Annexes : Rapport intérimaire du président - Enquête d'intérêt public concernant la mort du détenu Robert Thurston Knipstrom

ANNEXE A – Tableau chronologique des événements liés à l'arrestation

ANNEXE B – Membres de la GRC et autres personnes en cause dans le cadre de l'incident ou de l'enquête^{Note de bas de page 1}

Retour à la référence de la note de bas de page 1 Les postes et les rangs sont ceux au moment des événements.

ANNEXE C – Plainte déposée par le président

Plainte déposée par le président

ANNEXE D – Avis d'enquête d'intérêt public

Le 30 janvier 2009

N^o de dossier : PC-2007-2427

Commissaire William J. S. Elliott
À l'attention du gestionnaire, Groupe des plaintes du public
Gendarmerie royale du Canada
Édifice Coventry
295, chemin Coventry
Ottawa (Ontario)  K1K 4M7

OBJET : Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public
(Robert Thurston Knipstrom)

Monsieur le Commissaire,

Comme vous le savez, le 20 novembre 2007, j'ai déposé une plainte (dont copie est jointe, par souci de commodité) aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC relativement aux circonstances entourant la mort de M. Knipstrom. À ce moment‑ci, j'estime qu'il est dans l'intérêt public d'enquêter sur cette plainte aux termes du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la GRC. Par courtoisie, j'ai aussi informé le commandant divisionnaire de la Division « E » au sujet de l'enquête d'intérêt public.

Afin d'accélérer l'enquête de la Commission sur cette plainte, veuillez donner instruction à vos représentants de préparer tous les documents pertinents qui comprendront, mais sans s'y limiter, les copies des dossiers opérationnels pertinents; toutes les déclarations recueillies auprès des témoins civils et des membres associés aux événements; les rapports à l'avocat de la Couronne; tous les enregistrements vidéo et audio de l'incident; tous les rapports d'utilisation d'une AI et sur le recours à la force; tous les rapports d'enquête; les rapports du coroner; les documents d'autopsie; toutes les notes inscrites dans les carnets et tous les rapports de suivi pour les membres impliqués; toutes les politiques, procédures et lignes directrices applicables, établies à l'échelle nationale, à l'échelle de la division et à l'échelle du détachement; et tous les autres documents que vos représentants jugeront utiles à notre enquête.

Je vous serais reconnaissant d'informer les membres visés, conformément au paragraphe 45.37(3) de la Loi sur la GRC, et de nous confirmer, pour nos dossiers, que les membres ont été informés de cette plainte.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, mes salutations distinguées.

Paul E. Kennedy

p.j.

