rejetées, on découvre que seulement 8 % des 925 allégations ont été appuyées. Ces allégations appuyées étaient très probablement liées à une » attitude répréhensible » (14 % appuyées) et à une » négligence dans le devoir » (10 % ont été appuyées); tandis que les allégations liées à un » usage abusif d'une arme à feu » (100 % ont été rejetées), à la » conduite répréhensible d'une automobile » (100 % ont été rejetées), à un » usage incorrect d'un bien » (100 % ont été rejetées) et à un » recours abusif à la force » (99 % ont été rejetées) étaient les plus susceptibles de ne pas être appuyées.

Dans la région du Nord-Ouest, on a émis un rapport final dans 39 % des cas, ce qui représente une diminution comparativement aux 44 % observés en 2007 et qui est légèrement inférieur à la moyenne de l'organisation. Des 898 allégations, les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final étaient » infraction à une loi » et » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne ». Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et celles qui ont été rejetées, on remarque que 13 % des 879 allégations ont été appuyées. Ces allégations appuyées étaient le plus souvent liées au » service » (55 %), à la » conduite répréhensible d'une automobile » (31 %) et à une » attitude répréhensible » (18 %). À l'opposé, les allégations liées à une » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (100 %), à une » perquisition impropre de lieux » (100 %), à une » irrégularité – élément de preuve » (100 % on été rejetées) et au » recours abusif à la force » (97 %) étaient les plus susceptibles d'être rejetées.

Dans la région du Centre, on a émis un rapport final dans 63 % des cas, ce pourcentage est bien au-dessus de la moyenne de l'organisation. Il s'agit d'une légère diminution par rapport aux 64 % en 2007. Ces rapports finaux étaient liés à 85 allégations, et les allégations de » conduite oppressive » et de » procédure irrégulière » étaient très susceptibles d'être traitées de cette façon. Cependant, lorsqu'on compare les allégations qui ont été appuyées et celles qui ont été rejetées, on découvre que seulement 7 % de ces 82 allégations ont été appuyées. Les allégations appuyées étaient très susceptibles d'être liées à une » attitude répréhensible » (18 %). À l'opposé, les allégations liées à la » conduite oppressive » étaient les plus susceptibles d'être rejetées (100 %).

Dans la région de l'Atlantique, on a émis un rapport final dans 61 % des cas, ce pourcentage est aussi bien au-dessus de la moyenne de l'organisation. Il s'agit d'une augmentation comparativement aux 58 % en 2007. Des 487 allégations, les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final étaient liées à une » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne », à une » perquisition impropre de lieux », à la » négligence dans le devoir » et à la » conduite oppressive ». Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et celles qui ont été rejetées, on découvre que seulement 9 % des 473 allégations ont été appuyées. Les allégations appuyées étaient plus souvent liées à une » perquisition impropre de lieux » (67 %) et au » service » (40 %). À l'opposé, les allégations liées à une » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (100 %), à la » conduite oppressive » (98 %) et au » recours abusif à la force » (98 %) étaient les plus susceptibles d'être rejetées.

Tableau 3 : Ventilation des allégations ayant fait l'objet d'un rapport final³³

Tableau 4 : Allégations appuyées ou rejetées

Règlements à l'amiable

Conformément à l'article 45.36 de la Loi sur la GRC, une plainte du public contre la GRC peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable lorsque le consentement des deux parties est obtenu. Les règlements à l'amiable sont consignés au moyen du formulaire 4110³⁴, et la GRC doit s'assurer que la section 8 contient suffisamment de renseignements précisant les mesures prises pour donner suite à la plainte, qu'elle précise exactement ce sur quoi les parties se sont entendues et qu'elle soit signée par les deux parties (c'est nous qui mettons l'accent). Dans ce cas, les deux parties incluraient le plaignant et le membre³⁵/la GRC. Malheureusement, on semble peu respecter l'objectif des règlements à l'amiable dans la mesure où il est souvent difficile de déterminer de quelle façon le règlement a été obtenu et si les deux parties en ont accepté le résultat.

Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières dont les plaintes ont été réglées, avec 629 décisions (34 % de l'ensemble des décisions examinées). Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 30 % en 2007³⁶. Des 1 191 allégations cernées, celles liées à une » politique », à une » attitude répréhensible », au » service » et à la » conduite répréhensible d'une automobile » étaient les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable.

Du point de vue des régions, dans la région du Pacifique, 37 % des plaintes du public ont été réglées de cette façon, soit 565 allégations en tout. Il s'agit d'une augmentation comparativement aux 35 % des plaintes qui avaient fait l'objet d'un règlement à l'amiable en 2007. Les allégations les plus susceptibles de mener à un règlement à l'amiable étaient liées au » service » et à une » politique ».

Dans la région du Nord-Ouest, 39 % des plaintes du public ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, soit 521 allégations. À l'opposé, 31 % des plaintes du public on fait l'objet du règlement à l'amiable en 2007. Les allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable étaient liées à une » politique » et à une » attitude répréhensible ».

Tableau 5 : Ventilation des allégations ayant fait l'objet d'un règlement à l'amiable³⁷

Règlement à l'amiable des plaintes liées à un recours abusif à la force

La Commission reste préoccupée par le fait que la GRC continue à régler à l'amiable des plaintes liées à des allégations graves et celles associées à un » recours abusif à la force ». Cela nuit grandement au processus de plaintes du public et réduit l'efficacité de la surveillance de la police, puisque le plaignant n'a pas accès à un processus d'examen. Même s'il peut y avoir des incidents dans le cadre desquels il est approprié d'obtenir un règlement à l'amiable pour des allégations en apparence graves touchant le » recours abusif à la force » (puisqu'on découvre que, en fait, il ne s'agit pas d'incidents graves), la nature même de ce type d'allégation est généralement incompatible avec ce type de décision. Certaines plaintes liées à un » recours abusif à la force » qui ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable portaient sur l'utilisation d'une arme à impulsion ou la menace d'en utiliser une, l'utilisation d'un aérosol capsique, l'usage abusif d'une arme à feu ou des descriptions de blessures graves subies au cours d'interactions avec des membres de la GRC.

Il est claire que, dans ces cas, la Commission ne croit pas que ces allégations devraient faire l'objet d'un règlement à l'amiable, puisque des armes à feu ou des blessures sont en cause, e et que, par conséquent, elles devraient faire l'objet d'une enquête. Conformément à la politique MA XII.2 – » Plaintes du public » de la GRC, on ne peut régler à l'amiable une plainte du public si :

1. la plainte porte sur une allégation d'inconduite grave;
2. le sujet est arrêté ou un mandat d'arrestation est délivré.

Au cours de l'analyse des documents liés à l'Examen du bilan, la Commission a remarqué que 6 % des règlements à l'amiable concernaient des allégations de » recours abusif à la force », et que 13 % de ces allégations se soldaient par des règlements à l'amiable. Selon une ventilation plus poussée, 59 % des allégations de » recours abusif à la force » qui ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable ont été traitées d'une manière que la Commission juge inappropriée en raison des circonstances fournies dans la décision. Les règlements inappropriés de plaintes associées à ce type d'allégation étaient plus susceptibles de se produire dans les divisions » J » et » E ». Cependant, c'est dans la division » J » qu'il semble y avoir le plus grand nombre d'allégations de » recours abusif à la force faisant l'objet d'un règlement à l'amiable », alors que 33 % des allégations de ce type sont réglées de cette façon.

Un exemple d'une plainte ayant fait l'objet d'un règlement à l'amiable comprend une allégation selon laquelle un membre avait donné un coup de pied au visage d'un plaignant qui était menotté³⁸. La Commission a aussi reçu une décision relative à une plainte qui a fait l'objet d'un règlement à l'amiable selon laquelle il y avait eu un recours excessif à la force pendant l'arrestation. Il semble que le membre qui a supervisé le règlement à l'amiable a reconnu que le recours à la force était inutile dans les circonstances et s'est excusé au nom du membre. Le fait que des conclusions concernant le comportement du membre ont été formulées par les personnes ayant participé au processus de règlement à l'amiable sont préoccupantes pour la Commission, tout comme le fait que, dans le cas mentionné ci-dessus rien n'indique que le membre en cause a participé au processus de règlement à l'amiable.

Dans le cadre du présent projet, quand la Commission a reçu des renseignements relatifs à une allégation de » recours abusif à la force » qui a fait l'objet d'un règlement à l'amiable, soit qu'elle a demandé à la GRC de plus amples renseignements pour déterminer la gravité de l'allégation, soit qu'elle a informé la GRC que, selon les renseignements figurant sur le formulaire 4110, un règlement à l'amiable n'était pas le type de décision le plus approprié et a recommandé une enquête. Des détails sur les réponses de la GRC à ces demandes figurent dans la section sur le suivi du présent rapport.

