Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre du mandat renforcé de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Aperçu et introduction

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme indépendant chargé par le Parlement de fournir un examen juste et indépendant, effectué par des civils, de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Objectifs

La CCETP a effectué cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour déterminer les risques pour la vie privée qui pourraient découler de la collecte, de l'utilisation, de la diffusion et de la conservation de renseignements personnels au titre de son mandat renforcé, en raison des modifications apportées aux parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Une fois ces risques répertoriés, l'EFVP a porté sur l'élaboration de stratégies d'atténuation des risques.

Description

Les responsables de l'EFVP ont examiné les différents pouvoirs, devoirs et fonctions de la CCETP prévus dans son mandat renforcé, y compris son droit à un large accès à l'information que contrôle ou possède la GRC, ses pouvoirs d'enquête renforcés et la possibilité pour elle de procéder à des examens d'activités précises de la GRC.

L'EFVP a permis de dégager quatre risques pour la vie privée découlant de la collecte, de l'utilisation, de la diffusion et de la conservation de renseignements personnels dans le cadre du mandat renforcé de la CCETP. Afin d'atténuer ces quatre risques, les auteurs de l'EFVP recommandent :  

• une modification de l'avis sur le respect de la vie privée figurant sur le formulaire de plainte de la CCETP;
• une modification du fichier de renseignements personnels dont dispose la CCETP;
• un renforcement de la sensibilisation et de la formation des employés de la CCETP concernant le respect de la vie privée;
• un renforcement du protocole de la CCETP en cas d'atteinte à la vie privée.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

L'EFVP a permis de repérer les secteurs de risque et de les classer par catégorie en fonction du degré de risque (le niveau 1 représentant le risque le plus faible et le niveau 4, le plus élevé) découlant de la collecte, de l'utilisation, de la diffusion et de la conservation de renseignements personnels par la CCETP.

• Type de programme ou d'activité : niveau 3 (Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation).
• Type de renseignements personnels recueillis et contexte : niveau 4 (Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels, de nature particulièrement délicate).
• Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité : niveaux 1 à 4 (niveau 1 : au sein de l'institution [que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d'une même institution]; niveau 2 : avec d'autres institutions fédérales; niveau 3 : avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et/ou municipaux; niveau 4 : avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé).
• Durée du programme ou de l'activité : niveau 3 (Programme à long terme).
• Personnes concernées par le programme : niveau 3 (Le programme touche certains individus à des fins administratives externes).
• Technologie et vie privée : Le mandat renforcé de la CCETP ne comprend pas la mise en œuvre de nouvelles technologies.
• Transmission des renseignements personnels : niveaux 1 à 3 (niveau 1 : les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système fermé; niveau 2 : les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché à au moins un autre système; niveau 3 : les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés).
• Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée : Le risque d'atteinte à la vie privée est faible. Les répercussions pour la personne ou l'employé, dans le cas peu probable d'une atteinte à la vie privée, seraient modérées. Il y a un risque de perte de confidentialité, de préjudice physique, mental ou émotionnel, de gêne ou de honte pour la personne concernée par ces renseignements.
• Le risque possible à l'institution lors d'atteinte à la vie privée : Le risque d'atteinte à la vie privée est faible. Les répercussions pour l'institution, dans le cas peu probable d'une atteinte à la vie privée, seraient modérées. La réputation de la CCETP pourrait être entachée, ce qui pourrait ébranler sa crédibilité.

Recommandations

Comme indiqué ci-dessus, l'EFVP comprend des recommandations visant à atténuer les risques pour la vie privée préalablement répertoriés et à garantir que les renseignements personnels collectés par la CCETP soient traités conformément à la politique de l'organisme et aux lois applicables.

Conclusion

Selon les résultats de l'analyse des risques effectuée dans le cadre de l'EFVP, le mandat de la CCETP entraîne probablement un risque modéré pour la vie privée. Cependant, une fois les mesures d'atténuation proposées mises en place, le risque résiduel sera négligeable ou jugé acceptable ou gérable par l'organisme.