ANNEXE E – Résumé des conclusions et des recommandations

• Conclusion : Je conclus que les gendarmes Mufford, Labbe et Kardos avaient suivi la formation agréée courante de la GRC sur les options de recours à la force accessibles aux membres dans l'exécution de leurs fonctions.
• Conclusion : Il était légitime pour les membres d'interagir avec M. Knipstrom, et ils en avaient l'obligation en raison de leurs fonctions.
• Conclusion : Il n'était pas déraisonnable que les membres utilisent l'aérosol capsique et un bâton de la façon dont ils l'ont fait, et ils ont agi conformément à la politique de la GRC sur le recours à la force.
• Conclusion : Il était raisonnable que les membres utilisent l'AI lorsque d'autres options de recours à la force (techniques de contrôle à mains fermées, aérosol capsique, bâton) semblaient n'avoir aucun effet sur M. Knipstrom.
• Conclusion : L'utilisation de l'AI par le gendarme Mufford était raisonnable dans les circonstances.
• Conclusion : La décision de la gendarme Labbe d'utiliser son AI après que le gendarme Mufford a utilisé son AI était raisonnable dans les circonstances.
• Conclusion :Les utilisations de l'AI par le gendarme Kardos étaient raisonnables dans les circonstances.
• Conclusion : Il était raisonnable que les membres concluent que M. Knipstrom ne ressentait pas pleinement les décharges électriques de l'AI, si tant est qu'il les ait ressenties à l'occasion.
• Conclusion : La décision de la gendarme Labbe d'utiliser à nouveau son AI et de tenter d'utiliser une deuxième cartouche lorsque l'envoi d'autres décharges électriques semblait avoir peu d'effet était raisonnable dans les circonstances.
• Conclusion : Les gendarmes Mufford, Labbe et Kardos ont employé les options de recours à la force conformément aux politiques de la GRC et aux lois.
• Conclusion : Dans la mesure où ce sont les membres en question qui ont décidé de maintenir M. Knipstrom en position ventrale après son arrestation, il était raisonnable pour eux de le faire dans les circonstances.
• Conclusion : Les membres ont obtenu comme il se doit des soins médicaux pour M. Knipstrom.
• Conclusion : Les membres de la GRC qui sont intervenus au cours des événements mettant en cause M. Knipstrom le 19 novembre 2007, du premier contact jusqu'à ce que le personnel des services médicaux d'urgence le prenne en charge, ont agi conformément à toutes les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires en ce qui concerne l'arrestation et le traitement de personnes détenues.
• Conclusion : Les lieux ont été sécurisés comme il se doit.
• Conclusion : Le personnel approprié a été dépêché sur les lieux au moment opportun.
• Conclusion : Une équipe d'enquête « indépendante » a été constituée rapidement, conformément à la politique de la GRC.
• Conclusion : L'enquête a été gérée conformément aux principes de gestion des cas graves.
• Conclusion : Tous les témoins pertinents ont été interrogés.
• Conclusion : Les enquêteurs ont déployé des efforts raisonnables au moment d'interroger et de recueillir la déclaration des membres en cause.
• Conclusion : Un RRF n'aurait pas dû être autorisé à rencontrer seul le gendarme Mufford avant qu'il ne présente sa déclaration par obligation de rendre compte, ni le gendarme Mufford ou la gendarme Labbe avant l'arrivée de l'équipe d'enquête.
• Recommandation : Si le protocole relatif à la présence du RRF doit être maintenu, la GRC doit officialiser le rôle du RRF en fournissant une orientation et une politique claires visant à garantir que le RRF connaît les limites de sa participation et les protocoles exigés relativement à une telle présence.
• Recommandation : Je réitère ma recommandation formulée dans la décision relative à l'affaire Ian Bush (novembre 2007) et dans la décision relative à l'affaire St. Arnaud (mars 2009) : « [q]ue la GRC élabore une politique où elle précisera l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres de la GRC. »
• Conclusion : Il est inapproprié que les membres en cause soient interrogés par des membres du même grade ou d'un grade inférieur dans les affaires où le modèle de gestion des cas graves n'est pas utilisé.
• Recommandation : Que toutes les entrevues menées auprès des membres impliqués dans des incidents graves soient menées par des membres d'un grade supérieur dans les affaires où le modèle de gestion des cas graves n'est pas utilisé.
• Recommandation : Que tous les interrogatoires des témoins dans le cas des incidents graves soient menés par une équipe composée de deux membres.
• Conclusion : Il était inapproprié que le gendarme Kardos soit nommé pour interroger les deux principaux témoins civils, car il a été impliqué dans l'incident et il se trouvait en situation de conflit d'intérêts.
• Conclusion : La politique de la GRC relative aux essais d'AI en vigueur à la date de l'incident était inadéquate. Toutefois, je suis convaincu du fait que la modification de la politique de la GRC a clarifié les cas où des essais devraient être effectués lorsqu'un incident entraînant la mort est attribuable à l'utilisation d'une AI.
• Conclusion : La mesure dans laquelle les enquêteurs ont examiné les antécédents de M. Knipstrom et se sont servis de ces renseignements était raisonnable et appropriée dans les circonstances.
• Conclusion : La mesure dans laquelle les enquêteurs ont examiné le rôle du délire excité dans la mort de M. Knipstrom était raisonnable dans les circonstances.
• Conclusion : Les communications de la GRC avec le bureau du coroner avant la mort de M. Knipstrom n'étaient pas déraisonnables ni inappropriées dans les circonstances.
• Conclusion : Il n'y avait pas d'élément de preuve étayant une poursuite, et il était raisonnable que la GRC ne soumette pas de rapport à l'avocat de la Couronne pour examen.
• Conclusion :Il n'y a pas eu de retard injustifié dans l'enquête de la GRC sur la mort de M. Knipstrom, et l'enquête a été menée à terme rapidement.