Retraits

Il arrive qu'un plaignant veuille retirer sa plainte. On peut demander le retrait d'une plainte à tout moment durant le processus de plaintes du public. Conformément à la politique de la GRC, il faut remplir un formulaire 4110 lorsqu'une plainte est retirée, et le motif du retrait doit être bien expliqué dans la section 8. En outre, un plaignant qui croit que la GRC est corrompue ou que rien de bon ne ressortira du processus de plaintes n'est pas considéré comme un motif valable pour retirer une plainte. De plus, la politique et les lignes directrices de la GRC précisent qu'il doit y avoir des éléments de preuve sans équivoque selon lesquels le plaignant veut retirer sa plainte [...]. Il convient de signaler que la GRC n'est pas obligée d'accepter une demande de retrait d'une plainte, surtout si on juge qu'il ne serait pas dans l'intérêt du système de plaintes du public de le faire.

À l'échelle de l'organisation, 16 % de toutes les plaintes du public ont été retirées; il s'agit d'une augmentation comparativement aux 13 % en 2007. Des 633 allégations, les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à un » usage abusif d'une arme à feu », au » service » et à un » usage incorrect d'un bien ».

Du point de vue des régions, dans la région du Pacifique, 17 % de toutes les plaintes du public ont été retirées, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 14 % en 2007. Des 323 allégations, les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à un » usage abusif d'une arme à feu » et au » service ».

Dans la région du Nord-Ouest, 16 % de l'ensemble des plaintes du public ont été retirées. Il s'agit d'une augmentation comparativement aux 14 % en 2007. Des 221 allégations, les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à une » perquisition impropre de lieux » et au » service ».

Dans la région du Centre, 13 % de toutes les plaintes du public ont été retirées (huit plaintes). Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 4 % en 2007, mais cette augmentation peut être expliquée par la nature des plaintes reçues dans cette division et le nombre limité de décisions. Des 13 allégations, les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à une » attitude répréhensible » et à la » conduite oppressive ».

Dans la région de l'Atlantique, 15 % des plaintes du public ont été retirées. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 11 % en 2007. Des 76 allégations, les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à une » arrestation injustifiée » et à une » perquisition impropre de lieux ».

Il convient de signaler que toutes les régions ont déclaré une augmentation du nombre de plaintes retirées en 2008. Cependant, la Commission reste préoccupée par ces statistiques pour diverses raisons : selon des éléments de preuve, des règlements à l'amiable sont classés de manière erronée en tant que retraits, il y a peu de données concernant ce type de décision et les plaignants qui retirent leur plainte n'ont pas accès au processus d'examen, ce qui est contraire au processus de plaintes du public, mine la surveillance de la police et s'attaque à l'obligation de rendre compte de l'organisme. Même si, actuellement, on ne sait pas exactement pourquoi le nombre de plaintes retirées a augmenté dans toutes les régions, une telle augmentation associée aux préoccupations concernant la façon dont les plaintes sont retirées en général pourrait refléter une diminution de la transparence et de la reddition de comptes du système de plaintes du public contre la GRC.

Tableau 6 : Ventilation des allégations liées à des plaintes retirées³⁹

Plaintes liées à des allégations graves retirées

Comme en 2007, la Commission a remarqué que la GRC avait accepté, à la lumière d'une explication limitée du motif de la demande, voire d'aucune explication, que des plaignants retirent des plaintes liées à des allégations graves. Selon la Commission, les allégations graves, surtout lorsqu'il est question d'incidents liés à l'utilisation d'armes ou des blessures, ne devraient pas, habituellement, pouvoir être retirées, puisque cela réduit l'intégrité du processus de plaintes du public et est injuste pour les membres et les plaignants. La réaction la plus appropriée semblerait être de refuser les demandes de retrait de plaintes dans ces circonstances. La GRC devrait procéder à une enquête au sujet de ces plaintes du mieux qu'elle peut, puisque d'autres types de décisions peuvent être retenus si le plaignant décide de ne pas participer au processus de plaintes du public.

En 2008, sur toutes les plaintes retirées, 17 % incluaient des allégations » graves » –c'est-à-dire des allégations liées à un » recours abusif à la force », à un » usage abusif d'une arme à feu » et à une » infraction à une loi ». Les plaintes liées à des allégations graves retirées représentaient près de 3 % de l'ensemble des plaintes en 2008.

Figure 10 : Type d'allégations graves ayant été retirées

En 2008, 50 plaintes liées à des allégations graves auraient été retirées par le plaignant. Ces plaintes incluaient souvent plusieurs allégations interreliées, 90 en tout, que la Commission considère comme étant de nature grave. Parmi ces allégations, mentionnons les suivantes : » négligence dans le devoir », » attitude répréhensible » et, plus importantes encore, » arrestation injustifiée ».

Clôtures (avis écrit de la décision)⁴⁰

Un avis écrit de la décision est produit quand la GRC décide qu'une plainte ne doit pas faire l'objet d'une enquête ou que le dossier devrait être clos. La GRC peut décider de clore une plainte en vertu de trois motifs stricts prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC. En fait, la Commission croit qu'une clôture ne devrait pas s'appliquer à une enquête relative à une plainte du public s'il y a suffisamment de renseignements pour la traiter adéquatement et produire un rapport final.

Voici une brève description du paragraphe sur les clôtures et des circonstances où elles doivent être appliquées.

Alinéa 45.36(5)a)

Aux termes de l'alinéa 45.36(5)a) de la Loi, la GRC peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquête si : » il est préférable de recourir, au moins initialement, à une procédure prévue par une autre loi fédérale ».

Cet alinéa est souvent appliqué quand un plaignant est visé par une poursuite criminelle en cours. Il n'est généralement pas raisonnable de présumer qu'une poursuite au criminel dont l'objectif est d'examiner le comportement du plaignant examinera aussi le comportement du membre qui a fait l'objet d'une plainte sauf s'il y a des renseignements qui prouvent le contraire. Par conséquent, la GRC doit s'assurer qu'il est raisonnable de présumer que les poursuites criminelles en cours traiteront de chacune des allégations formulées dans la plainte du public.

Il serait plus approprié d'utiliser cet alinéa dans le cadre de plaintes liées à la communication inappropriée de renseignements, par exemple, quand des procédures relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour traiter directement l'allégation liée à une plainte. Il convient de signaler que des poursuites civiles et des enquêtes du coroner, en particulier, ne sont pas des processus prévus aux termes de lois fédérales et, par conséquent, cet alinéa ne devrait pas s'appliquer dans ces cas.

Alinéa 45.36(5)b)

Aux termes de l'alinéa 45.36(5)b) de la Loi, le commissaire peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquête déjà commencée si : » la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi ». Une directive de la GRC précise ce qui suit :

Une plainte est futile quand, en elle-même, elle n'entraîne aucune conséquence. Une plainte est vexatoire foi lorsqu'elle est liée à des plaintes non fondées répétées de la même personne qui portent toutes sur un thème commun. La plainte a été portée de mauvaise foi quand elle est déposée de manière malhonnête à une fin inappropriée. La mauvaise foi exige habituellement la présence de deux éléments : premièrement, le désir de réaliser une fin inappropriée et, deuxièmement, un acte d'une nature inappropriée qui renforce le but inapproprié.

Cet alinéa devrait seulement être invoqué quand les allégations ne sont fondées sur aucun fait substantiel ou convaincant, quand il n'y a aucune justification possible ou quand chaque aspect de l'allégation a déjà fait l'objet d'une plainte du public formulée par le même plaignant. Cependant, il convient de signaler que ce qui peut être considéré comme futile pour une personne peut être très important pour quelqu'un d'autre. Par conséquent, le point de vue subjectif de l'enquêteur au sujet de la plainte ou du plaignant ne devrait pas influer sur la décision d'appliquer l'alinéa.

Alinéa 45.36(5)c)

L'alinéa 45.36(5)c) est l'alinéa le plus souvent appliqué. La GRC peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner qu'on y mette fin » compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée ».

Des exemples de clôtures liées à cet alinéa et qui ont été considérée comme raisonnables, incluent des cas où le plaignant n'était pas en mesure de fournir des renseignements sur lesquels appuyer une enquête approfondie dans le cadre du processus de plaintes du public. Cependant, on ne devrait pas mettre fin à une enquête seulement parce que le plaignant refuse de fournir une déclaration puisque, dans bon nombre de cas, la plainte initiale contient suffisamment de renseignements pour qu'on puisse procéder à une enquête approfondie. La clôture est également raisonnable en vertu de cet alinéa quand le comportement faisant l'objet de la plainte n'est pas celui d'un membre de la GRC.

Analyse quantitative des clôtures

En 2008, la GRC a clos 6 % de toutes les plaintes du public (275 allégations). Il n'est pas surprenant que le motif le plus courant de clôture soit l'alinéa c), » compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée » (qui est souvent perçu comme la disposition de clôture » fourre-tout »). Les types d'allégations qui ont le plus souvent fait l'objet d'une clôture, comparativement à tous les autres types de décision, étaient liées à une » irrégularité – élément de preuve », à de l'» équipement » et à la » conduite oppressive ».

Figure 11 : Nombre de plaintes closes selon les motifs invoqués dans le paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC

Du point de vue des régions, la région du Pacifique a clos 6 % des plaintes du public, ce qui représente 138 allégations. Il s'agit d'une diminution comparativement aux 11 % en 2007. Les allégations liées aux plaintes les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient liées à une » irrégularité – élément de preuve » et à une » fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne ». Le motif de clôture le plus susceptible d'être mentionné dans la région du Pacifique était l'alinéa c).

