Rapport suivant une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public concernant la mort par balle de John Simon impliquant un membre de la GRC

Loi sur la GRC Paragraphes 45.37(1) et 45.43(1)

Le 15 décembre 2011

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N^o de dossier : PC-2010-0861

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Modalités de la plainte déposée par le président et de l'enquête d'intérêt public
Communiqué de presse – Rapport final
Réponse de la GRC (Disponible en anglais seulement)
Conclusion de la CPP

Table des matières

Introduction
Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public
Examen par la Commission des faits entourant les événements
Politique et cadre législatif de la GRC
- Premier enjeu
- Deuxième enjeu
Conclusion
Annexes

Introduction

Les agents de police ont une très grande responsabilité lorsqu'ils interviennent auprès de personnes suicidaires. Ils ont souvent un rôle crucial à jouer pour régler la situation en toute sécurité et s'assurer que les personnes obtiennent les soins médicaux et psychiatriques adéquats. Même s'il est évident que certaines situations critiques exigent une intervention rapide et efficace des forces de l'ordre, dans le cadre de beaucoup d'autres, il faut miser sur la patience, la compréhension et la retenue pour arriver à régler la situation de manière sécuritaire.

L'incident qui s'est produit le 2 décembre 2008 et qui a mené au décès de M. John Simon était une tragédie évitable.

Aux dires de tous, John Andrew Simon, pêcheur micmac, était dévoué à sa famille et amoureux de la nature. Cependant, il était aux prises avec certains problèmes, y compris l'alcoolisme et des problèmes de santé.

Le soir du 2 décembre 2008, à Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, M. Simon a été atteint de trois projectiles d'arme à feu et blessé mortellement par un membre du détachement de la GRC de Baddeck, en Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page 1} après avoir mis son fusil en joue. Au moment de l'incident, M. Simon était chez lui. Son taux d'alcoolémie était élevé, il avait pris des analgésiques sous ordonnance et n'avait supposément pas pris l'insuline qui lui avait été prescrite pour contrôler son diabète. Il avait aussi menacé de se suicider et avait accès à des armes à feu. Les membres de sa famille se souciaient de son bien-être et ont légitimement communiqué avec la police pour obtenir de l'aide. La GRC est intervenue en réponse à cette demande urgente.

L'Integrated Critical Incident Team (ICIT), menée par la police régionale de Halifax, mais comptant aussi des membres de la GRC, a enquêté sur les circonstances de la fusillade. Le rapport de l'ICIT, produit le 9 décembre 2009, un an et une semaine après l'incident, a révélé qu'aucune accusation criminelle ne devait être portée contre les personnes en cause. La GRC n'a pas pris de mesure disciplinaire contre les membres en cause.

Compte tenu des préoccupations constantes du public à l'égard du degré de force employé dans cet incident, de la participation de la GRC à l'enquête sur l'homicide et de l'absence de procédures disciplinaires, la Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) a exercé son pouvoir au nom du public et a décidé d'examiner les faits à l'origine des préoccupations du public. L'objectif du présent rapport est d'examiner attentivement tous les faits de façon objective et de formuler des recommandations pour prévenir une tragédie semblable à l'avenir.

Enfin, il convient de signaler que rien n'indique que l'intention des membres de la GRC qui sont intervenus ce soir-là était autre que de gérer l'incident et d'en arriver à une conclusion pacifique. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. En gardant cela à l'esprit et en s'efforçant d'aller de l'avant et de panser les blessures causées par l'incident, l'examen de la Commission vise à prévenir l'occurrence de situations semblables et à recommander des mesures correctives en réaction à l'incident.

Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public

Le 16 mars 2010, à titre de président de la Commission, j'ai déposé une plainte (annexe A) aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC sur le comportement et l'intervention des membres de la GRC auprès de M. Simon et à la mort par balle subséquente. Mon objectif était d'évaluer si les membres en cause dans les événements du 2 décembre 2008, depuis l'appel à l'aide fait à la GRC jusqu'à la mort de M. Simon, ont agi conformément aux cours de formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriés en ce qui concerne l'intervention auprès de personnes qu'on croit suicidaires, qui se barricadent dans un lieu ou qui présentent un risque potentiellement élevé, et si de telles politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates.

En outre, la procédure visait aussi à déterminer si les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur l'incident ont fait un travail adéquat et sans qu'il n'y ait de conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de façon appropriée et en fonction de la gravité de l'incident, s'ils sont intervenus rapidement et si leur comportement est conforme aux normes établies à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

Dans le présent rapport, on examinera les événements et les gestes posés par les membres de la GRC qui ont mené à la mort par balle de M. Simon et l'enquête subséquente de l'ICIT. Il faudra aussi examiner le comportement des membres de la GRC en tenant compte du fait que la Gendarmerie n'a pas réalisé d'enquête interne à ce sujet. Un résumé de mes conclusions et de mes recommandations se trouve à l'annexe B.

Examen par la Commission des faits entourant les événements

Il convient de signaler que la Commission est un organisme du gouvernement fédéral, distinct et indépendant de la GRC. Lorsqu'elle réalise une enquête d'intérêt public, la Commission ne prend la défense ni du plaignant, ni des membres de la GRC. À titre de président de la Commission, j'ai pour rôle de tirer des conclusions découlant d'un examen objectif des renseignements dont je dispose et, quand je juge que cela est approprié, de formuler des recommandations sur des mesures que la GRC pourrait prendre pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres. En outre, un des principaux objectifs de la Commission est d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes portant sur des membres de la GRC.

La Commission ne tire pas de conclusion sur la responsabilité criminelle ou civile. Elle tire plutôt des conclusions et formule des recommandations selon la prépondérance des probabilités, une norme moins contraignante que la norme criminelle « hors de tout doute raisonnable ». Même si certains des termes utilisés dans le présent rapport peuvent aussi être utilisés dans un contexte criminel, leur utilisation ne vise aucunement les exigences du droit pénal en ce qui a trait à la culpabilité, à l'innocence ou à la norme de preuve.

Mes conclusions, présentées ci-après, découlent d'un examen attentif des documents d'enquête suivants : le rapport de l'ICIT et les documents à l'appui, y compris des déclarations, des notes, des rapports, des photos et des vidéos; le rapport sur le recours à la force; des éléments de preuve documentaire pertinents produits par la Division H, y compris des notes de service, des courriels et des notes de membres de la GRC dont la participation était autre que celle décrite dans les documents de l'ICIT (c'est-à-dire examen de la division ou participation de la direction); des observations présentées à la Commission par la bande de Wagmatcook; un rapport de l'enquêteur privé embauché par la bande de Wagmatcook; un protocole d'entente lié à la création de l'ICIT; et les politiques opérationnelles et administratives pertinentes de la GRC ainsi que les textes législatifs applicables. Je me suis aussi grandement appuyé sur l'enquête indépendante réalisée par l'enquêteur de la Commission, puisqu'il s'est, entre autres, rendu sur les lieux de l'incident et qu'il a procédé à un certain nombre d'entrevues.

J'aimerais souligner que la Division H de la GRC a offert toute sa coopération à la Commission tout au long du processus d'enquête d'intérêt public. En outre, la GRC a fourni à la Commission l'accès à tous les documents contenus dans le dossier d'enquête initial et à tous les documents cernés dans le cadre de l'enquête d'intérêt public.

Même s'il est vrai qu'ils ne sont pas obligés de le faire, il est malheureux que les membres de la GRC qui sont intervenus en réaction à l'appel au 9-1-1 au sujet d'une personne potentiellement suicidaire barricadée dans la résidence de M. Simon ont refusé d'être interrogés par le représentant de la Commission dans le cadre de son enquête. Par conséquent, nous nous sommes uniquement appuyés sur les déclarations fournies aux enquêteurs de l'ICIT.

Un sommaire des principaux employés de la GRC en cause dans l'incident et de leur rôle se trouve à l'annexe C. En outre, un tableau chronologique des événements et une ligne du temps visuelle sont fournis dans l'annexe D.

Politique et cadre législatif de la GRC

Le pouvoir d'un agent de police d'avoir recours à la force dans le cadre de ses fonctions est un fait établi qui n'est pas remis en question dans la présente affaire. Dans l'exercice de ses fonctions, un agent de police est autorisé, aux termes de l'article 25 du Code criminel, à recourir à la force jugée nécessaire. Cependant, l'agent doit avoir des motifs raisonnables d'agir ainsi. Si l'on veut déterminer si le degré de force utilisé était nécessaire, il faut examiner les circonstances au moment où l'agent a agi de la sorte.

La Cour suprême du Canada a récemment tiré la conclusion suivante :

Bien qu'il faille parfois aux policiers recourir à la force pour arrêter un délinquant ou l'empêcher de leur échapper, le degré de force permis est circonscrit par les principes de proportionnalité, de nécessité et de raisonnabilité. Aux termes du par. 25(1) du Code criminel, le recours à la force pour effectuer une arrestation légale est justifié, pourvu que le policier l'estime nécessaire sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu'il utilise seulement la force nécessaire. En outre, le par. 25(3) interdit au policier de recourir à une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu'il ne croie, pour des motifs objectivement raisonnables, que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne^{Note de bas de page 2}.

Il est aussi établi que les agents de police, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent faire preuve de jugement. Cependant, ils doivent aussi respecter les cadres législatifs et les cadres stratégiques mis en place pour orienter les forces de l'ordre et définir les normes utilisées pour examiner les gestes posés par les agents de police.

La police interagit souvent avec des membres du public dans des situations extrêmement dynamiques qui évoluent rapidement. Par conséquent, « les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d'une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu'ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile^{Note de bas de page 3}. »

Un certain nombre de politiques de la GRC s'appliquent dans les circonstances entourant la plainte dont il est question. Parmi ces politiques, mentionnons celles définies dans le Manuel des opérations de la GRC et le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) utilisé par la GRC^{Note de bas de page 4}. Le MIGI est un modèle selon lequel les agents de police doivent constamment évaluer et réévaluer le niveau de risque d'une situation pour déterminer la stratégie et les tactiques d'intervention appropriées en fonction du niveau de résistance. L'objectif du modèle est d'aider les membres de la GRC à choisir l'option d'intervention appropriée en fonction des comportements affichés par le sujet et de l'ensemble de la situation. Parmi les composantes pertinentes du MIGI, mentionnons le processus d'évaluation du risque, la décision d'entrer dans un immeuble et le niveau de résistance rencontré et le recours à un degré de force adapté au niveau de résistance. Le MIGI et le modèle CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation) constituent le cadre qu'utilisent les membres de la GRC pour évaluer continuellement le risque durant un incident et intervenir de façon appropriée et en recourant à une force qu'il l'est aussi.

Le modèle CAPRA est une méthode de résolution de problèmes enseignée aux membres de la GRC pour qu'ils puissent trouver des solutions de rechange lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une situation et ainsi « empêcher qu'un problème ne survienne ou n'empire en examinant les facteurs contribuant au problème en général, plutôt que des incidents particuliers ou des manifestations du problème^{Note de bas de page 5} ».

Les objectifs du modèle CAPRA et du MIGI sont d'aider les agents de police à s'acquitter de leurs tâches et à exercer leurs fonctions de la façon la plus sécuritaire pour eux et pour le public qu'ils servent tout en reconnaissant que le travail des policiers est toujours susceptible d'être dangereux et à risque.

L'annexe E comprend davantage de renseignements sur le MIGI et le modèle CAPRA.

En outre, les politiques de la GRC portent sur les procédures d'arrestation, y compris le pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation. La politique souligne correctement que, en temps normal, il faut obtenir une autorisation judiciaire préalable sous forme d'un mandat (généralement appelé un mandat Feeney) pour entrer dans une maison d'habitation afin d'y arrêter quelqu'un. Les exceptions à cette exigence figurent dans le Code criminel et sont analysées davantage ci-dessous.

À la suite d'une fusillade où des membres de la GRC sont en cause, la politique de la Gendarmerie exige la production de certains rapports et fournit une orientation stratégique liée à chaque niveau d'autorité, du membre impliqué à l'officier responsable des Enquêtes criminelles de la division en question.

Premier enjeu : Si le gendarme Frenette et les autres membres de la GRC en cause dans les événements du 2 décembre 2008, depuis l'appel à l'aide fait à la GRC jusqu'à la mort de M. Simon, ont agi conformément aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne l'intervention auprès de personnes qu'on croit suicidaires, qui se barricadent dans un lieu ou qui présentent un risque potentiellement élevé, et si de telles politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates.

