ARCHIVÉ - Plainte du public déposée par le président : Mort par balle de M. Kevin St. Arnaud, Colombie-Britannique

le 16 mars 2006

N^o de dossier : PC-2006-0385

À titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de mener une enquête en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC sur la mort par balle de Kevin St. Arnaud, survenue près de Vanderhoof en Colombie-Britannique.

Le 19 décembre 2004, Kevin St. Arnaud, un suspect de vol non armé, a été abattu par un membre du détachement de la GRC de Vanderhoof en Colombie Britannique.

Le 4 janvier 2005, la B.C. Civil Liberties Association a déposé une plainte contre la GRC alléguant qu'on a abattu M. St. Arnaud inutilement et sans justification. Le commissaire de la GRC a décidé de ne pas mener d'enquête sur la plainte puisqu'on avait déjà entamé trois processus d'enquête, soit une enquête criminelle, un examen indépendant effectué par un agent de la GRC et une enquête provinciale du coroner. Suivant l'examen du dossier, le Vice-président a jugé que la décision de la GRC de ne pas mener d'enquête était raisonnable à l'époque.

Le 23 février 2006, l'avocat de la Couronne au bureau régional a annoncé qu'on avait terminé l'enquête criminelle et qu'aucune accusation criminelle ne se serait déposée.

À la lumière de ce changement de situation important, je suis convaincu qu'il existe maintenant des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances et les événements entourant la mort par balle de M. St. Arnaud.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, je dépose une plainte relativement à cette affaire, notamment :

• que des membres de la GRC se sont engagés dans une situation avec M. St. Arnaud qui a entraîné la mort de ce dernier;
• qu'un membre de la GRC a déchargé son arme à feu indûment au cours de l'incident.