ANNEXE F – Plainte de la BCCLA

Le 27 novembre 2007

Monsieur Paul Kennedy, président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4

Objet : Plainte contre la GRC concernant la mort d'un homme à Chilliwack

Monsieur,

J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique (BCCLA) pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada contre les membres du Détachement de Chilliwack de la GRC concernant le traitement de Robert Knipstrom, âgé de 36 ans, qui est mort le 24 novembre 2007, pendant qu'il était sous la garde de la GRC.

Selon les reportages des médias, je crois comprendre que la police a été appelée au magasin vers 15 h 30, un commerce situé au 45800 Airport Road, à Chilliwack. Il a été arrêté lundi au magasin de location de matériel à Chilliwack après une lutte prolongée avec la GRC. D'après certaines informations, les agents sur les lieux ont utilisé le gaz poivré, un pistolet Taser et des bâtons après ne pas avoir pu maîtriser l'homme en recourant à la force physique. Toutefois, les policiers ont été incapables de maîtriser M. Knipstrom rapidement à l'aide de l'un ou l'autre de ces moyens. Il a enfin été maîtrisé après que les agents ont appelé des renforts, mais pas avant que l'homme subisse des blessures graves. Son état a été jugé extrêmement critique, et il est mort par la suite, tôt samedi à l'hôpital Surrey Memorial.

La BCCLA est préoccupée par le fait que les membres de la GRC n'ont pas respecté les normes professionnelles appropriées en se déchargeant de leur devoir de diligence à l'égard de M. Knipstrom. Dans ce cas, une enquête transparente et indépendante est justifiée dans l'intérêt public.

Si la GRC a agi dans le cadre des lignes directrices des politiques et de la norme de conduite en vigueur, nous vous demandons d'entreprendre un examen visant à évaluer la conformité de ces politiques.

En vue de maintenir et d'améliorer la confiance du public en la GRC, nous demandons à la Commission de mener l'enquête au lieu de la GRC.

J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le directeur général,

[signé] Murray Mollard

ANNEXE G – Programme d'observateur indépendant

Le Programme d'observateur indépendant de la CPP permet d'évaluer l'impartialité et non pas le caractère adéquat des enquêtes de la GRC en se fondant sur les critères suivants^{Note de bas de page 2} :

1. Gestion hiérarchique : Déterminer s'il y a des conflits d'intérêts ou des apparences de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. Déterminer le bien-fondé de la structure de gestion et des rapports hiérarchiques.
2. Niveau approprié de réponse : Déterminer si la réponse de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. La GRC a-t-elle affecté des enquêteurs qualifiés à l'équipe d'enquête? Le ou les chefs de l'équipe et l'enquêteur ou les enquêteurs principaux sont-ils accrédités selon les normes de gestion des cas graves?
3. Rapidité de réaction : Déterminer si les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont réagi rapidement à l'incident.
4. Conduite : Déterminer si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

L'observateur indépendant a évalué l'impartialité de l'équipe intégrée d'enquête et n'a relevé aucun problème lié à l'impartialité de son enquête. Plus précisément, en ce qui a trait aux critères susmentionnés, voici ses observations :

1. Gestion hiérarchique

L'observateur a constaté que le chef d'équipe et un inspecteur de la Division « E » de la GRC avaient déjà rencontré le membre responsable de la Section des enquêtes générales de Chilliwack, qui était l'un des membres ayant répondu à la demande d'aide, mais qui n'a pas été impliqué dans l'altercation physique avec l'homme. Ni l'un ni l'autre n'avaient un lien étroit avec ce membre. En dehors de vagues liens avec le membre responsable et un autre membre, il n'y avait pas de liens d'intérêt particulier. Le Groupe des crimes graves s'est occupé des personnes devant faire partie de l'équipe afin d'éviter tout lien avec les membres impliqués dans l'incident.

