Processus de traitement des plaintes : Foire aux questions

Une « plainte du public » déposée auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est une plainte liée à la conduite, dans l'exercice de leurs fonctions^{Note de bas de page *}, de certains employés de la GRC^{Note de bas de page *}. En général, les plaintes du public font d'abord l'objet d'une enquête par la GRC, mais elles peuvent être examinées par la CCETP dans les cas où le plaignant n'est pas satisfait de la décision de la GRC.

Qu'une plainte soit déposée auprès de la CCETP ou de la GRC, le processus demeure le même. La CCETP est le principal point de contact pour la réception et le traitement des plaintes. Si vous déposez une plainte auprès de la GRC, celle-ci la transmettra à la CCETP.

Oui, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada exige que les agents de la GRC acceptent les plaintes du public.

Oui, quelqu'un d'autre peut déposer une plainte en votre nom si vous y consentez. Vous pouvez également demander à un avocat (ou à un parajuriste dans certaines administrations) de vous représenter dans le processus de plainte, mais il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la CCETP, indiquez les autres personnes qui ont été directement concernées par l'incident et qui déposent la plainte avec vous. Assurez-vous d'avoir obtenu leur consentement. L'enquêteur chargé de la plainte du public peut communiquer avec toute personne dont le nom figure sur le formulaire.

Chaque incident doit faire l'objet d'une plainte distincte. Si votre plainte porte sur une affaire en cours (p. ex., plusieurs préoccupations concernant l'enquête sur un seul incident), vous pouvez énumérer toutes vos préoccupations dans une seule plainte.

Il n'est pas nécessaire de joindre des documents à votre plainte du public. Vous devez décrire les éléments de preuve dont vous disposez dans votre plainte et être prêt à en fournir des copies à l'enquêteur chargé de la plainte du public.

Lorsque vous déposez votre plainte du public, vous devez fournir une brève description de l'incident à l'origine de votre plainte ainsi qu'une description de l'inconduite pour laquelle vous portez plainte. Il n'est pas nécessaire de fournir tous les détails à cette étape, car vous serez invité à un entretien avec l'enquêteur chargé de la plainte du public.

Vous n'êtes pas tenu de parler à l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public. Cependant, si vous ne faites pas de déclaration, il pourrait être plus difficile pour la GRC de traiter votre plainte.

Si vous avez des préoccupations quant à la manière dont les renseignements que vous fournissez dans le cadre d'une plainte du public pourraient être utilisés contre vous, vous pouvez demander un avis juridique indépendant. La CCETP ne peut pas vous donner d'avis juridique dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public.

Oui, vous le pouvez. Cependant, la CCETP a le pouvoir discrétionnaire de refuser votre plainte dans certains cas, y compris ceux où vous n'êtes pas directement concerné ou touché par la conduite.

En général, la CCETP ne peut recevoir que des plaintes visant les membres réguliers (c'est-à-dire les policiers de la GRC) et les membres civils de la GRC ainsi que certaines personnes nommées ou employées conformément à la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Il est parfois difficile de savoir si une personne relève de la compétence de la CCETP. Par exemple, il arrive que des policiers participant à des opérations conjointes avec la GRC relèvent de la compétence de la CCETP. De même, les préposés aux appels et les répartiteurs de la GRC peuvent ou non relever de sa compétence. Nous vous invitons à déposer une plainte contenant les détails pertinents afin que nous puissions déterminer si la CCETP peut l'accepter. Si nous déterminons que nous ne pouvons pas accepter votre plainte, nous vous dirigerons, dans la mesure du possible, vers un autre organisme.

En général, vous devez déposer votre plainte dans l'année qui suit l'incident. La CCETP a le pouvoir d'accepter des plaintes au-delà de la période d'un an s'il y a de bonnes raisons de le faire et si cela ne va pas à l'encontre de l'intérêt public. Si vous déposez une plainte après l'expiration du délai de prescription d'un an, vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas déposé la plainte plus tôt et les mesures que vous avez prises entre-temps pour régler vos préoccupations. Au moment de décider d'accepter ou non votre plainte, la CCETP tiendra compte de votre explication ainsi que du bien‑fondé général de votre plainte et de tout préjudice que le retard pourrait causer à la GRC.

Oui, vous le pouvez. Veuillez nous fournir tous les renseignements dont vous disposez qui pourraient aider à identifier l'agent ou les agents de la GRC, y compris les numéros d'insigne, les numéros de véhicule de police ou même une description des agents. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer la date, l'heure et le lieu de l'incident.

Vous devez déposer la plainte en utilisant les renseignements dont vous disposez.

La CCETP ne fait pas partie de la GRC. Nous sommes un organisme fédéral indépendant et nous n'avons pas d'accès direct aux bases de données de la GRC. Toutefois, l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public a généralement accès à ces systèmes et peut obtenir tous les dossiers de police liés à votre incident.

