ARCHIVÉ - Annexes - Rapport de l'enquête Kingsclear

20 novembre 1989

Todd Sullivan, surintendant de l'École de formation du Nouveau Brunswick (ÉFNB), communique avec la GRC au sujet de deux cas possibles d'abus sexuel par l'agent de corrections à temps partiel Gerald Belanger.

25 novembre 1989

Le gendarme Joseph Lessard commence son enquête sur les allégations.

30 janvier 1990

Le gendarme Lessard présente à l'avocat de la Couronne des Fiches de renseignements à l'usage au sujet de trois accusations mineures touchant trois garçons. Il y inclut une note décrivant un incident où M. Belanger a ordonné à quelques garçons de baisser leur pantalon en guise de punition pour s'être appuyés contre le mur pendant qu'ils se changeaient.

7 février 1990

Le procureur général James Lockyer a demandé à la GRC, par écrit, d'enquêter sur l'enquête de la Force policière de Fredericton (FPF) sur Karl Toft, en 1985. La demande de M. Lockyer découle d'une rencontre avec l'ex-conseiller auprès des jeunes David Forbes et le lecteur de nouvelles Richard Robinson, de la CBC. M. Lockyer inclut dans sa lettre à la GRC les notes de M. Robinson sur sa conversation avec M. Forbes. Ces notes contiennent les noms de quatre victimes présumées qui se seraient confiées à M. Forbes – trois d'entre elles avaient présenté une déclaration en 1985 et la quatrième, Evan Sanders, lui avait parlé d'abus en 1981.

13 février 1990

Le surintendant principal Herman Beaulac informe le procureur général Lockyer que le dossier a été transféré à la section appropriée de la GRC aux fins d'enquête.

21 février 1990

Le gendarme Tom Spink, de la Section des enquêtes générales (SEG), est désigné pour l'enquête.

14 mars 1990

Le gendarme Spink rencontre la caporale Lillian Ulsh, de la FPF, qui lui remet une déclaration.

Avril 1990

Le gendarme Spink discute avec les ex-surintendants de l'ÉFNB Tom Richards et Ian Culligan, qui, à l'époque, est un représentant provincial. Il obtiendra plus tard une déclaration des deux hommes.

10 mai1990

L'avocat de la Couronne William Corby envoie une lettre au gendarme David Ward, qui remplace le gendarme Lessard durant son absence. La lettre mentionne que la preuve dans chacun des trois cas proposés ne justifie pas une poursuite contre M. Belanger. Elle ne fait aucune mention de l'incident des pantalons baissés.

13 mai 1990

Le gendarme Lessard et son supérieur, le sergent d'état major Ron O'Brien, indique, dans une lettre adressée au surintendant de l'ÉFNB, que, selon l'évaluation de la Couronne, l'affaire contre M. Belanger se conclut sans que des accusations soient portées.

Juin-juillet 1990

Le gendarme Spink discute avec les trois premiers plaignants, qui avaient déposé leurs déclarations au sujet de M. Toft auprès de M. Forbes en 1985. Bien qu'ils aient confirmé leur déclaration, seulement deux d'entre eux acceptent de fournir une déclaration au gendarme Spink.

16 juillet 1990

Le gendarme Spink rencontre M. Toft, qui lui remet une déclaration.

17 juillet 1990

Le gendarme Spink rencontre l'avocate de la Couronne Hilary Drain pour lui demander son avis.

20 juillet 1990

Le gendarme Spink clôt son enquête compte tenu de la réticence des victimes à témoigner.

28 septembre 1990

Hugh Robicheau, directeur des services de police du Nouveau-Brunswick, demande à la GRC pourquoi elle n'a pas communiqué avec Evan Sanders, le quatrième garçon mentionné dans les notes de M. Robinson.

1^er octobre 1990

M. Robicheau fourni à la GRC un nouveau nom, Mike Roy, qui est apparu durant l'enquête interne comme une personne susceptible de détenir des renseignements sur plusieurs agressions.

10 octobre 1990

Le caporal Spink (ayant obtenu une promotion) répond par écrit qu'il n'a pas communiqué avec le quatrième garçon mentionné dans les notes de M. Robinson parce que les trois autres ne voulaient pas aller plus loin. Il indique également que le nom donné par M. Robicheau n'avait pas été dévoilé au cours de son enquête. Le caporal Spink note que si d'autres nouveaux noms apparaissent, « on devra discuter de la possibilité de rouvrir l'enquête ».

15 octobre 1990

L'inspecteur Al Hutchinson rouvre l'enquête de l'ÉFNB et le sergent Gary McNeill, officier responsable de la Section des enquêtes générales (SEG) de Frederiction, assure le rôle d'enquêteur principal.

1991

Marcel Beaupre, surintendant à l'ÉFNB (le troisième) du 15 avril 1964 au 14 mai 1965, plaide coupable aux accusations d'agression sexuelle sur trois jeunes garçons autochtones entre 1965 et 1971 au Yukon.

25 janvier 1991

M. Robicheau transmet une lettre à la GRC de la part de Tony Cameron, ancien membre du personnel de l'ÉFNB, qui dresse une liste des noms de sept nouvelles victimes potentielles de M. Toft.

11 mars 1991

M. Robicheau remet à la GRC trois noms de victimes potentielles de M. Toft.

29 mai 1991

Le caporal Ray Brennan, travaillant depuis Saint John, collabore, à la demande du sergent d'état major Fred Fearon, au développement de l'enquête sur l'ÉFNB et reprend la plus grande partie du travail d'enquête.

26 juin 1991

Le gendarme Randy Reilly de la FPF, ancien employé de l'ÉFNB, discute avec Marc Wouters, ancien pensionnaire, qui affirme que M. Toft l'a agressé sexuellement. Cela entraîne l'ouverture d'une enquête de la FPF sur l'ÉFNB.

16 juillet 1991

Le gendarme Ed Paquet rencontre les enquêteurs de la FPF, avec qui il échange des renseignements pendant le congé annuel du caporal Brennan.

30 juillet 1991

Le caporal Brennan rencontre les enquêteurs de la FPF, qui lui remettent une liste de 47 victimes potentielles de M. Toft, dressée par le gendarme Reilly, qui s'est fondé sur son service à l'ÉFNB.

Août 1991

Le caporal Brennan apprend que la Loi sur les jeunes contrevenants entrave l'accès aux dossiers de l'ÉFNB à partir des Archives provinciales du Nouveau-Brunswick, ce qui est nécessaire pour que la GRC puisse terminer son échantillonnage des anciens pensionnaires. La Loi dicte qu'il est nécessaire d'obtenir le consentement du titulaire du dossier (ou de la fiche) avant que ce dossier puisse être transmis.

20 août 1991

Le caporal Brennan apprend que le détective Tim Kelly, de la FPF, a reçu l'ordre de ses superviseurs de mener l'enquête séparément de la GRC (c.-à-d. qu'il n'y aura pas d'opérations policières conjuguées). Ils acceptent de partager des renseignements utiles avec leur territoire respectif.

Septembre 1991

Le caporal Brennan commence à recevoir des plaintes d'abus commis par Weldon (Bud) Raymond et Hector Duguay, d'autres anciens employés de l'ÉFNB.

5 septembre 1991

L'avocat de la Couronne appelle le sergent McNeill et l'informe qu'il engagera les procédures le 10 septembre avec 27 chefs d'accusation contre M. Toft, selon l'enquête de la FPF. Le sergent McNeill lui répond que la GRC n'est pas prête à porter des accusations. Plus tard dans la journée, le sergent McNeill apprend de ses supérieurs que les 27 chefs d'accusation impliquent neuf victimes et que 14 de ces chefs ont été portés sur le territoire de la GRC.

9 septembre 1991

La GRC se réunit et décide :

• de terminer l'échantillon de noms pour la période d'affectation de M. Toft à l'ÉFNB (entre 1965 et 1985) afin de déterminer l'étendue de ses crimes;
• de faire passer des entrevues aux 30 ou 60 personnes recensées, mais avec qui la FPF n'a pas communiqué, ainsi que toutes celles qui se feront connaître à la suite du communiqué de presse de la FPF annonçant l'arrestation de M. Toft;
• de demander au sergent McNeill de dresser une liste, selon ces renseignements, des victimes potentielles que le caporal Brennan et le gendarme Ken Legge retrouveront et interrogeront.

9 et 10 septembre 1991

La FPF arrête et dépose 27 chefs d'accusation pour abus sexuel contre M. Toft.

