Réponse de la commissaire de la GRC

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J'accuse réception du rapport de la Commission intitulé Examen des politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles de routine en application du paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

J'ai terminé mon examen des conclusions et des recommandations formulées dans ce rapport de la Commission. Le travail de la Commission soutient l'utilisation continue des contrôles de routine, tout en tenant compte des aspects à améliorer et de l'importance de renforcer les politiques existantes en la matière. Les recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), de pair avec les modifications ayant déjà été apportées aux politiques et aux procédures ou devant l'être ultérieurement, permettront à la GRC d'effectuer des contrôles de routine de manière éthique et impartiale.

Je suis d'accord avec la conclusion no 1 selon laquelle la définition de « contrôle de routine » donnée par la GRC dans sa politique nationale est déraisonnable.

J'appuie la recommandation no 1 selon laquelle la GRC devrait modifier la définition de « contrôle de routine » pour tenir compte de ce qui suit :

Contrôle de routine signifie une interaction volontaire avec le public, engagée par le policier, lorsque ce dernier demande des renseignements personnels identificateurs à des fins d'application de la loi. Un contrôle de routine peut être effectué n'importe où et dans le cadre de n'importe quel mandat de la GRC.

Dans le Manuel des opérations actuel de la GRC, chapitre 1.4. Contrôles de routine, l'article 2.7 stipule que « Les contrôles de routine ne doivent pas se faire au hasard ou de façon arbitraire, mais ils peuvent être effectués dans le cas d'incidents mettant en cause la sécurité de la police ou du public. Le membre doit avoir un motif précis s'il effectue un contrôle de routine [...] » La GRC revoit actuellement sa définition de « contrôle de routine » en consultation avec ses divisions et conformément à la philosophie de la police communautaire et à la politique sur les services de police sans préjugés de la GRC.

Le rapport de la Commission et la définition proposée seront pris en compte dans le cadre de cet examen.

J'appuie la recommandation no 2 selon laquelle la GRC devrait clairement énumérer les exceptions à cette politique (p. ex., les opérations d'infiltration).

Les exceptions à la politique nationale sont déjà documentées dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 1.4. Contrôles de routine, article 2.8. « Le fichage électronique des éléments suivants à titre de contrôle de routine est interdit :

  • un incident, une enquête ou une demande d'intervention se rapportant à une infraction;
  • des renseignements fournis par une source humaine;
  • une saisie de biens;
  • une infraction liée aux armes, un acte de violence ou une menace de violence;
  • des observations utiles à la police faites par un policier sans qu'il ait interagi avec le public. »

En réponse à d'autres recommandations formulées dans le rapport de la Commission, diverses modifications à venir permettront de clarifier la politique de la GRC sur les contrôles de routine en précisant davantage les cas où des contrôles de routine ne doivent pas être effectués. Les précisions porteront également, à mon avis, sur l'activité policière que représente un contrôle de routine ainsi que sur la documentation d'un tel contrôle. Par conséquent, aucune directive ne sera émise en réponse à la recommandation no 2.

Je suis d'accord avec la conclusion no 2 selon laquelle la politique nationale de la GRC concernant le consentement éclairé à fournir des renseignements dans le contexte d'un « contrôle de routine » est déraisonnable.

J'appuie la recommandation no 3 selon laquelle la GRC devrait modifier la politique nationale pour y inclure ce qui suit :

Avant de demander des renseignements personnels identificateurs à un membre du public lors d'un contrôle de routine, le membre de la GRC doit obtenir le consentement éclairé de la personne et consigner cette information dans son carnet de notes.

Dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 25.2 Notes de l'enquêteur, on précise que les membres doivent dès que possible prendre des notes détaillées sur l'intervention. Les directives relatives à la prise de notes en ce qui concerne les contrôles de routine sont précisées dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 1.4, article 3.1.2, qui stipule que les membres doivent documenter les contrôles de routine dans leur calepin.