Si vous n'avez pas eu de réponse de la CCETP après avoir déposé votre plainte du public, vous pouvez communiquer avec celle-ci au moyen du formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courrier indésirable si vous nous avez fourni une adresse de courriel.

Dans la plupart des cas, la loi nous oblige à transmettre votre plainte à la GRC aux fins d'enquête. La GRC désignera un enquêteur pour mener l'enquête sur la plainte du public. Les enquêteurs de la GRC chargés des plaintes du public sont souvent des membres actifs ou à la retraite ou des réservistes de la GRC.

Vous pouvez demander à la GRC de désigner un autre enquêteur chargé de la plainte du public, mais il reviendra à celle-ci de décider de le faire ou non. La CCETP ne peut pas obliger la GRC à désigner un autre enquêteur. Si vous n'êtes pas satisfait de l'enquête et des conclusions de la GRC, vous pouvez demander à la CCETP d'examiner l'affaire en remplissant le formulaire de demande d'examen en ligne à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/formulaire-de-demande-dexamen.

Veuillez noter que vous ne pouvez demander un examen qu'une fois que la GRC a terminé son enquête et vous a envoyé une lettre de décision décrivant ses conclusions. La demande d'examen doit être présentée dans les 60 jours suivant la réception ou l'avis de la décision de la GRC.

La CCETP est un organisme fédéral indépendant qui ne fait pas partie de la GRC. Toutefois, dans la plupart des cas, la loi nous oblige à transmettre votre plainte à la GRC aux fins d'enquête initiale. Si vous n'êtes pas satisfait de l'enquête et de la décision de la GRC, vous pouvez demander à la CCETP d'examiner l'affaire en remplissant le formulaire de demande d'examen en ligne à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/formulaire-de-demande-dexamen.

Veuillez noter que vous ne pouvez demander un examen qu'une fois que la GRC a terminé son enquête et vous a envoyé une lettre de décision décrivant ses conclusions. La demande d'examen doit être présentée dans les 60 jours suivant la réception ou l'avis de la décision de la GRC.

Le processus de traitement des plaintes du public peut parfois être long. L'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public examine généralement tous les dossiers de police connexes, mène des entrevues auprès des parties concernées et formule des recommandations à l'intention du décideur de la GRC. La complexité de l'affaire, la disponibilité des témoins et d'autres priorités concurrentes peuvent avoir une incidence sur la durée du processus d'enquête.

La loi ne prévoit pas de délai obligatoire pour l'achèvement global du processus de traitement des plaintes du public.

L'enquêteur chargé de la plainte du public devrait communiquer avec vous dans les 45 jours suivant l'acceptation officielle de votre plainte (c.-à-d. la date de la correspondance officielle relative à la plainte que vous recevez de notre part). Vous recevrez des mises à jour mensuelles par la suite. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courrier indésirable si vous avez fourni une adresse de courriel.

Si l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public n'a pas communiqué avec vous après 45 jours suivant l'acceptation officielle de votre plainte, vous pouvez communiquer avec la CCETP au moyen du formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous.

Vous devriez recevoir des mises à jour mensuelles de la GRC au cours de l'enquête sur la plainte du public. Il y a parfois des retards, ce qui peut se produire lorsque les mises à jour mensuelles sont envoyées par la poste, par exemple. Si vous n'avez pas reçu de mise à jour mensuelle dans un délai raisonnable, essayez d'abord de communiquer avec l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public. Si vous n'êtes pas en mesure de régler vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de notre formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous.

La GRC enquêtera sur chacune des allégations que vous avez formulées et décidera si elle les appuie ou non.

Si la GRC appuie une allégation, elle doit prendre des mesures pour remédier au problème. Veuillez noter que le processus de traitement des plaintes du public est un processus correctif et non disciplinaire. Voici des exemples de mesures que la GRC pourrait prendre :

• Vous présenter des excuses officielles.
• Fournir une orientation opérationnelle supplémentaire, du mentorat ou de la formation à des agents précis.
• S'engager à rouvrir une enquête ou à prendre d'autres mesures pour combler une lacune dans une enquête.
• S'engager à modifier les procédures du détachement local pour corriger un problème que vous avez soulevé.
• Offrir de la formation aux membres du détachement.
• Effectuer une vérification pour évaluer la portée d'un problème.
• Retourner un article qui a été saisi ou détenu de manière inappropriée.

Cela dit, il n'existe pas de liste type des résultats, car chaque cas doit être examiné individuellement. Vous pouvez demander un recours précis dans votre plainte si vous savez ce que vous souhaitez obtenir dans le cadre du processus.