13 septembre 1991

Le sergent McNeill rencontre le surintendant de l'ÉFNB, M. Sullivan, afin d'obtenir une liste des inscriptions de 1965 à 1985; on lui dit que seuls les dossiers actuels sont conservés à l'ÉFNB. Les vieux dossiers sont envoyés au registre central des dossiers des Services correctionnels pendant sept ans et sont ensuite transférés aux Archives provinciales, où ils sont conservés pour une durée indéterminée.

18 novembre 1991

Le sergent McNeill est muté au détachement d'Oromocto-McAdam, au Nouveau-Brunswick. Le sergent Lockhart passe au poste de s. off. resp. de la SEG.

18 décembre 1991

Le surintendant Giuliano Zaccardelli et l'inspecteur Rod Smith rencontrent le sous procureur général Paul LeBreton et le directeur des procureurs de la Couronne Robert Murray afin de discuter des difficultés que la GRC connaît pour obtenir les dossiers de l'ÉFNB auprès des Archives provinciales. Ils décident que l'avocate de la Couronne Mary Beth Beaton préparera une demande au tribunal pour adolescents pour que le juge renonce à appliquer l'exigence du consentement du sujet.

23 janvier 1992

La demande d'accès aux dossiers, rédigée par le caporal Brennan, Mme Beaton et d'autres, est entendue par le juge du tribunal pour adolescents G. William N. Cockburn. Le juge Cockburn réserve sa décision afin d'étudier l'affaire de façon plus approfondie.

31 janvier 1992

Le surintendant Ford Matchim demande au sergent Doug Lockhart d'enquêter sur les rumeurs au sujet des relations du sergent d'état major Clifford McCann avec des jeunes à l'ÉFNB, survenues au cours de l'enquête du caporal Brennan à l'automne 1991.

13 février 1992

Le juge Cockburn approuve la demande d'accès de la GRC aux dossiers de l'ÉFNB conservés aux Archives provinciales. La demande porte sur la période d'affectation de M. Toft à l'ÉFNB, de 1965 à 1985.

18 au 21 février 1992

La GRC termine l'échantillonnage des dossiers de l'ÉFNB conservés aux Archives provinciales. D'autres échantillonnages effectués les 25 et 27 mars permettent d'obtenir, en tout, environ 600 noms d'anciens pensionnaires de l'ÉFNB auprès des Archives provinciales.

21 février 1992

Le caporal Brennan donne à L'avocat de la couronne Corby un mémoire au tribunal sur les chefs d'accusation possibles que la GRC porte contre M. Toft, lesquels sont essentiellement fondés sur la possibilité du caporal Brennan et du gendarme Legge de retrouver ces personnes, de communiquer avec elles et d'obtenir des déclarations de celles qui ont affirmé avoir été victimes d'abus sexuels de la part de M. Toft.

10 et 11 mars 1992

L'enquête préliminaire de M. Toft portant sur les 27 chefs d'accusation déposés par la FPF a lieu. La juge de la cour provinciale Judy Clendenning renvoie M. Toft à un procès devant juge et jury pour 25 des 27 chefs. Le deuxième jour de l'enquête (le 11 mars), le caporal Brennan dépose au nom de la GRC 12 nouveaux chefs impliquant 10 victimes contre M. Toft.

12 mars 1992

Le sergent Lockhart rencontre le sergent d'état-major McCann et lui fait part des rumeurs; le sergent d'état major McCann les nie.

13 mars 1992

L'avocat de la Couronne Corby décide que les 12 accusations de la GRC s'ajouteront à celles de la FPF lors du procès.

2 octobre 1992

M. Toft plaide coupable à 34 accusations (déposées par la FPF et la GRC) impliquant 18 victimes devant le juge de la cour supérieure David Russell.

28 octobre 1992

M. Robicheau tombe sur l'enquête close de la GRC sur M. Belanger et demande à la GRC de réétudier l'affaire compte tenu de l'enquête actuelle sur l'ÉFNB.

Novembre 1992

La GRC décide de se rendre aux Archives provinciales afin d'obtenir un échantillonnage de 100 jeunes durant la période d'affectation de M. Raymond, de M. Duguay, « ou de tout autre adulte qui aurait un lien avec eux, soit comme employé ou comme visiteur au CFJ ».

2 novembre 1992

Steve Finlay, qui avait communiqué avec la GRC le mois précédent, passe une entrevue et dépose une déclaration contre M. Beaupre. Il déclare que, dans les années 1960, le chalet de M. Beaupre était situé près du sien et que, à l'époque, il s'était lié d'amitié avec un garçon de l'ÉFNB que M. Beaupre avait emmené à son chalet. Le garçon avait dit à M. Finlay qu'il se baignait nu et dormait dans le même lit que M. Beaupre.

4 novembre 1992

Après avoir effectué une révision de l'affaire Belanger à la demande de M. Robicheau, la GRC remet l'enquête à M. Murray pour « l'étudier plus en détail ».

23 novembre 1992

M. Murray répond que l'opinion de la Couronne n'a pas changé en ce qui concerne l'affaire Belanger; elle demeure convaincue qu'il « n'y a pas de probabilités raisonnables qu'il y ait condamnation ».

3 décembre 1992

Le sergent Lockhart note qu'il fera tout le suivi nécessaire sur M. Belanger dans son enquête en cours sur l'ÉFNB. Il écrit que les allégations étaient suffisamment fondées pour accuser M. Belanger et qu'on aurait dû faire appel de la décision de la Couronne plus tôt; mais que, selon le paragraphe 786(2) du Code criminel (anciennement le paragraphe 721(2)), on ne peut engager des procédures plus de six mois après la date à laquelle l'affaire a été soulevée pour la première fois.

4 décembre 1992

Le juge David Russell condamne M. Toft à 13 ans de prison.

7 décembre 1992

Le gendarme James McAnany discute deux fois avec M. Roy. Au départ, M. Roy mentionne vaguement des agressions sexuelles de la part du sergent d'état major McCann et envisage de collaborer à l'enquête. Il donne le nom de deux victimes potentielles du sergent d'état major McCann. Cependant, plus tard, au cours d'une conversation téléphonique, il déclare ne pas vouloir collaborer. Quelques jours plus tard, le gendarme Legge arrive à Toronto pour prendre la déclaration de M. Roy, mais celui ci refuse de la formuler.

14 janvier 1993

Philip Lee, journaliste au Telegraph Journal va voir l'inspecteur Mike Connolly afin de discuter de l'entrevue de M. Lee avec un pensionnaire de l'ÉFNB demeuré anonyme. M. Lee affirme que, selon ses sources, M. Beaupre a emmené l'ancien pensionnaire dans un camp quelque part entre 1964 et 1966 et a essayé de dormir dans le même lit que lui, mais que l'ancien pensionnaire a demandé à M. Beaupre de sortir du lit. La mère de l'ancien pensionnaire a informé M. Lee que, à l'époque, elle avait appelé la GRC à Minto, au Nouveau Brunswick, à ce sujet, mais que rien n'avait été fait. M. Lee a publié l'histoire peu de temps après.

17 février 1993

Le gendarme McAnany discute au téléphone avec Malcolm Salenger, ancien directeur des Services correctionnels. M. Salenger affirme qu'il n'était pas au courant des activités homosexuelles de M. Beaupre et que beaucoup de personnes, bien que décédées, en pâtiraient. M. Salenger déclare ne pas avoir soupçonné M. Beaupre d'agresser les pensionnaires de l'ÉFNB.

De mars à juin 1993

La GRC tente de retrouver le garçon que M. Finlay a mentionné en novembre 1992.

2 mars 1993

Le gendarme McAnany fait passer une entrevue à M. Salenger, qui est catégorique sur le fait qu'il n'a jamais rien vu ni entendu qui l'aurait amené à croire que M. Beaupre abusait sexuellement des jeunes. M. Salenger affirme qu'il a recruté M. Beaupre pour l'ÉFNB lorsqu'il travaillait aux Services de probation et que M. Beaupre désapprouvait ses décisions au sujet du financement des programmes à l'ÉFNB et que ce sont les raisons qui l'ont poussé à quitter l'école et le Nouveau Brunswick.

18 avril 1993

Le sergent d'état major McCann prend sa retraite de la GRC.