A. Événements avant la fusillade

Le 2 décembre 2008, à environ 20 h 45, la GRC a reçu un appel au 9-1-1 de Mary Katerie Isadore, tante et voisine de M. Simon, et de sa conjointe de fait depuis 24 ans, Mme Patricia MacKay. Lorsqu'elle a téléphoné, Mme Isadore n'était pas chez elle. Elle était en visite chez sa sœur, la mère de M. Simon, qui reste près de chez elle.

Mme Isadore a déclaré que John Simon était en état d'ébriété et suicidaire. Elle a ajouté que lui et Mme MacKay, qui était aussi en état d'ébriété, se disputaient au sujet d'une arme à feu gardée chez eux, au 15 Katie Lane. On a par la suite pu déterminer que Mme MacKay n'avait pas consommé d'alcool.

À 20 h 49, le gendarme Jason Bernard du détachement de la GRC de Baddeck, à proximité, a été envoyé sur les lieux aux fins d'enquête. Il a discuté avec Mme Isadore et Mme MacKay, par téléphone, puis, toujours au téléphone, avec M. Simon.

Mme MacKay a indiqué au gendarme qu'elle avait pris un fusil de chasse des mains de M. Simon et qu'elle avait les clés de l'armoire où les autres armes étaient rangées dans la résidence. On a par la suite découvert que M. Simon avait un double et que la fille de Mme MacKay, Mme Charlene Isadore, s'était rendue chez M. Simon pour lui parler et avait tenté en vain de lui enlever une autre carabine.

Quand le gendarme Bernard a parlé à M. Simon au téléphone, celui-ci a indiqué que tout allait bien. Le gendarme Bernard lui a cependant répondu que, parce qu'une plainte avait été déposée, il (le gendarme Bernard) devait aller le rencontrer pour s'assurer de son bien-être.

Craignant une altercation s'il tentait de confronter M. Simon seul, et conformément à la politique de la GRC, le gendarme Bernard a demandé des renforts. Vers 21 h, le gendarme Jeremy Frenette, un autre membre du détachement de la GRC de Baddeck, a été envoyé sur les lieux.

Avant l'arrivée du gendarme Frenette, le gendarme Bernard s'est rendu à la résidence de M. Simon et lui a parlé par une fenêtre du rez-de-chaussée qui était ouverte. M. Simon a répété qu'il allait bien et qu'il ne voulait pas se suicider.

Le gendarme Bernard a déterminé que M. Simon était en état d'ébriété et il a vu une carabine sur le lit dans la pièce où M. Simon était à ce moment-là. Il a donc appelé le sergent d'état-major Archie Thompson, qui était alors sous-officier responsable du détachement de la GRC de Baddeck.

Le sergent d'état-major Thompson a demandé au gendarme Bernard de quitter les lieux et de venir le chercher chez lui. C'est ce que le gendarme Bernard a fait. Pendant ce temps-là, le gendarme Frenette se rendait à Wagmatcook dans un autre véhicule de police.

Vers 21 h 30, le sergent d'état-major Thompson et les gendarmes Bernard et Frenette se sont rencontrés et ont discuté près de la Red Barn, une entreprise située à quelques kilomètres à l'est de Wagmatcook. Le gendarme Bernard a dit ne pas avoir entendu la conversation parce qu'il est resté dans son véhicule de police pendant que le sergent d'état-major Thompson parlait au gendarme Frenette.

Le sergent d'état-major Thompson a déterminé qu'ils devaient se rendre à Katie Lane pour bloquer la route, tenter d'évacuer les gens dans les maisons adjacentes et ainsi établir un périmètre autour de la résidence de M. Simon. On n'a pas pu déterminer clairement le niveau de précision des directives fournies par le sergent d'état-major Thompson aux gendarmes en ce qui a trait à leur application.

Selon le gendarme Bernard, aucun plan et aucune directive n'ont été fournis, tandis que, selon le gendarme Frenette, le sergent d'état-major lui a demandé d'aller [traduction] « voir [...] ce qui se passait ». Le sergent d'état-major Thompson a dit qu'ils ont eu une [traduction] « brève discussion sur la situation » et au sujet du fait qu'il y avait peut-être présence d'armes. Le sergent d'état-major Thompson a déclaré que l'objectif de la réunion à la Red Barn était de s'assurer que les trois intervenants connaissaient les circonstances entourant l'appel au 9-1-1.

Le sergent d'état-major Thompson et les gendarmes Bernard et Frenette se sont ensuite rendus à Wagmatcook, à l'intersection de la route transcanadienne et de Katie Lane, où ils ont disposé les véhicules de police identifiés pour bloquer l'accès aux lieux. Le gendarme Bernard a commencé à passer de porte en porte pour demander aux gens de quitter le secteur de la résidence de M. Simon. Pour sa part, le gendarme Frenette s'est rendu près de la résidence de M. Simon pour effectuer une surveillance.

Un groupe de membres de la famille de M. Simon ainsi que des gens de la collectivité se sont rapidement réunis à proximité d'une station d'essence située tout près de Katie Lane sur la route transcanadienne^{Note de bas de page 6}. Un certain nombre d'autres membres de la GRC de détachements de la région qui étaient de service ont été informés de la situation par radio; ils ont commencé à se diriger vers la région de Wagmatcook pour appuyer les membres du détachement de Baddeck. À part la conversation téléphonique initiale du gendarme Bernard avec Mme Isadore et Mme MacKay, il ne semble pas que les membres de la GRC aient tenté de parler aux membres de la famille de M. Simon pour déterminer quels étaient son état d'esprit, ses intentions et son niveau de sobriété.

Après avoir avisé des voisins immédiats, le gendarme Bernard a appelé M. Simon et lui a parlé en micmac un certain temps au téléphone. M. Simon a dit au gendarme Bernard qu'il allait bien, mais qu'il allait retourner son arme contre lui s'il voyait des agents de police près de chez lui.

Le gendarme Frenette s'est rendu seul près de la résidence de M. Simon. En effet, malgré sa crainte initiale que M. Simon retourne son arme contre lui s'il voyait un gendarme à l'extérieur de chez lui, le gendarme Frenette a décidé de s'approcher du domicile pour observer ce que faisait M. Simon.

À 21 h 45, le gendarme Frenette a informé le sergent d'état-major Thompson par radio qu'il (gendarme Frenette) était derrière la maison de Walter Isadore, qui jouxte la maison de M. Simon. À mesure que le gendarme Frenette s'approchait de la maison de M. Simon, il parlait de moins en moins fort sur les ondes radio de la police. Vers la fin, on n'entendait plus qu'un murmure. À ce moment-là, le gendarme Frenette était le seul membre déployé sur les lieux pour observer la maison parce que le gendarme Bernard tentait de communiquer par téléphone avec M. Simon. Les autres membres envoyés en renfort n'étaient pas encore arrivés.

À 21 h 48, l'opérateur radio de la police a demandé au gendarme Frenette où il se trouvait. Sa réponse était inintelligible. À 21 h 56, le gendarme Frenette a dit d'une voix presque normale : [traduction] « Je peux l'entendre [M. Simon] parler à l'intérieur. Nous parle-t-il? » Le sergent d'état-major Thompson a répondu : [traduction] « Négatif ».

À 22 h, le sergent d'état-major Thompson a demandé le déploiement du Groupe tactique d'intervention (GTI). Il sera question plus loin du déploiement du GTI.

À 22 h 4, après la discussion téléphonique entre le gendarme Bernard et M. Simon, le sergent d'état-major Thompson a demandé au gendarme Bernard de se diriger vers la résidence de M. Simon dans un rôle d'observateur avec le gendarme Frenette, au cas où M. Simon décidait de quitter sa maison avec une arme à feu. L'objectif était de maîtriser la situation et d'établir un périmètre visuel, mais aucune directive précise n'a été donnée aux gendarmes en ce qui a trait au fait de garder une distance appropriée entre eux et la résidence de M. Simon.

Selon la déclaration du gendarme Bernard, quand il est arrivé à la résidence, il a vu le gendarme Frenette à genoux sur le côté de la maison, arme dégainée. Vu les circonstances et le fait qu'il était près de la maison et qu'il était seul, je ne crois pas qu'il était déraisonnable pour le gendarme Frenette d'avoir dégainé son arme de service.

À son arrivée, le gendarme Frenette a demandé au gendarme Bernard de rester du côté est de la maison pendant qu'il s'approchait de la galerie pour observer. Le sergent d'état-major Thompson n'était pas au courant de cette conversation qui a eu lieu de vive voix entre les deux membres. Cependant, il devait être au fait des échanges radio du gendarme Frenette qui sont analysés ici.

À 22 h 12, le sergent d'état-major Thompson a demandé si le gendarme Bernard était avec le gendarme Frenette. Le gendarme Frenette a indiqué que le gendarme Bernard était avec lui, mais a ajouté qu'il était près d'une fenêtre ouverte et que le volume de sa radio était [traduction] « très bas ». Le sergent d'état-major Thompson a acquiescé et a dit aux gendarmes : [traduction] « Ne bougez pas. Le GTI arrive. » Le gendarme Frenette a semblé acquiescer, mais il a par la suite déclaré qu'il n'avait pas entendu le sergent d'état-major.

Le gendarme Frenette a aussi indiqué dans ses déclarations aux enquêteurs de l'ICIT qu'il avait obtenu la permission du sergent d'état-major Thompson, par message radio, de quitter le poste qui lui avait été assigné pour s'approcher du domicile de M. Simon afin de mieux voir ce qui s'y passait. Aucune transmission radio semblable n'a été enregistrée. Cependant, comme on l'a souligné, il ne fait aucun doute que le sergent d'état-major Thompson a su, au fil du temps, que le gendarme Frenette n'était pas posté près de son véhicule de police, lequel était placé de façon à bloquer l'une des entrées de Katie Lane.

Analyse

Un certain nombre de problèmes sont survenus dès le début de l'incident. Le premier problème est la décision du gendarme Bernard de se rendre à la résidence de M. Simon sans attendre l'arrivée de renforts, c'est-à-dire du gendarme Frenette. Même si au moment de l'incident la GRC était en voie d'officialiser et de faire approuver sa politique nationale sur les renforts, un bulletin avait déjà été distribué aux membres indiquant que, à compter du 19 décembre 2007, les incidents mettant en jeu la présence d'une arme ou un sujet constituant une menace pour lui-même ou autrui devaient faire l'objet d'une intervention où plus d'un membre serait présent. Le bulletin, qui figure à l'annexe G, indique aussi : « La nouvelle politique n'empêche pas un membre de prendre des mesures avant l'arrivée des renforts compte tenu de son évaluation du risque et du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents – par exemple, risque imminent de lésions corporelles graves ou de mort présent dans une querelle familiale. »

Après un examen minutieux des renseignements dont je dispose, il semble que le gendarme Bernard s'est rendu à la résidence de M. Simon sans avoir, au préalable, bien évalué les risques et sans renfort. Il faut souligner que le gendarme Bernard avait déjà eu affaire avec M. Simon, et cela a peut-être contribué à sa décision de s'approcher du domicile d'un homme en état d'ébriété constituant une menace pour lui-même et ayant accès à des armes à feu.

En effet, en regardant à travers la fenêtre de la pièce où M. Simon se situait, le gendarme Bernard a vu une carabine sur le lit. Dans sa déclaration, le gendarme Bernard a déclaré ce qui suit : [traduction] « [...] bon Dieu, il y avait une... juste là, devant moi, il y avait une arme à feu qui était pointée vers la fenêtre et je l'ai regardée [...] et j'ai regardé sur le lit et je l'ai regardé lui [...] ». Il a rapidement présumé que M. Simon [...] « n'était pas bien ». Il a vu une carabine sur le lit et a décidé d'obtenir de l'aide et de quitter les lieux, ce qui était la bonne chose à faire.

Lorsque le gendarme Bernard a communiqué avec le sergent d'état-major Thompson, celui-ci lui a dit de quitter les lieux et de venir le chercher chez lui. Rien n'explique pourquoi le sergent d'état-major Thompson a formulé une telle demande. En effet, le gendarme Bernard n'était plus sur les lieux alors qu'il s'y déroulait une situation à risque élevé. Selon la déclaration du sergent d'état-major Thompson, le gendarme Bernard lui avait dit que [traduction] « la situation était étrange et [...] que quelque chose ne tournait pas rond [...] ».