Dans la région du Nord-Ouest, on a clos 6 % de l'ensemble des plaintes du public, ce qui représente 101 allégations. Il s'agit d'une diminution par rapport aux 11 % en 2007. Les allégations liées aux plaintes les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient liées à la » conduite oppressive » et à un » usage incorrect d'un bien ». Le motif de clôture le plus souvent mentionné dans la région du Nord-Ouest était l'alinéa c).

Dans la région du Centre, on a clos 19 % de l'ensemble des plaintes du public, ce qui représente 21 allégations. Cela est beaucoup plus élevé que la moyenne à l'échelle de l'organisation, mais représente une diminution par rapport aux 25 % en 2007. Les allégations liées aux plaintes les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient liées à une » négligence dans le devoir » et à une » procédure irrégulière ». Le motif de clôture le plus souvent mentionné dans la région du Centre était l'alinéa c).

Dans la région de l'Atlantique, on a clos 4 % de l'ensemble des plaintes du public, ce qui représente 15 allégations en tout. Il s'agit d'une diminution comparativement aux 9 % en 2007. Les allégations liées aux plaintes les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient liées à une » négligence dans le devoir » et à une » attitude répréhensible ». Le plus souvent, les motifs de clôture n'étaient pas mentionnés.

La Commission remarque que toutes les régions ont déclaré une diminution du nombre d'avis écrits de la décision. Il est difficile de déterminer si les nombres liés à ce type de décision ont changé au profit du nombre de rapports finaux (ou d'autres types de décision).

Tableau 7 : Ventilation des allégations liées à des plaintes qui ont été closes⁴¹

Plaignants chroniques et multiples

Diverses personnes préoccupées par la conduite de membres de la GRC ont recours au processus de plaintes du public. Un incident donne généralement lieu à la déposition d'une plainte. Cependant, certaines situations peuvent exiger la présentation de plusieurs plaintes, surtout celles qui touchent deux divisions ou deux détachements. Ces types de plaignants sont considérés comme des plaignants multiples.

En plus des plaignants multiples mentionnés ci-dessus, il y a un petit pourcentage de plaignants qui sont considérés comme » chroniques » et qui déposent plusieurs plaintes échelonnées sur de nombreuses années au sujet d'un nombre important de membres et de détachements. Même s'il faut quand même tenir compte de leurs préoccupations, les plaignants chroniques peuvent solliciter considérablement les ressources du processus de plaintes du public contre la GRC⁴². En ce qui a trait aux plaintes déposées en 2008, la Commission a déterminé que, des 1 695 plaignants identifiés, 131 (soit 8 %) pouvaient être considérés comme des plaignants chroniques ou multiples.

Tableau 8 : Plaignants chroniques⁴³

Plaintes multiples contre des membres uniques

Durant l'année civile 2008, on a à nouveau effectué un suivi, dans le cadre du projet d'Examen du bilan, des plaintes multiples contre des membres uniques. Un » membre mentionné à répétition » est un membre qui, au cours de l'année, a fait l'objet d'au moins deux plaintes du public distinctes. Il convient de signaler qu'une portion de ces membres nommés à répétition peuvent faire l'objet de plaintes multiples découlant d'un même incident ou de nombreuses plaintes présentées par un plaignant multiple.

Il est possible qu'un membre fasse légitimement l'objet de plusieurs plaintes du public selon la nature de ses interactions avec le public et, potentiellement, s'il est affecté à un petit détachement. Il est aussi concevable qu'un membre puisse faire l'objet de plusieurs plaintes du public en raison d'un comportement violent ou inapproprié lorsque celui-ci est de service. Le contexte de la plainte du public permettra de déterminer lequel des deux scénarios mentionnés ci-dessus est le plus réaliste. À l'avenir, la Commission sera en mesure de déterminer quels membres ont fait l'objet de plusieurs plaintes au fil des ans ainsi que la nature de ces plaintes. À mesure que la base de données s'enrichit, on aura plus d'occasions de réaliser d'autres analyses des statistiques. La Commission sait qu'au moins une division de la GRC utilise les plaintes multiples comme un » avertissement précoce »⁴⁴. La Commission appuie cette pratique et encourage la GRC à envisager la mise en place d'un tel processus à l'échelle du pays.

En tout, 295 membres ont fait l'objet d'au moins deux plaintes, ce qui représente 13 % du nombre total de membres nommés dans des plaintes⁴⁵. Même si la plupart des membres étaient seulement nommés dans deux (2) plaintes, certains membres faisaient l'objet de jusqu'à cinq (5) plaintes, et ce, en 2008 seulement. De ces membres mentionnés en cause dans des plaintes multiples, 136 étaient affectés à la division » E », 81, à la division » K », et 23, à la division » J ».

Des 1 391 allégations déposées contre des membres ayant fait l'objet de plus d'une plainte, les types les plus courants étaient liés à une » attitude répréhensible » (24 %), à une » négligence dans le devoir » (24 %) et à un » recours abusif à la force » (13 %). Fait intéressant, quand les membres faisaient l'objet de quatre plaintes ou plus, le principal type d'allégation était » attitude répréhensible », qui représentait plus de 30 % du nombre total d'allégations.

Tableau 9 : Membres nommés à répétition

Normes de service : délai de traitement⁴⁶

La Commission a mis en œuvre des normes de service fondées sur le rendement pour chaque étape des processus de plaintes et d'examens dont elle a la responsabilité. Ces améliorations ont renforcé la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'exiger de la Commission et de la GRC une réponse rapide aux plaintes du public. Cependant, une partie importante du processus de plaintes du public est régie par la GRC, et nous espérons que la GRC créera des normes de service afin d'accroître davantage sa reddition de comptes à l'endroit du public.

La Commission est heureuse de déclarer que, en 2008, la GRC a eu besoin en moyenne de 103 jours pour rendre une décision à compter du moment où une plainte était déposée. Il s'agit d'une amélioration de 11 jours par rapport à 2007, alors que la GRC avait besoin, en moyenne, de 114 jours. Fait intéressant, on constate que, en moyenne, les plaignants ont attendu 200 jours⁴⁷ après l'incident pour déposer une plainte, une diminution par rapport aux 229 jours en 2007.

Lorsqu'on procède à une ventilation en fonction des types de décision, les délais de traitement sont les suivants :

• en moyenne, 149 jours pour produire un rapport final;
• en moyenne, 66 jours pour conclure un règlement à l'amiable;
• en moyenne, 72 jours pour accepter un retrait;
• en moyenne, 64 jours pour émettre un avis écrit de la décision.

Figure 12 : Délai de traitement des plaintes par région

Dans la région du Pacifique, un plaignant a attendu 165 jours, en moyenne, avant de déposer sa plainte initiale. Une fois la plainte reçue, il a fallu 97 jours, en moyenne, pour que les divisions de cette région rendent une décision. Il s'agit d'une réduction de 12 jours par rapport à 2007. Lorsqu'on procède à une ventilation en fonction des types de décision, les délais de traitement sont les suivants :

• en moyenne, 135 jours pour produire un rapport final;
• en moyenne, 73 jours pour conclure un règlement à l'amiable;
• en moyenne, 73 jours pour accepter un retrait;
• en moyenne, 69 jours pour émettre un avis écrit de la décision.

Dans la région du Nord-Ouest, un plaignant a attendu en moyenne 205 jours avant de déposer sa plainte initiale. Une fois la plainte reçue, il a fallu 102 jours, en moyenne, pour que les divisions de cette région rendent une décision. Il s'agit d'une réduction de 18 jours par rapport à 2007. Lorsqu'on procède à une ventilation en fonction des types de décision, les délais de traitement sont les suivants :

• en moyenne, 168 jours pour produire un rapport final;
• en moyenne, 55 jours pour conclure un règlement à l'amiable;
• en moyenne, 66 jours pour accepter un retrait;
• en moyenne, 69 jours pour émettre un avis écrit de la décision.

Dans la région du Centre, un plaignant a attendu en moyenne 316 jours avant de déposer sa plainte initiale. Une fois la plainte reçue, il a fallu 106 jours, en moyenne, pour que les divisions de cette région rendent une décision. Il s'agit d'une augmentation de trois jours par rapport à 2007. Lorsqu'on procède à une ventilation en fonction des types de décision, les délais de traitement sont les suivants :

• en moyenne, 146 jours pour produire un rapport final;
• en moyenne, 27 jours pour conclure un règlement à l'amiable;
• en moyenne, 38 jours pour accepter un retrait;
• en moyenne, 46 jours pour émettre un avis écrit de la décision.

Dans la région de l'Atlantique, un plaignant a attendu 272 jours, en moyenne, avant de déposer sa plainte initiale. Une fois la plainte reçue, il a fallu 122 jours en moyenne pour que les divisions de cette région rendent une décision. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 115 jours en moyenne de 2007. Lorsqu'on procède à une ventilation en fonction des types de décision, les délais de traitement sont les suivants :

• en moyenne, 147 jours pour produire un rapport final;
• en moyenne, 80 jours pour conclure un règlement à l'amiable;
• en moyenne, 94 jours pour accepter un retrait;
• en moyenne, 42 jours pour émettre un avis écrit de la décision.

