Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2021-2022

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ISSN 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du deuxième trimestre de 2021-2022, la CCETP avait dépensé environ 51 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 46 % pour la même période en 2020‑2021.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 80 % des dépenses prévues en 2021-2022, comparativement à 70 % en 2020-2021. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux demandes de service accrues de la part du public.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP continue d'exercer ses activités au moyen de ses crédits existants malgré les demandes croissantes du public quant à ses services. Sans ressources supplémentaires, toutefois, la CCETP risque d'être incapable de respecter ses normes de service et de s'acquitter de son mandat, sous tous ses aspects. Afin de préserver l'intégrité du processus d'examen et de traitement des plaintes du public, la CCETP demande un financement supplémentaire pour alléger les pressions actuelles et futures.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa (Canada)
25 octobre 2021

_____________________
Nika Joncas-Bourget
Dirigeante principale des finances et
directrice principale des Services intégrés par intérim
Ottawa (Canada)
25 octobre 2021

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 386 699  2 508 127  4 840 831
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 080 512 270 128 540 256
Autorisations totales 10 467 211  2 778 255  5 381 087
Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 770 009  2 385 774  4 497 811
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 901 598 201 863 450 799
Autorisations totales 10 671 607  2 587 637  4 948 610

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Par article courant
Dépenses :
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 8 393 533 2 386 239 4 930 974 
Transports et communications 102 213 16 358 25 334
Information 51 107 414 7 738
Services professionnels et spéciaux 847 114 139 453 199 358
Location 306 641 59 782 128 657
Réparation et entretien 51 107 454 454
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 214 24 939 31 609
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 306 641 143 134 145 879
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 306 641 7 482 11 084
Dépenses budgétaires nettes totales 10 467 211  2 778 255  5 381 087
Exercice 2020-2021 (en dollars)
Par article courant
Dépenses :
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 7 478 494 2 202 465 4 238 927 
Transports et communications 686 677 23 492 34 460
Information 146 402 1 749 84 475
Services professionnels et spéciaux 1 563 205 191 988 295 383
Location 79 341 76 426 126 701
Réparation et entretien 113 344 390 390
Services publics, fournitures et approvisionnements 198 352 55 522 56 063
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 118 067  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 114 289 14 666 90 311
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 173 436 11 471 21 899
Dépenses budgétaires nettes totales 11 671 607  2 578 169  4 948 610
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