La GRC examinera le libellé fourni par la Commission et en tiendra compte dans les modifications à la politique sur les contrôles de routine visant à préciser ce qui constitue un « consentement éclairé » avant qu'une personne ne fournisse des renseignements identificateurs.

J'appuie la recommandation no 4 selon laquelle la GRC devrait fournir le libellé type suivant ou un libellé d'effet semblable à ses membres aux fins de l'obtention d'un consentement éclairé dans le contexte d'un contrôle de routine :

Il s'agit d'une interaction volontaire. Vous êtes libre de partir à n'importe quel moment. Je vous demande [nature des renseignements demandés] afin de [raison de la vérification sur place]. Vous n'avez pas à me fournir ces renseignements. Si vous choisissez de ne pas fournir ces renseignements, vous ne serez ni arrêté ni détenu. Vos renseignements personnels peuvent être conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce libellé standard devrait être disponible dans les deux langues officielles du Canada ainsi que dans toute autre langue communément parlée dans le secteur où les services de police sont assurés, en particulier les langues autochtones.

La Charte canadienne des droits et libertés précise les droits d'une personne en cas d'arrestation ou de détention. Lors d'une conversation informelle ou d'un contrôle de routine volontaire, la lecture d'une carte par un policier peut laisser entendre une détention ou une arrestation ou encore une demande officielle, telle qu'une demande de se soumettre à un alcootest.

La politique relative aux contrôles de routine de la GRC cadre avec la philosophie de la police communautaire et avec la politique de services de police sans préjugés de la GRC. Une conversation informelle entre un membre du public et un policier n'est pas un contrôle de routine. Dans l'affaire R. c. Grant, le tribunal stipule que les « questions générales » que pose un policier patrouilleur ne constituent pas une menace à la liberté de choix. La politique à l'appui de cette recommandation sera modifiée et comprendra des directives voulant que les membres de la GRC informent les personnes de ce qui suit :

  • le motif de la demande de renseignements sur l'identité;
  • le caractère volontaire de l'interaction et la liberté de partir à n'importe quel moment;
  • le fait que le refus de fournir les renseignements n'entraînera pas l'arrestation ou la détention de la personne;
  • les renseignements seront conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

J'appuie la recommandation no 5 selon laquelle si une personne refuse de fournir des renseignements identificateurs lors d'un contrôle de routine, ces renseignements ne devraient pas être consignés dans le système de gestion des dossiers opérationnels de la police, à moins qu'il existe une autre autorisation légale de le faire.

Dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 1.4. Contrôles de routine, l'article 2.8 précise dans quelles circonstances les renseignements obtenus lors d'un contrôle de routine doivent être consignés dans un système de gestion des dossiers. Je veillerai à ce qu'il soit précisé, pour plus de clarté, que les personnes qui décident de ne pas fournir volontairement des renseignements identificateurs ne verront pas leurs renseignements consignés dans un système de gestion des dossiers.

J'appuie la recommandation no 6 selon laquelle, afin d'éviter toute confusion ou ambiguïté, la GRC devrait utiliser systématiquement un terme pour désigner les renseignements recueillis au sujet des personnes lors d'un contrôle de routine et définir clairement ce terme dans la politique.

Je comprends que l'utilisation des deux termes « renseignements personnels identificateurs » et « renseignements identificateurs » dans le Manuel des opérations de la GRC puisse porter à confusion. Je veillerai à ce qu'un libellé et des définitions normalisés soient utilisés lors de la révision de la politique relative aux contrôles de routine de la GRC.

Je n'appuie pas la recommandation no 7 selon laquelle la GRC devrait améliorer sa politique nationale de contrôles de routine afin d'orienter les membres de la GRC qui exercent leurs activités en vertu d'un mandat fédéral sur la façon dont les contrôles de routine devraient être effectués dans les provinces qui ont restreint les contrôles de routine.