Quand le sergent d'état-major Thompson à pris part à l'incident, c'est à lui, à titre de membre ayant le plus ancienneté^{Note de bas de page 7}, que la gestion des lieux revenait et il devrait établir un plan opérationnel. Selon les renseignements dont dispose la Commission, le plan établi par le sergent d'état-major Thompson était extrêmement limité compte tenu des circonstances. La communication entre les membres qui assuraient la sécurité des lieux était cruciale, surtout que certains membres avaient baissé le volume de leur radio. Dans une telle situation, il était encore plus important que chaque membre connaisse son rôle et celui des autres. À cette fin, et pour être en mesure de superviser adéquatement les membres en cause, le sergent d'état-major Thompson aurait dû établir un plan opérationnel plus étoffé, c'est-à-dire un plan définissant clairement le rôle de chacun des membres et indiquant qui allait être responsable de la gestion de la situation. Il aurait fallu communiquer le plan clairement à chaque membre sur place, et rien n'indique que cela a été fait.

Par conséquent, je conclus que le sergent d'état-major Thompson n'a pas établi ni communiqué aux membres présents un plan opérationnel adéquat. Je crois que l'absence de plan opérationnel adéquat ou, du moins, la non-communication d'un tel plan aux membres a pu exposer inutilement les agents de police à des risques.

Enfin, il ressort de l'examen des renseignements dont je dispose que le sergent d'état-major Thompson a permis aux gendarmes Frenette et Bernard de s'approcher et de rester trop près de la résidence de M. Simon. En agissant ainsi, il n'a pas évalué adéquatement les risques pour la sécurité des agents de police et du public, ce qui est contraire au MIGI. Cependant, à la lumière des faits connus (un homme en état d'ébriété qui avait menacé de se suicider et qui avait des armes à feu à portée de main), il a bien fait de demander un Groupe tactique d'intervention (il en est question plus loin). Un de ses gendarmes lui avait dit que [traduction] « les choses ne tournaient pas rond ». Dans cette situation, il était prudent et approprié de vouloir observer la scène et contrôler la situation. Cependant, le fait de permettre aux membres de rester à une position aussi près de la résidence constituait un risque inacceptable; ce que, comme nous en parlerons ci-dessous, le caporal Mark MacPherson avait constaté.

Conclusion : Le gendarme Bernard a pris un risque inutile en n'attendant pas les renforts, qui avaient déjà été appelés, avant de s'approcher de la résidence de M. Simon.

Conclusion : Le sergent d'état-major Thompson n'a pas défini un plan opérationnel adéquat et ne s'est pas assuré qu'il était bien compris par les membres qui sont intervenus avant leur déploiement.

Conclusion : Le sergent d'état-major Thompson a permis aux membres de la GRC de compromettre inutilement la sécurité de M. Simon et la leur en les autorisant à se positionner et à rester trop près de la résidence de M. Simon.

B. Introduction dans la résidence de M. Simon

Le gendarme Frenette avait dit au sergent d'état-major Thompson par radio qu'il était avec le gendarme Bernard. Cependant, à ce moment-là, ils étaient, en fait, chacun de leur côté de la maison. Tandis que le gendarme Bernard s'était mis à l'abri plus loin de la maison, le gendarme Frenette s'est rendu sur la galerie, une plate-forme au niveau du sol longeant la majeure partie du côté sud de la maison de M. Simon, pour avoir un meilleur point de vue sur l'intérieur. Le gendarme Bernard observait la maison de l'autre côté. En outre, juste avant d'entrer dans la résidence de M. Simon, le gendarme Frenette ne savait pas exactement où était le gendarme Bernard.

Les enregistrements des transmissions radio révèlent clairement que, avant de décider d'entrer dans la maison, lorsqu'il était près de la résidence, le gendarme Frenette murmurait presque. À 22 h 26, il a dit aux autres membres que M. Simon était assis sur la toilette et qu'il n'avait pas d'arme. Il a demandé : [traduction] « Voulez-vous que j'entre? » Le sergent d'état-major Thompson ne semble pas avoir entendu la demande du gendarme Frenette, et quelques secondes plus tard, il a demandé au gendarme Frenette : [traduction] « Qu'est-ce que tu vois à l'intérieur? »

Le gendarme Frenette a répondu que M. Simon était assis sur la toilette et qu'il n'y avait aucune arme en vue. Le gendarme Frenette a ensuite indiqué avoir vu une fenêtre ouverte et ajouté : [traduction] « C'est maintenant ou jamais ». Après environ 35 secondes, le sergent d'état-major Thompson a répondu : [traduction] « Il est grand comment ce gars? » Dans sa déclaration aux enquêteurs de l'ICIT, le sergent d'état-major Thompson a déclaré qu'il ne connaissait pas M. Simon et qu'il voulait savoir quelle était sa taille. Il a aussi précisé qu'il n'a pas ordonné au gendarme Frenette d'entrer dans la résidence.

Cet échange a été entendu par le caporal Mark MacPherson, du détachement voisin, celui de la GRC d'Inverness, qui était arrivé sur les lieux en renfort. Pendant qu'il était assis dans le véhicule de police avec le sergent d'état-major Thompson, le caporal MacPherson a souligné à trois occasions durant les échanges entre le sergent d'état-major Thompson et le gendarme Frenette que ce dernier était trop près de la maison. Il a mentionné au sergent d'état-major Thompson qu'il devrait demander au gendarme Frenette de s'éloigner parce qu'une personne pourrait être blessée par balle en raison de la proximité du gendarme.

Le sergent d'état-major Thompson savait ou aurait dû savoir que le gendarme Frenette était trop près de la maison et que M. Simon, potentiellement suicidaire, était à l'intérieur en possession d'au moins une arme à feu. Le gendarme Frenette a même murmuré dans la radio à un moment donné qu'il [traduction] « [...] était très près ».

Il faut se demander s'il est raisonnable de conclure que le sergent d'état-major Thompson savait ou aurait dû savoir que le gendarme Frenette allait entrer seul dans la résidence de M. Simon pour le confronter. Selon les renseignements disponibles (c'est-à-dire la transcription des échanges radio et les déclarations des membres en cause), le sergent d'état-major Thompson ne savait pas que le gendarme Frenette prévoyait entrer dans la résidence sans en avoir reçu l'ordre explicite. Cependant, à la lumière des commentaires du gendarme Frenette selon lesquels M. Simon était actuellement indisposé et qu'il était possible de l'arrêter et en raison du manque d'expérience du gendarme Frenette, il aurait été prudent que le sergent d'état-major Thompson demande explicitement au gendarme Frenette de s'éloigner de la maison et de ne pas entrer; du moins, il aurait fallu lui poser des questions plus précises sur ses déplacements.

Il faut rappeler que les événements se sont produits rapidement et que la situation était très instable. Dans sa déclaration aux enquêteurs de l'ICIT, le caporal MacPherson a indiqué que le sergent d'état-major Thompson a mentionné au gendarme Frenette par radio qu'il y avait une fenêtre ouverte à l'arrière de la maison de M. Simon. La transcription des échanges radio confirme que, moins d'une minute après les échanges décrits ci-dessus, un membre non identifié de la GRC a précisé au gendarme Frenette que les deux portes étaient verrouillées et qu'il y avait une fenêtre ouverte à l'arrière. À la lumière de la déclaration du caporal MacPherson, il est raisonnable de conclure que le membre non identifié était le sergent d'état-major Thompson. Quoi qu'il en soit, peu après, le gendarme Frenette s'est introduit dans la résidence en passant par une fenêtre à l'avant.

Analyse

Dans sa déclaration aux enquêteurs de l'ICIT, le gendarme Frenette a justifié sa décision d'entrer dans la maison en indiquant qu'il avait déjà eu affaire à M. Simon. Il a ajouté que celui-ci pouvait être violent et qu'il tentait parfois d'intimider les agents de police en raison de sa stature, mais que, après, il se calmait et coopérait. Le gendarme Frenette a déclaré que, pendant qu'il se trouvait à proximité de la résidence et qu'il observait ce qui se passait à l'intérieur, il écoutait M. Simon, qui parlait au téléphone et qui riait parce qu'il y avait des agents de police à l'extérieur de chez lui. Il s'est donc senti plus à l'aise à l'idée de s'approcher de la maison. Il a précisé qu'il voulait parler à M. Simon et qu'il croyait qu'il pouvait régler la situation en discutant avec lui, sans avoir recours à la violence, il a déclaré aux enquêteurs de l'ICIT que, après avoir rapporté que M. Simon était indisposé, il a décidé d'entrer seul dans la maison, croyant qu'une aussi bonne occasion de régler la situation ne se présenterait plus.

Cela est particulièrement troublant parce que, à ce moment-là, M. Simon ne constituait une menace imminente pour personne. Même si on ne remet pas en question le fait qu'il s'agissait d'un incident critique, rien n'indiquait que M. Simon s'apprêtait à tuer ou à blesser gravement qui que ce soit ou qu'il était un danger pour lui-même. La situation n'exigeait pas une intervention policière immédiate dans le domicile de M. Simon. En outre, ce n'était certainement pas la responsabilité du gendarme Frenette de confronter M. Simon pour régler la situation. Le GTI avait été appelé pour s'en occuper.

Il faut aussi souligner que le gendarme Frenette a pénétré dans la maison sans obtenir de permission explicite et sans informer le sergent d'état-major Thompson ni les autres membres présents du fait qu'il s'apprêtait à le faire. En agissant ainsi, le gendarme Frenette a mis toutes les personnes présentes, M. Simon, lui-même et les autres agents de police ainsi que les civils, en danger.

Les autres membres présents ne connaissaient pas les intentions du gendarme Frenette. Par conséquent, ils ne pouvaient pas savoir que celui-ci entrait dans la maison. Le gendarme Frenette a agi unilatéralement, sans renfort des autres membres ni plan de fuite si la confrontation dégénérait (ce qui s'est produit). Il savait que M. Simon était un homme très costaud qui avait accès à des armes à feu. Il savait aussi que M. Simon était en état d'ébriété et susceptible d'agir de façon irrationnelle.

Contrairement aux principes du MIGI, le gendarme Frenette n'a pas bien évalué le risque découlant de ses actes. Il n'a pas tenu compte adéquatement du fait que sa décision d'entrer dans la maison de M. Simon représentait un risque inacceptable pour la sécurité des agents de police et du public. Même si les agents de police jouissent d'un vaste pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait aux décisions qu'ils prennent, je conclus que, à la lumière des circonstances, la décision du gendarme Frenette d'entrer dans la maison de M. Simon n'était ni raisonnable ni justifiée. Enfin, malgré la déclaration du gendarme Frenette selon laquelle il croyait qu'il pouvait régler la situation sans violence, je conclus que sa justification n'élimine pas le fait que sa décision était risquée.

D'ailleurs, je conclus que, jusqu'au moment où le gendarme Frenette a annoncé à la radio que M. Simon était indisposé et à la toilette et a fait des déclarations comme [traduction] « C'est maintenant ou jamais », le sergent d'état-major Thompson ne pouvait pas raisonnablement prévoir que le gendarme Frenette allait décider d'entrer seul dans la maison. Même si la situation a évolué très rapidement, après cette transmission radio, il est raisonnable de croire que le sergent d'état-major Thompson pouvait anticiper ce que le gendarme Frenette s'apprêtait à faire. Par conséquent, il aurait dû lui fournir des directives, ou du moins obtenir une confirmation au sujet de ses intentions lorsqu'il est devenu évident qu'il était possible qu'il agisse unilatéralement.

Enfin, il est évident que les principaux problèmes rencontrés sont des erreurs de jugement et ne découlent pas de lacunes dans les politiques. Cependant, en raison du rôle crucial que jouent les politiques quant aux comportements des agents de police, je suis heureux de constater que la Division H a récemment décidé d'élaborer une politique sur les individus armés et barricadés.

Conclusion : Le sergent d'état-major Thompson a omis d'ordonner au gendarme Frenette de s'éloigner de la résidence quand il a su ou aurait dû savoir que le gendarme Frenette envisageait d'entrer dans la maison pour appréhender M. Simon.

Conclusion : Le gendarme Frenette a agi de façon inappropriée en décidant d'entrer dans la maison de M. Simon sans avoir reçu d'ordre explicite à cet effet, sans en informer les autres membres, sans possibilité de fuite ni plan opérationnel et en l'absence de renfort.

Recommandation : Que le gendarme Frenette suive une formation de rattrapage complète sur le MIGI et sur le modèle CAPRA.

Recommandation : Que le sergent d'état-major Thompson reçoive une formation sur la supervision opérationnelle des membres subalternes et sur la planification et la gestion dans le cadre d'incidents critiques.