La Commission a aussi tenté de déterminer si les moyennes étaient différentes selon que les plaintes avaient été déposées à la Commission ou à la GRC. En moyenne, les plaignants ont attendu 223 jours après l'incident pour déposer une plainte initiale directement auprès de la Commission, tandis que les plaignants qui ont déposé leur plainte devant la GRC ont attendu seulement 142 jours après l'incident. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2007 où, en moyenne, les plaignants attendaient 271 jours après l'incident pour déposer leur plainte initiale directement auprès de la Commission et 165 jours après l'incident lorsque la plainte était déposée auprès de la GRC.

Communication des décisions à la Commission

La GRC doit fournir à la Commission des copies de tous les rapports sur les décisions aux fins d'analyses. À cette fin, le nombre moyen de jours⁴⁸ qu'il a fallu pour que la Commission reçoive la décision sur la plainte de la GRC dans son ensemble était 73 jours pour les plaintes déposées à la Commission et 61 jours pour les plaintes déposées à la GRC. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2007, où il fallait, en moyenne, 95 jours pour recevoir les le rapport de décision sur les plaintes déposées à la Commission et 72 jours pour obtenir celui sur les plaintes déposées à la GRC.

Nous avons aussi examiné ces données à l'échelle des régions :

Dans la région du Pacifique, il a fallu 95 jours pour recevoir le rapport de décision sur les plaintes déposées à la Commission comparativement à 82 jours pour les plaintes déposées à la GRC. Cela est comparable à 2007, où il fallait 95 jours pour recevoir les plaintes déposées auprès de la Commission et 69 jours pour les plaintes déposées auprès de la GRC.

Dans la région du Nord-Ouest, il a fallu 62 jours pour recevoir le rapport de décision sur les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 64 jours pour recevoir les plaintes déposées à la GRC. À l'opposé, en 2007, il a fallu 110 jours pour les plaintes déposées auprès de la Commission et 87 jours pour les plaintes déposées auprès de la GRC. Il s'agit d'une amélioration importante.

Dans la région du Centre, il a fallu attendre 42 jours avant de recevoir le rapport de décision sur les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 28 jours pour les plaintes déposées à la GRC. En 2007, il a toutefois fallu 66 jours pour recevoir les décisions sur les plaintes déposées auprès de la Commission et 67 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC. Il s'agit d'une amélioration importante.

Dans la région de l'Atlantique, il a fallu attendre 23 jours avant de recevoir le rapport de décision sur les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 25 jours pour les plaintes déposées à la GRC. En 2007, il a toutefois fallu 66 jours pour recevoir les décisions sur les plaintes déposées auprès de la Commission et 53 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC. Il s'agit d'une amélioration importante.

Figure 13 : Ligne du temps des plaintes – comparaison en fonction de l'endroit où les plaintes ont été déposées

Le nombre moyen de jours pour rendre une décision a été 102 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 104 jours pour les plaintes déposées à la GRC. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2007, où il fallait, en moyenne, 118 jours pour rendre une décision sur les plaintes déposées auprès de la Commission, et 108, pour les plaintes déposées auprès de la GRC.

Les lignes du temps des plaintes ont aussi été déterminées par type d'allégation pour les trois types d'allégations les plus courants :

• Pour les allégations de » négligence dans le devoir », il a fallu 109 jours, en moyenne, pour que la GRC rende une décision. En moyenne, les plaignants ont attendu 236 jours après l'incident pour déposer une plainte liée à ce type d'allégation.
• Pour les allégations d'» attitude répréhensible », il a fallu 98 jours, en moyenne, pour que la GRC rende une décision. En moyenne, les plaignants ont attendu 153 jours après l'incident pour déposer une plainte liée à ce type d'allégation.
• Pour les allégations de » recours abusif à la force », il a fallu 143 jours, en moyenne, pour que la GRC rende une décision. En moyenne, les plaignants ont attendu 173 jours après l'incident pour déposer une plainte liée à ce type d'allégation.

Problèmes de nature administrative

Dossiers incomplets des plaintes

À l'occasion, la Commission a reçu des dossiers de décision sur les plaintes qui étaient incomplets (il manque des documents ou des renseignements permettant l'identification de membres ou de plaignants). La Commission a reçu 183 dossiers incomplets, soit 10 % de l'ensemble des décisions sur les plaintes ayant été déposées en 2008. Il s'agit d'une diminution de 4 % par rapport à 2007. En ce qui a trait aux régions, 4 % des dossiers de plaintes fournis par la région du Pacifique étaient incomplets; les pourcentages étaient de 14 % dans la région du Nord-Ouest, 17 % dans la région du Centre et 17 % dans la région de l'Atlantique.

Lacunes en matière de référence à la Commission⁴⁹

Lorsqu'elle émet un rapport final ou un avis écrit de la décision, la GRC doit, selon la Loi, informer les plaignants de leur droit de demander un examen du rapport final ou de l'avis écrit de la décision. La Commission a reçu des décisions sur des plaintes qui fournissaient des renseignements erronés ou qui n'en fournissaient tout simplement pas. En 2008, la Commission a reçu 51 décisions de la sorte : trente (30) de la région du Pacifique, huit (8) de la région du Nord-Ouest, trois (3) de la région du Centre et dix (10) de la région de l'Atlantique.

Problèmes liés à la qualité des décisions

Divers problèmes de nature administrative liés aux décisions fournies par la GRC ont causé des difficultés dans le cadre du projet d'Examen du bilan. Il a été difficile pour la Commission de recueillir des données sur les plaintes du public parce que des formulaires 4110 étaient incomplets et que des rapports finaux et des avis écrits de la décision étaient mal structurés.

Actuellement, la GRC ne dispose pas de politiques ou de guides à jour, à l'échelle nationale, concernant la rédaction des rapports sur les décisions et des formulaires 4110 connexes. Par conséquent, la Commission a entrepris le processus d'allouer une partie de son site Web pour y créer un volet sur les pratiques exemplaires; les membres pourront le consulter lorsqu'ils préparent des décisions sur les plaintes du public.

Partie deux : Liste des décisions en suspens

Liste des décisions en suspens

La liste des décisions sur les plaintes en suspens a été conçue afin de servir de mécanisme de comptabilité pour toutes les plaintes déposées à la Commission qui font actuellement l'objet d'une enquête de la GRC⁵⁰. Les renseignements recueillis grâce à la liste des décisions en suspens permettent à la Commission d'effectuer le suivi de la rapidité à laquelle la GRC répond aux plaintes, de déterminer si les enquêtes relatives aux plaintes durent trop longtemps et, au bout du compte, de tenir la GRC responsable devant le public.

Tout au long de l'année, on a régulièrement fourni à la GRC une liste des plaintes en suspens, soit tous les trois mois. La liste énumère les plaintes dont les dossiers sont en suspens depuis 180 jours ou plus. On ajoute ou on enlève des éléments de la liste au fur et à mesure que les décisions sur les plaintes sont reçues ou que de nouvelles plaintes sont déposées.

Au cours des derniers mois, la GRC s'est efforcée de fournir à la Commission des décisions plus rapidement et d'éliminer les plaintes en suspens qui ont été déposées avant 2007, puisque la Commission effectue un suivi des plaintes qui ont été déposées avant le 1er janvier 2007.

La liste des décisions en suspens a aussi permis de cerner les plaintes que la Commission juge qu'elles sont en suspens depuis trop longtemps : 750 jours ou plus, et d'en faire le suivi⁵¹. De manière générale, la GRC a été réceptive à des observations et a fait des efforts pour fournir ces décisions à la Commission. On peut voir les résultats de cet effort dans le nombre accru de décisions fournies à la Commission; elle a reçu 785 décisions sur les plaintes en 2008, ce qui constitue une augmentation de 22 % par rapport à 2007. Cette production accrue s'ajoute à l'effort extraordinaire déployé dans le cadre du projet d'établissement de la liste des décisions en suspens. Les résultats de ce projet sont examinés plus en détail dans la section suivante. La plupart des décisions qui sont en suspens depuis longtemps sont liées à la division « E ». Cependant, il convient de signaler que cette division a consacré plus de ressources pour s'attaquer au problème des plaintes du public non réglées et a mis en place des mesures proactives pour accélérer la transmission des documents à la Commission.

La première liste reconfigurée depuis la publication du rapport sur l'Examen du bilan en 2007 a été envoyée à la GRC en août 2008. Dans les trois mois suivant l'envoi de la liste, 311 décisions sur les plaintes ont été fournies à la Commission. En janvier 2009, une deuxième liste a été envoyée. En avril 2009, la Commission avait reçu 282 décisions sur les plaintes liées à des dossiers qui figuraient sur la deuxième liste. Enfin, en avril 2009, une troisième liste a été envoyée, et la Commission avait reçu 458 décisions en juillet 2009.

Figure 14 : Nombre de décisions sur les plaintes en suspens déposées avant 2007

Depuis la publication du rapport sur l'Examen du bilan de 2007, dans lequel il était indiqué que 152 plaintes déposées avant le 1er janvier 2007 étaient toujours en suspens, la GRC a été en mesure de réduire ce nombre de 68 %, et seulement 48 n'ont pas encore été réglées. Il s'agit d'une réalisation digne de mention. Comme on le mentionne ci-dessous, la division « E » est responsable de 96 % des décisions qui sont en suspens depuis plus de 750 jours.

