Déclaration de la présidente sur le recours par la GRC aux fouilles à nu
Liens connexes
- Rapport sur un examen systémique des politiques et procédures de la GRC en matière de fouilles à nu
1er octobre 2020 - Réponse de la commissaire de la GRC
1er octobre 2020 - Mandat de l'examen systémique
Mars 2018 - Rapport final concernant le maintien de l’ordre dans le nord de la Colombie-Britannique (2017)
16 février 2017
Liste des détachements examinés
« E »
Colombie-Britannique
- Burnaby
- Kamloops
- Prince George
- Surrey
Division « K »
Alberta
- Lloydminster
Division « F »
Saskatchewan
- North Battleford
- Prince Albert
Division « G »
Territoires du Nord-Ouest
- Yellowknife
Division « J »
Nouveau-Brunswick
- Moncton
- Oromocto
- Bathurst
Division « M »
Yukon
- Whitehorse
Division « V »
Nunavut
- Iqaluit
Les fouilles à nu sont fondamentalement avilissantes. Même si certaines circonstances justifient parfois que les policiers aient recours à ce type de fouille, en l'absence de politiques, d'une formation et d'une supervision appropriées, les fouilles à nu peuvent aisément donner lieu à une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est ce qui était invoqué dans R c Golden, jugement dans lequel la Cour suprême du Canada a indiqué en 2001 les conditions, les limites et les lignes directrices que doivent respecter tous les services de police, y compris la GRC, lorsque de telles fouilles sont exécutées.
À compter d'aujourd'hui, le rapport de la CCETP intitulé Examen systémique des politiques et procédures de la GRC en matière de fouilles à nu est accessible au public.
Ce rapport donne entre autres suite aux recommandations connexes formulées dans le rapport de la CCETP de 2017 intitulé Rapport final concernant le maintien de l'ordre dans le nord de la Colombie-Britannique.
Le rapport de 2017 de la CCETP fait état d'importantes lacunes des politiques de la GRC sur les fouilles de personnes, notamment pour les fouilles à nu, le caractère inadéquat de la formation ainsi que les méthodes de consignation des données sur les fouilles à nu.
Dans l'ensemble, l'examen de 2020 révèle que la GRC a apporté des changements, dont plusieurs ont considérablement amélioré les politiques sur les fouilles de personnes en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du pays. La distinction entre « fouille de personnes » et « fouille à nu » est maintenant mieux établie dans la politique nationale de la GRC et cette dernière indique clairement qu'une surveillance par un superviseur est requise.
La réponse de la commissaire de la GRC à nos conclusions et recommandations peut être consultée ici.
Améliorations
Dans le rapport de 2017, l'enquête d'intérêt public menée par la CCETP portait exclusivement sur le District du Nord, basé à Prince George, en Colombie-Britannique.
Dans le rapport de 2020, l'examen a porté sur la conformité aux politiques nationale et divisionnaire sur les fouilles à nu dans sept divisions de la GRC. La liste complète des détachements est accessible ici.
Le plus récent examen de la CCETP a démontré que des améliorations se sont concrétisées à la Division « E » (Colombie-Britannique), où la politique nationale est respectée et une orientation est fournie aux membres de la GRC. Par exemple :
- Les sergents du bloc cellulaire à Burnaby, qui connaissent bien la politique sur la fouille des personnes, doivent autoriser au préalable toutes les fouilles à nu;
- À Surrey, des affiches ont été créées et installées dans les zones de mise en détention afin que les membres s'y réfèrent lorsqu'ils procèdent à une fouille à nu;
- À Prince George, un manuel a été rédigé à l'intention des membres du bloc cellulaire afin qu'ils comprennent mieux la politique sur les fouilles de personnes et soient davantage en mesure de la respecter. Ce manuel indique entre autres les informations à recueillir lors d'une fouille à nu.
En fait, le rapport de 2020 recommande que la GRC envisage de diffuser ce manuel dans l'ensemble de l'organisation, à titre de pratique exemplaire.
Il est encourageant de constater que la GRC a suivi sept des dix recommandations formulées dans le rapport de 2017, ce qui démontre le rôle important que joue une surveillance indépendante dans la mise en œuvre d'améliorations qui permettent de mieux servir les Canadiens.
Parallèlement, plusieurs préoccupations demeurent quant à des éléments essentiels, comme la consignation et le suivi des fouilles à nu et les lacunes de la formation.
Préoccupations
Malgré les progrès faits par la GRC, la CCETP estime que des précisions supplémentaires doivent être apportées à la politique nationale.
Documentation
Souvent, les fouilles à nu ont lieu sans que n'en soient consignés la justification et les autres informations sur la fouille.