C. Justification de l'introduction dans la résidence

Comme on l'a déjà indiqué, le Manuel des opérations de la GRC fournit à ses membres des directives concernant les procédures d'arrestation, y compris le pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation pour procéder à une arrestation. La politique souligne correctement que, normalement, il faut obtenir une autorisation judiciaire (un mandat) pour entrer dans une résidence et procéder à l'arrestation d'une personne.

La common law a établi il y a longtemps le principe selon lequel le domicile d'une personne est son « château », lieu auquel la loi accorde d'importants droits relatifs à la vie privée^{Note de bas de page 8}. C'est pour cela que les tribunaux ont établi des mesures de protection pour s'assurer que les droits relatifs à la vie privée sont protégés quand des policiers se rendent chez quelqu'un pour procéder à une arrestation. Comme le public en général, les forces de l'ordre ont le droit implicite de se rendre à la porte de quelqu'un et de cogner pour communiquer avec le ou les occupants. Ce droit implicite prend fin à la porte de la résidence^{Note de bas de page 9}. Un agent ne doit jamais utiliser ce droit implicite pour ouvrir la porte et entrer sans permission, même s'il veut seulement parler avec l'occupant.

Il y a, en fait, trois scénarios dans lesquels les forces de l'ordre sont autorisées à entrer dans une maison d'habitation. Le cas le plus évident est lorsque la police obtient le consentement éclairé d'une personne qui a le pouvoir d'accorder un tel consentement, comme le propriétaire. Ensuite, la police peut pénétrer dans une maison d'habitation si elle a un mandat d'entrée ou un mandat de perquisition. Enfin, dans des circonstances bien définies, un agent de police peut entrer dans une maison d'habitation si l'urgence de la situation l'exige. Il y a urgence, par exemple, s'il faut prévenir un préjudice corporel ou un décès imminent, ou la destruction d'éléments de preuve. Une telle situation se produit lorsque les forces de l'ordre répondent à un appel au 9-1-1 et que l'appelant raccroche^{Note de bas de page 10}. On peut aussi considérer qu'il y a urgence dans le cas d'une poursuite suivant la perpétration d'une infraction^{Note de bas de page 11} ou quand il faut préserver la sécurité des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions^{Note de bas de page 12}. De plus, un agent de police peut entrer dans une maison d'habitation pour effectuer une fouille et saisir des armes à feu quand, pour des raisons de sécurité, il est difficilement réalisable d'obtenir un mandat au préalable^{Note de bas de page 13}.

À première vue, à la lumière des circonstances entourant le décès par balle de M. Simon, on peut se demander s'il s'agissait d'une situation urgente; c'est-à-dire s'il y avait un risque de préjudice corporel ou de décès imminent. Au moment où le gendarme est entré, M. Simon n'avait pas de carabine en main et rien n'indique qu'il avait pointé une arme sur quiconque durant l'incident. Il ne menaçait pas de se blesser ni de blesser quelqu'un d'autre.

Cependant, la situation aurait pu changer en un clin d'œil. M. Simon savait qu'il y avait des agents de police autour de sa maison et il refusait de coopérer. On savait que M. Simon était en état d'ébriété et qu'il avait menacé de se suicider s'il voyait des agents de police près de chez lui. Par conséquent, je conviens que les membres en présence ont décidé de traiter la situation comme une situation urgente. À la lumière des faits tels qu'ils se présentaient au moment de l'incident, les agents de police ne pouvaient pas laisser passer l'incident et partir pour revenir un autre jour parler à M. Simon. Après la conversation téléphonique du gendarme Bernard avec M. Simon, et la communication subséquente des renseignements au sergent d'état-major Thompson, celui-ci a décidé qu'il fallait régler le problème et demander l'intervention du GTI, ce qu'il a eu raison de faire.

La question de savoir si les agents avaient le droit d'entrer dans la maison d'habitation de M. Simon est différente de la question de savoir si le gendarme Frenette a bien fait de décider seul d'entrer dans le domicile. À la suite de son examen de la situation (et à la lumière de l'avis du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse), l'ICIT a conclu que la probabilité que le gendarme Frenette ou tout autre membre présent ce soir-là soient reconnus coupables d'une accusation criminelle déposée à leur endroit n'était pas suffisamment élevée pour déposer des accusations^{Note de bas de page 14}.

Il convient de signaler que la décision d'intenter des poursuites criminelles ou civiles contre les personnes en cause dans le décès par balle de M. Simon ne relève pas du mandat de la Commission. Par conséquent, dans le cadre du présent rapport, je ne me pencherai pas sur cette question.

D. La fusillade

En entrant dans la résidence de M. Simon par la fenêtre avec son arme de service dégainée, le gendarme Frenette a dit avoir trébuché sur les rideaux et être tombé ou avoir culbuté sur le divan du salon. M. Simon a alors entendu le bruit et est sorti de la salle de bains.

Le gendarme Frenette a déclaré s'être identifié en disant : [traduction] « Jeremy, GRC ». M. Simon s'est alors rendu dans la chambre à coucher à l'arrière, la pièce où le gendarme Bernard avait dit avoir vu une carabine sur le lit lorsqu'il s'est approché pour la première fois de la résidence, et il a pris la carabine. Il s'est retourné vers le gendarme Frenette, qui lui aurait crié : [traduction] « John... non, John ». Le gendarme Frenette a ordonné à M. Simon de se coucher sur le sol. M. Simon ne l'a pas fait.

À ce moment-là, le gendarme Frenette se devait d'agir. M. Simon s'était rendu dans la chambre à coucher pour ramasser la carabine et il revenait dans le salon. Le gendarme Frenette ne pouvait donc pas essayer de désarmer M. Simon ni sortir de la pièce de façon sécuritaire.

M. Simon a commencé à lever sa carabine et à la pointer vers le gendarme Frenette. À ce moment-là, le gendarme Frenette a fait feu et a atteint M. Simon pour une première fois. M. Simon a continué à lever l'arme, et le gendarme Frenette a fait feu à nouveau. Comme M. Simon a continué à lever l'arme, le gendarme Frenette a fait feu une troisième et dernière fois. M. Simon est alors tombé à genoux puis sur le ventre, près de la porte de la chambre à coucher à l'arrière.

Le gendarme Frenette a fait feu vers 22 h 27. C'est à ce moment-là qu'on peut entendre des cris sur la radio de la police. Dans le rapport de l'ICIT, on semble attribuer ces cris au gendarme Frenette, qui a crié [traduction] « non, non, non [...] ». Dans sa déclaration, le gendarme Bernard s'est écrié pour demander de l'aide [traduction] « coups de feu tirés » dans son microphone, immédiatement après avoir entendu les coups de feu.

Les témoins à l'extérieur ont dit avoir entendu les coups de feu tirés rapidement un après l'autre. Une des témoins a affirmé, dans un premier temps, que les coups de feu avaient été tirés lentement puis, dans une deuxième déclaration, que la cadence de tir était rapide. Je ne peux pas m'appuyer entièrement sur les souvenirs des témoins, probablement influencés par l'environnement stressant et chargé d'émotions, pour déterminer la cadence de tir. Cependant, tous s'entendent pour dire, et cela a été confirmé par l'analyse médicolégale, que trois coups de feu ont été tirés et qu'ils ont tous les trois atteint M. Simon.

Le rapport d'autopsie révèle qu'une des balles a atteint M. Simon dans la main gauche, entre le pouce et l'index, pour ensuite se loger dans l'avant-bras. Avant d'atteindre M. Simon, la balle a touché le fût de la carabine. L'analyse indique que la trajectoire de la balle et l'emplacement des dommages sur la carabine, la main et le bras de M. Simon confirment que la carabine était tenue parallèlement ou quasi parallèlement au sol. En outre, l'emplacement de l'impact confirme que la carabine était pointée vers le gendarme Frenette. Par conséquent, il ne fait aucun doute que, quand les coups de feu ont été tirés, M. Simon avait levé son arme et la pointait vers le gendarme Frenette.

Les deux autres coups de feu tirés par le gendarme Frenette ont atteint M. Simon à la poitrine. On ne peut pas déterminer dans quel ordre les coups de feu ont atteint M. Simon (dans la main et le bras ou la poitrine).

À 22 h 28, quelques secondes après les coups de feu, le gendarme Frenette a dit ce qui suit sur les ondes de radio : [traduction] « Tout le monde, entrez maintenant, tous les membres. Venez. » Après avoir entendu les coups de feu, le gendarme Bernard a accouru à la porte principale de la maison et, celle-ci étant verrouillée, il l'a enfoncée. En même temps, les autres membres qui avaient établi un périmètre^{Note de bas de page 15} ont accouru. Le gendarme Bernard a vu M. Simon face contre le sol dans le cadre de la porte menant à la chambre à coucher à l'arrière et le gendarme Frenette par-dessus lui, son arme encore dégainée. Il a vu une carabine partiellement cachée sous le corps de M. Simon et une cartouche sur le plancher. Le gendarme Bernard a aidé le gendarme Frenette à passer les menottes à M. Simon. Le gendarme Frenette a vérifié la carabine pour voir si elle était chargée et a constaté que non. Il a ensuite mis la carabine non chargée sur le lit dans la chambre à coucher arrière pendant que les autres membres s'occupaient de M. Simon.

Quand il est arrivé dans la pièce, le caporal MacPherson a demandé qu'on enlève les menottes de M. Simon et, avec les gendarmes Bernard et Frenette, il a transporté M. Simon dans un endroit plus dégagé du salon afin de commencer à lui administrer les premiers soins. À 22 h 29, on peut entendre le caporal MacPherson demander à la Station de transmissions opérationnelles (STO) d'appeler les services médicaux d'urgence (SMU) pour obtenir une ambulance. Il a commencé à donner les premiers soins. À 22 h 30, le sergent d'état-major Thompson a demandé à nouveau des SMU.

Analyse

J'ai examiné et accepté les conclusions du Rapport sur le recours à la force préparé par les experts de la police régionale de Halifax (PRH) et de la GRC. Un résumé du rapport, qui a été fourni au surintendant Burns de l'ICIT, le 27 juillet 2009, et aux responsables des Enquêtes criminelles de la GRC, peu après, à l'annexe H.

Comme il a déjà indiqué, en vertu de l'article 25 du Code criminel, et conformément aux politiques de la GRC, un agent de police peut avoir recours à une force mortelle dans les situations où il croit objectivement et raisonnablement que cela est nécessaire à sa protection ou à la protection d'autrui. M. Simon pointait sa carabine sur le gendarme Frenette. Par conséquent, il est évident que le membre pouvait raisonnablement croire que sa vie était en danger et que le recours à la force était raisonnable.

Conclusion : Le gendarme Frenette avait des motifs suffisants de croire que sa vie était en danger, et sa décision d'avoir recours à une force mortelle en utilisant son arme de service et en faisant feu sur M. Simon était appropriée dans les circonstances.

E. Commentaires concernant le déploiement du Groupe tactique d'intervention (GTI)

À 22 h, le sergent d'état-major Thompson a communiqué avec la STO pour demander le GTI et un négociateur. Peu de temps après, le sergent d'état-major Thompson a reçu un appel sur son téléphone cellulaire du sergent Bruce MacDonald, commandant du GTI. Ils ont discuté de la situation, et le sergent MacDonald a reconnu que l'intervention du GTI était justifiée.

Le sergent MacDonald a ensuite communiqué avec l'officier des services de soutien de la Division H, le surintendant David Roper (qui a depuis pris sa retraite), qui a approuvé qu'on fasse appel au GTI, conformément à la politique de la GRC. Le sergent MacDonald a demandé un négociateur ainsi qu'un chien policier, au cas où cela serait nécessaire. Avant même que le sergent MacDonald ait été en mesure de rassembler le GTI et de quitter Halifax pour se rendre à Wagmatcook, la fusillade avait eu lieu. Par conséquent, on a annulé l'intervention du GTI.

Analyse

Je constate que le sergent MacDonald a estimé le temps de déplacement de Halifax à Wagmatcook du GTI de la GRC à environ trois heures et demie ou quatre heures. Un autre GTI est maintenu par la police régionale de Cap-Breton à Sydney (Nouvelle-Écosse), à environ une heure de route. Même si on avait appelé en renfort le GTI situé plus près, M. Simon serait décédé bien avant le rassemblement de l'équipe et son arrivée à Wagmatcook. Cependant, il convient de signaler qu'on n'a jamais communiqué avec le GTI de la police régionale de Cap-Breton.