Figure 15 : Nombre de plaintes en suspens depuis 750 jours ou plus par division

La liste des décisions en suspens fournit des données de plusieurs manières, notamment en associant les décisions en suspens aux détachements devant rendre ces décisions. Ainsi, la Commission est en mesure de contrôler le progrès des différents détachements pour garantir que les plaintes du public sont traitées dans un délai raisonnable. Au 1er août 2009, le détachement de Surrey avait 82 décisions en suspens depuis plus de 180 jours, la plus vieille plainte datant de 2 239 jours (plus de six ans). Cependant, les détachements de Coquitlam, Wood Buffalo et Whitehorse ne sont que quelques-uns des nombreux détachements dont le dossier en matière de résolution des plaintes et de communication des décisions à la Commission est louable.

Les divisions ont participé activement à la présentation d'une rétroaction à la Commission et à la mise à jour de la liste des décisions en suspens. Cependant, des problèmes de nature administrative liés à la Direction des normes professionnelles et des examens externes ont été mis au jour en juin 2009, au moment où on a tenté de rapprocher la liste nationale des plaintes de la GRC et les listes de la Commission.

En raison de ce qui semble être des retards de traitement, des préoccupations liées à la tenue des dossiers et un manque de ressources, la Direction des normes professionnelles et des examens externes n'a pas été en mesure de fournir à la Commission les 347 documents considérés comme manquants dans le cadre du processus d'harmonisation à la date butoir du projet (1er juillet 2009⁵²). Cela rappelle ce qui s'est produit quand la Commission a compilé les données pour le rapport sur l'Examen du bilan de 2007 et qu'elle a cerné 200 documents qui n'avaient pas été fournis.

Ce problème a eu pour effet de pénaliser les détachements et les divisions qui avaient déjà envoyé leurs décisions à la Direction des normes professionnelles et des examens externes, puisque ces décisions n'ont pas été reçues à temps pour être incluses dans l'analyse statistique du présent rapport. Leur exclusion de la section sur l'analyse quantitative du rapport de 2008 est une conséquence malheureuse, et la Commission espère que les problèmes de la Direction des normes professionnelles et des examens externes en matière de tenue des dossiers pourront être réglés à temps pour le rapport de 2009. Il est évident qu'il y a d'importants problèmes au sein de la Direction des normes professionnelles et des examens externes et que ces derniers ont une incidence négative sur le bon fonctionnement du processus de plaintes du public contre la GRC.

Cependant, afin d'être justes pour les détachements et les divisions qui avaient envoyé leurs décisions à temps, nous avons tenu compte des décisions envoyées après le 1er juillet 2009 dans le cadre de l'analyse des données disponibles pour l'établissement de la liste des décisions en suspens, puisque le délai particulier de cet aspect du projet a été prolongé jusqu'au 1er août 2009.

Suivi des décisions sur les plaintes

L'effort de la Commission pour effectuer un suivi des questions soulevées dans le cadre de l'analyse des dossiers de plaintes réglées est un exemple du niveau élevé de coopération possible entre l'unité responsable de l'Examen du bilan, la Direction des normes professionnelles et des examens externes et les unités des normes professionnelles des divisions. La plupart du temps, on utilisait ces demandes pour obtenir des documents manquants. Cependant, d'autres demandes ont donné lieu au renvoi de certaines plaintes aux détachements pour obtenir des renseignements supplémentaires afin de faciliter une analyse adéquate ou pour recommander une enquête relative à des allégations.

La coopération de la GRC liée à cet aspect du projet de l'Examen du bilan est louable. Dans de nombreux cas, les demandes de la Commission étaient traitées dans les jours suivants. Même s'il y a des exemples de demandes qui sont restées sans réponse longtemps, en moyenne, il a fallu 33 jours avant qu'on réponde à une demande de suivi.

Il y a eu 62 demandes de suivi liées à des plaintes déposées en 2008, et seulement dix (10) étaient en suspens au moment de préparer le présent rapport. En ce qui a trait aux demandes de suivi traitées, on a répondu aux préoccupations et aux demandes de la Commission dans 87 % des cas.

Comme nous l'avons indiqué, les motifs de suivi étaient principalement liés à deux enjeux : des documents manquants et le fait que des plaintes de recours abusif à la force faisaient l'objet d'un règlement à l'amiable. Parmi les autres enjeux, mentionnons : dossiers incomplets, décisions obscures, lacune en matière de référence à la CPP, retrait de plaintes de recours abusif à la force et autres.

Figure 16 : Ventilation des enjeux ayant fait l'objet d'un suivi en 2008

La ventilation des enjeux liés au suivi par division ne révèle pas de préoccupations particulières de la Commission à des régions précises. Les demandes de suivi semblaient plutôt être relativement proportionnelles au nombre total de plaintes reçues.

Figure 17 : Ventilation des suivis par division

Vingt-cinq demandes de suivi (40 %) ont été traitées dans les dix (10) jours suivant l'envoi d'une demande par la Commission. La plupart de ces réponses rapides étaient liées à des documents manquants, mais cela montre, malgré tout que la GRC a la volonté de coopérer avec la Commission afin de garantir l'intégrité du processus de plaintes du public.

Cependant, une situation demeure problématique : l'apparente incapacité d'arrêter de régler à l'amiable des plaintes associées à des allégations graves ou du moins de préciser les circonstances où cette pratique est possible⁵³. Malgré la réponse positive aux demandes de la Commission, dans plusieurs cas, la GRC a refusé d'effectuer une enquête liée à une allégation grave après le règlement à l'amiable de la plainte. Il convient de signaler que, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la Commission n'a pas le pouvoir d'exiger que la GRC procède à une enquête sur une plainte. Par conséquent, même si la GRC peut choisir de refuser une demande d'enquête de la Commission, même en cas d'allégations graves comme un recours abusif à la force ou quand il y a de supposées blessures⁵⁴, cette pratique est contraire à la politique de la GRC. De plus, la Commission a toujours le pouvoir, aux termes de la Loi sur la GRC, de déposer une plainte du président ou de lancer une enquête d'intérêt public liée à de telles situations si la GRC refuse de procéder à une enquête adéquate dans un premier temps.

Dans un cas, la Commission a recommandé la tenue d'une enquête sur une plainte associée à une allégation de « recours abusif à la force », qui avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable, après que la GRC a eu expliqué le modèle du MIGI et les procédures d'arrestation au plaignant. En raison de la gravité des allégations et du manque de renseignements concernant la nature de la force utilisée, la Commission croyait qu'une enquête était justifiée ou, à tout le moins, que d'autres renseignements devraient être fournis. Cependant, la GRC a maintenu que le règlement à l'amiable était approprié, surtout puisque le plaignant était satisfait des explications et qu'il a souligné qu'il n'avait pas été blessé durant son arrestation ni sa détention. Dans les circonstances, le règlement à l'amiable de cette plainte ne semble pas approprié; il aurait été plus prudent que la GRC fournisse plus de détails sur la force utilisée contre le plaignant.

Un autre cas qui, selon la Commission, aurait dû faire l'objet d'une enquête, mais dans le cadre duquel la GRC n'a pas voulu coopérer, était lié à des allégations de « recours abusif à la force » et « d'usage abusif d'une arme à feu ». Il a été allégué qu'un civil qui se trouvait sur les lieux de l'incident s'est vu remettre par les membres de la GRC un aérosol capsique et que les membres qui ont procédé à l'arrestation du sujet ont utilisé un degré de force inapproprié et excessif. La Commission a fortement recommandé la tenue d'une enquête officielle. Cependant, la GRC a déclaré « qu'il n'y a absolument aucune raison de procéder à une telle enquête, puisque les membres ont agi de manière parfaitement appropriée en raison des circonstances auxquelles ils ont été confrontés ». Puisqu'il semblait qu'on avait fait des conclusions concernant le comportement du membre et qu'on n'avait pas répondu à toutes les préoccupations de la Commission, un règlement à l'amiable ne semblait pas la manière la plus appropriée de régler la plainte.

Il convient de signaler que, même si certaines demandes de la Commission ont parfois été rejetées, il y a aussi eu des situations où des enquêtes ont été réalisées après que la Commission a fait état de préoccupations étant donné que des plaintes de recours à la force avaient fait l'objet d'un règlement à l'amiable. Une telle réponse prouve que le processus de suivi a permis de traiter rapidement des cas de plaintes réglées de manière inappropriée qui, autrement, n'auraient pas été remarqués.

Un autre cas peut servir d'exemple puisque la GRC a tenu compte des préoccupations de la Commission formulées dans le cadre d'une demande de suivi; la plainte de recours abusif à la force avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable. Une enquête a été lancée par la GRC, qui a indiqué ce qui suit : [traduction] « [...] nous avons été informés par la Direction des normes professionnelles et des examens externes que les allégations liées à un recours abusif à la force feront l'objet d'une enquête officielle. Par conséquent, j'ordonne maintenant qu'une enquête officielle soit réalisée et qu'un rapport détaillé soit envoyé à mon bureau [...] ». Dans un autre cas, un plaignant qui avait subi une fracture du poignet pendant son arrestation a conclu un règlement à l'amiable avec la GRC. En raison de la présence d'une blessure, la Commission s'est demandé si le type de décision était approprié. La GRC a accepté de mener une enquête officielle à la suite du suivi de la Commission.