Mai 1993

Le sergent Lockhart discute avec plusieurs membres du détachement de Riverview, où M. McCann a été sous officier pendant de nombreuses années, au sujet de rumeurs, de photos manquantes et d'un incident ayant eu lieu dans la salle de bain d'un vestiaire d'une patinoire de hockey. La gendarme Lise Roussel tente en vain d'obtenir une déclaration de M. Roy, à Toronto.

De juin à novembre 1993

Le gendarme McAnany tente de communiquer avec M. Belanger. Ce dernier est un suspect potentiel dans des allégations d'abus sexuels soulevées par un ancien pensionnaire qui ne parvenait pas à se souvenir du nom de son agresseur.

21 June 1993

Lors d'une réunion de la SEG, on clôt un dossier de la GRC sur M. Beaupé puisqu'il n'y a aucune allégation contre lui.

Du 13 au 14 septembre 1993

M. Duguay subit son procès devant le juge Russell pour cinq accusations impliquant quatre victimes. Il est déclaré coupable de quatre chefs.

14 octobre 1993

M. Duguay est condamné à une peine concurrente de cinq mois dans un établissement sous responsabilité provinciale.

22 octobre 1993

Après une discussion avec le bureau de la Couronne, le gendarme McAnany dépose devant la juge de la cour provinciale Patricia L. Cumming 15 nouveaux chefs d'accusation, impliquant 13 victimes, contre M. Toft.

29 octobre 1993

Le procureur général Edmond Blanchard ordonne à l'avocat de la Couronne de retirer sa demande visant à retarder la Commission d'enquête (connue sous le nom d'enquête Miller) et met plutôt en place une suspension des recours pour les nouvelles accusations de la GRC contre M. Toft, principalement parce qu'elles sont semblables à celles pour lesquelles il a déjà été reconnu coupable et condamné.

16 novembre 1993

L'enquête sur M. Belanger est close après une discussion entre le gendarme McAnany et l'avocat de M. Belanger, qui fait remarquer que les pistes contre son client sont « pleines de failles ».

29 novembre 1993

L'enquête Miller (dont le nom vient du commissaire de l'enquête, l'honorable Richard L. Miller) débute les audiences sur l'ÉFNB.

23 décembre 1993

Le sergent Lockhart rédige un rapport de clôture sur M. McCann, précisant qu'il n'y a « pas de motifs raisonnables et probables de porter une accusation au criminel, peu importe la nature ».

Les 20, 21 et 24 octobre 1994

M. Raymond subit son procès devant le juge J. Turnbull, à Saint John, pour deux chefs accusation; il est déclaré non coupable pour les deux.

Du 14 au 17 novembre 1994

M. Raymond subit son procès devant le juge Russell, à Fredericton, pour cinq chefs d'accusation; il est acquitté de deux accusations et déclaré non coupable pour deux autres; le jury était divisé pour ce qui est du dernier chef.

2 mars 1995

Le procureur général Blanchard écrit au surintendant principal Roy Berlinquette pour obtenir ses commentaires sur deux questions qui ont été soulevées au cours de la Commission d'enquête : la découverte que M. Toft ne faisait pas partie des priorités pour la GRC; et si la GRC a ou non enquêté sur la plainte d'abus physique d'un ancien pensionnaire.

15 mars1995

Le surintendant principal Berlinquette répond à la première question du procureur général Blanchard, selon laquelle l'enquête sur M. Toft n'était pas une priorité pour la GRC :

Cet énoncé, en contexte, fait référence à l'été 1991, avant la déclaration faite au gendarme Reilly et la publicité qui a entouré l'arrestation de M. Toft.

Le surintendant principal affirme que la plainte d'abus physique a fait l'objet d'une enquête et que les renseignements demeureraient clos.

27 mars 1995

Le surintendant Pierre Lange envoie une lettre à M. Murray lui demandant si la suspension des recours pour les 15 chefs d'accusation contre Karl Toft sera levée puisque l'enquête est terminée.

26 avril 1995

M. Murray répond au surintendant Lange que la Couronne ne réintroduira pas les 15 chefs d'accusation.

De 1995 à 1997

En se basant sur l'opinion de M. Murray, la GRC décide de ne pas enquêter sur d'autres plaintes concernant l'ÉFNB. Les personnes qui déposent une plainte doivent être mises au courant des raisons de cette décision.

11 septembre 1997

Gregory Shore, ancien pensionnaire de l'ÉFNB, qui, plus tard, déposera une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), communique pour la première fois avec la police au sujet d'abus subis à l'ÉFNB de la part de M. Toft et de M. Raymond. Sa déclaration est transmise à la Police de la communauté urbaine de Toronto et envoyée au gendarme Rick Evans, au Nouveau Brunswick.

19 janvier 1998

Brad Lewis communique avec la Division J et déclare, pour la première fois, qu'il a été victime d'abus sexuel par M. McCann. M. Lewis passe une entrevue le lendemain avec le sergent d'état major Jacques Ouellette et le sergent Dave Dunphy. M. Lewis se plaindra plus tard à la CPP.

Février 1998

Le gendarme Rick Cole communique avec David Wright (un autre futur plaignant auprès de la CPP) puisque M. Lewis l'avait nommé comme une autre victime potentielle de M. McCann lors de l'entrevue du 20 janvier 1998. M. Wright avait déclaré avoir été victime d'abus sexuels mineurs de la part de M. McCann au cours d'une entrevue avec le gendarme McAnany le 30 mars 1993.

29 octobre 1998

Le sergent d'état major Ouellette et le gendarme Cole font passer une entrevue à M. McCann chez lui et en présence de son épouse. Il nie une fois de plus avoir abusé sexuellement des anciens pensionnaires de l'ÉFNB, en particulier MM. Lewis et Wright.

5 mars 1999

Glen Abbott, directeur des procureurs de la Couronne, envoie une lettre au surintendant Michel Seguin, off. resp. de la Police criminelle, mentionnant que la plainte de M. Shore portait sur des allégations d'abus sexuels par d'autres membres du personnel de l'ÉFNB que M. Toft. En décembre 1997, l'inspecteur Seguin avait informé M. Shore que ses plaintes ne feraient pas l'objet d'une enquête en raison de la décision du procureur général de ne pas porter d'accusation contre M. Toft. Toutefois, selon la lettre de M. Abbott, l'inspecteur Seguin demande aux enquêteurs de communiquer avec M. Shore au sujet de ses plaintes impliquant d'autres personnes que M. Toft.

18 juin 1999

M. Abbott élucide encore une fois certains points de la plainte de M. Shore dans une lettre à la GRC, adressée cette fois au surintendant Lange. Il précise que la Couronne examinera l'allégation de M. Shore selon laquelle M. Toft aurait ordonné à d'autres garçons de lui couper le pénis parce que cette allégation est différente de celles pour lesquelles M. Toft a été déclaré coupable.

1999-2000

La caporale Paulette Delaney-Smith et le gendarme Phil Houle continuent d'enquêter sur les allégations de M. Shore, Joseph Rollins et d'autres.

Février 2000

En grande partie grâce à l'insistance de M. Lewis, l'enquête sur l'ÉFNB, y compris une enquête sur le sergent d'état major McCann, est rouverte.

22 février 2000

Le sergent d'état major Ouellette rencontre M. Corby et l'informe que l'enquête sur l'ÉFNB est rouverte; cependant, les nombreux délais ralentissent le déroulement de l'enquête en raison d'un manque de ressources humaines et financières.

Octobre 2000

Le sergent d'état major Dunphy retourne au Groupe des crimes graves; sa première tâche est de rédiger une demande de financement et de ressources pour un groupe de travail qui enquêtera sur l'ÉFNB.

26 octobre 2000

Le Telegraph Journal publie un article intitulé : « RCMP Task Force to Deal with Kingsclear Allegations » (Un groupe de travail de la GRC enquêtera sur des allégations impliquant le Centre de formation pour jeunes de Kingsclear). On cite le sergent d'état major Ouellette affirmant que les officiers examinaient des nouvelles allégations depuis un an, mais que « cet automne, nous étudions la possibilité de mettre en place une façon d'accélérer un peu les choses ».

31 janvier 2001

Le sergent d'état major Dunphy rencontre l'avocat de la Couronne Kevin Connell pour discuter des règles administratives en ce qui concerne l'enquête à venir sur l'ÉFNB, y compris le fait que M. Toft ne serait pas poursuivi pour des délits semblables à ceux pour lesquels il a déjà été reconnu coupable et condamné, et que, compte tenu du fait que M. Raymond a été déclaré non coupable lors de son procès, la « barre a été soulevée » en matière de ce qui représentait des motifs valables pour porter des accusations contre lui.

