Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2016-2017

ISSN : 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2016-2017, la CCETP avait dépensé environ 61 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 63 % pour la même période en 2015‑2016.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentaient 65 % des dépenses prévues en 2015-2016; elles se maintiennent au même niveau en 2016-2017. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année alors qu'elle poursuit sa transition vers son nouveau mandat.

3.0 Risques et incertitudes

Les initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation continue de la CCETP et sa création de services spécialisés pour les collectivités autochtones ont contribué à une sensibilisation accrue et à des plus grandes attentes pour les chefs autochtones et les collectivités qu'ils représentent. Cette dynamique émergente est fondée sur le risque que les crédits et les ressources actuels de la CCETP ne sont pas suffisants pour répondre à ces attentes.

Bien que le budget de fonctionnement de la CCETP et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la CCETP peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la CCETP dispose d'une réserve stratégique en cas de d'une hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CCETP a ouvert un bureau en Colombie-Britannique dans le but d'accroître la visibilité de la CCETP et de promouvoir le rôle qu'elle exerce quant au traitement des plaintes du public au sujet de la GRC dans les régions du nord de la province et à la tenue des enquêtes afférentes. L'initiative établira des rapports plus efficaces et empreints de collaboration avec les chef autochtones et les collectivités qu'ils représentent, les autorités provinciales et municipales chargées de la sécurité publique et de la surveillance des services de police ainsi qu'avec les intervenants et les groupes d'intérêts spéciaux qui entretiennent des relations avec la police et la collectivité. Pour financer le projet, la CCETP a réparti les ressources dont elle dispose actuellement. Quatre employés ETP ont été affectés au bureau et recevront l'appui, au besoin, d'enquêteurs contractuels qui seront embauchés grâce aux arrangements en matière d'approvisionnement déjà en vigueur.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
24 février 2017

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur, services intégrés et communication
Ottawa (Canada)
24 février 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 472 435 1 777 593 5 662 830
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 002 508 250 627 751 881
Autorisations totales 10 474 943 2 028 220 6 414 711

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nette de functionnement 9 475 985 1 633 562 5 874 074
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employées 979 194 244 799 734 396
Autorisations totales 10 455 179 1 878 361 6 608 470

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses
Par article courant		 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 831 044 1 575 559  4 964 137
Transports et communications 784 693 98 747 240 054
Information 167 301 14 119 28 913
Services professionnels et spéciaux 1 781 337 259 895 755 576
Location 90 666 29 170 98 932
Réparation et entretien 129 523 173 2 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 226 665 13 283 47 513
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 134 920  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 130 602 37 274 79 394
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 198 192 - 198 192
Dépenses budgétaires nettes totales 10 474 943 2 028 220 6 414 711
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Dépenses
Par article courant		 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 807 730 1 469 682 5 497 371
Transports et communications 706 087 119 429 265 462
Information 150 018 17 885 28 254
Services professionnels et spéciaux 1 891 233 199 382 636 326
Location 100 012 20 135 35 937
Réparation et entretien 200 025 660 23 794
Services publics, fournitures et approvisionnements 210 026 21 942 39 066
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages  -   -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 390 048 29 246 82 260
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements  -   -   - 
Dépenses budgétaires nette totales 10 455 179 1 878 361 6 608 470
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