ARCHIVÉ - Rapport sur les plans et les priorités - 2014-15
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ISSN 2292-5295
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Commission des plaintes du public contre la GRC
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
- Budget des dépenses 2014-2015
- Message du président
- Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Section III : Information additionnelle
- Section IV : Coordonnées de l'organisation
- Notes de fin de document
Budget des dépenses
2014-2015
Objet
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.
Le Budget des dépenses
Le Budget des dépenses est composé de trois parties :
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.
Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.
En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :
- Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
- Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif. Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.
Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.
Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du TrésorNote de bas de page 1.
Liens avec le Budget des dépenses
Comme indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).
La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.
Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.
Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15Note de bas de page 2>) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7Note de bas de page 3) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.
- Dans la Section II, l'information sur les ressources humaines et financières ainsi que les données sur le rendement sont désormais présentées au niveau des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
- La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.
- D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.
Comment lire ce document
Les RPP sont divisés en quatre sections :
Section I : Survol des dépenses de l'organisation
Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada et le Budget des dépenses par crédits votés. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels qu'ils sont présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.
Section III : Renseignements supplémentaires
Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.
Définitions
- Architecture d'alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques ministériels auxquels ces programmes contribuent.
- Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
- Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.
- Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires au niveau de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
- Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d'année‑personne dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- Dépenses budgétaires et non budgétaires
Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.
Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- Programme
Groupe d'intrant constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à un besoin précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est souvent traité comme une unité budgétaire.
- Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
- Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.
- Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
- Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.
- Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesNote de bas de page 4 (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
- Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.
Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
Message du président
Le présent Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) donne un aperçu de nos plans pour le prochain exercice. La CPP continue de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui touchent la population canadienne. Elle examine la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes, et surveille les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle a pour but de fournir des recommandations de mesures correctives qui améliorent les services qu'offre la GRC à la population canadienne et aident la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public.
Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-42 remplace la Commission actuelle par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) qui est dotée d'un mandat élargi et de nouvelles responsabilités. En plus des fonctions actuelles liées aux plaintes, la CCETP exercera de nouveaux pouvoirs afin de mener des enquêtes et des examens conjoints et de tenir des audiences avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi; d'examiner certaines activités de la GRC; de mener des projets de recherche; d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité; et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.
Au cours de l'exercice 2014-2015, la Commission poursuivra ses travaux préparatoires en vue de l'entrée en vigueur de la CCETP. Des fonds ont été accordés pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles fonctions, et les changements nécessaires à l'égard de la structure, de la capacité et des processus sont bien avancés. Des activités de sensibilisation accrue auprès des partenaires et des intervenants provinciaux ont débuté. La restructuration du soutien administratif et le remaniement des plates-formes technologiques amélioreront la rentabilité des services internes et permettront d'offrir des solutions d'affaires plus intégrées afin d'appuyer le personnel de première ligne. Ce dernier point va créer des possibilités de collaboration avec les partenaires de surveillance qui contribueront à l'amélioration de la gestion des plaintes du public contre la GRC dans toutes les administrations.
La prochaine année apportera des changements et des améliorations quant à la façon dont la Commission fournit des services aux Canadiennes et Canadiens. Nous avons hâte de mettre en œuvre les nouvelles dispositions du projet de loi C-42 et de pouvoir contribuer à rendre la GRC plus efficace, réceptive et responsable.
Le président intérimaire,
Ian McPhail, c.r.
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil organisationnel
Ministre : L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Administrateur général : Ian McPhail, c.r.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Année de création : 1988
Principales autorités législatives : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-10Note de bas de page 5Contexte organisationnel
Raison d'être
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1988, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle présente des conclusions et formule des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La Commission a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.
Responsabilités
Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé comme suit :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
- déposer des plaintes et mener des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire;
- convoquer des audiences;
- présenter des conclusions et formuler des recommandations.
Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la Commission vise à atteindre le résultat stratégique suivant :
Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC
Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer le processus de traitement des plaintes | Permanente | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Un solide processus de traitement des plaintes reposant sur des normes de service établies renforce la crédibilité envers la CPP et la GRC. Le résultat du traitement d'une plainte, qu'elle soit déposée par une personne du public ou par le président de la Commission, est la formulation de conclusions qui cernent les lacunes et les possibilités ainsi que de recommandations de mesures correctives visant à influencer positivement la conduite des membres, les politiques et/ou les pratiques de la GRC. Une approche rigoureuse à l'égard de la formulation des conclusions et des recommandations et de leur mise en œuvre est nécessaire pour assurer un progrès continuel relativement à l'application de modifications et au renforcement de la confiance du public envers la GRC. La Commission doit accroître sa capacité à mener des enquêtes indépendantes lorsqu'il le faut, à rassembler et à analyser les données pertinentes et à faire le suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer la capacité d'enquête de la Commission | Nouvelle | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? L'indépendance des enquêtes de la police en matière de conduite policière continue de préoccuper la population canadienne. La plupart des provinces et territoires canadiens ont adopté des mesures pour assurer la tenue d'enquêtes criminelles indépendantes concernant des incidents graves mettant en cause des policiers. Il est important que les enquêtes et les évaluations portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisées de manière indépendante dans des situations appropriées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'un incident auquel s'intéresse vivement le public. La capacité de la Commission à mener ses propres enquêtes lorsque les circonstances le justifient permet d'accroître, de façon efficiente, la transparence et l'indépendance du processus d'enquête sur une plainte du public. Cette mesure contribue à la perception d'impartialité de tels examens et enquêtes, et par extension, de la confiance que le public éprouve à l'égard de la GRC. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Instaurer des examens d'activités précises | Nouvelle | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Le fait de mener des examens dactivités précises de la GRC permettra daccroître la transparence de la GRCC et sa reddition de comptes à lendroit du public. Les examens seront soutenus par une recherche indépendante et incluront des examens systémiques des politiques, des procédures et de la formation, entre autres, et les résultats seront rendus publics. Des examens dactivités précises peuvent être effectués selon un certain nombre de critères, notamment à la demande des ministres provinciaux responsables des services de police lorsque la GRC offre des services en vertu dun contrat. Par conséquent, les examens sont susceptibles de contribuer à accroître la responsabilité de la GRC dans plusieurs domaines. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes d'examen des services de police | Nouvelle | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? En élaborant une stratégie de renforcement des relations et en améliorant les liens appropriés et la communication avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la Commission établira et exercera son rôle en tant que participant actif au chapitre de l'examen civil de l'application de la loi. En outre, des dispositions législatives améliorées obligeront la Commission à rendre des comptes aux gouvernements provinciaux et territoriaux à l'égard de ses activités. L'établissement de relations avec les gouvernements et les organismes d'examen provinciaux sera crucial pour favoriser la remise appropriée de tels rapports et faire en sorte que leur contenu réponde aux besoins des provinces et des territoires. Ce processus permettra à la Commission d'améliorer la responsabilité et la transparence de la GRC à l'égard des provinces et des territoires qui utilisent ses services de police à contrat. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public | Permanente | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? En améliorant la connaissance de son rôle et de ses activités, la Commission va accroître les possibilités offertes au grand public et aux intervenants communautaires d'accéder au processus de traitement des plaintes du public. À mesure que la Commission travaille à mettre en œuvre des méthodes de prestation de services qui maximisent l'efficience et l'efficacité de la réception des plaintes, il sera essentiel de multiplier et de coordonner les contacts de la Commission avec ses partenaires, le public et les intervenants communautaires. La Commission s'assurera ainsi que les personnes qui ont besoin d'information ou qui pourraient en tirer parti puissent l‘obtenir. En adoptant une telle stratégie d'engagement et en assurant la communication appropriée et ciblée de renseignements, la Commission renforcera la confiance du public envers la GRC. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat. | Nouvelle | Confiance du public envers la GRC |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Pour répondre aux exigences relatives à son nouveau mandat, la Commission doit s'assurer que ses ressources limitées sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs doivent être axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. À cette fin, il faut rationaliser les processus opérationnels et employer des stratégies et des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle et qui réduisent le coût des services internes. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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Analyse du risque
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la Commission Comme la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, elle pourrait rejeter certaines recommandations clés. |
La Commission continuera à suivre de manière systématique les ecommandations faites à la GRC, et elle actualisera la section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web. a Commission rencontrera régulièrement les représentants de la GRC pour déterminer de quelle façon et à quel moment les recommandations seront mises en œuvre. |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
Réaction aux événements importants touchant les services de police La Commission n'exerce aucun contrôle sur les événements importants qui touchent la GRC et le public. De tels événements peuvent avoir des répercussions sur la charge de travail dans l'ensemble de la Commission, nuire au maintien des normes de service et causer des difficultés budgétaires. |
Récemment, la Commission a renouvelé ses ententes d'approvisionnement établies pour les services d'enquêteurs spécialisés. Elle continuera aussi à surveiller sa charge de travail, et, au besoin, elle réaffectera des employés aux secteurs prioritaires. La Commission doit s'assurer qu'elle dispose des ressources voulues pour réagir de manière appropriée aux incidents qui pourraient survenir au cours de l'exercice. |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
La Commission procède à une évaluation des risques annuelle pour cerner les mesures appropriées permettant d'atténuer les risques repérés. Cette évaluation favorise une culture organisationnelle qui soutient la prise de décisions tenant compte des risques et qui met l'accent sur les résultats.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 10 010 382 | 10 010 382 | 10 010 382 | 10 010 382 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 66,5 | 66,5 | 66,5 |
| Résultat stratégique, Programme et Services internes | Dépenses réelles 2011-2012 |
Dépenses réelles 2012-2013 |
Dépenses projetées 2013-2014 |
Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC |
|||||||
| Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions | 3 453 073 | 3 127 446 | 5 505 197 | 6 206 437 | 6 206 437 | 6 306 541 | 6 406 644 |
| Total partiel Résultat stratégique |
3 453 073 | 3 127 446 | 5 505 197 | 6 206 437 | 6 206 437 | 6 306 541 | 6 406 644 |
| Total partiel Services internes |
4 427 829 | 4 883 555 | 4 881 967 | 3 803 945 | 3 803 945 | 3 703 841 | 3 603 738 |
| Total | 7 880 902 | 8 011 001 | 10 387 164 | 10 010 382 | 10 010 382 | 10 010 382 | 10 010 382 |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
| Résultat Stratégique |
Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Confiance du public envers la GRC | Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions | Affaires sociales | Un Canada sûr et sécuritaire | 6 206 437 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | |
| Affaires sociales | 6 206 437 |
| Affaires internationales | |
| Affaires gouvernementales |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Text Version
| Exercice | En dollars |
|---|---|
| 2011-12 | 7 880 902 |
| 2012-13 | 8 011 001 |
| 2013-14 | 10 387 164 |
| 2014-15 | 10 010 382 |
| 2015-16 | 10 010 382 |
| 2016-17 | 10 010 382 |
La Commission a élaboré une structure organisationnelle pour la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui lui permettra de fonctionner dans les limites de ses budgets actuel et futurs. En 2014-2015, en 2015-2016 et en 2016-2017, la diminution des dépenses touchant les services internes reflète l'incidence de la mise en œuvre de mesures de compression des coûts. Celles-ci comprennent des réductions découlant de la réalisation de projets ponctuels d'amélioration des systèmes et d'économies opérationnelles grâce aux améliorations apportées aux processus et au regroupement des ressources.
