Projet d'Examen du bilan – 2009

Allégations

Au total, 4 835 allégations^{Note de bas de page 22} ont été formulées contre la GRC et ses membres, soit une augmentation par rapport aux 4 511 allégations de 2008, ce qui représente une moyenne d'environ 2,8 allégations par plainte. Il est intéressant de noter que, même si le nombre total de décisions sur les plaintes réglées établi en 2009 est inférieur au nombre établi en 2008, le nombre d'allégations par plainte dépassait celui de l'année antérieure, qui s'établissait à environ 2,5 allégations par plainte.

Selon la GRC, les allégations liées aux plaintes les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (32 %), l'« attitude répréhensible » (19 %) et le « recours abusif à la force (12 %). Fait à noter, les allégations les plus graves (« recours abusif à la force », « usage abusif d'une arme à feu » et « infraction à une loi ») constituaient 15 % des allégations, une proportion similaire à celle de l'année précédente (14 %).

La ventilation complète des allégations à l'échelle de l'organisation illustrées ci‑dessous se trouve à l'annexe F.

Figure 5 : Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation

Version textuelle

Ventilation par région

À l'échelle des régions, les allégations les plus courantes cernées par la GRC dans la région du Nord‑Ouest étaient la « négligence dans le devoir » (35 %) et l'« attitude répréhensible » (19 %), suivies de la « procédure irrégulière » et du « recours abusif à la force » (19 % chacun). Ces résultats aussi vont de pair avec ceux rapportés en 2008. Il convient de noter que, malgré la baisse observée de 2 %  de sa proportion d'allégations d'« infraction à une loi », cette région a toujours la moyenne la plus élevée de l'organisation, comptant à elle seule 75 % du total national pour ce type d'allégations.

Dans la région du Pacifique, les trois allégations les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (29 %), l'« attitude répréhensible » (17 %) et le « recours abusif à la force » (16 %). En fait, la région du Pacifique maintient la moyenne la plus élevée de l'organisation au chapitre des allégations de « recours abusif à la force », avec 54 % du total national dans cette catégorie.

Dans la région de l'Atlantique, les allégations les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (29 %), l'« attitude répréhensible » (26 %) et le « recours abusif à la force » (11 %), qui est ainsi passé devant des allégations de « procédure irrégulière » et de « conduite oppressive »,  qui sont passées de 12 % en 2008, à 6 % et 7 % respectivement en 2009. Il convient de noter que la division « L » et la division « H » comptaient parmi les divisions ayant la plus forte proportion d'allégations d'« attitude répréhensible », soit 49 % et 30 % respectivement.

C'est dans la région du Centre que l'on constate les plus fortes variations au chapitre des allégations par rapport à 2008, les allégations les plus courantes étant la « négligence dans le devoir » (48 %), une hausse de 23 % comparativement à 2008, la « conduite oppressive » (17 %) et l'« attitude répréhensible » (16 %). La proportion respective de ces deux dernières allégations en 2008 était de 22 % et de 24 %.

La ventilation complète des allégations par région se trouve à l'annexe G.

Depuis les trois années d'existence du projet d'Examen du bilan des plaintes du public de la GRC, la Commission compile les données liées aux allégations déposées auprès de la Commission et de la GRC. Elle procède ainsi afin de savoir si certains types d'allégations sont plus susceptibles d'être déposés auprès de la Commission en raison de la gravité de la plainte ou parce que le plaignant se sent plus à l'aise de recourir à un organisme indépendant.

Exception faite des allégations de la catégorie « autres » (33 %), en 2009, tous les types d'allégations étaient plus susceptibles d'être déposés auprès de la Commission. L'année de déclaration en cours est aussi marquée par une augmentation des allégations d'« infraction à une loi » déposées auprès de la Commission (54 %), qui étaient plus susceptibles d'être déposées auprès de la GRC (51 %) en 2008.

En fait, 9 des 17 types d'allégations ont été déposés auprès de la Commission dans au moins 75 % des cas : « usage abusif d'une arme à feu » (89 %), « procédure irrégulière » (76 %), « négligence dans le devoir » (83 %), « usage incorrect d'un bien » (77 %), « arrestation injustifiée » (79 %), « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (82 %), « perquisition impropre de lieux » (79 %), « équipement » (100 %) et « service » (92 %).

Ces données révèlent la tendance générale visant à déposer les plaintes auprès de la Commission plutôt que de la GRC, et une plus grande compréhension du rôle de la Commission dans le processus d'examen des plaintes du public au Canada.

Version textuelle

Questions

Enfin, pour chaque décision sur les plaintes reçues, la Commission a analysé les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainte^{Note de bas de page 23}. Les problèmes les plus courants liés aux plaintes à l'échelle de l'organisation portaient sur l'« attitude »^{Note de bas de page 24} (16 %), la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (9 %), l'« arrestation » (8 %), les « incidents liés à des véhicules » (8 %) et le « service » (7 %); cette dernière catégorie étant en baisse par rapport aux 12 % de l'année précédente. Fait à noter, la « violence physique par des agents de police (sans matériel de contrainte) », qui correspond souvent à des allégations de « recours abusif à la force », représentait 5 % des problèmes liés à la nature de la plainte rapportés pendant l'année.

Au total, 5 708 problèmes ont été rapportés en 2009, soit un peu plus que les 5 623 problèmes rapportés l'année précédente. La comparaison de ces données révèle une constance pour la majorité des problèmes soulevés au sujet des plaintes, à quelques exceptions près. Même si les problèmes liés aux décisions sur les plaintes impliquant des armes mortelles ne représentaient qu'un pourcentage minime du total des problèmes rapportés, leur nombre n'a cessé d'augmenter, passant de 19 problèmes rapportés en 2007 à 45 en 2009. On a noté aussi une hausse du nombre de problèmes liés à l'utilisation de produits chimiques irritants, comme l'aérosol capsique, qui est passé de 21 en 2008 à 33 en 2009. Par contre, au chapitre des décisions sur les plaintes liées à l'utilisation d'une arme à impulsion, les problèmes rapportés sont passés de 35 en 2008 à 25 en 2009. On s'est attardé aussi au nombre de problèmes liés aux décisions sur les plaintes concernant les chiens policiers, comme les morsures, qui est passé de 23 à 16 d'un exercice à l'autre. Enfin, le nombre de problèmes liés aux plaintes touchant la santé mentale a bondi de 69 en 2008 à 90 en 2009. La ventilation complète des problèmes à l'échelle de l'organisation se trouve à l'annexe E.