Une entente a été conclue entre la GRC et la police régionale de Cap-Breton concernant la couverture du GTI durant les Jeux olympiques de 2010 en raison du fait que des membres du GTI de la GRC avaient été déployés ailleurs. On a mis fin à cet arrangement après la tenue des Jeux olympiques. La GRC devrait conclure une entente semblable pour assurer une intervention plus rapide dans toutes les régions de la province. Même si, dans certaines situations, le temps nécessaire au GTI pour se rassembler et se déplacer n'aurait pas eu de répercussions négatives, dans d'autres cas, ce type de retard pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité du public et des agents de police. La GRC est reconnue pour son travail axé sur la coopération et l'intégration avec les autres services de police au Canada et à l'étranger. Par conséquent, même s'il y aura probablement des considérations relatives aux ressources, ce type d'entente est possible et il serait bénéfique pour la GRC et pour les personnes qu'elle sert dans la province de la Nouvelle-Écosse.

Recommandation : Que la GRC envisage de conclure une entente bilatérale avec des GTI non membres de la GRC afin de garantir une intervention adéquate et rapide dans le cadre d'incidents où le recours à une telle équipe est nécessaire.

Deuxième enjeu : Si les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur cet incident l'ont fait de façon appropriée et à l'abri de tout conflit d'intérêt réel ou perçu, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

A. Participation du Groupe des crimes graves de la GRC

À la suite de la fusillade, les SMU ont appelé Mme Elizabeth GooGoo, une première intervenante médicale de Wagmatcook. En effet, les SMU ont mis en place un processus dans la cadre duquel un résident, qui habite à proximité du lieu de l'incident et qui a reçu une formation de premiers soins, est appelé sur les lieux d'une situation médicale grave pour fournir des premiers soins en attendant l'arrivée d'une ambulance qui peut être loin. Mme GooGoo est arrivée sur place peu avant l'ambulance et a fourni du matériel de sa trousse de premiers soins aux membres de la GRC. Dans le cas présent, les premiers soins consistaient à tenter de freiner l'hémorragie provenant des blessures à la poitrine de M. Simon.

L'ambulance est arrivée à 22 h 43. À ce moment-là, Mme GooGoo a aidé les ambulanciers à poursuivre les soins prodigués jusque-là par le caporal MacPherson et les autres membres présents.

On a ensuite transporté M. Simon en ambulance à l'hôpital local de Baddeck, à environ 12 kilomètres. Il y est décédé à 0 h 40.

Pendant que les premiers soins étaient prodigués, le sergent d'état-major Thompson a procédé, avec la Division H, à l'annulation de l'intervention du GTI, à l'appel du Groupe des crimes graves (GCG) du district Nova du Nord-Est et l'intervention de l'ICIT. Il a aussi demandé au caporal MacPherson de prendre en charge les lieux de la fusillade, y compris la protection des lieux en soi et des éléments de preuve, le retrait des membres en cause le plus rapidement possible et la création d'un registre de gestion des lieux de l'incident; ce qui sera analysé en détail ci-dessous.

Le caporal MacPherson a essayé d'éloigner immédiatement le gendarme Frenette de l'endroit où se trouvait M. Simon, et lui a donc demandé de poser du ruban pour établir un périmètre. Le caporal MacPherson a aussi commencé un registre pour y consigner le nom de tous ceux qui y entraient ou en sortaient de la résidence.

Les membres du GCG sont arrivés aux premières heures du 3 décembre pour prendre en charge la réalisation de l'enquête. Même si le GCG est arrivé et a commencé l'enquête, on avait aussi demandé l'intervention de l'ICIT. Cependant, les membres du GCG du district de Nova du Nord-Est (qui inclut Cap-Breton) pouvaient être sur place, et en fait l'ont été, plusieurs heures avant les membres de l'ICIT qui arrivaient de Halifax.

L'enquête du GCG a été brève. Cependant, le Groupe a utilisé les techniques de gestion des cas graves. La gestion des cas graves^{Note de bas de page 16} est « [...] une méthodologie de gestion des cas graves qui comprend la reddition des comptes, des buts et des objectifs clairs, une planification, une affectation de ressources et des mécanismes de contrôle en vue de faciliter l'orientation, le rythme et le déroulement de l'enquête ». Les techniques de gestion des cas graves ont été adoptés en tant que « pratique exemplaire » par la quasi-totalité des forces policières du Canada et dans beaucoup d'autres parties du globe^{Note de bas de page 17}.

Des membres en uniforme d'autres détachements protégeaient déjà les lieux de l'incident, et, plutôt que d'attendre les enquêteurs de l'ICIT provenant d'un service indépendant, les membres du GCG ont commencé à prendre des déclarations des membres en cause. La Commission n'a pas été en mesure de demander au chef du GCG d'expliquer pourquoi il a pris les déclarations parce qu'il a refusé de lui accorder une entrevue^{Note de bas de page 18}. Malgré cela, rien n'indique que les préjugés ou la subjectivité ont joué un rôle dans l'enquête du GCG. Mon examen des déclarations me donne à penser que l'enquête a été réalisée de façon professionnelle à la lumière des renseignements disponibles.

Conclusion : Rien n'indique que la tenue de l'enquête de la GRC par le GCG était empreinte de préjugés ou de subjectivité.

B. Accès au corps de M. Simon par les membres de sa famille

On a mentionné à la Commission que la famille n'a pas pu voir M. Simon avant son décès ni voir sa dépouille, après. Chez les Micmacs, la coutume veut que la famille prie près du corps de la personne sur le point de mourir et de voir la dépouille avant l'enterrement.

Selon sa déclaration, le sergent d'état-major Thompson est arrivé à l'hôpital après minuit et a constaté qu'il y avait un ou deux membres de la GRC et environ 30 à 40 membres de la collectivité. Il a aussi remarqué que les membres de la collectivité priaient avec un prêtre. Il croyait que la situation était maîtrisée. Même s'il ne l'a pas dit explicitement, je crois voulait surtout veiller à la protection de M. Simon à l'hôpital, avant et après son décès, afin d'éviter la contamination des éléments de preuve pouvant être obtenu sur sa personne.

À 1 h 28, la gendarme Catherine Bezaire a communiqué avec le caporal Firth du GCG pour lui demander si la famille pouvait se recueillir sur le corps de M. Simon. À 2 h, elle a reçu un appel du sergent Ken Taker du GCG qui a précisé qu'un accès direct au corps n'était pas permis (pour protéger les éléments de preuve), mais que la famille et le prêtre pouvaient se rassembler pour prier dans le corridor à l'extérieur de la salle où était conservée la dépouille. Cela a été fait à 2 h. La porte de la pièce où se trouvait M. Simon était ouverte.

À 8 h 05, les membres de la famille ont pu voir la dépouille de M. Simon, qui se trouvait dans une housse mortuaire. Cependant, ils ont seulement pu voir son visage et n'ont pas pu toucher au corps. Les membres de la famille ont déclaré à la Commission que la fermeture éclair de la housse était fermée jusqu'au menton et semblait pincée la chair. En outre, il y avait une forte odeur fécale. Il s'agit d'une situation malencontreuse qui a marqué de façon permanente tous ceux qui étaient là. Par conséquent, la Commission encourage la GRC de faire tout en son pouvoir pour acquiescer aux demandes familiales dans de telles circonstances, tout en s'assurant que les éléments de preuve essentiels ne sont pas contaminés.

Le surintendant Burns a dit que son groupe n'a pas participé à l'exposition. Le sergent Taker a permis l'exposition, mais n'a pas voulu rencontrer la Commission. Par conséquent, on n'a pas pu obtenir d'explication sur cette situation. Cependant, j'imagine qu'il fallait agir ainsi parce que l'autopsie n'avait pas encore été réalisée et que le fait de rendre le corps plus présentable aurait pu contaminer les éléments de preuve être préjudiciable.

La dépouille de M. Simon a quitté Baddeck à 8 h 40 le 3 décembre 2008 et a été transportée à Halifax, où une autopsie a été réalisée le jour même.

Conclusion : Dans les circonstances, il était raisonnable pour la GRC de limiter l'accès au corps de M. Simon.

Je dois formuler un autre commentaire en ce qui a trait à la gestion générale de l'incident. Les enregistrements audio des transmissions radio et des appels téléphoniques de la répartitrice ce soir-là montrent clairement, selon moi, tout son professionnalisme et son dévouement à la tâche. La répartitrice de la STO est la personne qui assure le lien entre les unités opérationnelles (sur le terrain) et ceux qui ne sont pas sur les lieux. Cette nuit-là, elle a fait un excellent travail en s'assurant d'informer ceux qui devaient l'être. Elle n'a pas communiqué de renseignements superflus ni de spéculation. Elle a plutôt fourni des renseignements factuels et succincts à ceux qui étaient sur les lieux et à ceux qui ne l'étaient pas.

Selon moi, il faut souligner ses efforts.

C. Integrated Critical Incident Team (ICIT)

Protocole d'entente entre la Division H de la GRC et la police régionale de Halifax

Au moment de l'incident, la province de la Nouvelle-Écosse ne comptait pas sur sa propre agence distincte et indépendante pour enquêter en cas d'incidents graves impliquant des agents de police. Par conséquent, en 2007, un protocole d'entente a été signé entre la Division H de la GRC et la PRH. L'objectif du protocole d'entente était de s'assurer que, en cas d'incident critique mettant en cause un agent de police, un service de police ne réalise pas une enquête sur un de ses membres et que l'enquête est gérée par un autre service de police. Le protocole d'entente est encore en vigueur. Cependant, au milieu de 2010, il faisait l'objet d'un examen et on envisageait d'y apporter des modifications. Je souligne que, le 28 octobre 2010, le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse a proposé une loi provinciale pour créer une équipe d'intervention civile en cas d'incident grave^{Note de bas de page 19}.

Le préambule du protocole d'entente actuel établit l'entente mutuelle entre les parties comme suit :

[Traduction]

ATTENDU QUE la PRH et la GRC reconnaissent qu'il est important d'assurer la confiance du public à l'égard des enquêtes sur des incidents ayant entraîné un décès ou des lésions corporelles où la police est en cause;

ATTENDU qu'une enquête ouverte, transparente et complète est primordiale pour maintenir la confiance du public;

ATTENDU qu'une enquête intégrée réalisée par un service de police indépendant ne fait que renforcer la crédibilité et la nature impartiale d'une telle enquête;

ATTENDU QUE la tenue d'une enquête la plus ouverte, transparente et complète possible est dans l'intérêt des agents en cause.

L'entente établit un protocole pour chaque organisme en vertu duquel la responsabilité d'une enquête liée à un incident mettant en cause l'un de ses membres reviendrait à l'autre signataire appelé, aux fins de cette enquête, « l'organisme hôte ». Le protocole n'exige pas des signataires qu'ils réalisent l'enquête seuls, mais qu'ils dirigent les enquêtes liées à des incidents critiques mettant en cause des membres de l'autre partie.

Un incident critique est défini comme suit : [traduction] « le décès, le décès imminent ou les lésions physiques découlant supposément de l'utilisation d'une arme à feu ou de tout autre acte d'un agent de police ». Un organisme indépendant est défini comme : [traduction] « l'organisme dont aucun de ses agents n'est en cause dans l'incident critique ».

Le rôle de l'ICIT est de réaliser une enquête complète et impartiale en utilisant les techniques de gestion des cas graves et de déterminer si des accusations criminelles sont justifiées dans la situation. En outre, le responsable de l'ICIT doit formuler les recommandations qu'il juge appropriées en ce qui a trait aux politiques, à la formation, aux enjeux opérationnels, etc.

En outre, le responsable de l'ICIT doit informer l'autre organisme de tout problème lié à la discipline ou au rendement constaté et [traduction] « découlant des faits découverts durant l'enquête ».

Le protocole d'entente complet en vigueur au moment de la fusillade figure à l'annexe I. La Commission croit comprendre que le protocole d'entente est en cours d'examen et sera modifié. Cependant, à la lumière de la création prochaine d'un organisme d'enquête indépendant en Nouvelle-Écosse, il est très probable que le protocole d'entente ne sera plus pertinent.

D. Enquête et rapport de l'ICIT

Au moment de l'arrivée des membres du GCM et de leur prise en charge de l'enquête, la Division H a invoqué le protocole d'entente qu'elle a conclu avec la PRH. Le surintendant Michael Burns (maintenant à la retraite) de la PRH a été nommé responsable de l'ICIT. Il avait été responsable de l'ICIT à deux autres occasions. On l'a appelé chez lui peu après minuit le 3 décembre, et il a ensuite parlé au surintendant David Roper, de la Division H, qui lui a fourni les premiers renseignements. Peu après 1 h, ce jour-là, la PRH a été informée, et on a commencé à rassembler les membres de l'ICIT et à organiser le déplacement vers Wagmatcook.