Budget des dépenses par crédits votés
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission des plaintes du public contre la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015Note de bas de page 6.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC
Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
Description :
La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement. Son rôle consiste à effectuer un examen juste et indépendant de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la Commission reçoit les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC concernant les plaintes. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte, il peut demander à la Commission d'effectuer un examen indépendant sur la conduite des membres et la manière dont la GRC a traité l'affaire. Après avoir examiné une plainte, la Commission peut conclure qu'elle est satisfaite de la manière dont la GRC a réglé la plainte ou elle peut tirer des conclusions et formuler des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique à l'égard des sujets de préoccupation énoncés dans la plainte. La nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes examinera également des activités particulières de la GRC; fera rapport aux provinces qui passent des contrats de services avec la GRC; mènera des projets de recherche, assurera la sensibilisation du public et la liaison avec les collectivités; et fera appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 6 206 437 | 6 206 437 | 6 306 541 | 6 406 644 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 43 | 44 | 45 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| GRC : transparence et responsabilité à l'égard du public accrues | Pourcentage accru sur une période de deux ans de la confiance du public à l'égard du processus de traitement des plaintes | Augmentation de 1 % |
Mars 2016 |
| GRC : transparence et responsabilité à l'égard du public accrues | Pourcentage accru sur une période de deux ans de la confiance du public à l'égard du processus de traitement des plaintes | Augmentation de 1 % |
Mars 2016 |
| Responsabilité accrue envers les provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC | Pourcentage accru sur une période de deux ans de la confiance du public à l'égard du processus de traitement des plaintes | Augmentation de 1 % |
Mars 2016 |
Faits saillants de la planification
En 2014-2015, la Commission assumera son mandat élargi qui comprend ses fonctions actuelles relatives au traitement des plaintes, de même que son nouveau pouvoir de mener des enquêtes, de faire des examens et de tenir des audiences à l'égard des plaintes avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, de réaliser des examens d'activités précises, de fournir des rapports plus détaillés aux provinces qui utilisent les services de police de la GRC à contrat, d'entreprendre des recherches, de déployer des efforts de sensibilisation et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.
En vertu du projet de loi C-42, la Commission est tenue d'établir des normes de service pour assurer le traitement rapide des plaintes du public. La Commission applique des normes de service axées sur le rendement pour chaque étape du processus de plainte et d'examen depuis 2007. Le nouveau financement prévu par le projet de loi C-42 permettra à la Commission de maintenir ces normes tout en remaniant les processus opérationnels et en mettant sur pied les nouveaux programmes et le soutien technique nécessaires pour s'acquitter de son mandat élargi et des responsabilités décrites dans le projet de loi. La Commission lancera un nouveau système de gestion des cas en 2014-2015. Le nouveau système favorisera le suivi de chaque étape du processus de traitement et d'examen des plaintes et produira des renseignements opérationnels permettant de cerner et de combler tout retard. Le suivi des plaintes et des appels découlant du règlement initial de la plainte va renforcer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiennes et Canadiens d'obliger la Commission et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.
En s'appuyant sur les objectifs énoncés dans le projet de loi C-42, la Commission s'efforcera d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa reddition de comptes à l'endroit du public de même que des provinces qui utilisent ses services. L'approche stratégique adoptée par la Commission pour atteindre ce résultat est énoncée dans les plans et les priorités qui figurent dans la section I du présent rapport.
Services internes
Description :
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 3 803 945 | 3 803 945 | 3 703 841 | 3 603 738 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 23,5 | 22,5 | 21,5 |
Section III : Information additionnelle
État des résultats prospectif
L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Internet de la Commission des plaintes du public contre la GRCNote de bas de page 7.
| Renseignements financiers | Résultats estimatifs 2013-2014 |
Résultats prévus 2014-2015 |
Variation |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 11 265 562 | 11 517 916 | 252 354 |
| Total des revenus | 0 | 0 | - |
| Coût de fonctionnement net | 11 265 562 | 11 517 916 | 252 354 |
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
La CPP ne présente aucun tableau de renseignements supplémentaires.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page 8. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Commission des plaintes du public contre la GRCC. P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3
Canada
Web : http://www.cpc-cpp.gc.ca
Déposer une plainte :
Sans frais : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
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