2. Niveau approprié de réponse

Le chef de l'équipe d'enquête a été accrédité selon les normes de gestion des cas graves. Les enquêteurs provenaient du Groupe des crimes graves de la Division « E », de l'unité des enquêtes criminelles (une unité d'aide) – Section des crimes graves de la Division « E », de l'IHIT de Surrey IHIT, et deux membres provenaient du service de police d'Abbotsford. Le Groupe intégré des crimes graves de l'île de Vancouver était chargé d'enquêter sur les accusations potentielles contre M. Knipstrom; toutefois, son rôle a pris fin à sa mort.

3. Rapidité de réaction

L'altercation s'est terminée vers 15 h 38, le 19 novembre 2007. L'équipe intégrée du Groupe des crimes graves a été informée vers 17 h 50. Les membres de l'équipe d'enquête sont arrivés à Chilliwack vers 21 h.

4. Conduite

Retour à la référence de la note de bas de page 2 Tous les renseignements figurant dans la présente section se trouvent sur le site Web de la CPP : Programme d'observateur indépendant.

ANNEXE H – Diagramme et photographies des lieux

ANNEXE I – Dispositions du Code criminel du Canada

25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l'application ou l'exécution de la loi :

• a) soit à titre de particulier;
• b) soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;
• c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
• d) soit en raison de ses fonctions,

est, s'il agit en s'appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu'il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

27. Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire :

• a) pour empêcher la perpétration d'une infraction :
  • (i) d'une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat,
  • (ii) d'autre part, qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne;
• b) pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l'alinéa a).

270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :

• a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;
• b) soit contre une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre, ou de les empêcher;
• c) soit contre une personne, selon le cas :
  • (i) agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d'une saisie,
  • (ii) avec l'intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d'un acte judiciaire.

ANNEXE J – Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents – Description du graphique

ANNEXE K – Catégories de résistance des personnes

Au centre du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, on mentionne les niveaux de résistance que l'on peut rencontrer chez un suspect. Ci-dessous on décrit les comportements auxquels on peut s'attendre de la part des personnes qui présentent chacun des niveaux de résistance.

1. Coopératif :
Il n'y a pas de résistance. La personne répond positivement aux demandes et aux ordres verbaux. La personne obéit de plein gré.

2. Non coopératif :
La résistance physique est faible ou nulle. La personne n'obéit pas à la demande de l'agent. Elle affiche une résistance verbale et une réaction physique faible ou nulle. Elle peut refuser de quitter la scène, ne pas suivre les directives, être sarcastique envers les agents, inciter les autres à ignorer les demandes légitimes des agents.

3. Résistant :
La personne manifeste de la résistance au contrôle de l'agent de police en adoptant des comportements tels que s'écarter, pousser ou s'enfuir en courant. Ceci peut inclure une situation où un policier met en marche l'équipement d'urgence et le suspect refuse de s'arrêter et essaie de s'enfuir pour ne pas être appréhendé en conduisant évasivement.

4. Combatif :
La personne tente d'exercer ou menace d'exercer la force contre autrui, par exemple en frappant des poings ou des pieds, en serrant les poings dans l'intention de frapper ou de résister, en menaçant d'agression. Dans le cas d'une personne conduisant un véhicule, elle essaie de heurter le véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.