Ventilation par région

À l'échelle des régions, les trois problèmes les plus souvent rapportés dans la région du Nord‑Ouest étaient l'« attitude » (14 %), la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (10 %) et l'« arrestation » (9 %).

Dans la région du Pacifique, les problèmes les plus souvent rapportés étaient l'« attitude » (15 %), l'« arrestation » (9 %) et les « incidents liés à des véhicules » (9 %). Fait à noter, les problèmes liés aux politiques sont passés de 19 (0,9 %) du nombre total de problèmes en 2008 à seulement deux (moins de 0,1 %) en 2009.

Les problèmes les plus souvent soulevés au sujet des plaintes dans la région de l'Atlantique étaient liés à l'« attitude » (18 %), aux « incidents liés à des véhicules » (10 %) et à la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (10 %), un problème dont l'occurrence a doublé depuis 2008.

Enfin, les trois problèmes les plus souvent rapportés dans la région du Centre étaient l'« attitude » (18 %), le « service » (15 %) et la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (13 %).

Enquête et rapport final

Pour l'ensemble des décisions sur les plaintes reçues par la Commission, 834 ont fait l'objet d'une enquête officielle et d'un rapport final, soit 49 % de l'ensemble des décisions à l'échelle de l'organisation. Ces rapports portaient sur 3 032 allégations; parmi celles-ci les plus susceptibles d'être traitées de la sorte étaient le « recours abusif à la force », l'« infraction à une loi », l'« arrestation injustifiée » et l'« usage incorrect d'un bien ».

À la suite d'une enquête, la GRC a décidé « d'appuyer » ou de « rejeter » 2 960 des allégations. Cependant, la GRC n'est pas parvenue à prendre de décision sur 72 allégations rapportées, qui ont donc été considérées comme « indéterminées ».

L'examen des allégations ayant fait l'objet d'une décision permet de constater que seulement 9 % ont été appuyées par la GRC. En ce qui a trait aux types d'allégations les plus portés à faire l'objet d'un rapport final de la GRC, cette dernière rejetait l'allégation entre 82 % et 100 % du temps^{Note de bas de page 27}. Il convient de signaler que parmi les allégations les plus susceptibles d'être « rejetées » par la GRC, il y avait les allégations d'« infraction à une loi » (100 %), d'« irrégularité – éléments de preuve » (100 %), de « recours abusif à la force » (97 %) et d'« usage abusif d'une arme à feu » (97 %). En revanche, les types d'allégations que la GRC était plus portée à appuyer comprenaient le « service » (32 % d'appui), l'« usage incorrect d'un bien »  (18 % d'appui) et l'« attitude répréhensible » (16 % d'appui). Il convient aussi de noter que la plupart des allégations entrant dans la catégorie « politique », qui est réservée aux plaintes du public liées aux politiques de la GRC et à leur application, ont été jugées fondées (53 % d'appui). Au chapitre des allégations plus graves (« recours abusif à la force », « usage abusif d'une arme à feu » et « infraction à une loi »), la GRC a appuyé 14 des 578 allégations rapportées (2,4 %), soit un peu moins que les 3 % d'appui en 2008.

La ventilation complète des allégations ayant fait l'objet d'un rapport final se trouve à l'annexe I.

Ventilation par région

À l'échelle régionale, la région du Nord‑Ouest a produit un rapport final dans 44 % des cas, ce qui est supérieur aux 39 % rapportés en 2008. Cette proportion est un peu moins élevée que la moyenne de 49 % pour l'ensemble de la GRC. Parmi les 1 325 allégations pouvant faire l'objet d'un rapport final, celles qui étaient les plus portées à être réglées de la sorte étaient les allégations de « recours abusif à la force », d'« infraction à une loi » et d'« irrégularité – éléments de preuve ». Lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées ou rejetées, on constate que seulement 9 % des 1 290 allégations concernées ont été appuyées. Il s'agissait le plus souvent des allégations suivantes : « politique » (67 % d'appui), « service » (27 % d'appui), « usage incorrect d'un bien » (25 % d'appui) et « attitude répréhensible » (14 % d'appui). En revanche, les allégations les plus souvent rejetées étaient l'« usage abusif d'une arme à feu » (100 % de rejet), l'« infraction à une loi » (100 % de rejet), l'« irrégularité – éléments de preuve » (100 % de rejet), le « recours abusif à la force » (100 % de rejet) et l'« arrestation injustifiée » (98 % de rejet). Dans l'ensemble, 35 allégations ont été jugées indéterminées.

La région du Pacifique a produit un rapport final dans 51 % des cas, une hausse marquée comparativement aux 39 % rapportés en 2008. Cette proportion est légèrement supérieure à la moyenne de 49 % pour l'ensemble de la GRC. Sur les 1 166 allégations traitées dans la région du Pacifique, les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final étaient les allégations de « recours abusif à la force », d'« usage abusif d'une arme à feu » et d'« usage incorrect d'un bien ». Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et rejetées, on constate que seulement 10 % des allégations ont été jugées fondées à la suite de l'enquête de la GRC. Les allégations ayant reçu le plus d'appui étaient l'« attitude répréhensible » (21 % d'appui), la « politique » (17 % d'appui), l'« usage incorrect d'un bien » (13 % d'appui) et la « négligence dans le devoir » (11 % d'appui). En revanche, les allégations les plus souvent rejetées étaient l'« usage abusif d'une arme à feu » (100 % de rejet), l'« infraction à une loi » (100 % de rejet) l'« irrégularité – éléments de preuve » (100 % de rejet), la « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (100 % de rejet) et le « recours abusif à la force » (94 % de rejet). À cela s'ajoutent 28 allégations considérées comme indéterminées.