Tous les membres de la GRC, quel que soit leur mandat, sont liés par les mêmes politiques et procédures nationales en ce qui concerne les contrôles de routine. Chaque division de la GRC a la possibilité d'élaborer, pour son territoire respectif, des suppléments divisionnaires pouvant apporter des précisions sur l'exécution des contrôles de routine. Toute politique élaborée par une division doit cependant toujours être cohérente avec la politique nationale. Il incombe à tous les secteurs d'activité et à toutes les divisions de la GRC de s'assurer que leurs membres connaissent et respectent la politique nationale nouvelle ou modifiée, ainsi que les suppléments divisionnaires qui peuvent s'appliquer.

Je suis d'accord avec la conclusion no 3 selon laquelle l'interdiction des contrôles de routine aléatoires ou arbitraires dans la politique nationale de la GRC est raisonnable.

Je suis d'accord avec la conclusion no 4 selon laquelle la politique nationale de la GRC sur les services de police sans préjugés en ce qui concerne les contrôles de routine est généralement raisonnable, mais qu'elle doit être précisée davantage.

Je dois préciser, cependant, que dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 1.4. Contrôles de routine, les articles 2.3 et 2.4 stipulent clairement ce qui suit :

  • Les services de police doivent être professionnels, transparents, empreints de respect et de rigueur éthique, impartiaux et conformes aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • Les contrôles de routine doivent respecter les directives sur les services de police sans préjugés.

Dans le Manuel des opérations de la GRC, chapitre 1.4. Contrôles de routine, article 1.1, les services de police sans préjugés sont définis comme suit :

Traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de l'âge, des déficiences mentales ou physiques, de la citoyenneté, de la situation de famille ou de la situation socio‑économique de la personne, ou d'une condamnation pour laquelle une réhabilitation a été accordée.

Le lien inclus à la fin de cette définition dans le Manuel des opérations renvoie les membres directement à la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés, laquelle a été modifiée le 21 octobre 2020 et prévoit ce qui suit :

  • Les employés doivent suivre la formation sur les services de police sans préjugés et assurer tous les services de police conformément à la définition de services de police sans préjugés.
  • Les superviseurs et les commandants doivent s'assurer que les employés sous leur gouverne agissent conformément à la politique concernant les services de police sans préjugés.
  • Les superviseurs et les commandants doivent s'assurer que les directives données à leurs employés sont conformes à la politique concernant les services de police sans préjugés.
  • Tout comportement discriminatoire, qu'il soit intentionnel ou non, doit immédiatement faire l'objet d'une intervention ou d'une enquête.
  • Afin d'assurer une prévention et une intervention précoce dans le contexte de services de police sans préjugés, les superviseurs et les commandants doivent consulter les dirigeants communautaires sur les questions d'intérêt commun et continuer d'établir des partenariats communautaires.
  • Les incidents ou les allégations en rapport avec les services de police sans préjugés doivent être signalés immédiatement à un commandant divisionnaire ou à un officier responsable des enquêtes criminelles.
  • Les commandants et les officiers responsables des enquêtes criminelles veilleront à ce que les incidents ou les allégations en rapport avec les services de police sans préjugés soient signalés en suivant le processus approprié.

La formation sur les services de police sans préjugés qui est offerte à nos employés, de pair avec les directives claires et la surveillance de la conformité des contrôles de routine avec les objectifs établis pour des services de police sans préjugés, offrent suffisamment de détails et d'orientations aux membres de la GRC qui effectuent des contrôles de routine.

J'appuie la recommandation no 8 selon laquelle la politique nationale de la GRC concernant les contrôles de routine devrait comprendre des directives précises sur la façon de prévenir les préjugés ou l'apparence de préjugés lors des contrôles de routine.