Toujours retirer les sous-vêtements des détenus ou les soumettre à une fouille n'est pas conforme à la loi et à la politique. Le retrait des sous-vêtements d'un détenu (y compris le soutien‑gorge) correspond à une fouille à nu et doit donc se dérouler conformément à la politique de la GRC, qui prévoit notamment la consignation des motifs de la fouille.
L'incapacité de la GRC d'évaluer et de rendre compte de l'observation des politiques nuit à sa responsabilité envers le public, à sa capacité d'autoévaluation et à la réalisation d'examens indépendants.
Formation
L'examen mené par la Commission révèle également que de nombreux membres de la GRC ne connaissent pas suffisamment les politiques sur les fouilles de personnes. Il n'existe cependant pas de formation obligatoire outre la formation de base donnée aux cadets à l'École de la GRC.
Supervision
Il est également manifeste qu'une supervision appropriée des fouilles doit être exercée et une des recommandations les plus urgentes porte sur une formation spécialisée sur les fouilles de personnes.
Rapports connexes
Sans conteste, des fouilles de personnes effectuées par la GRC ont permis d'assurer la sécurité de personnes détenues et mises en détention. Cependant, la CCETP a récemment publié sur son site Web deux résumés de cas importants dans lesquels des femmes ont été soumises à une fouille à nu injustifiée, notamment au retrait de force de leurs sous-vêtements.
Dans un incident qui remonte à 2015, des membres de la GRC ont retiré de force le soutien-gorge d'une femme et l'ont laissée torse nu dans la cellule. La femme a subi une fracture au bras, car elle s'est opposée à la saisie de son sous-vêtement et des soins médicaux n'ont pas été prodigués dans un délai raisonnable.
Après enquête, la GRC a rejeté toutes les allégations contenues dans la plainte déposée par la femme. Cependant, après que la Commission s'est penchée sur l'incident, la GRC a accepté de revoir sa politique, de fournir une meilleure orientation à ses membres, de formuler des excuses à l'intention de la femme concernée et de tenir une rencontre de justice réparatrice.
Malheureusement, il a fallu près de quatre ans à la GRC pour formuler une réponse aux conclusions de la CCETP. Une si longue période mine la confiance du public envers le processus et réduit l'incidence des recommandations sur la conduite des membres. À titre d'exemple, le superviseur du bloc cellulaire concerné a pris sa retraite avant que le traitement de la plainte ne soit terminé.
Le résumé de ce rapport peut être consulté ici.
À la suite de la plainte déposée par une femme dont le soutien-gorge a été retiré de force et saisi après son arrestation en 2017, la Commission a mené une autre enquête sur les agissements des membres de la GRC impliqués.
La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient procédé à une fouille sans justification ni motifs valables et a recommandé, entre autres, que la GRC modifie sa politique sur les fouilles dans le bloc cellulaire afin de l'harmoniser à la politique sur les fouilles à nu et d'établir clairement, à l'intention des membres de la GRC, dans quelles circonstances il est acceptable de retirer le soutien-gorge d'une détenue et de le soumettre à une fouille.
La GRC a accepté de revoir sa politique, de fournir une meilleure orientation à ses membres et de formuler des excuses à l'intention de la plaignante.
Le résumé de ce rapport peut être consulté ici.
Les femmes, tant cisgenres que transgenres, arrêtées et détenues par la police font souvent partie de groupes marginalisés, ont subi de la violence fondée sur le sexe et, au Canada, proviennent de façon disproportionnée de communautés autochtones. Lorsque ces femmes, déjà vulnérables, sont forcées de retirer leur soutien-gorge, le risque qu'elles subissent un traumatisme supplémentaire est accru, comme le démontrent les deux cas susmentionnés. Ne pas respecter les politiques nationale et divisionnaires sur les fouilles de personnes peut donner lieu à une inégalité entre les détenus et les détenues. Comme mentionné dans l'examen, il est encore courant dans plusieurs détachements de retirer le soutien-gorge des détenues avant de les placer en cellule, malgré le jugement Golden rendu il y a 19 ans.
Je salue le courage des femmes qui ont dénoncé la situation. J'encourage la GRC à mettre en œuvre immédiatement les recommandations de la CCETP.
Je suis résolue à maintenir une surveillance civile efficace de ce sujet si important grâce aux fonctions d'examen et d'enquête de la Commission.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les institutions publiques réagissent rapidement, particulièrement celles qui jouissent de pouvoirs aussi importants que ceux qui sont confiés aux services de police.
La CCETP et la GRC ont conclu un protocole d'entente (PE) à la fin de 2019, qui comprend des délais convenus pour les deux organisations.
Bien que je continuerai d'exprimer mes préoccupations quant au temps que prend la GRC pour répondre aux rapports de la CCETP, je désire souligner que la commissaire de la GRC a rapidement fourni une réponse au rapport publié aujourd'hui.
La présidente de la CCETP,
Michelaine Lahaie
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