Dans une entrevue avec la Commission, le surintendant Burns a mentionné le fait que l'ICIT comptait des membres de la PRH et de la GRC. Il a déclaré que, même si la PRH avait l'effectif suffisant pour réaliser l'enquête relative au décès de M. Simon seule, il n'aurait pas été approprié de procéder ainsi. En effet, la PRH aurait dû consacrer à l'enquête une telle partie de son effectif que, en cas d'incident grave à Halifax, elle n'aurait plus eu suffisamment de ressources pour intervenir. Selon lui, et conformément au protocole d'entente, jumeler des membres de la PRH et de la GRC était approprié.

À 6 h, des membres de la PRH se sont rassemblés à Halifax pour assister à une séance d'information du surintendant Burns. Ils se sont ensuite rendus au détachement de la GRC de Baddeck. À 11 h, les enquêteurs de l'ICIT étaient arrivés à Baddeck. Le surintendant Burns a affecté les rôles, et on a mis en place la structure de gestion des cas graves de l'enquête. Les enquêteurs de l'ICIT ont commencé à prendre en charge l'enquête, qui était alors entre les mains du GCM. On a affecté les tâches aux enquêteurs conformément au protocole de gestion des cas graves.

Les membres de la GRC ont utilisé le système de rapports électroniques de la Gendarmerie, tandis que les membres de la PRH ont utilisé leur propre système. C'est la PRH qui tenait le dossier principal. Les deux systèmes électroniques, même s'ils sont identiques, ne sont pas compatibles. Tout le matériel remis à l'ICIT (enregistrements audio des déclarations, déclarations écrites, rapports, etc.) a été fourni à chaque organisme pour qu'il le consigne dans son système respectif. La GRC a fourni les services d'identification médico-légale et a conservé les éléments de preuve matérielle saisis sur le lieu de la fusillade.

Le surintendant Burns a déclaré que, durant l'enquête, il n'a rien vu de préoccupant qui l'aurait porté à croire que la GRC n'était pas impartiale ou tentait d'influencer l'enquête. Il a ajouté qu'aucun des membres de la PRH ne lui a formulé de préoccupations à ce sujet. En outre, il a dit que la direction du service de police de Halifax ne s'en est pas mêlée et ne lui a pas posé de questions indues. À plusieurs occasions avant la production du rapport, la direction de la GRC a été informée de la situation, et on lui a demandé quand le rapport final allait être prêt, mais il n'a perçu aucune tentative de la Division H d'influer sur l'enquête ni d'intervenir.

Il a affirmé qu'une des raisons pour lesquelles il appréciait le fait que des membres de la GRC de l'ICIT recueillaient les déclarations d'autres membres de la Gendarmerie était qu'il voulait obtenir le plus de renseignements possible. Il était préoccupé par le fait que des membres de la GRC et probablement des membres de la collectivité de Wagmatcook seraient moins à l'aise si des agents de police de Halifax recueillaient leurs déclarations. On craignait aussi que les agents de police de Halifax soient perçus comme venant de la « grande ville », ce qui aurait pu pousser les répondants à divulguer moins de renseignements.

L'enquête était pratiquement terminée en mars 2009. Le surintendant Burns a déclaré que, de ce moment-là jusqu'à la production du rapport final, il attendait les résultats de divers tests et une réponse officielle du service des poursuites publiques en ce qui a trait aux enjeux juridiques. Cette réponse est arrivée le 29 octobre 2009. Il a dit que, entre-temps, il avait donné à la GRC les documents que l'ICIT avait en sa possession, et que toutes les données des dossiers étaient accessibles à la GRC (dans sa base de données électronique). Cependant, il n'a pas communiqué d'avance les ébauches du rapport d'enquête de l'ICIT à la GRC.

Fait à souligner, le surintendant Burns a affirmé qu'il n'y a pas eu de réunion après l'incident pour cerner les lacunes ou les leçons apprises. Ces réunions peuvent être extrêmement bénéfiques pour tirer des leçons et mieux gérer les événements semblables à l'avenir. La GRC aurait dû faire un suivi et organiser une telle réunion, car cela lui aurait été profitable.

Selon moi, le résultat ultime du rapport de l'ICIT n'a pas été déterminé avant la conclusion de l'enquête, et je n'ai constaté aucun parti pris ni aucune préférence dans la façon dont les enquêteurs de l'ICIT se sont acquittés de leurs fonctions. L'enquête a été réalisée de façon complète et professionnelle. Une copie du rapport de l'ICIT figure à l'annexe J.

En outre, rien n'indique qu'un membre de la GRC a tenté d'influencer les décisions concernant le dépôt d'accusations criminelles contre le gendarme Frenette. Tout au long de l'enquête réalisée par la Commission, toutes les personnes interrogées ont nié catégoriquement avoir dit quoi que ce soit au sujet des accusations criminelles ou en avoir discuté. La seule exception est, bien sûr, le surintendant Burns qui, en tant que responsable de l'ICIT, en a discuté de façon continue avec la Couronne. Le surintendant Burns, après avoir reçu les conseils du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, a déterminé qu'aucune accusation criminelle n'allait être déposée.

Conclusion : Les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête liée à l'incident en question ont agi de façon appropriée, professionnelle et impartiale, conformément à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

Conclusion : Conformément aux bonnes pratiques de gestion policière, la GRC aurait dû organiser une réunion après l'incident critique pour tirer des leçons de l'événement.

Recommandation : À la suite de tout incident critique où un autre organisme enquête sur les actes d'un membre de la GRC, qu'on organise une séance d'information après l'incident à laquelle participeront l'organisme externe et la GRC pour cerner les leçons apprises et les lacunes.

E. Recommandations du rapport de l'ICIT

Le rapport de l'ICIT compte cinq constatations et recommandations détaillées liées à l'intervention de la GRC et à la gestion de l'incident. Nous les avons reprises pour en faciliter la consultation. Immédiatement après chacune d'elles, vous trouverez mon analyse ainsi que toute constatation ou recommandation connexe. J'aimerais souligner que le rapport de l'ICIT me semble porter principalement sur les actes du gendarme Frenette. Le rapport n'évalue pas totalement la conduite du sergent d'état-major Thompson ni celle du gendarme Bernard durant l'incident.

1. Selon l'équipe chargée de l'examen, le gendarme FRENETTE ne saisissait pas bien son rôle et ses responsabilités, ce qui a été un des facteurs déclencheurs menant à l'incident. Actuellement, le Manuel des opérations de la GRC contient seulement une définition d'une personne qui se barricade aux termes de la politique de déploiement rapide pour action immédiate (DRAI). Le Manuel des opérations de la GRC ne contient pas de politique clairement définie en ce qui a trait aux procédures opérationnelles détaillées qu'il faut suivre en cas d'incident critique. L'équipe chargée de l'examen recommande un examen de la direction de la politique de la GRC ou des lignes directrices liées aux « personnes barricadées » afin de régler le problème et d'évaluer le caractère suffisant des politiques et des formations de la GRC concernant la gestion d'incidents dans le cadre desquels des personnes se barricadent et le respect desdites politiques et formations.

Je reconnais que le gendarme Frenette ne comprenait pas bien son rôle et ses responsabilités. Cependant, je doute que cette incompréhension soit un facteur déclencheur proprement dit. Selon moi, l'apparente conviction du gendarme Frenette selon laquelle il pouvait régler pacifiquement la situation seul et sa décision unilatérale d'entrer dans la maison ont été les principaux facteurs déclencheurs. Même si, selon moi, les principaux problèmes liés à l'incident découlaient d'un manque de jugement plutôt que de lacunes liées aux politiques, je conviens que la GRC devrait réviser sa politique relative aux personnes barricadées.

Recommandation : Que la GRC entreprenne un examen de sa politique liée aux personnes barricadées.

2. Selon l'équipe chargée de l'examen, les premiers agents arrivés sur les lieux, et particulièrement le gendarme FRENETTE, n'ont pas obtenu de directives concises ni un plan sur les procédures à suivre pour résoudre de façon pacifique l'incident critique. L'équipe chargée de l'examen recommande que tous les chefs de district de la Division H suivent le cours destiné aux commandants sur le terrain pour s'assurer qu'ils respectent des procédures adéquates. Lorsqu'un chef de district ne participe pas à la gestion d'un incident critique, l'équipe chargée de l'examen recommande l'élaboration d'une liste de vérification ou d'un guide qui serait placé dans tous les postes de travail mobiles des véhicules de police. Cette liste de vérification permettrait de garantir qu'on suit et respecte l'ensemble des procédures opérationnelles en cas d'incident critique.

Selon moi, cette recommandation est raisonnable et ne pourra qu'aider à empêcher que des tragédies semblables se produisent de nouveau.

Recommandation : Qu'une liste de vérification (un guide) soit élaborée et installée dans tous les postes de travail mobiles des véhicules de police pour qu'on suive et respecte l'ensemble des procédures opérationnelles en cas d'incident critique.

3. L'équipe chargée de l'examen recommande qu'on procède à un examen du programme de formation fourni aux membres de la GRC concernant le processus d'intervention en cas d'incident critique, comme lorsque des personnes sont barricadées. Cet examen de la formation devrait aborder les principes du confinement pour les agents qui interviennent, y compris les règles générales et les lignes directrices à suivre en cas de confinement et le rôle et les responsabilités des agents qui s'en occupent ainsi qu'une directive sur la reconnaissance et la gestion des personnes perturbées sur le plan émotionnel.

Comme pour la recommandation précédente, je détermine que cette recommandation est raisonnable et nécessaire à la prévention d'incidents comme celui dont il est question.

Recommandation : Que la GRC examine le programme de formation qu'elle offre au sujet du processus d'intervention en cas d'incident critique, comme lorsque des personnes sont barricadées, pour s'assurer que les enjeux liés au contrôle du périmètre et à la gestion des personnes perturbées sur le plan émotionnel y sont traités de façon appropriée.

4. Le gendarme FRENETTE devrait suivre un cours d'appoint sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, y compris une séance sur l'évaluation du risque. On recommande aussi que le gendarme FRENETTE suive à nouveau le cours de déploiement rapide pour action immédiate afin d'obtenir à nouveau l'accréditation connexe.

Cette recommandation ne permet pas de combler adéquatement le manque de jugement et de corriger le comportement inapproprié affiché par le gendarme Frenette. Plutôt qu'un cours d'appoint sur le MIGI, je répète les recommandations déjà formulées selon lesquelles le gendarme Frenette devrait suivre une formation de rattrapage sur le MIGI ainsi que sur le modèle CAPRA. Je recommande aussi que le sergent d'état-major Thompson suive un cours de formation sur la surveillance opérationnelle des membres subalternes et un cours de formation sur la planification opérationnelle.

5. L'équipe chargée de l'examen recommande que les experts du recours à la force qui doivent participer aux enquêtes de l'Integrated Critical Investigative Team suivent une formation avancée sur la biomécanique des situations où on a recours à une force mortelle. Cette formation devrait aborder les facteurs dynamiques cruciaux qui ont une incidence sur la compréhension des incidents où il faut avoir « recours à la force ». Je recommande qu'il s'agisse d'une exigence pour les membres qui doivent examiner ce type d'incident du point de vue du « recours à la force » et fournir leur opinion sur les gestes posés par les agents en cause.

Cette recommandation est raisonnable et permettra d'améliorer l'analyse réalisée par les experts du recours à la force.

Recommandation : Que les experts du recours à la force suivent une formation sur la biomécanique des situations où on a recours à une force mortelle.

À la suite de la publication du rapport de l'ICIT et de l'examen par un agent indépendant, la Division H a examiné les conclusions et les recommandations des rapports et a mis en place des mesures proactives pour régler les problèmes cernés. Un résumé des problèmes cernés et des mesures prises figure à l'annexe K.

F. Enjeux liés aux mesures disciplinaires de la GRC

J'aimerais premièrement souligner que le mandat de la Commission en ce qui a trait aux mesures disciplinaires se limite à l'évaluation du caractère raisonnable du comportement des membres. La Commission n'impose pas de sanctions disciplinaires aux membres ni n'évalue le caractère raisonnable des sanctions disciplinaires infligées, puisque cela relève de la relation employeur-employé.

Cela étant dit, compte tenu des importantes préoccupations du public liées à la présente affaire et par rapport à l'application du processus disciplinaire de la GRC, il convient, dans le présent rapport, d'examiner les mesures et les décisions prises par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions pour évaluer leur comportement en fonction du Code de déontologie après le décès par balle de M. Simon.

