Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1er trimestre 2018-2019
ISSN 2562-6434
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
1.0 Introduction
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d'une vérification externe.
1.1 Mandat
Le rôle fondamental de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.
La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la fin du premier trimestre de 2018-2019, la CCETP avait dépensé environ 20 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 19 % pour la même période en 2017‑2018.
Les dépenses de la CCETP en matière d’effectif représentent 70 % des dépenses prévues en 2018-2019, comparativement à 68 % en 2017-2018. La CCETP s’attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l’année alors qu’elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux exigences opérationnelles.
3.0 Risques et incertitudes
Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d’une réserve stratégique en cas de hausse marquée de services ainsi que d’une stratégie d’approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d’enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.
Les initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation continue de la CCETP axées sur les collectivités autochtones ont contribué à une sensibilisation accrue et à de plus grandes attentes. Cette dynamique est fondée sur le risque que les crédits et les ressources actuels de la CCETP ne soient pas suffisants pour répondre à ces attentes.4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En mars 2018 le gouvernement du Canada a renouvelé le mandat de M. Guy Bujold à titre de président intérimaire de la Commission et a nommé Mme Karen Leibovici comme vice-présidente à temps partiel de la Commission. Ces nominations permettent de maintenir une gouvernance et un leadership à la Commission jusqu’à ce qu’on nomme un président à temps plein.
Au cours de la période du présent rapport, la Commission a entrepris quatre enquêtes stratégiques sur des activités précises de la GRC. On trouvera des renseignements sur ces enquêtes en cliquant sur les liens suivants :
- Examen du modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC
- Examen des groupes de réduction du crime de la GRC
- Examen des politiques et des procédures de la GRC concernant les contrôles de routine
- Examen systémique des politiques et pratiques de la GRC en matière de fouille à nu
Par ailleurs, le président a déposé une plainte et lancé une enquête d’intérêt public concernant l’enquête menée par la GRC sur le décès de M. Colten Boushie.
Les enquêtes susmentionnées mobilisent une part importante des ressources financières et humaines de la Commission.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________
Guy Bujold
Président intérimaire
Ottawa, Canada
17 août 2018
_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et
Directeur des Services intégrés et des
Communications
Ottawa (Canada)
17 août 2018
6.0 État des autorisations (non vérifié)
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 667 981 | 1 867 928 | 1 867 928 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 984 308 | 246 077 | 246 077 |
Autorisations totales | 10 652 289 | 2 114 005 | 2 114 005 |
Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 – Dépenses de programme | 9 020 809 | 1 673 230 | 1 673 230 |
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 915 080 | 228 770 | 228 770 |
Autorisations totales | 9 935 889 | 1 902 000 | 1 902 000 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Par article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 7 460 016 | 1 685 470 | 1 685 470 |
Transports et communications | 686 496 | 76 304 | 76 304 |
Information | 146 364 | 5 110 | 5 110 |
Services professionnels et spéciaux | 1 562 794 | 234 235 | 234 235 |
Location | 79 320 | 51 092 | 51 092 |
Réparation et entretien | 113 314 | - | - |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 198 300 | 15 392 | 15 392 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 118 036 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 114 259 | 27 189 | 27 189 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 173 390 | 19 213 | 19 213 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 10 652 289 | 2 114 005 | 2 114 005 |
Par article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses au cours trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 6 743 616 | 1 667 583 | 1 667 583 |
Transports et communications | 686 496 | 38 194 | 38 194 |
Information | 146 364 | 3 616 | 3 616 |
Services professionnels et spéciaux | 1 562 794 | 104 515 | 104 515 |
Location | 79 320 | 48 123 | 48 123 |
Réparation et entretien | 113 314 | 5 041 | 5 041 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 198 300 | 5 417 | 5 417 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 118 036 | - | - |
Acquisition de matériel et d'outillage | 114 259 | 24 479 | 24 479 |
Paiements de transfert | - | - | - |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 173 390 | 5 032 | 5 032 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 9 935 889 | 1 902 00 | 1 902 000 |
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