ARCHIVÉ - Rapport final suivant la plainte déposée par le Président concernant la mort par balle d'Ian Bush – 28 novembre 2007

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Table des matières

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Modalités de la plainte déposée par le président
28 septembre 2006

Rapport final du président après l'avis du commissaire
Annexe 1 – Rapport intérimatire du président
Annexe 2 – Avis du Commissaire
Annexe 3 – Plainte déposée par le Président (police enquêtant sur la police)

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Rapport final du président après l'avis du commissaire

Loi sur la GRC
Paragraphe 45.46(3)

Plaignant :

Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC

Le 28 novembre 2007

N^o de dossier : PC-2006-1532

Traduction

J'ai préparé le rapport final qui suit conformément au paragraphe 45.46(3) de la Loi sur la GRC (la Loi) à la suite du règlement fait par la GRC de la plainte que j'ai déposée en ce qui concerne les circonstances ayant mené à la mort de M. Ian Bush.

M. Bush a été abattu par le gendarme Paul Koester le 29 octobre 2005 à Houston, en Colombie-Britannique. Le gendarme Koester s'apprêtait à libérer M. Bush du détachement de la GRC après que ce dernier avait été arrêté pour entrave au travail d'un agent de la paix en donnant au gendarme Koester un faux nom. Au départ, le gendarme Koester avait détenu M. Bush parce que celui-ci avait une bouteille d'alcool ouverte pendant la pause d'une partie de hockey locale.

J'ai examiné les circonstances entourant l'arrestation puis la mort de M. Bush dans mon rapport intérimaire daté du 30 août 2007 (joint à l'Annexe 1). Les deux allégations principales soumises à l'examen étaient de savoir si le gendarme Koester a eu raison d'utiliser une force mortelle et si la GRC a mené une enquête adéquate et en temps opportun suivant l'incident.

Après un examen minutieux des circonstances, j'ai conclu que le gendarme Koester a ressenti une crainte raisonnable face au danger qui le menaçait et pensé qu'il ne pouvait autrement préserver sa vie qu'en employant la force létale. Par conséquent, le gendarme Koester a agi en légitime défense. Par ailleurs, puisque le gendarme Koester a tenté d'appliquer des méthodes d'intervention moindres qui ont échoué, il était autorisé selon la politique sur le recours à la force de la GRC à utiliser la force létale.

C'est le Groupe des crimes graves du district Nord de la Division E de la GRC, basé à Prince George, en Colombie-Britannique, qui a mené l'enquête sur la mort de M. Bush. Un examen soigné des détails de l'enquête m'a permis de conclure que le Groupe des crimes graves du district Nord a mené l'enquête en faisant preuve d'un niveau de professionnalisme élevé et que son travail est un exemple des meilleures pratiques pour les enquêtes portant sur un crime grave. De plus, le Groupe a mené l'enquête sur la mort de M. Bush en temps utile et sans qu'il soit influencé d'aucune manière par des conflits d'intérêts, des préjugés ou des partis pris.

Il convient de noter que bien que la Commission a d'abord et avant tout comme rôle d'examiner la conduite des membres de la GRC pour déterminer si celle-ci est raisonnable, elle doit par ailleurs décider si des mesures correctives s'imposent et s'il existe des problèmes systémiques que la GRC devrait traiter.

En plus des conclusions quant aux deux allégations principales concernant le recours à la force du gendarme Koester et l'enquête que la GRC a menée sur la mort de M. Bush, j'ai formulé plusieurs autres conclusions et recommandations quant à des problèmes liés aux circonstances entourant la mort de M. Bush. J'ai procédé ainsi étant donné que les circonstances en question soulèvent des questions qui concernent non seulement les membres de la GRC à Houston et ceux de la Division E, mais également les membres de la Gendarmerie partout au pays.

Les recommandations concernent le processus que doivent suivre les membres de la GRC pour achever leur formation pratique, l'utilisation de la télévision en circuit fermé (TVCC) dans les détachements de la GRC, l'aménagement d'un secteur distinct pour libérer les prisonniers dans les détachements de la GRC, l'élaboration d'une politique d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers, l'élaboration d'une politique au sujet des déclarations par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC et l'élaboration d'une stratégie des médias et des communications propre aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers devant comprendre un aperçu accessible par le public précisant les étapes suivantes et les délais prévus pour chacune d'elles.

On trouvera un sommaire de mes conclusions et de mes recommandations à l'annexe E de mon rapport intérimaire daté du 30 août 2007, aux pages 97 à 100. Le rapport intérimaire traite en détails de chacune des conclusions et recommandations.

Le commissaire de la GRC a examiné ma plainte à la lumière des conclusions et des recommandations que j'ai formulées dans mon rapport intérimaire. Le Commissaire doit aviser le Président de toute mesure additionnelle prise ou prévue en ce qui concerne la plainte et, s'il choisit de s'écarter des conclusions ou des recommandations de la Commission, le Commissaire doit motiver son choix. Le Commissaire s'est prononcé sur les conclusions et recommandations du rapport intérimaire dans une lettre datée du 2 novembre 2007 (jointe à l'Annexe 2).

Le Commissaire a souscrit à la plupart de mes conclusions et recommandations, notamment que la politique de la GRC soit modifiée de sorte que les nouveaux membres suivant une formation pratique et faisant l'objet d'une enquête ressortissant d'un service ou faisant l'objet d'une mesure ou peine disciplinaire ne seront promus qu'à l'achèvement de l'enquête, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Le gendarme Koester, quant à lui, a complété sa formation pratique peu après l'incident et bien avant que l'enquête n'ait été terminée.

Le Commissaire est d'accord que des conseils opérationnels et/ou un cours de recyclage soient donnés au gendarme Koester sur la nécessité d'effectuer des fouilles complètes sur les prisonniers.Le gendarme Koester n'avait pas trouvé la bouteille de bière sur la personne de M. Bush lorsqu'il a fouillé ce dernier.

Le Commissaire se dit d'accord que la GRC élabore une politique, tenant compte du besoin d'assurer une impartialité réelle et perçue, d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, c'est-à-dire lors de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers. Il a par ailleurs indiqué qu'il élaborerait une politique précisant l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC.

Bien que cela n'ait pas été soulevé dans le rapport de la Commission, le Commissaire a mentionné que le sergent d'état-major Rod Holland, sous-officier supérieur sur place chargé de l'enquête jusqu'à l'arrivée du Groupe des crimes graves du district Nord, n'a pas pris suffisamment de notes. Le Commissaire indique que le sergent d'état-major Holland recevra des directives opérationnelles sur l'importance d'une prise de notes convenable.

Le Commissaire souscrit en partie à la recommandation selon laquelle la GRC installe dans chaque détachement du matériel d'enregistrement automatique par TVCC, dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés. Tout en reconnaissant « qu'il serait souhaitable » d'installer ce genre d'équipement dans tous les détachements, le Commissaire n'est pas « convaincu que cela soit absolument nécessaire ». Il indique que le solliciteur général de la Colombie-Britannique « a enjoint à tous les services de police de la province d'installer dans leurs pavillons cellulaires de l'équipement vidéo en circuit fermé (EVCC) » et que la Division E de la GRC fait partie d'un groupe de travail en vue d'atteindre cet objectif d'ici l'automne 2008. Pour ce qui est des détachements ailleurs au pays, le Commissaire a précisé que « les ressources financières et les analyses de rentabilité constitueront les facteurs déterminants ».

Je ne suis pas d'accord avec le Commissaire lorsqu'il dit que la TVCC dans les détachements de la GRC où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés est souhaitable mais pas absolument nécessaire. Compte tenu de la perception du public à l'égard de policiers qui mènent une enquête sur d'autres policiers et les préoccupations relatives à la sécurité qui ont été soulevées, je suis d'avis que la TVCC est nécessaire dans ces secteurs des détachements de la GRC, surtout pour accroître, préserver et favoriser la confiance du public à l'égard de la responsabilisation et de l'impartialité de la GRC lorsqu'elle mène une enquête sur ses propres membres.

J'admets qu'il ne revient pas uniquement au Commissaire de mettre en ouvre ce type de recommandation dans l'ensemble des détachements. Je félicite le solliciteur général de la Colombie-Britannique d'avoir pris des mesures pour s'assurer que tous les blocs cellulaires de la province sont équipés de la TVCC. Je reconnais aussi qu'en raison des structures de financement, les municipalités de la Colombie-Britannique doivent collaborer pour d'atteindre cette orientation. C'est donc dans cette foulée que j'enverrai une copie de mon rapport final aux solliciteurs généraux de chaque province et territoire du pays ainsi qu'à toutes les municipalités et réserves dont la GRC est chargée.

Le Commissaire souscrit partiellement à la recommandation selon laquelle il faut élaborer une stratégie des médias et des communications propre aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public. Le Commissaire indique la Division E « a mis au point un modèle de gestion de situations d'urgence pour appuyer les agents locaux chargés des relations avec les médias lorsqu'il se produit un événement très visible et de nature délicate » et a aussi créé une page Web accessible au public « où les citoyens peuvent obtenir une information exacte faisant contrepoids à des reportages erronés ou sensationnalistes ». Le Commissaire précise qu'il évaluera « la possibilité d'appliquer ce modèle à l'ensemble de la GRC ».

Quant à la deuxième partie de la recommandation, soit que la stratégie des médias et des communications comprenne « un aperçu accessible par le public précisant les étapes suivantes et les délais prévus pour chacune d'elles », le Commissaire ne l'a pas abordée.

Ce genre de renseignements servirait à éduquer le public au sujet des raisons pour lesquelles une enquête menée sur une fusillade à laquelle un policier a pris part est généralement plus longue que celle menée sur une fusillade à laquelle aucun policier n'a participé, la portée de l'examen et la responsabilité qu'impose une fusillade à laquelle un policier a pris part étant plus pointues. Je réitère ma recommandation à cet égard.

Le Commissaire ne souscrit pas à ma recommandation que la GRC mette à niveau le détachement de la GRC à Houston et d'autres détachements au besoin pour aménager dans le pavillon cellulaire un secteur distinct où les prisonniers seront pris en charge et libérés. Le Commissaire a fait remarquer que le pavillon cellulaire du détachement de Houston comprend un secteur utilisé pour la mise en détention qui sert aux interactions avec les prisonniers et les mesures menant à leur libération. Cette réponse serait convaincante si le secteur en question du détachement de Houston était utilisé à cette fin; seulement, comme le démontre la preuve dans cette affaire, les prisonniers au détachement de la GRC à Houston sont principalement pris en charge et libérés dans la salle d'entrevue, la pièce dans laquelle M. Bush a été abattu et qui n'est pas filmée par la TVCC du bloc cellulaire.

Le Commissaire rejette également ma recommandation que, dans tous les détachements de la GRC, les prisonniers soient traités dans le pavillon cellulaire et libérés à partir de cet endroit. Il précise que les membres de la GRC traitent régulièrement avec des prisonniers et les libèrent à plusieurs endroits, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un détachement. Je mentionne clairement dans mon rapport intérimaire (aux pages 21 et 22) que cette recommandation concerne les prisonniers dans les détachements de la GRC et non ailleurs. Je n'ai pas recommandé qu'on ramène tous les prisonniers à un détachement de la GRC pour les libérer.

Il va sans dire qu'un policier qui libère un prisonnier en bordure de route court un risque différent d'un policier qui arrête une personne, lui passe les menottes et l'emmène à un détachement de la GRC. Compte tenu des risques inhérents aux rapports avec les prisonniers et le besoin d'accroître, de préserver et de favoriser la confiance du public en ce qu'elle a trait à la responsabilisation et à l'impartialité de la GRC, j'estime que les interactions avec les prisonniers dans les détachements de la GRC devraient avoir lieu dans un secteur protégé du détachement de la GRC qui est muni d'une TVCC.

Le Commissaire n'a pas abordé le fait que les interactions avec les prisonniers dans un secteur protégé des détachements de la GRC qui dispose d'un matériel d'enregistrement par TVCC aideront à diminuer les risques et à accroître l'intégrité des enquêtes menées sur la conduite de membres de la GRC dans des situations où des prisonniers sont détenus dans les détachements de la GRC. Le tollé de protestations et la perception négative au sujet de la GRC qu'a causé la mort de M. Bush alors qu'il était détenu par la GRC auraient été considérablement limités si le gendarme Koester avait traité avec M. Bush dans le bloc cellulaire du détachement de Houston et si l'interaction avait été enregistrée.

Le Commissaire repousse ma conclusion selon laquelle il n'était pas de mise pour le gendarme Woroshelo, le formateur du gendarme Koester, de s'entretenir en privé avec le gendarme Koester, derrière une porte close peu après que l'incident est survenu. Selon le Commissaire, rien n'indique que le gendarme Woroshelo était là pour d'autres raisons que d'assurer un soutien affectif et que vu l'état dans lequel il se trouvait, on ne pouvait laisser le gendarme Koester seul. Il ajoute que le caporal Durand avait l'obligation de veiller à ce que le gendarme Koester reçoive le soutien affectif dont il avait besoin.

Cette conclusion au sujet de la conduite du gendarme Woroshelo est en lien direct avec la question de l'impartialité d'une enquête menée par des policiers sur d'autres policiers, question qui est au premier rang des préoccupations du public. Il s'agit de l'un des principaux facteurs qui m'a poussé à recommander que la GRC élabore une politique, tenant compte du besoin d'assurer une impartialité réelle et perçue, d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, recommandation à laquelle le Commissaire a d'ailleurs souscrit. La question est examinée plus à fond dans mon rapport intérimaire, aux pages 30 et 31.

La question n'est pas seulement de savoir si le gendarme Woroshelo s'est entretenu avec le gendarme Koester à des fins répréhensibles, pour laquelle, je suis d'accord, aucune preuve n'a été démontrée, mais de savoir également si les gestes du gendarme Woroshelo ont mené à la perception d'une irrégularité. Le fait que le gendarme Woroshelo ait parlé au gendarme Koester en privé n'est pas à lui seul préoccupant. Il s'agit plutôt du fait qu'il lui a parlé alors qu'il avait lui-même pris part à la décision d'emmener M. Bush au détachement et de l'inculper d'entrave. Le gendarme Woroshelo avait donc clairement un intérêt direct dans le dénouement de la situation.

Peu importe si le gendarme Woroshelo a véritablement commis une irrégularité, ce genre de situation invite à la spéculation quant à savoir s'il a conspiré ou non avec le gendarme Koester au sujet de ce qui s'est produit. Cette conséquence non nécessaire aurait pu être évitée en ce sens qu'un des quatre autres membres de la GRC sur place aurait pu consoler le gendarme Koester jusqu'à l'arrivée d'un intervenant des Services aux victimes quelque dix minutes plus tard. Une situation comme celle-ci donne lieu à un manque perçu d'impartialité qui aurait pu nuire sérieusement à l'intégrité de l'enquête qu'a menée la GRC sur la mort de M. Bush.

Il est regrettable que le Commissaire refuse de reconnaître que la situation présentait un manque d'impartialité perçu d'autant plus que cette passivité n'accroît aucunement la confiance du public à l'égard de la police ayant la capacité de mener une enquête sur d'autres services de police. La GRC connaît des difficultés particulières liées à l'impression du public lorsqu'elle mène une enquête sur l'un de ses membres; la situation dont il est question ici et les circonstances en général ayant mené à la mort de M. Bush le démontrent clairement. Bien que le Groupe des crimes graves du district Nord de la Division E ait fait preuve d'un grand professionnalisme dans son enquête, la population continue d'avoir l'impression que la GRC s'est peut-être conduite de manière fautive.

Signalons que la Division E de la GRC a pris plusieurs mesures en vue de tenter de régler la question de l'impartialité des enquêtes policières. La création du Bureau des normes et pratiques d'enquête de la Division E et la participation de celui-ci au projet pilote d'observateur indépendant de la <acronym title="Commission des plaintes du public contre la GRC ">CPP</acronym> traduit l'engagement que la Division E a pris à l'égard de la transparence et de la responsabilisation policière. En outre, la collaboration avec la Commission en ce qui concerne les plaintes du public et les cas liés au projet pilote d'observateur indépendant témoigne de cet engagement.

Malgré les efforts récents réalisés par la Division E de la GRC, il continue d'exister des préoccupations partout au pays quant au bien-fondé des enquêtes menées par des membres de la GRC sur d'autres membres dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès. C'est pourquoi j'ai décidé de déposer une plainte du public concernant la tenue de telles enquêtes en vue d'en évaluer l'impartialité et la pertinence. Les détails de cette plainte (jointe à l'Annexe 3) sont donnés dans le site Web de la Commission : www.cpc-cpp.gc.ca.

Après avoir considéré l'avis du Commissaire, je transmets mon rapport final, conformément au paragraphe 45.46(3) de la Loi sur la GRC.

Le président,

___________________________

Paul E. Kennedy
Président
Commission des plaintes du public contre la GRC
Service de sac 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

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Annexe 1 : Rapport intérimaire du Président

TRADUCTION

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 45.42(3)a)

Plaignant :
Président de la Commission des plaintes du public contre la GRC
Le 30 août 2007
Dossier n^o : PC-2006-1532

Introduction

La perte inattendue d'une vie humaine, particulièrement celle d'une jeune personne comme dans le cas présent, est une tragédie. Elle coupe court à toute une gamme de possibilités quant à la contribution qu'aurait pu faire cette personne pour enrichir la collectivité et la vie des membres de sa famille et de ses amis. Les blessures ressenties par les membres de la famille immédiate et par les amis sont profondes et sont souvent d'une nature telle qu'elles ne guérissent pas, même avec le temps.

Aucune vie perdue ne peut être restituée. Lorsqu'une personne perd la vie à la suite des agissements d'une autre personne, la tragédie en est encore plus grande. Le problème devient plus complexe, car nous avons tout naturellement tendance à en attribuer la faute à une autre personne. Les rapports humains, cependant, sont complexes et se prêtent rarement à une analyse mécanique de la cause et des effets.

Quoi qu'il en soit, l'obligation s'impose de faire enquête sur les circonstances qui ont entraîné la perte de cette vie, afin de mieux comprendre ce qui s'est produit et de déterminer ce qui permettrait d'éviter le risque que de tels événements se produisent à l'avenir.

Le défi dans le cas présent est aggravé par les craintes du public au sujet de l'impartialité de la police qui enquête sur la police, et l'assurance que tous sont traités également devant la loi. J'ai tenté de fournir une évaluation équitable et objective des faits et de recommander certaines améliorations, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel.

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Contexte

Le 29 octobre 2005, M. Ian Bush, un ouvrier de scierie de 22 ans, assistait à une partie de hockey locale au centre sportif à Houston, en Colombie-Britannique^[1]. Le gendarme Paul Koester, un membre de la GRC de Houston en poste depuis cinq mois et demi et toujours en formation pratique, a remarqué que M. Bush avait une bouteille de bière ouverte à la main pendant le temps d'arrêt de la partie de hockey. Le gendarme Koester a détenu M. Bush de façon à lui remettre une contravention pour avoir consommé de l'alcool dans un lieu public. M. Bush a donné un faux nom au gendarme Koester qui l'a averti qu'il pouvait l'inculper d'entrave, s'il ne donnait pas son véritable nom.

M. Bush a donné un autre faux nom au gendarme Koester et le gendarme Koester a arrêté M. Bush pour entrave. Le gendarme Koester a emmené M. Bush au détachement de la GRC à Houston, environ deux pâtés de maisons plus loin, pour le libérer contre promesse de comparaître pour entrave. Le gendarme Darren Woroshelo, qui est le formateur du gendarme Koester, et le gendarme auxiliaire Shane Ketchell sont également arrivés au détachement peu après le gendarme Koester et M. Bush, mais ont dû repartir pour s'occuper d'un homme souffrant peut-être de problèmes de santé mentale. Le gendarme Koester a été laissé seul au détachement de la GRC à Houston avec M. Bush.

Le gendarme Koester s'est occupé de M. Bush dans la salle d'entrevue du détachement, qui est équipée d'une télévision en circuit fermé (TVCC). Le gendarme Koester s'est servi de la TVCC pour surveiller M. Bush tandis qu'il était à l'extérieur de la pièce, mais il n'a jamais activé le mécanisme d'enregistrement de la TVCC. Une violente bataille s'est produite entre le gendarme Koester et M. Bush alors que le gendarme Koester était sur le point de libérer M. Bush. Le gendarme Koester a atteint M. Bush d'une balle à l'arrière de la tête et M. Bush a succombé à ses blessures.

Le 28 septembre 2006, en ma qualité de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, j'ai déposé une plainte en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (ci-après appelée Loi sur la GRC). La plainte, jointe à titre d'Annexe C, met en question le respect par le gendarme Koester et les autres membres de la GRC impliqués dans l'événement du 29 octobre 2005, de toutes les politiques, les méthodes, les directives et les exigences de la loi en ce qui concerne l'arrestation et le traitement des personnes prises en charge et mises en liberté à partir du moment du premier contact avec M. Bush, jusqu'au décès de ce dernier, et la pertinence de ces politiques, méthodes et directives.

De plus, ma plainte met aussi en question le respect par les membres de la GRC impliqués dans l'enquête sur le coup de feu ayant atteint M. Bush des politiques, des méthodes et des directives de la GRC et des exigences de la loi pour la conduite d'une telle enquête, la pertinence de ces politiques, méthodes et directives et l'exécution de l'enquête de façon adéquate et dans les délais requis.

Comme l'exige la Loi sur la GRC, la GRC a fait enquête sur la plainte et m'a remis une lettre de règlement datée du 8 mai 2007. Dans la lettre de règlement, ci-jointe à titre d'Annexe D, la GRC m'informe que toutes les politiques, directives et exigences de la loi concernant l'arrestation et le traitement de M. Bush ont été observées et que l'attaque inattendue et soudaine par M. Bush du gendarme Koester permet de supposer qu'aucune modification aux politiques, aux méthodes et aux directives n'est nécessaire. En outre, la lettre de règlement ne faisait mention d'aucune lacune dans l'enquête subséquente au décès de M. Bush.

Conformément au paragraphe 45.42(1) de la Loi sur la GRC, la Commission est tenue d'examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi. Le présent rapport constitue mon examen de l'enquête de la GRC sur le plan des questions soulevées dans ma plainte et les conclusions et recommandations connexes. On trouvera à l'Annexe E, le résumé de mes conclusions et de mes recommandations.

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Examen de la plainte par la commission

Il est important de noter que la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Lorsqu'elle examine une plainte déposée par le président, la Commission ne prend la défense ni du plaignant, ni des membres de la GRC. En ma qualité de président de la Commission, mon rôle est d'en arriver à des conclusions après un examen objectif des preuves et, si je le juge approprié, de formuler des recommandations qui portent sur les démarches que la GRC peut entreprendre pour améliorer ou corriger la conduite des membres de la GRC. De plus, un des principaux objectifs de la Commission est de garantir l'impartialité et l'intégrité des enquêtes de la GRC mettant en cause ses membres.

Mes conclusions, présentées en détail ci-dessous, reposent sur un examen attentif des documents suivants : l'enquête approfondie de la GRC relativement au décès de M. Bush, incluant le Rapport original à l'avocat de la Couronne; les réponses de la GRC aux questions et aux préoccupations de la Commission dont il est fait état dans le processus de traitement de la plainte déposée par le Président; la lettre de règlement de la GRC; la loi applicable et la politique de la GRC. Je suis reconnaissant à l'ancien procureur principal de la Couronne de la Colombie-Britannique et à un ancien haut gradé du service de police de Vancouver de m'avoir aidé à examiner les questions concernant la Couronne, la pertinence de l'enquête de la GRC et la pertinence de la formation donnée par la GRC.

L'enquête du coroner sur la mort de M. Bush a eu lieu à Houston, en Colombie-Britannique, du 22 au 25 mai 2007 et du 3 au 6 juillet 2007. L'enquête avait pour objet de déterminer Comment, quand, où et de quelle façon le décès était survenu. Bien que le mandat d'une enquête soit assez limité, j'ai estimé que les preuves entendues étaient une partie importante du processus d'établissement des faits liés au décès de M. Bush. C'est la raison pour laquelle un représentant de la Commission était présent pour tous les témoignages donnés au cours de l'enquête. La Commission a aussi examiné les extraits pertinents des transcriptions de l'enquête.

Pour mieux comprendre les lieux physiques où l'incident s'est produit, le représentant de la Commission s'est rendu visiter l'intérieur du détachement de la GRC à Houston et l'extérieur du centre sportif de Houston. Pour assurer l'exactitude des heures notées dans le rapport, le représentant de la Commission a écouté les enregistrements sonores originaux de la station de transmissions opérationnelles du district Nord de la GRC^[2] passés sur le logiciel appartenant à la GRC et il a vérifié l'heure des enregistrements sonores affichée sur le logiciel de pointe d'affichage en temps continu.

Il est à noter que la Division E de la GRC a offert son entière collaboration à la Commission tout au long du processus de traitement de la plainte déposée par le Président. De plus, la GRC a donné à la Commission un accès sans entrave à tous les documents contenus dans le dossier de l'enquête originale et à tous les documents identifiés dans le cadre de l'enquête concernant la plainte déposée par le Président.

Pour faciliter l'examen de l'enquête criminelle d'origine, la GRC a organisé une présentation détaillée à mon intention et à l'intention des principaux membres de la Commission, à la Direction générale de la Division E. La présentation a été faite par l'enquêteur principal et par le chef d'équipe qui ont effectué l'enquête originale sur le décès de M. Bush. Finalement, la GRC a nommé un surintendant principal de la GRC comme enquêteur de la GRC pour la plainte déposée par le Président.

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Première allégation

Déterminer si le gendarme Koester et les autres membres de la GRC mêlés aux événements du 29 octobre 2005 depuis le moment du premier contact avec M. Bush, jusqu'au décès de ce dernier, ont observé toutes les politiques, les méthodes, les directives et les exigences de la loi applicables à l'arrestation et au traitement des personnes prises en charge et mises en liberté, et si ces politiques, méthodes et directives sont adéquates.

Contexte

M. Ian Bush et sa famille vivaient dans la ville de Houston (Colombie-Britannique) qui se situe à environ 430 kilomètres à l'ouest de Prince George et compte environ 4 500 personnes. Étant donné la nature des événements et la possibilité que les théories sur ce qui s'est produit dans la salle d'entrevue se contredisent, il est utile d'examiner les antécédents de M. Bush et du gendarme Koester.

M. Bush avait 22 ans en octobre 2005 et travaillait à une scierie à Houston. Les amis de M. Bush l'ont décrit comme « ayant bon caractère » et « étant du genre décontracté ». Les membres de sa famille l'ont dit affectueux et généreux. Selon certains de ses amis, il est bien connu que M. Bush s'était enivré et livré à des batailles dans le passé, mais ils ont tenu à préciser que cela ne s'était pas produit récemment et que, lorsqu'il s'était battu dans le passé, il n'avait pas déclenché les batailles et il n'avait pas eu l'intention de blesser quiconque.

M. Bush mesurait six pieds (180 cm) et pesait environ 187 livres (84,8 kg). M. Bush avait eu affaire à des membres de la GRC de Houston plusieurs fois de 1998 à 2004, notamment en 1998 et en 2002 pour avoir été mêlé à des batailles^[3]. Dans la majorité des occasions où M. Bush a eu des contacts avec la GRC de Houston, il est apparu que la consommation d'alcool était en cause ou était soupçonnée de l'être. Même si M. Bush a été accusé de plusieurs infractions liées à la conduite d'un véhicule au cours de cette période, il n'a jamais été accusé d'une infraction pénale. Un des amis de M. Bush a dit, au cours de son témoignage dans l'enquête sur le décès de M. Bush, que M. Bush avait l'impression qu'il était personnellement pris à partie par la police.

Le gendarme Paul Koester avait vingt-huit (28) ans, en octobre 2005. Il mesurait six pieds quatre pouces (190 cm) et pesait environ 180 livres (82 kg). Le gendarme Koester avait déjà une expérience du travail d'agent de la paix, ayant exercé des fonctions d'agent de conservation saisonnier. Le gendarme Koester a déclaré à l'enquête sur le décès de M. Bush qu'à titre d'agent de conservation, il avait eu une formation sur la gestion d'incidents (recours à la force) similaire à celle donnée aux agents de la GRC. De plus, le gendarme Koester a déclaré sous serment qu'à titre d'agent de conservation saisonnier, il ne portait pas d'arme, mais il était muni d'une matraque et d'un aérosol de OC.

Formation de cadet et formation pratique du gendarme Koester

Le gendarme Koester a terminé la formation de cadet de six mois de la GRC à la Division Dépôt en mai 2005 et il a immédiatement commencé à travailler comme membre de la GRC au détachement de la GRC à Houston. Il a reçu bon nombre de Commentaires positifs dans son évaluation finale au Dépôt de la GRC; on a notamment dit de lui qu'il « avait bon caractère » et qu'il « était respectueux » des personnes avec qui il entrait en contact. Aucune préoccupation n'a été cernée à l'égard de la formation de cadet du gendarme Koester et une supervision normale a été recommandée pour sa formation pratique.

Les membres de la GRC sont tenus de suivre une formation pratique de six mois lorsqu'ils commencent à travailler comme agent de police. Au moment de l'incident, le gendarme Darren Woroshelo de la GRC à Houston était le moniteur du gendarme Koester. Le gendarme Woroshelo a terminé avec succès le cours de formation pratique de cinq jours le 4 juin 2005, soit un mois environ après le début de la formation pratique du gendarme Koester. Le gendarme Woroshelo était au service de la GRC depuis deux années et demie à titre d'agent de la GRC lorsqu'il a agi comme moniteur pour le gendarme Koester. De plus, le gendarme Woroshelo avait six années d'expérience comme gendarme auxiliaire de la GRC à One Hundred Mile House, en Colombie-Britannique^[4].

De l'avis du gendarme Woroshelo, le gendarme Koester « exécute ses tâches d'une façon correcte, pleine d'assurance et professionnelle » et il « fait preuve de patience dans ses rapports avec le public ». Le 29 octobre 2005, le gendarme Koester avait terminé à peu près cinq mois et demi de ses six mois de formation pratique. Le gendarme Koester a terminé avec succès ses six mois de formation pratique en novembre 2005. Cela semble reposer sur le rendement du gendarme Koester jusqu'au moment de l'incident impliquant M. Bush. Le fait qu'il y ait eu une enquête sur le gendarme Koester relativement au coup de feu ayant atteint M. Bush ne semble pas avoir été pris en considération.

Dans le cadre de son enquête sur le coup de feu ayant atteint M. Bush, la GRC a examiné deux autres cas où le gendarme Koester a eu recours à une certaine force dans des rapports avec d'autres. Ces occasions ont été portées à l'attention de la GRC, dans un cas par un membre de la famille Bush et dans l'autre cas par une personne qui avait été arrêtée (mais qui ne se rappelle pas ce qui est arrivé, vu son niveau d'ébriété)^[5]. Dans les deux cas, le degré de force utilisé par le gendarme Koester a été considéré comme approprié. La Commission a examiné les dossiers de police, incluant les déclarations des témoins relatives aux incidents. Je suis convaincu qu'il n'y a pas à entretenir de préoccupation quant au degré de force utilisé par le gendarme Koester dans les deux incidents mentionnés.

La Commission a examiné les dossiers de formation de cadet du gendarme Koester donnée par la Division Dépôt et de la formation pratique du gendarme Koester, une fois qu'il a été affecté à Houston. On n'a signalé aucune préoccupation au sujet de la formation du gendarme Koester. De plus, aucune préoccupation n'a été portée à l'attention de la GRC par le public, ou par quiconque, au sujet du rendement du gendarme Koester en général.

Étant donné que le gendarme Koester a dit que M. Bush l'étranglait, la Commission a également examiné le contenu du manuel de formation sur les techniques de défense policière de la GRC qui comporte des techniques de formation précises permettant de se dégager d'un contrôle par l'encolure. Dans le manuel de formation de la GRC, il est mentionné qu'il est presque impossible de se dégager d'un contrôle par l'encolure semblable à celui décrit par le gendarme Koester. Rien n'indique que le gendarme Koester ne maîtrisait pas suffisamment les techniques enseignées au cours de la formation sur les tactiques de défense policière de la GRC.

De plus, la Commission a examiné l'information donnée dans la formation de la Division Dépôt relativement au recours à la force, à l'arrestation des prisonniers et au maniement des armes. Il n'y a aucune lacune évidente dans le matériel de formation de cadet de la GRC examiné qui aurait pu contribuer de façon plausible aux événements qui ont entraîné le décès de M. Bush. De même, on n'a cerné aucune lacune évidente dans la formation pratique du gendarme Koester, qui aurait pu de façon plausible contribuer aux événements ayant mené au décès de M. Bush. Je suis convaincu que la formation reçue par le gendarme Koester était suffisante.

Le gendarme Koester semble avoir été bien formé et bien préparé au travail de policier, particulièrement compte tenu de sa maturité et de son expérience antérieure à titre d'agent de conservation saisonnier. Compte tenu de ces circonstances, je suis convaincu qu'il n'y a aucune lacune dans la formation du gendarme Koester qui ait pu contribuer au décès de M. Bush.

Conclusion : La formation de cadet et la formation pratique du gendarme Koester étaient suffisantes et il n'y avait pas de lacune dans la formation du gendarme Koester qui ait pu contribuer au décès de M. Bush.

Comme cela a été mentionné ci-dessus, on a considéré que le gendarme Koester avait terminé avec succès sa formation pratique peu après le coup de feu tiré, en dépit du fait qu'une enquête était en cours sur le coup de feu tiré par le gendarme Koester en direction de M. Bush. Le fait qu'une enquête sur le coup de feu ayant atteint M. Bush était en cours aurait dû être pris en considération à l'évaluation de la formation pratique du gendarme Koester. En outre, la décision de permettre au gendarme Koester de terminer sa formation pratique aurait dû être suspendue jusqu'à la fin de l'enquête. Le processus concernant les évaluations de la formation pratique doit être modifié de façon que les enquêtes en cours soient prises en considération avant l'évaluation finale de la formation pratique d'un membre.

Conclusion : La GRC n'aurait pas dû terminer l'évaluation de la formation pratique du gendarme Koester avant la fin de l'enquête sur la mort par balle de M. Bush.

Recommandation 1 : Que la GRC modifie son processus d'évaluation de la formation pratique de façon que l'évaluation pratique finale des nouveaux membres ne soit pas effectuée avant la conclusion des enquêtes en cours sur des questions graves concernant les membres.

Application prévue du règlement sur les boissons alcoolisées, le soir du 29 octobre 2005

Le gendarme Koester travaillait le soir du samedi 29 octobre 2005 et il conduisait une camionnette de la police. Le gendarme Woroshelo travaillait également et conduisait une voiture de police. En outre, le gendarme auxiliaire Shane Ketchell travaillait le soir du 29 octobre 2005. Ce gendarme était affecté au détachement de Houston depuis 18 ans. D'autres membres locaux de la GRC de Houston étaient également présents le soir du 29 octobre 2005, mais ils n'étaient pas de service.

Ce soir-là, l'équipe des Luckies de Houston jouait sa première partie de la saison. Il y avait eu dans le passé des problèmes de consommation d'alcool par des spectateurs, aux parties de hockey des Luckies de Houston. Une vérification dans le système d'extraction de renseignements de la police de la GRC a montré qu'au cours de la saison précédente, deux dossiers avaient été rassemblés relativement aux appels de demande d'intervention de la police au centre sportif de Houston pendant des parties de hockey, dont l'une était une demande de surveillance d'étudiants du secondaire qui assistaient aux parties de hockey et de patrouille des lieux.

Le gendarme Woroshelo a dit qu'au cours des parties de hockey, « il était de notoriété publique que les gens sortaient pour aller à leur voiture et y boire, et faisaient la navette entre leur voiture et le centre sportif, de sorte qu'en général, à la fin, nous avions affaire à tout un groupe de personnes ivres ». Lorsqu'au cours du témoignage du gendarme auxiliaire Ketchell à l'enquête, l'avocat de la famille Bush a insinué que pendant les cinq dernières années de parties des Luckies de Houston, il n'y avait eu aucun problème particulier, le gendarme auxiliaire Ketchell s'est dit en désaccord. Aucune question n'a été posée par la suite pour savoir pourquoi le gendarme auxiliaire Ketchell n'était pas d'accord avec cette assertion.

Pour aider à s'occuper de la question de la consommation d'alcool à la partie de hockey, un autre membre de la GRC de Burns Lake, le caporal Derek Donovan, a été invité à prêter main-forte à la GRC de Houston le soir du 29 octobre 2005. Le gendarme Koester, le gendarme Woroshelo, le gendarme auxiliaire Ketchell et le caporal Donovan ont décidé de faire des patrouilles à pied au centre sportif pendant les pauses entre les périodes de la partie de hockey.

Le gendarme Koester a dit dans son témoignage à l'enquête que, selon ce qu'il avait compris, ils allaient « assurer une présence importante là-bas, vider les bouteilles d'alcool, remplir des contraventions, ce genre de choses ». Le gendarme Woroshelo a déclaré sous serment qu'il prévoyait remettre des contraventions pour que les gens sachent que la consommation d'alcool ne serait pas tolérée à la partie de hockey.

Chacun des amis de M. Bush ayant témoigné à l'enquête a dit ne pas se rappeler que des contraventions reliées à l'alcool aient déjà été remises à Houston. Le gendarme Koester a confirmé que c'était la première fois qu'il donnait une contravention reliée à l'alcool à un événement organisé, comme une partie de hockey, mais qu'il avait en fait déjà remis des contraventions reliées à l'alcool. Le gendarme Woroshelo a déclaré sous serment qu'ayant vérifié les contraventions remises par le gendarme Koester, il a constaté que le gendarme Koester avait remis une contravention liée à l'alcool le jour précédent.

La sergente Sheila White, commandante du détachement de la GRC à Houston, a confirmé qu'en tout, 37 contraventions pour consommation d'alcool dans un lieu public avaient été remises en 2005 et 54 en 2006^[6].

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État d'ébriété de M. Bush

Dans l'après-midi du 29 octobre 2005, M. Bush et quatre de ses amis se sont rendus au magasin de vente d'alcool où ils ont acheté une caisse de bière, et trois d'entre eux ont acheté des bouteilles de whisky de 26 onces. M. Bush et ses amis se sont rendus à la résidence d'un autre ami de l'autre côté du centre sportif, pour socialiser et pour boire avant le début de la partie de hockey. Les avis quant à l'état d'ébriété de M. Bush varient. Selon l'un de ses amis, M. Bush était ivre, mais pas au point de s'effondrer. Un autre de ses amis a dit qu'il était « pompette ». Certains des amis de M. Bush ont déclaré sous serment à l'enquête qu'ils ne croyaient pas que M. Bush ait bu beaucoup ce soir-là, parce qu'il souffrait de brûlures d'estomac.

Le groupe s'est rendu au centre sportif de l'autre côté de la rue pour voir la première période de la partie de hockey. Au cours de la première pause entre les périodes, certains sont retournés à l'appartement pour socialiser et pour continuer à boire. La propriétaire de l'appartement a demandé aux membres du groupe de ne pas revenir à l'appartement, car ils étaient trop bruyants pour les locataires du dessous. Au deuxième temps d'arrêt, certains sont allés à l'appartement et ont rapporté de la bière au centre sportif pour la boire là-bas.

Les tests de toxicologie et l'analyse des experts^[7] par le gestionnaire des services de toxicologie du laboratoire médico-légal de la GRC ont confirmé que le niveau d'alcool sanguin de M. Bush au moment de son décès était d'environ 170 mg p. 100^[8]. Le rapport d'analyse conclut que M. Bush avait dû consommer de sept à quatorze bières pour atteindre un niveau d'alcool sanguin de 170 mg percent. D'autres tests ont été effectués et ont permis de déterminer que M. Bush n'avait pas de stéroïdes dans son organisme.

Patrouilles à pied de la GRC au centre sportif

Le gendarme Koester, le gendarme Woroshelo, le gendarme auxiliaire Ketchell et le caporal Donovan sont allés au centre sportif de Houston pour y patrouiller pendant le deuxième temps d'arrêt de la partie de hockey. Le gendarme Koester et le caporal Donovan ont commencé par s'occuper de personnes dans le stationnement qui avaient dans leurs véhicules des contenants d'alcool ouverts. Le gendarme Koester et le caporal Donovan ont saisi de l'alcool auprès de différentes personnes et ont demandé à d'autres de jeter le leur. Le gendarme Koester a témoigné à l'enquête que personne, parmi les gens à qui il a eu affaire, mis à part M. Bush, n'avait de bouteilles d'alcool ouvertes.

Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell ont également effectué des patrouilles à pied au centre sportif et se sont occupés de personnes en état d'ébriété. Le gendarme Woroshelo a déclaré sous serment à l'enquête qu'il y avait tant de personnes en possession d'alcool qu'il a décidé de ne pas donner de contraventions, mais plutôt de s'occuper du plus grand nombre de personnes que possible. Le gendarme Woroshelo a déclaré sous serment que la plupart des gens allaient à leurs véhicules pour y prendre de l'alcool, et qu'il s'est occupé de deux personnes ayant des bouteilles d'alcool ouvertes. Dans chaque cas, le gendarme Woroshelo a demandé aux gens de vider leurs contenants.

Certains des amis de M. Bush au centre sportif étaient d'avis que le gendarme Koester appliquait le règlement « trop à la lettre » et s'en prenait trop sérieusement aux gens qui avaient de l'alcool ou en consommaient. Un des amis de M. Bush a dit que tous les membres de la GRC essentiellement s'en prenaient sérieusement aux gens qui avaient de l'alcool ou en consommaient. D'autres amis de M. Bush, cependant, ont dit que les policiers agissaient « normalement », que leur attitude était « très bonne » et que « tout allait bien ». Les témoins interrogés, incluant ceux qui étaient d'avis que le gendarme Koester donnait du fil à retordre aux gens, ont confirmé qu'aucun membre de la GRC n'était agressif ou hostile.

L'arrestation de M. Bush

À 21 h environ, le gendarme Koester et le caporal Donovan se sont rendus à l'avant du centre sportif où le gendarme Koester a aperçu un groupe de gars qui étaient sur le point, croyait-il, de déclencher une bataille. Une personne travaillant au centre sportif avait déjà appelé la sécurité, en ce qui concerne « la bataille ». Lorsque le gendarme Koester s'est approché, il s'est rendu compte qu'il ne s'agissait que d'un groupe d'hommes qui s'amusaient un peu. Le gendarme Koester a remarqué un homme près des portes de l'entrée qui avait à la main une bouteille ouverte et qui, soit a été poussé derrière le groupe près du mur, soit s'y est glissé lui-même. Le gendarme Koester s'est approché de lui et lui a demandé de le suivre hors du groupe. Cet homme, c'était M. Bush. Le gendarme Koester a affirmé qu'il ne connaissait pas M. Bush et n'avait jamais eu affaire à lui auparavant.

Le gendarme Koester et M. Bush se sont dirigés vers la rue pendant que le gendarme Koester vidait la bouteille de bière et demandait son nom à M. Bush. M. Bush a dit au gendarme Koester qu'il s'appelait Jeremy, le nom d'un des amis de M. Bush. Le gendarme Koester a déclaré sous serment que M. Bush sentait l'alcool, tout comme son haleine. Le gendarme Koester a dit à M. Bush qu'il allait lui donner une contravention pour possession d'un « contenant d'alcool ouvert ». Selon le gendarme Koester, un des amis de M. Bush a appelé M. Bush en lui disant : « Viens Jeremy, partons, il ne va pas te donner de contravention. » Le gendarme Koester a déclaré qu'il a dit à M. Bush qu'il était tenu de rester et qu'il allait lui donner une contravention.

Un des amis de M. Bush a déclaré sous serment qu'il était « écouré » du fait que le gendarme Koester choisisse d'inculper M. Bush alors que, dans le cas des autres, on s'était contenté de vider leurs bouteilles. Un autre ami de M. Bush a déclaré sous serment que tout le monde était fâché du fait que M. Bush soit inculpé et que personne d'autre ne le soit. Selon un des amis de M. Bush, il y avait pas mal de gens qui disaient « Oh! allez donc, qu'est-ce que vous faites » face aux agissements du gendarme Koester à l'égard de M. Bush.

Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell sont arrivés dans la voiture de police du gendarme Woroshelo, une Chevrolet Impala, et le gendarme Koester a dit au gendarme Woroshelo qu'il remettait une contravention à M. Bush. Le gendarme Woroshelo lui a proposé d'utiliser la voiture de police, ce que le gendarme Koester a fait, car il croyait qu'il serait plus facile et plus sûr de travailler dans la voiture. Le gendarme Woroshelo a dit qu'il y avait « une foule assez importante tout autour ».

Le gendarme Woroshelo a dit ne pas avoir porté attention à l'identité du jeune homme (que le gendarme Koester avait retenu pour lui donner une contravention) à ce moment-là. Le gendarme Woroshelo s'est rendu au centre sportif pour parler au personnel de la sécurité du centre de ses craintes au sujet du nombre de personnes en possession d'alcool, pendant que le gendarme Koester s'occupait de M. Bush.

Le gendarme Koester a demandé à M. Bush s'il avait des pièces d'identité et M. Bush lui a dit qu'il n'en avait pas sur lui. Le gendarme Koester a palpé rapidement M. Bush à la taille pour y déceler la présence d'une arme et il a vérifié dans sa poche arrière s'il avait un portefeuille, mais n'en a trouvé aucun. Le gendarme Koester a demandé à M. Bush de s'asseoir à l'arrière de la voiture de police, pour lui permettre de remplir la contravention. Selon le gendarme Koester, M. Bush a dit que la bière n'était même pas à lui, et qu'il la tenait seulement, pour quelqu'un d'autre. Les amis de M. Bush ont par la suite confirmé que c'était le cas.

Le gendarme Koester a demandé à M. Bush d'épeler son nom, mais il a remarqué que la prononciation du nom de famille ne correspondait pas au nom épelé. Le gendarme Koester a douté de la véracité du nom que lui avait donné M. Bush. Selon le gendarme Koester il a dit à M. Bush : « Je sais que vous avez pris quelques verres, alors je vais vous accorder le bénéfice du doute, mais vous devez me dire la vérité – votre nom, sinon, je pourrais vous inculper d'entrave au travail d'un agent de la paix, ce qui constitue une infraction au Code criminel et est grave ».

Le gendarme Koester a déclaré que M. Bush a dit : « Eh bien! Pourquoi ne l'avez-vous pas dit? »; il lui a ensuite donné le nom d'un autre de ses amis. En dépit de l'avertissement du gendarme Koester, M. Bush avait donné une deuxième fois un faux nom au gendarme Koester. Le gendarme Koester a enregistré les deux noms dans son carnet. Le gendarme Koester a remarqué que M. Bush semblait avoir de la difficulté à épeler le deuxième nom de famille et il n'était pas sûr de son adresse exacte. Le gendarme Koester s'est mis à rédiger la contravention à remettre à M. Bush, avec l'information que ce dernier lui avait donnée.