Souvent, les décisions sur les plaintes ne fournissaient pas suffisamment de renseignements au sujet de l'incident afin qu'on puisse déterminer les circonstances de l'interaction et si la décision était appropriée. La Commission a formulé de nombreuses demandes pour obtenir des renseignements supplémentaires dans le cadre de plaintes de recours abusif à la force qui n'étaient pas suffisamment détaillées pour qu'on puisse déterminer si la tenue d'une enquête était justifiée. Dans bien des cas la réponse de la GRC était suffisante pour dissiper les préoccupations de la Commission. Dans 12 des 23 cas de suivi (52 %) liés à des plaintes de « recours abusif à la force » ayant fait l'objet d'un règlement à l'amiable, l'explication supplémentaire de la GRC au sujet du processus de règlement à l'amiable ainsi que de plus amples détails sur les incidents en question ont permis de révéler que le règlement à l'amiable était en effet le type de décision approprié. Il convient de signaler que si la GRC avait, d'entrée de jeu fourni suffisamment de détails sur le formulaire 4110 et consigné les renseignements sur le règlement à l'amiable de manière appropriée, il n'aurait pas été nécessaire de formuler des demandes supplémentaires et d'augmenter la charge de travail.

Fait intéressant, à la suite des demandes répétées de la Commission pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les plaintes où il manquait des détails au sujet des allégations de recours abusif à la force, les unités des normes professionnelles des divisions ont agit de manière proactive pour recueillir des renseignements supplémentaires et expliquer les mesures prises, et les résultats obtenus, ainsi que les décisions en soi. Cela est particulièrement évident dans la division « E » et a considérablement réduit le besoin d'effectuer des suivis de cette nature.

Il y a aussi eu des cas où des plaintes ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable après que le plaignant a été informé du contenu du rapport de l'enquêteur parce qu'on le lui a lu ou parfois parce que ce dernier l'a fait. Dans ces cas, la Commission croit que la GRC n'aurait pas dû se limiter à contourner le besoin de rédiger un rapport final en examinant simplement avec le plaignant les conclusions de l'enquête de la Gendarmerie. Si une enquête a été réalisée et que des conclusions ont été formulées, il est plus prudent de produire un rapport final.

En ce qui concerne les retraits, la description des événements et les détails sur les motifs pour lesquels un retrait avait été demandé étaient habituellement superficiels. Cela était particulièrement problématique lorsqu'il était question de plaintes liées à des allégations graves. Parfois, les lettres de retrait des plaignants peuvent préciser pourquoi ils retirent leur plainte et, parfois, les plaignants ont l'impression que leur plainte ne servira à rien. Dans ces circonstances, la Commission a demandé de plus amples renseignements et, selon le niveau d'interaction durant le processus de retrait, indiqué à la GRC qu'une enquête semblait justifiée.

Au lieu d'avoir un guide national sur les pratiques exemplaires liées aux plaintes du public, la Commission peut grâce au processus de suivi interagir, par le truchement des unités des normes professionnelles, avec différents détachements qui sont responsables de gérer les plaintes et de dissiper les préoccupations d'une manière informelle. À la lumière de l'évaluation ci-dessus, il est clair que les rédacteurs des rapports de décision et que les enquêteurs sur les plaintes du public ont besoin de plus de formation et que cela améliorerait grandement la qualité et l'intégrité du processus.

Recommandations

En reconnaissance de l'importance de l'uniformité à l'échelle de la GRC et à la lumière des conclusions découlant des analyses effectuées dans le cadre du projet d'Examen du bilan, la Commission recommande au commissaire de la GRC de faire ce qui suit :

1. La GRC devrait mettre en œuvre immédiatement les recommandations de la Commission formulées dans le rapport sur l'Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007.
2. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait mettre en place immédiatement une base de données adéquate pour effectuer le suivi des plaintes du public et des processus connexes pour que cette Direction soit en mesure, au moins, de déterminer le moment où les plaintes sont déposées, le nombre de plaintes déposées, l'endroit où les plaintes sont déposées, les membres en cause et la nature des plaintes, pas plus que d'affirmer si, à l'échelle nationale, une enquête appropriée a été réalisée ou si une décision a été rendue.
3. La GRC doit s'assurer que les personnes responsables de consigner les plaintes du public et de rédiger les décisions sur les plaintes reçoivent une formation complète et continue et que les manuels liés au processus de plaintes du public sont immédiatement mis à jour afin d'assurer l'uniformisation de l'approche à l'échelle nationale.
4. La GRC doit s'engager à améliorer ses normes de service en trouvant des manières de réduire les temps d'attente et d'accélérer les délais de traitement des plaintes.
5. La Direction des normes professionnelles et des examens externes de la direction générale de la GRC devrait produire une directive à l'intention des membres de la GRC indiquant clairement les éléments suivants :
   1. en quoi consiste une « allégation grave » et quand il est approprié de régler à l'amiable des plaintes concernant un recours abusif à la force et quand ça ne l'est pas;
   2. comment il faut traiter les plaintes du public définies aux termes de la Partie VII de la Loi sur la GRC quand le plaignant formule des allégations d'infraction à une loi;
   3. quand il est approprié de clore le dossier d'une plainte du public en vertu de la Loi sur la GRC et quels renseignements doivent être inclus dans l'avis écrit de la décision.
6. La GRC doit modifier ses politiques (au besoin) concernant les plaintes retirées afin de garantir que ses politiques indiquent clairement quand il est approprié d'accepter qu'une plainte liée à des « allégations graves » soit retirée, et les motifs de retrait doivent être documentés clairement dans les formulaires à cet effet.
7. Le commissaire de la GRC, pour renforcer l'uniformité et le respect de la politique, doit réviser sa structure de délégation des pouvoirs d'émettre des avis écrits de la décision liés à des clôtures. Il doit déléguer ce pouvoir, qui était confié au niveau de l'unité à, au moins, celui d'agent (ou de sous-officier) chargé des unités des normes professionnelles des divisions.
8. La GRC doit mettre en œuvre un programme à l'échelle nationale dans le cadre duquel les plaintes multiples seront utilisées en tant que « signal précoce » de préoccupations possibles liées au comportement de membres de la GRC.
9. La GRC doit s'engager à entreprendre un examen détaillé de l'ensemble du processus de plaintes du public contre la GRC dans les Territoires. La Commission est disposée à travailler conjointement avec la GRC pour appliquer cette recommandation.

Annexe A : Termes courants

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Annexe B : Liste des problèmes⁵⁵

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Annexe C : Liste des allégations

Il existe 16 catégories de plaintes contre la GRC

1. Attitude répréhensible : Cette catégorie de plaintes inclut les comportements pouvant être considérés comme violents, impolis, discourtois, irrespectueux, agressifs, intimidants, etc. Le comportement peut aussi être considéré comme injuste ou manquant d'empathie.
2. Recours abusif à la force : Cette catégorie inclut les allégations de recours inapproprié ou abusif à la force. Les recours abusifs à la force peuvent être considérés comme inappropriés en raison des circonstances, de leur fréquence ou de leur caractère excessif.
3. Usage abusif d'une arme à feu : Cette catégorie est liée au fait d'utiliser, de présenter ou de décharger une arme à feu.
4. Procédure irrégulière : Cette catégorie de plaintes est liée à certains problèmes de protection des renseignements personnels et d'accès à l'information, à des allégations selon lesquelles des membres ont obtenu des renseignements des banques de données de la police de manière inappropriée, et d'autres allégations de manquements à des lois « appliquées de manière administrative ».
5. Conduite répréhensible d'une automobile : Cette catégorie de plaintes inclut les allégations d'utilisation inappropriée ou non sécuritaire de véhicules de police ou de véhicules d'urgence et de poursuites dangereuses.
6. Négligence dans le devoir : Il s'agit d'une catégorie générale qui englobe les allégations selon lesquelles un membre a omis ou refusé de s'acquitter d'une de ses tâches ou de fournir un service auquel on s'attendait. De telles allégations peuvent inclure le défaut de se présenter, la mauvaise gestion des plaintes du public, la réalisation d'enquêtes inadéquates, la prestation inadéquate de soins aux détenus, le défaut de libérer une personne dans un environnement sécuritaire et le défaut de fournir des soins médicaux adéquats. Cette catégorie peut aussi inclure les allégations de mauvaise prise de notes (calepins de notes, enquêtes, rapports d'événement).
7. Infraction à une loi : Cette catégorie de plaintes est réservée aux allégations selon lesquelles des membres ont enfreint des articles du Code criminel du Canada ou de dispositions législatives fédérales, provinciales ou municipales.
8. Usage incorrect d'un bien : Cette catégorie inclut les allégations concernant la perte de biens, les dommages causés à des biens et la confiscation injustifiée de biens.
9. Irrégularité – Élément de preuve : Ce type d'allégations peut inclure les préoccupations relatives aux témoignages de membres dans le cadre de procédures judiciaires, le défaut ou le refus de communiquer des faits au sujet de plaintes du public et le défaut ou le refus de fournir des faits exacts ou réels dans le cadre de témoignages.
10. Conduite oppressive : Cette catégorie de plaintes inclut les allégations selon lesquelles des membres ont agi de manière qui outrepasse ce qui peut être considéré comme une attitude inappropriée, une procédure irrégulière et de la négligence dans le devoir.
11. Arrestation injustifiée : Cette catégorie inclut les allégations selon lesquelles un membre omet d'informer une personne des raisons pour lesquelles elle est en état d'arrestation ou de son droit à un avocat et de lui fournir l'occasion d'exercer ces droits.
12. Fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne : Ce type d'allégations inclut les plaintes relatives à des fouilles d'un véhicule ou d'une personne ainsi que les possibles violations de l'article 8 de la Charte des droits et libertés.
13. Perquisition impropre de lieux : Cette catégorie de plaintes inclut les allégations selon lesquelles des membres sont entrés ou sont restés illégalement dans des lieux.
14. Politique : Ces allégations portent précisément sur la politique de la GRC et son application.
15. Équipement : Cette catégorie s'applique aux allégations d'utilisation répréhensible de l'équipement de la GRC.
16. Service : Cette catégorie de plaintes inclut les allégations selon lesquelles des membres ne sont pas intervenus ou n'ont pas fourni un service rapidement.