Veuillez noter que le processus de traitement des plaintes du public ne donnera pas lieu à des mesures disciplinaires, à un congédiement ou à des accusations criminelles contre un membre de la GRC. Toutefois, dans les cas graves, votre plainte du public peut inciter la GRC à lancer une enquête criminelle ou relative au Code de déontologie (disciplinaire) distincte. La CCETP n'a aucun contrôle sur les enquêtes criminelles ou relatives au Code de déontologie.

Vous pouvez déposer une plainte concernant les gestes posés par le policier qui a donné la contravention. Par exemple, vous pouvez vous plaindre de l'attitude de l'agent, de la qualité de son enquête ou de sa décision de vous donner une contravention. Toutefois, le processus de traitement des plaintes du public n'aura aucune incidence sur la validité de la contravention. Si vous souhaitez contester la validité de la contravention, vous devez le faire devant un tribunal. Pour ce faire, veuillez consulter la procédure inscrite sur la copie de la contravention.

Normalement, le processus de traitement des plaintes du public ne donne pas lieu à une indemnisation pour les pertes ou les dommages, bien qu'il puisse y avoir de rares exceptions. Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à déterminer les processus qui s'offrent à vous pour demander une indemnisation dans votre cas. Des délais stricts peuvent être imposés; vous devez donc agir rapidement pour préserver vos droits. La CCETP ne peut pas vous donner d'avis juridique sur des questions d'indemnisation.

Dans certains cas, la CCETP a le pouvoir de refuser une plainte. Par exemple, si une plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi. La CCETP peut également refuser des plaintes dans les cas où le plaignant n'a pas été directement concerné ou n'a subi aucune perte, aucun dommage, aucune détresse, aucun danger ou aucun inconvénient.

Il n'existe pas de procédure d'appel interne pour en appeler des décisions de la CCETP de refuser des plaintes.

Un règlement à l'amiable met fin au processus de traitement des plaintes du public selon les modalités convenues par les parties. Un règlement à l'amiable ne peut avoir lieu que si toutes les parties concernées sont d'accord.

Une enquête officielle donne lieu à une lettre de décision officielle de la GRC décrivant vos allégations, les résultats de l'enquête de la GRC et la décision du délégué du commissaire^{Note de bas de page *} de la GRC.

Vous devez d'abord essayer de régler vos préoccupations avec l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public. Si vous n'êtes pas en mesure de régler vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de notre formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous.

Vous pouvez retirer votre plainte du public en présentant une demande écrite à la CCETP ou à la GRC. Pour le faire par l'intermédiaire de la CCETP, communiquez avec nous au moyen de notre formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous. Si votre plainte fait l'objet d'une enquête de la GRC, vous pouvez également communiquer avec l'enquêteur de la GRC chargé de la plainte du public pour la retirer.

En général, la décision de retirer une plainte du public est définitive. Si vous avez retiré votre plainte du public par erreur ou si vous estimez qu'il y a une bonne raison de rouvrir l'affaire, vous pouvez communiquer avec nous au moyen de notre formulaire Web, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous.

Veuillez noter que plusieurs numéros de dossier ou de référence peuvent être associés à votre plainte du public. La CCETP et la GRC ont des numéros de dossier ou de référence distincts et, en outre, d'autres numéros de dossier ou de référence associés à des formulaires en ligne connexes peuvent être envoyés à la CCETP. Dans la mesure du possible, utilisez votre numéro de dossier de la CCETP lorsque vous communiquez avec la CCETP.

Nous sommes heureux d'offrir des services en français et en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles. Si vous avez de la difficulté à cet égard, veuillez communiquer avec nous. Des formulaires de plainte dans différentes langues sont également disponibles sur le site Web de la CCETP, à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/formulaire-de-plainte.

Si vous avez besoin de mesures d'adaptation en raison d'une caractéristique protégée aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, veuillez communiquer avec nous au moyen du formulaire Contactez-nous et préciser l'aide requise : https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/contactez-nous.

Une fois que la GRC a enquêté sur votre plainte du public et vous a envoyé une lettre de décision décrivant ses conclusions, vous avez le droit de demander un examen. Au cours d'un examen, la CCETP étudiera votre plainte en profondeur, notamment en examinant les dossiers de police originaux, tout élément de preuve connexe comme les enregistrements vidéo ou les photographies, l'enquête de la GRC sur la plainte du public et les observations que vous avez formulées.

L'examen de la CCETP est entièrement indépendant de la GRC. À la suite de l'examen, la CCETP publiera un rapport expliquant ses conclusions et les recommandations formulées.

Vous pouvez demander un examen en remplissant le formulaire de demande d'examen en ligne à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/formulaire-de-demande-dexamen.

Veuillez noter que vous devez présenter la demande d'examen dans les 60 jours suivant la réception ou l'avis de la décision de la GRC.