8 février 2001

Le sergent d'état major Dunphy rédige une note de service présentant une version abrégée du plan de l'enquête sur l'ÉFNB pour laquelle il demande des ressources. Le plan comprend l'enquête sur 145 dossiers qui nécessitent un suivi – 99 d'entre eux touchent des personnes avec qui on n'a jamais communiqué. Bien qu'il n'y ait aucun écrit officiel approuvant le plan, il semble qu'il s'agisse de celui que les enquêteurs ont suivi.

1^er mai 2001

Le groupe de travail se réunit pour la première fois. Les participants comprennent le sergent d'état major Dunphy, le caporal Clive Vallis et les gendarmes Kathy Long, Al Rogers et Pierre Gervais. La caporale Delaney-Smith fait encore partie de l'équipe, mais elle ne participe pas à la réunion. À la mi août 2001, la gendarme Denise Potvin se joint à l'équipe.

30 octobre 2001

SLe sergent d'état major Dunphy écrit à M. Lewis pour l'informer que son dossier est clos, et ce, en raison du fait que M. Lewis ait déclaré l'agression de la part de M. McCann comme étant mineure et que la période de restriction de six mois pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire était écoulée (paragraphe 786(2) (anciennement le paragraphe 721(2)) du Code criminel).

8 février 2002

M. Connell écrit au sergent d'état major Dunphy pour l'informer qu'il a étudié la documentation concernant MM. Rollins et Shore et qu'il ne recommande pas de porter des accusations dans les deux cas. (Le groupe de travail a abandonné les plaintes d'agression sexuelle de M. Rollins contre M. Toft parce qu'elles ne se distinguent pas des accusations portées auparavant, conformément à la décision du procureur général au sujet des nouveaux chefs d'accusation.)

14 mars 2002

Le caporal Vallis et le gendarme Rogers parle du manque de coopération de la part des membres anciens et actuels du détachement de Riverview dans un rapport d'enquête; ce rapport a été transmis aux Services des plaintes et des enquêtes internes (SPEI), mais aucune action n'a été prise contre l'officier qui était encore actif.

22 mai 2002

M. Connell confirme sa décision du 8 février 2002, dans laquelle il disait qu'on ne pouvait « de façon raisonnable s'attendre au succès d'une poursuite contre Karl Richard Toft ou Weldon Michael Raymond, en ce qui concerne les allégations de M. Shore ».

Les 29 et 30 mai 2002

Le sergent d'état major Dunphy envoie une lettre à MM. Shore et Rollins annonçant que leur dossier sera fermé sans que des accusations soient portées.

26 août 2002

M. Connell donne son opinion selon laquelle « il y a peu d'espoir d'obtenir une condamnation » pour M. Raymond en matière de plaintes d'abus sexuel portées par les victimes Roger Philippe et John Little..

Septembre 2002

Un mandat de perquisition, provenant de la GRC, est rédigé pour le domicile de M. McCann. Toutefois, la CPP n'est pas certaine que le document ait bien été envoyé au bureau de la Couronne et, bien qu'aucune réponse officielle n'ait été trouvée à ce sujet dans la documentation en question, on a découvert une copie sur laquelle les commentaires d'un auteur anonyme sont inscrits dans la marge; l'auteur émettait des doutes sur les preuves que la GRC possédait pour justifier une perquisition. Le domicile n'a jamais été fouillé.

2 septembre 2002

Le sergent d'état major Dunphy écrit à MM. Philippe et Little afin de les informer que, après avoir consulté le bureau de la Couronne, leur dossier était fermé.

11 septembre 2002

M. McCann est arrêté dans un terrain de golf local et emmené au détachement d'Oromocto, où il est interrogé durant plusieurs heures par Mike St. Onge, polygraphiste, et le sergent d'état major Dunphy. M. McCann plaide non coupable et il est libéré plus tard durant la soirée.

29 novembre 2002

Compte tenu des commentaires de Mme McCann à la gendarme Delaney-Smith, la gendarme Long envoie une note à M. Connell pour savoir s'il existe un motif pour demander le dossier médical de M. McCann. M. Connell répondra le 30 janvier 2003 qu'il s'agissait là « d'une trop grande perte de temps ».

De juillet à octobre 2003

M. Connell envoie des lettres au sergent d'état major Dunphy détaillant les résultats de son étude sur les six victimes de M. McCann. Il détermine que dans chaque cas, « un acquittement est plus probable qu'une condamnation ».

13 novembre 2003

Le sergent d'état major Dunphy envoie une lettre aux personnes qui ont porté plainte au sujet de M. McCann pour les informer que, après avoir consulté le bureau de la Couronne, aucune accusation ne sera portée en raison d'un « manque de motifs raisonnables » et que, par conséquent, leur dossier sera fermé.

Abbott, Glen

2007-01-25
01:38:24

Directeur des procureurs de la Couronne à Fredericton (Nouveau-Brunswick) depuis 1997. Il a été avocat de la Couronne de 1975 à 1991, travaillant aux Poursuites spéciales, jusqu'à ce qu'il a ce qu'il soit promu en 1997.

Andrews, Craig

2006-06-13
00:21:23

Caporal dans la Division J. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de septembre 1992 à 1998.

Arnett, Dan
(a refusé d'être interrogé)

Caporal à la retraite. Il a été promu et affecté au détachement de Riverview comme caporal de janvier 1987 à août 1992.

Arseneau, Charlie

2006-06-14
00:25:08

Membre civil dans la Division J. Il a été affecté au détachement de Riverview de décembre 1989 à 1992 comme gendarme, est redevenu membre civil au cours de la même année et est toujours au détachement de Riverview.

Badeau, Lionel
(n'a pas été interrogé)

Employé de l'ÉFNB depuis son ouverture en décembre 1962 jusqu'en octobre 1990. Il y a occupé plusieurs postes, notamment celui de surintendant de temps en temps, mais plus souvent à titre de surintendant adjoint.

Beaton, Mary Beth
(n'a pas voulu que l'entrevue soit enregistrée)

2007-01-22
02:05:xx

Avocate de la Couronne à la retraite. Elle a assumé les fonctions d'avocate provinciale de la Couronne de 1980 à 1987. Elle a été promue directrice adjointe des procureurs de la Couronne en 1987, poste qu'elle a occupé jusqu'à sa retraite en 2002.

Beaulac, Herman

2006-04-10
2007-04-03
01:07:38
00:34:xx

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été commandant sous-divisionnaire (cmdt s.-div.) à Bathurst de 1985 à 1989. Il a été promu surintendant en chef en 1989 et a occupé le poste de commandant (cmdt) de la Division J jusqu'en 1993.

Belliveau, Gerry

2007-03-04
01:13:30

Sergent d'état-major de la Division J. Il a été affecté au Groupe des crimes graves (GCG) (Sud) comme caporal en septembre 1995. Il a été promu sergent en mai 2002, puis sergent d'état-major en février 2005. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB entre mars 1999 et septembre 2002..

Berlinquette, Roy

2006-04-25
01:00:04

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été commandant de la Division J de mai 1993 à mai 1997.

Bernard, Linda

2006-05-08
00:43:18

Commis civil au détachement de Riverview dans les années 1980 lorsque McCann y a été transféré.

Brennan, Ray

2006-05-10
2006-05-11
05:16:xx

Sergent à la retraite. De mai 1991 à mars 1992, il a été caporal et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB à l'extérieur de Saint John (Nouveau-Brunswick).

Brown, Jason

2005-09-19
02:30:xx

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB.

Burrows, Bill

2006-03-15
2006-08-01
00:38:20
00:12:58

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de juin 1992 à octobre 1994.

Cameron, Roger

2006-07-17
01:26:08

Sergent dans la Division A. Il est entré dans la Division J en mars 1975 et a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de mai 1989 à février 1991.

Cameron, Tony
(n'a pas été interrogé)

Employé de l'ÉFNB de novembre 1980 à janvier 1986. Il a fourni les noms de victimes possibles de Karl Toft à Hugh Robicheau en janvier 1991. Robicheau a transmis ces noms à la GRC.