La région de l'Atlantique a produit un rapport final dans 59 % des cas, ce qui est légèrement inférieur aux 61 % rapportés en 2008, mais bien au‑dessus de la moyenne de 49 % pour l'ensemble de l'organisation en 2009. Sur les 443 allégations rapportées, les plus susceptibles de faire l'objet d'un rapport final entraient dans les catégories « politique », « recours abusif à la force », « négligence dans le devoir » et « arrestation injustifiée ». Après enquête, 14 allégations ont été considérées comme indéterminées. Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et rejetées, on constate que seulement 10 % des 429 allégations ont été appuyées. Les allégations ayant reçu le plus d'appui étaient la « politique » (80 % d'appui), le « service » (43 % d'appui) et la « conduite répréhensible d'une automobile » (40 % d'appui). En revanche, les allégations ayant été le plus souvent rejetées étaient le « recours abusif à la force » (100 % de rejet), l'« usage abusif d'une arme à feu » (100 % de rejet), l'« arrestation injustifiée » (100 % de rejet) et la « perquisition impropre de lieux (100 % de rejet).

Enfin, la région du Centre a produit un rapport final dans 50 % des cas, soit bien en deçà des 63 % rapportés en 2008. Ces rapports concernaient 98 allégations, les catégories « conduite répréhensible d'une automobile » et « recours abusif à la force » étant les plus susceptibles d'être réglées de la sorte. Cependant, lorsqu'on examine les allégations qui ont été appuyées et rejetées, on constate que seulement 6 % des allégations ont été appuyées, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne nationale de 9 %. Les allégations ayant reçu le plus d'appui étaient l'« usage abusif d'une arme à feu » (100 % d'appui) et la « politique » (100 % d'appui), tandis que les allégations ayant été le plus souvent rejetées entraient dans les catégories « recours abusif à la force » (100 % de rejet), « procédure irrégulière » (100 % de rejet) et « négligence dans le devoir » (98 % de rejet).

La ventilation complète des allégations appuyées ou rejetées se trouve à l'annexe J.

Règlements à l'amiable

Conformément à l'article 45.36 de la Loi sur la GRC, une plainte du public peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable lorsque le consentement des deux parties est obtenu. Les règlements à l'amiable sont consignés au moyen du formulaire 4110^{Note de bas de page 28}, et la GRC doit s'assurer que la section 8 contient suffisamment de renseignements précisant les mesures prises pour donner suite à la plainte, qu'elle précise exactement ce sur quoi les parties se sont entendues et qu'elle soit signée par les deux parties (c'est nous qui soulignons)^{Note de bas de page 29}. Dans ce cas, les deux parties incluraient le plaignant et le membre ou la GRC.

Malheureusement, on semble peu respecter l'objectif des règlements à l'amiable dans la mesure où il est souvent difficile de déterminer de quelle façon le règlement a été obtenu et si les deux parties en ont accepté le résultat^{Note de bas de page 30}. En fait, la Commission a découvert que, à 36 reprises^{Note de bas de page 31}, les membres n'ont été informés de la plainte les concernant qu'une fois la décision connue. Bien qu'un rapport final ait été rédigé pour la majorité de ces plaintes, 6 % d'entre elles ont été réglées à l'amiable. Cette constatation est préoccupante, car elle laisse entendre que les membres concernés par les plaintes n'ont pas pris part au processus de règlement à l'amiable. Il existe toutefois toutes sortes de raisons justifiables pour expliquer la chose (p. ex., absence des membres en raison du travail par quarts, conflits de personnalités entre les plaignants et les membres, règlements obtenus au moment du dépôt de la plainte, refus du membre de participer en raison d'un conflit d'intérêts ou d'un autre motif valable). Néanmoins, la Commission encourage tous les membres concernés par une plainte à participer au processus de règlement à l'amiable, qu'elle considère comme un moyen qui favorise la discussion et la compréhension mutuelle entre les membres et les plaignants. La Commission continuera de surveiller, d'examiner et de rapporter cette tendance dans ses prochains examens du bilan des plaintes du public de la GRC.

Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières dont les plaintes ont été réglées, soit 505 des décisions sur les plaintes réglées (30 % des décisions examinées). C'est une diminution par rapport aux 34 % rapportés en 2008^{Note de bas de page 32}. Sur les 1 031 allégations établies, celles entrant dans les catégories « service », « conduite répréhensible d'une automobile », « politique » et « attitude répréhensible » étaient les plus susceptibles d'être réglées à l'amiable.

Ventilation par région

À l'échelle régionale, dans la région du Nord-Ouest, 33 % des plaintes du public ont été réglées à l'amiable, soit 463 allégations en tout. En 2008, 39 % des plaintes du public ont été réglées de la sorte. À l'instar des résultats à l'échelle de la GRC, les allégations les plus susceptibles d'être réglées à l'amiable étaient la « conduite répréhensible d'une automobile », le « service », la « politique » et l'« attitude répréhensible ».

Dans la région du Pacifique, 30 % des plaintes du public ont été réglées de cette façon, soit 448 allégations en tout. Il s'agit d'une baisse par rapport aux 37 % de plaintes réglées de la sorte en 2008. Les allégations les plus susceptibles d'être réglées à l'amiable étaient l'« attitude répréhensible » et la « politique ».

Dans la région de l'Atlantique, 24 % des plaintes du public ont été réglées à l'amiable, soit 100 allégations en tout. Contrairement aux deux régions précédentes, cette région a rapporté un pourcentage plus élevé de règlements à l'amiable, après un creux de 20 % en 2008. Les allégations les plus susceptibles d'être réglées de la sorte étaient l'« attitude répréhensible », la « conduite répréhensible d'une automobile », l'« irrégularité – éléments de preuve », la « perquisition impropre de lieux » et la « conduite oppressive ».