5. Susceptible de causer des blessures corporelles graves ou la mort :
La personne agit de manière à amener l'agent de police à craindre de graves blessures corporelles ou la mort d'un membre du public ou de la police.

• attaque au couteau, bâton de base-ball, arme à feu;
• dans le cas d'une personne conduisant un véhicule, elle heurte le véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.

ANNEXE L – Politique de la GRC relative à la gestion des cas graves

1. Généralités

1. 1. Les cas graves sont des cas et enquêtes dont la nature est grave et dont la complexité, les risques et les ressources nécessitent l'application des principes de gestion des cas graves (GCG).

1. 2. La gestion des cas graves est une méthodologie de gestion des cas graves qui comprend la reddition des comptes, des buts et des objectifs clairs, une planification, une affectation de ressources et des mécanismes de contrôle en vue de faciliter l'orientation, le rythme et le déroulement de l 'enquête.

1. 3. La gestion des cas graves n'est pas un système d'exploitation informatique (système de traitement électronique des données). Cependant, la GCG peut avoir recours à un système de gestion de base de données approuvé par la GRC tel que le SIRP, SUPERText ou E&R.

1. 4. La GCG sert à mener des enquêtes importantes sans égard aux secteurs d'activité (services contractuels ou fédéraux). À la GRC, les enquêtes sur les cas graves doivent être menées selon les principes de la gestion des cas graves. La méthodologie de GCG comprend neuf éléments essentiels, soit :

• 1. 4. 1. le triangle de commandement;
• 1. 4. 2. la gestion;
• 1. 4. 3. les stratégies de résolution de crimes;
• 1. 4. 4. le leadership et la constitution d'une équipe;
• 1. 4. 5. les implications juridiques;
• 1. 4. 6. l'éthique;
• 1. 4. 7. la responsabilité;
• 1. 4. 8. la communication;
• 1. 4. 9. le partenariat.

NOTA : Les principes directeurs, les fonctions supplémentaires, les titres de compétence et les cadres redditionnels relatifs à tous les aspects de la GCG sont exposés brièvement dans le Manuel de gestion des cas graves, disponible au Collège canadien de police.

2. Rôles et fonctions de l'équipe

2. 1. Équipe de gestion des cas graves

2. 1. 1. La gestion des cas graves est dirigée par l'Équipe de gestion des cas graves (EGCG), laquelle fonctionne selon le triangle de commandement. Les rôles clés de ce modèle sont exécutés par le chef d'équipe, l'enquêteur principal et le coordonnateur des dossiers. Bien que ces trois rôles suivent des voies de responsabilisation claires, ils collaborent entre eux tout en gardant leur indépendance respective.

2. 2. Chef d'équipe

2. 2. 1. Le chef d'équipe (CE) est une personne accréditée qui détient la plus haute autorité et responsabilité dans l'EGCG. Il utilise ses ressources (humaines et 2. 2. 1. matérielles) et  exerce son mandat. L'accréditation comprend la réussite du cours de gestion des cas graves, organisé par le Collège canadien de police.

2. 2. 2. Les divisions doivent disposer d'une réserve de CE accrédités dont le curriculum vitae actuel rend compte d'une formation et d'une expérience relatives aux cas graves en mettant l'accent sur les réalisations liées au leadership et à la gestion.

2. 2. 3. Le CE doit veiller à ce que des coordonnateurs des dossiers (CD) et des enquêteurs principaux (EP) qualifiés soient sélectionnés. Bien que le CE contrôle globalement l'orientation, le rythme et le déroulement de l'enquête sur le cas et assume la responsabilité générale du cas, il peut remplir d'autres rôles selon les risques associés à l'enquête et la nature de celle-ci.

2. 3. Enquêteur principal

2. 3. 1. L'enquêteur principal (EP) contrôle l'orientation, le rythme et le déroulement de tout le processus d'enquête.

2. 3. 2. La macrogestion – et non l'exécution – de tous les aspects liés à l'enquête constitue le rôle clé de l'EP, qui doit être prêt à restreindre la participation personnelle, dans la mesure où cela est nécessaire, pour diriger l'opération générale.

2. 3. 3. L'EP rend compte au chef d'équipe, mais doit travailler en collaboration avec le coordonnateur des dossiers (CD).

2. 3. 4. L'EP doit être un enquêteur expérimenté dont la capacité de coordonner, d'organiser et de contrôler une enquête complexe et à facettes multiples est éprouvée.

2. 4. Coordonnateur des dossiers

2. 4. 1. Le CD est responsable du contrôle, de la supervision, de l'organisation et de la divulgation de la documentation des dossiers. Voir l'art. 8.1.

2. 4. 2. Le CD doit déterminer les ressources humaines et matérielles dont on a besoin pour exercer les fonctions de coordination de dossier. Le CD rend compte au chef d'équipe, mais doit travailler en collaboration avec l'EP.

2. 4. 3. Le CD doit être un enquêteur compétent et efficace, rompu à l'utilisation de données coordonnées, organisées et contrôlées de façon électronique ou manuelle.

2. 5. Équipe d'enquête sur les cas graves

2. 5. 1. L'équipe d'enquête sur les cas graves (EECG) se consacre exclusivement à l'enquête sur un cas grave.

2. 5. 2. L'EECG est composée d'enquêteurs (qui peuvent être détachés de leurs fonctions principales), de membres du personnel de soutien et d'autres employés rattachés à l'Équipe de gestion des cas graves, mais en dehors de celle-ci. L'EECG peut comprendre du personnel venant de divers organismes.

2. 6. Conservateur des pièces à conviction

2. 6. 1. Le conservateur des pièces à conviction est choisi par l'enquêteur principal auquel il rend compte directement.

2. 6. 2. Le conservateur des pièces à conviction doit coordonner et suivre le déplacement de chaque élément de preuve, comme le stipule la loi.

2. 7. Chargé d'entrevue

2. 7. 1. L'EP sélectionne le chargé d'entrevue ou l'équipe d'entrevue en fonction des besoins de l'enquête et de la preuve liés au cas et de la personne à interroger. Le chargé d'entrevue ou l'équipe d'entrevue rend compte directement à l'EP.

2. 7. 2. Le chargé d'entrevue doit posséder les connaissances, les habiletés et les capacités nécessaires pour exercer les fonctions d'entrevue demandées.

3. Responsabilité divisionnaire

3. 1. L'officier responsable des enquêtes criminelles (OREC) doit s'assurer que l'on suit tous les principes de la GCG lorsqu'on mène des enquêtes sur les cas graves dans sa division.

4. Affectation prioritaire

4. 1. Le stade initial d'une enquête sur un cas grave (habituellement les 72 premières heures) est critique.

4. 2. Restreindre les ressources humaines ou matérielles au cours des premières étapes d'une enquête sur un cas grave peut compromettre cette enquête. Il faut dûment prendre en considération l'affectation prioritaire, c.-à-d. affecter le maximum de ressources disponibles à une enquête sur un cas grave.

5. Logiciel de gestion des cas graves

5. 1. L'utilisation d'un système de gestion de base de données est cruciale pour la gestion des cas graves.

5. 2. Un système de gestion de base de données assure la réalisation des objectifs de base des enquêtes sur des cas graves (documentation et conservation). Un tel système améliore la responsabilité de gestion, la bonne délégation des responsabilités, l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des ressources, la vérifiabilité et la cohérence des normes, l'efficacité de la divulgation ainsi que la procédure actuelle de saisie et de conservation des indices matériels.

5. 3. Lorsqu'on a déterminé qu'une enquête a trait à un cas grave, on adopte un système de gestion de base de données approuvé par la GRC le cas échéant et dans la mesure du possible. Voir l'art. 1.3.

