Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Message de l'administrateur général

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels, édition 2018-2019, de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la « Commission »).

J'ai eu le privilège d'assumer la présidence de la Commission en janvier 2019. La stabilisation du leadership de la Commission est une étape importante pour assurer son efficacité et sa capacité à répondre à la demande croissante pour ses services.

C'est pourquoi, depuis mon entrée en fonction, j'ai mis l'accent sur le renforcement des activités fondamentales de la Commission.

La demande de services associés aux fonctions essentielles de la Commission a augmenté au cours de l'exercice 2018-2019. La Commission a répondu à plus de 2 980 plaintes du public, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Les demandes d'examen du traitement des plaintes du public par la GRC ont augmenté de 18 %, passant de 230 à 272. Au total, 255 rapports d'examen ont été publiés au cours de la même période, ce qui représente également une augmentation par rapport à l'année précédente.

Une restructuration de la direction des examens de la Commission et des investissements en capacité ont été effectués pour faire face à ces augmentations. Cela a également contribué à réduire considérablement l'arriéré des dossiers d'examen des années précédentes. Au cours des dix derniers mois, l'arriéré a été réduit de 50 %. Au rythme actuel, on prévoit que l'arriéré de dossiers sera éliminé au cours des neuf prochains mois.

Les ressources d'enquête de la Commission ont été réorganisées en une seule équipe afin de concentrer les compétences et les capacités internes spécialisées sur les enquêtes prioritaires dans le but d'améliorer l'efficacité globale des enquêtes et de réduire le temps requis pour les mener à terme.

Au cours de la dernière année, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre de plusieurs enquêtes d'intérêt public très médiatisées. En mars 2019, la Commission a terminé son rapport intérimaire sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick. Le rapport a été transmis à la GRC aux fins de réponse. Le rapport intérimaire de la Commission concernant l'enquête menée par la GRC sur le décès de Colten Boushie devrait être remis à la GRC d'ici la fin de 2019.

Les examens des activités précises de la Commission sur l'utilisation par la GRC des fouilles à nu, des contrôles de routine, des unités de réduction de la criminalité et du modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC ont également bien progressé. On prévoit que trois des quatre enquêtes seront terminées d'ici la fin de l'exercice 2019-2020. De plus amples renseignements sur ces enquêtes sont disponibles sur le site Web de la Commission.

J'ai passé du temps à renforcer les relations clés avec la haute direction de la GRC à Ottawa et dans l'ensemble du pays, afin d'assurer des voies de communication ouvertes qui permettront aux deux organisations de répondre efficacement aux plaintes du public contre la GRC et ses membres.

La promotion d'un engagement bilatéral efficace avec les intervenants provinciaux et territoriaux a également été une priorité et a aidé la Commission à mieux comprendre les défis en matière de maintien de l'ordre dans les provinces et les territoires qui recourent aux services de la GRC. Nous avons également rencontré des intervenants communautaires dans le but d'éliminer les obstacles réels ou perçus qui pourraient empêcher certains groupes d'utiliser le processus de traitement des plaintes du public.

Enfin, beaucoup a été fait au cours de la dernière année pour offrir au personnel de la Commission un milieu de travail stable, respectueux et positif qui favorise les valeurs fondamentales de la fonction publique. Je suis convaincue que la Commission est bien placée pour remplir son mandat et relever tous nouveaux défis qui pourraient se présenter.

La présidente,
Michelaine Lahaie

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses constatations et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats

Résultats atteints

Au cours de la période visée par le présent rapport, il y a eu une augmentation importante de la demande de services associés aux fonctions essentielles de la Commission : recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public et examiner de façon indépendante les enquêtes sur les plaintes du public contre la GRC.

En 2018-2019, 2 988 plaintes du public ont été déposées contre la GRC, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. La Commission a reçu 91 % de ces plaintes de façon directe. La Commission a respecté sa norme de service pour le traitement des plaintes du public et leur transmission à la GRC dans 94 % des cas.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 272 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC et a publié 255 rapports d'examen des plaintes, dont 164 rapports satisfaisants, 65 rapports intérimaires et 26 rapports finaux. Le commissaire de la GRC a accepté 80 % des recommandations correctives de la Commission et 84 % des conclusions défavorables formulées par la Commission dans ses divers rapports.

Bien que la norme de service de la Commission relative à la production de rapports satisfaisants et intérimaires dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents pertinents de la GRC n'ait été respectée que dans 44 % des cas, la norme de 30 jours pour la livraison des rapports finaux a été respectée dans 88 % des cas. Il est important de noter que plus de 50 % des dossiers d'examen en souffrance ont également été complétés au cours de cette même période.

