Lettre du commissaire de la GRC datée du 7 décembre 2009

Le 7 décembre 2009

Monsieur Paul E. Kennedy
Président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 1722, succursale « B »
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Monsieur,

La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 3 décembre 2009 et à la lettre subséquente que vous m'avez adressée le même jour.

Comme je l'ai mentionné, la GRC procède à l'examen de votre rapport provisoire sur le décès de M. Robert Dziekanski. Comme je l'ai également souligné, nous attendons le rapport final de la Commission d'enquête Braidwood en Colombie-Britannique, qui se penche également sur les circonstances entourant le décès de M. Dziekanski. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les résultats de notre examen de votre rapport provisoire, conformément au paragraphe 45.46(2) de la Loi sur la GRC.

Comme vous le savez bien, puisqu'il s'agit d'une pratique de longue date, la Loi prévoit que vous preniez en considération l'avis que nous vous faisons parvenir pour la préparation de votre rapport final. De tels rapports finaux me sont fournis à titre de commissaire de la GRC, ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique, et ils sont également rendus publics.

Normalement, les rapports provisoires ne sont pas rendus publics, et nous ne croyons pas qu'il soit approprié pour vous de publier votre rapport provisoire dans le cas présent, ni en ce qui a trait à d'autres affaires. Nous sommes convaincus que le processus normal et la chronologie des événements prévus par la Loi devraient être suivis.

Même si nous avions terminé l'examen de votre rapport provisoire et de la grande quantité de documents joints, nous sommes d'avis qu'il ne serait pas approprié de vous remettre notre réponse avant d'avoir reçu le rapport final de la Commission d'enquête. Nous nous attendons à ce que le juge Braidwood tire des conclusions et formule des recommandations sur les mêmes questions dont vous traitez dans votre rapport.

La GRC a fourni son soutien plein et entier et a participé activement à la Commission d'enquête Braidwood, laquelle a entendu de nombreux témoins et tenu une série d'audiences publiques exhaustives. Nous nous attendons à ce que le rapport final de la Commission d'enquête étaye les mesures que nous prendrons ainsi que la suite que nous donnerons à votre rapport.

Nous reconnaissons le fait que vous avez exprimé l'opinion selon laquelle la Commission des plaintes du public contre la GRC a préséance sur une commission d'enquête publique de compétence provinciale et que, pour cette raison, vous n'êtes pas tenu d'attendre le rapport de la Commission d'enquête. Cependant, je souligne que vous avez vous-même témoigné devant le juge Braidwood pendant la première Commission d'enquête, et que votre rapport provisoire renvoie largement à des témoignages livrés au cours des audiences publiques tenues pendant la seconde Commission d'enquête.

La situation actuelle et le dédoublement de processus témoignent de la nécessité d'apporter des améliorations à la manière dont les activités de la GRC sont scrutées et examinées, et du besoin d'intégrer et de coordonner les processus existants. La GRC soutient entièrement les améliorations apportées dans ces domaines essentiels.

Bien que nous ne soyons pas encore en mesure de donner suite à votre rapport provisoire et que la présente lettre ne doive pas être considérée comme un avis qui vous est adressé aux termes de la Loi sur la GRC, je tiens à souligner que la GRC a déjà pris des mesures concrètes relativement à différents enjeux, préoccupations et lacunes relevés en lien avec le décès de M. Dziekanski et les événements entourant ce tragique événement.

Compte tenu de tout le travail que nous avons accompli avec vous et votre personnel, vous êtes au courant de bon nombre des améliorations qui ont déjà été apportées. En effet, vous renvoyez même à certaines d'entre elles dans votre rapport provisoire.

Ces améliorations incluent des changements à nos politiques et à notre formation relatives à l'utilisation des armes à impulsions. Entre autres, nous avons mis l'accent sur les risques associés à l'utilisation de ce type d'arme, y compris le risque de décès. Nous avons limité l'autorisation d'utiliser le « Taser » aux situations où il y a un risque pour la sécurité du public ou d'un agent. Nous avons insisté encore davantage sur l'utilisation de techniques de désescalade et avons ajouté des exigences pour l'organisation de la prestation de soins médicaux.

Nous avons également renforcé nos exigences en matière d'établissement de rapports et nous vous fournissons des copies de tous les rapports d'incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée. D'ailleurs, comme nous en avons publiquement fait état et que vous l'avez déjà souligné, il y a eu une réduction considérable du nombre d'incidents liés à l'utilisation d'une arme à impulsions. Vous serez peut-être heureux d'apprendre que la GRC a lancé un projet pilote sur le port de caméras vidéo corporelles et l'utilisation de Tasers munis de caméras vidéo.

À la suite de vos conclusions et recommandations ainsi que celles de la Commission d'enquête Braidwood, de même que grâce à notre collaboration continue avec les provinces et territoires, les partenaires de services de police, les universitaires, les professionnels des soins de santé et d'autres intervenants, la GRC pourra apporter d'autres changements à ses politiques et à sa formation concernant l'utilisation d'armes à impulsions.

Enfin, j'aimerais vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli à titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. J'ai appris que vous allez quitter votre poste à la fin du mois de décembre. Je vous souhaite tout le succès possible dans vos projets à venir.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

William J. S. Elliott