La CCETP publie le résumé d’un examen d’une plainte du public concernant les mesures d’exécution du GISCI de la GRC à Fairy Creek (C.-B.)

Aujourd'hui, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a publié un résumé [PDF] de son rapport final sur le règlement d'une plainte par la GRC, concernant l'exécution d'une injonction civile dans le secteur de Fairy Creek, en Colombie-Britannique.

Il ressort de l'examen de la CCETP que l'aménagement des vastes zones d'exclusion et des points de contrôle par le Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la GRC était déraisonnable. Selon les conclusions de l'examen, les membres de la GRC n'avaient aucune raison d'exiger que le plaignant, se trouvant sur une voie publique, se soumette à une fouille. L'arrestation du plaignant qui s'en est suivie pour refus d'obtempérer était sans fondement.

Le commissaire de la GRC a accepté la plupart des conclusions et des recommandations formulées par la CCETP. Il verra, entre autres, à ce que la GRC élabore une politique nationale sur l'exécution d'injonctions civiles qui respecte les récentes décisions des tribunaux relatives aux pouvoirs de la police et aux libertés civiles lors d'événements d'ordre public.

L'examen de la CCETP a également permis de conclure ce qui suit :

• la fouille de personnes qui souhaitent accéder à une zone d'exclusion déraisonnable porte atteinte à leurs droits et libertés;
• les membres de la GRC postés aux sites des manifestations n'auraient pas dû retirer leur insigne nominatif, sans autre moyen raisonnable de les identifier visuellement;
• un membre de la GRC a agi de manière déraisonnable et a enfreint la politique de la GRC en portant l'écusson « Thin Blue Line » non autorisé sur son uniforme.

La CCETP achève par ailleurs une enquête systémique distincte sur les activités et les opérations du GISCI en Colombie-Britannique.

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite de la décision de la GRC concernant sa plainte, elle peut demander un examen auprès de la CCETP. Afin de protéger les renseignements personnels des gens qui participent au processus de traitement des plaintes du public, nous ne publions que des résumés dépersonnalisés des plaintes du public qui ont été examinées par la CCETP. Nous publions à l'occasion certains résumés ou rapports qui comportent d'importants travaux de recherche ou qui recommandent la prise de mesures en matière de politiques nationales de la GRC. Consultez le site Web de la CCETP pour en savoir plus.

À propos de la CCETP

La CCETP est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Elle vise à mettre en place un processus de plainte rigoureux qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres. Son mandat consiste à recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC, à procéder à des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC règle leurs plaintes; à déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt public de la faire; à examiner des activités précises; à énoncer des conclusions et à formuler des recommandations; et à renseigner le public sur le processus de traitement des plaintes.

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Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, contactez Media@crcc-ccetp.gc.ca.
Site Web : www.commissiondesplaintes.ca