Cannon, Clive

2006-02-14
00:45:21

Sergent à la retraite. Il a fait partie de la Division J de 1978 à 1998. En janvier 1993, à titre de caporal, il a informé le gendarme Ken Legge qu'il avait recueilli la déposition de Mike Roy en 1984 au sujet de plusieurs affaires en suspens pour des crimes mineurs. Il a par la suite reçu un appel du sergent d'état-major McCann lui demandant s'il avait mentionné son nom.

Carlisle, Gordon (Mac)
(n'a pas été interrogé/n'a pu être joint)

Chef à la retraite. Il a été chef de la Force policière de Fredericton (FPF) pendant l'enquête de celle-ci sur l'ÉFNB en 1985, lorsque la caporale Lillian Ulsh a rédigé un rapport fondé sur un contact de David Forbes, et en 1991, lorsque la FPF a enquêté sur M. Toft pendant environ deux mois. Elle a ensuite porté des accusations contre lui en septembre 1991.

Charbonneau, Phillip

2005-09-22
01:30:xx

Plaignant de la CPP. Il a été pensionnaire de l'ÉFNB du 21 avril 1982 au 8 avril 1983.

Chartrand, Phil

2006-10-05
01:23:32

Surintendant à la retraite. Il a travaillé à l'Administration et Personnel (A & P) d'octobre 1988 à juillet 1992.

Clark, Sharon

2006-06-12
00:39:07

Adjointe administrative de l'officier responsable (off. resp.) de la Police criminelle à la division J depuis 1977.

Cochrane, Larry

2006-05-09
00:32:03

Sergent d'état-major à la retraite. En 1981, il a été transféré au Service de renseignements criminels Nouveau-Brunswick (SRCNB) où il a travaillé pendant cinq ans sous les ordres du sergent d'état-major McCann. Il a terminé sa carrière à la Dotation et personnel et a pris sa retraite en mai 1998.

Cole, Pat

2006-12-05
02:29:40

Gendarme à la division J. Il a travaillé à la Section des enquêtes générales (SEG) du GCG de janvier 1993 à avril 2002 à titre de gendarme dans la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ janvier à décembre 1993, un peu en mai et en juin 1994 et de février 1998 à avril 2002. Il a participé à l'arrestation du sergent d'état-major McCann en septembre 2002.

Connell, Kevin

2007-04-18
01:05:xx

Avocat de la Couronne du Nouveau-Brunswick (Fredericton) depuis 1986.

Connolly, Mike

2007-01-12
03:53:25

Inspecteur à la retraite. Il a participé activement à l'enquête sur l'ÉFNB comme officier responsable adjoint de la Police criminelle d'environ octobre 1992 à octobre 1994.

Corby, William

2007-01-24
02:04:41

Avocat de la Couronne du Nouveau-Brunswick (Fredericton) depuis 1988.

Cordeau, Michel

2006-03-23
00:22:04

Gendarme à la retraite. Il a été membre du détachement de Fredericton de 1992 à 2000. Son nom a été mentionné en lien avec l'enquête sur l'ÉFNB dans la documentation pertinente de la CPP reçue de la GRC. Il a vérifié qu'il n'avait pas participé à l'enquête.

Cormier, Paul J.

2006-06-13
00:24:29

Sergent d'état-major. Il a été affecté au Service national de renseignement sur la criminalité (SNRC) de Fredericton de 1983 à 1984 comme gendarme. Le sergent d'état-major McCann était l'un de ses superviseurs directs.

Cowan, Patricia

2006-08-31
01:04:38

Gendarme à la retraite. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1987 à 1993.

Cranshaw, Randall James

2005-11-08
00:56:03

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB.

Cranton, Frank

2006-05-04
00:33:23

Surintendant à la retraite. Il a occupé le poste d'agent, A & P à la Division J de juin 1992 jusqu'au moment où il a pris sa retraite en juillet 1998.

Critchlow, Tom

2006-06-12
00:36:03

Caporal. Il a été employé de l'ÉFNB de 1984 à 1989. Il a joint les rangs de la GRC en 1989 comme gendarme à la Division J où il occupe actuellement le poste de caporal.

Culligan, Ian
(n'a pas été interrogé)

Surintendant par intérim à l'ÉFNB de juin 1974 à mai 1975 et surintendant de juin 1975 à mai 1977. Il était le directeur exécutif des Services correctionnels du Nouveau-Brunswick de 1982 à 1995.

Daignault, Luc

2006-08-31
00:42:xx

Gendarme dans la division O. Il est gendarme au détachement de Cornwall depuis 1996. Il a recueilli une déclaration du plaignant Daniel Trottier pour la CPP en mai 2000.

Delaney-Smith, Paulette
(a refusé d'être interrogée sur les conseils de son avocat en raison de sa participation à une autre affaire concernant la GRC)

Caporale dans la Division J. Elle est affectée au GCG (Sud) depuis octobre 1999. Elle a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ janvier 2000 à mai 2004.

Donelle, Sandra

2006-08-02
00:17:12

Membre civil de la GRC à Codiac. Elle a occupé le poste de répartitrice au détachement de Riverview avant et après l'arrivée du sergent McCann.

Dorais, Yves

2006-03-02
00:42:06

Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de 1988 à 1992.

Doucette, Cy
(n'a pas voulu que les entrevues soient enregistrées)

2006-03-16
2006-01-08
02:23:xx
00:33:xx

Sergent à la retraite. Il a été affecté à la direction générale de la Division J de 1975 à 1984 comme gendarme, puis au détachement de Riverview comme sergent jusqu'en juillet 1991.

Drain, Hilary
(n'a pas voulu que l'entrevue soit enregistrée)

2007-01-22
00:55:xx

Avocate de la Couronne. Elle occupe le poste d'avocate provinciale de la Couronne à Fredericton depuis 1988.

Dugas, Alain

2006-08-28
00:50:42

Caporal. Il a recueilli les plaintes du plaignant de la CPP Daniel Trottier en mai 1999 et en mai 2000 alors qu'il était affecté au détachement de Cornwall.

Duguay, Hector
(décédé)

Reconnu coupable. Il a été employé à l'ÉFNB de 1964 à 1970.

Dunphy, Dave

2006-10-27
05:30:xx

Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J, notamment celui de chef de l'enquête en 2000. Il assumait les fonctions de sous-officier (s.-off.), inspecteur responsable (ins. resp.) du GCG. Il a participé dans une certaine mesure à l'enquête sur l'ÉFNB en 1995 et 1998, mais il a accompli la plus grande partie de son travail d'octobre 2000 à juin 2004.

Durling, Burton

2006-02-16
00:14:39

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1960 à 1995. Il a passé la plus grande partie de sa carrière au Nouveau-Brunswick. Il a été questionné à propos d'un indicent qui s'est produit impliquant M. McCann lors d'une fête organisée pour souligner son départ à la retraite.

Eaton, Mac
(décédé en mai 2005)

Sergent d'état-major à la retraite. Il était sergent au sein du GCG (Sud). Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ mars 2000 à mars 2002.

Evans, Rick

2006-11-06
02:23:05

Surintendant au sein de la division A. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB comme gendarme, puis plus tard comme caporal. D'environ novembre 1992 à octobre 1997, il a agi comme lecteur et examinateur en préparation à la commission d'enquête Miller.

Fearon, Fred

2006-03-31
00:38:51

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été officier responsable des enquêtes criminelles dans la Division J d'environ 1988 à 1995.

Feeney, Tim

2006-06-26
00:11:51

Sergent. Il a été un employé occasionnel de l'ÉFNB d'août 1986 à février 1987. Il a ensuite joint les rangs de la GRC comme gendarme dans la Division J.

Fitch, Shawn

2005-12-08
01:30:xx

Enquêteur. Il a aidé à retrouver et à interroger des personnes concernées pendant la commission d'enquête Miller.

Fleming, Maurice

2006-03-14
00:29:07

Sergent à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview comme sergent de juillet 1991 à avril 1997.

Forbes, David
(n'a pu être trouvé pour être interrogé)

Employé de l'ÉFNB d'octobre 1984 à octobre 1985. Il a été témoin de gestes inappropriés posés par M. Toft à l'endroit d'un pensionnaire en octobre 1985 et a demandé que des mesures soient prises au cours des années qui ont suivi, ce qui a finalement mené à l'enquête sur Spink en février 1990.

Gervais, Pierre

2006-12-04
02:38:44

Caporal dans la Division J. Il a fait partie de l'équipe d'enquête d'environ mai 2001 à avril 2002.

Gray (Johnson), Linda

2006-06-13
00:21:01

Caporale dans la Division J. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1986 à 1989.

Griffiths, Brian

2006-10-26
01:59:28

Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J pendant sa carrière à la GRC d'avril 1968 à juillet 2004. Il a participé activement à l'enquête sur l'ÉFNB comme officier responsable des enquêtes criminelles d'environ avril 1991 à mars 2003.

Hamilton, Troy

2006-06-14
2007-09-07
00:39:32
00:30:xx

Gendarme. Il a rencontré le sergent d'état-major McCann en 1988 ou 1989 lors d'un tournoi de hockey et ils sont devenus amis. Il est devenu membre de la GRC en 2001.

Hill, Pat

2006-07-24
01:06:24

Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de mars 1989 à juin 1992.

Houle, Phil

2007-01-30
01:54:20

Gendarme. Il est passé à la SEG en mai 1994 et a travaillé au dossier de l'ÉFNB d'environ juin à septembre 1994 et de nouveau de juillet 1999 à août 2000.

Hovey, Dawson

2006-07-11
00:39:31

Commissaire adjoint à la retraite. Il a occupé le poste d'officier responsable des Services financiers et de l'approvisionnement de juillet 1988 à juillet 1993. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB en 1993.

Howatt, Jocelyn

2006-02-14
01:04:19

Employé de l'ÉFNB pendant neuf mois en 1984 et 1985.

Hutchinson, Al

2006-04-20
01:19:46

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été affecté à la Police criminelle en 1989 comme officier adjoint jusqu'au printemps 1992 (a aussi remplacé l'off. resp. de la Police criminelle pendant cette période). Il a rouvert l'enquête sur l'ÉFNB en octobre 1990.

Jardine (Wylie), Becky

2006-08-08
00:37:45

Gendarme. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1989 à 1991.

Johnston, Mason

2006-03-14
2006-08-03
00:40:29
00:18:16

Sergent d'état-major à la retraite. Il a passé toute sa carrière à la GRC, de 1965 à 1993, au sein de la Division J et a travaillé avec le sergent d'état-major McCann, surtout au détachement de Riverview.

Kelly, Tim

2005-12-09
02:00:49

Sergent chef de la FPF. Il a travaillé comme enquêteur de la FPF sur les affaires d'abus à l'ÉFNB de juin à septembre 1991.

Kerr, Ken

2006-05-09
01:01:16

Inspecteur à la retraite. Il est l'officier à la Dotation et personnel qui a approuvé certains des dossiers personnels du sergent d'état-major McCann.

Keyes, William
(n'a pas été interrogé)

Surintendant de l'ÉFNB. Il a travaillé à l'ÉFNB d'août 1971 à juin 1974. Il a tenté de faire renvoyer M. Toft de l'ÉFNB en raison des soupçons qui pesaient contre lui. Il a renvoyé Weldon (Bud) Raymond de l'ÉFNB en 1973 pour des raisons médicales et pour avoir abandonné son poste.

Kozij, Tony

2006-03-21
00:29:24

Surintendant à la retraite. Il a été gendarme au détachement de Fredericton d'août 1960 à janvier 1966. Lors de l'entrevue, on lui a demandé s'il se souvenait d'avoir renvoyé un garçon à l'ÉFNB, comme l'a indiqué un plaignant de la CPP dans sa déclaration. Il ne se souvenait pas de cet incident.

Lajoie, Bernie

2006-05-30
00:29:23

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview comme caporal de 1992 à 1994.

Landry, Frank

2006-05-24
00:30:22

Sergent. Il a été transféré à la direction générale de Fredericton en 1989 comme représentant du personnel (il s'agit d'un poste élu) et il y est resté jusqu'en mars 1991. Il est demeuré à la direction générale pendant six mois avant d'être transféré au détachement de Riverview, comme caporal en octobre 1991, où il est resté jusqu'en août 1992.

Lange, Pierre

2007-02-01
01:21:43

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été off. resp. à la Police criminelle comme inspecteur, puis, plus tard, comme surintendant. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ août 1993 à mai 1995.

Lebel, Gerry

2006-08-05
01:03:54

Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de mai 1990 à janvier 1993.

LeBlanc, Ron

2007-03-05
00:34:15

Avocat de la Couronne. Il a été avocat provincial de la Couronne à Moncton de 1982 à 2002. En août 1993, la GRC lui a demandé d'examiner un dossier relatif aux allégations d'abus contre un ancien surintendant de l'ÉFNB. Dans sa décision écrite de septembre 1993, M. LeBlanc a recommandé qu'aucune accusation ne soit pas portée.

Legge, Ken

2006-09-18
02:17:xx

Sergent d'état-major. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J depuis qu'il a joint les rangs de la GRC en 1977. Il a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 comme gendarme avec la SEG/le GCG d'environ septembre 1991 à janvier 1993, et de nouveau de mars 1999 à juin 1999 comme caporal.

Lemay, Robert
(n'a pas voulu que l'entrevue soit enregistrée)

07/20/2006
01:20:xx

Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview d'août 1988 à avril 1991.

Lewis, Brad

2005-09-20
01:30:xx

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB en 1983.

Lockhart, Doug

2006-11-24
2006-11-25
07:49:22 (Total)

Sergent. Il a été responsable des enquêtes sur l'ÉFNB et sur McCann, d'abord comme s.-off. resp. de la SEG de manière temporaire, puis de manière permanente. Sa participation s'est étalée de février 1990 à mai 1994.

Lockyer, James

2007-02-28
01:14:31

Il a été procureur général et ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick d'octobre 1987 à septembre 1991 et procureur général du Nouveau-Brunswick de 1998 à 1999.

Long, Kathy

2005-11-29
2006-12-14
06:32:xx
02:30:xx

Gendarme à la retraite. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme gendarme de mai 2001 à avril 2003.

Lordon (Wingate), Kathy

2006-08-03
00:20:49

Avocate de la Couronne. Elle a été avocate provinciale de la Couronne à Moncton de 1987 jusqu'à environ 1994. On lui a assigné le cas relatif à la tentative de meurtre.

Matchim, Ford

2006-09-09
01:45:xx

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été le cmdt s.-div. de Fredericton de juin 1989 à novembre 1992. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ février 1990 à octobre 1992.

McAnany, James

2007-01-09
2007-01-10
08:58:47 (Total)

Sergent. Il a fait partie de l'équipe d'enquête à titre de gendarme dans les années 1990, d'environ novembre 1991 à juin 1997.

McAvity, Jim

2007-04-18
00:12:xx

Avocat de la Couronne. Il est avocat de la Couronne à Fredericton depuis 1976.

McCann, Clifford
(a refusé d'être interrogé sur les conseils de son avocat)

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été un suspect dans cette affaire.

McNeil, Rolly
(n'a pas voulu que l'entrevue soit enregistrée)

2006-08-04
01:08:xx

Inspecteur à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview d'août 1986 à octobre 1989.

McNeill, Gary

2006-04-02
02:48:08

Sergent à la retraite. Il a été s.-off. resp. de la SEG de juillet 1990 à novembre 1991. Il a participé à la réouverture de l'enquête sur l'ÉFNB en octobre 1990 et à l'enquête qui a suivi jusqu'à son transfert au détachement de McAdam en 1991.

McPhee, Ken

2006-05-29
00:22:46

Gendarme. Il a été affecté à la Division J de 1976 à 2003. Il n'a jamais travaillé directement avec le sergent d'état-major McCann mais il y a eu un affrontement entre eux dans la salle à manger en 1995.

Merrill, Boyd

2006-09-08
01:00:25

Caporal. Il a été employé à l'ÉFNB de 1982 à 1987. Il est devenu membre de la GRC en 1988. Il n'a jamais travaillé dans la Division J.

Michaud, Marielle

2006-03-16
00:25:xx

Gendarme à la retraite. Elle a été affectée au détachement de Riverview de 1990 à 1992.

Miller, John Richard

2006-06-28
00:29:11

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté au détachement de Fredericton de 1977 à 1979. Le sergent d'état-major McCann a été son supérieur pendant environ 18 mois.

Miller, Peter

2006-11-07
01:34:35

Commissaire adjoint à la retraite. Il a travaillé à la Dotation et personnel comme inspecteur resp. et a participé au transfert du sergent d'état-major McCann d'août 1989 à novembre 1992. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB comme cmdt s.-div. de Fredericton par intérim d'environ octobre 1992 à février 1993, puis de manière sporadique jusqu'en mai 1995.