En mars 2019, la Commission a classé la plainte déposée par le président et terminé l'enquête d'intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste (fracturation hydraulique) dans le comté de Kent (Nouveau-Brunswick), en 2013. Cette enquête, l'une des plus importantes jamais entreprises par la Commission, a porté sur un certain nombre de questions qui sont importantes pour les communautés autochtones et qui ont été soulevées à la suite de la répression des manifestations auxquelles ont assisté de nombreux manifestants autochtones. Le rapport intérimaire de la Commission a été transmis à la GRC aux fins d'examen et de réponse.

L'enquête d'intérêt public sur la façon dont la GRC a traité le décès de Colten Boushie a bien progressé au cours de la dernière année, avec plus de 40 entrevues complétées. Le rapport intérimaire de la Commission devrait être terminé d'ici la fin de 2019.

Les enquêtes sur l'utilisation par la GRC des contrôles de routine, des fouilles à nu et des unités de réduction de la criminalité ont été terminées au cours de cette période. Les rapports comprenant les conclusions et les recommandations seront remis au ministre et à la commissaire d'ici la fin de mars 2020. De plus amples renseignements sur ces enquêtes sont disponibles sur le site Web de la Commission.

Les activités d'éducation du public et d'engagement des intervenants sont demeurées une priorité au cours de la dernière année, et des activités de sensibilisation de la Commission ont été menées dans chaque province et territoire. Les intervenants comprenaient des commandants divisionnaires de la GRC, des représentants des gouvernements provinciaux responsables des services de police et des chefs des organismes provinciaux de surveillance de l'application de la loi.

La Commission a rencontré les députés territoriaux du Nunavut et les principaux intervenants gouvernementaux afin de mieux comprendre les défis uniques que pose le maintien de l'ordre dans le territoire et de cerner les possibilités de collaborer avec les collectivités pour répondre à leurs préoccupations.

Comme par le passé, la Commission a continué de se concentrer sur les préoccupations des collectivités autochtones grâce à son engagement auprès des chefs héréditaires Wet'suwet'en et de la BC Civil Liberties Association, ainsi que de la GRC, pour faire avancer un projet pilote visant à résoudre de façon informelle les plaintes du public concernant les territoires Wet'suwet'en de la Colombie-Britannique. La proposition offre une solution de rechange au processus actuel de règlement informel des plaintes contre la GRC.

En tant qu'organisme d'examen du service de police le plus important et le plus diversifié du Canada, la Commission a continué de jouer son rôle en réunissant la communauté de pratique en matière de surveillance de l'application de la loi pour aborder les questions qui façonnent l'avenir des services de police et des mécanismes de responsabilisation de la police au Canada.

La présidente de la Commission a poursuivi son engagement stratégique auprès des autres présidents de tribunaux fédéraux et des dirigeants d'autres organismes fédéraux dans le but de relever des défis communs et de partager des solutions qui permettraient d'améliorer le service au public.

*Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC qui sera mené en 2021.
Ressources financières budgétaires (en dollars)

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page i}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

La Commission a continué d'ajuster ses processus opérationnels et de réaffecter des ressources pour assurer l'efficacité et l'efficience opérationnelles.

Les employés de la Commission sont les piliers de ses activités. La santé et le bien-être des employés sont des éléments clés de la réussite de la Commission. Les initiatives visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail ont été une priorité pour la Commission au cours de la période couverte par le présent rapport.

Les principaux résultats pour cette période de référence comprennent :

• La mise à niveau continue de l'infrastructure de TI de la Commission afin d'assurer une fonctionnalité et une efficacité optimales, ainsi que la conformité aux normes du gouvernement du Canada.
• La poursuite de l'amélioration et de l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas et de leur application dans tous les aspects des processus de plainte, d'examen et d'enquête.
• L'examen de la structure organisationnelle et des stratégies en matière de ressources humaines afin d'assurer une structure opérationnelle souple qui répond aux besoins opérationnels, l'accent étant mis en particulier sur l'achèvement rapide des enquêtes majeures.
• La mise en œuvre d'initiatives en matière de santé et de bien-être qui mettent l'accent sur le milieu de travail et les employés.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Postes législatifs	845 762	830 983	875 325	995 753	901 598	898 639
Crédits votés	8 190 190	8 190 848	9 010 004	9 700 400	9 284 989	9 264 156
Total	9 035 952	9 021 831	9 885 329	10 696 143	10 186 587	10 162 795

Les dépenses réelles et les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019 ^{Note de bas de page ii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page iii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page iv}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC

• 1.1 Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page v}

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page vi}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel :
Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Site Web :
http://www.crcc-ccetp.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.