À 21 h 7 environ, le gendarme Koester s'est servi de sa radio pour demander au répartiteur de la GRC de vérifier dans l'ordinateur le deuxième nom et la date de naissance fournis par M. Bush. La vérification informatique a permis de constater que la personne dont le nom avait été fourni par M. Bush n'avait pas de permis de conduire. Le gendarme Koester a trouvé cela étrange.

Le gendarme Koester est sorti de la voiture de police avec l'intention de libérer M. Bush et de lui donner la contravention. Le gendarme Koester a alors aperçu le gendarme auxiliaire Ketchell et lui a demandé s'il connaissait l'homme dans la voiture de police. Le gendarme Ketchell connaissait uniquement le prénom de M. Bush, alors il s'est adressé à l'un des amis de M. Bush qui l'a identifié comme étant Ian Bush. Le gendarme auxiliaire Ketchell a dit à l'enquête que les amis de M. Bush voulaient parler à ce dernier, le gendarme auxiliaire Ketchell leur a donc recommandé de ne pas s'attirer d'ennuis.

Le gendarme Koester est retourné dans la voiture de police et a demandé à M. Bush pourquoi il lui avait menti. Selon le gendarme Koester, M. Bush a répondu que c'était parce qu'il voulait éviter d'avoir la contravention pour boisson alcoolisée. À 21 h 14 environ, le gendarme Koester a informé M. Bush qu'il était arrêté pour obstruction au travail d'un agent de la paix. Le gendarme Koester a fait sortir M. Bush de la voiture de police et l'a fouillé, puis il lui a passé les menottes avant de le faire monter de nouveau dans la voiture de police. Le gendarme Koester a trouvé le portefeuille de M. Bush dans une poche du pantalon cargo de M. Bush et il le lui a remis sans l'ouvrir. Le portefeuille contenait le permis de conduire de M. Bush.

Le gendarme Koester a dit qu'il avait passé les menottes à M. Bush en partie pour lui faire comprendre que mentir à la police était grave. Le gendarme Koester a précisé au cours de son témoignage à l'enquête qu'il avait la formation voulue pour passer les menottes à une personne transportée à l'arrière d'un véhicule de police.

Après avoir arrêté M. Bush, le gendarme Koester a joint le gendarme Woroshelo par radio pour lui demander de revenir sur les lieux. Le gendarme Woroshelo a dit qu'à son retour, il a regardé l'homme que le gendarme Koester avait arrêté et a eu l'impression qu'il s'agissait d'Ian Bush. Le gendarme Woroshelo a demandé à un autre jeune du coin, qui était un des amis de M. Bush, de vérifier qu'il s'agissait d'Ian Bush. Selon le gendarme Woroshelo, il s'est rendu auprès du gendarme Koester qui occupait la place du conducteur du véhicule de police et il a dit : « Oui, c'est Ian Bush ».

Le gendarme Koester a déclaré sous serment qu'après avoir transporté M. Bush au détachement de la GRC, il a vérifié à l'ordinateur la situation du permis de conduire de M. Bush, parce qu'[il] « voulait s'assurer qu'il avait affaire à la personne que M. Bush disait être ».

Décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush de possession d'un contenant de boisson alcoolisée ouvert

Au cours de la soirée en question, le gendarme Koester a posé une série de gestes qui en ont amené certains à se poser un certain nombre de questions. Par exemple, on s'est demandé pourquoi le gendarme Koester avait choisi d'inculper M. Bush, alors que d'autres qui consommaient également de l'alcool n'avaient pas été inculpés. Le gendarme Koester et le gendarme Woroshelo avaient tous deux l'intention de remettre des contraventions liées à l'alcool avant d'arriver au centre sportif, mais le gendarme Woroshelo a changé de stratégie lorsqu'il a vu l'ampleur de la consommation d'alcool au centre sportif.

Selon le témoignage du gendarme Koester à l'enquête, il semble que M. Bush ait été la première personne que le gendarme Koester a aperçue avec une bouteille de bière ouverte, alors que les autres personnes qu'il avait croisées n'avaient que des caisses ouvertes^[9]. Le gendarme Koester avait le pouvoir discrétionnaire d'inculper des personnes pour des infractions liées à l'alcool, selon les circonstances, et sa décision n'a pas été influencée par la décision du gendarme Woroshelo de ne pas remettre de contraventions. Le gendarme Koester avait déjà remis une contravention pour consommation d'alcool la veille et, malgré les affirmations contraires, la GRC de Houston avait remis bon nombre de contraventions pour consommation d'alcool dans un lieu public en 2005.

Le gendarme Koester ne connaissait pas M. Bush et, comme M. Bush était la première personne que le gendarme Koester avait aperçue une bouteille de bière ouverte à la main, on ne peut pas dire que M. Bush a été pris à partie. La nature même du pouvoir discrétionnaire dans le contexte du travail policier est de permettre à un agent de police de prendre ses décisions en fonction des circonstances du moment et de diverses solutions acceptables. En conséquence, les décisions ayant trait à l'exercice du pouvoir discrétionnaire doivent être liées à un certain degré de respect.

La question, en ce qui concerne la décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush pour consommation d'alcool dans un lieu public, n'est pas de savoir si quelqu'un d'autre aurait pris la même décision, mais si l'exercice par le gendarme Koester de son pouvoir discrétionnaire était raisonnable et visait un objectif approprié. En d'autres mots, la décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush était-elle déraisonnable ou visait-elle un objectif inapproprié?

Selon les témoignages sur l'intervention initiale du gendarme Koester auprès de M. Bush, ni le gendarme Koester ni M. Bush n'avaient un comportement agressif. Le gendarme Koester n'avait jamais eu de rapports avec M. Bush auparavant et il ne le connaissait pas. Le gendarme Koester était autorisé, à titre d'agent de la paix, à appliquer les dispositions de la Liquor Control and Licensing Act (Loi sur la réglementation des alcools de la Colombie-Britannique) et il savait qu'il y avait eu des problèmes de consommation d'alcool dans le passé, aux parties de hockey des Luckies de Houston. Une autre atteinte à l'ordre public, sur la 14^e Rue, en face du centre sportif, après l'arrestation de M. Bush, témoigne de ce problème^[10]. Rien n'indique que le gendarme Koester ait choisi d'inculper M. Bush pour un motif abusif.

M. Bush a en effet dit au gendarme Koester qu'il tenait le contenant de boisson alcoolisée pour quelqu'un d'autre seulement, ce qui a été par la suite confirmé. Bien que cela pourrait être un argument pour décider de ne pas inculper quelqu'un pour consommation d'alcool dans un lieu public, le gendarme Koester avait vu M. Bush tenir un contenant d'alcool et se cacher derrière les gens; de plus, il avait identifié l'odeur de l'alcool dans l'haleine de M. Bush. Par conséquent, j'ai la conviction que le gendarme Koester avait des motifs raisonnables de croire que M. Bush avait commis une infraction de consommation d'alcool dans un lieu public. Compte tenu des circonstances, je suis convaincu que le gendarme Koester a agi de façon raisonnable lorsqu'il a choisi d'inculper M. Bush pour consommation d'alcool dans un lieu public.

Conclusion : La décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush pour consommation de boisson alcoolisée dans un lieu public était raisonnable.

Décision du gendarme Koester d'arrêter M. Bush pour entrave

Le gendarme Koester avait l'intention de remettre une contravention à M. Bush sur les lieux, et n'a pas arrêté M. Bush pour consommation d'alcool dans un lieu public. La consommation de boisson alcoolisée dans un lieu public n'est pas une infraction pour laquelle on peut arrêter quelqu'un. Le gendarme Koester a fait monter M. Bush dans la voiture du gendarme Woroshelo, à proximité, pour remplir la contravention et il a expliqué qu'il était « plus facile et plus sûr d'agir ainsi ». Vu l'endroit et vu la présence de gens à l'extérieur du centre sportif pendant la pause entre les périodes, c'était une façon de faire raisonnable.

M. Bush a donné au gendarme Koester deux faux noms et le gendarme Koester a rempli le formulaire de contravention avec le deuxième faux nom. Le gendarme Koester a averti M. Bush, après que ce dernier lui a donné un faux nom, qu'il pouvait l'inculper d'entrave s'il ne lui disait pas la vérité. M. Bush a dit quelque chose au gendarme Koester qui permettait au gendarme Koester de croire que M. Bush avait compris qu'il devait dire la vérité, mais M. Bush a une deuxième fois donné un faux nom au gendarme Koester. Après avoir confirmé que le deuxième nom était faux également, le gendarme Koester a conclu que M. Bush s'était rendu coupable d'entrave au travail d'un policier^[11].

Compte tenu du fait que le gendarme Koester exécutait ses fonctions en appliquant la Liquor Control and Licensing Act et que M. Bush avait fourni deux faux noms au gendarme Koester, je suis convaincu que le gendarme Koester avait des motifs raisonnables de croire que M. Bush s'était rendu coupable d'entrave au travail de la police^[12]. Le gendarme Koester a informé M. Bush qu'il était arrêté pour entrave. Il existe cependant des limites au pouvoir d'arrestation d'une personne, sans mandat^[13]. Dans des circonstances semblables, un agent de police ne peut arrêter une personne, à moins d'avoir des motifs raisonnables de croire que cela va dans l'intérêt public, compte tenu de l'ensemble des circonstances, incluant la nécessité d'établir l'identité de la personne et qu'il ne sera pas possible de le faire sans arrêter la personne^[14].

Le gendarme Koester ne connaissait pas M. Bush et n'avait jamais eu affaire à lui auparavant. M. Bush a d'abord donné au gendarme Koester un faux nom, que quelqu'un d'autre dans le groupe a ensuite repris dans le but de tromper le gendarme Koester au sujet de l'identité de M. Bush. Le gendarme auxiliaire Ketchell ne connaissait que le prénom de M. Bush et il a dû demander à personne dans le groupe qui était M. Bush. Même si le gendarme Woroshelo avait déjà eu affaire à M. Bush auparavant, il a eu l'impression qu'il était obligé de s'adresser à quelqu'un dans la foule, pour vérifier qui était M. Bush. Cependant, le gendarme Koester avait déjà arrêté M. Bush.

Compte tenu des circonstances, notamment du fait que le gendarme Koester ne connaissait pas M. Bush, des efforts de M. Bush pour cacher son identité en mentant au gendarme Koester au sujet de son nom, son identité et s'il avait ou non des pièces d'identité, du fait que quelqu'un dans le groupe où se trouvait M. Bush avait également tenté de tromper le gendarme Koester au sujet de l'identité de M. Bush et du fait que le gendarme auxiliaire Ketchell et le gendarme Woroshelo n'étaient pas certains de l'identité de M. Bush, je suis convaincu que le gendarme Koester avait un motif raisonnable de croire qu'il était dans l'intérêt public d'arrêter M. Bush pour établir son identité.

Conclusion : Il était raisonnable pour le gendarme Koester d'arrêter M. Bush pour entrave.

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Fouille de M. Bush par le gendarme Koester

Lorsque le gendarme Koester a informé M. Bush qu'il allait l'arrêter pour entrave au travail d'un policier, il a fait sortir M. Bush de la voiture de police et il l'a fouillé, puis lui a passé les menottes, avant de le faire remonter dans la voiture de police. Au cours de la fouille, le gendarme Koester a repéré le portefeuille de M. Bush. Le gendarme Koester n'a pas cherché à vérifier s'il contenait le permis de conduire de M. Bush et, effectivement, ce permis s'y trouvait. Même s'il avait vérifié, cela n'aurait pas changé le fait que sa décision d'arrêter M. Bush pour entrave était raisonnable. Le gendarme Koester avait déjà conclu que M. Bush avait commis un délit d'entrave et qu'il allait l'arrêter.

Au cours de l'examen subséquent de la salle d'entrevue où M. Bush a été atteint d'une balle, on a trouvé une bouteille de bière de marque Budweiser non ouverte sur le plancher. La bouteille portait les empreintes de M. Bush, mais ne fournissait pas suffisamment d'empreintes génétiques pour que l'on poursuive l'examen. Quand on a demandé par la suite au gendarme Koester Comment la bouteille était arrivée jusque-là^[15], il a dit qu'il n'en savait rien.

Rien ne permet de croire que la bouteille de bière trouvée dans la salle d'entrevue et qui portait les empreintes de M. Bush y ait été apportée par quelqu'un d'autre que par M. Bush. La bouteille de bière était déjà probablement sur la personne de M. Bush lorsque le gendarme Koester a fouillé M. Bush avant de le placer dans la voiture de police. De toute évidence, le gendarme Koester n'a pas décelé la présence de la bouteille de bière lorsqu'il l'a fouillé.

Un agent d'examen indépendant^[16] a conclu que la fouille du gendarme Koester sur la personne de M. Bush ne répondait pas aux normes, puisque le gendarme Koester n'a pas trouvé la bouteille de bière, et a recommandé que le gendarme Koester reçoive des conseils d'ordre opérationnel. Il a également conclu que cette omission n'avait pas eu d'incidence sur le résultat final de l'incident. Le gendarme Koester s'est absenté du travail pendant une période prolongée et il a immédiatement été transféré, de sorte qu'il a quitté le détachement de la GRC à Houston. Il en résulte que les conseils opérationnels n'ont pas été donnés au gendarme Koester. Cela aurait dû être fait sur-le-champ.

Conclusion : La fouille de M. Bush par le gendarme Koester, après son arrestation, n'était pas adéquate.

Recommandation 2 : Que des conseils opérationnels et/ou un cours de recyclage soient donnés au gendarme Koester sur la nécessité d'effectuer des fouilles complètes sur les prisonniers.

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Décision de transporter M. Bush au détachement de la GRC

Un des amis de M. Bush a dit que le gendarme Koester avait rabattu le chapeau de M. Bush, lorsqu'il a remis M. Bush dans la voiture de police et que M. Bush a dit quelque chose comme « Tout ça, c'est de la foutaise ». À l'enquête, trois des amis de M. Bush ont dit avoir vu le gendarme Koester rabattre ou ramener le chapeau de M. Bush au moment où il plaçait ce dernier dans la voiture de police. Chaque ami a fait état d'une réaction différente de la part de M. Bush : le premier a dit que M. Bush n'avait pas l'air très content; un autre a dit que M. Bush n'avait pas l'air mécontent et que, selon lui, M. Bush n'a pas trouvé le geste approprié, mais ne s'en est pas préoccupé; un dernier a dit que M. Bush n'avait pas l'air mécontent après avoir été remis dans la voiture.

Le gendarme Koester a déclaré sous serment qu'il ne se rappelle pas avoir rabattu le chapeau de M. Bush, mais que parfois il met ses mains sur la tête d'une personne au moment de la faire rentrer dans la voiture « pour éviter qu'elle se frotte ou se frappe la tête contre l'embrasure de la porte ». Un des amis de M. Bush a déclaré sous serment qu'il ne lui semblait pas que le gendarme Koester ait fait cela intentionnellement. Les amis de M. Bush ont dit que M. Bush avait un petit sourire narquois ou simplement un sourire lorsqu'il s'est assis dans la voiture de police.

Lorsque le gendarme Woroshelo est revenu sur les lieux en réponse à la demande du gendarme Koester à la radio, le gendarme Koester lui a demandé s'il avait un formulaire « Promesse de comparaître », pour pouvoir libérer M. Bush sur place, avec une date de comparution en cour relativement à l'accusation d'entrave. Le gendarme Woroshelo pensait avoir une Promesse de comparaître dans son sac dans la voiture de police, mais il a suggéré au gendarme Koester d'emmener M. Bush au détachement de la GRC, puis de le ramener à la maison après l'avoir libéré. Le gendarme Woroshelo a dit que l'idée d'emmener M. Bush au détachement de la GRC était pour des « motifs de sécurité et de commodité ». Le gendarme Koester a déclaré sous serment qu'il savait qu'il aurait peut-être à s'occuper de M. Bush seul, au détachement de la GRC.

Le détachement de la GRC était situé à environ deux pâtés plus loin. Interrogé quant à savoir si le fait de donner un avis de comparution sur les lieux était une « pratique normale », le gendarme Koester a déclaré sous serment qu'il avait vu les deux façons de faire : des gens arrêtés non loin d'un détachement avaient été libérés soit au bord de la route, soit au détachement. Le gendarme Koester a conduit M. Bush au détachement de la GRC dans la voiture de police du gendarme Woroshelo.

À 21 h 20 environ, le gendarme Koester a stationné la voiture près de la porte arrière du détachement de la GRC et il ne s'est pas servi de l'aire du garage protégé, car une voiture y était déjà. Le gendarme Koester a amené M. Bush dans la salle d'entrevue du détachement de la GRC, plutôt que dans le pavillon cellulaire. Il a procédé ainsi parce qu'il avait l'intention de libérer M. Bush sans le mettre en détention au détachement de la GRC. Un témoin civil qui passait par là a dit avoir vu le gendarme Koester arriver au détachement de la GRC avec M. Bush et il a affirmé que M Bush « semblait très calme », qu'il n'y avait pas de lutte et que ni le gendarme Koester ni M. Bush ne semblaient fâchés.

Comme on l'a déjà dit, le gendarme Koester avait d'abord l'intention de mettre M. Bush en liberté à la suite d'une promesse de comparaître, faite sur place, mais à la suite de la suggestion du gendarme Woroshelo, il a décidé d'emmener M. Bush au détachement de la GRC pour le libérer ensuite. Il en a décidé ainsi parce qu'une foule s'était attroupée sur les lieux et que certaines personnes avaient consommé de l'alcool et exprimaient verbalement leur mécontentement de voir M. Bush détenu; enfin, le détachement de la GRC n'était pas très loin. Compte tenu des circonstances, c'est une décision raisonnable et rien ne montre que le gendarme Koester ait été mu par un mobile inapproprié.

Conclusion : La décision de transporter M. Bush au détachement de la GRC à Houston était raisonnable.

Présence initiale du gendarme Woroshelo et du gendarme auxiliaire Ketchell au détachement de la GRC, après l'arrestation de M. Bush

Le caporal Donovan avait déjà quitté le centre sportif et effectuait une vérification routière lorsqu'il a entendu à la radio que le gendarme Koester retournait au détachement de la GRC avec un prisonnier. Le caporal Donovan a demandé au gendarme Koester s'il avait besoin d'aide, mais ce dernier lui a répondu qu'il n'en avait pas besoin. Au moment où le gendarme Koester partait pour emmener M. Bush au détachement de la GRC, le gendarme Woroshelo a été informé par le répartiteur de la GRC d'une demande d'aide de la part du détachement de la GRC à Prince Rupert et de l'envoi d'un dossier électronique au détachement de la GRC à Houston. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell sont retournés au détachement de la GRC à Houston et sont arrivés peu après le gendarme Koester et M. Bush.

Une fois arrivé au détachement de la GRC, le gendarme Koester a demandé à M. Bush s'il ferait « le malin » s'il lui enlevait ses menottes. Selon le gendarme Koester, M. Bush a dit : « Eh bien! Jusqu'à présent, il ne s'est rien passé! ». Le gendarme Koester a entendu le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell arriver au détachement, au moment où il enlevait ses menottes à M. Bush. Le gendarme Koester a laissé M. Bush dans la salle d'entrevue pendant qu'il effectuait d'autres vérifications informatiques afin de confirmer l'identité de M. Bush. Le gendarme Koester a activé le moniteur de télévision branché à la caméra dans la salle d'entrevue, pour pouvoir surveiller M. Bush.

Le gendarme Koester s'est rendu dans la salle d'entrevue après avoir terminé sa vérification informatique et a demandé à M. Bush de confirmer son nom complet, sa date de naissance et son adresse. Le gendarme Koester a dit qu'à un certain moment, M. Bush avait l'air sur le point de se mettre à pleurer. Le gendarme Koester a expliqué qu'il est allé parler au gendarme Woroshelo et a discuté de la possibilité de libérer M. Bush après lui avoir remis une contravention pour consommation de boisson alcoolisée, uniquement. Selon le gendarme Koester, le gendarme Woroshelo lui a demandé s'il savait que M. Bush était soupçonné de s'être enfui à pied, lorsqu'il a été arrêté dans son véhicule, par un autre membre de la GRC de Houston (en octobre 2004, voir l'Annexe F). Le gendarme Woroshelo a dit au gendarme Koester que l'accusation de M. Bush pour entrave était « tout à fait appropriée » dans les circonstances.

Le gendarme Woroshelo a examiné la demande d'aide en provenance du détachement de la GRC à Prince Rupert. Elle concernait un homme à Topley près de Houston souffrant peut-être de problèmes de santé mentale, dont la femme avait communiqué avec la GRC de Prince Rupert. La femme de l'homme était inquiète au sujet du bien-être mental de son mari et avait dit à la GRC de Prince Rupert que son mari avait « des difficultés à l'égard de l'autorité ». Vu les circonstances, le gendarme Woroshelo a décidé qu'il serait préférable que le gendarme auxiliaire Ketchell l'accompagne pour vérifier la situation de l'homme, plutôt que de demeurer au détachement de la GRC avec le gendarme Koester.

Dans son témoignage à l'enquête, le gendarme Woroshelo a dit que le gendarme Koester avait atteint, après deux mois de formation pratique, le stade où il pouvait travailler seul. Il a expliqué que c'était le délai minimal pour permettre à un nouveau membre de la GRC de travailler seul et que, dans les faits, le gendarme Koester pouvait travailler seul depuis un certain temps. Le gendarme Woroshelo a déclaré sous serment que, dans l'ensemble, il n'avait aucune crainte quant à la capacité du gendarme Koester de travailler seul le 29 octobre 2005.

Le gendarme Woroshelo a demandé au gendarme Koester s'il allait pouvoir s'en tirer et le gendarme Koester a répondu par l'affirmative et lui a demandé de parler à M. Bush avant de partir. Le gendarme Koester a déclaré sous serment à l'enquête que la raison pour laquelle il avait demandé au gendarme Woroshelo de parler à M. Bush était que le gendarme Woroshelo avait déjà eu affaire à M. Bush. Selon le gendarme Woroshelo, il a ouvert la porte de la salle d'entrevue et a dit à M. Bush qu'il n'aurait pas dû mentir à la police et qu'en l'occurrence, il était « passé d'une simple contravention à l'obligation de se présenter en cour pour répondre d'une inculpation d'entrave au travail d'un policier, en vertu du Code criminel ». Le gendarme Woroshelo a dit à M. Bush qu'il allait être remis en liberté et conduit à la maison. Le gendarme Woroshelo a recommandé à M. Bush de demeurer chez lui, sans quoi il risquait de prendre d'autres mauvaises décisions. Le gendarme Woroshelo avait le sentiment que M. Bush était fâché d'être inculpé, mais il a dit que M. Bush ne montrait aucun « signe réel d'agressivité ».

À 21 h 30 environ, le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell ont quitté le détachement de la GRC à Houston pour se rendre à Topley. Le gendarme auxiliaire Ketchell a déclaré sous serment à l'enquête que M. Bush avait d'abord semblé fâché et contrarié, mais que finalement lorsqu'ils étaient partis, M. Bush n'était pas fâché et était « plus calme ». Le gendarme Woroshelo a dit au caporal Donovan, qui effectuait une vérification routière à Houston, que le gendarme Koester était au détachement, seul.

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Le gendarme Koester seul avec M. Bush au détachement de la GRC

Le gendarme Koester avait retiré les menottes à M. Bush après leur arrivée au détachement de la GRC. La décision de passer ou non les menottes à une personne et du moment où les retirer relève des membres de la GRC; il n'y a aucune politique précise de la GRC qui dicte quand poser l'un ou l'autre de ces gestes (bien que les cadets puissent être formés à passer les menottes pour le transport des personnes arrêtées, comme l'a souligné le gendarme Koester). En dépit du fait que M. Bush s'était montré peu enclin à collaborer en fournissant de faux noms, il n'avait manifesté aucune résistance et rien n'indiquait qu'il le ferait lorsque le gendarme Koester lui a retiré les menottes.

Il n'existe aucune politique précise de la GRC qui exigeait qu'un autre membre de la GRC accompagne le gendarme Koester au détachement de la GRC pour s'occuper de M. Bush. Le gendarme Koester avait fait des progrès dans sa formation pratique trois mois et demi plus tôt, au point où il avait la compétence voulue pour travailler seul, sans la supervision du gendarme Woroshelo ou de quiconque d'autre.

Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell se sont en fait rendus au détachement de la GRC peu après l'arrivée du gendarme Koester avec M. Bush, mais ils ont dû en repartir peu de temps après pour répondre à un appel à Topley concernant un homme souffrant peut-être de problèmes de santé mentale qui avait « des difficultés à l'égard de l'autorité ». Le gendarme Woroshelo a choisi d'emmener le gendarme auxiliaire Ketchell, plutôt que de le laisser avec le gendarme Koester qui s'occupait de M. Bush. Étant donné que le gendarme Koester avait indiqué qu'il saurait se tirer d'affaire, que M. Bush n'avait donné aucun signe permettant de croire qu'il allait causer des problèmes et que l'homme ayant de possibles problèmes de santé mentale posait de façon objective un risque plus élevé du point de vue de la sécurité d'un agent, il s'agissait d'une décision raisonnable.

Vu tous les facteurs que connaissaient le gendarme Woroshelo et le gendarme Koester à ce moment, le risque était faible que des difficultés avec M. Bush se présentent. Cette conclusion aurait été différente si M. Bush avait été connu pour être violent avec la police, mais tel n'était pas le cas. Bref, rien ne permettait de prévoir de façon objective que la situation risquait de mal tourner. Vu les circonstances, je ne trouve rien de fautif au fait que le gendarme Koester soit demeuré au détachement de la GRC seul pour s'occuper de M. Bush. En fait, ce type de situation où un membre de la GRC doit s'occuper seul de personnes arrêtées se présente vraisemblablement tous les jours, sans incident, dans bon nombre de régions du Canada.

Conclusion : La décision de laisser le gendarme Koester seul avec M. Bush était raisonnable.

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Commentaire

En ce qui concerne la politique de renfort de la GRC proposée

Le jury à l'enquête sur le décès de M. Bush a recommandé que la GRC « revoie la politique sur le travail seul de façon que lorsqu'une personne d'intérêt est retenue par un policier dans le détachement, une autre personne travaillant pour la GRC doive y être jusqu'à ce que la personne retenue soit libérée et sorte de l'immeuble, ou soit placée dans une cellule ».

Bien qu'elle ne s'applique pas directement au cas présent, compte tenu du faible risque que présentait M. Bush, la GRC a récemment élaboré une politique, non encore en vigueur, qui exigerait la présence de plus d'un membre de la GRC dans certaines situations précises notamment : les appels de service mettant en cause des personnes violentes ou encore des personnes ayant des antécédents de violence connus; le trouble de l'ordre public à un rassemblement public ou à un lieu détenteur d'un permis; une querelle familiale; une situation où quelqu'un veut utiliser ou montrer une arme ou encore menace d'utiliser une arme; une situation mettant en cause quelqu'un pouvant être perturbé sur le plan émotif ou souffrir de maladie mentale, par exemple dans le cas ayant trait à l'homme de Topley; une situation où on sait que les communications sont insuffisantes; et toute situation ou toute patrouille où un membre croit, après avoir évalué le risque, qu'une intervention de la part de plusieurs membres est nécessaire.

Décision du gendarme Koester de ne pas utiliser la TVCC dans la salle d'entrevue

Le moniteur de télévision que le gendarme Koester a activé pour surveiller M. Bush était relié à une caméra de télévision en circuit fermé (TVCC) dans la salle d'entrevue et également à un appareil d'enregistrement (utilisant des vidéocassettes VHS) dans la zone de travail des gendarmes. Le gendarme Koester n'a pas activé le mécanisme d'enregistrement du système de TVCC. Le gendarme Woroshelo a témoigné à l'enquête que le moniteur restait parfois allumé pendant des semaines (sans que l'on enregistre quoi que ce soit).

Au détachement de la GRC à Houston, le mécanisme d'enregistrement de la TVCC de la salle d'entrevue nécessite, pour être activé, que l'on insère une vidéocassette et que l'on appuie sur le bouton « enregistrer » du système d'enregistrement. Divers témoins de la GRC à l'enquête ont dit que cela ne se fait habituellement que lorsqu'un membre de la GRC recueille des preuves, par exemple, pour recevoir une déclaration sous serment, et non lorsque quelqu'un est simplement traité pour être libéré. La GRC a dit à la Commission que c'est la pratique habituelle, pour les détachements de la GRC qui possèdent des capacités d'enregistrement vidéo dans leurs salles d'entrevue.

Dans son témoignage à l'enquête, le gendarme Woroshelo a dit qu'il n'activerait jamais le mécanisme d'enregistrement, s'il libérait simplement quelqu'un dans la salle d'entrevue. On a demandé au sergent Chuck Duncan, le membre responsable de l'identification médico-légale qui s'est par la suite rendu au détachement de la GRC à Houston dans le cadre de l'enquête de la GRC, au cours de son témoignage si l'une des utilisations de la caméra était d'enregistrer une situation où une personne était libérée sur promesse de comparaître. Le sergent Duncan a répondu : « Je ne ferais jamais cela. »

La caméra de la salle d'entrevue de Houston est placée dans un coin de la salle d'entrevue de façon à capter une table et des chaises se trouvant dans le coin opposé; c'est l'endroit où le gendarme Koester s'est par la suite adressé à M. Bush pour lui expliquer son document de libération. Si le mécanisme d'enregistrement avait été activé, seul le début et le milieu de l'altercation (les détails de l'altercation sont traités plus loin) auraient été enregistrés; la bataille finale et le tir du coup de feu n'auraient pas été dans le champ de la caméra, car ils se sont produits dans une partie de la pièce à l'extérieur de l'angle couvert par la caméra.

Au moment où le gendarme Koester a placé M. Bush dans la salle d'entrevue, il a choisi, consciemment ou non, de ne pas enregistrer les événements. M. Bush n'avait montré aucun signe indicateur d'un risque d'ennuis. Comme cela a été mentionné ci-dessus, il n'y avait objectivement aucun risque prévisible que les événements prennent la tournure qu'ils ont prise. Bien que le gendarme Koester aurait pu utiliser le mécanisme d'enregistrement manuel de la TVCC pour la salle d'entrevue, cela n'était pas la pratique habituelle de la GRC pour la salle d'entrevue. Étant donné ce contexte, je suis convaincu que le gendarme Koester a agi raisonnablement, lorsqu'il n'a pas enregistré ses interactions avec M. Bush dans la salle d'entrevue.

L'utilisation de la TVCC par la GRC dans ses interactions avec les prisonniers

Le jury à l'enquête sur le décès de M. Bush a recommandé, essentiellement, que la GRC installe du matériel d'enregistrement audio et visuel dans chaque détachement de la GRC, que l'équipement nécessite une intervention humaine minimale, que son utilisation soit obligatoire et que l'information concernant le matériel soit affichée. Les circonstances dans le cas actuel montrent de façon raisonnable que les détachements de la GRC ont intérêt à utiliser la TVCC.

La TVCC est l'un des outils d'enquête les plus importants et les plus neutres qui s'offrent à la police. La TVCC peut servir non seulement à garantir une enquête approfondie sur un événement saisi sur ruban, mais également à fournir les meilleures preuves possibles pour analyse. Bien que la GRC ait une politique sur l'utilisation générale de la TVCC, aucune disposition n'impose l'utilisation de la TVCC, lorsque ce type de matériel est installé dans une salle d'entrevue.

Que la GRC n'ait pas l'habitude d'utiliser la TVCC pour enregistrer les interactions habituelles avec les personnes dans une salle d'entrevue où existe un mécanisme manuel d'enregistrement ne signifie en rien qu'une telle pratique est raisonnable ou non pour la sécurité du public et des agents, lorsque des membres de la GRC s'occupent de prisonniers dans leurs détachements. Bien que la TVCC n'aurait vraisemblablement rien changé à l'issue tragique de ce cas, les enregistrements de la TVCC auraient grandement facilité l'enquête subséquente de la GRC, en fournissant une preuve indépendante de l'incident, et accru du coup la crédibilité de l'enquête.

La police peut être mêlée à des tirs n'importe où, et non uniquement dans les détachements de la GRC, comme l'ont montré des événements survenus au cours des dix dernières années dans l'Ouest du Canada, soit à Whitehorse (Yukon) en septembre 1998, à Vanderhoof (Colombie-Britannique) en décembre 2004, à Norway House (Manitoba) en janvier 2005 et près de Williams Lake (Colombie-Britannique) en août 2006, des événements au cours desquels des personnes ont perdu la vie après avoir atteintes d'un coup de feu tiré ailleurs que dans des détachements de la GRC. En plus du cas de M. Bush, la police a été impliquée dans des cas de mort par balle à Jasper (Alberta), en avril 1997 et à Pincher Creek (Alberta) en octobre 1999, où les coups de feu ont été tirés à l'intérieur des détachements de la GRC, mais plus précisément, dans des pavillons cellulaires de la GRC. Or, aucun de ces tirs à l'intérieur des détachements de la GRC n'a été saisi sur une TVCC^[17].

Fait à remarquer, la majorité des tirs impliquant la police mentionnés se sont produits dans des secteurs non urbains et ne concernaient qu'un seul membre de la GRC. Dans la majorité des cas, il n'y avait pas d'autres témoins des tirs. Ces types d'événements, incluant le coup de feu qui a atteint M. Bush, mettent en lumière le risque que les membres de la GRC courent tous les jours, notamment ceux qui travaillent dans des endroits éloignés où ils sont davantage appelés à s'occuper seuls de personnes. La TVCC donnerait l'assurance à la fois aux membres du public et aux membres de la GRC qu'il existe un enregistrement objectif et fiable de ces incidents.

La TVCC peut également servir de moyen de dissuasion lorsque la personne sous la garde de la GRC sait qu'on l'utilise. Il est impossible de savoir si M. Bush savait ou non qu'il y avait une caméra de TVCC dans ce cas ou s'il savait qu'il était surveillé mais non enregistré. Bien que le fait de savoir qu'il y ait une TVCC ne dissuadera pas tout le monde, il est raisonnable de conclure qu'il aura un effet dissuasif sur la plupart des gens. Pareillement, le fait de savoir qu'ils sont enregistrés par une TVCC peut encourager les membres de la GRC à respecter la politique et les procédures applicables dans leurs rapports avec les prisonniers.

Il y a des aspects pratiques dont il faut tenir compte dans le débat sur la nécessité d'utiliser la TVCC dans les détachements de la GRC. L'aspect le plus évident est le financement de l'installation et de l'entretien continu des systèmes de TVCC, ainsi que l'entreposage du matériel enregistré^[18]. Les détachements de la GRC ont des budgets limités, tout comme la GRC elle-même lorsqu'elle agit à titre de police provinciale dans une province donnée, comme c'est le cas en Colombie-Britannique. En conséquence, le financement des systèmes de TVCC dans les détachements de la GRC devrait être assuré par les administrations municipales, provinciales ou fédérale concernées.

Bien que la tendance soit en faveur de l'utilisation plus fréquente et plus variée des applications de TVCC à mesure que la technologie progresse, je songe également aux limites qu'impose le respect de la vie privée à l'enregistrement vidéo systématique du public par la GRC^[19]. Les personnes qui se trouvent dans un détachement de la GRC, cependant, s'attendent à beaucoup moins d'intimité et bon nombre de gros détachements de la GRC ont déjà des systèmes de TVCC perfectionnés. Il n'existe aucune raison fondamentale pour laquelle les petits détachements de la GRC en milieu rural ou en région éloignée ne devraient pas bénéficier de la même technologie. La technologie de la TVCC est également un instrument important permettant de tenir compte du risque inhérent auquel les membres de la GRC font face dans leurs rapports avec les prisonniers dans des détachements de la GRC.

Comme la question de la TVCC est dictée en partie par des préoccupations de sécurité, la question de savoir si la TVCC doit être utilisée ou non dans les salles d'entrevue lorsque des prisonniers sous la garde la GRC sont libérés a pour effet de faire dévier en partie le débat, étant donné les utilisations variées des salles d'entrevue, dont bon nombre ne nécessitent pas d'enregistrement sur la TVCC. Compte tenu des risques inhérents aux rapports avec les gens sous la garde de la GRC, comme l'a manifestement montré ce cas, les interactions avec les prisonniers dans les détachements de la GRC devraient non seulement être enregistrées sur TVCC, mais elles devraient également avoir lieu dans des secteurs protégés du détachement de la GRC, c'est-à-dire dans le pavillon cellulaire de la GRC. Les circonstances du présent cas mettent en lumière les sérieuses préoccupations de sécurité que suscite le traitement de prisonniers dans un secteur non protégé.

Le gendarme Koester s'est occupé de M. Bush dans la salle d'entrevue, car c'était dans la pratique le seul lieu pouvant être utilisé au détachement de la GRC à Houston pour libérer M. Bush. La sergente White, la commandante du détachement de la GRC à Houston, a expliqué à la Commission que le détachement de la GRC à Houston n'a pas de pièce distincte dans le pavillon cellulaire, d'où libérer les gens. En conséquence, tous les gens libérés du détachement de la GRC à Houston le sont à partir de la salle d'entrevue. En outre, la sergente White a dit à la Commission que la salle d'entrevue est également utilisée pour permettre aux gens en détention de parler à un conseiller juridique au téléphone, parce qu'il n'existe pas de salle de téléphone distincte dans le pavillon cellulaire. Les détenus doivent traverser la zone de travail du détachement de la GRC sous escorte, pour se rendre à la salle d'entrevue et en revenir.

La nécessité d'escorter des prisonniers dans la zone de travail d'un détachement de la GRC met en péril non seulement la sécurité des autres personnes du détachement de la GRC, mais également celle des membres de la GRC, du personnel civil de la GRC ainsi que des personnes faisant partie du public. Il ne semble pas y avoir dans la politique de la GRC de directives concernant le lieu dans un détachement où les prisonniers doivent être traités et libérés. C'est une question de sécurité que la GRC devrait évaluer pour tous ses détachements et à laquelle elle devrait s'attaquer immédiatement, car une telle situation entraîne une exposition inutile au risque. Tout comme dans le cas du financement de la TVCC, le financement des dépenses en immobilisation, pour les changements physiques à effectuer aux détachements de la GRC, devrait être assuré par les administrations municipales, provinciales ou fédérale concernées.

Conclusion : L'utilisation de la TVCC dans les détachements de la GRC où des personnes sont prises en charge et libérées est nécessaire pour permettre un enregistrement indépendant des événements, favoriser le respect des règles par les prisonniers et par les membres de la GRC et réduire au minimum le risque lorsqu'un gendarme doit s'occuper seul d'un prisonnier.

Recommandation 3 : Que la GRC installe dans chaque détachement de la GRC du matériel d'enregistrement automatique par TVCC, dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés.

Conclusion : Les installations au détachement de la GRC à Houston posent des problèmes de sécurité graves, en ce sens qu'il n'y a pas de secteur distinct dans le pavillon cellulaire, pour les interactions avec les prisonniers et pour les mesures menant à leur libération.

Recommandation 4 : La GRC doit immédiatement mettre à niveau le détachement de la GRC à Houston pour aménager dans le pavillon cellulaire un secteur distinct où les prisonniers seront pris en charge et libérés.

Recommandation 5 : Que la GRC modifie sa politique nationale de façon à exiger que, dans tous les détachements de la GRC, les prisonniers soient traités dans le pavillon cellulaire et libérés à partir de cet endroit.,br>
Recommandation 6 : Que la GRC mette à niveau les détachements de la GRC qui n'ont pas de secteur distinct dans leurs pavillons cellulaires pour prendre les prisonniers en charge et pour les libérer.

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CommentAIRES

Financement de systèmes de TVCC et dépenses en capital

Aux termes de la loi, le commissaire de la GRC n'est nullement lié par mes recommandations. Toutefois, sans égard à leur valeur, le commissaire de la GRC doit les examiner attentivement, en particulier si elles ont des répercussions financières sur d'autres priorités immédiates. Or, les recommandations que j'ai formulées au sujet du financement de systèmes de TVCC et de l'aménagement d'une pièce pour prendre en charge et libérer des prisonniers dans les pavillons cellulaires du détachement de la GRC posent précisément un problème de cet ordre pour le Commissaire.

Il est possible qu'une réaffectation du financement existant, à laquelle procéderait la GRC pour régler ce problème, crée des lacunes dans d'autres domaines de la sécurité publique. J'encourage les divers ordres de gouvernement signataires des ententes sur les services policiers décrites à l'annexe G à rendre un financement supplémentaire accessible pour régler ces importantes préoccupations de sécurité publique.

Altercation dans la salle d'entrevue et décès de M. Bush

Le gendarme Koester a déclaré avoir fini de remplir la contravention d'alcool et le formulaire de promesse de comparaître et s'être rendu dans la salle d'entrevue, où il a prié M. Bush de prendre place sur un siège près de la table se trouvant dans le coin de la pièce. Le gendarme Koester a fermé la porte et s'est assis à la même table, dont le coin se trouvait entre lui et M. Bush. Le gendarme Koester a expliqué à M. Bush la teneur de la contravention et lui a demandé de la signer pour confirmer qu'il en avait reçu un exemplaire. Le gendarme Koester a alors expliqué à M. Bush la promesse de comparaître.

Pendant que le gendarme Koester était en train d'expliquer à M. Bush la promesse de comparaître, à 21 h 41 min 42 s, le répartiteur de la police a demandé s'il y avait « une unité ou deux disponibles pour se charger de troubles ». À 21 h 41 min 50 s, le gendarme Koester a demandé au répartiteur de répéter l'information et a obtenu pour réponse qu'il y avait des troubles à Houston « sur la 14^e Rue ». À 21 h 42 min 1 s, le gendarme Koester a demandé au répartiteur de « rester en attente ». Le gendarme Koester aurait pu répondre qu'il n'était pas libre, mais il ne l'a pas fait. Cela permet de croire qu'à ce moment, le gendarme Koester s'attendait à redevenir disponible dans peu de temps.

À 21 h 43 min 42 s, le caporal Donovan s'est informé auprès du répartiteur de la police du désordre de la 14^e Rue; le répartiteur lui a répondu qu'il s'agissait d'une vingtaine de personnes qui, en face du centre sportif de Houston, brisaient des bouteilles de bière et causaient du désordre. Le gendarme Koester se rappelle qu'il avait presque fini d'expliquer les choses à M. Bush quand il a entendu le caporal Donovan annoncer par radio qu'il allait s'occuper des troubles de la 14^e Rue.

Selon le gendarme Koester, M. Bush a répondu qu'il comprenait la contravention mais ne voyait pas pourquoi le gendarme Koester émettait à son endroit une promesse de comparaître; il aurait dit cela sur le ton de la colère. Le gendarme Koester a expliqué à M. Bush que c'était parce que celui-ci lui avait donné deux fois un faux nom. Le gendarme Koester a terminé son explication de la promesse de comparaître et a demandé à M. Bush de la signer, ajoutant qu'il allait le ramener chez lui. Le gendarme Koester, décrivant la scène, a indiqué qu'il regardait la partie de la promesse de comparaître que devait signer M. Bush quand celui-ci a déclaré d'une voix forte : « Et qu'est-ce qui m'empêche de casser ta maudite face? ».

Le gendarme Koester « a perçu une menace dans le ton de [M. Bush] » et a fait un geste vers le microphone de sa radio portative dans l'intention de demander des secours. Selon le gendarme Koester, M. Bush « s'est immédiatement jeté sur [lui] et [l]'a frappé avec force au côté gauche du visage avant [qu'il] puisse appuyer sur le bouton du microphone ». Le gendarme Koester a dit n'avoir pas vu venir le coup mais avoir « senti le coup tomber » et avoir été « pris complètement par surprise ». Le gendarme Koester n'est pas certain d'être tombé de son siège; son souvenir suivant le place debout, près du bureau où il avait auparavant pris place. Le gendarme Koester a décrit Comment il s'y était pris pour s'accrocher au veston de M. Bush tandis que celui-ci continuait de le frapper à la tête.

Le gendarme Koester a déclaré qu'ils étaient tous deux tombés dans le coin opposé de la table, là où il y avait un divan^[20], et que M. Bush ne cessait de le frapper à la tête et au visage. Le gendarme Koester a déclaré : « Il m'a semblé qu'il était au-dessus de moi et que j'étais étourdi ». D'après lui, M. Bush le frappait encore tandis qu'il s'accrochait à son veston et, dit-il, « j'avais encore l'impression qu'il était à un niveau supérieur au mien et que je regardais vers le sol ». Le gendarme Koester, selon sa description de la scène, voyait son microphone de radio qui pendait vers le sol mais ne pouvait l'atteindre. Il se rappelle s'être dit qu'il fallait qu'il atteigne son bâton de défense.

Le gendarme Koester a déclaré que M. Bush l'avait à nouveau frappé à la tête, ce qui l'avait fait lourdement tomber à genoux, après quoi M. Bush, lui enserrant le cou du bras gauche, avait entrepris de l'étrangler. Le gendarme Koester a déclaré avoir eu l'impression que M. Bush se trouvait derrière lui, sur sa droite. Il a dit avoir été en mesure de tourner légèrement la tête vers la droite, assez pour pouvoir dire à M. Bush : « Ian, la bagarre est finie, c'est assez, va-t-en, tu peux t'en aller ». D'après le gendarme Koester, M. Bush a crié : « Je ne vais pas m'en aller pour que tu puisses m'arrêter encore! ». Le gendarme Koester a dit avoir tenté de se lever mais être tombé vers l'avant, sur le divan, tandis que M. Bush, sans avoir jamais lâché prise, est tombé avec lui.

Le gendarme Koester a déclaré qu'il avait essayé de tirer les cheveux de M. Bush, avait réussi à saisir son oreille gauche et tenté de l'arracher mais que M. Bush n'avait pas lâché prise. Le gendarme Koester a expliqué que M. Bush avait encore le bras autour de son cou, que son « champ de vision commençait à se rétrécir » et que « sa vue baissait ». Le gendarme Koester a déclaré avoir tenté de prendre quelques inspirations « au moins quatre fois », mais en vain, à cause de la force avec laquelle M. Bush l'étouffait. Selon le gendarme Koester, M. Bush a déclaré : « Prends ton dernier souffle », ce qui a porté le gendarme Koester à conclure : « Je savais qu'il essayait de me tuer ». Le gendarme Koester a déclaré avoir « appris pendant sa formation qu'une prise d'étranglement par la région carotidienne^[21] comme celle-là pouvait [le] tuer en quelques minutes à peine » ^[22].