Dans la région du Centre, seulement 13 % des plaintes du public ont été réglées à l'amiable, bien en deçà de la moyenne de 30 % à l'échelle de la GRC et de celles des autres régions précitées. Cependant, 2009 marque une hausse dans la proportion de règlements à l'amiable provenant de la région du Centre, où seulement 6 % des plaintes ont été réglées de cette manière en 2008. En tout, 20 allégations ont été réglées de la sorte, dont 4 d'« attitude répréhensible », 7 de « négligence dans le devoir », 1 d'« usage incorrect d'un bien » et 8 de « conduite oppressive ».

La ventilation complète des allégations ayant fait l'objet d'un règlement à l'amiable se trouve à l'annexe K.

Règlement à l'amiable des plaintes liées à un recours abusif à la force

La Commission reste préoccupée par le fait que certains membres de la GRC continuent de régler à l'amiable des plaintes liées à des allégations graves^{Note de bas de page 33}, dont celles associées à un « recours abusif à la force ». Cela nuit grandement au processus d'examen des plaintes du public et réduit l'efficacité de la surveillance de la police, puisque dans la plupart des cas, le plaignant n'a pas accès à un processus d'examen à la suite du règlement à l'amiable. Même s'il peut y avoir des incidents dans le cadre desquels il est approprié d'obtenir un règlement à l'amiable pour des allégations en apparence graves touchant le « recours abusif à la force » (lorsque les incidents sont considérés comme mineurs), ce type d'allégations ne prédispose pas à ce genre de décision. Certaines plaintes liées à un « recours abusif à la force » qui ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable concernaient l'utilisation présumée d'une arme à impulsions ou la menace d'en utiliser une, l'utilisation de l'aérosol capsique, l'usage abusif d'une arme à feu ou des descriptions de blessures graves subies au cours d'altercations avec des membres de la GRC. Ce sont les règlements à l'amiable de ce genre de plaintes que la Commission considère comme inappropriés.

Afin d'assurer la conformité à la politique de la GRC, la Commission ne croit pas que ces types d'allégations devraient faire l'objet d'un règlement à l'amiable, puisque des armes à feu et des blessures sont en cause. Par conséquent, elle croit que ces allégations devraient faire l'objet d'une enquête approfondie et d'un rapport final par la GRC. Conformément à la politique MA XII.2 – Plaintes du public de la GRC, on ne peut régler à l'amiable une plainte du public si :

• 1) la plainte porte sur une allégation d'inconduite grave;
• 2) le membre en question est arrêté ou un mandat d'arrestation est délivré.

Ainsi, lorsque la Commission est informée du fait que ce genre de plaintes a été réglé à l'amiable, soit qu'elle demande à la GRC de plus amples renseignements pour déterminer la gravité des allégations, soit qu'elle informe la GRC que, selon les renseignements figurant sur le formulaire 4110, un règlement à l'amiable n'était pas le type de décision le plus approprié et recommande une enquête. Des détails sur les réponses de la GRC à ces demandes figurent dans la section sur le suivi du présent rapport.

En examinant les décisions sur les plaintes réglées à l'amiable en 2009, la Commission a remarqué que 6 % concernaient des allégations de « recours abusif à la force » et que 10 % de ces allégations ont été réglées à l'amiable.

Une analyse plus poussée de ces allégations a révélé que 29 % ont été traitées d'une manière que la Commission a jugée inappropriée en raison de la gravité des circonstances rapportées. En outre, 2 % de tous les dossiers de plainte réglés étaient liés à un règlement inapproprié d'allégations de « recours abusif à la force ».

En général, les règlements à l'amiable inappropriés concernant ce type d'allégations étaient plus susceptibles de se produire dans la division « J » et la division « E ».

Tout en encourageant la GRC à régler l'ensemble des allégations de « recours abusif à la force » au moyen d'une enquête et d'un rapport final, la Commission est heureuse de constater une baisse de 30 % des règlements à l'amiable inappropriés touchant ce type d'allégations comparativement à l'année précédente. Cependant, tant qu'il n'y aura pas de preuve d'une surveillance stricte de la conformité à la politique, la Commission va continuer d'être à l'affût de ce genre de cas, de faire enquête à cet égard et d'assurer un suivi avec la GRC.

Profils caractéristiques : règlement à l'amiable de plaintes de « recours abusif à la force »

Un exemple de plainte liée à une allégation grave pour laquelle la Commission croyait qu'une enquête s'imposait concernait un membre de la division « E » au volant d'une voiture banalisée qui s'était approché d'un groupe de jeunes. Pendant l'échange, où le membre faisait enquête sur la consommation d'alcool en public par des mineurs, le plaignant aurait apparemment été projeté par terre à répétition et menacé de poursuites, avant d'être relâché parmi ses amis sans avoir été accusé. La preuve matérielle obtenue par la Commission indiquait que le membre n'avait pas signalé ce fait dans le système PRIME (système de rapport de la division « E »). Comme il y a eu recours à la force et qu'on ne l'a pas rapporté, la Commission est d'avis qu'un règlement à l'amiable n'était pas le moyen le plus approprié de répondre à cette plainte.

Un autre exemple d'allégation de « recours abusif à la force » réglé à l'amiable, cette fois par la division « J », concerne un membre qui a utilisé l'aérosol capsique  sur le chien d'une famille. En fait, le membre s'était trompé d'adresse en répondant à un appel. Cet incident n'était pas décrit clairement dans le formulaire 4110. Lorsqu'il s'est plaint auprès du supérieur du membre, le plaignant s'était apparemment fait répondre qu'il avait eu de la chance que le membre n'ait pas tiré sur le chien. Vu les circonstances entourant l'incident, une enquête de la GRC semblait de mise.

Enfin, la Commission propose deux autres exemples provenant de la division « E ». Le premier cas concerne des allégations de « recours abusif à la force » pendant une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies. Le plaignant prétendait avoir été projeté au sol et frappé à la tête, au cou et au bras. Le plaignant avait produit des preuves matérielles des blessures subies et on lui a demandé de les montrer au membre dans le cadre d'un processus de règlement à l'amiable. La Commission a recommandé la tenue d'une enquête et la rédaction d'un rapport final. Cependant, on a maintenu le règlement à l'amiable.

