Divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) exige que tous les ministères et organismes fédéraux établissent des procédures internes pour permettre aux fonctionnaires de divulguer tout acte répréhensible dans le milieu de travail gouvernemental.

La LPFDAR exige également que tous les ministères et organismes gouvernementaux mettent à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à la suite d'une divulgation en vertu de la LPFDAR.

Les actes fautifs se définissent comme suit :

• la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
• l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion;
• le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou pour l'environnement;
• la contravention grave d'un code de conduite;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Le présent site Web sera mis à jour régulièrement pour rendre publique l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à la Commission.

Veuillez consulter la LPFDAR pour obtenir plus de renseignements sur la divulgation des actes répréhensibles dans le milieu de travail gouvernemental.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports