Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2023-2024
ISSN 2562-6434
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023
1.0 Introduction
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.
1.1 Mandat
Le rôle fondamental de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.
La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la fin du deuxième trimestre de 2023-2024, la CCETP avait dépensé environ 40 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 49 % pour la même période en 2022‑2023.
Les dépenses de la CCETP en matière d’effectif représentent 74 % des dépenses prévues en 2023-2024, comparativement à 80 % en 2022-2023. La CCETP s’attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l’année alors qu’elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux demandes de service accrues de la part du public.
3.0 Risques et incertitudes
La CCETP n’a aucun contrôle sur les incidents graves entre la GRC et les membres du public. De tels incidents peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l’ensemble de la CCETP et risquent de nuire à l’atteinte de ses normes de service. Grâce au suivi des charges de travail et, au besoin, à la réaffectation du personnel et des ressources, la CCETP conserve la souplesse nécessaire pour s’acquitter de son mandat.
4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa (Canada)
28 novembre 2023
_____________________
Roxane Bériault
Dirigeante principale des finances et
directrice principale des Services intégrés
Ottawa (Canada)
28 novembre 2023
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 14 601 424 | 3 053 888 | 5 727 128 |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 1 573 860 | 393 465 | 786 930 |
| Autorisations totales | 16 175 284 | 3 447 353 | 6 514 058 |
| Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 392 909 | 2 368 251 | 4 603 822 |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 1 099 875 | 274 969 | 549 938 |
| Autorisations totales | 10 492 784 | 2 643 219 | 5 153 759 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Par article courant Dépenses : |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 11 930 450 | 3 067 577 | 5 848 508 |
| Transports et communications | 184 438 | 52 886 | 98 476 |
| Information | 184 436 | 154 | 8 001 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 941 463 | 182 196 | 315 027 |
| Location | 368 870 | 45 522 | 107 333 |
| Réparation et entretien | 73 773 | 1 874 | 2 889 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 110 661 | 10 522 | 23 535 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 459 017 | 17 601 | 35 364 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 922 176 | 69 021 | 74 925 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 16 175 284 | 3 447 353 | 6 514 058 |
| Par article courant Dépenses : |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 8 448 511 | 2 361 875 | 4 713 443 |
| Transports et communications | 102 215 | 21 246 | 52 608 |
| Information | 102 214 | 10 615 | 10 822 |
| Services professionnels et spéciaux | 817 709 | 143 219 | 204 080 |
| Location | 204 427 | 73 708 | 119 694 |
| Réparation et entretien | 40 885 | 374 | 1 261 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 61 328 | 9 457 | 14 835 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 204 427 | 18 089 | 27 377 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 511 068 | 4 635 | 9 639 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 10 492 784 | 2 643 219 | 5 153 759 |
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