Annexe D : Carte des divisions de la GRC

Les régions et leurs divisions sont les suivantes :

Région du Pacifique :

Division « E » : Colombie-Britannique
Division « M » : Yukon

Région du Nord-Ouest :

Division « V » : Nunavut
Division « D » : Manitoba
Division « F » : Saskatchewan
Division « K » : Alberta
Division « G » : Territoires du Nord-Ouest

Région du Centre :

Division « C » : Québec
Division « O » : Ontario
Division « A » : Région de la capitale nationale

Région de l'Atlantique :

Division « B » : Terre-Neuve-et-Labrador
Division « H » : Nouvelle-Écosse
Division « J » : Nouveau-Brunswick
Division « L » : Île-du-Prince-Édouard

Annexe E : Processus de plaintes du public

Annexe F : Comparaison d'une année à l'autre – aperçu

Délai de traitement des plaintes par année

Annexe G : Ordinogramme des clôtures

Rapport sur l'examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007 – analyse à l'échelle de l'organisation et des régions : mise à jour

Plaintes reçues

La Commission a reçu de la GRC 1 861 décisions liées à des plaintes déposées en 2007. La GRC a toutefois estimé que 2 500 plaintes ont été déposées en 2007, ce qui signifie que plus de 600 plaintes n'ont toujours pas été réglées.

C'est dans la région du Pacifique qu'il y a eu le plus grand nombre de plaintes déposées (834), soit 45 % du nombre total de plaintes, tandis qu'il y en a eu 689 dans la région du Nord-Ouest (38 %), 62 (3 %) dans la région du Centre et 267 (14 %) dans la région de l'Atlantique.

Nombre de plaintes par région

De ce nombre, 1 098 ont été déposées auprès de la Commission (59 %), tandis que 750 ont été déposées auprès de la GRC (40 %) et 13 ont été déposées auprès d'autres organismes (0,7 %)⁵⁶.

Nombre de plaintes en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées

Du point de vue des régions, les plaignants de la région du Pacifique semblent préférer déposer leurs plaintes auprès de la Commission (68 %), alors que les plaintes déposées auprès de la GRC ne représentent que 32 % du nombre total de plaintes. Les plaintes provenant de la région de l'Atlantique, du Centre et du Nord-Ouest étaient déposées à peu près à parts égales auprès de la Commission et auprès de la GRC. En effet, dans la région du Nord-Ouest, 52 % des plaintes ont été déposées auprès de la Commission, 46 % auprès de la GRC et 2 % auprès d'autres organismes⁵⁷. Dans la région du Centre, 52 % des plaintes ont été déposées auprès de la Commission, et 48 %, auprès de la GRC. Dans la région de l'Atlantique, 49 % ont été déposées à la Commission, et 51 %, à la GRC.

Ventilation par région – nombre de plaintes en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées

En 2007, la Commission a reçu 102 plaintes de ce type. La région où on a été le plus susceptible de recevoir des plaintes contre un détachement dans son ensemble était la région de l'Atlantique, ce qui représente 9 % de toutes les plaintes. Huit (8) autres plaintes ont été déposées contre la GRC en général, dont trois (3) venaient de la division « A ».

Le nombre moyen de membres nommés dans une plainte est 1,5. Vu que le travail d'application de la loi de la GRC sur le terrain est effectué par des gendarmes et des caporaux, il n'est pas surprenant que les gendarmes soient nommés dans 71 % du nombre total de plaintes. Des membres ayant le grade de caporal et de sergent représentaient respectivement 13 % et 5 % des membres visés par des plaintes du public.

Allégations

Au total, 4 282 allégations ont été formulées contre la GRC et ses membres, ce qui représente une moyenne d'environ 2,3 allégations par plainte. Selon la GRC, les allégations les plus courantes étaient « négligence dans le devoir » (27 %), « attitude répréhensible » (20 %) et « recours abusif à la force » (15 %).

Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation

Dans la région du Pacifique, les trois allégations les plus courantes cernées par la GRC étaient « négligence dans le devoir » (27 %), « attitude répréhensible » (21 %) et « recours abusif à la force » (16 %).

Dans la région du Nord-Ouest, les trois allégations les plus courantes étaient « négligence dans le devoir » (26 %), « attitude répréhensible » (19 %) et « recours abusif à la force » (17 %).

Dans la région du Centre, les allégations les plus courantes étaient « négligence dans le devoir » (31 %), « attitude répréhensible » (25 %) et « procédure irrégulière » (16 %).

Dans la région de l'Atlantique, les trois allégations les plus courantes étaient « négligence dans le devoir » (31 %), « attitude répréhensible » (20 %) et « recours abusif à la force » (11 %).

Le classement des allégations peut encore être subdivisé selon que les plaintes ont été déposées auprès de la Commission ou de la GRC. Les allégations déposées à la Commission représentent 61 % de l'ensemble des allégations, celles déposées à la GRC, 38 %, et celles déposées à d'autres organismes, 0,65 %⁵⁸.

Les plaintes concernant des allégations liées à une « irrégularité – élément de preuve » (83 %), à une « perquisition impropre de lieux » (80 %) et au « service » (74 %) étaient plus susceptibles d'être déposées à la Commission, suivies de près par celles liées à la « négligence dans le devoir » (73 %). À l'opposé, ce sont les plaintes concernant des allégations liées à la « conduite répréhensible d'une automobile » (68 %) qui étaient les plus susceptibles d'être présentées à la GRC.

Généralement, les allégations liées, notamment, à une « attitude répréhensible », au « recours abusif à la force », à la « politique » et à une « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » étaient déposées de manière égale à la Commission et à la GRC. Fait intéressant, 2 % des allégations liées au « recours abusif à la force » ont été déposées auprès de la FSIN lorsque des membres de la Saskatchewan étaient visés par des plaintes.

Pour chaque décision relative aux plaintes reçue, la Commission a analysé la raison et les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainte. Les problèmes les plus couramment soulevés dans les plaintes étaient liés à « l'attitude » (15 %), à « l'arrestation » (10 %), à la « qualité de l'enquête criminelle » (10 %) et aux « incidents liés à des véhicules » (7 %).

Décision sur les plaintes⁵⁹

Quand la GRC reçoit une plainte, elle a quatre manières pour arriver au règlement de celle-ci : un rapport final, un avis écrit de la décision (clôture), un règlement à l'amiable ou un plaignant peut retirer sa plainte.

Nombre de plaintes par type de décision – à l'échelle de l'organisation

Ventilation par région – nombre de plaintes par type de décision

Enquête et rapport final

Des décisions sur les plaintes que la Commission a reçues, 921 ont fait l'objet d'une enquête officielle et d'un rapport final, ce qui représente 49 % de l'ensemble des décisions. Dans ces rapports, on fait état des décisions relatives à 2 623 allégations; des allégations liées à un « usage abusif d'une arme à feu », à une « irrégularité – élément de preuve », à un « recours abusif à la force » et à la « conduite oppressive » qui étaient les plus susceptibles d'être réglées de cette manière.

Cependant, lorsque nous nous penchons sur les allégations qui ont fait l'objet d'une enquête à l'échelle du pays, nous constatons que seulement 9 % ont été appuyées par la GRC. En ce qui a trait aux catégories d'allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final de la GRC, cette dernière n'a pas appuyé l'allégation de 85 % à 100 % du temps. Il convient de signaler que les allégations les plus susceptibles de ne pas être appuyées par la GRC sont celles liées au « recours abusif à la force » et à une « infraction à une loi ». La GRC a en outre rejeté toutes les allégations liées à la « politique » et à une « irrégularité – élément de preuve ».

Du point de vue des régions, la région du Pacifique a produit un rapport final dans 45 % des cas. Dans ces rapports, on a rendu une décision sur 1 070 allégations. Les allégations les plus susceptibles d'être réglées de cette manière étaient celles liées à la « conduite oppressive », au « recours abusif à la force » et à une « procédure irrégulière ».