Je souhaite informer la Commission que la mise à jour de la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés effectuée en octobre 2020 et d'autres initiatives ont répondu à cette recommandation. Comme indiqué précédemment, la politique actuelle sur les contrôles de routine fait clairement référence à la politique sur les services de police sans préjugés afin d'éviter tout préjugé ou toute apparence de préjugé lors des contrôles de routine. De plus, depuis l'examen de la Commission, la GRC a mis en œuvre une solide stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion qui vise à relever et à réduire les obstacles, le racisme et la discrimination sur le lieu de travail dans la prestation des services auprès des communautés racisées, des femmes et d'autres groupes. Cette stratégie comporte des mesures claires, concrètes et transparentes, y compris une éducation, une sensibilisation et une formation obligatoires, comme le cours « Sensibilisation à la culture et humilité » qui est obligatoire pour tous les employés de la GRC. Je souhaite également informer la Commission que la GRC élabore actuellement un nouveau cours obligatoire sur la lutte contre le racisme pour tous les employés. Cette formation sera mise au point par des experts externes et sera axée sur la réduction de la discrimination et sur la promotion de l'équité raciale, de la diversité et de l'inclusion.

Je suis en partie d'accord avec la conclusion no 5 selon laquelle, en raison de la définition déraisonnable de « contrôle de routine » dans la politique nationale de la GRC et des lacunes en ce qui a trait à la documentation des données de contrôle de routine, la GRC ne dispose pas actuellement d'une méthode efficace pour déterminer si ses membres respectent les politiques pertinentes et n'est pas en mesure d'évaluer l'observation des politiques par ses membres.

La GRC révise actuellement la définition de « contrôle de routine » dans sa politique. La définition proposée par la Commission sera prise en compte. La politique actuelle sur les contrôles de routine, qui se trouve au chapitre 1.4 du Manuel des opérations de la GRC, stipule cependant ce qui suit :

  • « Les contrôles de routine doivent respecter les directives sur les services de police sans préjugés. »
  • Les membres doivent documenter les contrôles de routine dans leur calepin.
  • Les membres doivent saisir les contrôles de routine dans le système de gestion des dossiers (SGD) dès que possible après l'interaction.
  • Les superviseurs doivent surveiller et examiner les contrôles de routine fichés pour vérifier qu'ils sont conformes aux politiques applicables.
  • Les superviseurs doivent donner des instructions aux membres sur les consignes applicables aux contrôles de routine.
  • Les superviseurs doivent demander que la fiche correspondant à un contrôle de routine soit modifiée si le contrôle de routine en question ne respecte pas les politiques applicables.
  • Les superviseurs doivent vérifier que les contrôles de routine sont liés à un dossier d'infraction pertinent si la période de conservation du dossier doit être modifiée.
  • Les superviseurs doivent mettre en place une méthode de fonctionnement qui assurera l'examen de tous les contrôles de routine.

La politique actuelle fournit des orientations aux membres concernant l'exécution des contrôles de routine et elle donne des directives claires sur la supervision ultérieure visant à assurer la conformité. Ces freins et contrepoids resteront en place avec la définition mise à jour de « contrôle de routine » dans la politique révisée à venir et je suis convaincue que la GRC sera en mesure de mieux évaluer la conformité des membres à cette politique.

J'appuie la recommandation no 9 selon laquelle la politique nationale de la GRC concernant les contrôles de routine devrait comprendre une fonction de vérification interne qui peut être déclenchée par des préoccupations de la collectivité.

Les données incluses dans les systèmes de gestion des dossiers de la GRC, y compris les données découlant des contrôles de routine, peuvent être vérifiées en réponse à diverses situations. Une modification de la politique à l'appui de cette recommandation n'est pas nécessaire. La GRC fournit régulièrement aux groupes communautaires, aux élus et aux médias des données statistiques découlant des événements documentés, comme les demandes d'intervention. Des membres de la GRC participent régulièrement à des réunions avec les élus locaux pour discuter de questions relatives aux services de police dans leur collectivité. Ils participent notamment à des consultations annuelles officielles visant à recueillir des commentaires sur les priorités annuelles des détachements en matière de services de police. Depuis de nombreuses années, la GRC utilise le modèle de résolution des problèmes CAPRA, que la Commission connaît bien, pour répondre aux préoccupations des collectivités. La GRC, à tous les niveaux, est prête à écouter les collectivités et à travailler avec elles pour résoudre les problèmes de criminalité et fournir des services de police professionnels et éthiques.