Le second incident concernait un plaignant qui prétendait qu'en répondant à un appel relativement à des voies de fait, les agents avaient aussitôt eu recours à la force pour le maîtriser. Le plaignant affirmait cependant qu'il n'avait cherché qu'à mettre fin à une bagarre impliquant son épouse et plusieurs autres femmes. Le plaignant prétendait aussi que les agents ne lui avaient pas donné l'occasion d'expliquer la situation. Comme le recours à la force semblait avoir été la première forme d'intervention utilisée, la Commission a jugé inapproprié le règlement à l'amiable de cet incident.

Retraits

Il arrive qu'un plaignant veuille retirer sa plainte. On peut demander le retrait d'une plainte à tout moment pendant le processus d'examen des plaintes du public. Conformément à la politique de la GRC, il faut remplir un formulaire 4110 lorsqu'une plainte est retirée, et le motif du retrait doit être bien expliqué dans la section 8^{Note de bas de page 34}. De plus, la politique et les lignes directrices de la GRC précisent qu'il doit y avoir des éléments de preuve sans équivoque selon lesquels le plaignant veut retirer sa plainte. Il convient de signaler que la GRC n'est pas obligée d'accepter une demande de retrait d'une plainte, surtout si on juge qu'il ne serait pas dans l'intérêt du système de plaintes du public de le faire.

À l'instar de l'année précédente, 16 % de toutes les plaintes du public ont été retirées à l'échelle de l'organisation. En outre, sur les 4 835 allégations rapportées en 2009, 12 % ont été retirées par les plaignants. Les allégations les plus susceptibles d'être retirées étaient la « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » et la « perquisition impropre de lieux ». La ventilation complète des allégations liées à des plaintes retirées se trouve à l'annexe L.

Cependant, le processus de retrait continue de préoccuper la Commission. Par exemple, il semble bien que des règlements à l'amiable puissent être classés de manière erronée en tant que retraits, qu'il y ait peu de données concernant ce type de décision et que, dans la plupart des cas, les plaignants qui retirent leur plainte n'aient pas accès au processus d'examen, ce qui est contraire au processus d'examen des plaintes du public, tout en nuisant à la surveillance de la police et à l'obligation de rendre compte de l'organisme.

En raison des préoccupations liées à l'exécution et à l'interprétation des retraits et de leur tendance à nuire à la transparence et à l'obligation de rendre compte du système de plaintes du public de la GRC, la Commission a donné son plein appui à la décision de la GRC d'éliminer cette technique de règlement à compter d'avril 2010.

Ventilation par région

À l'échelle régionale, dans la région du Nord‑Ouest, 20 % des plaintes du public ont été retirées, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 16 % de 2008. Une analyse divisionnaire a révélé une hausse substantielle des retraits touchant la division « V », qui sont passés de 19 % des décisions sur les plaintes dans le territoire en 2008 à 50 % en 2009. Ce bond explique en grande partie l'augmentation régionale. Sur les 319 allégations retirées dans la région, celles qui revenaient le plus souvent étaient la « perquisition impropre de lieux », la « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » et l'« usage abusif d'une arme à feu ».

Dans la région du Pacifique, 13 % des plaintes du public ont été retirées. Il s'agit d'une baisse par rapport aux 17 % de 2008. Sur les 202 allégations retirées, celles qui revenaient le plus souvent étaient la « perquisition impropre de lieux » et le « service ».

Dans la région de l'Atlantique, 14 % des plaintes du public ont été retirées, ce qui se rapproche des 15 % rapportés en 2008. Sur les 58 allégations retirées dans cette région, celles les plus souvent citées étaient le « service » et la « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne ».

Enfin, dans la région du Centre, 15 % des plaintes du public ont été retirées (11 plaintes en tout). Il s'agit d'une légère hausse par rapport aux 13 % de 2008. Sur les 20 allégations retirées, l'« attitude répréhensible » faisait le plus souvent l'objet de cette forme de règlement.

Plaintes liées à des allégations graves retirées

Comme en 2007, la Commission a remarqué que la GRC avait accepté que des plaignants, avec peu ou pas d'explications, retirent des plaintes liées à des allégations graves. Les allégations graves, surtout lorsqu'il est question d'incidents liés à l'utilisation d'armes ou à des blessures, ne devraient pas pouvoir être retirées, puisque cela réduit l'intégrité du processus d'examen des plaintes du public et est injuste pour les membres et les plaignants. La réaction la plus appropriée devrait être plutôt de refuser les demandes de retrait de plaintes dans ces circonstances. La GRC devrait plutôt procéder à une enquête du mieux qu'elle peut, puisque d'autres types de décisions peuvent être retenus si le plaignant décide de ne pas participer au processus d'examen des plaintes du public.

En examinant les décisions sur les plaintes réglées rapportées en 2009, la Commission a constaté que 15 % de l'ensemble des plaintes retirées se rapportaient à des allégations graves, soit le « recours abusif à la force », l'« usage abusif d'une arme à feu » et l'« infraction à une loi ». Il s'agit là d'une légère diminution par rapport aux 17 % de l'année précédente. En outre, 12 % de l'ensemble des allégations retirées étaient considérées comme graves. Les plaintes retirées liées à des allégations graves représentaient 2,5 % de l'ensemble des plaintes réglées déposées en 2009.

Figure 10 : Types d'allégations graves ayant été retirées

Version textuelle

Profils caractéristiques : allégations graves retirées

Un exemple d'allégation grave retirée a été rapporté dans la division « E ». Le plaignant avait parlé de « recours abusif à la force », mais sans aucune précision au sujet de l'incident. D'autres détails ont été fournis à la Commission à sa demande, mais étant donné la gravité de l'allégation et le fait qu'une enquête avait eu lieu, du moins en partie, un rapport final aurait dû être rédigé. La GRC soutenait que le plaignant acceptait l'explication fournie à la suite de l'enquête. Cependant, comme les demandes de retrait n'ont pas à être acceptées, il s'agit là d'un cas où la préparation d'un rapport final aurait été opportune.