Le gendarme Koester a dit avoir essayé de pousser le bras de M. Bush par-dessus sa tête mais avoir été « en train de [s]'affaiblir et n'avoir pas pu rassembler assez de forces ». Il a expliqué que M. Bush « continuait de [lui] serrer le cou » et qu'il avait le visage pressé contre le divan. Le gendarme Koester a déclaré avoir tenté de frapper M. Bush au visage de la main gauche mais n'avoir pu l'atteindre, pas plus qu'il n'a pu atteindre son cou de la main droite pour procéder à un étranglement par la région carotidienne. Le gendarme Koester a expliqué qu'il avait saisi le dossier du divan et « essayé de [s'] extirper de la prise mais [avoir été] trop faible pour réussir ».

Le gendarme Koester a déclaré avoir réussi à prendre son arme de service de la main droite et l'avoir brandie dans le but de frapper M. Bush qui continuait de l'étouffer. Le gendarme Koester croit avoir frappé M. Bush trois fois dans la région de la tête et du cou bien qu'« [il n'ait] pas eu l'impression d'avoir été capable de frapper très fort ». Le gendarme Koester s'est dit : « Il va se rendre compte que c'est mon arme à feu et il va me lâcher ». Il a dit avoir cru qu'il serait « mort dans quelques secondes » et a précisé que « tout devenait noir » pendant qu'[il brandissait] son arme. Le gendarme Koester a déclaré avoir « commencé à voir des étoiles » et précisé que sa « vision se voilait de noir et qu'il y avait des petits éclats de lumière ».

Le gendarme Koester, dans sa description des faits, a dit avoir cessé de brandir son arme alors qu'elle était à la hauteur de la tête de M. Bush et que celui-ci continuait de lui serrer le cou. Le gendarme Koester a déclaré qu'il était en train de perdre conscience et qu'il savait « [qu'il] devait appuyer sur la détente pour sauver [sa propre] vie ». Le gendarme Koester a déclaré avoir appuyé sur la détente juste avant de perdre conscience et indiqué qu'il n'avait ni senti ni entendu le coup de feu. Le gendarme Koester « [ne se souvient] même pas d'avoir appuyé sur la détente » mais sait qu'il l'a fait. Le gendarme Koester a déclaré n'être pas certain d'avoir réellement perdu conscience mais s'être retrouvé étendu sur le sol sans savoir Comment et avoir été trop faible pour se relever.

À 21 h 44 min 11 s, le gendarme Koester, au bord de la panique, a demandé de l'aide par radio. Cet appel a été lancé quelque 29 secondes après que le caporal Donovan a établi son premier contact avec le répartiteur pour obtenir des renseignements sur les troubles de la 14^eRue. Il ne s'était écoulé qu'un peu plus de deux minutes depuis la fin de la dernière transmission radio du gendarme Koester, quand il avait indiqué au répartiteur de rester en attente au sujet des troubles de la 14^e Rue.

Le caporal Donovan circulait sur la route 16, la principale voie de circulation de la ville, pour se rendre sur les lieux du désordre, sur la 14^e Rue, en face du centre sportif de Houston, quand il a entendu les appels à l'aide du gendarme Koester. Il s'est immédiatement rendu au détachement de la GRC, pénétrant dans le stationnement de la GRC à 21 h 44 min 48 s, soit 37 secondes après le premier appel à l'aide du gendarme Koester. Le caporal Donovan est entré dans le bâtiment du détachement de la GRC par la porte arrière et a immédiatement reconnu l'odeur de la poudre noire.

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Événements survenus immédiatement après le coup de feu

Le caporal Donovan a d'abord cherché le gendarme Koester dans les pavillons cellulaires, car il avait supposé que celui-ci avait eu affaire à une personne en état d'ébriété dans les cellules. Le gendarme Koester a dirigé le caporal Donovan, par radio, vers la salle d'entrevue dont la porte était fermée. Le caporal Donovan est entré avec précaution dans la salle d'entrevue et a vu le gendarme Koester sur le sol, en position semi-couchée sur le côté gauche. À 21 h 45 min 31 s, le caporal Donovan a annoncé par radio qu'il était avec le gendarme Koester. Le caporal Donovan a déclaré que le gendarme Koester pleurait et était « plutôt affolé ».

Le caporal Donovan a remarqué que le gendarme Koester semblait s'être battu et avait au visage des blessures évidentes. D'après le caporal Donovan, le gendarme Koester était blessé au visage et à la main gauche et son pantalon était déchiré au genou gauche. Le caporal Donovan a déclaré d'autre part que le gendarme Koester se plaignait de douleur au cou et que lorsque celui-ci avait plus tard enlevé sa cravate, il (le caporal Donovan) avait observé des marques visibles sur le cou et la gorge du gendarme.

Le caporal Donovan a déclaré que M. Bush était affaissé face au divan maintenant brisé, le haut du corps sur le divan et le bas du corps au sol. Le caporal Donovan a remarqué que M. Bush était immobile. Il a vu l'arme du gendarme Koester sur le sol et l'a posée sur la table. Le caporal Donovan a noté que quelques-uns des coussins du divan étaient à l'envers et que certains des stores situés à proximité du divan étaient tordus.

Le caporal Donovan a ausculté M. Bush et observé « qu'il n'y avait aucun signe de vie, pas de pouls », que « sa peau était d'un violacé bleuâtre et que le sang était déjà coagulé » et qu'il n'y avait « aucun mouvement de la cage thoracique ni rien ». Le caporal Donovan a vu une grande blessure à l'arrière de la tête de M. Bush et a supposé qu'il s'agissait d'une blessure par balle et il a vu que M. Bush avait « une mare de sang sous le visage ». Le caporal Donovan a demandé au répartiteur de la GRC d'appeler une ambulance.

Le gendarme Woroshelo, accompagné du gendarme auxiliaire Ketchell, a entendu l'appel à l'aide lancé par radio par le gendarme Koester et a immédiatement fait demi-tour pour rentrer de Topley. Le gendarme Woroshelo a demandé au répartiteur de la GRC d'appeler deux membres de la GRC du détachement de Houston qui n'étaient pas de service, le caporal Troy Durand et le gendarme Dave Leonard, afin qu'ils se rendent dans les bureaux du détachement de la GRC. Le gendarme Woroshelo lui a aussi demandé d'appeler une ambulance.

Le caporal Donovan a aidé le gendarme Koester à se rendre dans le bureau de la sergente White^[23] et est resté avec lui jusqu'à l'arrivée du caporal Durand au détachement de la GRC, vers 21 h 50. Le caporal Donovan a informé le caporal Durand de ses observations, après quoi ils ont jeté un bref coup d'oil à la salle d'entrevue, dont ils ont ensuite fermé la porte. D'après le caporal Durand, ils ont verrouillé la porte et dès lors, la salle d'entrevue a été considérée comme la scène d'un crime.

Le gendarme Leonard est arrivé peu après le caporal Durand. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell sont rentrés au détachement de la GRC à Houston vers 22 h ou un peu avant. D'après le gendarme Leonard, vers 22 h 5, lui-même et le caporal Donovan ont pris des photos du gendarme Koester. La gendarme Kirsten Latvala, membre de la GRC de Granisle^[24] qui avait entendu l'appel à l'aide lancé par radio, s'est aussi rendue au détachement de la GRC à Houston, y arrivant vers 22 h 21.

Déclarations spontanées du gendarme Koester

Le caporal Donovan a déclaré que le gendarme Koester lui avait mentionné un certain nombre de choses après qu'il l'a trouvé, notamment celles-ci : qu'il avait été étranglé, qu'il avait « vu des étoiles », qu'il ne pouvait plus respirer, qu'il croyait sa dernière heure venue, qu'il avait été incapable de faire en sorte que M. Bush le lâche et que M. Bush était plus jeune que lui. C'était la première des deux déclarations spontanées faites par le gendarme Koester immédiatement après l'incident^[25]. Le caporal Donovan a noté que le gendarme Koester pleurait et était « très affecté »; le caporal Donovan a dit plusieurs fois au gendarme Koester que ce n'était pas sa faute.

Le gendarme Woroshelo a déclaré qu'à son arrivée au détachement de la GRC, le caporal Donovan lui avait dit que le gendarme Koester « s'était battu avec le détenu et qu'en conséquence, il avait dû employer une force mortelle ». Le gendarme Woroshelo a déclaré que le caporal Durand lui avait dit d'aller voir Comment allait le gendarme Koester, aussi s'était-il rendu dans le bureau de la sergente White pour voir le gendarme Koester. Le gendarme Woroshelo a déclaré lors de l'enquête que cet échange avait eu lieu alors qu'il s'était trouvé seul avec le gendarme Koester, pendant quatre ou cinq minutes, et que la porte était fermée.

D'après le gendarme Woroshelo, le gendarme Koester « [lui] a en quelque sorte raconté, spontanément, ce qui s'était passé », notamment que « M. Bush l'avait frappé sur le côté de la tête, après quoi ils s'étaient battus; que M. Bush avait trouvé moyen de monter sur son dos et de l'étrangler par l'arrière; qu'il n'avait pas pu mettre fin à ce contrôle par l'encolure et avait commencé à perdre conscience; qu'il avait tenté à quelques reprises de frapper M. Bush à la tête à l'aide de son arme afin de lui faire lâcher prise mais n'avait pas réussi; qu'il craignait pour sa vie et croyait qu'il allait mourir; et qu'il avait tiré sur M. Bush ». C'était la deuxième des deux déclarations spontanées faites par le gendarme Koester immédiatement après l'incident.

Plus tard ce soir-là, le gendarme Koester a fait une troisième déclaration, celle-là au gendarme Darren Dodge, un autre membre du détachement local de la GRC. Vers minuit, le caporal Durand a appelé le gendarme Dodge, qui n'était pas de service, et l'a prié de se rendre au détachement de la GRC pour saisir les vêtements du gendarme Koester. Le gendarme Dodge s'est rendu au détachement et est entré dans le bureau de la sergente White vers 00 h 20. D'après le gendarme Dodge, le gendarme Koester lui a dit qu'il croyait qu'il allait mourir et qu'il avait pensé à sa femme.

Les déclarations spontanées sont considérées par les tribunaux et les experts juridiques comme une exception à la règle du ouï-dire^[26]. On a décrit la déclaration spontanée comme « un énoncé, décrivant ou expliquant un événement ou un état, que fait une personne au moment où elle perçoit l'événement ou l'état, ou immédiatement après »^[27]. Le test d'admissibilité des déclarations spontanées consiste à déterminer si « la déclaration est si clairement faite dans des circonstances de spontanéité ou de participation à l'événement que l'on puisse rejeter la possibilité d'une invention »^[28].

Dans l'affaire qui nous intéresse, le gendarme Koester a fait des déclarations spontanées au caporal Donovan immédiatement après avoir tiré et au gendarme Woroshelo environ quinze minutes après avoir tiré. La déclaration au gendarme Dodge a été faite bien après le coup de feu et, bien qu'il existe certaines preuves de la crainte déclarée du gendarme Koester pour sa sécurité, cette déclaration ne se trouve pas dans la même catégorie temporelle que les deux premières, pas plus qu'elle ne contient de détails réels sur les événements. Je suis donc d'avis que la déclaration faite au gendarme Dodge ne contribue pas vraiment à l'évaluation de la fiabilité des déclarations officielles subséquentes du gendarme Koester.

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Déclaration spontanée du gendarme Koester au caporal Donovan

Le gendarme Koester a fait sa première déclaration spontanée au caporal Donovan quelque 90 secondes après avoir appelé à l'aide. Il est raisonnable de croire que le gendarme Koester a appelé à l'aide immédiatement après avoir tiré sur M. Bush, car il s'était écoulé très peu de temps depuis l'occurrence des événements décrits par le gendarme Koester. Selon le caporal Donovan, le gendarme Koester était sur le sol, en état de faiblesse; il pleurait et portait des blessures évidentes caractéristiques d'une bagarre. Le gendarme Koester connaissait le caporal Donovan, mais celui-ci appartenait à un autre détachement de la GRC.

Au vu de ces circonstances, j'ai la conviction que la déclaration spontanée du gendarme Koester au caporal Donovan a été « si clairement faite dans des circonstances de spontanéité ou de participation à l'événement que l'on puisse rejeter la possibilité d'une invention ». J'y attache donc un poids considérable.

Déclaration spontanée du gendarme Koester au gendarme Woroshelo

Les choses ne sont pas si simples dans le cas de la déclaration spontanée du gendarme Koester au gendarme Woroshelo. La difficulté que pose la déclaration spontanée faite au gendarme Woroshelo vient de la relation proche qu'entretenaient les gendarmes Koester et Woroshelo et de la manière dont cette déclaration a été reçue. Bien que quatre autres membres de la GRC^[29] se soient trouvés dans les locaux du détachement de la GRC à Houston, le gendarme Woroshelo a décidé de converser avec le gendarme Koester en privé, derrière la porte fermée du bureau de la sergente White.

Le fait que le gendarme Woroshelo ait parlé au gendarme Koester quand il a été prié par le caporal Durand de voir Comment il allait ne pose pas, en soi, de grande difficulté. Il est compréhensible que le gendarme Woroshelo ait voulu parler au gendarme Koester, car il était son formateur. Par contre, le fait que le gendarme de Woroshelo ait parlé du coup de feu au gendarme Koester en privé, derrière une porte close, peu après l'occurrence de ce coup de feu, ne permet pas d'éviter le manque réel ou perçu de l'impartialité nécessaire dans de telles circonstances. Le gendarme Woroshelo aurait dû, pour s'entretenir avec le gendarme Koester, être accompagné d'un tiers qui aurait pris note de la conversation (comme l'a fait plus tard le gendarme Leonard). La porte, d'autre part, aurait dû rester ouverte.

Ces circonstances empêchent l'attribution du même poids à la déclaration spontanée faite au gendarme Woroshelo qu'à la déclaration spontanée faite au caporal Donovan. Bien que les détails de l'événement qu'a communiqués le gendarme Koester au gendarme Woroshelo aient reflété ce que le gendarme Koester avait dit au caporal Donovan, le fait qu'ils aient été communiqués dans des circonstances dépourvues de l'impartialité réelle ou perçue nécessaire réduit le poids que je peux leur accorder.

Bien que l'on puisse dire que le gendarme Woroshelo n'agissait pas expressément en tant qu'enquêteur pour le compte du Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN) de la GRC, qui allait arriver plus tard pour enquêter sur le décès de M. Bush, le gendarme Woroshelo était présent sur les lieux en sa qualité d'agent de la GRC répondant à l'appel à l'aide du gendarme Koester. À ce titre, le gendarme Woroshelo était implicitement un participant à la réaction initiale de la GRC au coup de feu jusqu'à ce que le GCGDN arrive et prenne l'enquête en main. Dans le cadre de la réaction initiale aux événements, il aurait fallu déployer tous les efforts possibles pour garantir l'impartialité de l'enquête.

En sa qualité de membre supérieur de la GRC sur les lieux, le caporal Durand aurait dû être plus attentif quand il a prié le gendarme Woroshelo d'aller voir Comment allait le gendarme Koester. Le caporal Durand a par la suite demandé au gendarme Leonard de rester avec le gendarme Koester et de prendre note de tout échange avec lui. Malheureusement, le gendarme Leonard n'a commencé à prendre de notes au sujet du gendarme Koester que vers 22 h 15, soit une dizaine de minutes après que le gendarme Woroshelo a parlé au gendarme Koester.

Enquête initiale sur des événements auxquels ont pris part des policiers menée par des membres de la GRC sur place

Les circonstances entourant l'entretien privé du gendarme Woroshelo avec le gendarme Koester placent une question importante à l'avant-scène en ce qui a trait aux enquêtes sur des événements auxquels sont mêlés des policiers. Quel est, avant l'arrivée du Groupe des crimes graves (GCG), le rôle des autres membres de la GRC qui sont présents lors d'un événement ou qui s'y rendent par la suite, comme dans le cas d'un coup de feu ou d'un échange de coups de feu auquel un policier a participé? Il existe bien une politique de la GRC selon laquelle de tels incidents doivent faire l'objet d'une enquête menée par un GCG, mais aucune politique qui fournisse des orientations sur les agissements des membres de la GRC sur place avant l'arrivée du GCG approprié.

Les membres de la GRC sur place ont, à n'en pas douter, le devoir de prendre des mesures immédiates relativement à l'enquête, et notamment de protéger la scène du crime. Exception faite des étapes critiques d'une enquête dont il faut s'acquitter sur-le-champ, il est sans doute préférable que les parties essentielles de l'enquête soient menées à bien par le GCG, qui a l'expertise des enquêtes sur les crimes graves. Au strict minimum, le rôle d'un membre de la GRC se trouvant sur place consiste à éviter tout manque perçu ou réel d'impartialité. Un tel manque, qu'il soit réel ou perçu, risque de réduire la crédibilité de l'enquête de fond de la GRC.

Un autre exemple tiré de l'enquête sur le décès de M. Bush peut illustrer ce point plus avant. Plus tard, aux petites heures du matin, après avoir subi un traitement médical, le gendarme Koester a été emmené à la résidence du gendarme Dodge, où il est demeuré jusqu'au moment de quitter la ville. Le gendarme Dodge a participé à l'enquête sur le décès de M. Bush quand le caporal Durand lui a ordonné de se présenter au travail et de saisir les vêtements et le matériel de travail du gendarme Koester. Le gendarme Dodge, en conséquence, est devenu un participant encore plus direct que le gendarme Woroshelo à l'enquête proprement dite.

Rien n'indique que les agissements du gendarme Dodge aient été contraires à la règle quant à son rôle dans la saisie des vêtements et du matériel du gendarme Koester, mais le fait que le gendarme Koester ait ensuite résidé chez le gendarme Dodge ne permet pas de préserver l'apparence d'impartialité. Il est inconcevable qu'un membre de la GRC saisisse les vêtements d'un particulier dans le cadre d'une enquête et l'invite ensuite à demeurer chez lui. Le gendarme Dodge n'aurait dû jouer aucun rôle dans l'enquête sur le gendarme Koester ou, après y avoir joué un rôle, il n'aurait pas dû loger le gendarme Koester.

Les agissements du gendarme Woroshelo, soit son entretien privé avec le gendarme Koester, et ceux du gendarme Dodge, pour avoir logé le gendarme Koester, ont produit un manque perçu d'impartialité. Il n'était pas de mise pour le gendarme Woroshelo de s'entretenir avec le gendarme Koester, comme il l'a fait, en privé. Je reconnais cependant que la responsabilité de ce comportement revient en partie à la GRC, qui ne fournit pas de lignes directrices aux membres de la GRC en cas d'affaire grave entraînant une enquête sur la conduite policière. Tant le gendarme Dodge que le gendarme Woroshelo auraient pu tirer profit d'une orientation sur leurs rôles et responsabilités en tant que membres sur place de la GRC après le décès de M. Bush.

Les agissements du gendarme Woroshelo et du gendarme Dodge, tous deux des confrères immédiats du gendarme Koester, contrastent avec ceux du caporal Donovan, qui a trouvé le gendarme Koester, et du caporal Doug Stone, qui s'est par la suite rendu sur les lieux en sa qualité de représentant du programme d'aide aux policiers et aux employés. Comme nous le verrons au chapitre qui suit, tant le caporal Donovan que le caporal Stone ont fait des choix conscients où transparaît leur souci d'éviter tout manque perçu ou réel d'impartialité dans leurs échanges avec le gendarme Koester afin de ne pas nuire à l'intégrité d'une enquête de la GRC.

Conclusion : Il n'était pas de mise pour le gendarme Woroshelo de s'entretenir en privé avec le gendarme Koester, derrière une porte close, au sujet de l'incident qui venait de se produire.

Conclusion : L'absence de politique de la GRC donnant une orientation aux membres sur place de la GRC lors du décès par balle, infligé par un policier, de M. Bush, peut avoir contribué aux agissements des gendarmes Woroshelo et Dodge, dont a découlé un manque perçu d'impartialité.

Recommandation 7 : Que la GRC élabore une politique, tenant compte du besoin d'assurer une impartialité réelle et perçue, d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, c'est-à-dire lors de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers.

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État d'esprit et traitement médical du gendarme Koester

Un intervenant des Services aux victimes de la GRC s'est rendu dans les locaux du détachement vers 22 h 9 afin d'apporter son soutien affectif au gendarme Koester. Les travailleurs des Services aux victimes sont des bénévoles de la collectivité qui fournissent aux victimes de crimes et de traumatismes un soutien affectif, de l'information, de l'orientation aux services disponibles et de l'aide pratique^[30]. L'intervenant a déclaré dans son témoignage que le gendarme Koester était dans un état d'affolement et de grande détresse, en pleurs et incapable de rester seul.

Vers 23 h 15, le caporal Doug Stone est arrivé de Smithers pour intervenir dans le cadre du Programme d'aide aux membres et aux employés (PAME) de la GRC, un programme confidentiel de conseil comparable à ceux dont se dotent les grandes organisations et d'autres secteurs gouvernementaux. Le caporal Stone a déclaré dans son témoignage que le gendarme Koester était complètement retourné, en crise émotionnelle, non réceptif et catatonique à certains moments, et en sanglots incontrôlables à d'autres moments. Le caporal Stone a aussi déclaré dans son témoignage que la réaction du gendarme Koester correspondait à celle d'autres gens à qui il avait eu affaire après un événement traumatisant grave.

Ni l'intervenant des Services aux victimes de la GRC ni le caporal Stone, en sa qualité de représentant du PAME, n'agissaient en tant qu'enquêteurs. Ils étaient là pour soutenir le gendarme Koester. Le caporal Stone a indiqué au gendarme Koester qu'il était « agent d'aiguillage et chargé de debriefing en cas d'incidents critiques » et qu'il était « là pour le soutenir au fil de l'incident ». Il lui a aussi précisé que, « d'abord et avant tout, [il] était policier et ne voulait connaître aucun des détails de l'incident et que si [le gendarme Koester] [le] mettait au courant de détails relatifs à l'incident, [il] deviendrait aussitôt un témoin contraignable dans cette affaire ». Le caporal Stone a signalé au gendarme Koester qu'il pourrait faire son récit « en temps et lieu ».

Le caporal Stone et l'intervenant des Services aux victimes ont emmené le gendarme Koester à l'hôpital de Smithers, où il a été traité vers 1 h 50^[31] le 30 octobre 2005. Le gendarme Leonard était également présent lors de cette première visite à l'hôpital du gendarme Koester, car il devait continuer de prendre des notes. Le caporal Stone a ramené le gendarme Koester à l'hôpital l'après-midi du même jour. Les dossiers médicaux indiquent que des égratignures et des ecchymoses ont été observées sur le visage et le front du gendarme Koester, ainsi qu'une égratignure sur son épaule gauche et une autre sur son genou gauche. Par surcroît, le gendarme Koester a dit ressentir au cou de la sensibilité au toucher et de la douleur. Au cours du dernier examen, le médecin examinateur a aussi remarqué que le gendarme Koester avait des ecchymoses à la face avant du cou.

Le gendarme Koester a vu son médecin de famille, pour des suivis, le 3 novembre 2005 et le 7 décembre 2005. En plus de ses symptômes post-traumatiques, le médecin a remarqué que le gendarme Koester avait diverses égratignures et ecchymoses en voie de guérison mais « pas de marques visibles d'étranglement » à l'avant du cou; le gendarme Koester a indiqué que ces marques avaient déjà disparu. Le gendarme Koester a continué d'avoir des douleurs au cou.

Le caporal Donovan a déclaré dans son témoignage que le gendarme Koester était absolument bouleversé et qu'il s'était efforcé de le réconforter. Il a également déclaré dans son témoignage qu'à son avis, le gendarme Koester n'était pas en état de faire une déclaration. Le caporal Donovan a ajouté, dans son témoignage, qu'il ne croyait pas qu'il était de mise pour lui d'obtenir une déclaration du gendarme Koester, car il le connaissait. Le caporal Donovan a confirmé qu'il savait qu'un GCG enquêterait sur l'incident.

Types de déclarations que peut obtenir la GRC au cours d'une enquête

En règle générale, au Canada, les gens n'ont aucune obligation juridique de faire des déclarations à la police. Celle-ci peut demander à une personne de faire une déclaration dans le cadre d'une enquête mais, en l'absence d'obligation imposée par la loi ou par la common law, elle n'a aucun moyen d'obliger un répondant à acquiescer à sa demande. Si la police a des motifs raisonnables d'arrêter une personne et de la détenir, les policiers peuvent tenter d'interroger cette personne dans des circonstances où sa liberté lui a été retirée mais il n'existe toujours aucune obligation, pour cette personne, de collaborer avec la police.

Les membres de la GRC sont tenus de fournir un « compte rendu » de leurs activités quand ils en reçoivent l'ordre. Ce compte rendu est appelé « obligation de rendre compte ». Le pouvoir d'obliger les membres de la GRC à faire une déclaration par obligation de rendre compte vient de ce que les membres de la GRC sont tenus d'obéir aux ordres légitimes d'autres membres de la GRC qui les dépassent en grade ou qui détiennent des pouvoirs auxquels ils sont assujettis^[32]. Les particuliers ne sont soumis à aucune exigence de cette nature dans le cours normal des enquêtes policières.

Au vu de la nature imposée des déclarations faites par obligation de rendre compte, de telles déclarations ne sont vraisemblablement pas volontaires et, par conséquent, ne sont pas recevables dans le cadre de procédures pénales^[33]. Il apparaît clairement que l'obligation de rendre compte est surtout considérée comme un processus administratif. On peut l'invoquer, par exemple, dans le cadre de procédures découlant du code de déontologie. Bien que l'obligation de rendre compte ne soit pas expressément considérée comme une partie du processus d'enquête pénale, ce type de déclaration peut produire des renseignements généraux servant de piste à une enquête pénale.

Déclaration faite par le gendarme Koester par obligation de rendre compte

Vers 22 h 40 le soir de l'incident, le sergent d'état-major Glen McRae, sous-officier conseil du district Nord^[34], a téléphoné au détachement de la GRC à Houston et a parlé au caporal Durand afin de « voir Comment allaient les choses et pour annoncer sa venue ». Le caporal Durand a prié le sergent d'état-major McRae de demander qu'un conseiller juridique soit approché au nom du gendarme Koester. Le sergent d'état-major McRae a communiqué avec M^e Brian Gilson, un avocat de Prince George, au nom du gendarme Koester. M^e Gilson a communiqué par téléphone, vers 23 h, avec le détachement de la GRC à Houston et s'est entretenu avec le gendarme Koester.

Les enquêteurs du GCGDN sont arrivés à Houston vers 2 h 15. Vers 3 h 35, une fois le gendarme Koester revenu de l'hôpital de Smithers, le caporal Rick Murray, enquêteur principal du GCGDN, a approché le gendarme Koester, qui était assis dans un véhicule à l'extérieur du détachement en compagnie de la personne des Services aux victimes. Le gendarme Leonard (qui prenait toujours note de toutes les conversations du gendarme Koester) était également présent mais se trouvait à l'extérieur du véhicule. D'après le caporal Murray, le gendarme Koester n'était « pas en état de fournir des renseignements et a indiqué qu'il avait parlé à un avocat ». Le caporal Murray a informé le gendarme Koester que « dans peu de temps, les enquêteurs aimeraient lui parler de l'incident ».

Vers 13 h 15, le 30 octobre 2005, le caporal Murray et la sergente Judy Thomas, chef d'équipe du GCGDN pour l'enquête, se sont rendus chez le gendarme Dodge pour demander au gendarme Koester de leur raconter les événements. D'après le caporal Murray, le gendarme Koester a demandé à parler à son avocat, aussi le caporal Stone, représentant du PAME également présent, a-t-il téléphoné à M^e Gilson au nom du gendarme Koester^[35]. La sergente Thomas a parlé à M^e Gilson, lui indiquant que le gendarme Koester devrait faire le récit des faits. Après avoir consulté M^e Gilson, le gendarme Koester a indiqué qu'il allait produire une déclaration écrite. Le caporal Murray et la sergente Thomas ont quitté la résidence du gendarme Dodge vers 14 h.

Selon le caporal Stone, le caporal Mike Ingles, représentant des Relations de travail, est arrivé à Houston vers 18 h le même jour et a donné au gendarme Koester une « brève vue d'ensemble du rôle des Relations de travail » dans une affaire de cette nature. Le caporal Stone a déclaré dans son témoignage que la déclaration par obligation de rendre compte doit être constituée d'un bref compte rendu détaillant les circonstances de l'événement. Le caporal Stone a déclaré que le gendarme Koester avait alors travaillé à sa déclaration par « obligation de rendre compte » de 18 h 30 à 22 h 15 environ^[36]. Le caporal Ingles a remis la déclaration au caporal Murray le lendemain matin.

Bien qu'il soit généralement admis que les membres de la GRC sont tenus, quand ils en reçoivent l'ordre, de fournir un compte rendu de leurs activités, il n'existe pas de politique expresse sur l'obligation de rendre compte d'un membre de la GRC. Il en résulte de l'incertitude quant à ce qui satisfait expressément à l'obligation. D'autres services de police, comme celui de Vancouver, ont une politique spécifique régissant les « déclarations et comptes rendus »^[37]. Une politique expresse, en plus de guider les membres de la GRC, aiderait le public à comprendre leur obligation de rendre compte.

Au vu de l'incertitude qui règne quant à l'obligation de rendre compte des membres de la GRC, et notamment de ce qui est requis, du moment auquel il faut satisfaire à l'obligation et de l'usage qui peut être fait du compte rendu, la GRC devrait élaborer une politique régissant l'obligation de rendre compte de ses membres.

Conclusion : Le gendarme Koester a satisfait à son obligation de rendre compte en produisant une déclaration le jour où on le lui a demandé, le 30 octobre 2005.

Conclusion : L'absence de politique de la GRC quant à l'obligation de rendre compte des membres de la GRC donne lieu à de l'incertitude quant à ce qu'il faut faire, exactement, pour satisfaire à cette obligation.

Recommandation 8 : Que la GRC élabore une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC.

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Déclaration en date du 17 novembre 2005 du gendarme Koester

Le sergent Ted Vanoverbeek, du Groupe des crimes graves de la Division E de Vancouver, s'est rendu à Houston afin d'aider le GCGDN dans la réalisation de l'enquête. Il a été chargé d'interroger le gendarme Koester. Le 1^er novembre 2005, il s'est entretenu avec l'avocat de ce dernier, M. Gilson, dans le but de demander une interrogation du gendarme Koester. Selon le sergent Vanoverbeek, M^e Gilson a communiqué avec lui le jour suivant et l'a informé qu'il avait entamé le recueil de la déclaration du gendarme Koester, mais que celui-ci avait éclaté en sanglots en abordant la question de l'arrestation. M^e Gilson a dit au sergent Vanoverbeek que le gendarme Koester indiquerait par écrit ce qui lui est arrivé, ce qui l'aiderait à « tout raconter sans fondre en larmes ».

Le 3 novembre 2005, le caporal Murray a communiqué avec la famille du gendarme Koester, qui a mentionné que celui-ci était encore perturbé sur le plan émotionnel. C'est pourquoi elle a refusé que les enquêteurs de la police se présentent alors à son domicile. Le 4 novembre 2005, le caporal Murray a contacté de nouveau la famille, qui a soutenu que le gendarme Koester recevait des soins de son médecin et qu'elle ne voulait pas rencontrer l'équipe d'enquêteurs à ce moment, mais peut-être la semaine suivante.

Le 7 novembre 2005, le sergent Vanoverbeek a une fois de plus communiqué avec le bureau de M^e Gilson pour demander une déclaration, mais M^e Gilson était à une audience à l'extérieur de la ville. Le 10 novembre 2005, le sergent Vanoverbeek a contacté de nouveau M^e Gilson, qui lui a dit que le gendarme Koester préparait une déclaration de 13 ou 14 pages, tâche qu'il achèverait la semaine suivante. Le 16 novembre 2005, M^e Gilson a communiqué avec le sergent Vanoverbeek pour lui mentionner que l'ébauche de la déclaration était terminée et lui demander de l'examiner. Le sergent Vanoverbeek et la gendarme Karina Desrosiers, également du Groupe des crimes graves de la Division E, se sont rendus plus tard le matin même au bureau de M^e Gilson afin de se faire remettre l'ébauche de la déclaration du gendarme Koester aux fins d'une étude.

Avant d'entamer la lecture de l'ébauche de la déclaration, le sergent Vanoverbeek a demandé à M^e Gilson si le gendarme Koester pouvait fournir une « déclaration initiale spontanée »; les enquêteurs pourraient ainsi lui poser des questions. Selon les notes inscrites au dossier par le sergent Vanoverbeek, M^e Gilson a déclaré qu'il ne croyait pas que le gendarme Koester pourrait faire une déclaration sur bande audio ou bande vidéo sans éclater en sanglots. La gendarme Desrosiers a inscrit au dossier que M^e Gilson avait affirmé qu'il ne recommanderait pas au gendarme Koester de donner une version spontanée puisque la déclaration dactylographiée était très détaillée et que le gendarme Koester était « encore très vulnérable et émotif ».

Le sergent Vanoverbeek et la gendarme Desrosiers n'ont pas analysé l'ébauche de la déclaration. Ils ont plutôt consulté le caporal Murray et la sergente Thomas, et décidé d'attendre jusqu'à la signature de la déclaration définitive, qui devait avoir lieu plus tard le jour même ou le lendemain. Selon le caporal Murray, M^e Gilson l'a informé que le gendarme Koester pourrait répondre aux questions plus tard afin de clarifier la déclaration dactylographiée. Le lendemain matin, soit le 17 novembre 2005, le sergent Vanoverbeek s'est présenté au bureau de M^e Gilson et s'est fait remettre la déclaration dactylographiée du gendarme Koester, qui comprenait 20 pages et avait été signée par ce dernier.

Interrogé lors de l'enquête à savoir pourquoi il avait pris autant de temps pour préparer sa déclaration, le gendarme Koester a déclaré qu'il s'agissait d'un « long processus qu'il était incapable de faire progresser beaucoup à la fois avant de se sentir épuisé et de ne plus être en mesure de continuer ». Il a attesté que « le processus a été long parce qu'il se remettait, tant physiquement que mentalement ». On a beaucoup fait état du fait que le GCGDN a obtenu une déclaration du gendarme Koester seulement le 17 novembre 2005, mais je conviens que le motif allégué par celui-ci pour justifier son retard est raisonnable.

Plus important encore, il faut comprendre qu'une fois que le gendarme Koester a remis sa déclaration d'obligation de rendre compte, il n'était pas tenu par la loi de remettre d'autres déclarations. Étant donné ce fait et celui que les enquêteurs du GCGDN se sont acquittés de leurs obligations en matière d'enquête en demandant une autre déclaration, je ne peux réprimander le gendarme Koester pour le temps consacré à la préparation de sa déclaration en date du 17 novembre 2005, une déclaration qu'il a fournie sur une base volontaire.

La déclaration en date du 17 novembre 2005 du gendarme Koester a été « dactylographiée directement à partir de notes complètes rendant compte des événements survenus le 2 novembre 2005 et au cours des jours qui ont suivi cette date ». Le gendarme Koester a témoigné à l'enquête qu'il avait rédigé les notes sur recommandation de son avocat. À un moment, il a détruit les notes utilisées pour la préparation de sa déclaration. Il a attesté qu'il avait rédigé environ 20 pages de notes et que « la déclaration correspondait exactement aux notes ».

Le fait que le gendarme Koester a détruit ses notes a été invoqué à l'enquête. La GRC dispose d'une politique particulière sur la conservation de notes, mais cette politique s'applique au carnet d'un membre et aux notes prises généralement dans le cadre des fonctions d'application de la loi. Les notes auxquelles on fait allusion ici ont été préparées sur recommandation de l'avocat et aux fins de la rédaction d'une déclaration que le gendarme Koester n'était pas tenu par la loi de fournir. Il ne s'agissait pas des notes prises par un agent de police dans le cadre de ses fonctions d'application de la loi. Par conséquent, il n'y avait aucune obligation de les conserver. C'est pourquoi je ne peux réprimander le gendarme Koester pour la destruction des notes dont il s'est servi pour préparer sa déclaration en date du 17 novembre 2005.

ConclusionS : Lorsque le gendarme Koester a remis sa déclaration d'obligation de rendre compte, il n'était pas tenu par la loi de présenter une autre déclaration, ce qu'il a tout de même fait sur une base volontaire, le 17 novembre 2005.

Les notes que le gendarme Koester a utilisées pour préparer sa déclaration en date du 17 novembre 2005 ont été rédigées sur recommandation de son avocat, et il ne s'agissait pas des notes généralement prises dans le cadre des fonctions d'application de la loi. Par conséquent, le gendarme Koester n'était pas tenu par la loi de conserver ses notes.

Déclaration en date du 8 février 2006 du gendarme Koester

Les enquêteurs du GCGDN ont voulu élucider plusieurs questions auprès du gendarme Koester. Puisque M^e Gilson avait déjà mentionné que ce dernier pourrait répondre à toute question dans le but de clarifier sa déclaration en date du 17 novembre 2005, le sergent Vanoverbeek s'est présenté le 5 janvier 2006 au bureau de M^e Gilson pour lui remettre une liste de 18 questions qu'il souhaitait poser au gendarme Koester. M^e Gilson a informé le sergent Vanoverbeek que les questions ne lui posaient aucun problème. Une entrevue a ensuite été fixée au 8 février 2006 au bureau de M. Gilson, et le sergent Vanoverbeek a alors posé lesdites questions au gendarme Koester lors d'une entrevue enregistrée sur bande audio.

Le fait que les enquêteurs du GCGDN ont soumis leurs questions à l'avance à l'avocat du gendarme Koester a reçu beaucoup d'attention pendant l'enquête sur le décès de M. Bush. Il n'est pas rare que les avocats de la défense en droit pénal aient recours à cette pratique. Une fois de plus, le gendarme Koester n'était pas tenu par la loi de répondre à des questions, mais on ne peut alléguer qu'il était déraisonnable de la part des enquêteurs du GCGDN qu'ils exécutent le processus suggéré par l'avocat du gendarme Koester pour obtenir des réponses auprès de celui-ci.

Conclusion : Les enquêteurs du GCGDN ont agi de façon appropriée en remettant à l'avance une liste de 18 questions à l'avocat du gendarme Koester dans le but de les poser à ce dernier dans le cadre d'une entrevue, le 8 février 2006.

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Enquête de la GRC

Vers 21 h 52, soit seulement un peu plus de sept minutes après son arrivée sur les lieux du détachement de la GRC, le caporal Donovan a communiqué par téléphone avec la station de transmissions opérationnelles (STO) du district Nord de la GRC à Prince George, pour que le GCGDN, établi à Prince George, soit avisé de la fusillade impliquant un policier et puisse enquêter sur cette affaire. Le caporal Durand a communiqué également avec la station de transmissions opérationnelles vers 21 h 57 pour veiller à ce que les employés concernés du district Nord de la GRC soient mis au courant.

Aussitôt qu'elle a été informée de la fusillade, la station de transmissions opérationnelles de Prince George a communiqué immédiatement avec la sergente Judy Thomas, du GCGDN. La sergente Thomas a d'abord contacté le caporal Rick Murray pour demander l'intervention des autres membres du GCGDN, après quoi elle a communiqué avec le caporal Durand, du détachement de la GRC à Houston, vers 22 h 5. La sergente Thomas a confirmé que la porte de la salle d'entrevue avait été bien fermée et a assuré qu'elle communiquerait avec les personnes concernées, dont le coroner, l'agent des opérations du district Nord de la GRC et la Section de l'identité judiciaire de la GRC.

La sergente Thomas, la chef d'équipe désignée pour l'enquête, a réuni son équipe et nommé le caporal Murray à titre d'enquêteur principal et la caporale Suzanne McKelvie à titre de coordonnatrice des dossiers. Il s'agit des trois postes les plus importants dans le « triangle » de gestion des cas graves^[38]. La sergente Thomas, le caporal Murray et la caporale McKelvie possèdent tous une expérience notable de l'enquête sur des crimes sérieux ou graves. Le caporal Blaine Hawkins s'est vu attribuer le rôle d'agent responsable des pièces à conviction, tandis que les autres membres du GCGDN ont été choisis comme enquêteurs du dossier.

La sergente Thomas et les autres membres du GCGDN ont quitté Prince George à 00 h 15 à bord d'un avion de la GRC pour se rendre à Smithers, là où se trouve l'aéroport le plus proche où l'avion pouvait se poser. En plus des membres de la GRC désignés ci-dessus, quatre membres du GCGDN et deux membres du Groupe des crimes majeurs de la Division E^[39], établi à Surrey, en Colombie-Britannique, se sont rendus à Houston pour collaborer à l'enquête. L'inspecteur Leon Van De Walle, le fonctionnaire responsable du Groupe des crimes graves de la Division E de la GRC, a coordonné l'enquête^[40].

Le gendarme auxiliaire Ketchell a d'abord été chargé de consigner le nom de toutes les personnes qui arrivaient sur les lieux du détachement de la GRC et en sortaient. La gendarme Latvala, membre de Granisle, a plus tard pris le relais, après quoi d'autres membres de la GRC ont fait de même. La tenue du registre de sécurité des lieux s'est effectuée jusqu'à la libération des lieux, dans l'après-midi du 1^er novembre 2005. Comme il est indiqué ci-dessus, le gendarme Leonard est demeuré avec le gendarme Koester pour enregistrer toute conversation, de 22 h 15 jusqu'à environ 5 h 45 le matin suivant.

Vers 22 h 35, le caporal Donovan et le caporal Durand ont accompagné une ambulancière dans la salle d'entrevue pour examiner le corps de M. Bush. L'ambulancière a confirmé le décès de M. Bush. Par inadvertance, elle s'est essuyée la main recouverte d'un gant, sur lequel il y avait du sang, sur les pantalons de M. Bush. Elle a ensuite examiné le gendarme Koester, qui était toujours dans le bureau de la sergente White. Elle a aperçu des contusions sur son front, son visage et son genou gauche. De plus, le gendarme Koester avait une rougeur sur l'épaule gauche et se plaignait d'une douleur à l'auriculaire gauche et sur le côté gauche du cou. L'ambulancière n'a cependant remarqué aucune marque dans son cou.

Le gendarme Dodge, de la GRC à Houston, s'est présenté sur les lieux du détachement de la GRC juste après minuit et, à 00 h 40, il a confisqué tous les vêtements du gendarme Koester, à l'exception de ses sous-vêtements, de même que tous ses vêtements de travail. Il a mis les pièces à conviction en sécurité dans le casier du détachement prévu à cet effet, pour ensuite les remettre, vers 4 h 10, au caporal Hawkins, du GCGDN, le principal agent responsable des pièces à conviction. Le gendarme Dodge a mentionné qu'il avait constaté la présence de marques rouges dans le cou du gendarme Koester.

On a fait appel au sergent Chuck Duncan, de la Section de l'identité judiciaire du détachement de la GRC à Terrace, pour qu'il se rende sur les lieux du détachement de la GRC à Houston. Le sergent Duncan était alors à Smithers pour collaborer à une toute autre enquête. Il est arrivé le 30 octobre 2005, vers 00 h 10. Il a pris des photographies du gendarme Koester et des lieux. Il n'a remarqué aucune blessure dans le cou du gendarme Koester, mais a noté que ce dernier se plaignait d'une douleur au cou. Également, il s'est entretenu avec le sergent Jim Hignell, analyste en morphologie des traces de sang au laboratoire judiciaire de la GRC à Vancouver, afin de lui demander de se présenter sur les lieux.

Comme il est mentionné ci-dessus, la sergente Thomas, le caporal Murray et les autres membres du GCGDN sont arrivés vers 2 h 15 sur les lieux du détachement de la GRC à Houston.

Le sergent Duncan a fermé la porte de la salle d'entrevue en y apposant un autocollant avant de quitter les lieux du détachement de la GRC, vers 4 h. Il est revenu dans la salle d'entrevue le 30 octobre 2005, vers 11 h 40, et a remarqué que le collant était demeuré intact. Le sergent Hignell est arrivé sur les lieux du détachement de la GRC à Houston vers 12 h 25. Les sergents Duncan et Hignell sont entrés dans la salle d'entrevue vers 15 h et ont pris d'autres photographies, après quoi ils ont pris des mesures de la salle et en ont fait un croquis.

On a trouvé et confisqué diverses pièces à conviction pour ensuite les remettre au caporal Hawkins, le principal agent responsable des pièces à conviction^[41]. Parmi les articles saisis, citons des échantillons prélevés à l'aide d'un tampon aux fins d'une analyse d'ADN, la contravention et la promesse de comparaître que le gendarme Koester avait préparés pour M. Bush, le pistolet de ce dernier, la douille de balles vide, la casquette de baseball de M. Bush, la bouteille de bière pleine et non ouverte^[42] qui a été découverte par le gendarme Koester alors qu'il cherchait M. Bush, et d'autres articles dont la présence a été notée dans la salle d'entrevue.

Le 30 octobre 2005, vers 18 h 20, le coroner s'est rendu sur les lieux du détachement de la GRC à Houston afin d'examiner l'endroit. Plus tard le soir même, soit vers 20 h 45, le service des coroners de la Colombie-Britannique a retiré des lieux le corps de M. Bush. Le retard de cette mesure s'explique par le fait que le corps devait demeurer sur place jusqu'à l'exécution des travaux initiaux d'identité judiciaire et de morphologie des traces de sang. Cette tâche a été compliquée par le fait que le sergent Hignell a dû effectuer le voyage Vancouver-Houston pour se rendre sur les lieux. Étant donné l'importance d'entamer et de réaliser convenablement les procédures judiciaires de premier plan, je conviens que le délai pendant lequel le corps de M. Bush est resté dans la salle d'entrevue était nécessaire.

Les sergents Hignell et Duncan ont poursuivi leur examen des lieux au cours de la soirée du 30 octobre 2005 ainsi que le matin suivant, soit le 31 octobre 2005. Le sergent Hignell a terminé son travail le 31 octobre 2005, peu après midi, tandis que le caporal Murray a quitté les lieux le 1^er novembre 2005, à 15 h 38.

Le corps de M. Bush a été transporté à la morgue de Prince George. Il y est arrivé le 31 octobre 2005, vers 1 h. Il a ensuite été transporté à l'hôpital Royal Inland de Kamloops, en Colombie-Britannique, en vue d'une autopsie.

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Autopsie pratiquée sur le corps de M. Bush

Le 1^er novembre 2005, le D^r John Stefanelli, pathologiste à l'hôpital Royal Inland, a procédé à l'autopsie du corps de M. Bush. Le caporal Hawkins, membre du GCGDN responsable des pièces à conviction, et le sergent Duncan, de la Section de l'identité judiciaire à Terrace, qui était le spécialiste de l'identité judiciaire, ont assisté à l'autopsie pour saisir des pièces à conviction et prendre des photographies, respectivement. La question de la pertinence de la présence de ces membres clés de l'équipe d'enquête à l'autopsie a été soulevée au cours de l'enquête. Il est normal et courant que des membres de la GRC assistent à une autopsie dans le cadre d'une enquête sur un décès^[43].

L'autopsie a débuté vers 11 h 40. On a prélevé des échantillons d'ADN sur le corps de M. Bush ainsi que sur le gendarme Koester en vue de les comparer avec ceux pris dans la salle d'entrevue. Le rapport d'autopsie, en date du 17 février 2006, a conclu que M. Bush était mort d'une balle de « contact incomplet » à la tête.

Le contact incomplet en question signifie qu'une partie de la bouche du pistolet touchait le crâne de M. Bush en formant un angle, mais pas de 90 degrés. Quant à la trajectoire de la balle dans le crâne de M. Bush, la balle est entrée du côté arrière gauche du cuir chevelu et a voyagé de l'arrière de la tête à l'avant, vers le visage, et légèrement vers la droite. Malgré la présence d'un point de sortie du côté droit du front de M. Bush, la balle n'est pas sortie du crâne. Une analyse ultérieure des armes à feu a confirmé que la balle logée dans le crâne de M. Bush provenait du pistolet du gendarme Koester.

Également, on a constaté chez M. Bush trois petites lacérations en forme de croissant en arrière du cuir chevelu, près de la blessure par balle. Ces lacérations avaient toutes une longueur approximative de neuf millimètres. On a pu détecter des traces d'ADN de M. Bush à plusieurs endroits sur l'arme du gendarme Koester, y compris autour du guidon. Selon le sergent Hignell, analyste en morphologie des traces de sang de la GRC, la longueur approximative du guidon du pistolet du gendarme Koester est de huit millimètres. Le sergent Hignell et le D^r Stefanelli ont témoigné à l'enquête que les lacérations auraient pu avoir été causées par le guidon de l'arme du gendarme Koester.

En plus des blessures à la tête, on a noté chez M. Bush des égratignures à l'épaule droite, au genou droit et au genou gauche, des lésions galeuses au tibia droit et au tibia gauche, et une petite ecchymose dans le haut du dos, à gauche. Même si ce renseignement n'a pas été inscrit dans le rapport d'autopsie, M. Bush avait également une grande marque semblable à une ecchymose à l'intérieur de la cuisse gauche, en haut. Selon le D^r Stefanelli, cette marque était une infection cutanée. Elle a fait l'objet d'un débat lors de l'enquête. On a finalement conclu qu'elle était en fait une ecchymose^[44].

Pendant l'enquête, on a interrogé le gendarme Koester à savoir s'il avait assené des coups de genou à M. Bush au cours de l'altercation qui avait eu lieu dans la salle d'entrevue. Le gendarme Koester a répondu qu'il ne se rappelait pas avoir agi en ce sens lors de l'altercation, mais il a convenu qu'il avait appris lors de sa formation des « choses comme donner des coups de poing dans les testicules d'une personne » et lui « donner des coups de genou dans les testicules ». Dans son témoignage, le D^r Stefanelli a soutenu que l'ecchymose avait été causée par une contusion et ne découlait pas d'une altercation.

Lors de l'enquête, le D^r Stefanelli s'est fait interroger également sur les effets de la décomposition d'un corps. Il a confirmé que la décomposition peut causer une lividité (décoloration semblable à celle d'une ecchymose). Il a attesté que les effets de la décomposition pouvaient dissimuler des ecchymoses, mais qu'à son avis, cela n'avait pas été le cas dans la présente affaire. Il a certifié que la décomposition, s'il y en avait une, ne lui avait pas nui dans l'établissement de la cause du décès.

On a noté la présence d'enflures et d'ecchymoses autour des deux yeux de M. Bush. Le D^r Stefanelli a attesté qu'une balle pouvait entraîner une fracture importante du crâne susceptible de s'étendre aux yeux si les ecchymoses étaient causées par la détérioration de vaisseaux sanguins. Il a certifié aussi que des ecchymoses aux yeux pouvaient apparaître à la suite d'un coup au visage ou aux yeux. Le D^r Stefanelli a fait remarquer qu'il n'y avait aucune écorchure, lacération ou preuve manifeste de contusion sur le visage de M. Bush. En outre, il a souligné l'absence de preuve de fracture déprimée provenant des trois lacérations au visage de M. Bush.

Conclusion : La présence du caporal Hawkins, membre responsable des pièces à conviction, et du sergent Duncan, spécialiste en identité judiciaire, à l'autopsie était conforme à la pratique normale d'enquête policière dans le cas d'un décès humain.

Preuve de l'analyse de la morphologie des taches de sang

Le sergent Hignell a conclu dans son rapport d'analyse de la morphologie des taches de sang que les taches décelées correspondaient à celles de M. Bush et qu'elles étaient apparues lors de la fusillade de ce dernier, alors que sa tête était au niveau ou à proximité du siège du divan. De façon plus précise, la tête de M. Bush aurait été entre le siège et le haut du dossier du divan. En outre, le sergent Hignell a conclu que les taches de sang détectées sur le pistolet du gendarme Koester auraient surgi au moment où celui-ci a frappé M. Bush à la tête à l'aide de son pistolet^[45], et s'expliqueraient par la proximité entre le pistolet et la tête de M. Bush. Le sergent Hignell a témoigné à l'enquête que la preuve de la morphologie des taches de sang était conforme à la version des faits du gendarme Koester.

L'analyse des échantillons d'ADN prélevés dans la salle d'entrevue a confirmé que les échantillons de sang pris sur le blouson du gendarme Koester étaient les siens, que le sang trouvé sur le divan et le mur de la salle d'entrevue était celui de M. Bush, qu'il y avait un peu de sang du gendarme Koester sur la main gauche de M. Bush, et que le sang détecté sur la chemise de ce dernier était le sien. De plus, les tests d'ADN effectués ont confirmé que les autres taches de sang trouvées sur le blouson du gendarme Koester étaient les siennes, que le sang sur les pantalons de M. Bush (là où l'ambulancière s'était involontairement essuyée la main) était le sien, et que le sang à l'avant de la manche droite de M. Bush était celui du gendarme Koester. Une analyse approfondie d'ADN des taches de sang sur les manches de chemise de M. Bush n'a pas permis de détecter suffisamment d'ADN pour exécuter des tests.

L'avocat de la famille Bush a retenu les services d'un expert en analyse de la morphologie des taches de sang du secteur privé, M. Joseph Slemko, en vue de l'analyse de la preuve des taches de sang par rapport au décès de M. Bush. M. Slemko a examiné le dossier de preuve de la GRC ainsi qu'un livret de photographies sur « l'analyse de la morphologie des taches de sang ». Il a conclu que le gendarme Koester n'aurait pas pu tuer M. Bush comme il l'avait décrit lui-même, c'est-à-dire en étant à plat ventre sur le divan, sous M. Bush. Il a conclu que le gendarme Koester devait se trouver à côté de M. Bush ou derrière lui lorsque ce dernier a été atteint du projectile.

Dans le droit de la preuve, une opinion se traduit par une « inférence à partir d'un fait observé »^[46]. En règle générale, les témoins ne peuvent s'en tenir qu'aux faits observés, et il appartient alors au juge des faits d'en tirer des conclusions^[47]. Un témoin profane sera autorisé à donner une opinion seulement au sujet de questions qui ne nécessitent pas des connaissances particulières et dans des circonstances où il est pratiquement impossible de séparer les faits des inférences fondées sur ces faits^[48].

Il est possible d'invoquer le témoignage d'opinion d'un expert pour aider un juge des faits à tirer des inférences adéquates à partir des faits observés. Dans le cas de la présente plainte déposée par le Président, à titre de juge des faits, je peux accepter ou rejeter les opinions d'experts exprimées pour m'aider à en arriver à des conclusions. En raison de la nature divergente des conclusions présentées par les experts dans leurs opinions, il est nécessaire d'examiner de près les opinions du sergent Hignell et de M. Slemko ainsi que le fondement pour chacune d'elles.

Un témoin peut fournir un témoignage d'opinion d'expert en démontrant qu'il « a acquis des connaissances particulières dans le domaine sur lequel il témoigne après avoir fait des études ou acquis une expérience »^[49]. Tant et aussi longtemps qu'un témoin expert aura « l'expérience requise dans le domaine en litige », la question à savoir si ses compétences « proviennent d'études précises ou d'une formation pratique » n'est pas un problème, quoique cette situation pourrait influencer le poids à accorder à la preuve »^[50].

Après avoir examiné les curriculums vitœ du sergent Hignell et de M. Slemko, je conviens qu'ils semblent tous les deux posséder l'expérience requise et qu'ils peuvent donc être considérés comme des experts dans le domaine de l'analyse de la morphologie des taches de sang^[51].

Le sergent Hignell a certifié à l'enquête qu'il s'était présenté sur les lieux de nombreux crimes, soit « à peu près vingt », où la blessure mortelle avait résulté d'une blessure par balle à la tête. Interrogé sur les endroits possibles où le gendarme Koester aurait pu se trouver au moment de la fusillade, le sergent Hignell a reconnu que la preuve de l'analyse des taches de sang ne favorisait pas l'« établissement catégorique d'une seule position dans laquelle le gendarme Koester aurait pu se trouver », et qu'il pouvait seulement affirmer qu'il y avait « eu un contact entre le bout de l'arme et une tache de sang ». Le sergent Hignell a attesté que la preuve des taches de sang correspondait à la version des faits du gendarme Koester, mais il a reconnu qu'il ne s'agissait pas de la seule façon dont l'incident aurait pu se produire.

M. Slemko, quant à lui, a certifié que l'analyse du sergent Hignell « n'était en aucun cas trompeuse ou ne constituait pas une fausse interprétation de la preuve évidente des taches de sang », et qu'il « approuvait entièrement le sergent Hignell » quant à la hauteur à laquelle M. Bush avait probablement reçu le projectile. M. Slemko a témoigné qu'il voulait simplement « passer à l'étape suivante » et que « la tête de M. Bush ne pouvait pas être plus haute que le gendarme Koester ». Selon M. Slemko, pour que M. Bush reçoive la balle alors qu'il était par-dessus le gendarme Koester, il aurait dû dépasser la hauteur que le sergent Hignell et lui-même avaient déterminée.

M. Slemko s'est servi d'une photographie montrant M. Bush allongé sur le divan après avoir reçu la balle, et il y a superposé un cercle, au-dessus de la tête de M. Bush, pour représenter la hauteur approximative à laquelle sa tête aurait été s'il avait été allongé sur le gendarme Koester (M. Slemko a utilisé le corps de M. Bush, dans la photographie, à titre de point de référence pour désigner l'endroit où le gendarme Koester aurait été étranglé par M. Bush). M. Slemko a témoigné que la photographie modifiée désignait une « représentation de ses observations » et non pas une « preuve scientifique ».

Interrogé au sujet de son hypothèque selon laquelle M. Bush se trouvait par-dessus le gendarme Koester, M. Slemko a déclaré :

M. Bush est par-dessus le gendarme Koester, dans une position de contrôle. [...] Il occupe cette position dans le but de contrôler le gendarme Koester. Il ne peut pas être d'un côté ou de l'autre puisqu'il n'est alors pas dans une position de contrôle. Il ne peut pas être à droite parce que le gendarme Koester ne pourra pas accéder à son arme à feu, retirer son épaule et sortir son arme.

M. Slemko a précisé que la tête de M. Bush aurait pu se trouver dans un rayon de dix centimètres, d'un côté ou de l'autre, mais qu'elle aurait été à la même hauteur. Selon lui, en supposant que la tête de M. Bush était par-dessus celle du gendarme Koester, il supposait également que « M. Bush était par-dessus le gendarme Koester afin de le contrôler ». Il a expliqué qu'« en étant à côté, il n'aurait plus été en mesure de le contrôler ». La référence de M. Slemko par rapport au fait que la tête de M. Bush était « par-dessus » celle du gendarme Koester illustre la position du gendarme Koester, qui était penché au-dessus du divan. Par conséquent, cette référence propre à la position de la tête de M. Bush « par-dessus » celle du gendarme Koester correspond à l'image où une tête est derrière l'autre.

Lorsqu'on a laissé entendre que cette hypothèse (quant à la hauteur) serait inexacte s'il y avait eu un angle de 45 degrés entre M. Bush et le gendarme Koester, M. Slemko a répondu : « Non, il [M. Bush] devait quand même se trouver par-dessus. Le corps permet de savoir où est la tête. » Interrogé à savoir si sa théorie stipulait qu'« une tête devait se trouver par-dessus l'autre », M. Slemko a répondu : « Oui, il doit pouvoir se trouver en position de contrôle. Son corps doit donc être par-dessus. » Il a confirmé qu'il s'agissait du « principe fondamental » de sa théorie sur les positions relatives du gendarme Koester et de M. Bush.

L'hypothèse de M. Slemko en ce qui concerne la position de la tête n'était pas conforme à une démonstration effectuée par le caporal Chris Knight, expert du recours à la force de la GRC, lors de l'enquête^[52]. L'avocat de la famille Bush a demandé au caporal Knight de démontrer la façon d'exécuter trois méthodes différentes d'étranglement par la région carotidienne qui sont enseignées aux membres de la GRC. Le caporal Knight a fait la démonstration de ces méthodes sur un autre membre de la GRC. Chaque fois, sa tête s'est retrouvée surtout à côté de celle de son collègue plutôt que derrière.

La Commission a demandé au caporal Knight de décrire la position prévue de la tête des personnes respectives pendant l'exécution de la technique d'étranglement par la région carotidienne. Le caporal Knight a mentionné que « pour appliquer la technique, on doit contrôler la tête de la personne à étrangler et [que] l'on obtient les meilleurs résultats lorsqu'on la tire vers l'épaule du bras utilisé pour la technique ». Il a expliqué que la « tête d'un agent ne se trouve jamais directement derrière celle de la personne à étrangler puisque cette position complique grandement la retenue adéquate et qu'elle donne à la personne à étrangler plus de liberté pour bouger la tête, surtout vers l'arrière (coup de tête) ».

Le caporal Knight a fait remarquer qu'il existe « plusieurs variables qui influencent la position de la tête au cours de la technique », notamment la taille de l'agent par rapport à celle du sujet, la souplesse de l'agent par rapport à celle du sujet, la taille du cou, la taille des bras (longueur et largeur), et les vêtements portés (gilet en fibre aramide, manteaux d'hiver, etc.). Selon le caporal Knight, dans une situation dynamique, la tête de la personne qui retient son adversaire et celle de la personne à étrangler peuvent en fait être n'importe où l'une par rapport à l'autre.

Lors de l'enquête, M. Slemko a été soumis à un contre-interrogatoire quant à la nature dynamique de la bataille entre le gendarme Koester et M. Bush, mais il a hésité à reconnaître qu'il y avait bel et bien eu une bataille dynamique. Lorsqu'on lui a fait observer qu'il y avait eu une « bataille sans trêve et sans merci », il a répondu : « Il n'y a aucune preuve. C'est une preuve matérielle. » Je conclus qu'il y a eu une preuve du déroulement d'une rude bataille qui a entraîné des blessures au visage du gendarme Koester, une déchirure de ses pantalons, un désordre dans la salle d'entrevue, la perte de la chaussure droite de M. Bush, un bris du divan, la torsion des stores, ainsi que l'inscription de marques sur le mur à l'arrière du divan causées par le frottement du divan contre le mur.

Interrogé à savoir si les trois lacérations à la tête de M. Bush étaient le signe « manifeste d'un événement dynamique plutôt que statique », M. Slemko a répondu : « Non, pas nécessairement. » Interrogé ensuite à savoir s'il sous-entendait que M. Bush ne se serait pas déplacé s'il avait été frappé à la tête, M. Slemko a répondu : « Les blessures sont toutes concentrées au même endroit, ce qui correspond généralement à un événement statique. » Interrogé enfin à savoir si sa preuve démontrait qu'« en présumant qu'il y a eu une bataille, M. Bush et le gendarme Koester ne se seraient pas déplacés autour du divan », M. Slemko a répondu : « Je ne peux rien dire. »

M. Slemko a inscrit dans son rapport qu'« on n'a trouvé aucune tache de sang ou preuve d'ADN provenant du gendarme Koester sur le devant et les manches de la chemise de M. Bush (même si on a fait valoir que le gendarme Koester avait subi des blessures au visage avec saignement avant de faire feu) ». Les rapports d'ADN ont confirmé la présence de sang du gendarme Koester sur la main gauche et la manche droite de M. Bush, ce qui, comme l'a reconnu implicitement M. Slemko, appuie la version des faits du gendarme Koester. M. Slemko a témoigné qu'il avait examiné les rapports d'ADN, mais il a reconnu lors du contre-interrogatoire qu'il n'y avait pas vu cette preuve.

M. Slemko a certifié à l'enquête qu'il n'y avait « aucune preuve selon laquelle M. Bush a effectué un mouvement quelconque après le déclenchement de l'arme », c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de preuve stipulant que « le gendarme Koester a exécuté un mouvement latéral pour se dégager de sa position », sous M. Bush. Pour appuyer cette opinion, M. Slemko a expliqué qu'« on n'a trouvé aucune preuve de la présence de sang dans le dos du gendarme Koester stipulant que M. Bush aurait saigné alors qu'il se trouvait sur le gendarme, ou [qu'] il n'y a eu aucun transfert de preuve d'ADN ». M. Slemko a remis en cause la façon dont le gendarme Koester aurait pu se dégager de sa position sous M. Bush sans qu'il n'y ait eu de transfert de sang ou de versement de sang sur lui.

M. Slemko a plus tard reconnu que le sang coule « beaucoup plus lentement que l'eau », mais a maintenu qu'il y a un écoulement sanguin dès l'apparition d'une blessure. On lui a ensuite demandé si le gendarme Koester aurait pu éviter « toute tache causée par la perte passive de sang par les points d'entrée et de sortie » en se trouvant à gauche de M. Bush. Cette position aurait davantage été conforme à la description du gendarme Koester quant à la position que M. Bush et lui-même avaient, respectivement, au moment du déclenchement de l'arme. M. Slemko a reconnu que ce pourrait être le cas, mais il a ajouté qu'il ne croyait pas que le gendarme Koester était dans la position décrite en raison des motifs qu'il avait déjà présentés (hypothèse selon laquelle M. Bush n'aurait pas pu contrôler le gendarme Koester s'il avait été à côté de lui).

En ce qui concerne la position, le D^r John Butt, le pathologiste que l'avocat de la famille Bush a consulté^[53], a informé l'avocat du coroner que « le pathologiste judiciaire n'a pas l'expertise requise pour Commenter ou analyser la présentation du gendarme Koester quant à la position que M. Bush et lui-même avaient, respectivement, au moment où les blessures au cuir chevelu ont été infligées ou lorsque la blessure par balle mortelle est survenue ». Le D^r Butt a également informé l'avocat du coroner qu'il avait auparavant recommandé à l'avocat de la famille Bush de confier l'analyse des positions respectives à un expert en kinésiologie ou en biomécanique, ou même à un physiothérapeute.

L'expertise de M. Slemko touche l'analyse de la morphologie des taches de sang. Il n'a aucune expertise évidente dans les domaines de la pathologie, de la biomécanique, de la kinésiologie ou du recours à la force qui aurait pu lui permettre de faire des remarques sur les positions probables de M. Bush et du gendarme Koester, et, ainsi, de conclure à une seule position dans laquelle ils auraient pu être. La répugnance de M. Slemko à accepter la preuve accablante et évidente d'une bataille violente, et sa fidélité à l'égard d'un cadre factuel en faveur de son opinion sur l'exclusion des autres explications raisonnables restreignent la force probante qui pourrait être accordée à cette opinion.

En émettant son hypothèse au sujet de la position de M. Bush et du gendarme Koester, M. Slemko a surpassé son domaine d'expertise. Par conséquent, on doit accorder peu de poids à son opinion selon laquelle le gendarme Koester n'aurait pas pu avoir tué M. Bush tel qu'il l'a décrit. La situation est différente dans le cas du sergent Hignell, qui a reconnu que son expertise ne lui permettait pas de formuler des Commentaires définitifs sur la position du gendarme Koester et de M. Bush au moment où ce dernier a été abattu. C'est pourquoi je préfère le témoignage d'opinion d'expert du sergent Hignell selon lequel la preuve de la morphologie des taches de sang correspond à la version des faits du gendarme Koester, même s'il ne s'agit pas de l'unique explication qui pourrait rendre compte des traces de sang^[54].

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Recours à la force par le gendarme Koester

Le gendarme Koester a été le seul témoin de l'altercation qui a mené au décès de M. Bush. Il a expliqué que ce dernier s'était soudainement mis à lui asséner des coups de poing et que c'est seulement quand il a senti que M. Bush l'étranglait par derrière et qu'il était sur le point de perdre conscience qu'il a recouru à la force létale. Le gendarme Koester a précisé qu'avant d'en arriver à cette extrémité, il avait appliqué diverses techniques pour se libérer de ce contrôle par l'encolure, sans succès. Bien qu'il n'y ait eu aucun témoin à l'altercation, il existe des preuves à évaluer pouvant permettre de déterminer si la version des événements relatée par le gendarme Koester est à la fois crédible et probable ou non.

Le gendarme Koester a de toute évidence subi des blessures faciales compatibles avec le fait d'avoir reçu des coups de poing au visage. Bien que les avis diffèrent sur la présence de marques ou de contusions visibles au cou du gendarme Koester, l'absence de contusions en soi n'est pas incompatible avec la description du gendarme Koester d'avoir été étranglé par M. Bush alors que ce dernier lui encerclait le cou de son bras. Au cours de l'enquête du coroner, le D^r John Stefanelli, pathologiste ayant pratiqué l'autopsie sur le corps de M. Bush, a mentionné lors de son témoignage que lorsqu'une personne est étranglée de la manière décrite par le gendarme Koester, elle ne porte pas nécessairement de marque externe observable sur le cou. Plusieurs témoins ont indiqué que le gendarme Koester avait manifesté des symptômes subjectifs en accord avec un étranglement.

M. Bush a subi des blessures à la tête compatibles avec le fait d'avoir été frappé trois fois au moyen de l'arme du gendarme Koester et la taille des trois petites lacérations sur la tête de M. Bush est conforme à celle du dispositif de visée de l'arme du gendarme Koester. La présence d'une contusion à l'intérieur de la cuisse de M. Bush n'est pas incompatible avec le témoignage du gendarme Koester et en soi ne prouve pas qu'il y ait eu méfait. Bien que le gendarme Koester ne se souvienne pas d'avoir posé un tel geste, il reconnaît qu'il a été formé pour porter un coup de pied dans la région de l'aine d'un adversaire et la preuve physique indique clairement qu'un échange violent a eu lieu entre le gendarme Koester et M. Bush.

Le caporal Knight, expert de la GRC en matière de recours à la force, a témoigné lors de l'enquête qu'une personne qu'on étrangle n'est pas en mesure d'indiquer précisément la position de l'étrangleur. En conséquence, il est raisonnable de conclure que le gendarme Koester ne pouvait savoir exactement à quel endroit M. Bush se trouvait derrière lui. Lors de l'enquête, le gendarme Koester a été contre-interrogé au sujet de la position qu'occupait M. Bush et il a témoigné que M. Bush se trouvait de biais au-dessus de lui, que lui-même se trouvait placé en bas de M. Bush et qu'il « [ne pouvait pas] vraiment dire exactement où » M. Bush était situé.

Le fait que M. Bush ait reçu une balle derrière la tête est compatible avec la description faite par le gendarme Koester de leurs positions respectives au moment où il a fait feu sur M. Bush, à savoir que ce dernier était placé derrière lui et vers la droite et que son bras encerclait le cou du gendarme Koester en l'étranglant. Il n'existe aucun élément probant qui prouve que le gendarme Koester ne pouvait pas atteindre l'arrière de la tête de M. Bush avec son arme et faire feu de la manière qu'il a décrite. Comme il a été mentionné précédemment, la preuve par la morphologie des taches de sang est compatible avec la version des faits donnée par le gendarme Koester.

Le gendarme Koester n'a pas manifesté une attitude agressive envers M. Bush lors de l'arrestation de celui-ci et l'intervention semble s'être déroulée de façon tout à fait « régulière », sans problème notable. Bien qu'un ou plusieurs témoins croient avoir vu le gendarme Koester enfoncer le chapeau de M. Bush sur sa tête en le faisant entrer dans la voiture de police, ce qui a déclenché une pluie de jurons chez M. Bush, ce dernier ne semblait pas particulièrement contrarié à ce sujet et il est tout aussi probable que l'arrestation était la cause de son écart de langage. Un témoin supplémentaire a indiqué que rien ne lui semblait sortir de l'ordinaire lors de l'arrivée du gendarme Koester au détachement de la GRC avec M. Bush. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell n'ont pas remarqué de conduite inappropriée de la part du gendarme Koester envers M. Bush durant le temps qu'ils ont passé au détachement de la GRC.

La voix du gendarme Koester durant ses dernières transmissions radio immédiatement avant le coup de feu semble très détendue, sans traces d'agitation^[55]. Le comportement du gendarme Koester immédiatement après le coup de feu est compatible avec celui d'une personne ayant lutté pour sauver sa vie. Le gendarme Koester a fait des déclarations spontanées compatibles avec sa version des événements selon laquelle il avait été étranglé et, en somme, contraint de faire feu sur M. Bush.

Le fait que le gendarme Koester ne se souvienne pas de certains détails de l'incident, notamment, il n'a pas entendu le coup de feu qui a tué M. Bush et ne se souvient pas d'être tombé sur le plancher, n'est pas surprenant puisqu'il était sur le point de perdre conscience et qu'il vivait un événement de nature traumatisante. La perte de commande du mouvement apparente du gendarme Koester après le coup de feu est compatible avec les symptômes décrits par d'autres policiers ayant participé à une fusillade^[56].

Compte tenu de la déclaration spontanée faite par le gendarme Koester au caporal Donovan, de la preuve fournie par la morphologie des taches de sang qui appuie cette déclaration et des diverses preuves matérielles qui l'appuient également, j'estime que la version des faits donnée par le gendarme Koester est digne de foi. J'accepte la déposition du gendarme Koester, y compris lorsqu'il affirme que M. Bush lui a asséné des coups de poing sans provocation et l'a étranglé.

Il semble que M. Bush n'estimait pas à priori qu'une arrestation pour consommation d'alcool dans un lieu public devait être prise au sérieux, ni que mentir aux policiers était une faute grave. Cependant, il a pu constater au détachement de la GRC qu'on accomplissait certaines formalités et qu'on l'accusait d'une infraction criminelle et il semble qu'il ait commencé à saisir le sérieux de sa conduite. Bien que les actes de M. Bush puissent aller à l'encontre de son comportement habituel de la vie courante, il avait déjà auparavant pris de mauvaises décisions à divers niveaux, alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. En conséquence, il ne sert à rien d'évaluer la conduite de M. Bush au détachement de la GRC en se basant sur son comportement raisonnable de tous les jours alors qu'il n'est pas sous l'influence de l'alcool.

Le paragraphe 25(1) du Code criminel autorise un agent de la paix dans le cadre de ses fonctions à employer la force nécessaire dans l'application ou l'exécution de la loi. Le paragraphe 34(2) du Code criminel autorise toute personne attaquée illégalement à employer la force causant la mort ou des lésions corporelles graves en légitime défense afin de repousser l'attaque. Pour invoquer cette protection, la personne doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'elle est en danger de mort ou de subir des lésions corporelles graves et elle doit également croire qu'elle ne peut se protéger autrement de la mort ou de lésions corporelles graves.

La GRC applique le modèle d'intervention pour la gestion des incidents (MIGI) qui lui sert à former et à orienter ses membres en matière de recours à la force, à promouvoir l'évaluation du risque et à décrire les divers niveaux de résistance, les comportements et les options raisonnables d'intervention. Le MIGI est basé entre autres sur le principe voulant que la meilleure stratégie soit celle qui permet de gérer le risque en intervenant le moins possible. Par conséquent, la meilleure intervention est celle qui cause le moins de tort ou de dommages. Les membres de la GRC sont formés à utiliser le niveau d'intervention situé juste au-dessus du niveau de résistance démontré par la personne à qui ils ont affaire.

Le MIGI recommande d'utiliser les divers niveaux d'intervention progressivement lorsque tous les niveaux d'intervention sont disponibles, en fonction du niveau de risque que pose la personne à qui on a affaire. Les niveaux d'intervention comprennent la présence d'un agent, l'intervention verbale, le repositionnement tactique, la maîtrise à mains nues, en douceur ou par la force, les méthodes intermédiaires telles que le gaz poivré et le pistolet Taser, les armes à impact comme les matraques et finalement, la force létale qui n'est autorisée qu'en cas de danger de mort ou de lésions corporelles graves.

Comme il a été mentionné ci-dessus, le gendarme Koester avait légitimement arrêté M. Bush et était sur le point de le remettre en liberté lorsque celui-ci s'est mis à lui asséner des coups de poing et à tenter de l'étrangler par derrière. Le gendarme Koester précise qu'il a cru être sur le point de s'évanouir et que, par sa formation, il savait qu'un étranglement comme celui dont il était victime pouvait entraîner son décès. La menace proférée par M. Bush au gendarme Koester, soit que ce dernier allait bientôt cesser de respirer et que c'était un fait presque accompli, a clairement indiqué au gendarme Koester que M. Bush avait l'intention de le tuer et a confirmé sa crainte qu'il était sur le point de mourir.

Le gendarme Koester a utilisé plusieurs techniques apprises lors de sa formation à la GRC pour briser ce contrôle par l'encolure, y compris d'informer M. Bush qu'il pouvait partir, mais celui-ci a refusé parce qu'il pensait qu'on allait l'arrêter de nouveau. Bien que sur le point de perdre connaissance, le gendarme Koester a fait montre d'une retenue remarquable en frappant d'abord M. Bush à la tête à trois reprises avec son arme afin de lui laisser une dernière chance de lâcher prise avant de faire feu. Lorsqu'il a été clair que M. Bush ne lâcherait pas prise, le gendarme Koester a tiré un coup de feu à la tête de M. Bush.

Le gendarme Koester a respecté la politique de la GRC en appliquant progressivement les niveaux d'intervention pour faire cesser l'assaut de M. Bush contre lui, sans succès. Compte tenu des circonstances, je suis convaincu que le gendarme Koester a ressenti une crainte raisonnable face au danger qui le menaçait et pensé qu'il ne pouvait autrement préserver sa vie. Par conséquent, j'estime que le gendarme Koester était autorisé en vertu du MIGI à utiliser la force létale pour que M. Bush cesse de l'étrangler et pour échapper aux conséquences logiques d'un étranglement commis dans de telles circonstances, à savoir la mort. Je suis également convaincu que le gendarme Koester satisfait clairement aux exigences du paragraphe 34(2) du Code criminel l'autorisant à se protéger en état de légitime défense.

Mes conclusions concernant le recours à la force par le gendarme Koester doivent être examinées parallèlement avec celles que j'ai tirées lors de la deuxième allégation, indiquant que le GCGDN a mené l'enquête sur le décès de M. Bush en faisant preuve d'un niveau de professionnalisme élevé, en temps utile et sans être influencé d'aucune manière par des conflits d'intérêts, des préjugés ou des partis pris. Bien qu'effectuée séparément pour des raisons pratiques, cette enquête a été adéquate et a permis de tirer des conclusions basées sur les faits qu'elle a fait ressortir.

ConclusionS : Le gendarme Koester a agi dans la crainte raisonnable de la mort et croyait qu'il ne pouvait protéger sa vie autrement qu'en utilisant la force létale. Par conséquent, le gendarme Koester a agi en légitime défense.Puisque le gendarme Koester a tenté d'appliquer des méthodes d'intervention moindres qui ont échoué, le gendarme Koester était autorisé selon le MIGI à utiliser la force létale.

Deuxième allégation

Déterminer si les membres de la GRC ayant mené l'enquête criminelle sur le décès par balle de M. Bush ont respecté les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC ainsi que les exigences de loi pour la tenue d'une telle enquête, si ces politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates et, par ailleurs, si l'enquête en question a été menée de manière pertinente et opportune.

Déroulement de l'enquête

La salle d'entrevue a été scellée tôt après l'incident. Du point de vue de l'expertise médico-légale, la « scène de crime » a été préservée de manière idéale puisqu'elle était facile à surveiller et à protéger de toute contamination de l'extérieur. Le GCGDN a assumé la direction de l'enquête et est arrivé sur les lieux environ quatre heures et demie après l'incident. Aucun policier de la GRC faisant partie de l'équipe d'enquête n'avait de lien important avec le détachement de la GRC à Houston ou avec le gendarme Koester^[57].

Dans le cadre de son enquête, la GRC a recueilli les déclarations du gendarme Koester, de tous les autres membres de la GRC travaillant le soir du 29 octobre 2005, ainsi que de tous les témoins civils ayant participé aux événements de cette soirée. La plupart des déclarations ont été obtenues peu de temps après l'incident, dans un délai de quelques jours. Seul un petit nombre de déclarations ont été recueillies après le 10 novembre 2005, parce que de nouveaux renseignements avaient été mis en lumière.

La GRC a examiné les expériences précédentes de M. Bush avec le détachement de la GRC à Houston, ainsi que les dossiers antérieurs où le gendarme Koester avait eu recours à la force en traitant les cas d'autres personnes. La GRC a saisi des copies de toutes les communications radio échangées durant la soirée du 29 octobre 2005 et a inspecté les registres téléphoniques du détachement de la GRC.

La GRC a recueilli dans la salle d'entrevue des preuves médico-légales provenant du gendarme Koester et de M. Bush aux fins d'analyse. La plupart des échantillons judiciaires ont été envoyés au laboratoire le 9 novembre 2005. Le caporal Murray a demandé que ces échantillons « soient considérés comme prioritaires et que les examens soient effectués aussitôt que possible ». Les résultats ont été reçus le 9 décembre 2005 et après des discussions plus poussées avec le laboratoire judiciaire concernant les résultats initiaux et la possibilité d'envoyer d'autres échantillons afin de procéder à des tests supplémentaires, d'autres échantillons ont été envoyés au laboratoire judiciaire le 4 janvier 2006^[58]. Les résultats de ces analyses supplémentaires ont été reçus le 1^er mars 2006. L'analyse toxicologique et l'analyse de l'arme à feu ont été demandées à la mi-novembre et les résultats ont été reçus à la fin novembre et au début de décembre.

Il faut mentionner que le délai prévu pour recevoir les résultats du laboratoire judiciaire dépend principalement de l'ordre de priorités de l'inventaire courant en attente d'analyse. En mai 2007, la vérificatrice générale du Canada déposait un rapport concernant le délai d'exécution des analyses d'ADN au laboratoire judiciaire de la GRC. Selon le rapport de la vérificatrice générale, le délai d'exécution moyen pour les analyses d'empreintes génétiques (ADN) est de cent 114 jours, ce qui dépasse largement le délai d'exécution cible de la GRC qui est fixé à 15 jours pour les cas urgents et à 30 jours pour les cas réguliers. Dans le cas qui nous occupe, le délai d'exécution de l'analyse des échantillons d'ADN a été de 30 jours et de 56 jours, ce qui est bien en deçà du délai d'exécution moyen courant et se rapproche du délai d'exécution cible.

La GRC a fait appel à un analyste de la morphologie des taches de sang pour qu'il analyse les taches de sang de la salle d'entrevue. L'analyste a complété son rapport le 20 décembre 2005. Il a également remis un rapport supplémentaire le 4 avril 2006. Ce dernier portait sur l'analyse de la morphologie des taches de sang sur la chemise et les pantalons de M. Bush. Ces taches de sang ont également fait l'objet d'une demande d'analyse le 4 janvier 2006 par le laboratoire judiciaire de la GRC. La GRC n'a reçu le rapport d'autopsie du pathologiste que le 27 février 2006.

Les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont demandé l'aide d'un expert de la GRC en matière de recours à la force, le caporal Chris Knight^[59] du Groupe de formation de tir du district Nord, afin qu'il détermine si les actes du gendarme Koester « étaient conformes à la formation de la GRC en matière d'intervention, ainsi qu'aux politiques en place et aux pouvoirs accordés par le Code criminel à ce moment-là ». Le caporal Knight n'avait pas suivi de formation avec le gendarme Koester et il ne le connaissait pas. Le caporal Knight a conclu en décembre 2005 que le gendarme Koester avait appliqué un « niveau approprié d'intervention si on considère les circonstances auxquelles il faisait face » et que les actes du gendarme Koester étaient « en harmonie » avec la loi applicable et les politiques de la GRC.

Les circonstances entourant le décès par balle de M. Bush ont été étudiées dans le cadre d'un examen par un agent indépendant effectué par l'officier responsable du détachement de la GRC à Terrace (qui a depuis été transféré à la Division K de la GRC, en Alberta) n'ayant aucun lien avec le détachement de la GRC à Houston, ni avec le gendarme Koester, et qui n'avait pas participé à l'incident ou à l'enquête.

L'agent d'examen indépendant a complété son rapport initial au début de mars 2006 et a déduit que les conclusions de l'équipe d'enquête et de l'expert en matière de recours à la force étaient valables, c'est-à-dire que les actes du gendarme Koester étaient appuyés par le Code criminel et qu'il n'y avait pas de preuve appuyant des accusations.

Une fois le dossier d'enquête essentiellement complété en mars 2006, le caporal Murray a fait examiner un exemplaire de celui-ci par le Groupe des crimes graves de la Division E, le 15 mars 2006. L'inspecteur Russ Nash qui avait été récemment transféré au Groupe des crimes graves de la Division E et qui n'avait pas pris part à l'enquête originale concernant le décès de M. Bush, a examiné le dossier. Après réception du rapport final sur l'analyse de la morphologie des taches de sang au début d'avril, le caporal Murray a transmis une version finale du dossier d'enquête au Groupe des crimes graves de la Division E. L'inspecteur Nash a complété son examen et a fourni les résultats de celle-ci au surintendant principal Richard Bent, officier responsable adjoint aux enquêtes criminelles des Services de police communautaires, contractuels et autochtones pour la Division E de la GRC.

Le 8 mai 2006, le surintendant principal Bent a demandé au chef de police adjoint du Service de police de New Westminster^[60] d'examiner le dossier d'enquête et de faire des Commentaires au sujet de l'enquête elle-même, y compris « concernant toute piste d'enquête qu'elle [la GRC] n'aurait pas examiné ou exploré » et d'évaluer si « le niveau de force utilisé dans ces circonstances était excessif ou s'il s'agissait d'un cas de protection des personnes autorisée selon l'article 25(1) du Code criminel ». Il n'y avait pas de disposition précise concernant ce type d'examen supplémentaire dans les politiques de la GRC et, selon le surintendant principal Bent, l'objet de cet examen était de « s'assurer qu'elle [la GRC] disposait d'un examen indépendant de l'enquête effectué par un enquêteur supérieur chevronné avant de référer le cas à la Couronne pour examen ».

Soulignons que, malgré le rôle joué par la GRC dans l'enquête sur la fusillade ayant impliqué un policier de New Westminster en août 2005, cette enquête avait été effectivement menée par le Groupe intégré des enquêtes sur les homicides de la région du Lower Mainland, formé principalement de membres de la GRC, mais également de membres d'autres services de police municipaux du Lower Mainland^[61]. Ce groupe enquête sur tous les homicides, de même que sur toutes les fusillades auxquelles des policiers ont pris part et qui ont entraîné des blessures ou un décès dans la région du Lower Mainland de la Colombie-Britannique, à l'exception de ceux qui surviennent à Vancouver^[62].

Le Service de police de New Westminster a complété son examen le 19 juin 2006 et a conclu que l'enquête avait été menée « d'une manière approfondie, objective et détaillée » et que le recours à la force létale par le gendarme Koester était justifié par l'ensemble des circonstances.

Le Service de police de New Westminster a fait plusieurs recommandations et Commentaires, notamment que les notes de certains policiers soient obtenues^[63]; qu'une ou plusieurs entrevues supplémentaires avec les témoins soient envisagées; qu'il fallait découvrir pourquoi la contravention ne semblait pas avoir été pliée; que les appels téléphoniques émanant du détachement de la GRC à Houston après l'incident soient examinés; que la formation du gendarme Koester concernant les contrôles par l'encolure et l'autodéfense soit examinée; qu'une reconstitution de l'événement soit envisagée, que des efforts soient fournis afin de préciser l'origine de l'ecchymose à l'intérieur de la cuisse de M. Bush; que l'opinion d'un tiers indépendant sur le recours à la force soit demandée; et que l'on envisage de soumettre l'enquête à l'avocat régional de la Couronne pour qu'il effectue une révision indépendante et qu'il fasse des Commentaires, ce qui donnerait un « niveau supplémentaire d'indépendance et d'objectivité à l'ensemble du processus d'enquête ».

Le 5 juillet 2006, la GRC a répondu comme suit aux recommandations faites par le Service de police de New Westminster : que les policiers désignés n'ont pas entré de notes dans leurs calepins, mais que leur participation a été clairement documentée dans les rapports d'enquête^[64]; que la contravention pour infraction à la Liquor Control and Licensing Act qui avait été montrée dans un sac de plastique pour pièces à conviction scellé n'avait pas été froissée^[65]; que l'inspecteur Van De Walle a remarqué qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir les dossiers de formation^[66]; que seuls les appels téléphoniques de la STO avaient été enregistrés et que les autres appels avaient pour destinataires soit des policiers, soit la famille du gendarme Koester; qu'un témoin supplémentaire avait été identifié et qu'on l'avait interrogé, mais que celui-ci ne savait rien de l'incident; que le pathologiste avait déclaré que l'ecchymose à l'intérieur de la cuisse de M. Bush pouvait être une infection de la peau (mais comme nous l'avons remarqué précédemment, il avait été déterminé durant l'enquête sur le décès de M. Bush qu'il s'agissait d'une ecchymose); qu'on avait demandé à l'avocat de la Couronne si un rapport indépendant sur le recours à la force était nécessaire; qu'une reconstitution n'était pas effectuée parce que les positions du gendarme Koester et de M. Bush n'étaient pas claires et que cela mènerait à des spéculations sur le déroulement des événements; et que le dossier avait été transmis à l'avocat de la Couronne pour examen.

Le 26 juin 2006, la GRC a soumis un rapport au bureau de l'avocat de la Couronne régional afin qu'il détermine s'il était approprié ou non de déposer des accusations contre le gendarme Koester. Le 8 août 2006, l'avocat de la Couronne recevait les réponses de la GRC aux questions soulevées lors de l'examen par le Service de police de New Westminster. L'avocat de la Couronne a déterminé qu'il n'y avait pas de forte probabilité de condamnation parce qu'on estimait que le recours à la force par le gendarme Koester n'était pas excessif et que les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense constitueraient une défense justifiable dans les circonstances. Le 5 septembre 2006, la Direction de la justice criminelle du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a informé le public qu'aucune accusation ne serait retenue contre le gendarme Koester.

Caractère adéquat de l'enquête

Une enquête adéquate concernant un cas grave tel qu'une fusillade dans laquelle un policier est impliqué et qui a entraîné un décès doit comprendre les mesures suivantes : ériger et maintenir un périmètre de sécurité; interroger tous les témoins connus et identifier les autres témoins à interroger et pouvant posséder des preuves matérielles concernant l'événement; examiner les antécédents de la personne décédée et du policier de la GRC; obtenir et traiter les preuves médico-légales pertinentes, y compris la preuve photographique, la preuve matérielle autre que l'ADN, la preuve liée à l'ADN et la preuve liée à l'arme à feu utilisée lors de l'événement; faire l'examen des lieux environnants pour découvrir des renseignements supplémentaires pertinents concernant l'événement; et faire appel aux experts appropriés.

À l'exception de n'avoir pas spécifiquement examiné la formation de cadet et la formation pratique du gendarme Koester en détails, l'équipe d'enquête de la GRC a suivi toutes les pistes d'enquête en relation avec le décès par balle de M. Bush. L'équipe d'enquête de la GRC s'est penchée sur des incidents spécifiques révélés par l'enquête où le gendarme Koester avait précédemment utilisé la force. Toutefois, en plus de suivre les pistes d'enquête régulières, une enquête pertinente doit également être menée d'une manière appropriée et dénuée de tout conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

Impartialité de l'enquête

La Division E de la GRC exige que tous les décès survenus lorsque les personnes étaient sous la garde de la GRC fassent l'objet d'une enquête par un Groupe des crimes graves. Dans le cas présent, c'est le GCGDN de Prince George qui a mené l'enquête sur le décès de M. Bush. Aucun des membres du GCGDN n'avait de liens étroits avec le gendarme Koester ou avec le détachement de la GRC à Houston. Conformément à la politique de la GRC, l'équipe d'enquête a appliqué le modèle de gestion des cas graves^[67] constituant un « cadre » conçu pour garantir un « effort compétent et continu dans chaque enquête ». La formation en matière de gestion des cas graves comprend une formation sur la manière d'éviter d'adopter une « vision limitée des choses »^[68] en appliquant une « approche basée sur la preuve ».

Outre les étapes prises pour mener l'enquête originale, la GRC a retenu les services d'un agent d'examen indépendant, ainsi que d'une agence policière externe afin qu'ils révisent l'enquête. Finalement, l'enquête a été transmise à l'avocat de la Couronne aux fins d'examen et à titre de mesure supplémentaire de révision externe même si, à première vue, il n'existait aucune preuve permettant de croire que le gendarme Koester avait agi autrement qu'en légitime défense. Toutes ces étapes ont amélioré l'impartialité de l'enquête sur le décès de M. Bush.

Comme il a été mentionné plus tôt, les actes du gendarme Woroshelo discutant avec le gendarme Koester en privé peu après l'incident et ceux du gendarme Dodge hébergeant le gendarme Koester bien qu'il ait participé à l'enquête en saisissant les vêtements du gendarme Koester ne donnaient pas l'apparence de l'impartialité. Cependant, ces gestes ont été posés par des membres de la GRC locale et n'étaient pas attribuables au GCGDN, qui était chargé de mener l'enquête sur les circonstances ayant mené au décès de M. Bush. Bien que ces actes n'aient pas été exemplaires, je suis convaincu qu'ils n'ont pas entaché l'enquête subséquente du GCGDN.

Traitement différent réservé aux membres de la GRC lors des enquêtes policières

Une des premières préoccupations soulevées lors de l'enquête du coroner sur le décès de M. Bush était de déterminer s'il est approprié pour la GRC d'enquêter sur des incidents auxquels ses membres ont participé lorsqu'il est possible que l'on soit en présence de culpabilité criminelle. Il a été suggéré qu'une certaine partialité existe dès que la GRC enquête sur un de ses propres membres. De plus, on a suggéré que dans ce cas particulier, les enquêteurs de la GRC ne sont pas parvenus à mener une enquête adéquate à cause de cette partialité suggérée. Cela soulève toujours des préoccupations lorsqu'un organisme d'enquête est susceptible d'entretenir des liens avec le sujet de l'enquête. Ces préoccupations ne visent pas uniquement la communauté policière, mais également les organismes d'autoréglementation, notamment dans les milieux juridiques et médicaux.

À titre d'exemple de partialité, il a été suggéré durant l'enquête du coroner sur le décès de M. Bush que le gendarme Koester n'avait pas été arrêté parce qu'il était policier et, par conséquent, que l'on présumait qu'il n'était pas fautif. Le caporal Murray a témoigné que cela n'était pas exact et qu'une telle décision était prise au cas par cas. Il a été suggéré lors de l'enquête que les membres de la GRC se trouvant dans des situations semblables recevaient un traitement préférentiel durant l'enquête criminelle, ce à quoi un citoyen ordinaire ne peut s'attendre. À mon avis, il y a une certaine légitimité à la suggestion selon laquelle les membres de la GRC dans leurs rôles respectifs d'agents de la paix reçoivent un traitement différent, bien que non préférentiel, dans des circonstances comme celles-ci pour la raison évidente que les membres de la GRC se trouvent dans une position d'autorité substantiellement différente que les civils qui ne sont pas membres de la GRC placés dans des situations similaires.

Les membres de la GRC ont le devoir d'assurer la paix, de prévenir le crime, de faire appliquer la loi et de faire respecter l'ordre^[69]. Pour s'acquitter de ces devoirs, les membres de la GRC sont autorisés à utiliser la force nécessaire, y compris la force létale, dans l'exécution de leur travail^[70]. À cette fin, les membres de la GRC sont autorisés à posséder et à utiliser divers articles contrôlés qui ne sont pas légalement disponibles et que ne possède et n'utilise pas le grand public^[71]. Ces articles sont : les armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte^[72], notamment les armes de poing, les pistolets Tasers et d'autres armes à feu à canon long à usage spécifique; les armes prohibées telles que le gaz poivré; les dispositifs prohibés tels le chargeur à 15 cartouches pour l'arme de poing de la GRC; et les munitions prohibées^[73].

Compte tenu des pouvoirs extraordinaires qui sont confiés aux membres de la GRC afin qu'ils s'acquittent de leurs fonctions relatives au maintien de l'ordre, il est difficile d'envisager une situation analogue à celle du gendarme Koester dans laquelle se trouverait une personne qui n'est pas membre de la GRC. En outre, lorsqu'on aborde la question du recours à la force par les membres de la GRC, il est important de prendre en considération le fait que ceux-ci sont spécifiquement formés pour évaluer et utiliser le niveau approprié d'intervention dans une situation donnée, y compris les situations où la force létale est autorisée. Cette considération ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas membres de la GRC, car elles ne possèdent généralement pas de formation sur les niveaux de force appropriés.

Dans un tel contexte, dans les situations où un membre de la GRC a fait usage de la force létale, il est raisonnable que les enquêteurs de la GRC exercent leur pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas arrêter celui-ci s'il y a absence de preuve forte que son usage de la force létale était excessif. Cela n'empêche pas les enquêteurs de la GRC de réévaluer d'éventuels motifs d'arrestation au cours de l'enquête. Bien que ce report puisse être considéré comme un traitement préférentiel, il s'agit plutôt d'un traitement raisonnable dans les circonstances qui n'appuie pas en soi une conclusion de partialité.

Peu importe que l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour décider de procéder ou non à l'arrestation d'un policier ayant été impliqué dans une fusillade soit justifié ou non, dans ce cas particulier les faits n'indiquent pas que le gendarme Koester ait profité d'un traitement préférentiel en n'étant pas arrêté. Lorsqu'on examine les faits objectivement, la preuve disponible indique clairement qu'il n'y avait aucun motif pour arrêter le gendarme Koester dans ces circonstances, car celles-ci appuient nettement le fait que le gendarme Koester avait agi en légitime défense.

Un autre exemple de suggestion de partialité concerne le fait que le gendarme Koester n'a pas été pressé de faire une déclaration et, lorsqu'il en a fait une, on lui avait fourni les questions à l'avance. Le gendarme Koester était tenu par une obligation de reddition de compte à faire une déclaration qui n'aurait pas été exigée d'un citoyen ordinaire. Après s'être acquitté de cette tâche, aucune obligation légale n'astreignait le gendarme Koester à fournir d'autres déclarations à la police. Les enquêteurs du GCGDN ont de manière appropriée poursuivi leurs efforts en vue d'obtenir une déclaration du gendarme Koester et ont obtenu deux autres déclarations après discussion avec l'avocat de celui-ci.

Soulignons que les enquêteurs du GCGDN ont accordé au gendarme Koester la même liberté qu'à toute autre personne ayant participé à un événement au Canada pour lequel aucun motif d'arrestation n'existe. Ce contexte n'a pas été, de loin, bien expliqué au public ou à la famille de M. Bush.

La question de partialité a été soulevée à l'occasion avec la GRC par la Commission dans le contexte de plaintes du public où l'enquêteur de la GRC traitant la plainte avait des relations de travail avec le membre faisant l'objet de la plainte, par exemple des rapports hiérarchiques, ce qui avait entraîné une partialité réelle ou perçue décelable à l'examen du dossier. Comme il a été mentionné ci-dessus, il n'existait pas de lien réel entre l'équipe d'enquête de la GRC et le gendarme Koester, par conséquent il n'y avait pas d'apparence de partialité dans ce cas en vertu d'une relation de travail.

Les enquêtes effectuées par la GRC concernant un de ses membres sont toujours soumises à un examen minutieux dans des circonstances comme celles-ci, et après avoir examiné l'enquête de la GRC en entier, je ne vois aucun sujet de préoccupation concernant l'impartialité de l'enquête du GCGDN. Compte tenu de toutes les circonstances, je suis convaincu que les membres du GCGDN de la GRC qui ont enquêté sur le décès de M. Bush l'ont fait d'une manière exempte de tout conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

Conclusion : Les membres du Groupe des crimes graves de la GRC qui ont enquêté sur le décès de M. Bush l'ont fait d'une manière exempte de tout conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

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CommentAIRES

Concernant les enquêtes sur des membres de la GRC par la GRC

Les attentes du public quant à l'obligation de rendre compte de la police en général et, plus particulièrement, quant à l'examen civil ont été récemment mises en lumière par la Commission^[74]. L'examen civil est un élément essentiel d'un cadre de reddition des comptes efficace, mais la nature et l'étendue du mandat de la Commission ont été dépassées par l'élargissement des pouvoirs de la GRC. En novembre 2006, la Commission a recommandé qu'une réforme législative soit effectuée afin de créer un mécanisme de surveillance plus efficace, visible et critique des activités d'application de la loi au Canada, y compris les mesures visant à améliorer la responsabilisation et la transparence en ce qui a trait aux enquêtes que la police mène sur d'autres services de police^[75].

Le recours par la GRC à un service de police externe pour effectuer un examen du présent cas constitue une réponse directe de la part de la GRC aux préoccupations relatives à la responsabilisation des corps de police. Dans certaines provinces, la GRC a également réagi en nommant un observateur autochtone dans des cas impliquant des Autochtones. Des résultats positifs ont notamment été obtenus suivant la nomination d'un observateur autochtone dans un cas de fusillade impliquant des policiers au Manitoba^[76]. En Colombie-Britannique, la Division E de la GRC a signé un protocole prévoyant la nomination d'un représentant des Premières nations afin d'aider à éviter ou à résoudre les crises dans les collectivités des Premières nations.

La GRC a également établi une proposition visant à créer un Bureau des normes et pratiques d'enquête (BNPE) national dans le but de gérer les risques associés aux enquêtes sur des cas majeurs n'ayant pas abouti. Le premier BNPE a vu le jour dans la Division E de la GRC, en Colombie-Britannique. Le mandat du BNPE était d'effectuer l'examen interne des cas présentant un risque élevé et de « favoriser l'application des principes de la gestion des cas majeurs »^[77]. Le BNPE encadre l'accréditation des gestionnaires d'équipe qui possèdent l'ultime autorité en matière d'enquête relatives à des cas majeurs, surveillent de manière proactive les cas majeurs pour déceler les risques et mènent des vérifications sur place sur les cas en cours.

Le 21 mars 2007, la Commission et la GRC ont annoncé la conclusion d'une entente établissant le Projet pilote d'observateur indépendant^[78]. Ce projet a été conçu pour répondre aux préoccupations du public concernant les enquêtes menées par la police sur les services de police en évaluant l'impartialité des enquêtes de la GRC dès le début. Des membres du personnel de la Commission seront assignés à l'observation^[79] de certaines enquêtes sélectionnées de la GRC portant sur des cas délicats ou sur des cas qui retiennent l'attention du public en Colombie-Britannique, y compris ceux qui ont entraîné des blessures graves, un décès, ou d'éventuelles allégations publiques de conflit d'intérêts et ils rédigeront un compte rendu à mon intention^[80].

Je transmettrai les observations et les recommandations de perfectionnement de la Commission à la GRC, ce qui devrait permettre d'améliorer la transparence des enquêtes, l'efficacité des examens des services de police de la GRC et, par conséquent, la confiance du public envers l'impartialité des enquêtes menées par des policiers sur la conduite de policiers.

L'élaboration du Projet pilote d'observateur indépendant est un pas dans la bonne direction qui permet d'atteindre un des principaux objectifs de la Commission, soit d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes menées par la GRC sur ses membres. Il reste à voir quel effet pratique le projet pilote aura sur la perception du public envers les enquêtes menées par des policiers sur la conduite de policiers. Le projet pilote sera examiné après un an et à ce moment les avantages du programme seront examinés.

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Rapidité d'exécution de l'enquête

Un autre sujet de préoccupation au sujet de l'enquête concerne le temps mis pour la compléter^[81]. Bien que l'enquête ait été en majeure partie complétée avant la fin de décembre 2005, elle a été retardée parce qu'il fallait attendre l'arrivée des rapports des experts, y compris le rapport du pathologiste reçu à la fin de février 2006, le rapport du laboratoire judiciaire reçu au début de mars 2006 et le rapport d'analyse de la morphologie des taches de sang reçu au début d'avril 2006. Ces délais n'étaient pas entièrement sous le contrôle de la GRC.

Lorsque l'enquête a été complétée au début d'avril 2006, le dossier a d'abord été révisé par le Groupe des crimes graves de la Division E de la GRC, puis il a été transmis au début de mai 2006 à un service de police externe pour un examen supplémentaire. Une fois cet examen achevé, le dossier a été soumis le 26 juin 2006 à l'avocat de la Couronne afin qu'il évalue l'opportunité de porter une accusation contre le gendarme Koester. L'avocat de la Couronne a complété son examen à la fin d'août 2006 et a confirmé sa décision le 5 septembre 2006, un peu plus de dix (10) mois après le décès par balle de M. Bush.

Comme l'indique la chronologie qui précède, le dossier n'aurait pu être envoyé à l'avocat de la Couronne avant le mois d'avril 2006, car il fallait attendre le rapport final d'un expert. Le fait que le délai ait été de nouveau repoussé au 26 juin 2006 afin d'accorder au Groupe des crimes graves de la Division E et à un service de police indépendant le temps requis pour examiner le dossier est de toute évidence justifiable, compte tenu de la quantité de renseignements en cause et de la gravité de l'événement. Bien que le travail de l'avocat de la Couronne ne relève pas de la Commission, précisons que le temps consacré par celui-ci à examiner le dossier et à prendre sa décision est demeuré dans les limites raisonnables et n'était pas excessif.

Il convient d'indiquer que le fait de demander un examen du dossier par un service de police externe et de référer celui-ci à l'avocat de la Couronne pour qu'il l'examine à son tour a retardé d'environ cinq mois la publication du résultat final. Ce délai supplémentaire est selon toute vraisemblance attribuable uniquement au fait que le gendarme Koester est un policier et non un simple citoyen ordinaire. Alors qu'un surcroît de vigilance est indispensable lorsque des policiers enquêtent sur d'autres policiers, je reconnais l'effet que ce délai a eu sur le gendarme Koester, la famille de M. Bush et la perception du public envers la rigueur et l'impartialité de l'enquête de la GRC.

Après avoir considéré les délais spécifiques à cette enquête et les raisons qui justifient les retards, je suis convaincu qu'il n'y a eu aucun délai déraisonnable lors de l'enquête de la GRC sur le décès de M. Bush et que l'enquête a été complétée en temps utile.

Conclusion : Le délai écoulé lors de l'enquête de la GRC sur le décès de M. Bush n'était pas déraisonnable et l'enquête a été complétée en temps utile.

Conclusion : Le GCGDN a mené l'enquête sur le décès de M. Bush en faisant preuve d'un niveau de professionnalisme élevé, en temps utile et sans être influencé d'aucune manière par des conflits d'intérêts, des préjugés ou des partis pris.

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Relations de la GRC avec les médias

Le gendarme Lorne Wood, policier de la GRC chargé d'assurer la liaison avec la famille de M. Bush, a rencontré celle-ci ou lui a parlé à environ 23 occasions distinctes entre le 30 octobre 2005 et le 25 mai 2006. À trois de ces occasions, peu de temps après que l'incident s'est produit, l'inspecteur Van De Walle, officier responsable du Groupe des crimes graves de la Division E, a également rencontré la famille de M. Bush. À une de ces trois occasions la sergente White, commandante du détachement de la GRC à Houston, a également rencontré la famille.

Le 30 octobre 2005, le caporal Tom Seaman des Relations avec les médias de la GRC a fait paraître un avis aux médias les informant que M. Bush était décédé après avoir posé un geste de violence alors qu'on le remettait en liberté. Cet avis aux médias avait été préparé par l'équipe d'enquête et approuvé par l'inspecteur Van De Walle. Selon le gendarme Wood et la sergente Thomas qui avaient rencontré la famille de M. Bush et discuté de l'avis aux médias, la famille en était contrariée et demandait qu'il soit modifié pour une version plus « générale ». Le gendarme Wood a communiqué avec le caporal Seaman, mais on lui a dit que cette modification ne présenterait pas d'avantages, puisque de nombreuses agences de presse en avaient déjà reçu un exemplaire.

Le 31 octobre 2005, le gendarme Wood a reçu un appel de la sour de M. Bush qui, selon le gendarme Wood, était contrariée du fait que M. Bush était dépeint comme une personne violente par le journaliste d'une agence de presse nationale. Le gendarme Wood a consigné dans ses notes que la famille souhaitait que la GRC ne fasse plus de Commentaires. Le 1^er novembre 2005, le gendarme Wood et l'inspecteur Van De Walle ont rencontré la famille de M. Bush afin de confirmer la cause du décès. Selon le gendarme Wood, la famille de M. Bush a demandé à ce qu'il n'y ait plus de communiqués de presse. Le gendarme Wood a avisé le bureau des Relations avec les médias de la GRC de cette demande.

Le sergent d'état-major John Ward du bureau des Relations avec les médias de la GRC a avisé le caporal Murray que lorsque la nouvelle qu'une autopsie avait été effectuée deviendrait publique ils seraient submergés d'appels des médias. Le sergent d'état-major Ward a prévenu le caporal Murray que la GRC adopterait une position selon laquelle, en accord avec les souhaits de la famille de M. Bush, il n'y aurait aucun Commentaire supplémentaire. Le gendarme Wood a consigné dans ses notes qu'il avait parlé avec la sour de M. Bush à 17 h 10 le 1^er novembre 2005 et qu'elle lui avait dit que sa famille était d'accord avec cette approche. La GRC n'a pas émis d'avis aux médias supplémentaires en relation avec l'incident ou avec l'enquête. La GRC n'avait pas mis en place de stratégie des médias spécifique pour répondre aux questions concernant l'incident ou l'enquête, outre ce qui vient d'être mentionné.

Le 6 novembre 2005, une émission de journal télévisée a cité une source près de l'enquête affirmant que le gendarme Koester avait été « frappé en traître » et étranglé. Ce renseignement ne provenait pas d'une source officielle et était considéré comme une « fuite dans les médias ». Précisons qu'il y avait également de nombreuses personnes qui n'étaient pas membres de la GRC et qui participaient à l'enquête à divers niveaux, notamment le personnel médical, les personnes offrant des services d'aide aux victimes et le personnel du bureau du coroner. Le gendarme Wood a prévenu la famille de M. Bush que la GRC ferait tout en son pouvoir pour découvrir la source de cette fuite. En dépit de cette promesse et pour des raisons qui ne sont pas apparentes, la GRC n'a pas pris de mesures pour identifier la source de la fuite dans les médias. Le temps a passé, ce qui a compromis toutes les chances de découvrir celle-ci.

En avril 2006, un membre des médias représentant le journal Globe and Mail a mené une entrevue avec le sergent d'état-major John Ward du bureau des Relations avec les médias de la Division E de la GRC. Selon l'article du Globe and Mail, on avait demandé au sergent d'état-major Ward quel droit avait le public de connaître les politiques de la GRC concernant le traitement des prisonniers et il aurait répondu que « le public n'avait aucun droit à de l'information sur ce sujet ». Selon le sergent d'état-major Ward, toutefois, il aurait plutôt déclaré que : « lorsqu'une enquête est en cours, nous ne rendons pas publics la nature, le contenu, etc., de l'enquête ».

Selon la GRC, l'ex-commissaire Beverly Busson de la GRC, commandante divisionnaire de la Division E de la GRC à l'époque, a fourni une réfutation écrite au Globe and Mail, mais ce dernier ne l'a pas publiée. En conséquence, la GRC n'a pas corrigé publiquement les propos déformés du sergent d'état-major Ward. La GRC a ultérieurement créé une nouvelle page Web sur le site des relations publiques de la GRC de la Colombie-Britannique intitulée Setting the Record Straight (Rétablissons les faits) qu'elle utilise désormais pour « réfuter les articles des médias entachés d'erreurs ou dramatisés ».

Le décès par balle de M. Bush a été suivi de près par les médias. Bien que submergé de demandes des médias concernant le cas, la GRC n'a publié qu'un seul communiqué de presse le 30 octobre 2005, confirmant que le décès de M. Bush était survenu à la suite d'une « violente bagarre ». La GRC avait pris la décision de ne pas émettre d'autres communiqués de presse afin de se conformer à la demande de la famille de M. Bush de ne plus faire de Commentaires.

Bien que sa décision de respecter les souhaits de la famille de M. Bush soit compréhensible, en s'abstenant de communiquer des renseignements supplémentaires au public dans une enquête telle que celle-ci la GRC s'est placée dans une situation extrêmement problématique. Quand le public ne reçoit plus de renseignements supplémentaires au sujet d'un incident, il y a un risque important pour que les discussions publiques ultérieures concernant celui-ci soient mal informées. Cela entraîne inévitablement une situation où tout renseignement rapporté au public qui n'est pas basé sur des faits confirmés risque de créer une perception erronée de l'incident et d'éroder la confiance du public envers la police.

La GRC doit établir l'équilibre entre le risque de susciter un climat propice à de telles situations et la nécessité de protéger l'intégrité fondamentale de l'enquête elle-même. De plus, elle doit à certains moments tenir compte également des intérêts de la famille de la victime, comme c'est le cas ici. Toutefois, la GRC aurait dû se rendre compte qu'en adoptant la position selon laquelle aucun renseignement supplémentaire ne serait communiqué au public, celui-ci aurait une perception erronée de l'incident et que cela serait susceptible de nuire à son opinion sur la rigueur et l'impartialité de l'enquête de la GRC.

Les critiques des médias au sujet de l'enquête de la GRC sur le décès de M. Bush démontrent clairement que la stratégie des médias de la GRC était inadéquate et qu'elle ne permettait pas de tenir le public adéquatement informé du déroulement de l'enquête. Bien qu'il n'était pas approprié que la GRC révèle trop de détails sur l'incident alors que l'enquête était en cours et qu'elle pouvait mener à des accusations criminelles ou à une poursuite au civil, il existe toujours des renseignements généraux permettant de faire le suivi que l'on peut rendre publics sans courir de risque important de porter atteinte à l'intégrité de l'enquête.

Dans le cas présent, des mises à jour régulières sur le déroulement de l'enquête auraient permis de tenir le public informé tout en respectant les souhaits de la famille de M. Bush et en maintenant l'intégrité de l'enquête. Le Groupe intégré des enquêtes sur les homicides de la Colombie-Britannique, formé de membres de la GRC et de policiers municipaux du Lower Mainland de la Colombie-Britannique, a appliqué avec succès cette stratégie des médias en équilibrant les besoins de l'enquête, ceux de leurs partenaires des services de police, ceux des médias et ceux du public.

Dans un cas de fusillade impliquant un policier, le regard insistant des médias et du public est beaucoup plus intense que lors d'autres enquêtes sur des crimes graves. En réponse à cet examen soutenu, il faut mettre en place une stratégie des médias efficace prévoyant des mises à jour aux médias et au public régulières, significatives et opportunes. Comme le démontre le cas présent, la conclusion finale peut être considérablement retardée lorsqu'il s'agit d'un cas de recours à la force létale impliquant un policier. Même si l'on prend des mesures supplémentaires afin de garantir la transparence de la prise de décision lors d'une enquête sur une fusillade impliquant un policier, si ces mesures sont inconnues ou incomprises du public celui-ci aura l'impression d'un manque de transparence. Par conséquent, la stratégie des médias de la GRC concernant les enquêtes de ce type devrait prévoir un aperçu accessible par le public donnant les grandes lignes de l'enquête, les étapes à suivre, ainsi que les délais prévus pour chacune d'elles.

Conclusion : La stratégie des médias de la GRC lors de l'enquête sur le décès de M. Bush n'a pas permis de tenir le public adéquatement informé de l'état de l'enquête.

Recommandation 9 : Que la GRC élabore une stratégie des médias et des communications spécifique aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public. De plus, la stratégie des médias et des communications devrait comprendre un aperçu accessible par le public précisant les étapes suivantes et les délais prévus pour chacune d'elles.

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Sommaire et conclusion

Le gendarme Koester possédait la formation et la préparation le rendant apte à effectuer son travail d'officier de police. Même si le gendarme Koester n'avait que cinq mois et demi de service à son actif en tant que membre de la GRC au moment où M. Bush a été abattu, son niveau d'expérience et de formation n'a pas contribué aux événements ayant entraîné le décès de M. Bush. Toutefois, l'évaluation finale de la formation pratique du gendarme Koester aurait dû être reportée jusqu'à ce que l'enquête sur le décès de M. Bush soit complétée.

Le 29 octobre 2005, le gendarme Koester et d'autres membres de la GRC ont planifié une intervention pour infractions à la loi sur les boissons alcoolisées lors de la tenue de la partie de hockey des Luckies de Houston, à Houston (Colombie-Britannique). Le gendarme Koester a établi correctement que M. Bush avait commis une infraction relative à la consommation d'alcool dans un lieu public. Le gendarme Koester avait l'intention de libérer M. Bush après lui avoir remis une contravention, mais lorsque M. Bush a fourni au gendarme Koester deux fausses identités, ce dernier a exercé son droit discrétionnaire de procéder à l'arrestation de M. Bush. Le gendarme Koester a omis de localiser une bouteille de bière pleine et non décapsulée sur la personne de M. Bush et doit recevoir des directives opérationnelles au regard de cette omission.

Le gendarme Koester a emmené M. Bush au détachement de la GRC à Houston afin de procéder à sa remise en liberté. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell étaient en poste au détachement de la GRC, mais ont dû quitter pour s'occuper d'une situation impliquant un homme qui présentait des problèmes de santé mentale, laissant le gendarme Koester seul avec M. Bush. Ce dernier n'a donné aucune indication selon laquelle il causerait des problèmes et il n'y avait aucune agressivité évidente entre le gendarme Koester et M. Bush. La situation ne présentait aucun signe permettant de prévoir objectivement que les choses allaient dégénérer. En conséquence, il paraissait raisonnable de laisser le gendarme Koester seul avec M. Bush au détachement de la GRC.

Quoiqu'il était raisonnable dans les circonstances que le gendarme Koester ne procède pas à l'enregistrement vidéo de ses échanges avec M. Bush dans la salle d'entrevue du détachement de la GRC de Houston, je suis convaincu que l'utilisation de la TVCC est nécessaire dans les pièces des détachements de la GRC où se déroulent les échanges avec les prisonniers et les procédures de remise en liberté, car elle permet de fournir un rapport indépendant des événements, elle favorise des comportements adéquats, autant de la part des prisonniers que des membres de la GRC, et elle réduit au minimum les risques lorsque des membres de la GRC sont seuls avec des prisonniers. En conséquence, j'ai recommandé que la GRC procède à l'installation de systèmes de TVCC d'enregistrement automatisé dans tous les détachements de la GRC, plus précisément dans les aires où se déroulent les échanges avec les prisonniers ainsi que les procédures de remise en liberté.

Compte tenu des risques inhérents aux échanges avec les personnes sous la garde de la GRC, j'ai également recommandé que la GRC modifie sa politique nationale de façon que les échanges et les procédures de remise en liberté s'effectuent à l'intérieur du pavillon cellulaire, et cela, dans tous les détachements de la GRC. Puisque le pavillon cellulaire du détachement de la GRC de Houston n'est pas doté d'une pièce séparée à l'intérieur de laquelle pourraient se dérouler les échanges avec les prisonniers, j'ai recommandé que la GRC effectue des modifications à l'aménagement du détachement de la GRC de Houston, et de tout autre détachement ne possédant pas d'installations adéquates à même leur pavillon cellulaire, pour s'occuper des prisonniers.

Le gendarme Koester a déclaré qu'il était assis avec M. Bush à une table dans la salle d'entrevue du détachement de la GRC et qu'il s'apprêtait à le remettre en liberté lorsque M. Bush l'a frappé au côté gauche du visage. Le gendarme Koester a déclaré ne pas avoir vu venir le coup et qu'une bagarre s'en est suivie, les amenant tout d'abord dans la partie opposée de la salle d'entrevue, près du divan et ensuite près du centre de la pièce, devant la fenêtre. Le gendarme Koester a déclaré que M. Bush continuait de le frapper.

Le gendarme Koester a déclaré qu'à un moment, M. Bush l'a frappé si fort qu'il est tombé à genoux, après quoi M. Bush l'a pris à la gorge, en se tenant derrière lui et en exerçant une pression vers la droite. Le gendarme Koester s'est finalement retrouvé sur le divan de la salle d'entrevue, M. Bush était au dessus de lui, tentant toujours de l'étrangler. Le gendarme Koester a déclaré qu'il a tenté différentes manouvres pour se dégager de l'emprise de M. Bush à son cou, notamment en lui disant qu'il pouvait partir, en tentant de lui tirer une oreille, de pousser le bras de M. Bush au dessus de sa tête, de frapper au visage de M. Bush et finalement en frappant celui-ci à la tête ou au cou avec son arme en passant son bras entre lui-même et M. Bush qui était derrière lui, légèrement sur sa droite.

Le gendarme Koester a déclaré qu'il ne pouvait pas respirer, qu'il voyait des étoiles, qu'il devenait de plus en plus faible, qu'il y voyait de moins en moins, qu'il était « sur le point de s'évanouir » et que M. Bush lui a dit de prendre sa dernière respiration. Le gendarme Koester a déclaré qu'il savait, de par sa formation, qu'il pouvait mourir d'un étranglement tel que celui que M. Bush lui infligeait. Le gendarme Koester a déclaré que son arme était toujours positionnée à l'arrière de la tête de M. Bush (depuis qu'il avait frappé M. Bush avec celle-ci) et qu'il a utilisé son arme pour tirer M. Bush une fois derrière la tête « pour sauver sa propre vie ». M. Bush a immédiatement cessé d'étrangler le gendarme Koester et ce dernier a réussi à se dégager de M. Bush, toujours au-dessus de lui. Le gendarme Koester s'est retrouvé gisant sur le sol, incapable de se relever. Il a alors utilisé sa radio pour obtenir de l'aide.

Le caporal Derek Donovan, un membre de la police de la circulation de la GRC de Burns Lake qui était à Houston en renfort pour les problèmes d'alcool anticipés à la partie de hockey, est arrivé dans la salle d'entrevue environ 90 secondes après l'appel à l'aide du gendarme Koester. À ce moment, M. Bush ne présentait aucun signe de vie. Le caporal Donovan a alors aidé le gendarme Koester à se rendre dans le bureau de la sergente White, commandante du détachement de la GRC de Houston.

Environ sept minutes après son arrivée sur les lieux, le caporal Donovan a appelé la station de transmissions opérationnelles du district Nord, à Prince George, et demandé d'appeler le Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN) pour enquêter sur l'incident du coup de feu impliquant un officier de police. Le caporal Troy Durand, second de la GRC à Houston, a été appelé pour se présenter au détachement de la GRC. Il est arrivé quelque cinq minutes après le coup de feu et a sécurisé et verrouillé la salle d'entrevue.

Le gendarme Dave Leonard, un autre membre local de la GRC, s'est présenté au détachement quelques minutes après le caporal Durand. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell sont revenus au détachement environ 15 minutes après le coup de feu. On a assigné au gendarme auxiliaire Ketchell la tâche de consigner les allées et venues de toute personne au détachement de la GRC. À environ 22 h 15, le gendarme Léonard a commencé à enregistrer toutes les conversations avec le gendarme Koester.

Bien que les membres de la GRC présents sur les lieux n'aient amorcé aucune enquête substantielle, leurs actions visant à sécuriser la scène de l'événement et à préserver l'intégrité physique de l'enquête avant l'arrivée du GCGDN constituent un important prélude à l'enquête menée par le GCGDN.

Le GCGDN est arrivé sur les lieux environ quatre heures et demie plus tard et a assumé la responsabilité de l'enquête. Au total, 11 membres du GCGDN et de la Division E du Groupe des crimes graves de la GRC se sont présentés à Houston pour mener l'enquête. La majorité des témoins, membres de la GRC et civils, ont été entendus dans les jours qui ont immédiatement suivi l'incident.

Le GCGDN a exigé du gendarme Koester qu'il fournisse une déclaration obligatoire rendant compte des faits environ quatorze heures et demie après le coup de feu. Le gendarme Koester a préparé sa déclaration plus tard le même jour. Toutefois, vu l'incertitude concernant ladite déclaration, j'ai recommandé que la GRC modifie sa politique nationale de manière à fournir des directives concernant l'obligation de rendre compte.

Les enquêteurs du GCGDN ont par la suite tenté à plusieurs reprises d'obtenir une autre déclaration de la part du gendarme Koester. Même si le gendarme Koester n'avait pas l'obligation légale de fournir une déclaration, il s'est soumis aux requêtes des enquêteurs du GCGDN et a volontairement fourni une déclaration tapée de vingt pages, le 17 novembre 2005. Le gendarme Koester a déclaré qu'il avait mis un certain temps à produire sa déclaration parce qu'il avait eu besoin de se remettre physiquement et mentalement de l'incident; ce qui constituait une explication plausible.

Le gendarme Koester a détruit les notes qu'il a utilisées pour rédiger sa déclaration du 17 novembre 2005. Puisque le gendarme Koester n'était soumis à aucune obligation de conserver ses notes, lesquelles ont été préparées sous avis légal et en dehors du cours habituel de ses tâches de maintien de l'ordre, il était en droit de disposer de ses notes comme il l'entendait. Rien n'indique que le gendarme Koester ait détruit ces notes pour une raison inappropriée; lors de l'enquête sur le décès de M. Bush, le gendarme Koester a déclaré que ses notes correspondaient au contenu de sa déclaration.

Le gendarme Koester a plus tard accepté de répondre à quelques questions préparées à l'avance lors d'une entrevue enregistrée, menée par les enquêteurs du GCGDN, le 8 février 2006. Le gendarme Koester n'était soumis à aucune obligation légale de fournir d'autres déclarations et il l'a fait volontairement. Le fait que les questions aient été remises à l'avance à l'avocat du gendarme Koester n'est pas en soi inapproprié et cette pratique est courante parmi les avocats de la défense.

Un membre du Groupe de l'identité judiciaire de la GRC est arrivé au détachement de la GRC de Houston environ deux heures et demie après le coup de feu, en vue de recueillir des renseignements sur la scène et de repérer les pièces à conviction. On a également fait appel au sergent Jim Hignell, analyste de la morphologie des taches de sang. Celui-ci s'est présenté le lendemain au détachement de la GRC de Houston. On a procédé à la saisie de différentes pièces à conviction, incluant les vêtements et l'équipement de travail du gendarme Koester, ainsi qu'au prélèvement d'échantillons d'ADN.

Une autopsie a permis de conclure que le décès de M. Bush était attribuable à une seule blessure par balle à l'arrière de la tête. Le membre de la Section de l'identité judiciaire et le membre du GCGDN responsable des pièces à conviction ont assisté à l'autopsie. La présence à l'autopsie de ces deux membres de la GRC est conforme aux procédures normales d'enquêtes policières lorsqu'il y a mort d'homme.

Les échantillons d'ADN et d'armes à feu ont été soumis pour analyse entre le début et le milieu de novembre 2005 et les résultats préliminaires ont été reçus en décembre. On a également reçu en décembre le rapport préliminaire de l'analyse morphologique des taches de sang. Lors de l'enquête sur le décès de M. Bush, le sergent Hignell a déclaré que la morphologie des taches de sang était compatible avec la version des faits du gendarme Koester, mais qu'il ne s'agissait pas de la seule explication possible. Un expert de la GRC sur le recours à la force a été consulté et a conclu que le recours à la force de la part du gendarme Koester était justifié.

L'avocat de la famille Bush a fait appel à un expert indépendant en morphologie des taches de sang, M. Joseph Slemko, afin d'examiner la preuve relative aux taches de sang. M. Slemko était d'avis que le gendarme Koester ne pouvait pas avoir fait feu sur M. Bush de la façon dont il le décrivait. L'opinion de M. Slemko repose sur une hypothèse relative à la posture du gendarme Koester par rapport à celle de M. Bush; cette hypothèse ne correspond pas aux preuves connues et ne relève pas non plus du champ d'expertise de M. Slemko. En conséquence, j'accorde peu de poids à la preuve soumise par M. Slemko et préfère m'en tenir à celle du sergent Hignell.

La GRC a commandé un certain nombre d'examens indépendants pour obtenir une enquête transparente, notamment un examen par un agent indépendant, un examen par un nouveau membre du Groupe des crimes graves de la Division E n'ayant pas participé à l'enquête initiale, un examen par le Service de police de New Westminster et un examen par un avocat de la Couronne. Ces mesures extraordinaires ont été employées parce que le gendarme Koester n'est pas un citoyen ordinaire, mais un officier de police. Dans tous les cas, les examens ont conclu que le gendarme Koester avait eu raison d'utiliser une force mortelle.

En dépit des mesures extraordinaires employées pour assurer le plus haut niveau d'impartialité dans la reddition de comptes relativement à cette affaire, la stratégie utilisée avec les médias n'a pas permis de tenir la population correctement informée de l'évolution de l'enquête. J'ai recommandé que la GRC élabore une stratégie spécifique de communication et de relation avec les médias lors d'enquêtes portant sur un officier de police ayant fait feu sur un citoyen. Cette stratégie devrait comprendre le dévoilement au public des étapes prévues dans le déroulement de l'enquête et l'échéancier relatif à chacune de ces étapes. Une telle stratégie devrait assurer le degré de transparence requis envers le public.

Dans le cadre de son enquête, le GCGDN a examiné toutes les avenues pertinentes en temps opportun et a pu bénéficier de délais d'exécution prioritaires pour les analyses médico-légales. Aussitôt qu'il était possible de le faire, le dossier d'enquête a été acheminé aux diverses instances chargées de l'examiner. Il n'y a eu aucun délai déraisonnable dans le déroulement des étapes de l'enquête menée par le GCGDN sur le décès de M. Bush.

Aucun membre de l'équipe d'enquêteurs du GCGDN n'avait de relation significative avec le gendarme Koester ou avec le détachement de la GRC de Houston. Le GCGDN est basé à Prince George, en Colombie-Britannique, à quelque 320 kilomètres à l'est de Houston. L'enquête du GCGDN a été menée sans conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris. Bien que les membres de la GRC faisant l'objet d'une enquête pour incident grave pourraient recevoir un traitement différent à cause de leur position d'autorité par rapport aux citoyens ordinaires, ce ne fut pas le cas pour le gendarme Koester qui n'a reçu aucun traitement de faveur de la part des enquêteurs du GCGDN.

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Le GCGDN a mis en pratique le modèle de gestion des cas graves de la GRC. Il s'agit d'une méthodologie de gestion des incidents graves illustrée par une « approche tripartite » pour assurer la gestion de l'enquête comprenant le gestionnaire de l'équipe, l'enquêteur principal et le coordonnateur de dossiers. La sergente Judy Thomas, gestionnaire de l'équipe, le caporal Rick Murray, enquêteur principal et la caporale Suzanne McKelvie, coordonnatrice de dossiers, se sont assurés que l'enquête se déroule de façon professionnelle et leur travail est un exemple des meilleures pratiques pour les enquêtes portant sur un crime grave.

La Division E de la GRC a démontré un semblable niveau de professionnalisme suite à ma plainte déposée par le président, fournissant des réponses aux préoccupations de la Commission au cours de l'enquête de la GRC sur la plainte déposée par le président. De plus, la Division E de la GRC a fourni à la Commission sa totale coopération dans tous les aspects relatifs à sa gestion de ma plainte déposée par le président.

Conclusions Relatives à l'enquête de la GRC :

Le Groupe des crimes graves du district Nord a mené une enquête hautement professionnelle sur le décès de M. Bush et son travail est un exemple des meilleures pratiques pour les enquêtes portant sur un crime grave.

Le Groupe des crimes graves a mené l'enquête sur le décès de M. Bush en temps opportun et sans conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

Le gendarme Koester est le seul témoin des événements qui sont survenus dans la salle d'entrevue. Peu après avoir tiré, le gendarme Koester a fait deux déclarations spontanées concernant l'incident : la première au caporal Donovan et la seconde au gendarme Woroshelo, formateur du gendarme Koester.

La déclaration spontanée faite au caporal Donovan est survenue immédiatement après le coup de feu dans un « contexte de spontanéité et d'absence de recul face aux événements qui exclut toute possibilité d'invention », ce qui donne à cette déclaration un poids considérable. Le gendarme Koester a dit au caporal Donovan que M. Bush l'étranglait, qu'il voyait des étoiles, qu'il ne pouvait plus respirer et qu'il a cru qu'il allait mourir. Cette déclaration spontanée faite au caporal Donovan confirme que le gendarme Koester a agi en état de légitime défense.

La déclaration spontanée faite au gendarme Woroshelo est survenue environ quinze minutes après le coup de feu, mais en privé, derrière des portes closes. En conséquence, même si cette déclaration est conforme à celle faite au caporal Donovan, la façon dont celle-ci a été faite manque d'impartialité, réelle ou apparente, ce qui réduit le poids qu'on doit lui attribuer.

Parce qu'il a parlé au gendarme Koester en privé, derrière des portes closes, le gendarme Woroshelo a risqué de compromettre l'intégrité de l'enquête subséquente de la GRC. Les agissements du gendarme Darren Dodge ont comporté le même risque; c'est à ce membre local de la GRC qu'on a demandé de saisir les vêtements et l'équipement de travail du gendarme Koester, mais cet agent a également fourni un gîte temporaire au gendarme Koester. Au sujet de ce problème, j'ai recommandé que la GRC élabore une politique destinée aux membres de la GRC présents sur les lieux d'incidents graves entraînant une enquête relative à la conduite d'un officier de police. Cette politique devra comprendre des directives afin de satisfaire à la nécessité d'assurer une impartialité réelle et apparente.

Des preuves concrètes de lutte violente ont été relevées, notamment les blessures au visage du gendarme Koester, ses pantalons déchirés, le désordre dans la salle d'entrevue, la chaussure droite que M. Bush ne portait plus au pied, le divan brisé, les stores pliés et les marques sur le dos du divan faites sur le mur contre lequel celui-ci avait frotté. En plus, M. Bush présentait trois légères lacérations sur la tête, compatibles avec les coups que le gendarme Koester lui a portés avec le viseur avant de son arme. Le comportement du gendarme Koester après le coup de feu était compatible avec celui de quelqu'un s'étant trouvé en danger de mort.

Compte tenu de la déclaration spontanée du gendarme Koester faite au caporal Donovan, de la morphologie des taches de sang compatible avec la version des faits du gendarme Koester et des diverses preuves tangibles compatibles avec la version des faits du gendarme Koester, je suis convaincu de la fiabilité de la version des faits du gendarme Koester. J'accepte le témoignage du gendarme Koester selon lequel il aurait été frappé par M. Bush sans l'avoir provoqué et que ce dernier aurait par la suite tenté de l'étrangler. Le gendarme Koester a tenté sans succès diverses manouvres pour se dégager de l'emprise de M. Bush.

Le Code criminel autorise un officier de police agissant dans le cadre de ses fonctions de maintien de l'ordre à employer la force nécessaire à cette fin. De plus, le Code criminel autorise toute personne victime d'un assaut illégal à employer en légitime défense une force pouvant causer la mort ou des blessures graves afin de repousser l'assaut, dans la mesure où cette personne estime de bonne foi que sa vie est en danger ou qu'elle pourrait subir de graves blessures et qu'elle ne peut autrement sauver sa vie ou se préserver de graves blessures. La GRC a une politique de recours à la force : le Modèle d'intervention pour la gestion des incidents (MIGI), autorisant les membres de la GRC à employer une force mortelle lorsqu'il y a menace de mort ou de blessures graves.

Le gendarme Koester a soutenu qu'il croyait être sur le point de s'évanouir, qu'il savait, de par sa formation, qu'il pouvait mourir d'un étranglement comme celui que M. Bush lui infligeait et qu'il devait employer une force mortelle pour sauver sa propre vie. La déclaration de M. Bush au gendarme Koester, le sommant de prendre sa dernière respiration, faisait clairement état des intentions de M. Bush à l'endroit du gendarme Koester et a convaincu ce dernier qu'il allait être tué. Dans de telles circonstances, je suis d'avis que le gendarme Koester avait des motifs raisonnables de craindre pour sa vie et de croire qu'il ne pouvait pas se préserver autrement de la mort. En conséquence, le gendarme Koester a agi en état de légitime défense et était autorisé, en vertu des instructions du MIGI, à employer une force mortelle pour empêcher M. Bush de continuer à l'étrangler.

Conclusions relatives à l'usage de la force par le gendarme Koester :

Le gendarme Koester avait des motifs raisonnables de craindre pour sa vie et de croire qu'il ne pouvait pas se préserver de la mort autrement qu'en utilisant une force mortelle. En conséquence, le gendarme a agi en état de légitime défense.

Étant donné que le gendarme Koester a tenté sans succès d'autres formes d'intervention, celui-ci était autorisé, en vertu des instructions du MIGI, à employer une force mortelle.

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Commentaire

Financement de systèmes de TVCC et dépenses en immobilisations

En guise de conclusion, je voudrais réitérer un Commentaire déjà formulé dans ce rapport. Aux termes de la loi, le commissaire de la GRC n'est nullement lié par mes recommandations. Toutefois, sans égard à leur valeur, le commissaire de la GRC doit les examiner attentivement, en particulier si elles ont des répercussions financières sur d'autres priorités immédiates. Or, les recommandations que j'ai formulées au sujet du financement de systèmes de TVCC et de l'aménagement d'une pièce pour prendre en charge et libérer des prisonniers dans les pavillons cellulaires du détachement de la GRC posent précisément un problème de cet ordre pour le Commissaire.

Nous ne pouvons pas éliminer complètement la possibilité que des événements tragiques surviennent dans l'exercice du travail policier, lequel est entre autres caractérisé par l'usage de la force. Cependant, je demanderais avec insistance, non seulement à la GRC, mais à toutes les instances gouvernementales qui pourraient faire partie de la solution, d'assumer leurs responsabilités pour s'assurer que le recours à la force mortelle devienne un événement plus rare encore qu'il ne l'est actuellement.

Après examen de la plainte, je dépose mon rapport intérimaire en vertu de l'alinéa 45.42(3)a) de la Loi sur la GRC.

Le président,

Paul E. Kennedy

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Annexe A – Tableau chronologique des événements liés à la mort par balle

Le 29 octobre 2005

Heure	Événement
21:00	Le gendarme Koester remarque M. Bush au centre sportif de hockey tenant une bouteille de bière ouverte à la main, et il le détient.
21:14	Le gendarme Koester arrête M. Bush pour entrave pour avoir fourni un faux nom.
21:20	Le gendarme Koester emmène M. Bush au détachement de la GRC à Houston.
21:30	Le gendarme Darren Woroshelo et le gendarme auxiliaire Shane Ketchell quittent le détachement de la GRC à Houston pour Topley, laissant le gendarme Koester seul avec M. Bush.
21:37:45	Une femme appelle au détachement de la GRC à Houston et l'appel est acheminé à la station de transmissions opérationnelles (STO) de Prince George, pour signaler un groupe de vingt personnes environ, qui cassent des bouteilles dans le stationnement d'un immeuble d'habitation en face du centre sportif de hockey.
21:41:42	La STO demande si une unité ou deux est en mesure de répondre à l'appel concernant l'atteinte à l'ordre public.
21:41:52	Le gendarme Koester demande à la STO de répéter la demande et la STO répond qu'il y a des troubles dans la 14^e Rue.
21:42:03	Le gendarme Koester accuse réception de la demande et dit au répartiteur de « rester en attente ».
21:43:42	Le caporal Derek Donovan communique par radio avec la STO pour demander des détails au sujet des troubles dans la 14^e Rue.
21:44:11	Le gendarme Koester communique par radio « 10-33 » pour demander de l'aide.
21:44:21	Le gendarme Koester dit à la radio : « Ah non, 10-33 ».
21:44:37	Le gendarme Koester dit à la radio : « Aidez-moi, 10-33 ».
21:44:48	Le caporal Donovan arrive à la porte arrière du détachement, entre et cherche d'abord le gendarme Koester dans le secteur du pavillon cellulaire.
21:45:14	Le gendarme Koester dit à la radio au caporal Donovan qu'il est dans la salle d'entrevue.
21:45:31	Le caporal Donovan communique par radio avec la STO pour dire qu'il est avec le gendarme Koester. Le gendarme Koester fait des déclarations spontanées au caporal Donovan sur ce qui s'est produit. Après avoir vérifié l'état du gendarme Koester et de M. Bush, le caporal Donovan aide le gendarme Koester à se rendre dans le bureau de la sergente Sheila White.
21:45:44	Le gendarme Woroshelo communique par radio avec la STO pour demander une ambulance et demander qu'on appelle le caporal Troy Durand et le gendarme Dave Leonard, pour qu'ils se rendent au bureau.
21:50	Le caporal Durand arrive au détachement de la GRC. Le gendarme Leonard arrive peu après.
21:52:12	Le caporal Donovan téléphone à la STO pour faire le point sur ce qui est arrivé et demander qu'on appelle le Groupe des crimes graves.
21:57:05	Le caporal Durand téléphone à la STO pour s'assurer qu'on appelle le personnel du district Nord concerné.
21:57 – 22:00	Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire Ketchell reviennent de Topley et arrivent au détachement de la GRC.
Environ 22:00	Le gendarme Woroshelo parle seul à seul avec le gendarme Koester pendant 4 à 5 minutes dans le bureau de la sergente White, et le gendarme Koester raconte au gendarme Woroshelo ce qui s'est produit.
22:05	Le gendarme Leonard et le caporal Donovan prennent des photos du gendarme Koester.
22:05	L'ambulance arrive au détachement, mais on demande aux ambulanciers d'attendre à l'extérieur.
22:09	Un intervenant des Services aux victimes de la GRC de Houston arrive au détachement de la GRC pour se rendre auprès du gendarme Koester.
22:15	Le gendarme Leonard demeure auprès du gendarme Koester et consigne les interactions.
22:39	L'ambulancière est accompagnée dans la salle d'entrevue pour vérifier l'état de M. Bush.
23:00	Le gendarme Koester parle avec un avocat, M^e Brian Gilson.
23:15	Le caporal Doug Stone et le sergent d'état-major Rod Holland arrivent de Smithers. Le caporal Stone est désigné comme représentant du Programme d'aide aux membres et aux employés et le sergent d'état-major Holland est le sous-officier supérieur sur les lieux en attendant l'arrivée du Groupe des crimes graves.

Le 30 octobre 2005

Heure	Événement
24:12	Le gendarme Darren Dodge arrive au détachement de la GRC à Houston.
24:14	Le sergent Chuck Duncan, de la Section de l'identité judiciaire de Terrace, arrive de Smithers pour examiner la scène.
24:25	Le sergent Duncan prend des photographies du gendarme Koester.
24:37	Le gendarme Dodge saisit les vêtements et l'équipement de travail du gendarme Koester.
24:54	Le gendarme Koester part à l'hôpital avec l'intervenant des Services aux victimes, le gendarme Leonard et le caporal Stone.
1:53	Le gendarme Koester et les autres attendent dans la salle d'urgence de Smithers.
2:17	La sergente Judy Thomas, le caporal Rick Murray et d'autres membres du Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN) arrivent à Houston.
3:35	Le caporal Murray parle avec le gendarme Koester dans le stationnement du détachement de la GRC à Houston.
4:07	Le gendarme Koester est emmené au domicile du gendarme Dodge; la femme du gendarme Dodge, le gendarme Leonard, le caporal Stone et l'intervenant des Services aux victimes s'y trouvent.
4:10	Le gendarme Dodge remet les vêtements et l'équipement de travail du gendarme Koester au caporal Blaine Hawkins, membre du GCGDN responsable des pièces judiciaires.
5:46	Le gendarme Dodge revient à la maison et le gendarme Leonard termine la consignation de ses notes sur les interactions avec le gendarme Koester.
12:26	Le sergent Jim Hignell, analyste de la morphologie des traces de sang du laboratoire judiciaire de la GRC, arrive au détachement de la GRC à Houston.
13:18	La sergente Thomas et le caporal Murray se rendent au domicile du gendarme Dodge pour parler avec le gendarme Koester et lui demander de fournir une déclaration.
13:31	La sergente Thomas parle avec M^e Gilson et demande que le gendarme Koester fasse un compte rendu des événements.
14:00	La sergente Thomas et le caporal Murray quittent le domicile du gendarme Dodge.
17:24	Le sergent Hignell et le sergent Duncan terminent l'examen initial de la salle d'entrevue et cèdent la salle d'entrevue au caporal Hawkins pour qu'il recueille les pièces judiciaires.
18:00	Le caporal Mike Ingles, représentant des Relations de travail, arrive au domicile du gendarme Dodge.
18:24	Le coroner de la Colombie-Britannique arrive au détachement de la GRC pour inspecter la scène.
18:30 à 22:15	Le gendarme Koester prépare sa déclaration rendant compte des faits.
19:01	Le caporal Hawkins termine la saisie initiale des pièces judiciaires.
20:45	Le corps de M. Bush est emporté par l'Unité d'enlèvement des corps du Service du coroner et il est transporté d'abord à Prince George, puis à Kamloops, en Colombie-Britannique.

Le 31 octobre 2005

Heure	Événement
8:51	Le caporal Murray reçoit du caporal Ingles la déclaration rendant compte des faits du gendarme Koester.

Le 1^er novembre 2005

Heure	Événement
11:40	L'autopsie de M. Bush commence.
15:38	Le caporal Murray autorise l'accès normal à la scène (salle d'entrevue).

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Annexe B – Membres de la GRC et personnes affiliées concernées par l'incident et l'enquête (les postes et les rangs sont ceux au moment des événements

**Membres de la GRC travaillant à Houston et à Granisle le soir du 29 octobre 2005**
Personne	Détachement	Poste	Rôle
Gend. Paul Koester	Houston	Services généraux	A arrêté M. Bush et l'a atteint d'une balle.
Cap. Derek Donovan	Burns Lake	Circulation	A aidé Houston le 29 oct. 2005 et premier membre à arriver sur place.
Gend. Darren Woroshelo	Houston	Services généraux	A donné des conseils au gend. Koester et a parlé à M. Bush au détachement.
Gend. aux. Shane Ketchell	Houston	Services généraux	A aidé les membres de la GRC.
Gend. Kirsten Latvala	Granisle	Services généraux	S'est rendu à Houston en réponse aux appels à l'aide du gend. Koester.

**Autres membres de la GRC et personnes autres que les membres de la GRC qui étaient présents à Houston les 29 et 30 octobre 2005 après la mort par balle de M. Bush.**
Personne	Détachement	Poste	Rôle
Cap. Troy Durand	Houston	Services généraux, Commandant en second	Appelé à la rescousse après la mort par balle, premier membre supérieur de la GRC sur les lieux
Gend. Dave Leonard	Houston	Services généraux	Appelé à la rescousse après la mort par balle, est demeuré auprès du gend. Koester et a consigné l'interaction
Gend. Darren Dodge	Houston	Services généraux	Appelé à la rescousse après la mort par balle, a saisi les vêtements du gend. Koester, qu'il a accueilli chez lui
S.é.-m.. Rod Holland	Smithers	Officier responsable	A été présent à titre de s.-off. supérieur en attendant l'arrivée du GCG
Serg. Chuck Duncan	Terrace	Identité judiciaire	A participé à l'enquête sur la mort par balle, a participé à l'autopsie
Serg. Jim Hignell	Laboratoire judiciaire de la GRC	Analyste de la morphologie des traces de sang	A participé à l'enquête sur la mort par balle
Serg. Sheila White	Houston	Officier responsable	À l'extérieur en congé, mais est rentrée
Cap. Doug Stone	Smithers	Services généraux	Représentant du Programme d'aide aux membres et aux employés
Cap. Mike Ingles	Div. E de la DG	Relations de travail	A été présent à titre de resp. des Relations de travail
S.é.-m. Glen McRae	District Nord	S.-off. conseiller	Est intervenu en raison de ses compétences administratives
M.D.	Houston	Intervenant des Services aux victimes de la GRC	Civil bénévole, présent pour aider le gend. Koester

**Membres de la GRC du Groupe des crimes graves, présents pour enquêter sur la mort par balle de M. Bush**
Personne	Affectation	Rôle
Insp. Leon Van De Walle	Groupe des crimes graves de la Div. E	A dirigé l'enquête
Serg. Judy Thomas	Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN)	Gestionnaire d'équipe
Cap. Rick Murray	GCGDN	Enquêteur principal
Cap. Suzanne McKelvie	GCGDN	Coordonnatrice de dossiers
Cap. Blaine Hawkins	GCGDN	A recueilli les pièces judiciaires, a été présent à l'autopsie
Cap. Vince Foy	GCGDN	Enquêteur
Gend. Les Hobenshield	GCGDN	Enquêteur
Gend. Derek Santosuosso	GCGDN	Enquêteur
Gend. Lorne Wood	GCGDN	Enquêteur, liaison avec la famille
Serg. Ted Vanoverbeek	Groupe des crimes graves, Div. E	Enquêteur, avait pour tâche d'interviewer le gend. Koester
Gend. Karina Desrosiers	Groupe des crimes graves, Div. E	Enquêteure, avait pour tâche d'interviewer le gend. Koester

**Autres membres de la GRC ayant pris part à l'enquête sur la mort par balle de M. Bush**
Personne	Détachement	Poste	Rôle
Cap. Chris Knight	District Nord	S.-off. responsable de l'Unité des armes à feu du district Nord	Expert en matière de recours à la force
Surint. pr. Dick Bent	Div. E de la DG	Officier adjoint responsable des Enquêtes criminelles (OREC )	A fait examiner le dossier au Service de police de New Westminster
Insp. Russ Nash	Div. E de la DG	Enquêtes criminelles	A examiné le dossier pour l'OREC
Insp. Marlin Degrand	Terrace	Officier responsable	Agent d'examen indépendant
Surint. Wade Blizard	Div. E de la DG	Agent des opérations à la SRC de la Division E	Enquêteur de la GRC pour la plainte déposée par le Président

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Annexe C Plainte déposée par le Président

OBJET : Ian Bush Mort par balle en C.-B.

À titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte concernant la mort par balle de M. Ian Bush à Houston (Colombie-Britannique).

Monsieur Bush est décédé d'une blessure par balle le 29 octobre 2005 au détachement de la GRC à Houston (Colombie-Britannique). La GRC a mené une enquête criminelle sur la mort de M. Bush après quoi le Service de police de New Westminster a examiné l'enquête et remis le dossier au bureau du procureur de la Couronne. Le procureur général de la Colombie-Britannique a décidé qu'aucune accusation criminelle ne serait formulée.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances de la mort par balle de M. Bush. Par conséquent, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je dépose une plainte en ce qui concerne les circonstances entourant la conduite des policiers de la GRC impliqués dans l'incident, du moment où ils sont entrés en contact avec M. Bush jusqu'à ce que celui-ci meure, et au sujet de l'enquête criminelle que la GRC a menée sur sa mort. Notamment :

À savoir si les policiers de la GRC impliqués dans l'incident du 29 octobre 2005, soit du premier contact avec M. Bush jusqu'à sa mort, ont agi conformément aux politiques, aux méthodes, aux directives et aux conditions prescrites en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues et libérées par la suite, et si de telles politiques, méthodes et directives sont adéquates.
À savoir si les policiers de la GRC qui ont mené l'enquête criminelle concernant le policier qui a abattu M. Bush ont respecté les politiques, les méthodes, les directives et les conditions prescrites quant à la tenue d'une enquête de la sorte, et si de telles politiques, méthodes et directives sont convenables.

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Annexe D Lettre de règlement de la GRC

Le 8 mai 2007

M. Paul E. Kennedy
Bureau du président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4

Objet : Mort par balle du détenu Ian Bush

Monsieur,

La présente lettre fait suite à la plainte indépendante déposée contre la GRC par le Président concernant la mort par balle de M. Ian Bush survenue le 29 octobre 2005, à Houston, en Colombie-Britannique, alors qu'il était détenu par la GRC. La Direction des normes professionnelles de la Division E a reçu votre plainte le 12 octobre 2006.

Une enquête approfondie a été menée concernant vos allégations. Cette enquête, qui portait sur vos préoccupations à l'égard « de la conduite des policiers de la GRC impliqués dans cet incident, du moment de la prise de contact avec M. Bush jusqu'à son décès, et de l'enquête criminelle subséquente à son décès », est terminée. Je suis maintenant en mesure de faire des observations au sujet de vos préoccupations.

La présente lettre de règlement a été rédigée en tenant compte du fait qu'un rapport d'enquête complet a été remis à votre bureau et que nous avons déjà répondu de manière exhaustive aux questions posées par vos analystes tout au long de la tenue de l'enquête. La lettre met donc l'accent sur des questions d'intérêt précises qui requièrent des explications plus détaillées.

Contexte

Le 28 septembre 2006, vous avez déposé une plainte contre la GRC car vous étiez convaincu qu'il existait des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances de la mort par balle de M. Ian Bush survenue le 29 octobre 2005, alors qu'il était en détention au détachement de la GRC à Houston. Ce détachement est composé de sept membres de la GRC (dont l'effectif était complet à la date en question), qui fournissent des services policiers dans un secteur rural étendu ainsi que dans la ville de Houston et dans d'autres collectivités. Le détachement de Houston comprend également un bureau satellite composé de deux membres à Granisle, qui se trouve à deux heures de Houston en direction nord-ouest.

Résumé des allégations du président

À savoir :

Si les membres de la GRC mêlés aux événements du 29 octobre 2005 depuis le moment du premier contact avec M. Bush, jusqu'au décès de ce dernier, ont observé toutes les politiques, les méthodes, les directives et les exigences de la loi applicables à l'arrestation et au traitement des personnes prises en charge et mises en liberté, et si ces politiques, méthodes et directives sont adéquates.

Si les membres de la GRC ayant mené l'enquête criminelle sur le policier qui a abattu M. Bush ont respecté les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC ainsi que les exigences de loi pour la tenue d'une telle enquête, si ces politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates et, par ailleurs, si l'enquête en question a été menée de manière pertinente et opportune.

Étant donné la complexité des faits et des circonstances qui entourent l'enquête, les deux allégations sont examinées séparément et les conclusions sont Commentées selon l'ordre chronologique des événements.

Première allégation : Conduite des policiers de la GRC mêlés à cet incident, à partir du premier contact avec M. Bush jusqu'au décès de ce dernier.

En réponse à la première allégation, un relevé chronologique détaillé a été préparé pour donner une vue d'ensemble des activités de M. Ian Bush et des membres de la GRC en poste le soir du 29 octobre 2005, à savoir :

M. Ian Bush et son ami, Scott STAPLETON, se sont rencontrés au centre sportif de Houston vers 15 h 30. Ils ont assisté à une partie de hockey puis se sont rendus au domicile d'un ami, Robin TOBINS, qui habitait dans un appartement situé dans un complexe se trouvant directement en face du centre sportif. Ils ont ensuite assisté à une partie de hockey des LUCKIES de Houston.

Le caporal Derek DONOVAN, un membre de la section de la circulation, a commencé son quart de travail en prenant place à bord du véhicule de police 1C2. Il est à noter que le caporal DONOVAN fait partie du détachement de Burns Lake, qui se trouve à environ une heure de Houston, mais effectue des patrouilles à Houston pour assurer une présence additionnelle en raison des nombreuses plaintes liées à l'alcool émanant du centre sportif où se tiennent les parties de hockey des LUCKIES de Houston. Le caporal DONOVAN a commencé à patrouiller le secteur de Houston à 18 h 11.

À 16 h 13, le gendarme Koester a commencé son quart de travail à bord du véhicule de police 10A1. Le gendarme D. Woroshelo, qui est le formateur du gendarme Koester, a commencé son quart de travail à bord du véhicule de police 10A2. Le gendarme Woroshelo était accompagné du gendarme auxiliaire KETCHELL. Le gendarme auxiliaire KETCHELL compte environ vingt ans d'expérience à titre de gendarme auxiliaire. Il s'agit de l'équipe qui était en service le soir du 29 octobre 2005. En Colombie-Britannique, une méthode (ou formule) prédictive est utilisée pour prendre une décision éclairée quant au nombre de membres et d'employés de soutien nécessaires dans chaque détachement. Cette formule est fondée, entre autres, sur le nombre d'infractions au Code criminel; la charge de travail des agents de police; la population; les appels de service ainsi que d'autres facteurs propres au secteur géographique. Les résultats de ce type de recherche sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble de la Division. Selon le rapport de 2005 du vérificateur général du Canada, « en vertu des ententes sur les services de police à contrat, la GRC est chargée d'établir, pour les services de police, la norme minimale requise pour faire appliquer la loi, maintenir l'ordre et assurer la sécurité des agents de la paix ». On a déterminé que le détachement de Houston était adéquatement doté, qu'il n'avait pas de postes vacants et que le sous-officier responsable avait établi un horaire de travail approprié. Il convient de noter qu'aucune façon de répartir le travail ou les équipes ne peut empêcher que nos membres soient obligés de travailler seuls dans certaines occasions ou circonstances qui sont inévitables.

À 21 h, le caporal DONOVAN et le gendarme Koester ont commencé à patrouiller à pied le centre sportif de Houston. À peu près au même moment, le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire KETCHELL effectuaient également une patrouille à pied au centre sportif. Il est reconnu que les patrouilles à pied et la présence visible de policiers dans les cas de plaintes et de troubles répétés ou potentiels sont une technique policière viable et proactive qui permet de diminuer, voire d'éliminer, les troubles et les problèmes en matière de sécurité publique.

On a signalé qu'un certain nombre de personnes avaient des contenants d'alcool ouverts en public et dans leurs véhicules dans les environs immédiats, et en particulier dans le stationnement du centre sportif de Houston.

Vers 21 h, l'attention du gendarme Koester a été attirée par un groupe d'hommes qui se tiraillaient, mais il s'est vite rendu compte que c'était par jeu. Le gendarme Koester a remarqué que l'un des hommes tenait une bouteille de bière ouverte. Il s'est approché de l'homme et a amorcé une investigation au sujet de la bouteille d'alcool ouverte et de l'infraction à la Loi sur la réglementation des alcools. Cet homme a été identifié plus tard comme étant Ian Bush. La décision du gendarme Koester d'aborder cet homme et d'amorcer une investigation était aussi bien légale que sensée, et certainement à l'intérieur des limites de ses fonctions.

Il est à noter que les progrès du gendarme Koester dans le cadre de sa formation de cadet à Regina ainsi que son rendement tout au long de son programme de formation pratique, sous la supervision directe du gendarme Woroshelo, ont fait l'objet d'une attention considérable et d'une analyse minutieuse. Le gendarme Koester a notamment obtenu la cote « Professionnel » pour l'ensemble des compétences alors qu'il était en formation, et la cote « Supérieur » à l'examen de mi-session et à l'examen final pour sa connaissance des lois et des politiques. Il a obtenu la cote « Supérieur » aux épreuves de qualification au maniement des armes à feu et aux épreuves de tir, et aucune remarque négative ne figure dans son dossier de formation. Le gendarme Koester a terminé sa formation de base à l'École de la GRC le 16 mai 2005, soit environ cinq mois avant l'incident. Les rapports sur les progrès accomplis et les normes de cours ont été examinés dans le cadre de la présente enquête. On a signalé que le gendarme Koester est un employé hautement motivé et consciencieux, qu'il est considéré comme un leader et qu'il a terminé avec succès son entraînement. Les évaluations effectuées lors de la formation pratique du gendarme Koester (à deux, quatre et six mois) sont positives. Le gendarme Koester est dûment certifié et à jour dans tous les domaines de compétence opérationnels requis, particulièrement en ce qui a trait au maniement des armes à feu et à l'usage de la force. Aucun problème cité dans le rapport de 2005 du vérificateur général au sujet de la formation de recrue ou la formation pratique n'a été identifié relativement à cet incident.

Après que le gendarme Koester a commencé son investigation relative à la Loi sur la réglementation des alcools, l'homme, c'est-à-dire Ian Bush, a fourni deux faux noms au gendarme Koester, faisant ainsi entrave à son investigation. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il avait fourni ces faux noms (Jeremy STAPLETON et Tyler POZNIKOFF), M. Bush a répondu qu'il voulait éviter d'avoir une contravention pour boisson alcoolisée. Les éléments de preuve saisis dans le cadre de l'enquête effectuée par le Groupe des crimes graves du district Nord comprennent la contravention pour boisson alcoolisée que le gendarme Koester a émise au nom de Tyler POZNIKOFF ainsi que le calepin du gendarme Koester indiquant les noms qu'il a vérifiés dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), de même que la date et l'heure auxquelles ces noms ont été entrés. Ces éléments ont aidé à établir une chronologie exacte des événements. Les noms STAPLETON et POZNIKOFF ont été entrés à 21 h 4. Le gendarme Koester a été renseigné sur la vraie identité de Ian Bush par deux personnes qui se trouvaient dans la foule qui avait commencé à s'attrouper autour du véhicule de police 10A1, dans lequel avaient pris place le gendarme Koester et M. Bush. À ce moment, le gendarme Koester a continué son investigation concernant Ian Bush car il était d'avis que son travail avait été entravé. Le gendarme Koester a par la suite mis M. Bush en état d'arrestation et l'a menotté. En fouillant M. Bush, le gendarme Koester a trouvé un portefeuille. M. Bush avait dit qu'il n'avait pas de pièce d'identité sur lui. Le gendarme Koester s'est entretenu brièvement avec le gendarme Woroshelo, après quoi il a décidé de quitter les lieux et de poursuivre l'investigation au détachement afin de s'éloigner de la foule qui se trouvait dans le stationnement, près du véhicule de police. Il à noter que M. Bush avait reçu un avertissement après avoir donné un premier faux nom et que le gendarme Koester l'avait informé que s'il mentait encore, il serait inculpé d'entrave au travail d'un agent de la paix, ce qui constituait une infraction en vertu du Code criminel. M. Bush a fourni un autre faux nom. Les deux noms fournis correspondent aux noms STAPLETON et POZNIKOFF que le gendarme Koester a vérifiés dans le système hors ligne du CIPC. Le gendarme Koester a exécuté ses fonctions de façon légitime et adéquate en vue de déterminer l'identité de M. Bush afin de lui émettre une contravention en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, en se fondant sur les éléments de preuve qu'il avait réunis à ce moment. Lorsque le gendarme Koester a tenté d'établir l'identité de M. Bush; ce dernier lui a donné deux faux noms. M. Bush a fourni le deuxième faux nom après avoir été averti au sujet de l'entrave. Le gendarme Koester avait fini de préparer la contravention et s'apprêtait à la faire signer par M. Bush, mais, comme il nourrissait encore des doutes, il a demandé au gendarme auxiliaire KETCHELL s'il savait qui était cet homme. Le gendarme auxiliaire KETCHELL ne le savait pas, mais Scott STAPLETON, qui se trouvait parmi la foule, a dit au gendarme auxiliaire KETCHELL qu'il s'agissait de Ian Bush. Le gendarme Koester a alors mis Ian Bush en état d'arrestation pour entrave au travail d'un agent de la paix, à 21 h 14, en informant M. Bush de ses droits en vertu de la Charte, et il a donné une mise en garde ou un avertissement. Les circonstances justifiaient clairement l'investigation en vertu de l'alinéa 129a) du Code criminel (...volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions [...] ou lui résiste en pareil cas). M. Bush a lui-même admis avoir menti afin d'éviter d'avoir une contravention pour boisson alcoolisée. Selon le Code criminel, « lorsque le but des actions de la personne accusée est d'entraver le travail de l'agent », et ce, « alors que l'agent est en train d'exécuter ses fonctions » constituent deux éléments d'une entrave au travail d'un agent de la paix.

Après avoir menotté M. Bush et l'avoir placé dans le véhicule de police 10A1, qui est un véhicule de patrouille identifié muni d'un « compartiment à prisonnier », le gendarme Koester a eu une brève conversation avec le gendarme Woroshelo, et il a décidé de libérer Ian Bush sur la foi d'une promesse à comparaître et qu'il serait plus facile de libérer M. Bush au détachement de la GRC étant donné le nombre de personnes intoxiquées qui entouraient le véhicule de police et qui « gueulaient », selon les paroles du gendarme Woroshelo. Il s'agissait là d'une mesure de sécurité, et le détachement ne se trouvait qu'à deux pâtés plus loin. Le but de quitter le centre sportif était de prévenir d'autres problèmes liés à cet incident. On a également pris la décision, qui a été communiquée à Ian Bush, de reconduire M. Bush à la maison après l'avoir libéré. Cette mesure était également conforme aux dispositions de l'article 495 pour ce qui est « d'établir l'identité » et « d'empêcher la continuation de l'infraction ou sa répétition ». Dans ce cas, il était prudent et tout à fait approprié que le gendarme Koester ramène M. Bush au bureau situé à deux pâtés de là afin de traiter sa mise en liberté. Le plan d'action proposé par le gendarme Koester a été approuvé par son formateur, le gendarme Woroshelo.

À 21 h 20, le gendarme Koester a communiqué son statut par radio, indiquant qu'il se trouvait au détachement. Ian Bush a été conduit dans la salle d'entrevue et non dans une cellule, car le gendarme Koester avait l'intention de le libérer et non de l'écrouer. Le gendarme Woroshelo et le gendarme auxiliaire KETCHELL sont également retournés au bureau pour obtenir de l'information concernant un dossier qui venait de leur être attribué. Le gendarme Koester s'est rendu à la salle de contrôle du détachement et a effectué des vérifications à l'ordinateur en vue de confirmer la date de naissance de M. Bush et l'information figurant sur son permis de conduire. Ces recherches ont été effectuées à 21 h 25. La salle d'entrevue dans laquelle on avait placé M. Bush était équipée d'une caméra vidéo en circuit fermé dotée d'un mécanisme d'enregistrement. Le gendarme Koester avait allumé un moniteur vidéo dans la salle d'entrevue afin de pouvoir surveiller M. Bush à partir de la salle de contrôle pendant qu'il effectuait ses recherches à l'ordinateur et préparait les documents de mise en liberté. Le mécanisme d'enregistrement n'a pas été activé car il n'y avait pas d'éléments de preuve à recueillir; il s'agissait simplement d'une mesure de précaution visant à surveiller une personne en détention. Selon l'article 16.4.4.1.2 du Manuel des opérations de la GRC, « les enregistrements vidéo sont effectués uniquement dans le cas d'incidents liés à des activités d'application de la loi ». Bien que le gendarme Koester accomplissait des activités d'application de la loi, ce n'est pas une pratique habituelle d'enregistrer une procédure policière de routine comme la mise en liberté d'une personne, dans des circonstances de la sorte. Si le mécanisme d'enregistrement vidéo avait été activé, nous aurions disposé d'un témoignage vidéo exact de la lutte et de la fusillade subséquente, mais cela n'aurait pas empêché l'incident de se produire.

Le gendarme Koester, dans ses efforts pour établir l'identité de M. Bush, est revenu dans la salle d'entrevue et a soumis M. Bush au « test de Shriver », lequel a confirmé au gendarme Koester la vraie identité de cet individu. Le gendarme Koester a quitté la salle d'entrevue pour préparer la contravention pour boisson alcoolisée. Le gendarme Koester a entendu le gendarme Woroshelo dire à M. Bush, lors d'une brève conversation, que M. Bush serait libéré et reconduit à son domicile. Le gendarme Woroshelo est sorti de la pièce et le gendarme auxiliaire KETCHELL et lui ont quitté le détachement vers 21 h 30 pour s'occuper de la plainte à Topley, laissant M. Bush et le gendarme Koester seuls. Il est à noter qu'il s'agit d'un détachement de cinq personnes qui dessert un secteur rural très étendu, et que lorsque les membres répondent à des appels de service, ils doivent souvent travailler seuls, sans aide ou protection. Selon l'horaire de travail, seuls le gendarme Woroshelo et le gendarme Koester devaient être en poste, aidés du gendarme auxiliaire KETCHELL; ce soir-là, l'assistance du caporal DONOVAN relevait d'une demande discrétionnaire faite en raison des problèmes qui pouvaient se produire, et se sont produits, au centre sportif pendant la partie de hockey.

Peu après le départ du gendarme Woroshelo et du gendarme auxiliaire KETCHELL, le gendarme Koester est retourné dans la salle d'entrevue avec la contravention pour boisson alcoolisée et la promesse de comparaître, maintenant au nom de la vraie personne avec qui il faisait affaire. Le gendarme Koester a fourni des explications sur la contravention et M. Bush l'a signée. Le gendarme Koester a indiqué que M. Bush semblait l'écouter et collaborer. Le gendarme Koester a ensuite fourni des explications sur la promesse de comparaître, en commençant par l'inculpation d'entrave, la date de comparution devant le tribunal et l'article de la Loi sur l'identification des criminels en vertu duquel M. Bush devait se présenter au détachement pour faire prendre ses empreintes digitales.

Les souvenirs du gendarme Koester concernant la plainte faite au centre sportif, relativement aux troubles, contribuent à établir un relevé chronologique précis des faits. Le gendarme Koester portait une radio portable à sa ceinture. Le gendarme Koester a entendu l'appel « en onde » à 21 h 41 m 42 s. Il s'agissait de la station de transmissions opérationnelles qui demandait l'intervention d'un policier ou deux. Le gendarme Koester était encore en train d'expliquer la promesse à comparaître à M. Bush, mais il s'est interrompu et a dit dans son micro, à 21 h 42 m 3 s, « Oui, 10-4, en attente ». L'enregistrement laisse suggérer que le gendarme Koester était calme et rien dans sa voix n'indique qu'il était stressé ou en difficulté. À 21 h 43 m 42 s, le caporal DONOVAN a été dépêché au centre sportif pour traiter la plainte. Le gendarme Koester se souvient d'avoir entendu cela et a indiqué qu'il n'avait pas eu de problème avec M. Bush jusqu'à ce moment. Le gendarme Koester a ensuite demandé à M. Bush de signer la promesse à comparaître, ce à quoi il a répondu « Et qu'est-ce qui m'empêche de casser ta maudite face? ». Le gendarme Koester a tenté d'activer son micro mais M. Bush lui a donné un coup de poing sur le côté gauche du visage. Une lutte brève, violente et finalement fatale s'est ensuivie, dont les détails sont racontés dans la déclaration du gendarme Koester. L'examen des lieux, qui corrobore la déclaration du gendarme Koester, est décrit plus en détail dans l'enquête du Groupe des crimes graves du district Nord. Il est toutefois Commenté dans la partie II des conclusions, qui traite de la deuxième allégation de la Commission des plaintes du public.

Après la lutte, à l'issue de laquelle M. Bush a été atteint d'une balle, le gendarme Koester a activé son micro en disant « 10-33 » - Agent en détresse - (le membre a besoin d'aide, venez vite) à 21 h 44 m 11 s. Le temps qui s'est écoulé entre les moments où le caporal DONOVAN a été dépêché, où le gendarme Koester a indiqué qu'il était en attente et où le gendarme Koester a lancé son appel d'aide d'urgence est de « vingt-neuf (29) secondes ». L'altercation physique entre M. Bush et le gendarme Koester s'est déroulée entièrement dans ce court laps de temps.

Le gendarme Koester a indiqué qu'il était étourdi par le coup de point initial et les coups suivants reçus à la tête. Il a indiqué que la lutte s'était produite à différents endroits dans la pièce. Il se souvient qu'il a pensé à sa matraque mais qu'il était incapable de s'en saisir. Il a déclaré qu'il avait été capable de dire : « Ian, la bagarre est finie, c'est assez, va-t-en, tu peux t'en aller », et que M. Bush a répondu : « Je ne vais pas m'en aller pour que tu puisses m'arrêter encore! ». La lutte intense s'est poursuivie. Le gendarme Koester a essayé de se dégager, sans succès, de la prise d'étranglement de M. Bush. Il se rappelle qu'il a commencé à perdre connaissance et que M. Bush lui a alors dit : « Prends ton dernier souffle ». Le gendarme Koester a eu le sentiment que M. Bush voulait le tuer. Il a été capable de dégainer son pistolet de service et de frapper M. Bush à la tête trois fois (ce fait a été confirmé par l'autopsie). Le gendarme Koester a ensuite appuyé sur la gâchette de son pistolet et a tiré un seul coup fatal dans la tête de Ian Bush. Le gendarme Koester se rappelle qu'il a ensuite lancé un appel radio « 10-33 » sur sa radio et que le caporal DONOVAN est arrivé dans la salle d'entrevue pour lui prêter assistance. II est à noter que le caporal DONOVAN est arrivé au détachement de Houston à 21 h 44 m 48 s, soit 37 secondes après l'appel 10-33. Le caporal DONOVAN a trouvé le gendarme Koester dans une position fotale, sur le sol. Les enregistrements des appels radio lancés par le gendarme Koester révèlent que sa voix et son comportement ont changé dramatiquement entre ses trois appels radio transmis à 21 h 41 m 50 s, à 21 h 42 m 3 s et à 21 h 44 m 11 s.

Comme nous l'avons déjà indiqué, cette partie de la lettre de règlement fait uniquement référence à la première allégation de la Commission des plaintes du public concernant la conduite des membres, à partir du contact initial avec M. Bush.

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Commentaires additionnels

Le programme de formation des cadets est un programme intégré complet qui est fondé sur des principes d'apprentissage pour les adultes. Les cadets sont continuellement évalués par un personnel de formation professionnel et ne sont diplômés que s'ils ont obtenu la cote « Professionnel » dans toutes les compétences à la fin du programme. Bon nombre des compétences exigent une cote « Professionnel ». Voici les compétences pertinentes à la présente enquête qui figurent dans le rapport d'avancement des progrès relatif aux normes de cours de la GRC :

- Éthique / Intégrité
- Habiletés en communication
- Connaissance des lois, des politiques et des procédures
- Enquête des lieux de crime / Cueillette de preuves
- Résolution des conflits
- Gestion des risques d'incidents
- Sécurité publique et policière
- Prise de décision
- Mise sous garde et traitement, Arrestation et libération, Suspects / Prisonniers
- Armes à feu / Tactiques de défense policière

Le gendarme Koester a obtenu au moins la cote « Professionnel » pour toutes ces compétences, et la cote « Supérieur » pour plusieurs. Le gendarme Koester a reçu des rapports très positifs lors de sa formation pratique, effectuée sous la supervision de son formateur, le gendarme Darren Woroshelo, et on s'attendait à ce qu'il obtienne la cote « Supérieur » à son évaluation finale. On n'a signalé aucune plainte à son endroit (de la collectivité ou de ses collègues). Le programme de formation pratique est fondé sur le principe de la « supervision limitée ». Le gendarme Koester a terminé avec succès sa formation pratique le 16 novembre 2005. Il est à noter que le formateur du gendarme Koester, le gendarme Woroshelo, a été décrit par la sergente Sheila WHITE, sous-officier responsable du détachement de Houston, comme étant un « membre exceptionnel » comptant deux ans et demie de service au moment de l'incident.

Les décisions, les actions et la conduite des membres Koester, Woroshelo et DONOVAN sont considérées légales, professionnelles et à l'intérieur du cadre d'exécution de leurs fonctions. Les investigations menées par le gendarme Koester à l'égard de M. Bush (Loi sur la réglementation des alcools et entrave en vertu du Code criminel) ne sont pas des investigations complexes. Le gendarme Koester a adéquatement traité les éléments d'infraction pour les deux investigations. L'arrestation de M. Bush était légale et la décision de libérer M. Bush au bureau, pour les raisons susmentionnées, était appropriée et dénote un bon jugement. Le gendarme Koester avait la formation requise pour accomplir toutes les tâches liées aux deux investigations, et rien ne contredit cela dans le cadre du présent examen.

Par conséquent, toutes les politiques, méthodes, directives et conditions prescrites en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de M. Bush ont été respectées, et l'agression imprévue et soudaine du gendarme Koester par M. Bush suggère que les politiques, les méthodes et les directives n'ont pas lieu d'être modifiées.

Voici un extrait du rapport du caporal McKNIGHT, un spécialiste en matière de recours à la force :

À l'examen des déclarations fournies ainsi que des autres documents relatifs à l'enquête, il est clair que le gendarme Koester avait le sentiment que l'agression continue que lui faisait subir M. Bush causerait sa mort si elle n'était pas arrêtée. À mon avis, le gendarme Koester a utilisé un niveau d'intervention approprié si l'on considère les circonstances auxquelles il était confronté. Je suis également d'avis que ses actions sont conformes aux principes du Modèle de gestion des incidents de la GRC; à la Politique sur les effectifs de la GRC; à la Politique sur le tir d'armes à feu, et aux pouvoirs en matière d'usage de la force qui sont conférés aux agents de la paix en vertu du Code criminel du Canada.

Deuxième allégation : Déterminer si les membres de la GRC ayant mené l'enquête criminelle sur le décès par balle de M. Bush ont respecté les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC ainsi que les exigences de loi pour la tenue d'une telle enquête et si ces politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates et, par ailleurs, si l'enquête en question a été menée de manière pertinente et opportune.

En ce qui a trait à la deuxième allégation, les préoccupations émises par la Commission des plaintes du public ont été analysées en deux volets : il s'agissait premièrement d'établir un relevé chronologique concernant les progrès de l'enquête, et deuxièmement de mesurer les progrès de l'enquête conformément aux exigences et aux principes de la gestion des cas graves.

Les principales « dates repères » indiquées ci-dessous ont été établies vue de déterminer si l'enquête a été menée en temps opportun.

Le 29 octobre 2005 : Le caporal DONOVAN, répondant à l'appel « 10-33 » du gendarme Koester, arrive à 21 h 44 m 48 s. Le caporal DONOVAN vérifie le pouls de Ian Bush, puis fait sortir le gendarme Koester de la salle d'entrevue et sécurise les lieux. La pièce demeure intacte tandis que les membres du détachement de Houston sécurisent aussi les lieux et que le personnel ambulancier du BCAS arrive. L'assistance du Groupe des crimes graves du district Nord est demandée immédiatement.
Le 30 octobre 2005 à 1 h 38 : Le Groupe des crimes graves du district Nord arrive de Prince George et tient la première séance d'information relative à l'enquête. Le triangle de commande est établi. Tous les enquêteurs sont mis au courant des événements tels qu'ils sont connus à ce moment-là. Une orientation est fournie et des tâches sont attribuées à l'équipe d'enquête.
Le 30 octobre 2005 : Le gendarme Paul Koester fait la première de ses trois déclarations après sa sortie de l'hôpital de Smithers.
Le 9 novembre 2005 : Premier envoi au laboratoire judiciaire (ADN, arme à feu; examen des tissus).
Le 17 novembre 2005 : Le gendarme Koester fournit une autre déclaration détaillée.
Le 17 novembre 2005 : Deuxième envoi de matériel d'enquête au laboratoire judiciaire.
Le 1^er décembre 2005 : Envoi à la section d'alcool du laboratoire.
Le 1^er mars 2006 : Les résultats finals du laboratoire sont reçus.
Le 15 mars 2006 : Le caporal MURRAY envoie deux disques compacts et d'autre matériel pertinent au Groupe des crimes graves de la Division E pour examen. L'enquête est entièrement examinée par l'inspecteur Russ Nash, qui vient d'être muté au Groupe des crimes graves. Ce dernier n'a aucune connaissance antérieure de l'enquête et n'y a pas participé dans le passé. Une fois que l'examen interne est terminé et que la qualité de l'enquête est établie, le dossier de l'enquête est transmis au Service de police de New Westminster afin qu'il procède à un examen indépendant.

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Autres éléments chronologiques distincts et postérieurs à l'enquête

j. Le 10 mai 2006 : le Service de police de New Westminster reçoit le matériel d'enquête à examiner.
k. Le 19 juin 2006 : Le Service de police de New Westminster termine son examen, qui soutient la qualité, l'exactitude et la rigueur de l'enquête du Groupe des crimes graves du district Nord.
l. Le 26 juin 2006 : Le matériel d'enquête est livré en mains propres à Oleh KUZMA, le procureur régional de Prince George, pour examen et avis.
m. Le 5 septembre 2006 : Le procureur annonce qu'aucune accusation criminelle ne sera formulée relativement à cette affaire.

Il est clair que l'assistance initiale et les mesures de suivi du Groupe des crimes graves du district Nord ont été immédiates et opportunes. La majeure partie de l'enquête, de l'examen des lieux à l'interrogation de toutes les personnes et à la cueillette de tous les renseignements pertinents, a été effectuée dans les dix jours suivant l'incident. Les analyses de laboratoire et les rapports ont été produits bien à l'intérieur des délais réguliers pour une enquête prioritaire telle que celle-ci. L'assistance immédiate, l'examen initial des lieux, les entrevues et l'analyse de laboratoire se sont déroulés sur une période de quatre mois.

En ce qui concerne la rigueur de l'enquête, il importe de souligner que dans le cadre de cet incident, comme dans le cas de toute affaire grave qui touche la police, les principes de la gestion des cas graves ont été appliqués de façon stricte. Les incidents comme ceux-ci exigent une enquête policière impartiale et capable de résister à un examen approfondi, afin de maintenir la confiance du public envers les services policiers et le système de justice pénale. La gestion des cas graves est reconnue comme étant une « pratique exemplaire » en ce qui a trait à la supervision, au rythme, au déroulement et à l'orientation d'une enquête complexe et sérieuse. La gestion des cas graves est vitale sur le plan de la pensée critique, tout comme est cruciale la gestion de l'information et des éléments de preuve.

Un triangle de commande approprié a été établi aux fins de l'enquête sur le décès par balle de M. Bush. La gestionnaire de l'équipe, la sergente Judy THOMAS, a seize ans d'expérience relativement aux enquêtes sur les crimes graves/complexes. L'enquêteur principal, le caporal Rick MURRAY, et la coordinatrice de dossiers, la caporale Suzanne McKELVIE, sont tous les deux membres du Groupe des crimes graves et possèdent une expérience considérable. Les membres de l'équipe d'enquête sont triés de façon à s'assurer qu'ils n'ont pas eu de relation de travail ou personnelle étroite avec aucun des membres visés dans le passé. Dans le cas qui nous intéresse, aucun des enquêteurs de l'équipe n'avait eu de relation étroite avec le gendarme Koester.

La première séance d'information, jugée critique pour la gestion des cas graves, a été tenue dans les quatre heures suivant l'incident. L'information fournie aux enquêteurs à la première séance d'information et aux séances suivantes a été consistante et régulière, tout comme l'orientation qui leur a été donnée, et on leur a attribué certaines tâches relatives à l'affaire et communiqué diverses méthodes de résolution de problèmes. On a fait appel à des spécialistes au besoin, notamment : un spécialiste des éclaboussures de sang, d'autres examinateurs judiciaires de lieux de crime, et des spécialistes en matière d'usage de la force. La déclaration du gendarme Koester est le seul compte rendu verbal disponible des circonstances et des événements qui ont eu lieu dans la salle d'entrevue du détachement de Houston entre le gendarme Koester et M. Bush; il était donc essentiel que l'examen des lieux ainsi que les résultats de l'autopsie et des analyses de laboratoire soient exhaustifs et soient utilisés de sorte à déterminer les concordances ou les divergences dans le compte rendu verbal du membre impliqué. Voici les résultats les plus pertinents obtenus dans le cadre de l'enquête du Groupe des crimes graves du district Nord :

La preuve d'une lutte intense dans la salle d'entrevue.
La présence de contusions et de lacérations sur le corps du gendarme Koester, qui appuie la déclaration de ce dernier.
L'analyse d'ADN et les éclaboussures de sang corroborent la séquence des événements et confirment les déclarations du gendarme Koester.
Les blessures à la tête de Ian Bush correspondent aux trois coups que le gendarme Koester a donnés à Ian Bush ainsi qu'au coup de feu qui a causé la mort de M. Bush, que le gendarme Koester a décrit comme une tentative pour se libérer de la prise d'étranglement.
L'existence d'un billet de contravention signé par Ian Bush et d'une promesse à comparaître non signée.
Les résultats de l'analyse toxicologique révèlent que M. Bush n'avait pas de drogue dans son organisme, mais l'un des résultats finals indique que le niveau d'alcool sanguin de M. Bush était de 170 milligrammes d'alcool dans 100 millilitres de sang.
L'examen de l'arme à feu du gendarme Koester a permis de déterminer que l'arme à feu fonctionnait correctement; que le coup de feu avait été tiré avec le canon posé à l'arrière de la tête de Ian Bush; et que la balle et les fragments retirés du crâne de M. Bush à l'autopsie avaient été tirés avec l'arme à feu du gendarme Koester.
Les éléments importants de l'examen comprennent les messages radio émis par le gendarme Koester le 29 octobre 2005, à :

21 h 41 m 50 s (10-9)
- 21 h 42 m 3 s (Oui, 10-4, euh, en attente)
- 21 h 44 m 11 s (10-33)

Le changement distinct dans la voix et le comportement du gendarme Koester pendant l'appel radio « 10-33 » est évident.

Mis à part les preuves physiques mentionnées, les enquêteurs du Groupe des crimes graves du district Nord ont mené plusieurs entrevues, dont on a dégagé l'information pertinente suivante :

Scott STAPLETON a indiqué que son ami, Ian Bush, avait consommé de l'alcool avant et pendant la partie de hockey. Scott STAPLETON a donné le nom de M. Bush au gendarme auxiliaire KETCHELL, qui l'a répété au gendarme Koester.
Jeremy STAPLETON a confirmé que Ian Bush « se bagarrait pour s'amuser » et qu'il tenait une bière qu'on lui avait tendu, lorsque le policier s'est approché. Il a indiqué que M. Bush était « pompette » mais qu'il n'était pas ivre. Jeremy STAPLETON a indiqué que les amis de M. Bush commençaient à faire un peu de « tapage » et utilisaient un langage agressif autour du véhicule de police dans lequel était assis M. Bush.
James MacINNES a indiqué que lui et ses amis « sifflaient » après les membres parce que Ian Bush était assis sur la banquette arrière du véhicule de police.
Ian BROCKERVILLE a indiqué qu'il savait que M. Bush se bagarrait souvent, mais qu'à sa connaissance, il ne l'avait pas fait au cours de la dernière année. Il a indiqué que M. Bush était le type de personne qui avait l'habitude de se bagarrer lorsqu'il était ivre et qu'il aimait se bagarrer, mais qu'il n'aurait pas frappé une personne qui était par terre et ne cherchait jamais à faire mal aux autres intentionnellement.

Les Commentaires ci-dessous, qui sont tirés des déclarations faites lors de l'enquête, permettent de mieux comprendre l'atmosphère qui régnait pendant les échanges entre le gendarme Koester et M. Bush :

Lorsque le gendarme Koester a demandé à M. Bush pourquoi il avait menti, ce dernier a répondu : « Bien, je voulais éviter d'avoir la contravention pour boisson alcoolisée ».
Au moment de l'arrestation de M. Bush, James MacINNES l'a entendu dire : « Tout ça, c'est de la foutaise ».
Dans la salle d'entrevue, le gendarme Koester a demandé à M. Bush s'il ferait « le malin » s'il lui enlevait les menottes, ce à quoi il a répondu « Eh bien! jusqu'à présent, il ne s'est rien passé ».
Après que le gendarme Woroshelo a dit à M. Bush, dans la salle d'entrevue, qu'il n'aurait pas dû mentir à la police et qu'il serait maintenant obligé de se présenter au tribunal, M. Bush a répondu « Des accusations sont portées contre moi! ».
Le gendarme Koester a indiqué que pendant qu'il examinait la promesse à comparaître avec M. Bush, en lui expliquant l'accusation, la comparution devant le tribunal et l'article de la Loi sur l'identification des criminels, M. Bush semblait contrarié et a dit qu'il comprenait la contravention pour boisson alcoolisée, mais non la promesse à comparaître. Lorsque M. Bush a été informé qu'il devait signer les documents et qu'il serait ensuite reconduit à son domicile, il a répliqué d'une voix forte « Et qu'est-ce qui m'empêche de casser ta maudite face? ».
En vue de mettre fin à l'agression, le gendarme Koester a dit : « Ian, la bagarre est finie, c'est assez, va-t-en, tu peux t'en aller », et M. Bush a répondu : « Je ne vais pas partir pour que tu puisses m'arrêter encore! », puis « Prends ton dernier souffle ».

D'après les Commentaires et le comportement de Ian Bush, à partir du premier contact avec le gendarme Koester jusqu'au coup de feu fatal, il semble que M. Bush est devenu de plus en plus conscient de son incrimination concernant l'accusation au criminel pour motif d'entrave. La demande de signer la promesse à comparaître est l'agent catalyseur qui a conduit M. Bush à agresser le gendarme Koester.

Le gendarme Koester a fourni trois déclarations aux enquêteurs. Il n'existe aucune politique ni de différence de traitement à l'égard des agents de police qui sont impliqués dans ce type d'incident. Les membres de la GRC, et en fait tous les agents de la paix, ont droit à l'assistance d'un avocat, mais l'enquête est guidée par les circonstances et par l'examen des faits.

D'après notre examen, le Groupe des crimes graves du district Nord a coordonné les efforts de l'équipe d'enquête. L'enquête a été fondée sur les éléments de preuve; le rythme, le déroulement et l'orientation de celle-ci ont été gérés de façon appropriée au moyen de séances d'information quotidiennes et de rapports sur les tâches accomplies et les mesures prises. La gestion de l'information et des éléments de preuve a été appropriée, y compris en ce qui a trait au dossier d'enquête produit par le Groupe des crimes graves du district Nord.

Il est à noter que cette enquête, étant donné les éléments de nature sensible et les circonstances en cause, a été menée de façon complète et opportune. Les unités des services judiciaires visent essentiellement à appuyer l'orientation générale des enquêteurs et à agir selon celle-ci. Les résultats de l'analyse de laboratoire ont été fournis plus rapidement que d'habitude si l'on tient compte de l'immense charge de travail du personnel de laboratoire et du système d'établissement des priorités en fonction duquel les laboratoires judiciaires répondent aux demandes de service relatives aux enquêtes.

Comme nous l'avons déjà mentionné, le Service de police de New Westminster a effectué son propre examen et a conclu que le gendarme Koester avait agi dans l'exercice légitime de ses fonctions et avait eu un comportement calme et professionnel. Entre autres constatations, le Service de police de New Westminster a indiqué que M. Bush avait commis une infraction criminelle en faisant entrave au travail d'un agent de police, qu'il avait agressé le gendarme Koester sans provocation, et que le gendarme Koester, croyant raisonnablement sa vie en danger, avait réagi avec une force mortelle, ce qui, vu l'ensemble des circonstances, était justifié.

En ce qui a trait à la demande d'examen que nous avons adressé au Service de police de New Westminster en vue de déterminer si l'enquête du Groupe des crimes graves avait été menée de façon adéquate et exhaustive, le service de police a conclu que l'enquête avait été organisée et dirigée de manière appropriée, en tenant compte des éléments de la gestion des cas graves. Le Service de police de New Westminster a recommandé que le dossier d'enquête soit envoyé au procureur de la Couronne afin qu'il l'examine et donne son avis.

Le 5 septembre 2005, le procureur a indiqué qu'aucune accusation criminelle ne serait formulée relativement à cette affaire.

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Commentaires généraux

Lors de notre enquête, certaines questions ont été soulevées quant au fait qu'il y avait du matériel d'enregistrement vidéo disponible pour enregistrer les conversations et les activités se déroulant dans la salle d'entrevue où l'altercation entre M. Bush et le gendarme Koester s'est produite. Il est évident que l'enregistrement de l'incident n'aurait pas empêché qu'il se produise, mais il aurait été utile pour obtenir un compte rendu indépendant des événements. Il est important de placer cet incident dans son contexte. L'arrestation et la libération d'un suspect dans des circonstances similaires sont des activités policières de routine qui se répètent probablement des centaines de fois par jour au Canada. L'arrestation était légale, la décision de ramener M. Bush au détachement pour traiter son cas alors qu'un petit groupe se formait aux alentours était judicieuse, et les décisions de libérer M. Bush sur promesse à comparaître et de le reconduire à la maison étaient certainement appropriées. Comme le gendarme Koester n'était pas en train de réunir d'autres éléments de preuve, il n'a pas cru nécessaire d'enregistrer les échanges dans la salle d'entrevue. Il serait inapproprié d'établir une politique exigeant l'enregistrement de toutes les interactions entre les agents de police et le public en raison d'un seul incident. Il y a littéralement des milliers d'échanges qui ont lieu entre la police et le public chaque jour au Canada, et ce ne serait donc pas pratique de procéder ainsi.

Les enquêteurs de la GRC ont rencontré régulièrement les membres de la famille Bush afin de leur fournir le plus d'information possible au sujet des circonstances de l'incident et des progrès de l'enquête. L'un de nos enquêteurs a été assigné à titre d'agent de liaison avec la famille et a maintenu des contacts réguliers avec elle. Tout de suite après que le procureur général a rendu sa décision de ne pas porter d'accusation à l'endroit du gendarme Koester, le surintendant Van De Walle et les enquêteurs ont rencontré la famille Bush pour lui expliquer en détail les conclusions de l'enquête. Cette façon de traiter avec les familles constitue une pratique standard dans le cas de tels incidents.

En ce qui a trait à notre stratégie de communication, qui a fait l'objet de certaines critiques relativement à cet incident, une nouvelle stratégie de communication de la Division E était à l'état d'ébauche à ce moment-là et la Section des communications stratégiques de la Division E s'est guidée, le 29 octobre 2005, sur la politique nationale de communication (section 11.16 du MO). Notamment, le sergent d'état-major John Ward, qui est le sous-officier responsable de la Section des communications stratégiques de la Division E, a indiqué que la politique stipule d'abord et avant tout qu'ils ne doivent pas compromettre l'intégrité d'une enquête en cours.

Deuxièmement, la Section des communications a suivi les directives du commandant du Groupe des crimes graves, en l'occurrence le surintendant Leon Van De Walle, qui autorise la publication des communiqués. Le sergent d'état-major Ward a signalé qu'un certain nombre d'entrevues ont été tenues avec les médias, dans le cadre desquelles les observations liées au communiqué de presse initial ont été abordées. Le sergent d'état-major Ward a indiqué qu'il est devenu apparent que certains médias présentaient un point de vue qui n'était pas nécessairement fondé sur de l'information complète et exacte. M. Ward a indiqué que tous les efforts déployés pour corriger les faits et les idées fausses des médias au sujet de ces types d'enquêtes et des règles auxquelles la police est assujettie ont donné peu de résultats. Le sergent d'état-major Ward a également indiqué que la famille Bush avait été tenue informée autant que possible du déroulement de l'enquête, et qu'elle avait été très contrariée après avoir accordé une entrevue aux médias car ceux-ci avaient déformé leurs propos dans les informations qu'ils avaient diffusées. À l'opposé du tableau peint par les médias selon lequel la collectivité nourrit de l'animosité envers la police, le maire et le conseil ont rédigé un article visant à appuyer les membres du détachement. En raison du comportement non professionnel de certains journalistes concernant cet incident, la Section des communications stratégiques a élaboré une nouvelle page Web intitulée Setting the Record Straight (Rétablissons les faits), où nous pouvons réfuter les reportages erronés ou sensationnalistes. En outre, un « modèle de gestion de crise » est utilisé pour appuyer notre agent local des relations avec les médias. Le sergent d'état-major Ward a indiqué que, étant donné que la police est désavantagée du fait qu'elle est dans l'impossibilité de faire des divulgations franches et entières sur les enquêtes en cours, et que les médias semblent peu enclins à reconnaître que la police est tenue entièrement responsable de ses actions et de ses paroles, un sondage a été effectué pour évaluer la confiance du public envers la GRC. Le sondage a révélé que la confiance s'est maintenue à un niveau supérieur à 80 p. 100, ce qui correspond aux résultats de sondages antérieurs.

Certains médias ont cité incorrectement la réponse donnée par le sergent d'état-major Ward à une question touchant le droit de savoir du public. Le sergent d'état-major Ward avait indiqué que la police était tenue entièrement responsable envers le public dans des forums appropriés et qu'au début d'une enquête, lorsque les faits ne sont pas clairs ou prouvés, il est important de ne pas fournir de l'information non vérifiée. Le sergent d'état-major Ward a de plus indiqué qu'il existait des forums appropriés, comme les enquêtes du coroner, dans le cadre desquelles on recueille des éléments de preuve dans un contexte quasi judiciaire et ouvert au public. Les médias ont rapporté que le sergent d'état-major Ward avait déclaré que le public « n'avait pas le droit de savoir ». Il est important de noter que dans le but de rectifier l'information véhiculée, la sous-commissaire Busson a envoyé une lettre à l'éditeur du journal Globe and Mail décrivant clairement la position de la police et son engagement de responsabilisation à l'égard du public. Cette lettre n'a jamais été publiée. À notre avis, les reportages de certains médias n'étaient pas équilibrés et dans plusieurs cas, l'information était inexacte et trompeuse.

Afin de répondre à certaines préoccupations du public, des efforts ont été déployés récemment pour s'assurer de la confiance la plus entière du public envers les services policiers et le système de justice dans les cas très délicats et hautement médiatisés. Les principales initiatives sont les suivantes :

a) La création d'un programme pilote d'observateur par la Division E de la GRC et la <acronym title="Commission des plaintes du public contre la GRC ">CPP</acronym>, qui permettra de surveiller ce genre d'enquêtes et de confirmer que les enquêtes sont complètes et impartiales. En outre, la <acronym title="Commission des plaintes du public contre la GRC ">CPP</acronym> travaillera en collaboration avec le Bureau des normes et pratiques d'enquête (BNPE), dont le rôle est de s'assurer que les enquêtes sont menées par des enquêteurs compétents et de façon professionnelle.
b) Une proposition visant à établir un bureau national des normes et pratiques d'enquête a été approuvée. Ce bureau veillera à mettre en place un programme national d'accréditation et dirigera la création de BNPE au niveau régional ou divisionnaire. L'une des fonctions dévolues à cet organisme national est d'établir des relations de travail efficaces avec les organismes de surveillance civile existants ou les groupes communautaires visés afin de faciliter l'établissement immédiat de rôles d'observation ou de surveillance dans le cadre d'enquêtes choisies. Le BNPE sera le portail grâce auquel les observateurs ou surveillants appropriés pourront accéder au dossier d'enquête dans des conditions assurant le respect des intérêts de l'organisme de surveillance, du groupe communautaire et de l'enquête.

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Observations finales

Il nous arrive parfois, en examinant les circonstances d'un incident, de conclure qu'à la lumière de tous les renseignements disponibles à nos membres, nous n'aurions rien fait de différent. Il s'agit d'un événement regrettable et tragique. Le gendarme Koester était très compétent et possédait les habiletés nécessaires pour accomplir les tâches et les activités liées à l'investigation de l'infraction de consommation d'alcool et de l'entrave à un agent de la paix, et pour procéder à la libération de M. Bush après la remise de la promesse de comparaître et de la contravention. Le gendarme Koester avait la compétence voulue pour exercer ces fonctions courantes. Parfois, même si l'on suit les procédures appropriées et que l'on fait les choses comme il se doit, les événements tournent mal à cause de la présence de facteurs humains. Nous ne saurons jamais pourquoi Ian Bush a fait ce qu'il a fait. La famille Bush aura de la difficulté à comprendre cela et à trouver des explications satisfaisantes.

Les policiers de la GRC qui sont intervenus avec Ian Bush le soir du 29 octobre 2005 ont agi conformément aux politiques, aux méthodes, aux directives et aux conditions prescrites en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues et libérées par la suite. Les politiques, les méthodes et les directives suivies dans le cadre de cet incident sont considérées adéquates et n'ont pas besoin d'être révisées.

En outre, les policiers de la GRC qui ont mené l'enquête criminelle concernant le policier qui a abattu M. Bush ont respecté adéquatement les politiques, les méthodes, les directives et les conditions prescrites quant à la tenue d'une enquête de la sorte, et les politiques, méthodes et directives en question étaient convenables.

Je vous informe qu'en vertu de l'article 45.4 de la Loi sur la GRC, l'enquête relative à votre plainte est close.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Richard C. Bent, Surintendant principal
Officier responsable adjoint des enquêtes criminelles (à contrat)
Division E – Colombie-Britannique

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Annexe E – Résumé des conclusions et des recommandations

Première allégation : Déterminer si le gendarme Koester et les autres membres de la GRC mêlés aux événements du 29 octobre 2005 depuis le moment du premier contact avec M. Bush, jusqu'au décès de ce dernier, ont observé toutes les politiques, les méthodes, les directives et les exigences de la loi applicables à l'arrestation et au traitement des personnes prises en charge et mises en liberté, et si ces politiques, méthodes et directives sont adéquates.

Conclusion : La GRC n'aurait pas dû terminer l'évaluation de la formation pratique du gendarme Koester avant la fin de l'enquête sur la mort par balle de M. Bush.

Recommandation 1 : Que la GRC modifie son processus d'évaluation de la formation pratique de façon que l'évaluation pratique finale des nouveaux membres ne soit pas effectuée avant la conclusion des enquêtes en cours sur des questions graves concernant les membres.

Conclusion : La décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush pour consommation de boisson alcoolisée dans un lieu public était raisonnable.

Conclusion : Il était raisonnable pour le gendarme Koester d'arrêter M. Bush pour entrave.

Conclusion : La fouille de M. Bush par le gendarme Koester, après son arrestation, n'était pas adéquate.

Recommandation 2 : Que des conseils opérationnels et/ou un cours de recyclage soient donnés au gendarme Koester sur la nécessité d'effectuer des fouilles complètes sur les prisonniers.

Conclusion : La décision de transporter M. Bush au détachement de la GRC à Houston était raisonnable.

Conclusion : La décision de laisser le gendarme Koester seul avec M. Bush était raisonnable.

Recommandation 3 : Que la GRC installe dans chaque détachement de la GRC du matériel d'enregistrement automatique par TVCC, dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés.

Recommandation 4 : La GRC doit immédiatement mettre à niveau le détachement de la GRC à Houston pour aménager dans le pavillon cellulaire un secteur distinct où les prisonniers seront pris en charge et libérés.

Recommandation 5 : Que la GRC modifie sa politique nationale de façon à exiger que, dans tous les détachements de la GRC, les prisonniers soient traités dans le pavillon cellulaire et libérés à partir de cet endroit.

Recommandation 6 : Que la GRC mette à niveau les détachements de la GRC qui n'ont pas de secteur distinct dans leurs pavillons cellulaires pour prendre les prisonniers en charge et pour les libérer.

Conclusion : Il n'était pas de mise pour le gendarme Woroshelo de s'entretenir en privé avec le gendarme Koester, derrière une porte close, au sujet de l'incident qui venait de se produire.

Recommandation 7 : Que la GRC élabore une politique, tenant compte du besoin d'assurer une impartialité réelle et perçue, d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, c'est-à-dire lors de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers.

Conclusion : Le gendarme Koester a satisfait à son obligation de rendre compte en produisant une déclaration le jour où on le lui a demandé, le 30 octobre 2005.

Recommandation 8 : Que la GRC élabore une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC.

Conclusions : Lorsque le gendarme Koester a remis sa déclaration d'obligation de rendre compte, il n'était pas tenu par la loi de présenter une autre déclaration, ce qu'il a tout de même fait sur une base volontaire, le 17 novembre 2005. Les notes que le gendarme Koester a utilisées pour préparer sa déclaration en date du 17 novembre 2005 ont été rédigées sur recommandation de son avocat, et il ne s'agissait pas des notes généralement prises dans le cadre des fonctions d'application de la loi. Par conséquent, le gendarme Koester n'était pas tenu par la loi de conserver ses notes.

Conclusion : Le gendarme Koester a agi dans la crainte raisonnable de la mort et croyait qu'il ne pouvait protéger sa vie autrement qu'en utilisant la force létale. Par conséquent, le gendarme Koester a agi en légitime défense.Puisque le gendarme Koester a tenté d'appliquer des méthodes d'intervention moindres qui ont échoué, le gendarme Koester était autorisé selon le MIGI à utiliser la force létale.

Deuxième allégation : Déterminer si les membres de la GRC ayant mené l'enquête criminelle sur le décès par balle de M. Bush ont respecté les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC ainsi que les exigences de loi pour la tenue d'une telle enquête, et si ces politiques, procédures et lignes directrices sont adéquates et, par ailleurs, si l'enquête en question a été menée de manière pertinente et opportune.

Conclusion : Les membres du Groupe des crimes graves de la GRC qui ont enquêté sur le décès de M. Bush l'ont fait d'une manière exempte de tout conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

Conclusion : Le délai écoulé lors de l'enquête de la GRC sur le décès de M. Bush n'était pas déraisonnable et l'enquête a été complétée en temps utile.

Conclusion : La stratégie de communication de la GRC lors de l'enquête sur le décès de M. Bush n'a pas permis de tenir le public adéquatement informé de l'état de l'enquête.

Sommaire et Conclusion

Conclusions relatives à l'enquête de la GRC : Le GCGDN a mené une enquête hautement professionnelle sur le décès de M. Bush et son travail est un exemple des meilleures pratiques pour les enquêtes portant sur un crime grave.Le GCG a mené l'enquête sur le décès de M. Bush en temps opportun et sans conflit d'intérêts, préjugé ou parti pris.

Conclusion relatives à l'usage de la force par le gend Koester : Le gendarme Koester a agi dans la crainte raisonnable de la mort et croyait qu'il ne pouvait protéger sa vie autrement qu'en utilisant la force létale. Par conséquent, le gendarme Koester a agi en légitime défense.Puisque le gendarme Koester a tenté d'appliquer des méthodes d'intervention moindres qui ont échoué, le gendarme Koester était autorisé selon le MIGI à utiliser la force létale.

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Annexe F – Événements liés aux antécédents de M. Bush

En juin 1998, une personne a signalé à la GRC de Houston que M. Bush lui avait donné un coup de poing lorsqu'il a demandé à ce dernier de lui rendre son briquet. La mère du plaignant a demandé que la police parle à M. Bush et à ses parents. Le gendarme V. Brooks s'est vu confier le cas, mais a été incapable de joindre M. Bush ou ses parents avant son départ en congé pour deux semaines. La mère du plaignant a dit au gendarme Brooks de ne « pas se donner la peine de communiquer avec » M. Bush ou ses parents et que « si un autre incident se produisait, ils appelleraient la police ». Il n'y a pas d'autres documents au dossier. Le gendarme Brooks n'était plus à Houston au moment où M. Bush a été atteint d'une balle.

En novembre 2002, M. Bush a été expulsé d'un bar à la suite d'une bagarre. M. Bush est retourné au bar et a lancé une pierre dans la fenêtre du bar. Le gendarme J. Gilmour a enquêté sur l'incident et a remis au procureur de la Couronne un rapport où il était recommandé de porter des accusations contre M. Bush pour méfait. Les accusations n'ont pas été approuvées, car on a plutôt décidé de recourir à des mesures de rechange à l'intention des adultes pour M. Bush. M. Bush a réussi le Programme de mesures de rechange à l'intention des adultes et il a remboursé la totalité du coût de la réparation de la fenêtre du bar. Le gendarme Gilmour n'était plus à Houston au moment où M. Bush a été atteint d'une balle.

En juillet 2003, M. Bush a circulé à motoneige sur la pelouse d'un voisin au cours d'une fête et il a abîmé la pelouse qui venait d'être nivelée et ensemencée. Le gendarme Woroshelo a été affecté au dossier pour enquêter et pour ensuite parler à M. Bush. Le gendarme Woroshelo a recommandé que M. Bush présente des excuses au voisin, ce que M. Bush a fait. Selon le gendarme Woroshelo, le voisin était « très content » que la GRC ait été en mesure d'amener M. Bush à présenter des excuses et a dit au gendarme Woroshelo que M. Bush « semblait sincère ». Bien que le gendarme Woroshelo ait préparé une contravention d'infraction pour conduite sans assurance, il n'a pas remis la contravention après que M. Bush s'est excusé auprès de son voisin.

En décembre 2003, le gendarme G. Learning, du détachement de la GRC à Houston, a aperçu trois hommes à 2 h 30 qui marchaient devant le Houston Motor Inn. Une des personnes a été vue en train de briser des lumières et des arbres de Noël placés par le district, mais s'est enfuie en escaladant la colline lorsque le gendarme Learning s'est approché. Les deux autres personnes ont dit qu'elles ne connaissaient pas l'identité de la troisième. Le gendarme Learning a par la suite repéré M. Bush au sommet de la colline; ce dernier était « en état d'ébriété, respirait difficilement et avait de la neige partout sur lui ». Le gendarme Learning n'a pas été en mesure de confirmer que le fuyard aperçu plus tôt était M. Bush de sorte qu'il a simplement conduit M. Bush à la maison d'un ami (soit, un des deux autres piétons). Le gendarme Learning n'était plus à Houston au moment où M. Bush a été atteint d'une balle.

En octobre 2004, le gendarme Stanzell a tenté d'arrêter M. Bush après que ce dernier a omis de respecter un arrêt routier, à 2 h 20. M. Bush a stationné son véhicule dans le stationnement d'un dépanneur/poste d'essence, il en est sorti, et il s'est enfui. Le gendarme Stanzell ne s'est pas lancé à sa poursuite parce qu'il avait immédiatement reconnu M. Bush et qu'il connaissait ce dernier. Un des hommes dans le véhicule de M. Bush a dit au gendarme Stanzell que M. Bush était de retour au bar de l'endroit. Le gendarme Woroshelo est arrivé sur les lieux et a cherché M. Bush mais ne l'a pas trouvé. Le gendarme Stanzell a ensuite parlé à l'autre homme qui était dans le véhicule de M. Bush et cet homme a dit au gendarme Stanzell qu'il ne savait pas qui conduisait le véhicule de M. Bush. Le gendarme Stanzell a ensuite parlé à M. Bush qui n'a pas admis être le conducteur du véhicule ou avoir fui le gendarme Stanzell.

Le gendarme Stanzell a envisagé la possibilité de déposer des accusations de conduite avec facultés affaiblies et d'entrave, mais ne l'a pas fait en raison de l'absence de preuve. M. Bush a été accusé de ne pas s'être arrêté à un panneau d'arrêt et de ne pas s'être arrêté à la demande de la police, en vertu de la Motor Vehicle Act (Loi sur les véhicules à moteur) de la Colombie-Britannique. En ce qui a trait à l'inculpation d'entrave, le gendarme Stanzell ne pouvait pas affirmer que M. Bush avait fui le gendarme Stanzell pour éviter d'être inculpé. Le gendarme Stanzell n'était plus à Houston au moment où M. Bush a été atteint d'une balle.

En avril 2004, le gendarme J. McNaul a remarqué M. Bush, qui marchait dans le centre-ville de Houston une bière à la main. Le gendarme McNaul a ôté la bière de la main de M. Bush qui, selon le gendarme McNaul, a serré les poings et pris une « position de combat ». Le gendarme McNaul a dit qu'il avait eu affaire à M. Bush « plusieurs fois » auparavant. Il a indiqué qu'il avait installé M. Bush dans son véhicule de police et « l'avait sermonné », puis lui avait donné quelques conseils au sujet de la façon de boire. Le gendarme McNaul n'a pas inculpé M. Bush ni n'a ouvert de dossier à la GRC. Le gendarme McNaul n'était plus à Houston au moment où M. Bush a été atteint d'une balle.

En juin 2004, à 00 h 36 environ, le gendarme Learning a imposé à M. Bush une suspension de son permis de conduire de 24 heures, après que M. Bush a été arrêté pour excès de vitesse et eut montré des signes d'ivresse. En septembre 2004, à 3 h 5 environ, le gendarme Stanzell a suspendu le permis de conduire de M. Bush pour 24 heures après que M. Bush a été arrêté pour avoir quitté le stationnement d'un dépanneur à haute vitesse et avoir montré des signes d'ivresse.

M. Bush a reçu 11 contraventions d'infractions à la Motor Vehicle Act entre mai 2001 et octobre 2004. Étant donné le nombre d'infractions liées à la conduite d'un véhicule, on a remis à M. Bush trois interdictions administratives de conduire, en 2001, 2002 et 2004.

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Annexe G – Discussion sur le financement de la TVCC

La GRC a passé un contrat pour agir à titre de Police provinciale en Colombie-Britannique conformément à la Police Act (Loi sur la police) de la Colombie-Britannique^[82] et à l'Entente sur les services de police provinciaux. À tire de Police provinciale, la GRC offre des services de maintien de l'ordre à des localités non constituées en société de la Colombie-Britannique, des municipalités comptant moins de 5 000 habitants et des municipalités de plus de 5 000 habitants ayant passé un contrat avec le ministre pour que la Police provinciale serve de police municipale dans leurs municipalités^[83].

Le financement pour les détachements de la GRC varie en fonction de la population de la municipalité servie. En règle générale, les détachements de la GRC dans les municipalités de moins de 5 000 personnes, telles que Houston, sont financés par la province de la Colombie-Britannique (70 p. 100) et le gouvernement du Canada (30 p. 100); les détachements de la GRC dans les municipalités de 5 000 à 15 000 personnes sont financés par la municipalité (70 p. 100) et le gouvernement du Canada (30 p. 100); les détachements de la GRC dans les municipalités de plus de 15 000 habitants sont financés par la municipalité (90 p. 100) et le gouvernement du Canada (10 p. 100). Le financement des services locaux de police en Colombie-Britannique est un domaine qui a été l'objet d'études approfondies^[84].

La source du financement précis de chaque détachement joue directement sur la capacité du détachement d'installer et d'utiliser des ressources comme des systèmes de TVCC. Les détachements de la GRC dans les municipalités plus importantes ont des systèmes de TVCC plus élaborés. Dans les petits détachements de la GRC, comme celui de Houston, les systèmes de TVCC, s'il y en a, sont moins perfectionnés. Cette tendance, attribuable en grande partie à la source de financement, mène à un déséquilibre dans la modernisation des systèmes de TVCC entre les détachements de la GRC, en supposant que certains détachements aient même de tels systèmes.

La difficulté de financer des dépenses en capital telles que des systèmes de TVCC a été manifeste lorsque la sergente White, commandante du détachement de la GRC à Houston, a dit au cours de l'enquête sur la mort de M. Bush que chaque détachement de la GRC avait une installation différente de TVCC et que l'installation de la TVCC dans un détachement donné dépendait du financement fourni par le budget de chaque détachement, ainsi que de l'approbation de la dépense en capital par la Division E.

La sergente White a déclaré sous serment que, après la mort de M. Bush, elle avait acheté un nouveau système d'enregistrement pour la salle d'entrevue, doté d'une capacité d'entreposage supérieure (jusqu'à 284 heures) et d'une manette de contrôle à distance à infrarouge fonctionnant à l'intérieur de la salle d'entrevue. La sergente White a expliqué qu'elle avait acheté le nouveau système de TVCC avec des fonds du budget de son propre détachement, mais que son pouvoir de dépenser, tout comme celui des autres commandants de détachement de la GRC, était limité^[85]. La sergente White a déclaré sous serment que ce système de TVCC plus avancé pour la salle d'entrevue est toujours manuel et que son utilisation est laissée à la discrétion de chaque membre de la GRC.

La sergente White a aussi déclaré sous serment qu'elle ne savait pas quel était le processus précis d'approbation des dépenses en capital, mais qu'elle avait déjà reçu une demande de dépenses en capital pour la mise à niveau des cellules à Granisle, un bureau satellite du détachement de la GRC à Houston. Selon la sergente White, la mise à niveau des cellules serait probablement plus prioritaire que l'installation de la TVCC.

Interrogée au cours de son témoignage à l'enquête sur la question de savoir si elle avait pensé demander aux membres de la GRC d'utiliser la TVCC de la salle d'entrevue lorsqu'ils y sont seuls avec un prisonnier, la sergente White a déclaré sous serment que c'était une « excellente idée », mais que le problème était l'entreposage. Dans le cas du nouveau système de TVCC pour la salle d'entrevue, la sergente White a dit à la Commission qu'il lui faudrait télécharger les images enregistrées sur un autre support d'entreposage lorsque le disque dur serait rempli, ce qui exigerait beaucoup de temps.

Au coût d'achat d'un système de TVCC s'ajoutent d'autres coûts liés à l'entreposage des données enregistrées sur la TVCC. La politique de la GRC au sujet de la conservation du support enregistré dépend de la catégorie attribuée au support enregistré. Pour un support enregistré utilisé à des fins administratives, c'est-à-dire dans un processus de prise de décision qui influe directement sur la personne, la conservation est de deux ans. Pour un support enregistré qui constitue un dossier provisoire, c'est-à-dire nécessaire uniquement pour une période de temps limitée afin de permettre de mener à bien une mesure ordinaire ou de préparer un dossier à venir, il n'y a pas, actuellement, de période de conservation.

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Annexe H – Déclarations spontanées du gendarme Koester

Le caporal Donovan a pris quelques notes à 22 h 14 environ, à peu près trente minutes après la mort par balle, et a noté ce qui suit :

[Le gendarme Koester] a dit – il m'étouffait, je voyais des étoiles, j'étais incapable de l'enlever de dessus moi.

Le caporal Donovan a fait une déclaration au Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN) à 2 h 38, le 30 octobre 2005. Le caporal Donovan a dit ce qui suit :

[Je] ne me rappelle pas les mots exacts, mais c'était quelque chose comme il m'étouffait et il a dit je voyais des étoiles, j'ai pensé que j'allais mourir et c'est à peu près tout ce qu'il a dit. Je ne me rappelle pas qu'il ait dit autre chose.

...

Essentiellement, il y avait beaucoup de sanglots, et il ne disait pas énormément de choses, il répétait uniquement tu sais, je voyais des étoiles, Dereck, je voyais des étoiles, je perdais connaissance, c'est tout ce qu'il a dit, deux ou trois fois...

...

Je me rappelle uniquement l'avoir entendu dire Derek, il est plus jeune que moi.

...

Je crois que c'était avant cette pensée, qu'il a dit qu'il étouffait et qu'il était, vous savez, il a utilisé les mots voir des étoiles et a dit qu'il ne pouvait pas respirer.

Le caporal Donovan a fourni une deuxième déclaration aux enquêteurs du GCGDN à 12 h 55, le 1^er novembre 2005. Le caporal Donovan a dit ce qui suit :

[Le gendarme Koester] disait qu'il étouffait et je ne me rappelle pas qu'il ait dit qu'il avait l'impression qu'il était sur le point de mourir, mais il a dit qu'il était en train de, le mot qu'il a utilisé était mourir, mais, en fait, il voulait dire qu'il perdait connaissance, j'ai eu l'impression, à partir de ce qu'il disait, qu'il faisait allusion à la pensée qu'il allait mourir, beaucoup de pleurs et de sanglots et ainsi de suite, et c'est alors que je lui ai dit ce n'est pas de ta faute, tu sais, nous aussi..., je suis là maintenant et ensuite je me rappelle qu'il ait lancé un regard en direction de l'homme avant que je vérifie moi-même et a dit il est beaucoup plus jeune que moi, Derek, il est beaucoup plus jeune que moi...

...

Il a dit j'étais incapable de l'enlever de dessus de moi, Derek, j'étais incapable de l'enlever de dessus de moi, puis il a poursuivi en disant qu'il perdait connaissance, voyait des étoiles, en fait, il n'a pas dit perdre connaissance, mais il a dit qu'il voyait des étoiles.

Dans son rapport de suivi 1624, le gendarme Woroshelo a écrit ce qui suit :

Le gendarme Koester a dit au gendarme Woroshelo qu'il voulait que Bush signe une PDC et que Bush lui a dit « et si je ne veux pas la signer, et si je veux te cogner la tête ». Le gendarme Koester a ensuite dit qu'il s'est approché de la radio pour demander à quelqu'un de revenir au bureau, lorsque Bush l'a frappé à la tête et que la bataille a commencé. Le gendarme Koester a ensuite dit que Bush s'est agrippé à son dos et a s'est mis à l'étouffer. Le gendarme Koester a dit qu'il n'arrivait pas à se dégager de la prise et qu'il a alors frappé Bush plusieurs fois avec son pistolet pour tenter de rompre sa prise, avant de finalement être forcé de tirer.

Le gendarme Woroshelo a fait la déclaration suivante aux enquêteurs du GCGDN, à 2 h 52 le 30 octobre 2005 :

Lorsque je lui ai parlé, il était très secoué émotivement, et il était visible qu'il avait pleuré. Il avait des coupures au visage et sur le côté de la tête, son pantalon était déchiré, il avait l'air tout simplement épuisé. Il pouvait à peine parler, et il était visible qu'il était très bouleversé, qu'il avait pleuré, qu'il était très remué. Je me suis assis et je lui ai dit qu'il avait fait un bon travail et qu'il devrait être fier de lui, parce qu'il était celui qui était encore en vie et que, finalement, il faut faire ce qu'il faut faire. Ensuite, il m'a instantanément raconté ce qui s'était produit. À ce moment-là, il m'a dit qu'il était entré dans la pièce avec une Promesse de comparaître et avait dit à Ian Bush de signer la Promesse de comparaître et Ian Bush lui avait dit Et si je ne veux pas la signer. Et si je veux te cogner la tête. Le gendarme Koester m'a ensuite dit qu'il s'était rendu à la radio pour demander de l'aide et il a fait un geste pour montrer la radio et il a dit que, lorsqu'il avait fait le geste de prendre le microphone, il avait été frappé sur le côté de la tête et qu'une bataille s'en est suivie, qu'ils luttaient l'un contre l'autre dans la salle d'entrevue. Il a dit qu'Ian Bush avait réussi à s'accrocher à son dos et qu'il l'étouffait d'en arrière, et qu'il ne pouvait pas défaire la prise et essayait et essayait, tant qu'il le pouvait, de casser la prise et qu'il n'en était pas capable, et qu'il a sorti son pistolet et étendu le bras vers l'arrière et tenté de la frapper à la tête avec son pistolet, tentant encore une fois de l'ôter de dessus lui et, alors, il a craint pour sa vie, pensé qu'il allait mourir et il a tiré.

Le gendarme Woroshelo a fait une autre déclaration aux enquêteurs du GCGDN, à 13 h 23 le 30 octobre 2005. Le gendarme Woroshelo a dit ce qui suit :

Je suis entré; et il était assis sur une chaise, juste à côté de la porte à droite, ici, et il avait l'air mentalement et physiquement épuisé, en fait, il était tout simplement effondré sur la chaise, avait du sang au visage et des coupures à la tempe droite ou gauche et il était effondré et avait l'air en quelque sorte d'avoir passé un mauvais quart d'heure. Ensuite, je l'ai serré dans mes bras et lui ai dit qu'il allait être ok et lui ai dit que j'étais fier de lui et qu'il a avait fait ce qu'il devait faire, que ce n'était pas de sa faute et que la première règle dans le travail d'un policier, c'était de retourner à la maison à la fin de son quart; et je me suis assis avec lui quelques minutes et il a dit quelques mots au sujet de ce qui s'était produit après notre départ, et il m'a dit qu'il est allé chercher une Promesse de comparaître, pour la lui faire signer et qu'il était assis là et avait dit >Et si je ne veux pas la signer. Et si je veux te cogner la tête et, ensuite, il a fait un geste en direction de sa radio, pendant qu'il me parlait, et il a dit qu'il était allé pour nous appeler, et c'est alors qu'il s'est fait frapper et qu'une bataille s'en est suivie, qu'ils ont lutté dans la salle d'entrevue et que Bush lui a grimpé sur le dos et l'étouffait par en arrière, et il a dit qu'il n'était pas capable de briser le contrôle par l'encolure, qu'il commençait à perdre conscience et qu'il a atteint son pistolet, et il a dit qu'il a essayé en fait de le frapper à la tête avec son pistolet à quelques reprises, pour tenter de l'ôter de dessus lui et qu'il n'y parvenait pas, et qu'alors il a dû tirer. Il était très affolé sur le plan affectif, il pleurait, il était bouleversé et, de toute évidence, il avait très peur de ce qui allait se produire. J'ai simplement continué de le rassurer sur le fait qu'il avait agi comme il le devait, et avait été forcé de le faire.

Le gendarme Dodge a fait une déclaration aux enquêteurs de GCGDN à 4 h 13 le 30 octobre 2005. Le gendarme Dodge a dit :

Je l'ai encouragé, j'ai dit Paul, d'après ce que je sais, tu as fait ce qui devait être fait; il tremblait, il pleurait, j'ai passé mon bras autour de lui, il tentait de boire de l'eau, il a dit je pensais que j'allais mourir, je n'arrêtais pas de penser à Tammy; Tammy, c'est sa femme; c'est ce qu'il a dit et je l'ai simplement rassuré encore et encore, je l'ai serré dans mes bras et lui ai dit que nous le soutenions tous et étions derrière lui, et que nous étions là pour lui et que nous croyions en lui.

Les critères, dans le cas des déclarations spontanées, sont les suivants^[86] :

[Le] critère ne doit pas être celui, incertain, de savoir si la formulation de la déclaration était, d'une certaine façon, une partie de l'événement ou de la transaction. Cela peut souvent se révéler difficile à établir : des aspects externes tels que le délai entre le moment de l'événement et celui où les mots sont prononcés (ou inversement) et des lieux différents sont des facteurs pertinents mais non, en soi, des critères décisifs. En ce qui a trait aux déclarations spontanées, il appartient au juge, par décision préliminaire, d'établir s'il est convaincu que la déclaration est si clairement faite dans des circonstances de spontanéité ou de participation à l'événement que l'on puisse rejeter la possibilité d'une invention.

Les autres facteurs dont il faut tenir compte pour juger du caractère spontané des déclarations incluent^[87] :

La première question que le juge doit se poser est la suivante : la possibilité d'une invention ou d'une déformation peut-elle être écartée?

Pour répondre à cette question, le juge doit d'abord tenir compte des circonstances dans lesquelles une déclaration donnée a été faite, afin d'être convaincu que l'événement était si inhabituel, saisissant ou dramatique, qu'il a dominé les pensées de la victime, de sorte que sa déclaration découle d'une réaction instinctive à cet événement, et ne laisse aucune occasion à une réflexion rationnelle...

Pour qu'une déclaration soit suffisamment « spontanée », elle doit être si étroitement liée à l'événement qui a suscité la déclaration, qu'il soit possible de dire sans trop risquer de se tromper que l'esprit du déclarant était encore envahi par l'événement. En conséquence, le juge doit être convaincu que l'événement, qui a déclenché le mécanisme menant à la déclaration, opérait encore. Le fait que la déclaration ait été faite en réponse à une question ne constitue qu'un facteur à examiner dans le cadre de cette rubrique.

Mis à part le facteur temporel, il est possible qu'il y ait des éléments particuliers dans le cas, qui amènent la possibilité d'une invention ou déformation ... .

En ce qui a trait à la possibilité d'une erreur dans les faits racontés dans la déclaration, si l'on se fie uniquement à la fiabilité ordinaire de la mémoire humaine, cela a trait au poids à accorder à la déclaration, et non à son admissibilité, et constitue une question à trancher par le jury. Cependant, encore une fois, il peut y avoir des éléments particuliers qui entraînent la possibilité d'une erreur.

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Annexe I – Compétences des experts en analyse de la morphologie des taches de sang

Le sergent Jim Hignell s'est joint à la GRC en 1989 et a commencé à travailler à la Section de l'identité judiciaire de la GRC en avril 1999. Le sergent Hignell se spécialise dans le domaine de l'analyse de la morphologie des taches de sang et l'examen des scènes de crime, depuis novembre 2002. Le sergent Hignell a terminé une formation d'un an à titre d'expert en analyse de la morphologie des taches de sang et il a obtenu son certificat en analyse de la morphologie des taches de sang en décembre 2003. En outre, le sergent Hignell a suivi le cours de base d'analyse de la morphologie des taches de sang, ainsi que le cours avancé d'analyse de mathématiques/de physique de la morphologie des taches de sang en 2003.

En 2005 et 2006, le sergent Hignell a donné le cours de base sur la reconnaissance de la morphologie des taches de sang, au Collège canadien de police, un cours élaboré en partie par M. Slemko. Le sergent Hignell fait partie de la Société canadienne de l'identité et de l'International Association of Bloodstain Pattern Analysts (IABPA) et il a participé aux conférences annuelles de l'IABPA en 2004 et 2006. Le servent Hignell s'est qualifié à titre d'expert et a témoigné à la fois à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique et à la Cour suprême de cette province. Le sergent Hignell continue de travailler comme expert en analyse de la morphologie des taches de sang en Colombie-Britannique, où il est basé.

M. Joseph Slemko est un gendarme au Service de police d'Edmonton (SPE), à Edmonton, en Alberta, mais il travaille également comme consultant dans un cabinet privé d'analyse de la morphologie des taches de sang. M. Slemko s'est joint au SPE en 1986 et a commencé à travailler au Service de l'identité judiciaire du SPE, en août 1992. M. Slemko a assisté à un atelier de cinq jours sur les éclaboussures de sang en avril 1994, à un séminaire avancé de trois jours sur l'analyse de la morphologie des taches de sang en octobre 1994 et à un cours avancé de dix jours sur la morphologie des taches de sang en mars 1997. En février 1998, M. Slemko a terminé son mandat au Service de l'identité judiciaire et est retourné à des fonctions d'enquête générale^[88]. M. Slemko a travaillé six mois au Service de l'identité judiciaire en 2002-2003 pour aider à exécuter la charge de travail.

M. Slemko est également membre de la Société canadienne de l'identité et de l'IABPA. M. Slemko fait partie de l'International Association for Identification et de l'Association of Crime Scene Reconstruction, toutes deux de nature multidisciplinaire, incluant le domaine de l'analyse de la morphologie des taches de sang. En 1998, M. Slemko et deux membres de la GRC ont fondé l'association de morphologie des taches de sang du Nord-Ouest et ont élaboré ensemble le cours de reconnaissance de la morphologie des taches de sang, cours qui a ensuite été adopté par le Collège canadien de police. En plus du cours de reconnaissance de la morphologie des taches de sang, M. Slemko a enseigné ou présenté plusieurs autres cours reliés aux taches de sang ou a donné des conférences à cette occasion. M. Slemko a assisté à de nombreuses conférences annuelles de l'IABPA.

De 1997 à 1999, M. Slemko a effectué plusieurs expériences liées aux taches de sang sur les tissus et il a rédigé un document renfermant ses conclusions. Ce document a ensuite été publié dans l'IABPA News, une publication de comptes rendus par des pairs, en décembre 2003. La recherche de M Slemko a ensuite été reconnue, dans un manuel sur l'analyse de la morphologie des taches de sang.

M. Slemko s'est qualifié comme expert dans les cas de poursuite et a témoigné à la Cour provinciale de l'Alberta et à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta. La majorité des cas où M. Slemko a témoigné pour le compte de la poursuite se situent entre 1995 et 2000. Ces cas étaient liés à des cas auxquels il avait travaillé lorsqu'il était au Service de l'identité judiciaire^[89]. M. Slemko n'a pas participé activement à titre d'expert en analyse de la morphologie des taches de sang depuis son départ du Service de l'identité judiciaire (en ce sens qu'il ne se rend plus sur des scènes de crime, à titre d'analyste de la morphologie des taches de sang).

En décembre 1998, après avoir quitté le Service de l'identité judiciaire, M. Slemko a fondé un cabinet de consultants en analyse de la morphologie des taches de sang. À titre de consultant dans le secteur privé, M. Slemko a témoigné pour la défense, au Canada (au Manitoba en 2002 et en Colombie-Britannique en 2007) et en Angleterre. M. Slemko a effectué des examens d'analyse de la morphologie des taches de sang dans divers autres cas, surtout pour le compte de la défense, notamment au Canada, aux États-Unis, en Australie, en Angleterre et en Thaïlande.

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Annexe J – Autres sujets liés aux avis sur les taches de sang

M. Slemko a dit dans son rapport, et a également déclaré sous serment, qu'on aurait dû « tracer la carte » de la morphologie des taches de sang et utiliser des données pour déterminer de façon plus précise l'origine de la source de sang, par exemple au moyen d'un programme informatique tel que « BackTrack ». M. Slemko a convenu au cours du contre-interrogatoire qu'« il appartient à chacun des agents se trouvant sur la scène du crime de juger si, selon lui, il y a sur la scène suffisamment de données à entrer à l'ordinateur, pour obtenir un résultat significatif ».

Cette question n'a pas été abordée par l'avocat de la famille Bush au moment du témoignage du sergent Hignell à l'enquête. À l'examen du curriculum vitae du sergent Hignell, on se rend compte qu'en 2003 il a assisté au cours sur l'application des diverses techniques de traçage de cartes, le même cours que celui auquel M. Slemko a assisté en 1997. Selon M. Slemko, le cours a été élaboré par la GRC, comme l'a été en partie le programme informatique BackTrack.

Le sergent Hignell a été joint par la Commission pour Commenter la décision de ne pas utiliser la technique de mappage. Selon le sergent Hignell, cette « méthode d'examen a été envisagée durant [son] analyse de la scène », mais « les motifs découverts ne convenaient pas à un tel examen ». Le sergent Hignell a expliqué que la « raison pour laquelle on en est arrivé à cette conclusion était que les gouttes de sang dans le secteur des motifs sur le mur étaient mal définies et n'avaient pas survécu à l'impact, à cause de la texture grossière de la surface du mur ». Cette texture grossière est visible sur les photographies du sergent Hignell de la salle d'entrevue.

Étant donné l'explication du sergent Hignell, et compte tenu du fait qu'il était le mieux placé pour évaluer s'il y avait lieu ou non d'utiliser la technique de mappage, je suis convaincu que sa décision de ne pas utiliser la technique de mappage était raisonnable.