J'appuie la recommandation no 10 selon laquelle la politique nationale de la GRC concernant les contrôles de routine devrait prévoir des vérifications internes régulières qui comportent des conseils d'experts en la matière sur les services de police sans préjugés.

Comme nous l'avons déjà mentionné, la GRC a mis en œuvre sa Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion. Cette stratégie définit des mesures claires, concrètes et transparentes, réparties en quatre piliers, qui permettront d'intégrer l'équité, la diversité et l'inclusion dans la façon dont les employés de la GRC envisagent et exécutent tous les aspects du mandat de l'organisation. Je demanderai au centre de décisions responsable de la politique relative aux contrôles de routine et à la Sous‑direction des services de police contractuels et autochtones de la GRC de consulter l'officier spécial désigné pour la diversité et l'inclusion de la GRC afin de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre cette recommandation.

Je suis en partie d'accord avec la conclusion no 6 selon laquelle la politique de la GRC concernant la documentation des contrôles de routine est déraisonnablement vague.

La politique actuelle de la GRC sur les contrôles de routine exige que les membres consignent les contrôles de routine dans leur calepin et dans le système de gestion des dossiers applicable : le système PRIME pour les membres en Colombie‑Britannique, le système VERSADEX pour les membres du District d'Halifax en Nouvelle‑Écosse et le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) pour tous les autres membres au pays. Notre politique actuelle prévoit que les contrôles de routine fichés dans un système de gestion des dossiers sont ensuite examinés par un superviseur pour en vérifier la conformité.

Je n'appuie pas la recommandation no 11 selon laquelle la GRC devrait modifier sa politique nationale pour exiger que tous les contrôles de routine soient entrés dans un système de gestion des dossiers opérationnels, à moins qu'ils ne répondent à des critères clairs de situations exceptionnelles où il n'est pas nécessaire de consigner le contrôle de routine dans le système.

La politique actuelle de la GRC sur les contrôles de routine (Manuel des opérations, chapitre 1.4) ordonne aux membres de documenter les contrôles de routine dans le système de gestion des dossiers applicable et fournit des directives claires quant aux circonstances dans lesquelles les contrôles de routine ne doivent pas être entrés dans un système de gestion des dossiers :

  • Tous les contrôles de routine doivent être fichés dans un système de gestion des dossiers dès que possible après l'interaction.
  • Les éléments suivants ne seront pas saisis dans un système de gestion des dossiers :
    • un incident, une enquête ou une demande d'intervention se rapportant à une infraction;
    • des renseignements fournis par une source humaine;
    • une saisie de biens;
    • une infraction liée aux armes, un acte de violence ou une menace de violence;
    • des observations utiles à la police faites par un policier sans qu'il ait interagi avec le public.

Je suis consciente que, dans le cadre de son examen d'un échantillon de contrôles de routine, la Commission a trouvé, dans un système de gestion des dossiers de la GRC, des contrôles de routine fichés qui ne répondaient pas aux exigences de la politique relative aux contrôles de routine. Je reconnais que les contrôles de routine sont utilisés pour documenter des activités suspectes ou des observations pour lesquelles aucune personne n'a été approchée par la police. Comme indiqué précédemment, il incombe aux superviseurs d'examiner tous les contrôles de routine pour vérifier qu'ils sont conformes à la politique. En réponse à d'autres recommandations de la Commission, la politique est en cours de révision et donnera des directives plus claires à nos membres. Toutes les divisions de la GRC seront informées de la politique révisée sur les contrôles de routine dès qu'elle sera publiée et on rappellera à tous les employés, y compris les superviseurs, leur devoir de s'y conformer.

J'appuie la recommandation no 12 selon laquelle la GRC devrait veiller à ce que les contrôles de routine, tels que le présent rapport propose de les définir dans la politique, soient facilement extractibles des systèmes de gestion des dossiers opérationnels de la GRC.