Un autre exemple de décision floue et de retrait jugé inapproprié par la Commission concerne un incident impliquant la division « E », où l'on avait menacé d'utiliser une arme à impulsions. Même si le plaignant était un tiers, le retrait était apparemment dû au fait qu'il croyait qu'une enquête de la GRC sur ses propres membres ne suffisait pas dans le cas de l'incident en cause. En outre, la décision avait été prise même après l'élimination du retrait comme forme de décision valable. La Commission considérait qu'on aurait dû rejeter le retrait et produire un avis de clôture. Enfin, puisque le plaignant avait refusé de signer le formulaire 4110, le retrait dans ce cas n'était pas considéré comme une décision appropriée.

Clôtures (avis de décision)^{Note de bas de page 35}

Un avis de décision est rempli, en lieu d'un rapport final, quand la GRC décide qu'une plainte ne doit pas faire l'objet d'une enquête ou que le dossier devrait être clos. La GRC peut décider de clore une plainte en vertu de trois motifs distincts prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC. La Commission peut examiner ces décisions si elle le juge indiqué. Pour l'essentiel, une clôture ne devrait pas s'appliquer à une enquête relative à une plainte du public s'il y a suffisamment de renseignements pour la traiter adéquatement et produire un rapport final.

Voici une brève description des alinéas concernant les clôtures et des circonstances où ils doivent être appliqués :

Alinéa 45.36(5)a)

Aux termes de l'alinéa 45.36(5)a) de la Loi sur la GRC, la GRC peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquête s'il « est préférable de recourir, au moins initialement, à une procédure prévue par une autre loi fédérale ».

Cet alinéa est souvent appliqué quand un plaignant est visé par une poursuite criminelle en cours. Cependant, il n'est généralement pas raisonnable de présumer qu'une poursuite au criminel dont l'objectif est d'examiner le comportement du plaignant examinera aussi le comportement du membre de la GRC qui a fait l'objet d'une plainte, sauf s'il y a des éléments prouvant le contraire. Par conséquent, la GRC doit s'assurer que toute poursuite criminelle en cours traitera de chacune des allégations formulées dans la plainte du public avant de clore la plainte.

Il serait plus approprié d'utiliser cet alinéa dans le cadre de plaintes liées à la communication inappropriée de renseignements, par exemple, quand des procédures relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour traiter directement l'allégation liée à une plainte. Il convient de signaler que des poursuites civiles et des enquêtes du coroner, en particulier, ne sont pas des processus prévus aux termes de lois fédérales et, par conséquent, cet alinéa ne devrait pas s'appliquer dans ces cas.

Alinéa 45.36(5)b)

Aux termes de l'alinéa 45.36(5)b) de la Loi sur la GRC, le commissaire peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner de mettre fin à une enquête déjà commencée si « la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi ». Une directive de la GRC précise ce qui suit :

• Une plainte est futile si, à première vue, elle ne porte pas à conséquence ou est dépourvue de fondement; 
• Une plainte est vexatoire si elle découle de plaintes non fondées répétées provenant de la même personne qui partagent toutes un thème commun; 
• Une plainte est portée de mauvaise foi quand elle est faite de manière malhonnête dans un but inapproprié. Habituellement, la mauvaise foi est définie par la présence de deux éléments : d'une part, le désir de parvenir à un but inapproprié, et, d'autre part, un acte de nature inappropriée visant le but inapproprié.

Cet alinéa devrait seulement être invoqué quand les allégations rapportées ne sont fondées sur aucun fait substantiel ou convaincant, quand il n'y a aucune justification possible ou quand chaque aspect de l'allégation a déjà fait l'objet d'une plainte du public formulée par le même plaignant. Cependant, il convient de signaler que ce qui peut être considéré comme futile pour une personne peut être très important pour quelqu'un d'autre. Par conséquent, le point de vue subjectif de l'enquêteur au sujet de la plainte ou du plaignant ne devrait pas influer sur la décision d'appliquer l'alinéa.

Alinéa 45.36(5)c)

L'alinéa 45.36(5)c) est celui qui est le plus souvent appliqué pour clore une plainte. La GRC peut refuser qu'une plainte fasse l'objet d'une enquête ou ordonner qu'on y mette fin lorsque, « compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée ».

Des exemples de clôtures liées à cet alinéa considérées comme étant raisonnables comprennent des cas où le plaignant n'était pas en mesure de fournir des renseignements sur lesquels appuyer une enquête approfondie dans le cadre du processus d'examen des plaintes du public. Cependant, on ne devrait pas mettre fin à une enquête seulement parce que le plaignant refuse de fournir une déclaration puisque, dans bon nombre de cas, la plainte initiale contient suffisamment de renseignements pour qu'on puisse procéder à une enquête approfondie. La clôture est également raisonnable en vertu de cet alinéa quand le comportement faisant l'objet de la plainte n'est pas celui d'un membre de la GRC.

Analyse quantitative des clôtures

En 2009, la GRC a clos 5 % de l'ensemble des plaintes du public (173 allégations). Le motif le plus courant de clôture était l'alinéa 45.36(5)c), « compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée » (qui est souvent perçu comme la disposition de clôture « fourre-tout »). Les types d'allégations qui ont le plus souvent fait l'objet d'une clôture étaient liés à une « irrégularité – éléments de preuve » et à une « conduite oppressive ». La ventilation complète des allégations liées à des plaintes qui ont été closes se trouve à l'annexe M.

Figure 11 : Nombre de plaintes closes selon les motifs invoqués au par. 45.36(5) de la Loi sur la GRC

Version textuelle

Ventilation par région

À l'échelle des régions, la région du Nord‑Ouest a clos 3 % de sa part des plaintes du public, ce qui représente 29 allégations. Il s'agit d'une diminution par rapport aux 6 % de 2008. L'évaluation des allégations révèle qu'aucun type d'allégation n'a fait plus souvent l'objet d'une clôture comparativement aux autres types de décision. Cependant, le motif le plus courant de clôture dans cette région était l'alinéa 45.36(5)b).