Dans la région du Nord-Ouest, on a produit un rapport final dans 50 % des cas; ainsi 1 061 allégations ont été traitées. Les allégations les plus susceptibles d'être réglées de cette manière étaient liées à un « recours abusif à la force » et à une « irrégularité – élément de preuve ».

Dans la région du Centre, on a produit un rapport final dans 66 % des cas, ce qui est bien au-delà de la moyenne à l'échelle de l'organisation. Dans ces rapports, on a rendu des décisions sur 72 allégations. Les allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'une enquête et d'un rapport étaient celles liées à la « négligence dans le devoir ».

Dans la région de l'Atlantique, on a produit un rapport final dans 60 % des cas, ce qui a permis de traiter 420 allégations. Les allégations les plus susceptibles d'être réglées de cette manière étaient celles liées à une « arrestation injustifiée » et à la « conduite oppressive ».

Règlements à l'amiable

Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des méthodes les plus souvent utilisées pour régler une plainte (541 décisions, soit 29 % des 1 861 décisions examinées)⁶⁰. En 2007, 866 allégations ont été réglées grâce à un règlement à l'amiable. Les allégations liées à une « attitude répréhensible », à la « conduite répréhensible d'une automobile » et « service » étaient les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable. Il convient de signaler que 11 % de ces règlements étaient liés à des allégations de « recours abusif à la force » (57 cas).

Du point de vue des régions, dans la région du Pacifique, 34 % des plaintes du public ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, pour un total de 473 allégations. Les allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable étaient liées à la « conduite répréhensible d'une automobile » et au « service ».

Dans la région du Nord-Ouest, 29 % des plaintes du public ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, soit 315 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable étaient liées à une « attitude répréhensible » et au « service ».

Dans la région du Centre, seulement 10 % des plaintes du public ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, ce qui est bien en dessous de la moyenne à l'échelle de l'organisation et à la moyenne des autres régions. De toutes les allégations, seulement cinq (5) allégations ont été réglées de cette façon. Dans la région, trois (3) allégations liées à une « attitude répréhensible », une (1) allégation de « conduite répréhensible d'une automobile » et une (1) allégation de « négligence dans le devoir » ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

Dans la région de l'Atlantique, 20 % des plaintes du public ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, soit 73 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles de faire l'objet d'un règlement à l'amiable étaient liées à une « attitude répréhensible ».

Règlement à l'amiable de plaintes liées au recours abusif à la force

Durant l'analyse des documents liés à l'Examen du bilan, la Commission a remarqué que 11 % des règlements à l'amiable concernaient des allégations liées à un « recours abusif à la force », et que 12 % de ces allégations s'étaient soldées par un règlement à l'amiable (77 allégations). À la suite d'un examen plus approfondi, on a déterminé qu'à peine plus de la moitié (51 %) de toutes les allégations de recours abusif à la force ayant fait l'objet d'un règlement à l'amiable ont été réglées d'une façon que la Commission a jugée inappropriée (39 allégations). C'est dans les divisions « G » et « V » que la probabilité que des allégations de recours abusif à la force fassent l'objet d'un règlement à l'amiable était la plus élevée.

Retraits

À l'échelle de l'organisation, des plaignants ont retiré leurs plaintes dans 12 % des cas, ce qui représente 456 allégations. Les allégations les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à un « usage incorrect d'un bien », à une « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » et à une « perquisition impropre de lieux ».

Du point de vue des régions, la région du Pacifique a vu 12 % de toutes ses plaintes du public retirées, ce qui représente 232 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à une « perquisition impropre de lieux », à un « usage incorrect d'un bien » et à une « arrestation injustifiée ».

La région du Nord-Ouest a vu 13 % de l'ensemble de ses plaintes du public être retirées, ce qui représente 143 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à la « conduite répréhensible d'une automobile », à la « négligence dans le devoir » et à un « usage incorrect d'un bien ».

La région du Centre a vu seulement 5 % de l'ensemble de ses plaintes du public être retirées. En effet, trois (3) allégations en tout on été retirées; deux (2) allégations de « procédure irrégulière » et une (1) allégation de « négligence dans le devoir ».

La région de l'Atlantique a vu 12 % de l'ensemble de ses plaintes du public être retirées, ce qui représente 78 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles d'être retirées étaient liées à un « usage incorrect d'un bien » et à une « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne ».

Clôtures (avis écrit de la décision)

En 2007, 9 % de tous les dossiers de plaintes du public, représentant 337 allégations, ont été clos par la GRC. Les motifs les plus courants de clôture étaient l'alinéa c), selon lequel il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête. Les allégations qui étaient les plus susceptibles d'être traitées ainsi étaient celles liées à une « infraction à une loi », au « service » et à une « irrégularité – élément de preuve ».

Nombre de plaintes closes pour les motifs cernés dans le paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC

Du point de vue des régions, la région du Pacifique a clos 9 % de l'ensemble de ses plaintes du public, ce qui représente 159 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient celles liées à une « infraction à une loi » et au « service ». Dans la région du Pacifique, le principal motif de clôture était l'alinéa c).

La région du Nord-Ouest a clos 8 % de l'ensemble de ses plaintes du public, ce qui représente 129 allégations. Les allégations les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient celles liées à une « infraction à une loi » et au « service ». Dans la région du Nord-Ouest, le principal motif de clôture était l'alinéa c).

La région du Centre a clos 19 % de l'ensemble de ses plaintes du public, ce qui représente 16 allégations. Cela est de beaucoup supérieur à la moyenne à l'échelle de l'organisation. Les allégations les plus susceptibles d'être closes en vertu d'un alinéa étaient celles liées à la « conduite oppressive ». La plupart du temps, les motifs de clôture n'étaient pas fournis.

La région de l'Atlantique a clos 8 % de l'ensemble de ses plaintes du public, ce qui représente 33 allégations en tout. Les allégations les plus susceptibles d'être closes étaient liées à une « infraction à une loi » et à une « irrégularité – élément de preuve ». Dans la région de l'Atlantique, le principal motif de clôture était l'alinéa c).

Normes de service : délai de traitement⁶¹

En 2007, la GRC a eu besoin de 150 jours, en moyenne, pour rendre une décision une fois qu'une plainte était déposée. Le nombre moyen de jours nécessaires pour rendre une décision était de 156 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 140 pour les plaintes déposées à la GRC. Il convient de signaler que, en moyenne, il a fallu 219 jours à compter de la date de l'incident pour que le plaignant dépose une plainte.

Ligne du temps des plaintes par région

Dans la région du Pacifique, les plaignants attendaient en moyenne 180 jours avant de déposer leur plainte initiale. Une fois la plainte reçue, il a fallu, en moyenne, 151 jours pour que les divisions de cette région rendent une décision.

Dans la région du Nord-Ouest, un plaignant a attendu en moyenne 182 jours avant de déposer sa plainte initiale. Une fois la plainte reçue, les divisions dans cette région avaient besoin de 154 jours, en moyenne, pour rendre une décision.

Dans la région du Centre, les plaignants ont attendu 571 jours, en moyenne, avant de déposer leur plainte initiale. On pense que le long laps de temps écoulé avant de déposer une plainte pourrait être lié au fait que les plaintes portent sur des problèmes relatifs à la conduite de membres de la GRC qui sont écoulés sur un certain nombre d'années ou que des plaintes sont associées à un événement du passé. Une fois la plainte reçue, il a fallu 152 jours, en moyenne, aux divisions dans cette région pour rendre une décision.

Dans la région de l'Atlantique, les plaignants ont attendu 357 jours, en moyenne, avant de déposer leur plainte initiale. Une fois la plainte reçue, les divisions dans cette région avaient besoin de 135 jours, en moyenne, pour rendre une décision.

Après s'être penchée sur ces délais d'un point de vue général, la Commission a tenté de déterminer s'il y avait une différence entre les délais moyens des plaintes présentées à la Commission et ceux des plaintes présentées à la GRC. Comme le reflète la barre orange dans la figure 26, il peut s'écouler beaucoup de temps entre la date de l'incident et la date à laquelle le plaignant dépose sa plainte initiale. En moyenne, les plaignants ont attendu 270 jours après un incident avant de déposer une plainte initiale directement auprès de la Commission, alors que 147 jours s'étaient écoulés avant que les plaintes soient déposées auprès de la GRC.

En moyenne⁶², la Commission a attendu 113 jours pour recevoir les décisions rendues de la GRC sur les plaintes qui lui avaient été présentées, comparativement à 127 jours pour les plaintes déposées auprès de la GRC.

À cette fin, voici le nombre moyen de jours pendant lesquels la Commission a attendu pour recevoir des décisions :

• de la région du Pacifique; 124 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 98 jours pour les plaintes déposées à la GRC;
• de la région du Nord-Ouest; 118 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 175 jours pour les plaintes déposées à la GRC;
• de la région du Centre; 66 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 61 jours pour les plaintes déposées à la GRC;
• de la région de l'Atlantique; 62 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement à 84 jours pour les plaintes déposées à la GRC.

Ligne du temps des plaintes – comparaison en fonction de l'endroit où les plaintes ont été déposées