Comme nous l'avons déjà mentionné, la GRC s'emploie à réviser sa définition de « contrôle de routine » afin de l'inclure dans sa politique mise à jour. Je souhaite informer la Commission que les systèmes en place peuvent déjà extraire des données liées aux contrôles de routine qui ont été saisies dans un système de gestion des dossiers. Je suis convaincue que la politique modifiée sur les contrôles de routine, qui comprendra une définition actualisée du « contrôle de routine », de pair avec les capacités d'extraction de données de nos systèmes actuels, répondra à cette recommandation.

Je n'appuie pas la recommandation no 13 selon laquelle la GRC devrait examiner les délais minimums de conservation des contrôles de routine pour s'assurer qu'ils sont conformes à l'exigence de retrait des renseignements personnels dès qu'ils ne sont plus nécessaires dans un but d'application de la loi. La Commission recommande une période générale de conservation d'un an pour les contrôles de routine à moins qu'une exception particulière ne s'applique, comme dans le cas d'une plainte du public ou lorsque la personne visée présente une demande d'accès à ses renseignements personnels.

Je reconnais que la Commission a suggéré que la collecte de renseignements personnels lors d'un contrôle de routine ne constitue pas une fin administrative et que, par conséquent, la GRC devrait réviser sa période de conservation des renseignements personnels obtenus lors de contrôles de routine. Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que la GRC conserve les renseignements personnels saisis pendant au moins deux ans lorsque ces renseignements ont été utilisés à des fins administratives, par exemple pour appuyer une activité gouvernementale. Par conséquent, les renseignements obtenus lors de contrôles de routine servent à appuyer les activités de la GRC. Les contrôles de routine sont purgés du système de gestion des dossiers applicable après deux ans. L'un des critères de base pour les contrôles de routine, conformément à la politique de la GRC sur les contrôles de routine énoncée au chapitre 1.4 du Manuel des opérations, veut que les renseignements obtenus dans le cadre d'un contrôle de routine soient documentés à des fins policières.

Ils peuvent servir à soutenir une enquête et à établir des tendances en matière de criminalité. Les renseignements obtenus dans le cadre d'un contrôle de routine, que l'on croit effectuer à des fins policières au départ, peuvent ne pas soutenir une enquête dans l'immédiat, mais pourraient très bien être la pièce manquante pour faire avancer une enquête prioritaire plusieurs mois après que le contrôle de routine ait été effectué. Je soumets respectueusement qu'avec une détermination appropriée d'un membre voulant qu'un contrôle de routine serve à des fins policières, les renseignements obtenus lors de celui-ci répondent aux critères établis pour une période de conservation de deux ans, comme stipulé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. À moins que les contrôles de routine ne soient liés à un dossier d'enquête pour une conservation plus longue, ils seront éliminés des systèmes de la GRC après deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En outre, comme l'a reconnu la Commission, la conservation des renseignements obtenus lors de contrôles de routine pendant une période appropriée peut contribuer à assurer une plus grande transparence des services de police. Ce principe de responsabilité envers les personnes en ce qui concerne la collecte de leurs renseignements personnels est pris en compte à l'article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À mon avis, une période de conservation de deux ans faciliterait davantage l'accès à ces renseignements par les personnes concernées.

J'appuie la recommandation no 14 selon laquelle la GRC devrait examiner la possibilité de conserver pendant une plus longue période certains renseignements non identificateurs relatifs aux contrôles de routine à des fins statistiques. Je demanderai à la Section de la politique de gestion de l'information de mener un examen afin de déterminer la meilleure façon de donner suite à cette recommandation.

J'appuie la recommandation no 15 selon laquelle la politique nationale de la GRC devrait prévoir que les contrôles de routine ne comprennent pas de renseignements personnels identificateurs lorsque la personne visée refuse de fournir volontairement de tels renseignements.

La politique actuelle de la GRC en matière de contrôle de routine stipule que toute communication de renseignements identificateurs dans le cadre d'un contrôle de routine doit se faire volontairement. Je demanderai que des précisions soient apportées à la politique.