M. Slemko a aussi organisé une reconstitution du coup de feu, à l'aide de deux étudiants du cours qu'il donne. La reconstitution n'a pas été présentée au jury à l'enquête sur la mort de M. Bush; le rapport de M. Slemko a été modifié aux fins de l'enquête. La Commission a examiné le rapport original et le rapport modifié préparé par M. Slemko. Sa reconstitution a adopté les mêmes hypothèses que celles sur lesquelles il s'est fondé pour conclure que le gendarme Koester n'avait pas pu atteindre M. Bush d'un coup de feu, comme il l'a décrit.

Comme cela est abordé dans le rapport principal, l'opinion de M. Slemko se fonde sur l'hypothèse au sujet de la position du gendarme Koester et de la position de M. Bush. Ce sujet dépasse le domaine d'expertise de M. Slemko. Pour les mêmes motifs, j'accorde peu de poids à l'avis de M. Slemko selon lequel le gendarme Koester n'a pu atteindre M. Bush comme il l'a décrit. J'accorde également peu de poids à la reconstitution de M. Slemko. Même en mettant à part l'effet découlant du poids accordé à la reconstitution de M. Slemko en raison de son hypothèse sur les positions, il reste d'autres réserves à l'égard de sa reconstitution, qui peuvent également avoir une incidence importante sur le poids qu'on peut y accorder.

Il y a une différence de taille marquée entre les participants à la reconstitution de M. Slemko, et le gendarme Koester et M. Bush. De plus, dans la reconstitution de M. Slemko, l'étudiant représentant le gendarme Koester a balancé son bras et sa main droite (pour frapper et viser l'étudiant représentant M. Bush) du côté droit de l'étudiant représentant M. Bush, qui était derrière l'étudiant représentant le gendarme Koester, alors que le gendarme Koester a dit qu'il avait balancé son bras entre lui et le côté gauche du corps de M. Bush, car M. Bush était derrière lui et à sa droite. En conséquence, la reconstitution ne reposait pas sur les faits établis.

Le caporal Murray a expliqué que l'équipe des enquêteurs avait envisagé la possibilité de reproduire la scène, mais avait décidé de ne pas le faire, car « la position du gendarme Koester et la position de M. Bush n'étaient pas claires, mis à part le fait que M. Bush se trouvait d'une façon ou d'une autre sur le gendarme Koester ». Le caporal Murray a fait remarquer que cela offre un certain nombre de scénarios différents. En effectuant tous les scénarios, les enquêteurs y auraient mis ce qui s'était produit selon eux, et non ce qui s'était réellement produit.

Étant donné l'explication du caporal Murray, notamment vu l'incertitude de la position du gendarme Koester et de la position de M. Bush, il s'agissait d'une décision raisonnable.

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Annexe K – Tableau chronologique des événements liés à l'enquête

Date	Événement
29 octobre 2005	Le gendarme Koester fait feu sur M. Bush après une violente lutte dans la salle d'entrevue du détachement de la GRC à Houston.
30 octobre 2005	Le gendarme Koester prépare sa déclaration réglementaire (manuscrite).
31 octobre 2005	La déclaration réglementaire du gendarme Koester est remise à l'enquêteur principal de la GRC.
9 novembre 2005	La majorité des échantillons judiciaires sont envoyés au laboratoire judiciaire de la GRC pour analyse.
16 novembre 2005	Les échantillons concernant l'arme à feu sont présentés au laboratoire judiciaire de la GRC pour analyse.
17 novembre 2005	Le gendarme Koester remet la version dactylographiée facultative de sa déclaration.
17 novembre 2005	Les échantillons pour analyse toxicologique sont remis au Centre provincial d'analyse toxicologique.
28 novembre 2005	Rapport de toxicologie rédigé.
30 novembre 2005	Analyse des résultats liés à l'arme à feu terminée.
1^er décembre 2005	Analyse experte en taux d'alcoolémie demandée.
6 décembre 2005	Rapport d'analyse experte en taux d'alcoolémie terminé.
9 décembre 2005	Première série des résultats du laboratoire judiciaire.
20 décembre 2005	Rapport d'analyse de la morphologie des taches de sang terminé.
Décembre 2005	Rapport sur le recours à la force terminé; conclusion : la force utilisée était justifiée.
4 janvier 2006	Autres échantillons judiciaires envoyés au labo de la GRC pour analyse.
8 février 2006	Entrevue volontaire du gendarme Koester (enregistrée sur magnétophone) pour éclaircir des questions découlant de la déclaration dactylographiée du 17 novembre 2005.
14 février 2006	Tests de toxicologie/de détection de stéroïdes terminés.
17 février 2006	Rapport d'autopsie terminé.
1^er mars 2006	Deuxième série des analyses de laboratoire judiciaire terminée.
2 mars 2006	L'agent indépendant fait le point sur son examen et recommande que le gendarme Koester reçoive des conseils opérationnels visant sa fouille de M. Bush « ne correspondant pas aux normes », et conclut que les preuves ne justifient pas la mise en accusation du gendarme Koester.
15 mars 2006	Premières conclusions de l'enquête envoyées au Groupe des crimes graves de la Division E, pour examen.
4 avril 2006	Rapport des analyses supplémentaires de la morphologie des taches de sang terminé.
avril 2006	Dossier complet d'enquête envoyé au Groupe des crimes graves de la Division E pour examen.
8 mai 2006	Dossier envoyé au Service de police de New Westminster pour examen.
19 juin 2006	Fin de l'examen du Service de police de New Westminster; les recommandations sont communiquées à la GRC. A la suite de l'examen, il est conclu que la GRC a effectué une enquête approfondie et objective sur la mort de M. Bush et que le recours à une force meurtrière était justifié dans les circonstances.
26 juin 2006	Remise du dossier au procureur de la Couronne par la GRC pour examen.
5 juillet 2006	La GRC réagit aux recommandations découlant de l'examen par le Service de police de New Westminster.
5 septembre 2006	La Direction de la justice pénale du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique confirme qu'aucune accusation ne sera formulée contre le gendarme Koester, car l'on croit que le recours à la force n'était pas excessif et qu'il est possible d'invoquer la légitime défense dans les circonstances.

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^[1] Voir l'Annexe A, où se trouve le tableau chronologique des événements liés à cet incident et l'Annexe B où se trouve la liste des membres de la GRC et des autres personnes concernées par l'incident et l'enquête.

^[2] Y compris les appels téléphoniques du détachement de la GRC à Houston à la station de transmissions opérationnelles.

^[3] Voir l'Annexe F - Événements liés aux antécédents de M. Bush.

^[4] Les gendarmes auxiliaires ne sont pas des membres de la GRC en vertu de la Loi sur la GRC mais sont désignés comme des agents de la paix en vertu de la Police Act (Loi sur la Police) de la Colombie-Britannique. Les agents auxiliaires viennent en aide aux membres de la GRC relativement à des tâches de maintien de l'ordre et ils ne portent pas d'arme à feu.

^[5] Dans un cas, le gendarme Koester a utilisé la technique de contrôle léger à mains nues pour amener au sol l'homme ivre et lui passer les menottes. Parmi les techniques de contrôle léger à mains nues, il y a les méthodes de contrôle physique légères, des techniques de contrainte, les clés de bras, la contrainte par la douleur, les distractions et le passage des menottes. Dans l'autre cas, le gendarme Koester faisait partie d'un groupe de quatre membres de la GRC aux prises avec un homme ivre agressif et de taille imposante dans les cellules de la GRC. L'homme a tenté de quitter sa cellule et a été poussé contre le mur, amené au sol et maintenu dans cette position pendant que les membres de la GRC quittaient la cellule un à un, jusqu'à ce que la porte puisse être fermée. Après l'incident, on a remarqué que l'homme saignait du nez.

^[6] Une vérification des lots de contraventions liées à l'alcool du détachement pour 2005 et 2006 a confirmé ces chiffres, qui n'incluaient pas les contraventions aux dossiers pour lesquelles d'autres accusations avaient également été portées et qui avaient été cotées (indexées) en fonction des autres accusations.

^[7] Cette analyse a été demandée dans le but de déterminer le niveau d'alcool au moment du décès, étant donné que le niveau d'alcool d'une personne continue de monter après la mort, en raison de modifications post-mortem. Ces facteurs ont été pris en considération dans le rapport d'analyse de toxicologie.

^[8] 170 mg p. 100 = 170 milligrammes d'alcool dans 100 millilitres de sang (0,17). La limite légale pour conduire est de 80 milligrammes par 100 millilitres de sang (0,08).

^[9] Le fait d'avoir une caisse de bouteilles de boisson alcoolisée ouverte ne suffit pas pour inculper une personne de consommation d'alcool dans un lieu public.

^[10] L'atteinte à l'ordre public était le fait qu'une vingtaine de personnes situées en face de l'aréna brisaient des bouteilles et faisaient du tapage.

^[11] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, alinéa 129a).

^[12] Bien qu'il y ait des limites au pouvoir d'arrestation, il était raisonnable que le gendarme Koester arrête M. Bush pour établir son identité. Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, paragraphe 495(2).

^[13] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, paragraphe 495(2).

^[14] Il y a deux autres limites au pouvoir d'arrestation sans mandat, liées à la nécessité de recueillir ou de conserver une preuve de l'infraction ou une preuve relative à l'infraction, et d'empêcher que l'infraction se poursuive ou se répète, ou qu'une autre infraction soit commise. Bien que la première limite ne s'applique pas, de toute évidence, sans décider de l'issue, on peut faire valoir que, compte tenu de l'intérêt public en matière de consommation d'alcool dans un lieu public, le gendarme Koester était autorisé à arrêter M. Bush pour empêcher que l'infraction liée à l'alcool se poursuive ou se répète, ou qu'une autre infraction liée à l'alcool soit commise.

^[15] Au cours de l'entrevue du 8 février 2006.

^[16] Conformément à la politique de la GRC, un examen par un agent indépendant est une vérification des faits pour garantir une enquête approfondie, professionnelle et neutre; que les façons de faire, les tactiques et les politiques étaient appropriées et ont été respectées; que la conduite du membre était conforme à la loi et aux règlements concernant la GRC; que l'information pertinente a été transmise aux organismes partenaires; et que le problème de base, le cas échéant, est cerné et fait l'objet d'une réponse proactive.

^[17] Dans les deux cas de tirs où la police a été impliquée en Alberta, les détachements de la GRC n'étaient pas munis de matériel de TVCC à l'époque.

^[18] Voir l'Annexe G où se trouvent les détails sur le financement de la TVCC pour les détachements de la GRC.

^[19] À titre d'exemple, voir la conclusion du Commissaire à la protection de la vie privée sur la surveillance vidéo par la GRC à Kelowna, http://www.privcom.gc.ca/cf-dc/pa/2001-02/02_05_b_011004_f.asp .

^[20] Le divan se trouvait dans le coin diagonalement opposé à la table et aux sièges, le long du mur extérieur de la salle d'entrevue, en parallèle, et non en diagonale, avec la pièce.

^[21] L'étranglement par la région carotidienne entend la compression des artères carotides, qui se trouvent dans le cou du sujet.

^[22] Les documents de formation de la GRC indiquent qu'un étranglement par la région carotidienne bien exécuté peut rendre une personne inconsciente en 5 à 20 secondes, peut entraîner des lésions cérébrales s'il est maintenu pendant 60 secondes ou plus et, selon toute probabilité, causer le décès s'il est maintenu pendant plus de 3 minutes.

^[23] La sergente White commandait le détachement de la GRC à Houston et était à l'extérieur de la ville mais devait rentrer au travail le lundi 31 octobre 2005.

^[24] Granisle est un détachement satellite du détachement de la GRC à Houston. La localité de Granisle se trouve à quelque 80 kilomètres au nord-est de Houston.

^[25] L'annexe H contient la description détaillée des déclarations spontanées du gendarme Koester.

^[26] La preuve par ouï-dire est un témoignage que donne un témoin sur ce qu'une autre personne a dit. La preuve par ouï-dire est ordinairement irrecevable à moins de figurer parmi les nombreuses exceptions qui en permettent l'admissibilité. Voir à ce sujet le Black's Law Dictionary.

^[27] Voir le paragraphe 10, Spontaneous Statements (Res Gestae) du chapitre 5, Hearsay Exceptions de l'ouvrage de D.M. Paciocco et L. Stuesser, The Law of Evidence, quatrième édition, 2005.

^[28] Ratten v. R., [1971] 3 All E.R. 801, at 807 (P.C.).

^[29] Y compris le gendarme auxiliaire Ketchell.

http://www.pssg.gov.bc.ca/victim_services/publications/VSFactSheet.pdf.

^[31] L'heure indiquée au formulaire de l'hôpital est en fait 00 h 50 car les horloges de l'établissement avaient déjà été reculées d'une heure en prévision du passage à l'heure d'été, qui devait officiellement se faire à 2 h.

^[32] Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, D.O.R.S./1988-36, art. 40.

^[33] Bien qu'il n'existe pas d'affaire, dans les dossiers des tribunaux pénaux, traitant de l'obligation de rendre compte, les déclarations forcées ne sont généralement pas recevables lors des procédures en cour pénale. Voir l'affaire R. c. White, [1999] 2 R.C.S. 417.

^[34] Le sergent d'état-major McRae est sous-officier conseil du chargé du district Nord de la GRC; il n'est pas membre du GCGDN.

^[35] Le caporal Stone a déclaré (dans une déclaration recueillie le 1^er novembre 2005) avoir téléphoné à M^e Gilson à la suggestion du caporal Murray et de la sergente Thomas. Ce fait ne figure pas aux notes de réunion du caporal Murray et de la sergente Thomas et le caporal Murray l'a contesté lors de l'enquête sur le décès de M. Bush.

^[36] Contrairement à certains reportages des médias, le gendarme Koester n'a pas produit sa déclaration par obligation de rendre compte (de 18 h 30 à 22 h 15 le 30 octobre 2005) avec l'aide du caporal Murray et de la sergente Thomas.

Vancouver Police Department Regulations and Procedures Manual.

^[38] Prière de consulter la discussion sur la gestion des cas graves dans la deuxième allégation (Impartialité de l'enquête) ainsi que la note en bas de page numéro 67.

^[39] Il s'agit du sergent Vanoverbeek et de la gendarme Desrosiers.

^[40] L'inspecteur Van De Walle a ensuite été promu surintendant, après quoi il a pris sa retraite, en juin 2007.

^[41] Au cours de l'enquête, l'avocat de la famille Bush a interrogé différents témoins de la GRC (mais pas le sergent Hignell) sur le déplacement de l'une des chaussures de M. Bush et du dos de sa chemise, comme l'ont démontré certaines photographies prises sur les lieux. Il ressort clairement de leur examen, sur le CD de communication d'informations de la GRC, qu'elles ont été prises pendant que le sergent Hignell examinait la salle d'entrevue et y disposait des marqueurs de pièces à conviction. La première photographie prise par le sergent Hignell indique que la chaussure et la chemise sont dans la même position que dans la photographie prise par le sergent Duncan.

^[42] Le caporal Donovan avait préparé un croquis de la salle d'entrevue, mais ce dernier ne démontrait pas la présence de la bouteille de bière ou du fauteuil sur roues sous lequel elle se trouvait. Interrogé à ce sujet par le jury lors de l'enquête, le caporal Donovan a expliqué qu'il avait conçu le croquis autant qu'il se souvenait environ deux heures après avoir pénétré dans la salle d'entrevue. Il a décrit alors dans une déclaration à l'intention des enquêteurs du GCGDN qu'il n'avait pas aperçu la bouteille de bière lorsqu'il était entré dans la salle d'entrevue la première fois, mais qu'il l'avait vue sous un fauteuil sur roues du côté gauche de la salle lorsqu'il y était retourné pour accompagner l'ambulancière en vue de l'examen du corps de M. Bush.

^[43] Lors de l'enquête, le D^r Stefanelli a été contre-interrogé quant à la présence des deux membres de la GRC, et on lui a demandé si ces derniers lui avaient suggéré des scénarios. Il a témoigné qu'ils avaient émis différentes hypothèses, mais il ne croyait pas s'être fait demander si le gendarme Koester était innocent. Ils lui ont posé des questions générales à savoir si la victime avait reçu la balle en avant, dans le dos ou alors qu'elle était couchée, et ainsi de suite. Le D^r Stefanelli a plus tard précisé que lorsqu'un scénario lui est présenté, il peut dire si les choses se sont vraiment déroulées de cette façon ou non, ce qui n'exclurait toutefois pas d'autres possibilités. Il a certifié que les scénarios présentés par la GRC étaient utiles.

^[44] Le D^r John Butt, « éminent spécialiste en médecine légale et en pathologie » que l'avocat de la famille Bush a consulté, a informé l'avocat du coroner que la marque était « conforme à une ecchymose découlant de contusions ». Prière de consulter le site http://www.pathfinderforum.com/, qui renferme de plus amples renseignements sur le D^r Butt. De plus, le coroner a demandé une opinion du D^r Richard Crawford, professeur clinicien de pathologie de l'Université de la Colombie-Britannique qui se spécialise aussi en dermatologie. Selon l'opinion d'expert du D^r Crawford, la marque correspondait à une ecchymose.

^[45] Le sergent Hignell a certifié qu'il y avait une tache de sang sur le guidon de l'arme et que les taches survenues près du guidon lors de l'impact avaient été causées par le recours de l'arme dans le but de frapper M. Bush. M. Slemko (expert en morphologie des taches de sang dont les services ont été retenus par la famille Bush) désapprouvait la version selon laquelle le guidon a causé les lacérations au cuir chevelu de M. Bush. M. Slemko a toutefois convenu lors du contre-interrogatoire qu'il ne pouvait pas dire de façon catégorique que l'opinion du sergent Hignell à cet égard était fausse. Le D^r Stefanelli, le pathologiste qui a pratiqué l'autopsie du corps de M. Bush, et le D^r Butt, le pathologiste que l'avocat de la famille Bush a consulté (lire la note en bas de page 39), ont tous les deux confirmé que le guidon correspondait à un objet qui aurait pu causer les trois lacérations du cuir chevelu.

^[46] R. c. Collins (2001), 160 C.C.C. (3d) 85, disposition 17 (C.A. Ont.).

^[47] Idem.

^[48] Idem.

^[49] R. c. Mohan [1994] 2 R.C.S. 9, alinéa 27.

^[50] R. c. Marquard [1993] 4 R.C.S. 223, alinéa 35.

^[51] Pour une discussion plus complète sur l'expérience du sergent Hignell et de M. Slemko, prière de consulter l'annexe I.

^[52] Le caporal Knight a présenté son témoignage avant M. Slemko, et ce dernier n'était pas présent lors du témoignage du caporal.

^[53] Voir la note en bas de page numéro 44.

^{^[54]} Voir l'annexe J pour connaître le contenu des discussions entre d'autres analystes de la morphologie des taches de sang.

^[55] La Commission a écouté l'enregistrement audio des communications de la STO en entier, avant et après l'incident.

^[56] Les effets physiologiques d'une fusillade sur les policiers qui y participent ont été étudiés d'un point de vue théorique. Les agents rapportent généralement une perception temporelle, visuelle et auditive déformée. Parmi les symptômes spécifiques, on remarque que la rencontre semble se produire au ralenti, que la vision semble concentrée sur un point avec un minimum de conscience des événements qui se déroulent tout autour, que les coups de feu sont perçus comme des sons assourdis, et qu'il y a une perte de l'habileté de coordination motrice fine à la conclusion de la rencontre meurtrière. Voir Parent, Richard (2004) Aspects of Police Use of Deadly Force in North America: The Phenomenon of Victim-Precipitated Homicide. Burnaby, C.-B. : Simon Fraser University. (Mémoire non publié soumis en tant que l'une des exigences d'obtention du diplôme de doctorat en philosophie.)

^[57] Quatre des membres de la GRC avaient déjà rencontré le caporal Durand ou avaient travaillé avec lui précédemment; un des membres de la GRC avait rencontré le caporal Donovan lors d'un cours; deux des membres de la GRC avaient rencontré ou travaillé précédemment avec la commandante du détachement de la GRC à Houston, la sergente White; et un des membres de la GRC, chargé d'assurer la liaison avec la famille Bush, avait précédemment fait partie du Groupe des crimes graves de la région élargie de Houston et connaissait également le gendarme Woroshelo, et, bien qu'il n'en soit pas certain, il pensait également qu'il pourrait avoir rencontré le gendarme Koester à l'été 2005.

^[58] Les échantillons supplémentaires provenaient de la chemise et des pantalons de M. Bush.

^[59] Au moment du dépôt de ce rapport, le caporal Knight possédait une vaste expérience du travail de policier et avait été reconnu comme expert en matière de recours à la force à deux reprises par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.

^[60] Le Service de police de New Westminster est un corps policier municipal n'appartenant pas à la GRC situé à New Westminster dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique.

^[61] La composition du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides est basée sur une formule statistique tenant compte du niveau de crimes commis dans les communautés représentées par le Groupe. Puisque les municipalités du Lower Mainland qui emploient des agents de la GRC sont dans l'ensemble considérablement plus nombreuses que leurs contreparties qui emploient des services de police municipaux, leur contribution au Groupe intégré des enquêtes sur les homicides est beaucoup plus élevée.

^[62] Le service de police de Vancouver enquête sur les fusillades impliquant des policiers auxquelles ses membres ont pris part.

^[63] Les membres de la GRC identifiés sont : le sergent d'état-major Rod Holland, s.-off. supérieur qui surveillait Houston depuis Smithers en attendant l'arrivée du GCGDN; le caporal Stone, membre du PAME effectuant la surveillance depuis Smithers; le caporal Durand, responsable en second de Houston qui avait été appelé immédiatement après l'incident; et le gendarme Woroshelo, qui travaillait le soir du 29 octobre 2005.

^[64] Le caporal Durand et le gendarme Woroshelo ont complété des rapports de suivi (formulaire n^o 1624) et ont également été interrogés; le sergent d'état-major Holland et le caporal Stone ont été interrogés.

^[65] Le gendarme Koester a témoigné durant l'enquête que M. Bush avait froissé le document (et il avait démontré cela en plaçant sa main ouverte au-dessus du document et en le tirant par le centre et vers le haut avec sa paume), faisant glisser la contravention sur le côté sans vraiment la froisser.

^[66] Tous les dossiers de formation du gendarme Koester ont été obtenus et examinés dans le cadre de la plainte déposée par le Président.

^[67] Le modèle de gestion des cas graves (GCG) est une « méthodologie de gestion des incidents majeurs offrant une responsabilisation, des buts et des objectifs clairs, une planification, une utilisation des ressources et un contrôle de la rapidité, du déroulement et de la direction de l'enquête ». La GCG effectuée par l'équipe de gestion des cas graves (ÉGCG) est illustrée par « une approche tripartite », qui comprend le gestionnaire d'équipe (autrefois le chef d'équipe), l'enquêteur principal et le coordonnateur de dossiers. Le gestionnaire d'équipe a « l'ultime autorité, responsabilité et obligation de rendre compte pour l'ÉGCG, ses ressources (humaines et matérielles) et son mandat ». L'enquêteur principal gère le « processus global d'enquête ». Le coordonnateur de dossiers est « responsable de la gestion, de la supervision, de l'organisation et de la divulgation de la documentation du dossier ».

^[68] La Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin définit la vision limitée des choses comme étant « le fait pour l'enquêteur ou le procureur de mettre obstinément et trop étroitement l'accent sur une théorie particulière, de sorte à fausser l'évaluation des renseignements reçus et la conduite suivie en conséquence. »

^[69] Pour obtenir la liste complète des fonctions des membres de la GRC, voir l'article 18 de la Loi sur la GRC et l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada , D.O.R.S./1988-361.

^[70] Voir l'article 25 du Code criminel.

^[71] Voir le Règlement sur les armes à feu des agents publics, D.O.R.S./1998-203.

^[72] Il existe certaines circonstances bien particulières dans lesquelles des particuliers peuvent porter une arme de poing prohibée pour protéger leur vie et celle d'autrui et dans le cadre d'une activité professionnelle légale. Voir les articles 2 et 3 du Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, D.O.R.S./1998-207.

^[73] Voir le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, D.O.R.S./1998-462.

^[74] Voir mes recommandations sur la nécessité de modifier les dispositions législatives dans le rapport annuel de la Commission de 2005-2006.

^[75]Voir l'ébauche d'une loi à : Annonce de l'ébauche d'une loi type. Les mesures comprennent l'habilitation de la Commission à établir des critères visant à garantir l'impartialité et l'intégrité des enquêtes menées par la GRC sur ses membres, ainsi que l'autorisation pour la Commission de surveiller de telles enquêtes et, lorsque cela s'avère approprié, d'ordonner que le commissaire de la GRC réfère le cas pour enquête à un service de police différent.

^[76] Dennis St. Paul, N^o de dossier de la Commission : PC-2005-0016. M. St. Paul a été abattu à Norway House, au Manitoba, le 3 janvier 2005.

^[77] Voir la note en bas de page 67 pour obtenir un aperçu de la gestion des cas graves.

^[78] Voir l'avis aux médias publié par la Commission à : Independent Observer Assessments.

^[79] L'observateur indépendant de la Commission et le membre du BNPE seront présents dès le début de l'enquête criminelle. L'observateur de la Commission communiquera avec le membre du BNPE.

^[80] Le Projet pilote d'observateur indépendant ne concerne actuellement que la Division E de la GRC de la Colombie-Britannique. Les discussions sur le projet pilote s'adressent, toutefois, à la GRC à l'échelle nationale. Le projet pilote doit être revu après un an et s'il a une valeur manifeste et que l'évaluation qui en est faite est favorable, cette approche pourrait être appliquée à l'échelle du pays.

^[81] Voir l'Annexe K pour obtenir le résumé de l'analyse sur le déroulement de l'enquête.

^[82] Police Act, RSBC 1996 C. 367, art. 14.

^[83] Police Act, RSBC 1996 C. 367, par. 3(1).

^[84] Voir le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique, Ministère de la sécurité publique et du procureur général, Division des services de police : http://www.pssg.gov.bc.ca/policeservices/publications-index/index.htm et les documents sous le titre Financing Local Police Services.

^[85] La sergente White a par la suite expliqué à la Commission que son pouvoir de dépenser se limitait à des achats de 5 000 $ et moins.

^[86] Ratten v. R., [1971] 3 All E.R. 801 at 807 (P.C.), cité dans R. v. Clark (1983), 35 C.R. (3d) 357 at 373 (C.A. Ont.).

^[87] R. v. Andrews, [1987] 1 A.C. 28 à la p. 300-1 (H.L.).

^[88] M. Slemko a déclaré sous serment à l'enquête sur la mort de M. Bush que les agents de police ne peuvent passer que sept ans dans chacune des unités, avant de devoir être affectés ailleurs et que, même s'il a demandé que l'on fasse exception à cette règle, on lui a dit qu'on ne pouvait pas la lui accorder, car cela aurait permis à d'autres de demander une exemption similaire. M. Slemko a dit en témoignage qu'il avait demandé une promotion pour retourner dans l'unité, mais n'avait pas réussi à l'obtenir. M. Slemko a admis que l'un des gendarmes actuels au sein de l'unité y est depuis 13 ans, ce qui dépasse largement le mandat normal de sept ans.

^[89] M. Slemko a témoigné dans une révision de procès en 2001 et dans un procès en 2006 (lié à un cas auquel il avait travaillé lorsqu'il se trouvait au Service de l'identité judiciaire pendant six mois en 2002-2003).

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Annexe 2 – Avis du commissaire de la GRC

TRADUCTION

Le 2 novembre 2007

Monsieur Paul E. Kennedy Président
Commission des plaintes du public contre
la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 3423, succursale D,
Ottawa (Ontario) KIP 6L4

Monsieur,

J'ai bien reçu votre rapport intérimaire du 30 août 2007 et la documentation relative à votre plainte concernant le décès de M. Ian Bush, constituant votre dossier PC-2006-1532.

Le 22 octobre 2007, j'ai achevé mon examen de votre rapport, y compris de vos conclusions et recommandations. Le présent avis vous est donné en application du paragraphe 45.46(2) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

D'une manière générale, je souscris à la plupart de vos 23 conclusions; j'ai toutefois quelques réserves que j'aborderai avant de répondre aux neuf recommandations incluses dans votre rapport.

1. La GRC n'aurait pas dû terminer l'évaluation de la formation pratique du gendarme [Paul] Koester avant la fin de l'enquête sur la mort par balle de M. Bush.

Je souscris à votre conclusion, mais elle me pousse à me demander ce qui fait qu'un cas est suffisamment grave pour qu'il soit justifié de suspendre l'évaluation de la formation pratique d'un nouveau membre de la GRC, spécialement comme dans ce cas où il a déjà satisfait à toutes les exigences. Est-ce la gravité de l'allégation ou de l'incident? Est-ce la quantité de preuves disponibles pouvant indiquer des déficiences d'ordre criminel ou une inconduite professionnelle dans le rendement du nouveau membre?

À mon avis, il faut examiner ces questions au cas par cas et selon leur bien-fondé. Même si une enquête porte sur une question grave, celle-ci peut être dénuée de fondement. À mon avis, ce n'est pas seulement la gravité de l'allégation ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête qui justifie de mettre en suspens la formation pratique d'un nouveau membre; il faut également tenir compte des éléments de preuve pouvant laisser croire à une inconduite ou à des déficiences dans le rendement du nouveau membre. Il s'agit là à mon avis d'une distinction importante dont il faut tenir compte dans des cas de ce genre avant de décider de mettre fin à la formation pratique d'un nouveau membre.

2. L'utilisation de la TVCC dans les détachements de la GRC où des personnes sont prises en charge et libérées est nécessaire pour permettre un enregistrement indépendant des événements, favoriser le respect des règles par les prisonniers et par les membres de la GRC et réduire au minimum le risque lorsqu'un gendarme doit s'occuper seul d'un prisonnier.

Je conviens qu'il faut utiliser la TVCC dans les détachements de la GRC où des personnes sont prises en charge et libérées. Je développerai mon raisonnement dans mes propos sur votre recommandation correspondante.

3. Les installations au détachement de la GRC à Houston posent des problèmes de sécurité graves, en ce sens qu'il n'y a pas de secteur distinct dans le pavillon cellulaire, pour les interactions avec les prisonniers et pour les mesures menant à leur libération.

Le pavillon cellulaire du détachement de Houston comprend un secteur utilisé pour la mise en détention qui sert aux interactions avec les prisonniers et les mesures menant à leur libération. Je ne suis donc pas d'accord pour dire que les installations à ce détachement créent un problème important en matière de sécurité.

4. Il n'était pas de mise pour le gendarme [Darren] Woroshelo de s'entretenir en privé avec le gendarme Koester, derrière une porte close.

Je conviens que la situation n'était pas souhaitable, mais je n'irais pas jusqu'à dire qu'elle n'était pas de mise. Rien ne prouve que le gendarme Woroshelo s'est entretenu avec le gendarme Koester en privé, derrière une porte close, à des fins répréhensibles. En effet, rien n'indique que le gendarme Woroshelo était là pour d'autres raisons que d'assurer un soutien affectif. Clairement, vu l'état dans lequel il se trouvait, on ne pouvait laisser le gendarme Koester seul. Le caporal Troy Durand et le caporal Derrick Donovan étaient trop occupés à protéger les lieux et à prendre les autres mesures nécessaires dans l'enquête pour s'occuper personnellement du gendarme Koester.

De plus, le membre responsable, le caporal Durand, avait l'obligation de veiller à ce que le gendarme Koester reçoive le soutien affectif dont il avait besoin (comme c'est le cas de toute personne mêlée à un incident traumatique). Vu les liens étroits qui l'unissaient au gendarme Koester, le gendarme Woroshelo était la personne désignée, du moins jusqu'à l'arrivée de l'intervenant des services aux victimes.

Le caporal Durand a signalé qu'on avait délibérément fermé la porte du bureau pour donner au gendarme Koester des moments en privé parce qu'il était bouleversé et en pleurs et qu'il y avait du va-et-vient dans le secteur principal du bureau. En fermant la porte, on a aussi contribué à maintenir l'intégrité de l'enquête en cours.

Je discuterai maintenant de vos neuf recommandations.

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Recommandation 1

Que la GRC modifie son processus d'évaluation de la formation pratique de façon que l'évaluation pratique finale des nouveaux membres ne soit pas effectuée avant la conclusion des enquêtes en cours sur des questions graves concernant les membres.

La politique de la GRC a ce sujet a été modifiée en 2006 et prévoit notamment ce qui suit :

Le PFP (programme de formation pratique) conçu pour des nouveaux membres peut être interrompu ou suspendu dans certains cas; par exemple, si un membre fait l'objet d'une enquête criminelle ou d'une enquête interne (ce qui inclut les enquêtes relatives au code de déontologie). .... Étant donné que les situations ne sont jamais identiques, chaque cas devrait être examiné séparément. La décision définitive relève de l'ARPP ou de son remplaçant désigné.

Comme il est indiqué, à la fin du PFP, le membre doit être promu au niveau 3 du rang de gendarme. Les deux aspects sont inextricablement liés. La politique actuelle prévoit les directives suivantes à l'intention de l'ARPP :

Le membre reconnu admissible à la promotion est promu lorsqu'il fait l'objet d'une enquête ressortissant au service ou qu'il a fait l'objet d'une mesure ou peine disciplinaire, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Je crois qu'il faudrait modifier cette politique pour indiquer que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, les nouveaux membres qui achèvent leur PFP ne sont pas promus au niveau de gendarme 3 qu'à l'achèvement de l'enquête. Je demanderai au directeur, Direction des politiques d'affectation, de veiller à ce que cela soit fait en temps utile.

Recommandation 2

Que des conseils opérationnels et/ou un cours de recyclage soient donnés au gendarme Koester sur la nécessité d'effectuer des fouilles complètes sur les prisonniers.

Pour les raisons que vous avez indiquées, je souscris à cette recommandation. Je demanderai au commandant divisionnaire de la Division E de veiller à ce que cela soit fait en temps utile.

Recommandation 3

Que la GRC installe dans chaque détachement de la GRC du matériel d'enregistrement automatique par TVCC, dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et ensuite libérés.

Tout en reconnaissant qu'il serait souhaitable que tous les détachements de la GRC aient la TVCC dans les secteurs où des prisonniers sont pris en charge et libérés, je ne suis pas convaincu que cela soit absolument nécessaire.

Dans la région du Pacifique de la GRC, environ les trois quarts des détachements ont la TVCC dans leurs pavillons cellulaires. Comme vous le savez sans doute, à la lumière des recommandations formulées dans ce cas à l'issue de l'enquête du coroner, le solliciteur général de la Colombie-Britannique a enjoint à tous les services de police de la province d'installer dans leurs pavillons cellulaires de l'équipement vidéo en circuit fermé (EVCC).

La Division E de la GRC est un participant clé à un groupe de travail mis sur pied par la Division des services de police du ministère du Solliciteur général de la Colombie-Britannique et chargé d'établir des normes et de faire installer de l'EVCC conforme à ces normes dans tous les pavillons cellulaires de services de police d'ici l'automne 2008. On s'attend à ce que la Division E de la GRC atteigne cet objectif.

Je sais que cette initiative ne répond que partiellement à votre recommandation puisqu'elle ne vise qu'une des provinces où la GRC intervient. Ailleurs, les ressources financières et les analyses de rentabilité constitueront les facteurs déterminants.

Recommandation 4

La GRC doit immédiatement mettre à niveau le détachement de la GRC à Houston pour aménager dans le pavillon cellulaire un secteur distinct où les prisonniers seront pris en charge et libérés.

Comme je l'ai déjà signalé relativement à la troisième conclusion, le pavillon cellulaire du détachement de Houston comprend un secteur utilisé pour la mise en détention qui sert aux interactions avec les prisonniers et les mesures menant à leur libération. Par conséquent, je n'appuie pas cette recommandation.

Recommandation 5

Que la GRC modifie sa politique nationale de façon à exiger que, dans tous les détachements de la GRC, les prisonniers soient traités dans le pavillon cellulaire et libérés à partir de cet endroit.

Je ne souscris pas à cette recommandation. Les membres de la GRC ne font pas que libérer des personnes arrêtées ou leur signifier des documents officiels dans le pavillon cellulaire du détachement. Ils traitent régulièrement avec des prisonniers et les libèrent au bord de la route, dans une voiture de patrouille, dans un bureau de police communautaire (BPC), dans une salle d'entrevue ou au comptoir d'un détachement ou d'un BPC. À mon avis, cette exigence serait excessivement onéreuse et ne serait pas pratique.

Nos membres apprennent à évaluer constamment le risque, dans l'intérêt de la sécurité du public et de la police. Compte tenu de la situation ou des facteurs en cause, un membre (qu'il travaille seul ou avec un partenaire) peut fort bien décider qu'il est avantageux d'utiliser dans certaines circonstances le pavillon cellulaire (muni ou non d'une TVCC). Dans certains cas, il est tout à fait acceptable de traiter et de libérer les prisonniers dans des secteurs autres que le pavillon cellulaire d'un détachement de la GRC.

Recommandation 6

Que la GRC mette à niveau les détachements de la GRC qui n'ont pas de secteur distinct dans leurs pavillons cellulaires pour prendre les prisonniers en charge et pour les libérer.

Pour les raisons que j'ai déjà expliquées, je ne souscris pas à cette recommandation.

Recommandation 7

Que la GRC élabore une politique, tenant compte du besoin d'assurer une impartialité réelle et perçue, d'orientation des membres de la GRC se trouvant sur place dans le cas d'affaires entraînant une enquête sur la conduite policière, c'est-à-dire lors de situations où des policiers enquêtent sur d'autres policiers.

Je souscris à cette recommandation et je demanderai au directeur des Services de police communautaires, contractuels et autochtones de veiller à ce que cela soit fait en temps utile.

Recommandation 8

Que la GRC élabore une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC.

Je souscris à cette recommandation et je demanderai au directeur des Services de police communautaires, contractuels et autochtones de veiller à ce que cela soit fait en temps utile.

Recommandation 9

Que la GRC élabore une stratégie des médias et des communications propre aux enquêtes sur des fusillades impliquant des policiers qui tienne compte de la nécessité de faire des mises à jour régulières, significatives et opportunes à l'intention des médias et du public. De plus, la stratégie des médias et des communications devrait comprendre un aperçu accessible par le public précisant les étapes suivantes et les délais prévus pour chacune d'elles.

Je souscris à cette recommandation, mais je sais que chaque cas est particulier et qu'il n'est donc pas toujours possible ou approprié de communiquer toute l'information de la manière prévue dans votre recommandation. La politique sur les communications en vigueur à la GRC préconise une approche transparente et attentive des enquêtes, notamment la communication de renseignements sur les étapes d'une enquête.

Il s'agit de communiquer aux médias et au public des mises à jour utiles et opportunes, tout en faisant l'équilibre entre le besoin d'une divulgation franche et complète et la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours ou d'y porter préjudice.

La plupart des divisions de la GRC ont un site Web accessible au public qui fournit des renseignements et mises à jour sous forme de communiqués. Depuis cet incident, la Section des communications stratégiques de la Division E a mis au point un modèle de gestion de situations d'urgence pour appuyer les agents locaux chargés des relations avec les médias lorsqu'il se produit un événement très visible et de nature délicate (comme des enquêtes sur une fusillade où la police est impliquée). Elle a aussi créé une page Web accessible au public intitulée « Mise au point » où les citoyens peuvent obtenir une information exacte faisant contrepoids à des reportages erronés ou sensationnalistes.

Je demanderai au directeur général des Services nationaux de communication d'envisager la possibilité d'appliquer ce modèle à l'ensemble de la GRC.

Enfin, bien que cela ne fasse pas l'objet d'une conclusion ou recommandation particulière dans votre rapport, la question des notes du sergent d'état-major Rod Holland me préoccupe. Malheureusement, la question de la prise de notes a été abordée dans un certain nombre d'enquêtes qui ont fait l'objet de vos rapports. Malgré l'existence d'une formation et d'une politique appropriées, trop souvent, les membres continuent à prendre des notes moins que satisfaisantes.

Il incombait au sergent d'état-major Holland de prendre dans ce cas des notes suffisantes étant donné qu'il participait à l'enquête et était en réalité chargé de celle-ci jusqu'à l'arrivée du Groupe des crimes graves du district Nord (GCGDN). Même s'il pouvait par la suite se rappeler la déclaration faite à l'enquêteur du GCGDN, cette déclaration ne pouvait pas l'aider à se souvenir des détails qui ne s'y trouvaient pas, mais que ses notes auraient pu renfermer.

Il m'apparaît donc approprié d'exiger la communication au sergent d'état-major Holland de directives opérationnelles sur l'importance d'une prise de notes convenable. Je demanderai au commandant divisionnaire de la Division E de veiller à ce que cela soit fait en temps utile.

Je vous sais gré des conseils communiqués dans cette affaire et j'attends avec intérêt votre rapport final.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

William J.S. Elliott

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Annexe 3 – Plainte déposée par le Président (police enquêtant sur la police)

OBJET : La police enquêtant sur la police - Enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès

Le 28 novembre 2007

En tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

Des membres du public et des médias se sont dits préoccupés par le fait que des membres de la GRC enquêtent sur d'autres membres, notamment dans les cas de cette nature.

Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite des membres de la GRC qui ont effectué des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès. En conséquence, je dépose aujourd'hui une plainte, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, contre la conduite des membres de la GRC qui ont pris part à ces enquêtes dans la période mentionnée ci-dessus, pour déterminer notamment :

si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC;
si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes;
si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces, approfondies et impartiales.

De plus, je lance une enquête d'intérêt public pour répondre à cette plainte, en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la GRC.

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La police enquêtant sur la police
Enquête d'intérêt public
Cardre de référence

Portée générale

La Commission des plaintes du public contre la GRC (<acronym title="Commission des plaintes du public contre la GRC ">CPP</acronym>) effectuera une enquête d'intérêt public en réponse à la plainte déposée par le président dans les termes suivants :
- Plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.
- Pour réaliser cette enquête d'intérêt public, la <acronym title="Commission des plaintes du public contre la GRC ">CPP</acronym> ne se penchera pas nécessairement sur toutes les enquêtes criminelles visées, mais plutôt sur un échantillon de cas choisis dans chacune des cinq régions où la GRC est présente.

Normes servant de référence pour l'évaluation de la conduite

1. Déterminer si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

Plus précisément :

Gestion hiérarchique
- Déterminer s'il y a eu conflit d'intérêts réel ou perçu.
- Déterminer si la structure de gestion et les rapports hiérarchiques sont appropriés.
Réaction appropriée
- Déterminer si la réaction de l'équipe d'enquête de la GRC était appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident.
- Déterminer si les enquêteurs affectés étaient dûment qualifiés.
Réaction en temps opportun
- Déterminer si les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont réagi en temps opportun.
Conduite
- Déterminer si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC était conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

2. Déterminer si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires appropriées pour ce type d'enquêtes.

3. Déterminer si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces, approfondies et impartiales.

Date de modification :: 2015-01-23

ARCHIVÉ - Rapport final suivant la plainte déposée par le Président concernant la mort par balle d'Ian Bush – 28 novembre 2007

Informations archivées

Table des matières

Lien connexe

Rapport final du président après l'avis du commissaire

Annexe 1 : Rapport intérimaire du Président

Introduction

Contexte

Examen de la plainte par la commission

Première allégation

Contexte

Formation de cadet et formation pratique du gendarme Koester

Application prévue du règlement sur les boissons alcoolisées, le soir du 29 octobre 2005

État d'ébriété de M. Bush

Patrouilles à pied de la GRC au centre sportif

L'arrestation de M. Bush

Décision du gendarme Koester d'inculper M. Bush de possession d'un contenant de boisson alcoolisée ouvert

Décision du gendarme Koester d'arrêter M. Bush pour entrave

Fouille de M. Bush par le gendarme Koester

Décision de transporter M. Bush au détachement de la GRC

Présence initiale du gendarme Woroshelo et du gendarme auxiliaire Ketchell au détachement de la GRC, après l'arrestation de M. Bush

Le gendarme Koester seul avec M. Bush au détachement de la GRC

Commentaire

En ce qui concerne la politique de renfort de la GRC proposée

Décision du gendarme Koester de ne pas utiliser la TVCC dans la salle d'entrevue

L'utilisation de la TVCC par la GRC dans ses interactions avec les prisonniers

CommentAIRES

Financement de systèmes de TVCC et dépenses en capital

Altercation dans la salle d'entrevue et décès de M. Bush

Événements survenus immédiatement après le coup de feu

Déclarations spontanées du gendarme Koester

Déclaration spontanée du gendarme Koester au caporal Donovan

Déclaration spontanée du gendarme Koester au gendarme Woroshelo

Enquête initiale sur des événements auxquels ont pris part des policiers menée par des membres de la GRC sur place

État d'esprit et traitement médical du gendarme Koester

Types de déclarations que peut obtenir la GRC au cours d'une enquête

Déclaration faite par le gendarme Koester par obligation de rendre compte

Déclaration en date du 17 novembre 2005 du gendarme Koester

Déclaration en date du 8 février 2006 du gendarme Koester

Enquête de la GRC

Autopsie pratiquée sur le corps de M. Bush

Preuve de l'analyse de la morphologie des taches de sang

Recours à la force par le gendarme Koester

Deuxième allégation

Déroulement de l'enquête

Caractère adéquat de l'enquête

Impartialité de l'enquête

Traitement différent réservé aux membres de la GRC lors des enquêtes policières

CommentAIRES

Concernant les enquêtes sur des membres de la GRC par la GRC

Rapidité d'exécution de l'enquête

Relations de la GRC avec les médias

Sommaire et conclusion

Commentaire

Financement de systèmes de TVCC et dépenses en immobilisations

Annexe A – Tableau chronologique des événements liés à la mort par balle

Annexe B – Membres de la GRC et personnes affiliées concernées par l'incident et l'enquête (les postes et les rangs sont ceux au moment des événements

Annexe C Plainte déposée par le Président

Annexe D Lettre de règlement de la GRC

Contexte

Résumé des allégations du président

Commentaires additionnels

Autres éléments chronologiques distincts et postérieurs à l'enquête

Commentaires généraux

Observations finales

Annexe E – Résumé des conclusions et des recommandations

Annexe F – Événements liés aux antécédents de M. Bush

Annexe G – Discussion sur le financement de la TVCC

Annexe H – Déclarations spontanées du gendarme Koester

Annexe I – Compétences des experts en analyse de la morphologie des taches de sang

Annexe J – Autres sujets liés aux avis sur les taches de sang

Annexe K – Tableau chronologique des événements liés à l'enquête

Annexe 2 – Avis du commissaire de la GRC

Annexe 3 – Plainte déposée par le Président (police enquêtant sur la police)

La police enquêtant sur la police Enquête d'intérêt public Cardre de référence

Portée générale

Normes servant de référence pour l'évaluation de la conduite

La police enquêtant sur la police
Enquête d'intérêt public
Cardre de référence