Morris, Keith

2006-06-14
00:25:52

Sergent d'état-major. Il a été transféré à la direction générale de la GRC comme officier responsable des enquêtes criminelles en 1985 où il a rencontré le sergent d'état-major McCann.

Murphy, Solange

2006-05-09
00:57:54

Employée. Elle a été commis civil à la Division J pendant l'enquête dans les années 1990.

Murray, Robert (Bob)
(problème de son pendant l'entrevue)

2006-10-24
02:00:03

Avocat de la Couronne. Il a été directeur des procureurs de la Couronne de 1981 à 1996 et a travaillé aux Projets spéciaux de juin 1996 à mars 1997. Il a occupé de nouveau le poste d'avocat de la Couronne à partir de 1997 jusqu'à sa retraite en mars 2002.

Nugent, Dan

2006-09-06
00:24:50

Surintendant. Il était l'off. resp. des Services du soutien opérationnel (SSO) depuis avril 2003. Il a joué un rôle mineur vers la fin de l'enquête d'environ avril 2003 à avril 2004.

O'Brien, Ron

2006-02-15
2006-09-06
01:18:05
00:29:xx

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté à la Division J de 1979 à 1994. Le sergent d'état-major McCann a été son supérieur pendant environ 18 mois.

Orem, Chuck
(des problèmes ont empêché l'enregistrement de l'entrevue)

2006-08-10
02:xx:xx

Inspecteur à la retraite. Il a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 d'environ juin 1992 à janvier 1996.

Ouellette, Jacques

2006-12-06
01:47:07

Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé divers postes au sein de la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ mai 1997 à octobre 2001.

Pallister, Peter
(n'a pu être interrogé pour des raisons de santé)

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été le supérieur de M. McCann avant 1977 lorsqu'il était dans la division O.

Paquet, Ed

2006-10-25
02:17:xx

Caporal à la retraite. Il a travaillé à la SEG de novembre 1986 à mars 1993. Il a participé à l'enquête de l'ÉFNB à partir de Saint John (Nouveau-Brunswick) d'environ décembre 1990 à février 1993.

Parent, Yves

2006-07-13
00:19:07

Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de juillet 1990 à août 1993.

Parker Brown, Elaine

2006-06-12
00:31:36

Employée. Elle est commis aux documents dans la Division J depuis 1989.

Parnell, Roger

2007-01-31
01:11:18

Sergent d'état-major à la retraite. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Division J de 1970 jusqu'à son départ à la retraite à la fin de 1992. Il a peu participé à l'enquête sur l'ÉFNB, c'est à dire d'environ octobre 1990 à novembre 1992 alors qu'il agissait comme cmdt s.-div. de Fredericton.

Payne, Jim

2007-03-02
01:13:17

Surintendant principal. Il est l'off. resp. de la Police criminelle depuis 2000. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ décembre 2000 à janvier 2003.

Potvin, Denise

2006-11-15
03:07:05

Gendarme à la retraite. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête dans les années 1990 d'environ novembre 1992 à janvier 1993 et de l'équipe d'enquête des années 2000, d'environ août 2001 à juillet 2002.

Potvin, Rick

2006-11-13
03:05:57

Sergent. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 1990 comme gendarme d'environ novembre 1992 à mai 1993.

Quigley, Tim

2006-03-31
00:43:57

Commissaire adjoint à la retraite. Il a occupé plusieurs postes dans la Division J de 1974 à 1988 et connaissait le sergent d'état-major McCann. En tant que commissaire adjoint, il a assumé les fonctions de commandant divisionnaire (c. div.) de la Division J à partir de 1999 jusqu'à son départ à la retraite en 2004.

Raymond, Weldon (Bud)

2005-11-06
01:xx:xx

Employé de l'ÉFNB et suspect. Il a travaillé à l'ÉFNB de 1963 à 1973. Il est décédé quatre jours après l'entrevue.

Reilly, Randy
(a refusé d'être interrogé)

Caporal de la FPF. Il a fait enquête comme agent dans des affaires d'abus de juin à septembre 1991.

Richards, Tom
(n'a pas été interrogé)

Surintendant de l'ÉFNB. Il a occupé le poste de surintendant d'avril à juin 1974 et d'avril 1979 à juillet 1987.

Rivard, Al

2006-04-11
01:08:17

Surintendant à la retraite. Il a été cmdt s. div. de Moncton de mai 1988 à mars 1994. Il a été le supérieur du sergent d'état-major McCann lorsqu'il était affecté au détachement de Riverview.

Robertson, Tom

2006-02-16
00:43:24

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1959 à 1995. Il connaît le sergent d'état-major et a dû traiter avec lui à quelques reprises.

Robicheau, Hugh

2006-12-18
01:50:39

Surintendant à la retraite. Il a été officier de la GRC et a passé toute sa carrière, de 1957 à 1989, à la Division J. Au moment de prendre sa retraite, il était off. resp. de la Police criminelle et a été le superviseur du sergent d'état-major pendant longtemps. Lorsqu'il a pris sa retraite de la GRC, il est devenu directeur exécutif des services de police au ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick et a participé à l'enquête de l'ÉFNB d'environ septembre 1990 à avril 1993.

Robinson, Richard
(n'a pas été interrogé)

Personnalité de la radio de la CBC au Nouveau-Brunswick. David Forbes a communiqué avec lui, ce qui a mené à l'enquête de la GRC sur Spink en février 1990.

Rochon, Bob

2006-06-28
2006-08-03
01:20:48
00:26:10

Surintendant à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de septembre 1989 à juin 1990.

Rogers, Al

2006-12-15
03:30:xx

Caporal. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme gendarme d'environ mai 2001 à mai 2004.

Roussel, Lise

2006-11-09
02:59:19

Sergent. Elle a fait partie de l'équipe d'enquête comme gendarme de février à juin 1992 et comme caporale d'avril 1993 à mars 1994.

Roy, Leo

2006-03-29
00:21:21

Caporal à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1972 à 2000. Il a passé la plus grande partie de sa carrière au Nouveau-Brunswick.

Rushton, Roy

2006-03-29
00:09:10

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été membre de la GRC de 1957 à 1988 et a passé sa carrière dans l'Est du Canada. Il a été questionné au sujet de la décision qu'il a prise de renvoyer un garçon à l'ÉFNB, comme un ancien pensionnaire l'a indiqué dans sa déclaration. Il ne se souvenait pas de cet incident.

Ryan, Shaun

2006-03-28
00:38:23

Caporal à la retraite. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 1990 comme gendarme de novembre 1992 à mai 1993.

Ryan, Terry

2006-05-26
01:11:30

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été affecté à la Division J comme inspecteur de 1985 à 1989. Il a été responsable de la vérification des détachements de toute la province. Il a aussi été officier par intérim de la Police criminelle de 1988 à 1989. En 1989, il a été transféré dans une autre division jusqu'en 1997, année où il est retourné dans la Division J comme commissaire adjoint de la région de l'Atlantique jusqu'à son départ à la retraite en 2003.

Seguin, Michel

2006-09-27
05:30:xx

Commissaire adjoint. Il a été off. resp. de la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ juin 1997 à décembre 2000.

Shore, Gregory

2007-03-28
02:15:xx

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB.

Smith, Bill

2007-03-08
01:55:55

Surintendant en chef. Il a fait partie de l'équipe d'enquête sur l'ÉFNB comme inspecteur et off. resp. des SSO d'environ février 2000 à août 2002.

Smith, Rod

2007-01-29
01:12:18

Commissaire adjoint. Il a agi à titre d'off. resp. de la Police criminelle en juillet 1991. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ novembre 1991 à août 1993.

Snow, Gordon

2006-02-15
00:26:40

Sergent d'état-major à la retraite. Il a été affecté à Division J où il a occupé plusieurs postes et a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ juin 1990 à juin 1992.

Spink, Tom

2006-02-28
2007-03-02
01:06:57
01:xx:xx

Sergent d'état-major à la retraite. Il a participé à la première enquête sur l'ÉFNB de février à juillet 1990 comme gendarme.

St. Laurent, Arlene

2006-08-04
00:12:31

Membre civil à la retraite. Elle a occupé le poste de répartitrice à la direction générale de la Division J d'avril 1979 à septembre 2002.

St. Onge, Mike

2007-02-27
00:53:50

Sergent. Il était polygraphiste au GCG (Nord) et a interrogé M. McCann au moment de son arrestation en septembre 2002.