Je n'appuie pas la recommandation no 16 selon laquelle la GRC devrait envisager d'ajouter une fonction aux occurrences de contrôle de routine pour repérer les contrôles de routine où la personne a refusé de fournir des renseignements personnels identificateurs.

La politique actuelle de la GRC sur les contrôles de routine stipule que les personnes qui fournissent des renseignements dans le cadre d'un contrôle de routine le font volontairement. En réponse à d'autres recommandations, des modifications seront apportées à la politique afin de préciser que les membres doivent obtenir le consentement éclairé de la personne avant de recueillir des renseignements personnels dans le cadre d'un contrôle de routine. Si la personne refuse, aucun contrôle de routine ne sera fiché dans un système de gestion des dossiers. La conception d'une fonction visant à documenter les refus de fournir des renseignements personnels détournerait les efforts des priorités opérationnelles et ajouterait un fardeau inutile à nos membres de première ligne. Si une personne refuse de fournir des renseignements personnels lors d'un contrôle de routine, aucun contrôle de routine ne sera fiché, tout simplement.

J'appuie la recommandation no 17 selon laquelle la GRC devrait examiner la façon dont les données fondées sur la race sont recueillies et conservées lors d'un contrôle de routine.

Les fonctions actuelles de saisie de données de la GRC pour les contrôles de routine permettent aux membres de première ligne d'entrer des données fondées sur la race. Il faut comprendre que ces données ne sont pas toujours entrées au moment de saisir les contrôles de routine et qu'il faut plus de précisions en ce qui concerne la collecte et la communication de données fondées sur la race. La GRC travaille actuellement en collaboration directe avec l'Association canadienne des chefs de police et Statistique Canada afin d'établir une approche globale et inclusive pour la collecte de données fondées sur la race. Comme suite de ces efforts, la GRC mettra bientôt en œuvre une politique sur la collecte, l'analyse et la communication de données sur les interactions entre la police et les personnes racisées et autochtones, et cette politique comprendra les interactions entre un policier et un membre du public.

Je suis d'accord avec la conclusion no 7 selon laquelle la formation actuelle de la GRC sur les contrôles de routine est généralement raisonnable.

J'appuie la recommandation no 18 selon laquelle, à la suite des modifications de la politique sur les contrôles de routine mentionnées dans le présent rapport, la GRC devrait mettre à jour la formation offerte aux cadets de la GRC sur les contrôles de routine et veiller à ce que les membres actuels soient informés des changements.

Lorsque toutes les modifications auront été apportées, la politique révisée sera diffusée à toutes les divisions afin que les membres soient bien informés. La Division Dépôt mettra également à jour son programme de formation pour les cadets de la GRC en tenant compte des modifications apportées à la politique sur les contrôles de routine.

La GRC continue de travailler sur de nombreux fronts pour renforcer la confiance des Canadiens. Dans le cadre de notre plan Vision 150, nous prenons des mesures concrètes pour moderniser la GRC et faire progresser l'équité, la responsabilité et la confiance au sein de notre organisation. Nos initiatives s'appuient sur les points de vue exprimés par des groupes d'intervenants d'un grand nombre de collectivités ainsi que par nos employés, en particulier ceux qui ont une expérience vécue comme membre d'un groupe en quête d'équité, notamment les Noirs, les Autochtones et les employés de couleur, ainsi que les membres de la communauté LGBTQ2+.

Je tiens à remercier la Commission pour son examen et ses recommandations sur les politiques et les procédures de la GRC concernant les contrôles de routine. Depuis que la Commission a terminé son examen, nous tenons des consultations sur les modifications à apporter à la politique nationale sur les contrôles de routine ainsi que sur les plus vastes changements organisationnels qui reflètent bon nombre des préoccupations mises en lumière dans le rapport de la Commission. Je suis convaincue que les révisions à venir répondront à bon nombre de ces préoccupations, ainsi qu'à la plupart des recommandations formulées dans ce rapport.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations les meilleures.

Brenda Lucki
Commissaire

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