6. Incident critique

6. 1. Un incident critique est un événement ou une série d'événements qui nécessite une intervention spécialisée de par sa portée et sa nature. Les incidents critiques comprennent, sans toutefois s'y limiter, les troubles, les catastrophes, les prises d'otage, les personnes barricadées et les attentats terroristes.

6. 2. Lors d'un incident critique, le chef des interventions assume la responsabilité générale relative à l'incident critique.

6. 3. L'EGCG doit intervenir le plus tôt possible et être consultée durant les processus décisionnels. Pendant le déroulement de l'incident, le chef des interventions et l'EGCG doivent travailler ensemble, y compris échanger de l'information et des renseignements.

6. 4. Le chef des interventions devrait être qualifié en ce qui concerne le commandement lié à des incidents et la GCG.

6. 5. Le c. div. ou l'OREC détermine à quel moment un incident critique est terminé, et le chef de l'EGCG assume alors la responsabilité de l'enquête. Une « passation de commandement » documentée doit être organisée.

7. Médias

7. 1. L'agent de liaison auprès des médias rend compte directement au CE et communique directement avec le CE à propos des questions des médias, des problèmes concernant des membres du personnel des médias ou des procédures relatives aux médias et de l'élaboration d'une stratégie médiatique dynamique. Voir le chap. II.16 du MO.

7. 2. Tous les communiqués de presse doivent être approuvés par l'EGCG avant la diffusion.

7. 3. L'agent de liaison auprès des médias veille à présenter une note de synthèse à la DG avant de diffuser tout communiqué de presse important.

8. Accès aux dossiers

8. 1. Il faut s'occuper sans tarder de l'organisation du dossier en vue de mener à bonne fin les processus d'accès aux dossiers et de les rendre efficients. Le processus d'accès aux dossiers est une tâche critique et le procureur de la Couronne devrait être consulté à cet égard.

8. 2. La gestion de l'accès aux dossiers incombe au CD. Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que les dossiers pertinents soient communiqués au tribunal et à l'avocat de la défense.

8. 3. Le CD doit veiller à affecter des ressources suffisantes à l'accès aux dossiers. S'il y a lieu, le CD nomme des agents ou des équipes d'accès aux dossiers spécialisés. L'agent ou l'équipe d'accès aux dossiers rend compte directement au coordonnateur des dossiers.

9. Processus décisionnel

9. 1. De plus en plus, les voies hiérarchiques sont obligées de tenir compte du processus de gestion des enquêtes sur les cas graves dans le cadre des audiences du tribunal et des autres audiences judiciaires.

9. 2. Il faut préserver les processus décisionnels de la GCG. Les gestionnaires, les superviseurs et les enquêteurs doivent prendre des notes exhaustives afin de documenter leur participation, leur analyse raisonnée, leur temps, leur direction et leurs décisions.

10. Traitement et analyse du renseignement

10. 1. L'EGCG doit veiller à examiner sans tarder la conformité du traitement et de l'analyse du renseignement avec le modèle opérationnel dans le cadre d'une enquête sur un cas grave.

10. 2. L'EGCG doit envisager rapidement d'affecter des ressources, au besoin, afin de soutenir ce processus.

11. Rapport

11. 1. Le rapport régulier est une composante nécessaire de la GCG.

11. 2. La responsabilité de l'élaboration et du contrôle du système d'établissement de rapports incombe à la division. Les divisions doivent établir un calendrier acceptable quant au format et à la fréquence des rapports.

11. 3. L'EGCG doit soumettre régulièrement et en temps opportun des notes de synthèse exhaustives à la DG lors d'incidents importants à risque élevé ou à haute visibilité.

11. 4. Dans le cas d'OPC, les organismes participants doivent être inclus dans la chaîne de communication.

12. Examen indépendant

12. 1. À des fins de contrôle de la qualité, les divisions doivent soumettre les cas graves à un examen indépendant lorsqu'une enquête se prolonge, est difficile ou est bloquée.