Le processus disciplinaire établi à la partie IV de la Loi sur la GRC s'applique aux membres réguliers (les « agents de la paix ») et aux membres civils de la GRC. Le Comité externe d'examen de la GRC^{Note de bas de page 20} décrit le processus disciplinaire de la Gendarmerie et les délais connexes sur son site Web^{Note de bas de page 21}. Ces renseignements figurent à l'annexe L. Il convient de signaler qu'il y a une limite d'un an imposée pour entreprendre des mesures disciplinaires. Dans le cas présent, puisque l'identité des membres en cause ainsi que les circonstances et les faits relatifs à l'incident étaient connus à ce moment-là, toute mesure disciplinaire liée au décès par balle de M. Simon aurait dû être entreprise avant le

2 décembre 2009

La Loi sur la GRC exige que l'officer ou le membre commandant tienne ou fasse tenir une enquête lorsqu'il croit qu'il y a eu contravention au Code de déontologie de la GRC. Cependant, comme il en sera question plus loin, un certain nombre de membres auraient pu présenter les constatations de leur enquête à leur supérieur hiérarchique compétent pour s'assurer que le comportement des membres faisait l'objet d'un examen approprié à la lumière du Code de déontologie.

L'Integrated Critical Incident Team

Le protocole d'entente régissant l'ICIT exige que l'officier responsable de l'enquête de l'ICIT soumette au commandant de la Division H toute affaire liée à la Loi sur la GRC, à des mesures disciplinaires ou à des enjeux connexes découlant des faits relevés au cours de l'enquête. Rien de cela n'a été fait.

L'officier responsable de l'ICIT, le surintendant Burns, a déclaré qu'il était préoccupé par le travail de certaines personnes en cause dans la fusillade, mais qu'il n'envisageait pas son enquête du point de vue des mesures disciplinaires. Selon lui, la GRC avait accès au dossier. Par conséquent, s'il y avait des préoccupations d'ordre disciplinaire, on aurait déposé une plainte et reporté le processus disciplinaire à la fin de l'enquête criminelle. Le surintendant Burns a déclaré qu'il ne voulait pas informer trop rapidement la GRC des problèmes qu'il avait cernés dans son rapport, comme la formation, la gestion des lieux et le commandement et le contrôle efficaces, parce qu'il ne voulait pas que l'on considère qu'il tirait des conclusions prématurées avant qu'on ait fini l'enquête, y compris avant d'avoir reçu les conseils de la Couronne en ce qui a trait aux accusations criminelles.

Le surintendant Burns croyait que le commandant de la Division H allait être informé à l'interne du contenu du dossier qui était rassemblé. Rien n'indique que la direction de la Division H a demandé au surintendant Burns si l'enquête de l'ICIT avait permis de constater des fautes disciplinaires même si un certain nombre de réunions et de séances d'information ont eu lieu avant la publication du rapport de l'ICIT le 9 décembre 2009, et ce, dans le délai d'un an prévu.

Enquêtes criminelles de la Division H

Le surintendant Burns a aussi supposé qu'un membre de l'unité des Enquêtes criminelles de la Division H allait examiner le dossier pour la GRC. La Commission a appris que le responsable des Enquêtes criminelles a reçu le Rapport sur le recours à la force à la fin de juin 2009. Au moment de l'entrevue de la Commission, des membres de l'unité des Enquêtes criminelles ont indiqué qu'ils continuaient à s'intéresser aux données d'enquête figurant au dossier, mais qu'ils en faisaient un suivi général. Le dossier de l'enquête sur la fusillade était connu sous le nom du dossier du détachement de Baddeck. Malgré cela, le surintendant principal Blair McKnight, l'officier responsable des Enquêtes criminelles de la Division H, a déclaré à la Commission qu'on avait envisagé la prise de mesures disciplinaires durant l'année suivant la fusillade, mais qu'aucune enquête relative au Code de déontologie n'avait été lancée parce que les motifs n'étaient pas considérés comme suffisants.

Malgré cela, la Commission a appris que, au début de 2009, dans les semaines suivant la fusillade, l'unité des Enquêtes criminelles avait recommandé la réalisation d'une enquête liée au Code de déontologie. La recommandation de lancer une enquête liée au Code de déontologie parallèlement à l'enquête criminelle a été formulée aux officiers des services de soutien et des Enquêtes criminelles. Cependant, aucun document n'a été envoyé au sergent d'état-major Thompson, à titre de commandant du détachement, ni à l'officier responsable des districts policiers, qui était à ce moment-là le surintendant Ted Upshaw (qui est maintenant à la retraite), pour recommander à l'un ou aux deux d'envisager de réaliser une enquête liée au Code de déontologie.

L'officier responsable des districts policiers

Conformément à la Loi sur la GRC, le membre qui a la responsabilité d'envisager de tenir une enquête liée au Code de déontologie concernant un des membres sous ses ordres est le commandant de détachement^{Note de bas de page 22}. Dans le cas présent, puisque le sergent d'état-major Thompson était probablement en conflit d'intérêts en raison du rôle qu'il a joué dans la fusillade, la décision de tenir une enquête liée au Code de déontologie aurait dû être prise à l'échelon supérieur de la chaîne de commandement et revenir, par conséquent, à l'officier responsable des districts policiers, le surintendant Upshaw.

Le surintendant Upshaw a été appelé le soir de la fusillade et il connaissait l'identité des membres en cause. Il savait que le gendarme Frenette avait fait feu sur M. Simon, mais il ne possédait peut-être pas les renseignements nécessaires pour déterminer s'il y avait eu contravention au Code de déontologie de la GRC. Dans les jours qui ont suivi, cependant, il a appris (du moins de façon générale) de quelle façon on était entré dans le domicile de M. Simon.

Le surintendant Upshaw a mentionné à la Commission que, selon lui, il n'avait pas suffisamment de renseignements pour lancer une enquête liée au Code de déontologie au sujet de la conduite du gendarme Frenette. Il ne l'a donc pas fait. Il a déclaré à la Commission qu'il n'a pas bénéficié de beaucoup de séances d'information officielles et qu'il ne se rappelle pas avoir parlé à quiconque d'une enquête liée au Code de déontologie. En outre, il ne se rappelle pas s'être fait poser des questions à ce sujet par la haute direction de la Division H, et il n'a pas demandé à la Division H une analyse des questions relatives au Code de déontologie ou des problèmes de rendement pour l'aider à prendre une décision. Il a ajouté que la plupart des discussions liées à l'enquête ont eu lieu entre la Division H et l'ICIT et qu'elles ne le concernaient pas.

Malgré cela, le surintendant Upshaw a affirmé que le Code de déontologie n'était pas une priorité parce qu'il s'intéressait davantage aux aspects criminels de l'enquête. Il a ajouté que, selon lui, il s'agissait d'une question de rendement et non de conduite, même s'il n'a jamais envisagé de prendre les mesures prévues aux termes de la partie V de la Loi sur la GRC (rendement) contre l'un des membres en cause.

Je souligne que, dans une note d'information au commissaire datée du 18 mars 2010, préparée par le sergent d'état-major Hearn et approuvée par le surintendant principal McKnight et le commissaire adjoint de l'époque Steve Graham (qui était à ce moment-là commandant de la Division H), il est écrit que le surintendant Upshaw a informé le commandant au début de 2009 que [traduction] « [...] à la suite de l'évaluation de cet incident et en consultation avec les membres, il a été déterminé qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour entreprendre une enquête liée au Code de déontologie à ce moment-là ». Le surintendant Upshaw n'a aucun souvenir ni note d'une telle conversation, et on n'a pas précisé la source de ce commentaire à la Commission. De toute façon, cette note d'information a été préparée après la date limite pour entreprendre des mesures disciplinaires.

La note d'information indique aussi que, le 11 novembre 2009, le sergent d'état-major Steve Scott (qui était alors responsable des Services internes) a rencontré le sergent d'état-major Thompson. Il a été déterminé à ce moment-là qu'il n'y avait pas suffisamment de motifs pour lancer une enquête liée au Code de déontologie concernant le décès par balle de M. Simon.

Le surintendant Upshaw a pris sa retraite en août 2009. Son remplaçant, le surintendant Kieran MacQuarrie a examiné l'affaire Simon. Il a demandé la réalisation d'une enquête interne sur les trois membres le 29 janvier 2010. Cependant, après avoir discuté de l'affaire avec des membres de l'Unité des normes professionnelles au quartier général, il en est arrivé à la conclusion que, parce que la haute direction de la Division H connaissait l'identité des membres en cause et la nature des gestes posés par ceux-ci dans les jours suivant la fusillade, le délai pour imposer des mesures disciplinaires s'était écoulé. Par conséquent, il a déterminé que la chose à faire était de ne pas réaliser une enquête liée au Code de déontologie. Il a donc annulé l'enquête le

12 février 2010

. Ainsi, aucun des membres de la GRC en cause n'a fait l'objet d'une enquête liée au Code de déontologie au sujet des gestes qu'il a posés le soir de la fusillade.

Services internes de la Division H

Selon les documents examinés par la Commission, les Services internes de la Division H sont seulement intervenus directement dans l'affaire une fois le rapport de l'ICIT publié ou un peu avant. On n'a pas soumis l'affaire aux Services internes de la Division H avant que le surintendant MacQuarrie soulève la question d'une enquête liée au Code de déontologie. Le 20 janvier 2010, le sergent d'état-major Scott, responsable des Services internes, a remis à l'officier responsable des Enquêtes criminelles une note de service portant sur les renseignements disponibles. Dans cette note, il recommandait la tenue d'une enquête interne concernant les gestes posés par le sergent d'état-major Thompson et les gendarmes Bernard et Frenette. Il avait recommandé le contraire le 16 décembre 2009, mais a changé d'opinion après avoir lu le Rapport sur le recours à la force. Selon le sergent d'état-major Scott, même si une année s'était écoulée depuis la fusillade, la nature du comportement des membres était restée inconnue jusqu'à ce que l'ICIT termine son rapport.

Examen par un agent indépendant

Conformément à la politique de la GRC sur les fusillades où de ses membres sont en cause et à des fins de contrôle de la qualité relative à la GCG, on a demandé au surintendant A. Hale, l'officier responsable des Enquêtes criminelles de la division L voisine (Île-du-Prince-Édouard), de réaliser un examen par un agent indépendant du décès par balle de M. Simon en mars 2009. Une réunion préparatoire à laquelle a participé le surintendant Hale a été organisée le 1^er avril 2009. Durant cette réunion, le surintendant Burns a offert de fournir des renseignements contextuels. Le surintendant Burns a fourni certains documents au surintendant Hale en juillet 2009, mais il a décidé de remettre son examen à plus tard, pendant la préparation du rapport de l'ICIT, pour s'assurer d'avoir toutes les données pertinentes. Par conséquent, l'examen par un agent indépendant a été interrompu jusqu'à ce qu'on demande au surintendant Hale de le reprendre, le 17 décembre 2009. Le surintendant Hale a procédé à l'examen, et le rapport a été remis au commandant de la Division H le 26 février 2010.

Le surintendant Hale a décidé de reporter son examen jusqu'à ce que l'ICIT ait terminé son rapport. L'examen du surintendant Hale contient un certain nombre de critiques portant sur la façon dont les membres se sont comportés le soir de la fusillade. Cependant, puisque le surintendant Hale n'a pas commencé son examen dans le délai d'un an pour entreprendre un processus disciplinaire, aucun renseignement n'a pu être fourni à la Division H avant l'expiration du délai prescrit^{Note de bas de page 23}.

Analyse

Comme on l'a déjà mentionné, il ne revient pas à la Commission d'imposer des mesures disciplinaires aux membres de la GRC. Il s'agit d'une affaire interne de la GRC. En outre, la question que je dois me poser n'est pas si on a pris la bonne décision en ne tenant pas une enquête liée au Code de déontologie. Je dois plutôt déterminer si on a adéquatement tenu compte de cette possibilité et si on a pris une bonne décision et, par conséquent, si la décision de ne pas tenir une enquête liée au Code de déontologie était raisonnable dans les circonstances. C'est donc fondamentalement une question d'évaluation du comportement des membres.

La principale difficulté liée à l'évaluation du caractère raisonnable de la décision de ne pas entreprendre un processus disciplinaire est que la Commission n'a bénéficié d'aucune analyse des événements du point de vue de la prise de telles mesures et, par conséquent, d'aucun élément de preuve selon lequel l'affaire a fait l'objet d'un examen adéquat dans le délai d'un an.

Le sous-commissaire principal de la GRC a récemment envoyé une nouvelle directive (qui figure à l'annexe N) à tous les commandants concernant la nécessité d'informer le quartier général de tout incident grave pouvant susciter l'application de la partie IV de la Loi. Même si cette directive est un pas en avant, puisque cela exige clairement des divisions qu'elles informent l'officier de l'intégrité professionnelle de toute enquête liée au Code de déontologie et qu'elles prennent une décision relative à la tenue d'une telle enquête, elle ne semble pas régler les problèmes procéduraux initiaux liés au processus décisionnel associé à la partie IV au niveau des divisions.

Par conséquent, dans tous les cas d'incidents graves ou très médiatisés impliquant un membre de la GRC, je recommande d'informer les Services internes des divisions (ou l'unité équivalente). Ceux-ci devraient ensuite établir une date raisonnable pour communiquer avec le commandant concerné et confirmer s'il faut ou non tenir une enquête liée au Code de déontologie. Même si la décision de tenir une telle enquête revient à l'agent ou au membre de qui relève le membre visé, il faudrait documenter le processus de consultation et préparer une analyse pour montrer qu'on a tenu compte de la question et s'assurer qu'on préserve la justification de la décision de tenir ou non une telle enquête. Cela favoriserait la transparence et la responsabilisation du processus puisque les supérieurs hiérarchiques se seraient acquittés de leurs responsabilités.

Enfin, même si j'admets que certaines conversations officieuses ont lieu, quand des renseignements communiqués durant de telles discussions doivent être repris et utilisés dans un document comme une note d'information au commissaire, il est important de consigner et de confirmer l'information avant de la communiquer^{Note de bas de page 24}. Dans le cas présent, c'est l'absence de documents appropriés qui a fait en sorte qu'il a été difficile pour la Commission d'évaluer le comportement des gestionnaires de la GRC qui devaient s'acquitter de leurs tâches en la matière.

Recommandation : Que la GRC envisage l'ajout à sa politique d'un processus officiel faisant intervenir les Services internes des divisions pour favoriser une communication en temps opportun et s'assurer que l'on consigne de façon appropriée les décisions durant le processus de consultation lié à la partie IV de la Loi afin de préserver la justification des décisions connexes.

G. Formation

Il est évident que les principaux problèmes qui se sont produits le soir du décès par balle de M. Simon n'étaient pas liés directement à des lacunes sur le plan de la formation. Je crois plutôt que les principaux problèmes qu'a la GRC en ce qui a trait au décès de M. Simon sont le fait qu'un membre comptant peu d'expérience a manqué de jugement et le fait que le sergent d'état-major responsable n'a pas fourni suffisamment de directives, n'a pas planifié adéquatement l'opération et n'a pas assumé une supervision adéquate. Cependant, selon moi, il est utile de procéder à une analyse de l'état de la formation offerte à la GRC tel qu'il était le soir de l'incident, ainsi que des mesures qui ont été prises depuis le décès par balle de M. Simon par la GRC.

La Commission a appris que la Division H reçoit régulièrement un rapport sur les membres qui n'ont pas suivi divers cours obligatoires (par exemple, maniement des armes à feu ou du bâton et premiers soins). Dans une telle situation, l'unité des Enquêtes criminelles communique avec le commandant du détachement visé pour lui rappeler que les membres sous ses ordres doivent mettre à jour leur formation, au besoin. Au moment de la fusillade, la formation des membres en cause, qui inclut une formation sur le maniement des armes à feu et une formation fondée sur le MIGI et le modèle de résolution de problème CAPRA, était à jour.

Comme cela a déjà été mentionné, le rapport de l'ICIT recommande que tous les membres en cause suivent des cours de formation complémentaire^{Note de bas de page 25}. Après la fusillade, le sergent d'état-major Thompson a suivi avec succès le cours destiné aux commandants sur le terrain qui, de l'avis de tous, est un cours difficile. Le gendarme Bernard a été retenu pour suivre le cours destiné aux superviseurs policiers qui est prévu en février 2011. Le gendarme Frenette est toujours hors-service, et il n'a donc pas suivi d'autres séances de formation.

À la suite de la publication du rapport de l'ICIT et de l'examen par un agent indépendant, la Division H a mis en place un certain nombre de mesures pour améliorer son programme de formation. Par exemple, on a élaboré un cours de formation sur l'intervention en cas d'incidents critiques à l'intention des membres de première ligne de la Division H. On prévoit que la formation accrue des membres de la GRC sur l'intervention dans le cas de plaintes de personnes qui se sont barricadées permettra de fournir une meilleure surveillance et une meilleure supervision des membres qui interviennent, ce qui permettra d'assurer un meilleur service au public.

Conclusion : On n'a cerné aucune lacune en matière de formation qui aurait pu contribuer à l'incident.

H. Plans de communication

Conformément à l'article 8 du protocole d'entente, on a remis le rapport de l'ICIT au commandant de la Division H. Il revient au commandant de mettre en place toutes les mesures qu'il juge appropriées pour communiquer les résultats d'une telle enquête.

On a critiqué la Division H parce que, avant de communiquer le rapport (la version expurgée) à la famille, à la bande et au public, l'Unité des relations avec les médias de la GRC a été en relation avec la PRH pour préparer des réponses aux médias et des communications pour les officiers de la division. Même si le rapport n'a pas révélé que des accusations criminelles étaient justifiées contre les membres en cause ou d'autres membres présents, il contenait des commentaires et des recommandations concernant les améliorations que la GRC pourrait apporter aux services qu'elle fournit.

Les professionnels des communications de la GRC participent couramment à la coordination de la publication d'un rapport et fournissent des suggestions de réponses aux questions pouvant être posées aux membres de la Division H. Cependant, il y avait un certain nombre de problèmes liés au contenu des réponses, particulièrement en ce qui a trait au fait qu'aucune mesure disciplinaire n'a été prise durant le délai d'un an. Les réponses aux médias, selon lesquelles l'ICIT avait innocenté la GRC de tout acte répréhensible, étaient une interprétation erronée du rapport.

On peut trouver cette interprétation erronée dans les réponses aux médias préparées pour la séance d'information avec la famille et la bande :

[traduction]
Q : Si nous ne vous faisons pas confiance, pourquoi ferions-nous confiance aux résultats de l'enquête?

R : L'enquête a été réalisée par un organisme externe et indépendant.

Q: Si ce n'était pas un meurtre, alors qu'est-il arrivé? Qu'avez-vous à dire?

R : M. Simon est décédé des suites d'un affrontement avec la police. La PRH a réalisé une enquête indépendante et a déterminé que l'agent s'était acquitté de ses tâches de façon appropriée.

Cela minimise le fait que les membres de la GRC ont joué un rôle important dans le cadre de l'enquête de l'ICIT et sous-entend de façon erronée que la PRH a déterminé que le gendarme Frenette avait agi de façon appropriée plutôt que de dire simplement qu'il n'avait pas fait l'objet d'accusations criminelles. Il s'agit de deux concepts différents et distincts.

En outre, je constate certains problèmes concernant le contenu des réponses aux médias préparées pour les officiers supérieurs de la GRC chargés d'informer la bande et les membres de la famille. Par exemple, une réponse liée au fait que le gendarme Frenette s'est introduit dans la résidence précise qu'il l'a fait pour régler pacifiquement la situation. On ne mentionne pas le fait que sa décision d'entrer était problématique et on ne dit rien sur le manque de jugement évident du gendarme Frenette. Même si les réponses préparées pour les médias imprimés ou télévisuels peuvent être tronquées, je me serais attendu à ce que les données accumulées en prévision d'une réunion de bonne foi avec les personnes les plus touchées par l'événement soient plus transparentes.

En outre, le surintendant Burns a trouvé que la mention de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de ressort fédéral, par la GRC est inappropriée. Il a dit que tout le monde à Wagmatcook savait que c'était le gendarme Frenette qui avait fait feu sur M. Simon. Cependant, lorsque des membres de la GRC ont rencontré la bande pour leur présenter les conclusions du rapport, ils n'ont pas utilisé le nom du gendarme Frenette ni celui des autres membres qui ont participé à l'intervention. Le surintendant Burns a déclaré que, puisque tout le monde savait que c'était le gendarme Frenette qui avait fait feu sur M. Simon et que tout le monde connaissait le nom des autres membres en cause, ce manque de transparence et cette préoccupation supérieure pour la protection de la vie privée de la GRC ont seulement envenimé la situation et tendu davantage les relations entre la GRC et la bande.

Les Canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que la GRC communique avec eux de façon transparente et franche. En outre, il faut tenir compte de tout le contexte avant d'invoquer des mécanismes comme les lois sur la protection des renseignements personnels pour empêcher, comme dans l'affaire en cause, la communication de noms déjà bien connus dans une collectivité. Dans de tels cas, il est sans doute dans l'intérêt du public de reconnaître ce qui est déjà connu de tous.

Conclusion : Le contenu des réponses aux médias préparées au sujet de l'incident n'était pas suffisamment complet et aurait pu donner à croire au public que l'enquête avait uniquement été réalisée par la PRH.

Recommandation : Que le chef des opérations examine les communiqués avant qu'ils soient diffusés pour s'assurer qu'ils sont exacts et éviter toute interprétation erronée possible.

À la lumière de la façon dont l'incident en cause a été géré par la GRC, de l'intervention initiale aux réponses aux médias en passant par le traitement à l'interne de l'aspect disciplinaire, je crois qu'il revient à la GRC de mettre en place des mesures positives pour panser les plaies causées par l'incident et pour aider à restaurer confiance de la bande à l'égard de la GRC. Par conséquent, la GRC devrait présenter des excuses à la famille de M. Simon et aux membres de la bande relativement la façon dont elle a géré cet incident tragique. Cela serait aussi conforme à l'engagement de la GRC de favoriser des relations positives avec les collectivités qu'elle sert.

Recommandation : Que la GRC présente des excuses à la famille de M. Simon et à la bande de Wagmatcook en lien avec l'incident en cause.

Conclusion

Les agents de police ont une très grande responsabilité lorsqu'ils interviennent auprès de personnes suicidaires. Ils ont souvent un rôle crucial à jouer pour régler la situation en toute sécurité et s'assurer que les personnes obtiennent les soins médicaux et psychiatriques adéquats. Même s'il est évident que certaines situations critiques exigent une intervention rapide et efficiente des services de police, dans le cadre de beaucoup d'autres, il faut miser sur la patience, la compréhension et la retenue pour arriver à un dénouement heureux. Les événements entourant l'intervention en réaction à l'appel au 9-1-1 le 2 décembre 2008 à Wagmatcook constituent une situation du deuxième type.

En outre, la façon dont on enquête sur les incidents graves et traite les communications et la façon dont les gestionnaires de la GRC s'acquittent de leurs tâches en ce qui a trait à l'application du Code de déontologie doivent aussi respecter certaines normes pour maintenir la confiance du public et assurer la transparence du processus. L'enquête de la Commission relative à l'incident révèle que, en plus des membres qui sont intervenus directement en réaction à l'appel au 9-1-1, beaucoup d'autres membres de la GRC ont contribué à la situation qui a soulevé autant de préoccupations du public. En particulier, et je l'ai noté dans le présent rapport, la réaction ou l'absence de réaction des membres responsables de la prise des décisions en matière disciplinaire et de ceux chargés de communiquer les renseignements aux membres de la famille et au public ont eu un impact négatif sur les perceptions du public et, par conséquent, sur la confiance que le public accorde à la GRC. Même si les membres n'étaient pas, de prime abord, mal intentionnés, c'est la perception qu'a le public du comportement des membres qui a le plus d'impact et, par conséquent, le plus d'incidence sur la confiance que le public accorde à la police.

Même si, dans le présent rapport, j'ai formulé certaines conclusions difficiles, j'espère que les recommandations qu'il contient aideront la GRC à éviter que des incidents semblables à celui où M. Simon est décédé, qui a été tragique pour toutes les parties touchées, se produisent. En outre, puisque la confiance du public est essentielle à une application de la loi efficace, j'espère que le présent rapport contribuera à améliorer la confiance accordée par le public à la GRC et contribuera à la guérison communautaire, qui est tellement importante dans l'affaire en cause.

Conformément au paragraphe 45.43(3) de la Loi sur la GRC, je présente respectueusement mon Rapport sur l'enquête d'intérêt public.

Le président par intérim,

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Ian McPhail, c.r.

Annexe A : Plainte du public déposée par le président et enquête d'intérêt public

Plainte du public déposée par le président et enquête d'intérêt public Le 16 mars 2010

Annexe B : Résumé des conclusions et des recommandations

Voici une liste des conclusions et des recommandations contenues dans le présent rapport