Tout comme l'année précédente, la région du Pacifique a clos 6 % de sa part des plaintes du public, ce qui représente 105 allégations. La quasi‑totalité (98 %) des avis de décision concernaient la division « E ». Les types d'allégations qui ont le plus souvent fait l'objet d'une clôture étaient liés à une « procédure irrégulière », à une « infraction à une loi », à une « irrégularité – éléments de preuve » et à une « conduite oppressive ». Le motif le plus courant de clôture dans la région du Pacifique était l'alinéa 45.36(5)c).

La région de l'Atlantique, où les plaintes font communément l'objet d'un rapport final, n'a clos que 2 % de sa part des plaintes du public, ce qui représente huit allégations. Il s'agit d'une diminution comparativement aux 4 % rapportés en 2008 et aux 9 % rapportés en 2007. Les types d'allégations qui ont le plus souvent fait l'objet d'une clôture étaient liés à un « usage abusif d'une arme à feu » et à une « infraction à une loi ». Dans la majorité des cas, le motif de clôture n'était pas mentionné.

La région du Centre a clos 22 % de sa part des plaintes du public, ce qui représente 31 allégations. Ce résultat est de loin supérieur à la moyenne nationale de 5 % et représente une légère hausse comparativement aux 19 % rapportés en 2008. Les types d'allégations qui ont le plus souvent fait l'objet d'une clôture étaient liés à une « perquisition impropre des lieux » et à une « procédure irrégulière ». Le motif le plus courant de clôture était l'alinéa 45.36(5)c).

Comme le démontre la ventilation par région présentée ci‑dessus, la production d'avis de décision (clôture) varie énormément dans l'ensemble de l'organisation, ce qui est révélateur d'une certaine incongruité dans la façon d'aborder la clôture.

Plaintes multiples contre des membres uniques

Un « membre mentionné à répétition » est un membre qui, au cours de l'année, a fait l'objet d'au moins deux plaintes du public distinctes. Il convient de signaler qu'une portion de ces membres nommés à répétition peuvent faire l'objet de plaintes multiples découlant d'un même incident ou de nombreuses plaintes présentées par le même plaignant.

Il est possible qu'un membre fasse l'objet d'un plus grand nombre de plaintes du public selon la nature de ses interactions avec le public et, potentiellement, s'il est affecté à un petit détachement. Il est aussi concevable qu'un membre puisse faire l'objet de plaintes multiples du public en raison d'un comportement violent ou inapproprié lorsqu'il est de service. Le contexte de la plainte du public permettra de déterminer lequel des deux scénarios mentionnés ci-dessus est le plus réaliste. Vu l'importance de cette tendance, la Commission continuera d'assurer une surveillance et de déterminer quels sont les membres qui ont fait l'objet de plaintes multiples au fil des ans et quelle est la nature de ces plaintes. Plus la base de données s'enrichira, plus il y aura d'occasions de réaliser d'autres analyses de ces statistiques.

Par ailleurs, la Commission est au courant que la division « K » et la division « G » se servent des plaintes multiples comme indice d'une « intervention précoce » pour surveiller et suivre les cas d'agents de police qui affichent des problèmes comportementaux. En outre, la Commission a été mise au fait de l'existence d'un projet similaire relevant de l'Unité des plaintes du public, à la Direction générale de la GRC, qui identifie les membres faisant l'objet de plaintes multiples et qui permet à l'Unité de communiquer avec les parties concernées à l'échelle de la division et du détachement.

Un total de 332 membres ont fait l'objet d'au moins 2 plaintes en 2009, soit 12,5 % du nombre total de membres nommés dans des plaintes^{Note de bas de page 37}. Même si la plupart de ces membres étaient seulement nommés dans 2 plaintes, certains avaient jusqu'à 5 plaintes de déposées contre eux durant l'année. Comme l'illustre le Tableau 2, le pourcentage des membres faisant l'objet de plaintes multiples était de 49 % dans la région du Nord‑Ouest, dont 7 membres comptaient 4 plaintes déposées contre eux et 4 autres membres en comptaient 5 ou plus. À l'échelle divisionnaire, 124 membres étaient rattachés à la division « E », 83 à la division « K », 44 à la division « D » et 24 à la division « F ».

Sur les 1 838 allégations déposées contre des membres ayant fait l'objet de plaintes multiples, les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (27 %), l'« attitude répréhensible » (20 %), le « recours abusif à la force » (14 %) et l'« arrestation injustifiée » (8 %). Fait intéressant, parmi les membres comptant quatre plaintes déposées contre eux, l'« infraction à la loi » (15 %) était l'une des allégations revenant le plus souvent, tandis que des allégations de « fouille injustifiée d'un véhicule ou d'une personne » (15 %) étaient souvent mentionnées dans le cas des membres nommés dans au moins cinq plaintes.

Projet relatif aux membres visés par de nombreuses plaintes

En 2009, la Commission a amorcé la mise en œuvre d'un projet de suivi des plaintes multiples contre des membres. Il s'agit en fait d'un système de détection précoce visant à identifier les membres qui ont fait l'objet d'au moins 3 plaintes du public relativement à des allégations graves dans une période de 12 mois^{Note de bas de page 38}.

Une fois qu'un membre a été identifié selon les critères précités, la Commission prépare un exposé concernant le membre, qui est ensuite présenté à l'équipe de gestion supérieure et à la Direction des normes professionnelles de la GRC. L'état des plaintes à l'étude et les descriptions des plaintes réglées font l'objet d'un suivi, de même que tout renseignement pertinent à prendre en compte pour mieux surveiller le membre.

La Direction des normes professionnelles peut ensuite communiquer ces données aux divisions ou aux détachements et y inclure toute recommandation formulée par la Commission. Celle‑ci continuera d'assurer une surveillance des membres identifiés en vertu de ce projet dans son analyse des décisions futures.