Sullivan, Todd
(n'a pas été interrogé)

Surintendant de l'ÉFNB. Il a travaillé à l'ÉFNB de mars 1988 à sa fermeture en 1998.

Témoin anonyme

2006-04-21
02:16:xx

N'a pas joué de rôle dans l'enquête.

Theriault, Emile

2006-09-05
00:24:02

Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de janvier 1991 à octobre 1993.

Thibault, Luc

2006-06-27
00:42:xx

Gendarme à la retraite. Il a été affecté au détachement de Riverview de février 1990 à juillet 1995.

Toft, Karl

2005-09-21
2006-08-08
01:xx:xx
01:xx:xx

Reconnu coupable. Il a été employé à l'ÉFNB de janvier 1966 à octobre 1985.

Tremblay, Claude

2006-06-15
00:59:36

Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de décembre 1989 à juin 1995.

Trewin, Bill

2006-09-05
00:42:08

Sergent à la retraite. Il était caporal chef de quart pendant l'affaire de la tentative de meurtre.

Trottier, Daniel

2005-09-06
01:30:xx

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB.

Turnbull, Rick

2006-06-27
00:21:47

Caporal. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme de 1990 à 1995.

Ulsh (Ripley), Lillian
(n'a pas été interrogée)

Caporale de la FPF. Elle a été caporale de la FPF de 1989 à 1992. Daniel Forbes lui a remis sa première plainte en 1985.

Vallis, Clive

2007-01-08
02:12:57

Caporal. Il a fait partie de l'équipe d'enquête des années 2000 comme caporal d'environ mai 2001 à avril 2002.

Vassalo, Ray

2007-03-29
00:15:xx

Sergent à la retraite. Il a travaillé avec le caporal/sergent McCann alors qu'il était gendarme dans la division O.

Ward, John

2007-04-12

Sergent d'état-major. Il est agent des relations avec les médias en Colombie-Britannique.

Wawryk, Wayne

2006-04-11
00:39:06

Commissaire adjoint à la retraite. Il a été surintendant et cmdt s.-div. de Fredericton de février 1993 à janvier 1994.

Welcher, John

2006-06-13
00:26:42

Sergent. Il a été affecté au détachement de Riverview comme gendarme d'environ 1989 à 1993.

White, Gloria

2006-09-07
00:26:49

Employée. Elle a été adjointe administrative du cmdt de la Division J de 1985 à 2004.

Wigmore Mulder, Karen

2006-08-04
00:25:24

Employée. Elle a été commis aux documents dans la Division J de 1989 à 2002.

Wilmot, Noella

2006-05-08
01:06:43

Employée. Elle est adjointe administrative à la Division J depuis 1996. Elle a travaillé avec Al Rivard au détachement de Riverview dans les années 1990 et y était lorsque que le sergent d'état-major McCann y a été transféré en septembre 1987 et qu'il l'a quitté en juin 1992.

Wilson, Mary

2006-09-06
00:28:40

Employée. Elle a assuré le soutien administratif à la SEG/au GCG de 1986 à 2000.

Winchester, Kelly

2007-04-18
00:08:xx

Avocate de la Couronne. Elle occupe le poste d'avocate provinciale de la Couronne à Fredericton depuis 1988.

Wright, David

2005-09-20
02:xx:xx

Plaignant auprès de la CPP et ancien pensionnaire de l'ÉFNB du 14 décembre 1982 au 13 juin 1983.

Zaccardelli, Giuliano

2007-01-15
03:27:52

Commissaire à la retraite. Il a été surintendant et off. resp. de la Police criminelle à la Division J. Il a participé à l'enquête sur l'ÉFNB d'environ février 1990 à janvier 1994. Il a été commissaire de la GRC de septembre 2000 à décembre 2006.

Art. 147 Sodomie ou bestialité

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité.

1965-1970

Art. 155 Sodomie ou bestialité

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité.

1971-1988

Art. 160 Bestialité

• (1) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque comment un acte de bestialité.
• (2) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.
• (3) Par dérogation au paragraphe (1), est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui commet un acte de bestialité en présence d'un enfant âgé de moins de quatorze ans ou qui incite celui-ci à en commettre un.

1989

Art. 148 Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans et de la peine du fouet, toute personne du sexe masculin qui attaque une autre personne avec l'intention de commettre la sodomie ou attente à la pudeur d'une autre personne du sexe masculin.

1965-1970

Art. 156 Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans et de la peine du fouet, toute personne du sexe masculin qui attaque une autre personne avec l'intention de commettre la sodomie ou attente à la pudeur d'une autre personne du sexe masculin.

1971-1972

Art. 156 Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans, toute personne du sexe masculin qui attaque une autre personne avec l'intention de commettre la sodomie ou attente à la pudeur d'une autre personne du sexe masculin.

1973-1982

Art. 149 Actes de grossière indécence

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque commet un acte de grossière indécence avec une autre personne.

1965-1970

Art. 157 Actes de grossière indécence

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque commet un acte de grossière indécence avec une autre personne.

1971-1988

Art. 151 Contacts sexuels

Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant âgé de moins de quatorze ans.

1989-1995

Art. 152 Incitation à des contacts sexuels

Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

1989-1995

Art. 153 Personne en situation d'autorité

• (1) Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon le cas :
  • (a) à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent;
  • (b) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
• (2) Pour l'application du présent article, « adolescent » s'entend d'une personne âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans.

1989-1995

Art. 158 Actions indécentes

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, quiconque volontairement commet une action indécente

• (a) dans un endroit public en présence d'une ou plusieurs personnes, ou
• (b) en un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un.

1965-1970

Art. 169 Actions indécentes

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, quiconque volontairement commet une action indécente

• (a) dans un endroit public en présence d'une ou plusieurs personnes, ou
• (b) en un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un.

1971-1988

Art. 173 Actions indécentes

• (1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement commet une action indécente:
  • (a) soit dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes;
  • (b) soit dans un endroit quelconque avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un.

1989-1995

Art. 159 Relations sexuelles anales

• (1) Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l'intimité par les époux ou par deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans.
• (3) Les règles suivantes s'appliquent au paragraphe (2):
  • (a) un acte est réputé ne pas avoir été commis dans l'intimité s'il est commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent;
  • (b) une personne est réputée ne pas consentir à commettre un acte dans les cas suivants:
    • i) le consentement est extorqué par la force, la menace ou la crainte de lésions corporelles, ou est obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature ou à la qualité de l'acte,
    • ii) le tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable qu'il ne pouvait y avoir consentement de la part de cette personne du fait de son incapacité mentale.

1989-1995

Art. 173(2) Exhibitionnisme

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d'ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de quatorze ans.

1990-1995

Art. 231 Peine pour voies de fait simples

• (1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable
  • (a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, ou
  • (b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
• (2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, quiconque illégalement cause à quelqu'un des lésions corporelles ou commet des voies de fait qui causent à quelqu'un des lésions corporelles.

1965-1970

Art. 245 Peine pour voies de fait simples

• (1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable
  • (a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, ou
  • (b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
• (2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans, quiconque illégalement cause à quelqu'un des lésions corporelles ou commet des voies de fait qui causent à quelqu'un des lésions corporelles.

1971

Art. 245 Voies de fait simples

• (1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
• (2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque illégalement cause à quelqu'un des lésions corporelles ou se porte à des voies de fait qui causent à quelqu'un des lésions corporelles.

1972-1975

Art. 245 Voies de fait simples

• (1) Quiconque se porte à des voies de fait simples est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
• (2) Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne, notamment en se livrant à des voies de fait, est coupable
  • (a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans; ou
  • (b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

1976-1982

Art. 246.1 Agression sexuelle

• (1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable
  • (a) d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de dix ans; ou
  • (b) d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
• (2) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée au paragraphe (1) ou aux articles 246.2 ou 246.3 à l'égard d'une personne âgée de moins de quatorze ans, ne constitue pas une défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation sauf si l'accusé est de moins de trois ans son aîné.

1983-1988

Art. 271 Agression sexuelle

• (1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :
  • (a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
  • (b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1989-1995

Art. 246.2 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de quatorze ans, quiconque, en commettant une agression sexuelle,

• (a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;
• (b) menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
• (c) inflige des lésions corporelles au plaignant; ou
• (d) a commis l'infraction avec la complicité d'une autre personne.

1983-1987

Art. 272 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :

• (a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;
• (b) menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
• (c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
• (d) participe à l'infraction avec une autre personne.

1988-1995