12. 2. L'examen indépendant devrait être effectué par un enquêteur expérimenté et accrédité des crimes graves qui ne participe pas à l'enquête. Les résultats de l'examen doivent être documentés et transmis à l'OREC.

12. 3. L'examen indépendant sert à examiner :

1. 12. 3. 1. l'application des principes de GCG;
2. 12. 3. 2. la viabilité de la stratégie d'enquête ou du plan opérationnel initial;
3. 12. 3. 3. la disponibilité d'autres possibilités d'enquête;
4. 12. 3. 4. la rigueur de la stratégie d'élimination;
5. 12. 3. 5. la conformité avec les exigences relatives aux rapports;
6. 12. 3. 6. les observations et les préoccupations des membres de l'équipe des incidents critiques.

13. Débreffages critiques

13. 1. On devrait assurer un débreffage critique à l'issue de toutes les enquêtes sur des cas graves.

NOTA : Si un débreffage critique a lieu pendant le déroulement de l'enquête, on doit envisager l'accès aux dossiers.

13. 2. L'analyse des meilleures pratiques et des leçons apprises qui en découle devrait être conservée et mise à la disposition du personnel.

14. Code canadien du travail

14. 1. Le CE, l'EP et le CD doivent bien connaître leurs fonctions telles qu'elles sont prescrites par la partie II du Code canadien du travail (CCT) et s'y conformer.

14. 2. Le CE doit terminer avec succès le Cours sur la santé et la sécurité au travail « Gestion sans risques » disponible sur le site Web Université en ligne ou sur CD.

14. 3. Les blessures liées au travail doivent être signalées immédiatement. La formule 3414 est remplie par la personne et soumise au superviseur respectif. Le superviseur remplit la formule et la transmet conformément à la liste de distribution. Selon la gravité des blessures, ce rapport doit être soumis à Développement des ressources humaines Canada dans les délais prescrits. Se référer à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.

ANNEXE M – Questionnaire d'impartialité

On vous a confié une enquête de nature délicate qui retient l'attention du public; par conséquent, il est essentiel que les enquêteurs soient considérés comme impartiaux et sans parti pris. Ce questionnaire a été conçu conjointement avec la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il vise à faire en sorte que tout lien, professionnel ou social, soit divulgué au chef d'équipe au début de l'enquête. Le fait de reconnaître un lien professionnel ou social n'empêche pas un membre de faire partie de l'équipe d'enquête. S'il existe un lien, il est essentiel que le membre décrive la nature de la relation pour que le chef d'équipe puisse procéder à une évaluation. Il convient de noter que les membres de l'équipe d'enquête ne sont pas considérés comme « des personnes visées par l'enquête » dans le contexte du présent document. Si vous désirez obtenir des précisions sur les questions figurant dans le présent formulaire, veuillez vous adresser au membre du Bureau des normes et pratiques d'enquête sur les lieux ou au chef d'équipe.

Nom du membre :

Numéro matricule :

Affectation actuelle :

1) Avez-vous déjà travaillé ou été en poste au même détachement que les personnes visées par cette enquête?

Oui___ Non___

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

2) Entretenez-vous ou avez-vous entretenu des relations sociales avec les personnes visées par cette enquête?

Oui___ Non___

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

3) Avez-vous reçu une formation au dépôt (collègue) pendant la même période avec une personne visée par cette enquête?

Oui___ Non___

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

4) Avez-vous déjà travaillé ou été en poste au détachement où cette enquête a lieu?

Oui___ Non___

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5) Y a-t-il des questions qui pourraient modifier l'apparence d'impartialité quant à votre participation à cette enquête?

Oui___ Non___

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

6) Veuillez présenter un résumé de votre expérience en matière d'enquête (en style télégraphique).

Signature du membre ______________________  Date ______________________

7) Section réservée au chef de l'équipe

Date et heure de l'examen du questionnaire d'impartialité : ___________________________

Commentaires et recommandations :

Signature du chef de l'équipe : _____________________________