Pendant la période de déclaration du présent rapport, la Commission a identifié 5 membres en vertu de ce projet, soit 2 rattachés à la division « E », 2 rattachés à la division « F » et 1 rattaché à la division « K ». La Commission continue de surveiller les décisions relatives aux plaintes du public contre ces membres. Bien que la Direction des normes professionnelles de la GRC possède une capacité de détection précoce des membres qui font l'objet de plaintes multiples, la Commission met davantage l'accent sur les membres faisant l'objet de plaintes multiples relativement à des allégations graves.

Communication des décisions à la Commission

La GRC doit fournir à la Commission des copies de tous les rapports sur les décisions aux fins de suivi, d'examen et d'analyse. À cette fin, le nombre moyen de jours^{Note de bas de page 40} écoulés avant que la Commission ne reçoive la décision sur la plainte de la GRC était de 77 jours, à la fois pour les plaintes déposées auprès de la Commission et de la GRC. Il s'agit d'une augmentation par rapport au nombre moyen de jours écoulés en 2008, qui s'établissait à 73 jours, dans le cas des plaintes déposées auprès de la Commission, et de 61 jours, dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC.

Ventilation par région

Nous avons aussi examiné ces données à l'échelle des régions. Dans la région du Nord‑Ouest, il s'est écoulé, en moyenne, 60 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC. C'est une légère diminution par rapport à l'année précédente (63 jours). En répartissant les données en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées, il s'est écoulé, en moyenne, 58 jours et 67 jours avant de recevoir la décision sur les plaintes déposées auprès de la Commission et de la GRC respectivement.

Dans la région du Pacifique, il s'est écoulé, en moyenne, 116 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC. Il s'agit là du délai le plus long à l'échelle des régions, qui s'ajoute à la hausse la plus marquée par rapport à 2008, alors qu'il s'est écoulé, en moyenne, 92 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC. Une analyse plus approfondie a révélé que la division « E » prenait plus de temps à remettre une décision. En répartissant les données en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées, il s'est écoulé, en moyenne, 115 jours et 117 jours avant de recevoir la décision sur les plaintes déposées auprès de la Commission et de la GRC respectivement, comparativement à 95 jours et à 82 jours l'année précédente.

Dans la région de l'Atlantique, il s'est écoulé, en moyenne, 34 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC, soit 33 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la Commission et 37 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC. Il s'agit là de la moyenne la moins élevée parmi les régions à ce chapitre. En 2008, il s'est écoulé, en moyenne, 24 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC, soit 23 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la Commission et 25 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC.

Dans la région du Centre, il s'est écoulé, en moyenne, 38 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC, soit 41 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la Commission et 29 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC. En 2008, il s'est écoulé, en moyenne, 36 jours avant que la Commission ne reçoive la décision de la GRC, soit 42 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la Commission et 28 jours dans le cas des plaintes déposées auprès de la GRC.

Figure 15 : Délais touchant les plaintes – Comparaison en fonction du nombre moyen de jours écoulés avant la réception d'une décision

Version textuelle

Problèmes de nature administrative

Dossiers incomplets des plaintes

À l'occasion, la Commission a reçu des dossiers de décision sur les plaintes jugés incomplets (p. ex., documents manquants ou omission de fournir des renseignements permettant d'identifier des membres ou des plaignants). Pour que les décisions soient dûment évaluées, les dossiers doivent être complets. En 2009, la Commission a recensé 114 dossiers incomplets, soit 7 % de l'ensemble des décisions sur les plaintes reçues. Il s'agit d'une amélioration de 3 % par rapport à la proportion de 2008, et de 7 % par rapport à la proportion de 2007. À l'échelle des régions, les proportions de dossiers de plaintes incomplets fournis par les régions s'établissaient comme suit : 4 % dans la région du Pacifique, 9 % dans la région du Nord‑Ouest, 11 % dans la région du Centre et 6 % dans la région de l'Atlantique. Dans l'ensemble, la Commission est heureuse de rapporter que les régions du Nord‑Ouest et du Centre ont connu une légère baisse de leur proportion de dossiers incomplets par rapport à 2008, tandis que la région de l'Atlantique s'est démarquée comparativement aux 17 % rapportés l'année précédente.

Lacunes en matière de référence à la Commission^{Note de bas de page 41}

Lorsqu'elle émet un rapport final ou un avis de décision, la GRC doit, selon la loi, informer les plaignants de leur droit de demander à la Commission d'examiner la décision rendue. La Commission a tout de même reçu des décisions comprenant des renseignements erronés ou manquants à cet égard, limitant ainsi le droit des plaignants d'avoir pleinement accès au processus des plaintes du public. En 2009, la Commission a reçu 33 décisions du genre, une amélioration comparativement aux 51 de 2008. À l'échelle régionale, 6 provenaient de la région du Nord‑Ouest, 19 de la région de l'Atlantique, soit 9 de plus qu'en 2008, et 8 de la région du Pacifique, soit 22 de moins que l'année précédente.

C'est surtout la division « H » qui était responsable des lacunes en matière de référence à la Commission; 19 des 33 décisions en cause (58 %) et 100 % des décisions rendues dans la région de l'Atlantique lui sont attribuables. Ces lacunes comprenaient la mention d'une adresse postale erronée et l'omission pure et simple d'inclure une adresse. Étant donné la taille de la division « H » et le nombre de décisions rendues tout au long de l'année, cette tendance est alarmante. C'est pourquoi la Commission a demandé que des mesures de suivi soient prises après réception de ces décisions.

Divers problèmes de nature administrative touchant la qualité des décisions fournies par la GRC ont causé des difficultés dans le cadre du projet d'Examen du bilan de la GRC des plaintes du public, notamment des formulaires 4110 incomplets et des rapports finaux et des avis de décision mal structurés. Cela a rendu la collecte de données relatives aux plaintes du public plus difficile, mais la GRC collabore avec la Commission dans le but de régler ces problèmes récurrents et d'améliorer le fonctionnement général du processus des plaintes du public.